Procès Verbal - PV CM 04122018

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 06112018

Procès Verbal - PV CM 25022019

Procès Verbal - PV CM 07112017

Procès Verbal - PV CM 04062019

Procès Verbal - PV CM du 24052016

Procès Verbal - PV cm 22052018

Procès Verbal - PV cm 30062017

Procès Verbal - PV CM 03042018

Procès Verbal - PV cm 21012016 definitif

Procès Verbal - PV CM 29042019

Procès Verbal - PV CM 04122018 Document publié le Mardi 4 décembre 2018 par la commune d'Avenières Veyrins-Thuellin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04122018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, Feuillet n°2018/

PROCES-VERBAL

Conseil municipal du 4 décembre 2018

Le quatre décembre deux mil dix-huit à 20 heures s’est réuni le Conseil Municipal des Avenières Veyrins-Thuellin en Mairie, sous la présidence de son Maire en exercice Monsieur Daniel MICHOUD.

Mesdames et Messieurs les Conseillers :

Etaient présents (par ordre alphabétique) : Nadège BALLEFIN, Catherine BIARD, Maryse BILLET, Myriam BOITEUX, Joël BORDEL, Maria-Elisabete BOURDALE, Christiane CHEVALIER-GAYMARD, René DESCHAMPS, Maria FAVIER, Jean GAILLARD, Danielle GARCIA, Youri GARCIA, Josiane GIPPET (partie après le vote de la délibération 2018-8-1), Gérard GUICHERD, Christian LEPREVOST, Alain MARTIN, Olga MARTINEZ, Sylvie MELIN, Gilles MONNET, Hervé MORNEY, Maurice NICOLAS, Tristan PAIN, Marc PETIT, Simone SALAS, Nicole SITRUK, Benoît STOCARD et Jean-Pierre TROLLIET,

Etaient absents ayant donné pouvoir : Gilles CORTEY à Sylvie MELIN (arrivé pour le vote de la délibération n° 2018-8-1), Christel GALLIANO à Olga MARTINEZ, Josiane GIPPET à Simone SALAS (après le vote de la délibération n° 2018-8-1), Aurore GUICHERD à Nadège BALLEFIN, Eric ROUX à Myriam BOITEUX, Alain SOCIE à Maurice NICOLAS,

Etaient absent et excusé : Patrick CANET,

Etaient absents : Nadine CHAVANT, Denise CORTEY, Olivier COTTAZ, Guillaume FAVIER, Philippe GAGNEUX, Marie-Catherine LAMIRAL, Gilbert MERGOUD, Rachel PEREIRA, Marlène PERRIER et Chantal REY.

Date de convocation : mardi 27 novembre 2018.

Les conseillers présents, soit 28 à l’ouverture de la séance qui sont au nombre de 44 (puis 29 à partir de la délibération n°2018-8-1 et 28 à partir de la délibération n° 2018-8-2). Ayant atteint le quorum, il a été procédé à la nomination de secrétaires élus parmi les conseillers, à savoir Maria FAVIER et Hervé MORNEY. Ces derniers acceptent.

ORDRE DU JOUR

APPROBATIONS :

 Approbation du procès-verbal de séance du Conseil municipal du 6 novembre 2018,  Approbation de l’ordre du jour du Conseil municipal du 4 décembre 2018.

DELIBERATIONS :

I. AMENAGEMENT

2018-8-1 Aménagement du centre-ville – Approbation des projets d’aménagement de la grande rue de Ciers et de la place Bacchus

2018-8-2 Cession d’une partie de la parcelle cadastrée préfixe 541 section AD-553

II. FINANCES

2018-8-3 OPAC 38 – demande d’allongement de garanties d’emprunts

2018-8-4 Attribution de subventions

III. REGLEMENTAIRE

2018-8-5 Modification des statuts de la communauté de communes – prise des compétences Eau et Assainissement

2018-8-6 Linéaire totale de la voirie communale

2018-8-7 Recensement général de la populationFeuillet n° 2018/

Procès-Verbal Conseil municipal du 04/12/2018

2

V. QUESTIONS DIVERSES

INFORMATIONS

APPROBATIONS :

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 novembre 2018

VOTE

POUR : 33 CONTRE : ABST. :

Approbation de l’ordre du jour du Conseil Municipal du 4 décembre 2018

VOTE

POUR : 33 CONTRE : ABST. :

DELIBERATIONS

I.AMENAGEMENT

2018-8-1 Aménagement du centre-ville – Approbation des projets d’aménagement de la grande rue de Ciers et de la place Bacchus

Par délibération en date du 6 juin 2017, le conseil municipal a approuvé le plan guide pour l’aménagement du centre-ville des Avenières.

