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Arrêté - ARRETE2026 02Derogationsdominicales2026 postMarque
Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune de Sézanne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE2026 02Derogationsdominicales2026 postMarque)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
VILLE DE SÉZANNE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2026-02
PORTANT DÉROGATION COLLECTIVE À
LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL EN 2026
Le Maire de la Ville de Sézanne soussigné,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2131-1, Vu le Code du travail et notamment les articles L3132-26 et 27,
Vu l’avis favorable du Conseil Municipal émis par délibération n°2025-10-02 en date du 13 octobre 2025,
Vu l’avis favorable émis par le Conseil communautaire de la CCSSOM D2025-098 du 17 novembre 2025 dont la commune est membre,
Considérant que les organisations syndicales locales ont été consultées,
Vu les demandes individuelles sollicitant une dérogation au principe du repos dominical des salariés,
Vu la proposition de dates dérogeant au principe de repos dominical des salariés, formulée par l’UCIA de Sézanne,
Considérant la possibilité pour le maire d’accorder une dérogation d’au maximum 12 dimanches par an au principe du repos dominical des salariés,
Considérant l’intérêt pour la vitalité du commerce sézannais d’accorder des dérogations au repos dominical,
Considérant que ces dérogations contribuent à renforcer l’attractivité commerciale de Sézanne,
ARRÊTE
Article 1 – Les commerces de détail implantés à Sézanne, toutes branches d’activités confondues (hormis celles répondant à une réglementation spécifique), sont autorisés à employer leurs salariés en 2026 pendant tout ou partie des dimanches listés ci-dessous :
- 11 janvier (1er dimanche des soldes d’hiver),
- 26 avril (Fête de la gastronomie),
- 31 mai (Fête des Mères)
- 7 juin (Foire, brocante et marché de producteurs),
- 21 juin (Fête médiévale, Fête de la musique, Fête des Pères),
- 24 juin (1er dimanche des soldes d’été),
- 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre (Fêtes de fin d’année)
½
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 09/04/2026 à 16h16
Réference de l'AR : 051-215104985-20260112-ARNP_26_02-AR
Publié le 09/04/2026 ; Affiché le 10/04/2026 ; Rendu exécutoire le 09/04/2026 Article 2 – Chaque salarié(e) privé(e) du repos dominical bénéficiera, en contrepartie des heures travaillées le dimanche, d’un repos compensateur d’une durée équivalente qui se tiendra par roulement dans les 15 jours qui précéderont ou suivront la suppression du repos, de manière à ce qu’aucun(e) salarié(e) ne travaille plus de 6 jours la même semaine civile. Si le jour supprimé précède un jour férié, la récupération aura lieu le jour férié.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 4 – Le directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à M. le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay, à M. le Président de l’UCIA et aux commerçants sézannais concernés.
Fait à Sézanne, le 12 janvier 2026
Signé :
Le Maire,
Sacha HEWAK