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Arrêté - Arrete n°2025 004
Document publié le Mercredi 25 mars 2015 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2025 004)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
h
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
EAUBONNE
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
ST/VN/KA/LS/TD - N° 202$ / oc
PORTANT REGLEMENTATION DEFINITIVE DE LA GESTION DES MEGOTS DANS LE CADRE DES ACTIVITES PRODUISANT UN HOTSPOT DANS LES ESPACES PUBLICS
LA MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article R. 3512-2 ;
Vu le Code l'environnement et notamment ses articles L. 541-10-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5 :
Vu le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets ;
Vu le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 relatif à la gestion des déchets ;
Vu le règlement sanitaire départemental du Val-d'Oise du 29 août 1979 modifié ;
Vu la délibération 2024/167 du conseil municipal 02 octobre 2024 portant approbation d'un contrat avec l’éco-organisme ALCOLME dans le cadre des missions de salubrité publique des collectivités ;
Considérant que l'autorité de police municipale peut prendre, sur le territoire communal, les mesures permettant d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et peut ainsi faire usage des pouvoirs de police générale dont elle dispose au regard des circonstances locales ;
Considérant que le jet de mégots de cigarettes sur la voie publique, notamment en cas d'occupation du domaine public, est de nature à porter atteinte à la propreté de la Commune et susceptible de constituer un trouble à la salubrité publique ;
Considérant que les mégots de cigarettes présents sur la voie publique sont susceptibles de pénétrer le système d'évacuation d'eau pluviale et, par conséquent, de porter atteinte au bon fonctionnement de celui-ci et de polluer les eaux ;
Considérant le nombre important de mégots de cigarettes ramassés par les agents de la Commune chaque jour, entraînant un coût financier important pour la Commune ;
Considérant qu'il est essentiel d'éradiquer les mégots de cigarette et de lutter contre les incendies environnementaux ;
Considérant que dans ce cadre, il convient de réglementer l'activité des exploitants ou maîtres des lieux visés à l'article R. 3512-2 du Code de la santé publique et dont l’activité produit un Hotspot dans les espaces publics, en fonction de la fréquentation de ces lieux.
ARRÊTE
Article 1 : Les exploitants ou maîtres des lieux visés à l'article R. 3512-2 du Code de la santé publique et bénéficiant d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) de l'espace public et du domaine public sont tenus de prendre les mesures, dispositions et prescriptions nécessaires afin de lutter et œuvrer pour que les espaces concédés soient maintenus en parfait état de propreté.
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire Ils devront inviter le public à utiliser des cendriers pour les mégots et prescrire tout jet ou abandon. Les cendriers devront être mis à la disposition de la clientèle et vidés régulièrement.
Les déchets, de quelque nature qu'ils soient (ticket de caisse, papier gras, mégots, serviettes en papier, etc.) seront régulièrement ramassés et jetés dans les exutoires appropriés. Il est formellement interdit de jeter ces mêmes déchets dans le réseau d'assainissement, notamment les bouches d'égouts et avaloirs.
Article 2 : En application de l’article R. 610-5 du code pénal, la violation de l'interdiction prévue à l’article 1 est réprimée d'une contravention de deuxième classe, soit un montant maximum de 150 euros.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tout autre agent de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du présent arrêté sera adressée au Pétitionnaire.
Eaubonne, le | / J
Notifié le :
Publiée le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
{articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN BE Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La Maire,
Vice-Présidente de la Communauté
d'agglomération Val Parisi E
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