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Déliberation - 127 d1610111171915
Document publié le Lundi 21 décembre 2020 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 127 d1610111171915)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 21 décembre 2020 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 09/12/2020
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 22/12/2020
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2020
Délibération n° D-2020-452
Délégations de Service Public des parkings La Roulière et
Saint Jean - Compensations - Exercice 2021
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Jérémy ROBINEAU, Madame Elsa FORTAGE.
Secrétaire de séance : Valérie BELY VOLLAND
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur David MICHAUT, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 décembre 2020
Délibération n° D-2020-452
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Délégations de Service Public des parkings La
Roulière et Saint Jean - Compensations - Exercice
2021
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
En application des dispositions contractuelles régissant les quatre ouvrages de stationnement concédés à la SO SPACE, il est prévu que « la Ville puisse éventuellement compenser le différentiel des recettes prévisionnelles si elle impose pour des raisons qui lui sont propres, une tarification inférieure à celle nécessaire à l’équilibre d’exploitation de la société ».
En conséquence, il est proposé d’attribuer une compensation d’un montant de 172 056 € HT à la SO SPACE soit 206 467,20 € TTC correspondant à la différence entre les tarifs votés par la Ville de Niort et les tarifs d’équilibre proposés par la SO SPACE. Cette compensation concerne ainsi les 2 parkings suivants :
- parking La Roulière : 129 538 € HT soit 155 445,60 € TTC
- garage Saint Jean : 42 518 € HT soit 51 021,60 € TTC
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver l’attribution d’une compensation d’un montant global de 172 056 € HT soit 206 467,20 € TTC à la SO SPACE et son versement avant le 31 mars 2021.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 2
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Dominique SIX