Il est l’aboutissement du travail mené dans le cadre de l’étude urbaine. Il se décline en quatre fiches :

- Place Bacchus,

- Grande rue de Ciers,

- Places du 11 novembre et de l’église

- Place de la liberté.

Ces projets visent à aménager des espaces publics et à dynamiser le commerce local.

En 2019, les projets de la grande rue de Ciers et la place Bacchus seront mis en œuvre.

Suite à une consultation, la maîtrise d’œuvre de ces deux opérations a été confiée aux bureaux d’études Relations Urbaines et sites études.

Ils ont réalisé des études préliminaires qui ont été présentées aux conseillers municipaux lors d’une réunion de travail le 5 juillet 2018 et à la population lors de la rencontre citoyenne du 11 septembre 2018.

La maîtrise d’œuvre a intégré les différents avis et remarques émis lors de ces concertations pour préparer un avant-projet sommaire.

Ce dernier a été étudié par un groupe de travail composé des commissions urbanisme, commerce et artisanat, voirie et réseaux, développement durable et de l’exécutif le 14 novembre 2018. Le projet a également été présenté aux commerçants qui ont été conviés à deux réunions, les 27 et 29 novembre 2018.

Différents avis et remarques ont été pris en compte dans le projet qui est présenté au conseil municipal.Feuillet n° 2018/

Procès-Verbal Conseil municipal du 04/12/2018

3

Monsieur le Maire précise que le projet approuvé au cours de cette séance est le projet définitif, l’étape suivante étant la préparation du dossier de consultation des entreprises.

Après présentation et échanges, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver les projets d’aménagement de la place Bacchus et de la grande rue de Ciers.

Il convient de délibérer pour approuver les projets d’aménagements de la place Bacchus et de la grande rue de Ciers et d’autoriser le Maire à signer tous actes et documents relatifs à la présente délibération.

VOTE

POUR : 33 CONTRE : ABST. :

Marc Petit demande quel est le nombre de places de stationnement.

Jean-Pierre BOUCHET fait l’état du nombre de places : 15 places dans la grande rue Ciers, 15 places devant le bâtiment SEMCODA, place Bacchus. Soit 30 places au total dans l’aménagement présenté.

Monsieur le Maire précise qu’il y a 24 places à l’arrière du nouvel immeuble place Bacchus.

Josiane GIPPET demande si les places handicapées ont la longueur adaptée.

Jean-Pierre BOUCHET répond positivement.

Hervé MORNEY demande comment cela se passe pour les camions de livraison.

Jean-Pierre BOUCHET répond que c’est une question importante. Il y a deux écoles : -Soit il y a des emplacements dédiés. Cela prend beaucoup de place et prend de la place aux piétons. Ces places sont tout le temps prises par des voitures et au final le livreur ne peut pas se garer.

-Suite aux précédents échanges lors de réunions de travail, il a été convenu que le projet ne prévoit pas de faire des places dédiées. Le camion s’arrête sur la voie. Si cela prend plus de 3 minutes, le camion peut stationner sur une partie du trottoir.

Hervé MORNEY dit qu’il avait été évoqué l’idée d’une fontaine.

Jean-Pierre BOUCHET présente le point d’eau qui est prévu place Bacchus. C’est un endroit pour se désaltérer, où les enfants peuvent jouer. Il dit que les fontaines sont de par la réglementation très complexes et l’eau est impropre à la consommation. Par ailleurs, c’est un dispositif qui coûte très cher.

Benoît STOCARD dit que les places devant l’immeuble ne sont pas dans le bon sens.

Jean-Pierre BOUCHET dit qu’effectivement les places ne sont pas orientées correctement sur le plan.

