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Arrêté - Arrete n°2026 026
Arrêté - Arrete n°2026 004
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2026 004)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
FAcirquus 4 Bu iQT |
. en Marie l
ue ë ARRETE DE NON-OPPOSITION
A UNE DECLARATION PREALABLE
EAUBONNE DELIVRE PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
&
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 19/11/2025 et complétée le 06/12/2025 N° DP 95203 25 00201
Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 21/11/2025
Par : | GARCIA Bertrand
Demeurant à : | 1 Villa des Bas Callais
95600 EAUBONNE
Pour : | Construction d'un abri de jardin ARRETE N° 2026 - od
Sur un terrain sis : | 1 Villa des Bas Callais
La Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et suivants, R. 421-9 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2017, mis à jour par arrêtés du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019,
Considérant que le projet prévoit l'implantation d’un abri de jardin de 18 m2,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Il n’est pas fait opposition aux travaux décrits dans la Déclaration Préalable précitée.
Eaubonne, le {]5 JAN. 2026
19 JAN 2076 Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Beer le: 1 ÿg AN. 2026 Pour la Maire et par suppléance, Délai de recours : 2 mois - A dater de la dote de publication
Voies de recours : Mbunal administratif de Cergy-Pontoise {Ariicies R.421-1 et suivants au code de Justice administrative)
ä Valérie POULIQUEN 3 Amaud AGNONA
Cherfe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
5 Karma BENTOUT 5 Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Sous préfecture d'Argenteuil
1 9 JAN, 2026
ÿ ARRIVEE lu