unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 09 09 2021 CR v2

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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 09 09 2021 CR v2 Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 09 09 2021 CR v2)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Énergies, Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 09 septembre 2021 1

Conseil communautaire

09 SEPTEMBRE 2021 à Nantheuil (Nantholia)

Compte-rendu / PV

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE ....................................................................................................... 2

VALIDATION DU COMPTE RENDU DU 05 07 2021 ............................................................................................. 2

DECISIONS DU PRESIDENT (DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS) ................................................................. 2

FINANCES ......................................................................................................................................................... 3

1. FPIC – REPARTITION.......................................................................................................................... 3

2. DECISIONS MODIFICATIVES ................................................................................................................. 4

ADMINISTRATION GENERALE ........................................................................................................................... 7

3. MODIFICATION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE : « POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE » ............. 7

4. MODIFICATION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE : « CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE

D’INTERET COMMUNAUTAIRE » .................................................................................................................. 9

RESSOURCES HUMAINES ................................................................................................................................ 11

5. 1607 HEURES ................................................................................................................................ 11

6. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS AU 1ER OCTOBRE 2021 – TECHNICIEN PRINCIPAL 1ERE CLASSE ........ 12

AMENAGEMENT / DEVELOPPEMENT ............................................................................................................. 13

7. CONTRATS TERRITORIAUX DE RELANCE ET TRANSITION ECOLOGIQUE (CRTE) ........................................... 13

8. OPERATION DE REQUALIFICATION DE L’ANCIEN SITE DE LA GENDARMERIE A LA COQUILLE -> CONVENTION FINANCIERE A CONCLURE ENTRE LA CDC PERIGORD-LIMOUSIN ET L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PERIGORD HABITAT

17

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ................................................................................................................... 18

9. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES ETABLI PAR LE PAYS PERIGORD VERT POUR LA MISE EN ŒUVRE

D’ACTIONS COLLECTIVES DE L’OCM R........................................................................................................ 18

10. REQUALIFICATION D’UN SITE INDUSTRIEL EN FRICHE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D’UN ATELIER CUIR ....... 20

URBANISME ................................................................................................................................................... 21

11. DEMATERIALISATION DES AUTORISATIONS D’URBANISME A PARTIR DU 1ER JANVIER 2022 : CONVENTION CONCLUE AVEC ATD 24 ET DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION................................................................. 21

HABITAT ......................................................................................................................................................... 24

12. PLATEFORME DEPARTEMENTALE DE RENOVATION ENERGETIQUE : POSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PERIGORD-LIMOUSIN ............................................................................................................ 24

AUTRES QUESTIONS ....................................................................................................................................... 25Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 09 septembre 2021 2

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

M. Grégory SAERENS est désigné secrétaire de séance

VALIDATION DU COMPTE RENDU DU 05 07 2021

Rapporteur : Michel AUGEIX

Le Compte rendu est adopté à l’unanimité.

DECISIONS DU PRESIDENT (DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS)

Rapporteur : Michel AUGEIX

- Décisions du 30/07/2021 pour attributions d’aides dans le cadre de l’OPAH : o M Mme DESMESURES 707.00 €

o M Mme DEBIEB 200.00 €

o M TALLET 514.00 €

o M Mme LACOTTE 368.00 €

o M Mme BALLAVOISNE 200.00 €

o Mme PEYRONNET 1 289.00 €

o M TEXIER 200.00 €

o M FAYE 501.00 €

o M CALLOCH 200.00 €

o M MEYZIE 200.00 €

o M Mme GUICHARD 200.00 €

o M MOREAU 200.00 €

o Mme LANGLOIS 409.00 €

o Mme BOCLET 1 500.00 €

o M COLLET 4 500.00 €

o M MIGNOT 3 000.00 €

- Décision du 30/08/2021 pour mise à disposition d’un bureau au siège de la Com Com au profit de la DDFIP pour accueillir le Conseiller aux Décideurs Locaux (à titre gratuit) - Décision du 30/08/2021 pour sortie d’inventaire d’un ipad mis à disposition de Mme Marceteau suite à un vol à son domicile et émission d’un titre auprès de l’intéressée pour remboursement du matériel.

- Décision du 02/09/2021 pour gratuité de 2 mois de loyers pour le cabinet de radiologie en remboursement d’une partie de travaux payés par la SCM.Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 09 septembre 2021 3

Président : Michel AUGEIX

Etaient présent(e)s

Mesdames : MAGNE Muriel, MAURUSSANE Annick, DECARPENTRIE Françoise, HYVOZ Isabelle, ESCLAVARD Anne-Sophie, LAGARDE Bernadette, FAURE Michèle, BOSREDON COURNIL Sylvie, MARCETEAU Dominique

Messieurs : FAYE Jean-Louis, GIMENEZ Philippe, BOST Claude, FRANCOIS Philippe, AUGEIX Michel, BANCHIERI Philippe, FAYOL Stéphane, DUTHEIL Frédéric, RANOUIL Michel, THOMAS Michel, MEYNIER Paul, DESSOLAS Frédéric, PRIVAT Pascal, SEDAN Francis, CHIPEAUX Raphaël, SAERENS Grégory, REBEYROL Guillaume (suppléant de Thérèse CHASSAIN), KARP Michel, DOBBELS Michel, BRUN Philippe

Absents et excusés et procurations : JUGE Jean-Claude, VAURIAC Bernard, COUTURIER Pierre-Yves, COMBEAU Bertrand (a donné pouvoir à Françoise DECARPENTRIE), MEYNIER Patrick (absent a donné pouvoir à Michel AUGEIX) GARNAUDIE Didier (absent a donné pouvoir à Annick MAURUSSANE), DEGLANE Christine (absente a donné pouvoir à Grégory SAERENS), FAUCHER Danielle (absente a donné pouvoir à Michèle FAURE) BOST Jean-François (absent a donné pouvoir à Isabelle HYVOZ), CHASSAIN Thérèse (absente remplacée par son suppléant Guillaume REBEYROL),

Mme Muriel MAGNE est désignée secrétaire de séance

FINANCES

Rapporteur : Jean-Claude JUGE (excusé – présentation par Isabelle LACOTTE)

1. FPIC – répartition

Il est rappelé que sur l’année 2020, le montant du FPIC a été réparti selon une « répartition dérogatoire libre » comme suit : Communauté 58% et Communes 42%. Le montant total était de 442 652 €. La répartition entre communes a été réalisée en fonction de la population DGF.

Pour 2021, le montant du FPIC est de 463 357 €.