Tristan PAIN demande pourquoi il n’y a pas de végétalisation à l’entrée de la grande rue de Ciers.

Jean-Pierre BOUCHET répond que la commune n’a pas la possibilité d’intervenir sur le domaine privé. Il précise à l’écran où sont les limites du domaine public. Mais le fait d’aménager l’espace public peut inciter les propriétaires privés à aménager leur propriété.

Marc PETIT demande si les voitures ne risquent pas de stationner sur le dégagement à l’entrée de la grande rue de Ciers.

Jean-Pierre BOUCHET répond que la question du stationnement sauvage est un grand débat. On peut mettre des obstacles mais ils ont des inconvénients pour les piétons, les livraisons... La réglementation du stationnement est à définir par la commune.

Hervé MORNEY demande quelle est la vitesse maximum.Feuillet n° 2018/

Procès-Verbal Conseil municipal du 04/12/2018

4

Jean-Pierre BOUCHET dit qu’on est sur une zone 30 avec l’idée d’une zone 20. Une zone à basse vitesse où il n’y a pas de zone de traversée de chaussée.

Dans une zone 20, il n’y a même plus de chaussée, mais cela n’empêche pas de mettre un panneau 20 kms/h.

Christian LEPREVOST dit qu’aujourd’hui c’est une zone bleue, il n’y a pas de raison de changer.

Jean-Pierre BOUCHET dit qu’il parlait de l’arrêt minute pour l’espace au début de la rue.

Catherine BIARD demande s’il a avancé sur le type de matériau utilisé pour les murs prévus sur la place Bacchus.

Jean-Pierre BOUCHET dit qu’il règle son problème technique et qu’il en reparlera. Il dit qu’ils seront en option dans le marché pour des raisons techniques et financières.

Myriam BOITEUX dit que les commerçants, présents lors de la réunion de présentation du projet, étaient inquiets quant à la durée des travaux.

Monsieur le Maire répond qu’une rencontre est prévue avec les commerçants en début d’année pour réfléchir à toutes les solutions pour limiter la perte d’activité pendant les travaux.

Jean-Pierre BOUCHET précise que la durée de l’ensemble des travaux est de sept mois. Les sept mois ne sont pas d’intensité identique. Ils incluent la place Bacchus. Il y aura trois mois de vraiment compliqués.

Maria FAVIER demande si un choix a été fait pour les revêtements et les végétaux.

Jean-Pierre BOUCHET répond qu’il doit présenter prochainement une orientation matérielle. Les trottoirs seront en béton désactivé (ciment + cailloux). Sur les cailloux il est possible de faire un traitement pour que la pierre ressorte. Il est possible de faire des mélanges de couleurs et il est possible de varier la taille des pierres.

Il y a un énorme champ de possible. Il a fait faire une planche d’essai avec des pierre Sault-Brenaz qui sera mélangée avec du granit car les bordures de chaussées seront en granit. Il dit qu’on met du granit pour la solidité de ce matériau. C’est la pierre la plus solide au monde.

Christian LEPREVOST demande si ce n’est pas glissant.

Jean-Pierre BOUCHET dit que la bordure en granit aura un traitement de surface pour éclater la surface de la pierre et lui donner un aspect rugueux. Pour Bacchus, il y aura aussi du granit autour de la place. Les allées seront en béton désactivé comme les trottoirs. Il y aura un certain nombre d’allées en sable stabilisé.

Maria FAVIER demande ce qui a été décidé pour les végétaux.

Jean-Pierre BOUCHET répond qu’il y aura des arbres de divers formes et taille. La question de la vigne est toujours d’actualité. Il dit qu’il y aura de la diversité.

Youri GARCIA demande comment se comporte le béton désactivé dans le temps.

Jean-Pierre BOUCHET répond qu’il dure aussi longtemps qu’on l’entretient. Il peut y avoir des mousses. S’il est nettoyé régulièrement, il vit très longtemps. L’inconvénient, c’est que quand les travaux sont terminés, s’il y a des interventions en chaussée, cela marque. On va prendre des pierres locales pour que les reprises soient plus faciles.

