Déliberation - Deliberation n°2023 46

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Déliberation - Deliberation n°2023 46 Document publié le Mardi 18 juillet 2023 par la commune de Boujan-sur-Libron. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2023 46)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit,

Envoyé en préfecture le 19/07/2023

Reçu en préfecture le 19/07/2023

2023-46 Publié le De

EXTRAIT DU REGISTR ID : 034-213400377-20230718-D202346-DE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON

SEANCE DU 18 JUILLET 2023

L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit juillet, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la Salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur ABELLA Gérard, Maire.

Présents : ABELLA Gérard, LONG Jean-Emmanuel, ARGELIES René, JOFFRE Edith, JACQUET Jean-François, ALBERT Sylvie, PLARD Geneviève, CASSAN Pierrette, ENJALBY Christiane, JAMME-SERRES Arnaud, BONHUIL-SABOT Frédéric, GIL Sandrine, LACROIX Olivier, DUIVON Stéphane, LEGRAND Mélanie, MORLA Alexandre, VIEREN Dominique, SIMAEYS Julia.

Absents procurations : FARO-TAURINES Bernadette (ALBERT Sylvie), ENJERLIC Philippe (ARGELIES René), FERREIRA Sylvie (LONG Jean-Emmanuel).

Absents : LORIZ-GOMEZ Sylviane, DUMOULIN Alexandre.

Monsieur Frédéric BONHUIL-SABOT est élu secrétaire de séance.

DELIBERATION N°6

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2023-40 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUIN 2023- NOMINATION D'UN NOUVEAU REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, VU la Charte de l'élu local,

VU la délibération n°2023-40 du Conseil Municipal en date du 15 juin 2023 approuvant la désignation de Madame Catherine CONDAMINES comme référente déontologue pour les élus,

CONSIDERANT la démission Madame Catherine CONDAMINES de ses fonctions de référent déontologue en date du 23 juin 2023,

CONSIDERANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'Elu Local, CONSIDERANT que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants,

CONSIDERANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences, CONSIDERANT que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein

des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, où n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci,

Lors de la séance du Conseil Municipal du 15 juin 2023, les membres de l'assemblée délibérante ont approuvé la nomination de Madame Catherine CONDAMINES en tant que référent déontologue de l'élu local. Par courrier en date du 23 juin 2023, Madame Catherine CONDAMINES a adressé sa démission. Ainsi, il convient de nommer un nouveau référent déontologue pour les élus.

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante que l'article 218 de la loi 3DS (loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification) prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'Elu Local et que chaque Collectivité Territoriale doit désigner un référent déontologue pour les élus.

Envoyé en préfecture le 19/07/2023

Reçu en préfecture le 19/07/2023

2023-46 Publié le SL ID : 034-213400377-20230718-D202346-DE

Cette nouvelle obligation légale doit être l'occasion de proposer à chaque élu qui en ressent le besoin

un accompagnement dans un cadre confidentiel, pour répondre aux questionnements sur l'exercice

de ses fonctions électives.

Le décret d'application n°2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.

Les référents déontologues doivent être choisis en raison de leur expérience et de leurs compétences,

et exercer leurs fonctions en en toute indépendance et impartialité. Aussi, les référents déontologues des élus locaux ne peuvent pas exercer de mandat d'élu local dans la Collectivité qui les a désignés ni y être agent. Des incompatibilités s'appliquent au(x) référent(s) ou

au Collège de Déontologie et qui tiennent à ce que ces référents ne doivent: -exercer aucun mandat d'élu local ou sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées; -plus exercer de mandat depuis ou moins trois ans;

-pas être agent de ces collectivités;

-pas se trouver en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.

Le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux propose à ses collectivités membres d'adhérer au service commun du Collège des Référents Déontologues mis en place par délibération n° 2023-06 du 16 février 2023 afin que chaque élu puisse saisir un référent déontologue issu du Collège des Référents Déontologues, dans le respect du secret professionnel et à hauteur des frais de gestion du service commun et du tarif fixé par arrêté du 6 décembre 2022, soit 120 euros par dossier traité par un

référent déontologue et 250 euros pour avis du Collège de Référents Déontologues.

Monsieur le Maire propose :

-D'adhérer ou service commun du Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux, -De désigner le Collège de Référents Déontologues proposé par le Centre de Formation des Maires et

des Elus Locaux comme référent de la Commune de Boujan sur Libron,

-De préciser que tout Conseiller Municipal pourra saisir un référent déontologue ou le Collège de Référents Déontologues et que les modalités de saisine, d'examen et les conditions dans lesquelles

les avis sont rendus seront détaillées par un règlement dédié du service commun et rappelées à l'occasion de chaque saisine,

-De l'autoriser à signer tout acte et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE:

-D'ADHERER ou service commun du Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux. -DE DESIGNER le Collège de Référents Déontologues désigné par le Centre de Formation des

Maires et des Elus Locaux comme référent de la Commune de Boujan sur Libron, -DE PRECISER que tout conseiller municipal pourra saisir un référent déontologue ou le Collège de

Référents Déontologues et que les modalités de saisine, d'examen et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus seront détaillées par un règlement dédié du service commun et rappelées à l'occasion de chaque saisine.

-D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte et prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

Pour expédition conforme

Le Maire

Gérard ABELLA

Certifié exécutoire compte tenu

de la transmission en Sous-

Préfecture le 19/07/2023

Fait à BOUJAN SUR LIBRON

Le 19/07/2023