Il est donc proposé la même répartition :

- 58% pour la Communauté de communes 268 747.06 €

- 42% pour les Communes 194 609.94 € (à répartir entre les 22 Communes en fonction de la population DGF)

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de retenir la répartition du FPIC proposée, à savoir la répartition dérogatoire libre avec, pour la Communauté de communes 58%, et pour les Communes 42%, répartis entre les Communes en fonction de la population DGF (détail en annexe).

Département de la

DORDOGNE

Arrondissement de

NONTRON

Extrait du registre des délibérations

COMMUNAUTE DE COMMUNES

PÉRIGORD LIMOUSIN

Séance du 09 septembre 2021

2021-5-

Lieu de réunion du Conseil :

Nantheuil

Date de la convocation et

envoi de la note de

synthèse :

31/08 /2021

Nombre de membres :

En exercice : 38

Présents : 29

Pouvoirs : 6Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 09 septembre 2021 4

2. Décisions modificatives

DM – budget annexe urbanisme

Lors du vote du BP2021, concernant les amortissements, une inscription a été faite en se basant sur les montants mandatés en 2020. Il convient de rajouter les réalisations 2020 (acquisitions matériels information, PLUI). Cette modification est équilibrée par une diminution du virement entre sections.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE la décision modificative suivante pour le budget annexe urbanisme :

DM – budget annexe bâtiments

Il convient d’apporter les modifications suivantes :

- lors du vote du BP2021, concernant les amortissements, une inscription a été faite en se basant sur les montants mandatés en 2020. Il convient de rajouter les réalisations 2020 (acquisitions matériels et mobilier siège com com

- prévoir une régularisation des charges de la MSP de 2020 suite à une erreur sur la répartition du salaire de l’agent en charge des bâtiments

- prévoir un complément pour la T Foncière et la TEOM sur les logements Ces modifications sont équilibrées avec une réduction du virement entre sections, une augmentation des recettes exceptionnelles (nous avons reçu un dégrèvement TF siège com com), une augmentation des loyers encaissés (tous les logements sont loués) et un virement du budget principal.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE la décision modificative suivante pour le budget annexe bâtiments :Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 09 septembre 2021 5

DM – budget annexe za Labaurie

Lors du vote du BP2021, concernant les amortissements, il n’y avait pas eu d’inscription. Il convient de prévoir les amortissements en cours (amortissement restant de la CCPT) et d’équilibrer les sections en diminuant le virement entre sections.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE la décision modificative suivante pour le budget annexe ZA Labaurie :Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 09 septembre 2021 6

DM – budget principal

Il convient de faire les modifications suivantes :

- concernant les amortissements, lors du vote du BP2021 , une inscription a été faite en se basant sur les montants mandatés en 2020. Il convient de rajouter les réalisations 2020 (travaux de voirie, acquisitions de matériels). Cette modification est équilibrée avec une diminution du virement entre sections.

- Le virement au BA bâtiment de 3000 € est équilibré par une diminution du même montant sur le c/6188.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE la décision modificative suivante pour le Budget principal :Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 09 septembre 2021 7

ADMINISTRATION GENERALE

Rapporteur : Françoise DECARPENTRIE

3. Modification de l’intérêt communautaire : « politique du logement et du cadre de vie »

Rappel :

Certaines compétences communautaires sont soumises à la définition préalable de l’intérêt communautaire qui permet d’en préciser le périmètre. Conformément aux dispositions du II de l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Communautés de communes peuvent exercer, en lieu et place de leurs communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, la compétence suivante : « Politique du logement et du cadre de vie ».Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 09 septembre 2021 8

L’intérêt communautaire de la compétence optionnelle : « Politique du logement et du cadre de vie » est actuellement défini comme suit pour notre Communauté de communes :

- Gestion, maintenance et entretien de logements d’intérêt communautaire dans le cadre des logements sociaux conventionnés :

Sont d’intérêt communautaire les 7 Logements réhabilités avant le 31/12/2016 et gérés par la communauté du Pays de Jumilhac :

• 4 à St Jory,

• 1 à Jumilhac (la poste)

• 1 à St Paul la Roche,

• 1 à Chalais

- Gestion, maintenance et entretien de logements d’intérêt communautaire : Sont d’intérêt communautaire :

• Les 3 logements réhabilités présents sur la Commune de Corgnac

• 1 logement à Jumilhac (la perdicie)

• Les 3 logements présents sur la Commune de St Pierre de Frugie

• L’ensemble immobilier composant la gendarmerie de La Coquille pour l’opération de réhabilitation en logements

- Mise en œuvre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat. (OPAH) et de programmes d’intérêt général

Démarche en cours :

Il a été proposé d’étudier la rétrocession de l’ensemble des logements aux Communes. La CLECT s’est donc réunie le 08/06 dernier afin de travailler sur les charges transférées pour l’ensemble des logements. Une réunion s’est également déroulée le 15/06 avec les 6 Maires concernés pour recueillir leur avis sur ce projet de rétrocession. Deux propositions ont été présentées : une révision suivant l’avis de la CLECT ou une révision libre. Aucune des propositions n’a retenu le consensus des 6 Communes concernées. Le travail devra être poursuivi par la CLECT.

Une information sur ce travail a tout de même été réalisée lors de la réunion du conseil de communauté du 5 juillet dernier. Lors de ce conseil, il a été proposé de réaliser dans un 1er temps le transfert du logement de La Perdicie afin de permettre à la Commune de Jumilhac le Grand de mener à bien la procédure de délégation de service public (concession) liée aux gîtes de La Perdicie. Cette proposition a été validée.

Rappel de la procédure de rétrocession d’un logement dans le cadre d’une révision libre des attributions de compensation (AC) :

- Délibération (unilatérale) du conseil de communauté : modification de l’intérêt communautaire afin de rétrocéder le logement de La Perdicie,

Etablissement du rapport présentant le montant des charges transférées par la CLECT, puis notification de ce rapport aux 22 Communes pour approbation. La base de calcul qui sera discutée en CLECT est présentée pour information en annexe 1 et 1.1 et inclut pour l’amortissement économique une durée de 20 ans

- Délibération des 22 Communes (à la majorité qualifiée des communes) pour approuver leCommunauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 09 septembre 2021 9

rapport de la CLECT (délai de 3 mois à compter de la notification du rapport par la Présidente de la CLECT). NB : Sinon c’est la Préfecture qui fixe le montant des charges transférées.