Il vit longtemps, vieillit bien et finit par se patiner.

Jean-Pierre TROLLIET dit qu’il a un exemple à Veyrins. Le béton est de 2008. Il dit qu’il aurait besoin d’un coup de karcher.

Maria FAVIER demande si on peut faire des marquages colorés au sol.Feuillet n° 2018/

Procès-Verbal Conseil municipal du 04/12/2018

5

Jean-Pierre BOUCHET répond que c’est très dur à peindre. Il dit que c’est moins lisse que l’enrobé.

Gilles MONNET demande quelle est la surface de la place Bacchus.

Jean-Pierre BOUCHET répond que la place Bacchus fera 4 300 m2.

Marc PETIT demande si le tracé routier permet le croisement de deux camions (Vienney / Jalérieu).

Jean-Pierre BOUCHET répond par la positive en indiquant la giration des camions sur le plan.

Youri GARCIA dit que devant l’école de Veyrins le béton est fissuré à un endroit et relevé par les racines des arbres.

Jean-Pierre BOUCHET dit qu’il y a des formules et des épaisseurs différentes. treize centimètres de béton sont prévus, ce qui représente déjà une belle dalle. Il dit que s’il s’est fissuré, c’est qu’il y a moins de 13 centimètres de béton ou que la fosse de l’arbre n’est pas suffisante. Il précise que s’il n’y a pas de voitures, huit centimètres suffisent. Il dit que si la fosse de l’arbre n’est pas faite comme il faut l’arbre va s’étendre où il le peut.

Monsieur le Maire donne une précision avant de passer au vote.

Le début du projet date de 2014. Il a commencé par l’étude urbaine qui a donné lieu à un plan guide qui se décline en quatre fiches actions. Le projet concerne deux fiches actions : la place Bacchus et l’église de Ciers.

Le coût des travaux est estimé à 1 700 000 € TTC.

Il restera à réaliser l’aménagement des places de l’église et du 11 novembre et le parking de la liberté.

La commune a déjà réalisée 873 000 € TTC de travaux pour aménager les abords du bâtiment place Bacchus ainsi que les réseaux et le bassin de rétention en sous-sol.

Le total de l’aménagement du centre-ville est de 5.3 millions d’euros TTC en incluant le centre-ville de Veyrins-Thuelin.

A la fin du mandat il restera 1,5 millions d’euros TTC de travaux à réaliser. Un tel projet, important financièrement est également important en réflexions, études, concertation et participation. Le Maire donne quelques indicateurs qui montrent que ce projet a été mené de façon participative :

-6 ateliers participatifs,

-2 rencontres citoyennes spécifiques,

-De nombreux articles dans vie citoyenne,

-De nombreuses réunions pour les élus.

Il dit que l’on peut toujours mieux faire. On a tout fait pour que les commerçants soient largement associés. Lors des deux dernières réunions avec les commerçants les 27 et 29 novembre, il y a eu 40 commerçants présents. A la fin de la présentation, ils ont dit « on n’a pas le choix, on y va », « on n’a pas le choix » ne veut pas dire on va vous mettre le couteau sous la gorge, mais qu’il faut bien faire quelque chose.

Pour un tel investissement, le Maire explique que l’on ne pouvait pas faire moins que la communication autour des « Aveyrliz » que l’on a fait et que l’on va faire. Il faut donner envie de venir dans notre commune.

La commune a fait un point info au 55 grande rue de Ciers où il y aura des permanences. « Les Aveyrliz » c’est le nom qui a été donné à cette opération pour la redynamisation des centres-villes et du commerce local.

Monsieur le Maire invite tous les élus à venir le 8 décembre 2018.

Le même exercice sera effectué pour l’espace de centralité de Veyrins-Thuellin en début d’année 2019.Feuillet n° 2018/

Procès-Verbal Conseil municipal du 04/12/2018

6

Présentation du « motion design », film d’animation, qui présente la redynamisation du centre- ville. Le Maire dit que la commune a mis des moyens pour la communication et il prend les devants pour dire que les crédits de la ligne budgétaire ont été dépassés.

