Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délibération n°2022 40
Déliberation - Deliberation n°2023 07
Déliberation - Deliberation n°2023 46
Déliberation - Deliberation n°2023 04
Déliberation - Deliberation n°2023 39
Déliberation - Deliberation n°2023 02
Déliberation - Deliberation n°2023 01
Déliberation - Deliberation n°2023 19
Déliberation - DELIBERATION 40 SERVICE ANIMATION RECRUTEMENT DE C
Déliberation - Deliberation n°40 Regime Indemnitaire Police Munic
Déliberation - Deliberation n°2023 40
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Boujan-sur-Libron.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2023 40)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 16/06/2023
Reçu en préfecture le 16/06/2023
2023-40 Publié le
ID : 034-213400377-20230615-D202340-DE
VV
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON
SEANCE DU 15 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quinze juin, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la Salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur ABELLA Gérard, Maire.
Présents : ABELLA Gérard, FARO-TAURINES Bernadette, ARGELIES René, JOFFRE Edith, JACQUET Jean-François, LORIZ-GOMEZ Sylviane, PLARD Geneviève,
CASSAN Pierrette, ENJALBY Christiane, ENJERLIC Philippe, JAMME-SERRES Arnaud, BONHUIL-SABOT Frédéric, GIL Sandrine, LACROIX Olivier, MORLA Alexandre, VIEREN
Dominique.
Absents procurations : LONG Jean-Emmanuel (ABELLA Gérard), ALBERT Sylvie
(ARGELIES René), FERREIRA Sylvie (JOFFRE Edith), DUIVON Stéphane (JACQUET Jean-François), LEGRAND Mélanie (JAMME-SERRES Arnaud), SIMAEYS Julia (ENJALBY Christiane)
Absent : DUMOULIN Alexandre.
Monsieur René ARGELIES est élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°12
OBJET: ADMINISTRATION GENERALE -— DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
VU la Charte de l'élu local,
CONSIDERANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte
de l'Elu Local,
CONSIDERANT que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants,
CONSIDERANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,
CONSIDERANT que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci,
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante que l’article 218 de la loi 3DS (loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification) prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dons la Charte de l'Elu Local et que chaque Collectivité
Territoriale doit désigner un référent déontologue pour les élus.
Envoyé en préfecture le 16/06/2023
Reçu en préfecture le 16/06/2023
2023-40 Publié le S L G :
ID : 034-213400377-20230615-D202340-DE
Cette nouvelle obligation légale doit être l'occasion de proposer à chaque élu qui en ressent le besoin un accompagnement dans un cadre confidentiel, pour répondre aux
questionnements sur l'exercice de ses fonctions électives.
Le référent déontologue doivent être choisi en raison de son expérience et de ses compétences, et exercer ses fonctions en en toute indépendance et impartialité.
La fonction de référent déontologue peut être exercée par une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts.
Monsieur le Maire propose de désigner Madame Catherine CONDAMINES en qualité de référent déontologue des élus de la Commune de Boujan sur Libron chargée de leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques inscrits dans la Charte de
l'élu local.
Madame Catherine CONDAMINES assurera cette mission pour la durée du mandat du
Conseil Municipal.
La rémunération de Madame Catherine CONDAMINES sera fixée à hauteur de 80 € par dossier, brut, sous la forme de vacation. Elle bénéficiera d’un remboursement de ses frais de transport et d'hébergement, dans les conditions applicables aux personnels de la fonction
publique territoriale.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à la majorité (21 votes pour et 1 vote contre : Mr VIEREN
Dominique)
DECIDE :
-DE DÉSIGNER Madame Catherine CONDAMINES comme référent déontologue chargé d'apporter aux élus de la Commune de Boujan sur Libron tout conseil utile au respect des
principes déontologiques inscrits dans la Charte de l'élu local,
-D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte et prendre toutes les mesures
nécessaires à | ‘exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour expédition conforme
Le Maire
Gérard ABELLA,
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous- 4
Préfecture le 16/06/2023 f&]
Fait à BOUJAN SUR LIBRON (£
Le 16/06/2023 \