- Délibération du Conseil de communauté afin de fixer une Attribution de Compensation (AC) par révision « libre » et déroger ainsi au rapport de la CLECT (objectif ne pas changer le montant de l’AC),

- Délibération concordante de la Commune de Jumilhac le Grand approuvant la révision « libre » selon les conditions fixées par la délibération communautaire,

o L’AC est fixée selon la révision libre au regard des 2 délibérations concordantes,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE de modifier l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Politique du logement et du cadre de vie » afin de rétrocéder le logement de La Perdicie à la Commune de Jumilhac le Grand (en annexe)

4. Modification de l’intérêt communautaire : « création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire »

Rappel :

Certaines compétences communautaires sont soumises à la définition préalable de l’intérêt communautaire qui permet d’en préciser le périmètre. Conformément aux dispositions du II de l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales les Communautés de communes peuvent exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, la compétence suivante : « Création, aménagement et entretien de la voirie ».

L’intérêt communautaire de la compétence optionnelle : « création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire » a été rappelé dans l’annexe de la délibération n° 2021-1-5 en date du 15/02/2021 (cf. annexe 2 précisant la liste des voies d’intérêt communautaire de chaque commune et du linéaire correspondant).

Démarche en cours :

Les Elus de la commission « Voirie » ont travaillé pendant une année en étroite collaboration avec les 22 communes de l’intercommunalité afin d’harmoniser le linéaire des voiries transférées en fonction des critères définis au règlement de voirie adopté lors du conseil communautaire du 31 Aout 2017.

Le travail s’est achevé ; les 22 Communes et la Communauté de Communes ayant finalisé la liste des voies intercommunales selon les critères définis au règlement (annexe 2.1 - Liste des VIC 2022).

Les 18 communes ayant leurs linéaires modifiés ont pris une délibération de principe pour une application du nouveau linéaire au 1er Janvier 2022.

Les états des lieux préalables aux transferts ont été réalisés contradictoirement entre les communes concernées et la Communauté de communes et une liste de travaux à la charge du cédant a été dressée et validée par les parties afin de transmettre le patrimoine dans un état correct de fonctionnement. (annexe 2.2 Etat des lieux rétrocession de la CCPL vers communes et Annexe 2.3 Etat des lieux transferts Communes vers CCPL).Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 09 septembre 2021 10

La CLECT s’est réunie le 08/06 dernier afin réaliser un premier travail sur les charges transférées. En prenant en compte les 4 derniers comptes administratifs, le coût réel des charges transférées en matière de voirie d’intérêt communautaire s’élève à 2.67 € / mètre linéaire (annexe 2.4). Il est rappelé par ailleurs qu’à l’extension de la Communauté de communes en 2017, le coût retenu par le Conseil Communautaire était de 1.60 € / mètre linéaire.

Enfin, un calcul a été réalisé par le service voirie afin de proposer une révision libre de l’AC sur la base d’un calcul non plus au mètre linéaire, mais au m² afin de mieux coller à la réalité.

Rappel de la procédure nécessaire au transfert et/ou à la rétrocession de certaines voiries dans le cadre d’une révision libre des attributions de compensation (AC) :

- Délibération du conseil de communauté : modification de l’intérêt communautaire afin de fixer le nouveau linéaire de voirie communautaire sur la base de la proposition de la commission voirie,

- Etablissement du rapport présentant le montant des charges transférées par la CLECT , puis notification du rapport aux 22 Communes pour approbation. La base de calcul qui sera discutée en CLECT est présentée pour information en annexe 2.5 ; elle est établie sur la base du mètre linéaire de voirie.

- Délibération des 22 Communes (à la majorité qualifiée des communes) afin d’approuver le rapport de la CLECT (délai de 3 mois à compter de la notification du rapport par la Présidente de la CLECT). Sinon c’est la Préfecture qui fixe le montant des charges transférées.

- En septembre et octobre, poursuite du travail du service voirie avec les Communes afin de finaliser le montant des travaux à réaliser pour la remise en état des voiries avant rétrocession ou transfert (ouvrages inclus). A ce jour, selon les communes, le montant des travaux de remise à niveau s’élèverait de 4 à 40 K€ HT. Les Communes concernées auront la possibilité de réaliser ces travaux d’ici la fin de l’année ; dans le cas contraire les travaux seront réalisés par la Communauté de communes et le montant des travaux devra être versé par ces Communes sous forme de fond de concours à la Communauté de communes.

- Délibération du Conseil de communauté afin de fixer un montant d’AC par révision « libre » et ainsi déroger au rapport de la CLECT sur une base de calcul au m² travaillée par la Commission « Voirie » en lien avec les Communes.

NB : Dans l’optique de bien encadrer les travaux de remise à niveau des voiries et le vote de l’AC libre les dispositions suivantes seront précisées dans la délibération à venir en novembre :

o Concernant le transfert de voiries des Communes à la Communauté de communes : la délibération de la Communauté de communes conditionnera l’application d’une AC libre au versement d’un fond de concours proratisé sur 3 ans (2022, 2023 et 2024) équivalent au montant des travaux estimés pour la remise à niveau de la voirie transférée, à moins que ces communes aient réalisé ces travaux avant la date du transfert fixée au 01/01/2022 (NB : une réception des travaux sera réalisée pour la validation de ceux-ci). Le montant de ce fonds de concours permettra de financer le programme des travaux d’investissement de voirie communautaire sur ces 3 années. Les communes concernées devront prendre une délibération concordante à celle de la Communauté de communes.

o Concernant la rétrocession de voiries de la Communauté de communes auxCommunauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 09 septembre 2021 11

Communes : la Communauté de communes s’engage à réaliser les travaux de remise à niveau des voiries restituées aux Communes. Une réception des travaux sera réalisée pour la validation de ceux-ci.

- Délibération concordante des communes concernées par une rétrocession ou un transfert afin d’approuver la révision « libre » selon les conditions fixées par la délibération communautaire,

o L’AC est fixée selon la révision « libre » au regard des délibérations concordantes de la Communauté de communes et des Communes concernées.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE de modifier l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle : « création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire » selon le tableau figurant en annexe et la liste des VIC.

RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : Stéphane FAYOL

5. 1607 heures

Le Vice-Président en charge des Ressources Humaines expose la situation concernant la durée de travail des agents des collectivités et la nécessité de se conformer à la réalisation des 35 heures effectives de travail soit 1607 heures par an.