2018-8-2 Cession d’une partie de la parcelle cadastrée préfixe 541 section AD-553

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune historique de Veyrins-Thuellin avait mis à disposition de la Fédération compagnonnique des métiers du bâtiment, un bâtiment communal situé à l’arrière de l’église de Veyrins.

Par délibération en date du 19 décembre 2015, le conseil municipal de la commune historique de Veyrins-Thuellin a décidé de céder ce bâtiment communal ainsi qu’une surface de terrain de 240 m2 à détacher de la parcelle AD 553 au prix global et forfaitaire de 13 000 € à la Fédération compagnonnique des métiers du bâtiment.

Un bornage a été réalisé pour déterminer précisément le nombre de mètres carré à céder.

Compte tenu de la création de la commune nouvelle des AVENIERES VEYRINS-THUELLIN intervenue entre temps, il convient à son conseil municipal de se prononcer sur la cession de la partie de parcelle cadastrée préfixe 541 section AD 553.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de :

-Céder à la Fédération compagnonnique des métiers du bâtiment, sis 15 avenue de Grugliasco, 38130 ECHIROLLES, ou à toute personne morale pouvant s’y substituer, un tènement d’une contenance de 251 m2, à prélever sur la parcelle cadastrée préfixe 541 section AD 553 d’une contenance totale de 1 875 m2 au prix de 13 000 €,

-Dire que les frais de bornage seront à la charge de l’acquéreur ;

-Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à la présente délibération

VOTE

POUR : 33 CONTRE : ABST. :

Jean-Pierre TROLLIET demande s’il y a un

droit de passage dans l’acte notarié.

René DESCHAMPS répond positivement, il

précise que c’est la hachure de 4 mètres

environ pour faire le tour de l’église.

II. FINANCES

2018-8-3 OPAC 38 – demande d’allongement de garanties d’emprunts

L'OPAC DE L’ISERE a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui l’a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe de la présente délibération, initialement garanti par la commune des Avenières Veyrins-Thuellin.Feuillet n° 2018/

Procès-Verbal Conseil municipal du 04/12/2018

7

L’OPAC DE L’ISERE appelle ainsi la commune à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement dudit prêt réaménagé.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu l’article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Monsieur le Maire propose de délibérer pour :

Article 1 :

Réitérer la garantie de la commune pour le remboursement de la ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l’OPAC DE L’ISERE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » (annexe 1).

La garantie est accordée pour chaque Ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagée sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisable indexée sur le taux du Livret A, le taux du livret A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à la ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0.75 %.

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Il convient d’approuver cette proposition et d’autoriser le Maire à signer tous actes et documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

VOTE

POUR : 32 CONTRE : ABST. : 1 -Gilles MONNET

Myriam BOITEUX demande combien d’annuités il reste.

Gérard GUICHERD dit que l’emprunt finissait en 2035, il finira en 2039.Feuillet n° 2018/

Procès-Verbal Conseil municipal du 04/12/2018

8

2018-8-4 Attribution de subventions

L’Adjoint aux Finances propose d’adopter les subventions telles que présentées ci-dessous :

Associations Subvention Accordée en 2017 Proposition de subvention 2018

Ligue contre le cancer 100 € Association sportive du collège 200 €

Il convient de délibérer pour approuver ces propositions et autoriser le Maire à signer tous actes et documents relatifs à la présente délibération.

VOTE

POUR : 33 CONTRE : ABST. :

Catherine BIARD demande pourquoi ces subventions ne sont pas demandées dans les temps, en même temps que les autres.

Gérard GUICHERD répond qu’il y en a une qui était dans les temps. Dans le budget ces subventions-là sont prévues. Mais la commune attribue les subventions que quand le dossier est complet et éligible.

III.REGLEMENTAIRE

2018-8-5 Modification des statuts de la communauté de communes – prise des compétences Eau et Assainissement

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que l’article 64 de la loi NOTRe rendait obligatoire au 1er janvier 2020 les compétences Eau et Assainissement. Dans cette perspective, la Communauté de communes a commandé la réalisation d’une étude préparatoire qui se déroule en plusieurs phases.

La restitution des enjeux techniques et financiers de cette étude a fait l’objet de plusieurs réunions avec les élus concernés : élus des syndicats gestionnaires de ces deux compétences, élus communaux et conseillers communautaires.