Vu la loi 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi 2019-828 du 6 août 2019 portant sur la transformation de la fonction publique, Vu le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, Vu le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le règlement intérieur, intégrant l’organisation et l’aménagement du temps de travail approuvé par délibération 2016-85 du 6 décembre 2016,

Vu la loi du 6 août 2019 portant sur la transformation de la fonction publique qui prévoit la fin des dispositifs dérogatoires aux 1607 heures qui étaient prévus à l’article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu l’avis du comité technique en date du 9 juin 2021,

Considérant le travail collaboratif effectué avec les représentants du personnel, la consultation des agents des services pour la mise en place au 1er janvier 2022.

Les modifications principales de ce protocole sont :

✓ La réalisation des 1607 heures de travail par les agents de la collectivité

Le décompte des 1 607 heures s'établit comme suit :

- Nombre de jours de l'année 365 jours

- Nombre de jours non travaillés

o Repos hebdomadaire : 104 jours

o Congés annuels : 25 jours

o Jours fériés : 8 jours

Total jours non travaillés : 137 joursCommunauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 09 septembre 2021 12

Reste 228 jours travaillés

228 Jours x 7 h = 1596h (arrondi à 1600h) + Journée de solidarité 7 h

Total durée annuelle légale de travail : 1 607 h

✓ La suppression des 2 jours de congés dits « du Président »

✓ La possibilité de travailler de 35h à 40h par semaine avec des RTT en compensation,

conformément au tableau annexé.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le calcul du temps de travail

- APPROUVE le protocole d’accord sur le temps de travail des agents

- MODIFIE le règlement intérieur en conséquence

- AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de ce protocole.

ARTT

Temps travail effectué Jour de RTT acquis Journée solidarité RTT à prendre

40h 28 -1 27

39h30 26 -1 25 39h 23 -1 22 38h30 21 -1 20 38h 18 -1 17 37h30 15 -1 14 37h 12 -1 11 36h30 9 -1 8 36h 6 -1 5 35h30 3 -1 2

35h 0

A organiser avec le

responsable de

service et le service RH

0

6. Modification du tableau des emplois au 1er octobre 2021 – Technicien principal 1ère classe

Le Directeur des Services Techniques a quitté la collectivité au 1er septembre 2021. Il a été procédé à

un appel à candidatures pour son remplacement.

A défaut de candidat correspondant aux attentes sur les grades ouverts, le jury a retenu un candidat sur un grade de technicien principal 1ère classe.

N’ayant pas de poste vacant sur ce garde, il convient de le créer à compter du 1er octobre 2021.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la création d’un poste de technicien principal 1ère classe à 35 heures à compter du 1er octobre 2021.

- VALIDE le nouveau tableau des emplois joint en annexe

- AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à cette nomination.Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 09 septembre 2021 13

AMENAGEMENT / DEVELOPPEMENT

Rapporteur : Michel AUGEIX

Réunion de présentation le 21/09 à 19H30 à Nantheuil (Nantholia) : ouverte aussi au public Projection d’un film et suivi d’un débat.

La signature du CRTE est prévue le 07/10 à Thiviers (Communauté de communes) avec M. Le Préfet.

Vincent rappelle que le contrat n’est pas figé. Il y aura un comité de suivi et le CRTE sera réévalué tous les ans.

Jean-Louis Faye demande si les projets privés seront financés ?

Michel Augeix et Vincent Renard indiquent que les projets privés pourront être intégrés.

7. Contrats Territoriaux de Relance et Transition Ecologique (CRTE)

Contexte :

Le Gouvernement a souhaité mettre en place de nouveaux contrats : les Contrats territoriaux de Relance et de Transition Ecologique (CRTE). Leur ambition est de simplifier et d'unifier les dispositifs de contractualisation existants avec les collectivités (DTER, DSIL, CTE…) en complément du Contrat de Plan Etat -Région (CPER).

Ils ont pour objectif d’accompagner la relance de l’activité par la réalisation de projets concrets contribuant à la transformation écologique, sociale, culturelle et économique de tous les territoires. Les CRTE s’inscrivent dans le temps court du plan de relance économique et écologique avec des actions concrètes et des projets en maturation ayant un impact important pour la reprise de l’activité dans les territoires et dans un temps plus long en forgeant des projets de territoire ayant pour ambition la transition écologique et la cohésion territoriale.

Pour réussir ces grandes transitions, les CRTE s’enrichissent de la participation des forces vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les associations, les habitants.

Mise en place de la démarche localement :

Au début de cette année, le Préfet a proposé d’établir ces CRTE à l’échelle de l’arrondissement de Nontron, il concerne 4 EPCI : les Communautés de communes Dronne Belle, Isle Loue Auvézère en Périgord, Périgord Limousin et Périgord Nontronnais. Les 4 Présidents ont accepté de travailler à cette échelle.Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 09 septembre 2021 14

Un COPIL réunissant la Sous-Préfecture et les 4 Présidents d’EPCI a été mis en place, son COTECH comprend les DGS des 4 structures, les services de l’Etat (Sous-Préfecture et DDT), la Directrice du SCOT.

La période d’élaboration des CRTE est très courte : il était demandé aux EPCI de le bâtir selon le calendrier retenu au national en vue d’une signature avant le 30 juin 2021. Lors du dernier COPIL en date du 22/06, Mme la Sous-Préfète a annoncé que cette signature serait repoussée dans la 2ème quinzaine de septembre.

L’élaboration du CRTE comprend :

- La définition d’un projet de territoire commun aux 4 EPCI,

- L’identification d’indicateurs qui seront nécessaires pour établir un état des lieux avant la signature des CRTE et suivre l’impact des projets intégrer au contrat sur le territoire, - L’identification de projets qui seront portés par les collectivités, leurs groupements, mais aussi par des acteurs de la sphère privée.

Pour répondre à ce challenge, les 4 EPCI ont choisi de s’appuyer sur le travail conduit au niveau du SCOT à l’échelle du Pays Périgord Vert et des PCAET portés par les Communautés de communes Dronne Belle et Périgord Limousin. Un bureau d’études, le cabinet EY, a été missionné par l’Etat afin d’accompagner les 4 EPCI pour la finalisation de la rédaction du CRTE. Un 2ème est intervenu cet été : le cabinet Grand Public pour mener une concertation avec les habitants.

Il est important de noter que ce projet défini à l’échelle du mandat sera évolutif. Chaque année un avenant permettra d’ajuster les actions qui seront conduites sur le territoire.

Le travail a été présenté en COPIL le 22 juin dernier.

Le projet de territoire se décline de la manière suivante :

8 enjeux ont été identifiés :

- Le cadre de vie, le développement numérique et l’économie, moteurs de l’attractivité,Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 09 septembre 2021 15

- Une nouvelle économie de proximité pour un nouveau bien vivre au Pays, - L’eau, l’agriculture et la forêt à la source du patrimoine écologique,

- Les énergies renouvelables et l’eau, valorisées pour répondre aux défis, - Le paysage, clé d’application transversale du projet,

- La mobilité et la proximité complémentaires pour répondre aux besoins, - L’attractivité démographique et la cohésion sociale alliées pour une nouvelle ruralité, - Le logement et l’habitat adaptés aux fonctionnements de demain.

Ils constituent le socle de la démarche nécessaire à la construction d’un territoire souhaité.

Afin de répondre à ces enjeux, plusieurs objectifs ont été déclinés autour des 3 dimensions des CRTE : La relance de l’économie, la transition écologique et énergétique et la cohésion territoriale. Ils se déclinent de la manière suivante :

1. La relance économique

Les orientations pour la relance économique ont ainsi pu être soulignées :

• Accompagner la création d’emplois, notamment pour les jeunes, en adéquation avec les besoins du

territoire

o Créer les conditions favorables au recrutement des jeunes

o Accompagner les entreprises du territoire dans leur démarche de recrutement

o Favoriser l’émergence de projets en lien avec les besoins du territoire et supports de création

d’emplois

• Favoriser l’économie circulaire et les circuits courts

o Aider à l’installation et au développement de producteurs locaux et/ou de commerces de

proximité, en lien avec les partenaires

o Favoriser le regroupement des entreprises locales

• Accroitre l’autonomie alimentaire du territoire

o Structurer une filière de production plein champ en circuit court / Projets Alimentaires

Territoriaux

o Lutter contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective

• Accompagner les nouvelles formes et pratiques d’activités

o Développer les nouvelles formes de travail (tiers-lieux, coworking, etc.)

o Accompagner les nouvelles pratiques et l’usage du numérique

o Développer le télétravail des agents publics

o Accompagner l’évolution des pratiques en agriculture et sylviculture

• Accompagnement la transmission / reprise des entreprises

• Définir une charte d’aménagement des ZAE

• Soutenir la filière bois

o Promouvoir les métiers de la forêt et du bois

o Soutenir le diagnostic de forêts privées pour les propriétaires forestiers

o Promouvoir la prescription bois dans les PLUi

• Elaborer une stratégie de tourisme durable et promouvoir le patrimoine immatériel du territoire

(gastronomie, culture, transmission des savoirs, métiers d’arts, etc.)

• Transformer la gestion des déchets

o Définir et mettre en œuvre la politique de prévention et de gestion des déchets

o Inciter au retraitement des déchets du BTP, la collecte des déchets plastiques agricoles,

o Promouvoir l’installation de ressourceries

o Développer le compostageCommunauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 09 septembre 2021 16

2. La transition écologique et énergétique

Les orientations pour la transition écologique et énergétique ont ainsi pu être soulignées :

• Développer les énergies renouvelables et favoriser la diversification du mix énergétique

o Développer les ENR sur le patrimoine public (projets solaires sur les toitures publiques, etc.)

o Créer un observatoire des ENR (zones artificialisées) et déterminer les zones favorables aux

ENR

o Engager des études de faisabilité sur les secteurs identifiés comme équipables

o Mettre en place un schéma directeur des énergies et des réseaux de chaleur

o Adapter les réseaux de distribution et grouper des opérations pour les réseaux de chaleur

o Inciter les citoyens et les entreprises à produire des ENR (solaire, méthanisation,

géothermie, etc.)

• Préserver les ressources naturelles et réduire les sources de pollution

o Préserver la ressource en eau en quantité et en qualité

o Développer et gérer durablement les espaces verts

o Préserver les espaces naturels et paysagers

o Préserver la biodiversité

o Favoriser le maintien des stocks de carbones dans les espaces agricoles, forestiers et naturels

• Rénover et améliorer la consommation énergétique du bâti et des espaces publics

o Programmer la rénovation du bâti HLM

o Soutenir la réhabilitation énergétique du parc ancien privé (plateforme FAIRE) et contribuer

à la réduction des dépenses pour les ménages en grande précarité

o Déployer le dispositif FacilaRéno (dispostif DOREMI)

o Définir des règles de sobriété énergétique pour la rénovation et la construction du bâti

public

o Mettre en place un programme pluriannuel de rénovation énergétique du bâti public

o Mieux faire connaitre les aides financières à la rénovation énergétique

o Mobiliser la filière de la construction sur des pratiques durables

o Optimiser l’éclairage public

• Développer une conduite exemplaire de la commande publique

o Instaurer des clauses d’éco-responsabilité dans les appels d’offres

o Organiser des marchés groupés de fournitures intégrant des critères environnementaux

3. La cohésion territoriale

Les orientations pour la cohésion territoriale ont ainsi pu être soulignées :

• Aménager le territoire en renforçant son attractivité

o Impulser la revitalisation des centres bourgs (programme Petites Villes de Demain,

démarches écoquartier, etc.)

o Développer l’attractivité culturelle du territoire

o Favoriser un aménagement du territoire visant l’articulation entre agriculture, espaces

paysagers et naturels

o Lutter contre la vacance des logements

o Organiser et animer des ateliers citoyens sur la qualité urbaine, architecturale,

environnementale et la revitalisation des centres-bourgs

o Favoriser l’engagement citoyen par l’utilisation du numérique (plateforme e-citoyenne, etc.)

• Développer les mobilités durables, alternatives et douces

o Développer les cheminements doux (réseaux et infrastructures) et les connecter aux

territoires voisins

o Favoriser l’usage du numérique pour connecter les territoires les uns avec les autresCommunauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 09 septembre 2021 17

o Organiser la multimodalité (Transpérigord, bus scolaires, vélo, covoiturages, etc.) et

développer un système de navette sur l’ensemble du territoire intercommunal

o Accompagner les publics précaires à la mobilité (suite de la plateforme Mobilité MOVER)

o Développer l’utilisation de véhicules à énergie alternative

o Mettre en place un Plan de déplacement de l’administration publique

o Optimiser l’utilisation des véhicules non-thermiques de la collectivité et diminuer les

émissions GES générées par la flotte de véhicules

o Optimiser le flux de marchandises et de livraisons

• Promouvoir un territoire exemplaire

o Former les élus et agents publics sur les thématiques « Développement durable » et

« Climat, air, énergie » et sur la conduite de débats publics

o Développer et promouvoir des actions de sensibilisation, animations et événements

o Optimiser la communication notamment numérique (dématérialisée, newsletters, etc.)

o Coordonner les actions des partenaires et acteurs locaux

• Créer des équipements publics en vue d’assurer un accueil qualitatif pour la population

o Construire, aménager et rénover les équipements culturels, sportifs, de loisirs, d’éducation

et d’action sociale

o Améliorer l’accessibilité des services au public, notamment numérique

• Favoriser la cohésion sociale

o Lutter contre la pauvreté (chèque énergie, CIAS, mission locale, etc.)

o Assurer la sécurité des personnes et des biens (défense contre l’incendie, PCS et DICRIM,

etc.)