La loi 2018-702 du 3 août 2018, assouplit les dispositions de la loi NOTRe sur le transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes en permettant aux communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la loi, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, de s’opposer au transfert de ces compétences, dès lors que 25% d’entre elles, représentant au moins 20% de la population, s’expriment en ce sens. Il est précisé que dans ce cas, le transfert est repoussé de 2020 à 2026.

Le calendrier initial de l’étude préparatoire en cours prévoyait dix-huit mois (de juillet 2018 à janvier 2020) de travaux préalables.

Les dispositions de la loi du 3 août dernier ont pour effet de réduire à six mois le temps de préparation pour la prise de ces deux compétences.

C’est la raison pour laquelle, la communauté de communes propose d’opérer une modification de ses statuts permettant de recueillir dès la fin de l’année 2018 (au plus tard fin février 2019) l’avis des élus communautaires et municipaux.

Cette modification propose de prendre les compétences optionnelles eau et assainissement au 31 décembre 2019 en précisant que ces deux compétences deviendront obligatoires le 1er janvier 2020.Feuillet n° 2018/

Procès-Verbal Conseil municipal du 04/12/2018

9

Plusieurs raisons conduisent la Communauté de communes a érigé ces deux compétences en axes majeurs du développement territorial des Balcons du Dauphiné.

L’accès à l’eau potable représente un enjeu fondamental pour les habitants d’un territoire. L’eau et l’assainissement constituent un service public d’importance. Les caractéristiques du service rendu, les usages auxquels il entend répondre, les choix opérés en matière de tarification, la poursuite d’objectifs sanitaires et environnementaux (qualité de la ressource, protection des milieux) participent pleinement de la stratégie et de la vision portées par le territoire, de son attractivité et de la qualité de vie de ses habitants.

Loin de constituer les deux seuls services publics environnementaux, les compétences eau et assainissement trouvent leur place au cœur d’une politique globale de l’eau, désormais structurée à l’échelle intercommunale et qui intègre la dimension de prévention des inondations et de gestion des milieux aquatiques.

Pivots d’une vision intégrée de l’eau, elles deviennent des leviers essentiels à la mise en œuvre d’une véritable politique territoriale de l’eau ; une politique portée et pilotée par les élus du territoire, auxquels incombe la responsabilité de sa définition et de son exercice. L’exercice des compétences eau potable et assainissement à l’échelle communautaire est également motivé par une perspective de mutualisation des moyens pour une meilleure gestion du patrimoine. Celui-ci doit être appréhendé avec une vision élargie (le patrimoine matériel – stations d’épuration, réseaux, équipements divers et le patrimoine naturel - la ressource en eau) et la prise en considération des bassins versants du territoire communautaire en privilégiant l’écoulement gravitaire des eaux.

Cet aspect technique et géographique conduit à proposer une organisation qui s’appuie pour l’exercice de ces deux compétences sur :

-le syndicat des Abrets,

-le syndicat Dolomieu/Montcarra élargi sur sa partie Ouest

-et une régie communautaire qui reposerait sur le SIEPC, structure historique de la partie Nord des Balcons du Dauphiné.

- Vu les articles 64 et 68 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « Loi NOTRe » ;

- Vu l’article le CGCT et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-16 du CGCT ainsi que les articles L.2224-7 et L.2224-8 dudit code;

- Vu les termes de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 ;

- Vu les statuts actuels de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné ; - Vu les termes de la délibération n°202/2018 de la communauté de communes prise lors de sa séance du 20 novembre 2018 et la notification faite à la commune de Les Avenières Veyrins- Thuellin en date du 22 novembre 2018.