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, sur la base du contrat et de la liste des projets :

- AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat de relance et de transition énergétique.

8. Opération de requalification de l’ancien site de la gendarmerie à La Coquille -> Convention financière à conclure entre la CdC Périgord-Limousin et l’office public de l’habitat Périgord Habitat

L’office public de l’habitat Périgord Habitat prévoit la réalisation d’une opération de construction de 8 à 10 logements sociaux sur le site qui accueillait la caserne et les logements de l’ancienne gendarmerie à La Coquille (parcelles AK 261 pour 3018 m² et AK 260 pour 1362 m²).

Cette caserne et ces logements sont inoccupés depuis juin 2021, période de déménagement de cette

gendarmerie vers la nouvelle caserne à Thiviers.

La Communauté de communes Périgord-Limousin s’était engagée financièrement vis-à-vis de la commune de La Coquille à compenser cette fermeture de service public en soutenant financièrement la réalisation d’une opération d’aménagement nouvelle sur ce site.

L’office Périgord Habitat est propriétaire de la parcelle AK 261 et va prochainement acquérir auprès de

la commune de La Coquille la parcelle AK 260, suite à une décision adoptée par délibération du conseil municipal de La Coquille de lui céder cette parcelle pour un euro.

Périgord Habitat compte réaliser une opération d’aménagement global comprenant une phase préalable de démolition des surfaces bâties existantes sur ces deux parcelles puis une seconde phase

visant la réalisation de travaux de construction et aménagement de 8 à 10 logements locatifs sociaux.Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 09 septembre 2021 18

La Communauté de communes Périgord-Limousin apportera un soutien financier à l’office public de

l’habitat Périgord Habitat, uniquement dans le cadre de la phase préalable de démolition des surfaces bâties existantes sur ces parcelles AK 260 et AK 261, afin de couvrir une partie des frais liés à cette phase de démolition.

Les modalités de la participation financière de la Communauté de communes Périgord-Limousin sont définies dans la convention financière.

D’un point de vue budgétaire, il faut noter qu’une enveloppe financière d’un montant total de 100 000 € est inscrite à ce jour au budget 2021 de la CDC Périgord-Limousin pour cette opération.

Dans le cadre de la convention financière fournie en annexe, le montant prévisionnel de la participation

financière de la CDC Périgord-Limousin au profit de Périgord Habitat s’élève à ce jour à 52 000 € TVA incluse (TVA concernant la démolition)

De plus si le montant des travaux dépassait l’estimation, les modalités financières de la convention seraient redéfinies par avenant.

La communauté de communes sera associée lors de la consultation pour les travaux de démolition et

participera à l’analyse des offres.

Il est important de souligner que ce montant prévisionnel sera réactualisé et donc définitif à réception du bilan financier de l’opération de démolition. Cela, dans la mesure où ce montant est calculé à ce

jour en tenant compte de coûts prévisionnels d’opération estimés par l’office Périgord Habitat.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE les termes de la convention financière ci-joint qui liera la CDC Périgord-Limousin et l’office public de l’habitat Périgord Habitat, dans le cadre de l’opération de démolition des surfaces bâties situées sur les parcelles AK 260 et AK 261 réalisée sous maîtrise d’ouvrage de l’office HLM Périgord Habitat.

- AUTORISE son Président à la signer.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Rapporteur : Grégory SAERENS

9. Adhésion au groupement de commandes établi par le Pays Périgord Vert pour la mise en œuvre d’actions collectives de l’OCM R

Dans le cadre de la mise en œuvre des actions collectives de l’Opération Collective en Milieu Rural (OCM R) du Périgord Vert et par souci d’organisation, le Pays Périgord Vert souhaite créer un

groupement de commandes dont les membres seront ses 6 communautés de communes adhérentes (CdC Dronne et Belle, CDC Périgord Ribéracois, CDC du Pays de St-Aulaye, CDC Périgord Nontronnais, CDC Périgord-Limousin) ainsi que l’association Pays Périgord Vert.

La convention constitutive de ce groupement de commandes est fournie ci-joint.

L’association Pays Périgord Vert sera désignée comme coordonnateur de ce dernier et chargée de la

passation des marchés publics correspondants, pour l’ensemble des membres de ce groupement.

Par ailleurs, un représentant de chaque membre du groupement sera désigné pour siéger à la commission qui examinera les offres des prestataires.

Quatre actions collectives sont concernées par ce groupement de commandes :Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 09 septembre 2021 19

o La création d’une place de marché sur Internet

o La création d’un annuaire numérique des entreprises

o Une étude relative à la signalétique

o Des actions d’animation et de renforcement de la programmation des actions de clubs d’entreprises

Chaque communauté de communes est libre de choisir, parmi ces quatre types d’actions collectives, celles qui l’intéressent et qu’elle souhaite voir déployer sur son territoire intercommunal.

D’un point de vue budgétaire :

En 2020, lors de la création de cette opération nommée OCM R, chacune des 6 intercommunalités membres du Pays Périgord Vert y avait contribué financièrement à hauteur de 2,61 € / habitant soit une participation financière d’un montant total de 37 286 € pour la Communauté de communes

Périgord-Limousin.

Cette somme est utilisée à la fois pour :

- apporter des aides financières individuelles à des entreprises formulant des demandes de subventions dans le cadre de cette OCM R

- couvrir les dépenses générées par la mise en place d’actions collectives La mise en place de ce groupement de commandes et les dépenses liées à la mise en place d’actions

collectives, s’effectueront dans le respect de cette enveloppe financière de 37 286 € déjà accordée par la Communauté de communes Périgord-Limousin.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- SE PRONONCE favorablement à l’adhésion de la communauté de communes Périgord- Limousin à ce groupement de commandes pour les actions suivantes :

o Création d’une place de marché sur Internet

o Création d’un annuaire numérique des entreprises

o Actions d’animation et de renforcement de la programmation des actions de clubs d’entreprises

- APPROUVE les termes de cette convention constitutive du groupement de commandes fournie.

- AUTORISE son Président à la signer.

- DECIDE de plafonner l’intervention financière de la Communauté de communes Périgord- Limousin dans ce cadre, dans le respect de l’enveloppe financière de 37 286 € déjà accordée au Pays Périgord Vert pour la mise en œuvre de cette OCM R.

- DECIDE de nommer Christine Deglane, en qualité de représentante de la Communauté de communes Périgord-Limousin, pour participer aux travaux de la commission qui sera chargée d’examiner et attribuer les marchés publics correspondants aux prestataires.

Départ de Michel KARP et Paul MEYNIER à 19h20 à ce point de l’ordre du jour. Restent 33 votants.Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 09 septembre 2021 20

Président : Michel AUGEIX

Etaient présent(e)s

Mesdames : MAGNE Muriel, MAURUSSANE Annick, DECARPENTRIE Françoise, HYVOZ Isabelle, ESCLAVARD Anne-Sophie, LAGARDE Bernadette, FAURE Michèle, BOSREDON COURNIL Sylvie, MARCETEAU Dominique

Messieurs : FAYE Jean-Louis, GIMENEZ Philippe, BOST Claude, FRANCOIS Philippe, AUGEIX Michel, BANCHIERI Philippe, FAYOL Stéphane, DUTHEIL Frédéric, RANOUIL Michel, THOMAS Michel, DESSOLAS Frédéric, PRIVAT Pascal, SEDAN Francis, CHIPEAUX Raphaël, SAERENS Grégory, REBEYROL Guillaume (suppléant de Thérèse CHASSAIN), DOBBELS Michel, BRUN Philippe

Absents et excusés et procurations : JUGE Jean-Claude, VAURIAC Bernard, COUTURIER Pierre-Yves, COMBEAU Bertrand (a donné pouvoir à Françoise DECARPENTRIE), MEYNIER Patrick (absent a donné pouvoir à Michel AUGEIX) GARNAUDIE Didier (absent a donné pouvoir à Annick MAURUSSANE), DEGLANE Christine (absente a donné pouvoir à Grégory SAERENS), FAUCHER Danielle (absente a donné pouvoir à Michèle FAURE) BOST Jean-François (absent a donné pouvoir à Isabelle HYVOZ), CHASSAIN Thérèse (absente remplacée par son suppléant Guillaume REBEYROL),

KARP Michel et MEYNIER Paul ont quitté la réunion et ne prennent pas part au vote.

Mme Muriel MAGNE est désignée secrétaire de séance

Vincent Renard rappelle que le fonds friche sera pris en compte.

Avec la nouvelle activité, un retour sur CFE est attendu rapidement.

Philippe Brun demande ce qu’il se passera si le montant des travaux est plus élevé ? Grégory Saerens explique que les travaux ont fait l’objet d’un devis auprès d’une entreprise. Après, bien sûr, un marché sera passé.

Vincent Renard explique que dans la convention, il sera prévu que l’éventuel surcoût serait à la charge des abattoirs.

Annick MAURUSSANE demande s’il s’agit de toutes les peaux ?

Oui, bovins et ovins.

Grégory Saerens rappelle qu’il y aura des peaux de plusieurs structures (limoges, thiviers, brive …)

10. Requalification d’un site industriel en friche en vue de la construction d’un atelier cuir

Cette opération a été présentée lors de la Commission Développement Economique le 23 août dernier.

Rappel

Les abattoirs de Thiviers ont été repris par le groupe T’Rhéa suite au dépôt de bilan du groupe Arcadie Sud-Ouest.

La société qui dispose maintenant de 4 unités d’abattage (Thiviers, Brive, Limoge et Bourg et Bresse)

Département de la

DORDOGNE

Arrondissement de

NONTRON

Extrait du registre des délibérations

COMMUNAUTE DE COMMUNES

PÉRIGORD LIMOUSIN

Séance du 09 septembre 2021

2021-5-

Lieu de réunion du Conseil :

Nantheuil

Date de la convocation et

envoi de la note de

synthèse :

31/08 /2021

Nombre de membres :

En exercice : 38

Présents : 27

Pouvoirs : 6Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 09 septembre 2021 21

souhaite construire un atelier de stockage et de traitement des peaux par la SASU Société d’Abattage de Thiviers (société membre du groupe T’Rhéa).

Cette création à Thiviers (unité de traitement, stockage et découpe des peaux) traiterait les peaux provenant de Brive, Limoges et Thiviers.

Un ensemble immobilier à Thiviers pourrait accueillir cette activité : il s’agit d’un ensemble de parcelles de 11 604 m², appartenant à la Coopérative ARTERRIS via la société CCA du Périgord. Le prix de vente négocié est de 30 000 € net vendeur.

Ce site est situé à proximité immédiate de celui des abattoirs, c’est un site industriel à l’abandon dont les bâtiments ne sont plus exploitables depuis la fermeture de la conserverie Laforest. Il convient de démolir ces bâtiments avant la construction neuve de cet atelier cuir.

Il est proposé que la Communauté de communes fasse l’acquisition des parcelles concernées et engagent les travaux de démolition, désamiantage et de remise à nu d’une plateforme prête à construire. La Communauté de communes pourrait ensuite revendre les parcelles à la Société d’abattage de Thiviers.

La Société d’abattage de Thiviers pourrait ensuite construire son atelier cuir, le gérer et l’exploiter.

Sur cette opération, la Communauté de communes pourrait solliciter des subventions auprès de la Région Nouvelle Aquitaine et du Conseil Départemental.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de solliciter les subventions sur cette opération de démolition, - AUTORISE le Président à déposer les demandes de subventions sur ce dossier auprès des financeurs.

Grégory Saerens parle d’un projet important pour « Fond Vendôme » (campings cars). Il s’agit d’un agrandissement de l’exploitation prévu sur Brantôme et la création d’un 2ème site (10 à 12 000 m² d’usine), 200 emplois.

Une rencontre a eu lieu (sur la ZA de labaurie des parcelles seraient intéressantes). Beaucoup d’avantages : proximité RN21, train, lycée professionnel, prix du terrain…. Françoise DECARPENTRIE demande à quel terme est le projet ?

Grégory Saerens évoque plutôt 2023.

Michel AUGEIX dit qu’il a mis en avant les taux de fiscalité très bas sur le territoire. Il a insisté aussi sur la situation géographique et l’axe RN21. Une nouvelle rencontre est prévue. Grégory Saerens pense que la partie recrutement peut être intéressante pour l’entreprise (vivier plus important).