- Considérant que les principes suivants devront présider les travaux préparatoires à la mise en œuvre des deux compétences eau et assainissement et l’organisation qui sera mise en place pour leur gestion, à savoir :

* Le maintien des projets prévus par les structures gestionnaires actuelles et inscrits dans les schémas directeurs,

* le recours à une gouvernance publique (gestion directe avec une régie dotée de l’autonomie financière)

* Et une gouvernance associant largement les élus dans les choix d’investissements qui viendront impacter la tarification

- Vu l’exposé ci-dessus,Feuillet n° 2018/

Procès-Verbal Conseil municipal du 04/12/2018

10

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

-d’APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de Communes correspondant aux transferts des compétences eau potable et assainissement au 31 décembre 2019 ; -de RAPPELLER que les principes énoncés ci-dessus devront présider l’ensemble des travaux préparatoires et la future organisation à mettre en place pour la gestion de ces deux compétences ; -d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette modification statutaire.

VOTE

POUR : 33 CONTRE : ABST. :

Gérard GUICHERD précise le calendrier. Il dit que pour certains secteurs, le prix de l’eau va augmenter. Il faudra embaucher un responsable de la régie communautaire, préparer un programme de travaux, affiner la gouvernance de la régie.

Marc PETIT demande s’il y aura une harmonisation du prix de l’eau quand la CCBD aura pris la compétence.

Gérard GUICHERD répond que la loi dit à service égal on doit appliquer les mêmes tarifs. La loi ne permet pas le lissage.

Le Sous-préfet connait le dossier et sa complexité. Il n’y aura pas de tarif unique sur la CCBD car il y aura 3 structures.

Monsieur le Maire dit que l’eau est un produit rare qui peut devenir cher.

Une communauté de communes a sa raison d’être compétente sur des grands sujets comme l’eau et l’assainissement. Il dit qu’il reste réservé sur le transfert des services de proximité. Les petites régies n’auront pas les moyens pour les investissements nécessaires à la mise aux normes de leurs réseaux.

Il fait le lien avec les PLU, où la commune a eu le courage de restreindre les surfaces constructibles pour qu’elle n’ait pas à investir sur des extensions. Les moyens pourront alors être comparés aux investissements nécessaires pour être conforme aux normes.

Gérard GUICHERD explique pourquoi la prise de compétence est souhaitée en 2020 et non en 2026. Il dit qu’une étude qui a coûté plus de 150 000 € a été réalisée. Il dit que si on ne fait pas les choses maintenant en 2026 on aura toujours du retard et il faudra refaire l’étude.

Marc PETIT demande ce que prévoit la loi NOTRe pour les eaux pluviales.

Gérard GUICHERD dit que la compétence reste communale. Le syndicat peut l’exercer mais en prestation de service.

Monsieur le Maire rappelle que la gestion des eaux pluviales est compliquée et importante à cause du dérèglement climatique, des travaux qui obstruent le cours naturel des eaux pluviales, le manque d’entretien des fossés...

Myriam BOITEUX demande si le syndicat des Abrets s

’arrête lorsque la communauté de communes prend la compétence.

Gérard GUICHERD répond négativement. La CCBD re délèguera aux syndicats, sauf du côté de Crémieu où une régie sera créée.

Myriam BOITEUX dit qu’on met beaucoup de compétences complexes et spécifiques aux communautés de communes. Elle se demande si elles ont les moyens de bien gérer. Elle dit qu’elle craint un petit peu.Feuillet n° 2018/

Procès-Verbal Conseil municipal du 04/12/2018

11

Monsieur le Maire précise que le conseil communautaire a délibéré favorablement. Le résultat du vote est le suivant : 52 pour, 9 contre et 8 abstentions.

Gilles MONNET demande ce qui se passe si les communes votent défavorablement.

Gérard GUICHERD répond que le transfert est repoussé en 2026.

Gilles MONNET dit que cela va coûter de l’argent à la Communauté de communes s’il faut refaire l’étude.

Monsieur le Maire conclu en disant qu’avec Gérard GUICHERD il propose au conseil de voter favorablement.

2018-8-6 Linéaire totale de la voirie communale

La longueur de la voirie déclarée auprès des services de l’Etat est de 99 592 mètres linéaires. La commune a fait réaliser un diagnostic relatif à la voirie communale. Il en ressort que la longueur est de 101 032 mètres linéaires. Le linéaire figure sur les cartes annexées (annexe 2).

Afin que cette nouvelle donnée soit prise en compte par les services de l’Etat, il faut que le conseil municipal arrête à 101 032 mètres linéaires la longueur de la voirie communale.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’arrêter à 101 032 mètres linéaires la longueur de la voirie communale.

Il convient de délibérer pour approuver cette proposition et autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VOTE

POUR : 33 CONTRE : ABST. :

2018-8-7 Recensement général de la population

L'organisation du recensement général de la population sur la commune des Avenières Veyrins- Thuellin aura lieu du 17 janvier au 16 février 2019 inclus. Il y a lieu de fixer la rémunération des agents recenseurs recrutés sur les 16 districts. La commune rémunère directement les agents recenseurs.

Une dotation forfaitaire est versée par l'INSEE à la commune. La rémunération brute par agent sera calculée au prorata du nombre et de la catégorie de bulletins collectés. Le montant de la rémunération des agents recenseurs sera fixé par arrêté municipal dans la limite du montant global de la dotation, qui inclura les charges patronales.

Chaque agent recenseur percevra en sus une indemnité forfaitaire de 65 € par demi-journée de formation.

Il convient de délibérer pour adopter ces modalités de rémunération et autoriser le Maire à signer tous actes et documents relatifs à la présente délibération.

VOTE

POUR : 33 CONTRE : ABST. :

Monsieur le Maire donne quelques informations sur le recensement :

- Il aura lieu du 17 janvier au 16 février 2019,

- La commune est découpée en 16 districts (12 aux Avenières et 4 à Veyrins), - Il y a 15 agents recenseurs, (11 agents aux Avenières et 4 à Veyrins),

- Les 15 agents recenseurs ont été recrutés,

- Andrée Labrosse est la coordinatrice. Elle est assistée administrativement par Laura Ghreba,Feuillet n° 2018/

Procès-Verbal Conseil municipal du 04/12/2018

12

- Les agents recenseurs passent la première fois à domicile pour donner l’imprimé à remplir. La population pourra répondre par écrit ou par internet.

IV.QUESTIONS DIVERSES

Jean-Pierre TROLLIET répond à la question posée lors du conseil municipal du 6 novembre par Christian LEPREVOST s’agissant d’un passage piétons qui est glissant. Il a interrogé la société « AZ marquage » qui fait le marquage au sol. La résine employée est conforme aux normes.

Christian LEPREVOST dit que quand il prend les passage piétons, il passe sur les bandes pour les aveugles car ça ne glisse pas.

Informations de Gilles CORTEY sur les projets en cours :

- Point sur les travaux de l’orangerie : il informe le conseil qu’il y a des soucis techniques. La livraison est finalement prévue pour le début d’année.

- Mise en sécurité du foyer de Thuellin : le chantier va débuter en début d’année 2019,

- Espace enherbé de la piscine située à côté des cours de tennis extérieurs : la consultation sera lancée en début d’année.

Jean-Pierre TROLLIET dit que le projet d’aménagement de sécurité de la route de Curtille est prêt. Il reste à prendre une date pour présenter le projet.

INFORMATIONS

Décisions prises par le Maire depuis le Conseil Municipal du 6 novembre 2018 (annexe 3).

Vendredi 14 décembre 2018 à 19h00 : arbre de noël des enfants du personnel.

Samedi 5 janvier 2019 à 19h00 : vœux du Maire à la population à la salle Roger Durand de Veyrins.

Vendredi 18 janvier 2019 à 19h00 : vœux du Maire au personnel au restaurant scolaire de Ciers.

Prochaines séances du conseil municipal : Le jeudi 31 janvier, le lundi 25 février 2019 et le lundi 25 mars 2019 à 20h00.

Samedi 8 décembre 2018 : lancement du projet de la redynamisation des centres-villes et du commerce local, rendez-vous à 19h00 au 55 grande rue de Ciers au point info « Les Aveyrliz ».

Plus rien n’est inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h11

Fait aux Avenières Veyrins-Thuellin,

le 4 décembre 2018

Le Maire, Daniel MICHOUD

Liste des annexes :

Annexe n°1 : caractéristiques financières des lignes du prêt

réaménagées,

Annexe n°2 : cartes voirie communale,

Annexe n°3 : Décisions prises par le Maire depuis le Conseil

Municipal du 6 novembre 2018