Michel Augeix parle aussi des nouvelles populations qui pourraient arriver sur le territoire (PLUI) Grégory Saerens dit qu’il est important de maîtriser le foncier car lorsqu’un projet arrive, on peut répondre à la demande.

Michel AUGEIX dit qu’il est essentiel de localiser les projets, une réflexion globale est à réfléchir. Il félicite Grégory de lancer cette démarche.

URBANISME

Rapporteur : Michel AUGEIX

11. Dématérialisation des autorisations d’urbanisme à partir du 1er janvier 2022 : Convention conclue avec ATD 24 et dossier de demande de subvention

En urbanisme, à compter du 1er janvier 2022, toutes les communes et les services instructeurs quels que soient leurs tailles, devront être en capacité de traiter par voie électronique le dépôt etCommunauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 09 septembre 2021 22

l’instruction des autorisations du droit des sols :

- Permis d’Aménager

- Permis de Démolir

- Permis de Construire

- Déclaration Préalable

- Certificats d’Urbanisme a et b

Cette évolution réglementaire intervient dans le respect de l’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration.

Les bénéfices de la dématérialisation sont nombreux :

Pour les usagers :

- Un gain de temps

- La possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment, même lors des périodes de fermeture des services publics

- Une assistance en ligne pour éviter erreurs et incomplétudes

- Davantage de transparence s’agissant de l’état d’avancement de son dossier - Des économies financières s’agissant de la reprographie et l’affranchissement en plusieurs exemplaires des dossiers d’autorisation

Pour les services des collectivités :

- Une meilleure traçabilité des dossiers

- Des économies financières s’agissant de la reprographie et l’affranchissement des dossiers en plusieurs exemplaires

- Une coordination facilitée entre les services devant rendre un avis (administrations et services consultés)

- Une meilleure continuité de service assurée même en cas de fermeture des guichets physiques (exemple : crise sanitaire)

Pour les communes, il s’agira d’être en capacité de recevoir et traiter ces autorisations d’urbanisme par voie électronique.

Pour le service instructeur intercommunal en Urbanisme et les services consultés, il s’agira d’être en capacité d’instruire sous forme dématérialisée ces autorisations d’urbanisme.

Cette évolution engendre quelques adaptations et paramétrages à préparer dès à présent par les mairies et le service instructeur qui vont devoir travailler ensemble à ce sujet.

L’Agence Technique Départementale 24 accompagne et forme les agents et élus des communes et des services instructeurs concernés en Dordogne pour préparer cette transformation numérique.

A NOTER DANS VOS AGENDAS : Une première réunion de formation et d’informations à destination de l’ensemble des Secrétaires de Mairies et Maires (ou adjoint pour le représenter) se déroulera le lundi 27 septembre à 9H30, salle culturelle du NANTHOLIA à NANTHEUIL, en présence du service instructeur en Urbanisme et de l’Agence Technique Départementale 24.

Au cours de cette réunion, seront présentées les principales évolutions à respecter en matière de traitement et d’instruction dématérialisés des actes d’urbanisme, qui concerneront à la fois les mairies

mais aussi le service instructeur.

A l’issue de cette réunion, une phase d’expérimentation de ce traitement dématérialisé démarrera dans toutes les communes dès octobre 2021. Cette expérimentation concernera : - le traitement dématérialisé des CUa en provenance des notairesCommunauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 09 septembre 2021 23

- et si possible, le traitement dématérialisé des PC en provenance des architectes

Une convention d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage est proposée par l’ATD 24 à la Communauté de communes Périgord-Limousin pour la préparation en 2021 puis la mise en œuvre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Cette convention, présentée en annexe, profitera aussi bien à l’intercommunalité ainsi qu’à ses communes membres.

Dans ce cadre, l’ATD 24 s’engage à :

- Mettre à disposition un téléservice issu de Cart@ds, pour la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

- Paramétrer, assurer la maintenance et héberger ce téléservice

- Accompagner les communes et les services instructeurs dans le cadre de ce changement - Former et assister les agents à l’utilisation de cet outil

- Former les partenaires à l’utilisation de cet outil

Eléments budgétaires :

Dépenses :

En 2021, le coût des prestations listées ci-dessus liées à cette convention, s’élève à un montant total de 16 000 € pour la Communauté de communes Périgord-Limousin.

A compter de 2022 et pour les années suivantes, ces prestations représenteront une cotisation de 0,10 € / habitant.

Recettes :

Le service instructeur de la Communauté de communes Périgord-Limousin est éligible à une subvention de l’Etat dans le cadre du Plan de Relance à déposer avant le 31 octobre 2021. Le montant maximum de cette subvention est de 16 000 €.

Les dépenses éligibles concernent l'acquisition de logiciel et les prestations d'assistance dont la formation ainsi que les modules complémentaires tels les parapheurs électroniques. Les matériels ou les dépenses en Ressources Humaines ne sont pas éligibles.

Le service instructeur de la Communauté de communes Périgord-Limousin compte déposer une demande de subvention dans ce cadre.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE les termes de la convention d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la mise en œuvre de la dématérialisation des au 1er janvier 2022, à conclure entre l’Agence Technique Départementale 24 et la Communauté de communes Périgord-Limousin en annexe. - AUTORISE son président à la signer

- ENGAGE les crédits budgétaires correspondants, nécessaires à sa bonne exécution - ACCEPTE de déposer le dossier de demandes de subvention auprès de l’Etat, dans le cadre du Plan de relance, pour couvrir les dépenses engagées pour cette opération en 2021

Vincent Renard parle de l’appel à projet pour obtenir des subventions.

Les 16 000 € comprennent le logiciel.

Le service sera ensuite de 0.10 cts / habitant.

Cela entraînera la dématérialisation de tous les documents.

Philippe François demande si la Commune de Firbeix est concernée ?

Oui.

Michel Augeix rappelle l’importance pour les élus et les secrétaires de mairies d’être présents à la réunion avec l’ATD.Communauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 09 septembre 2021 24

HABITAT

Rapporteur : Philippe FRANCOIS

12. Plateforme départementale de rénovation énergétique : Position de la Communauté de communes Périgord-Limousin

Le Conseil Départemental de la Dordogne, les structures de l'Habitat, ADIL 24, SOLIHA Dordogne Périgord et CAUE comptent déposer une candidature commune visant la mise en œuvre d'une plateforme départementale de rénovation énergétique de l'Habitat en Dordogne.

Dans ce sens, ces structures souhaitent répondre à un appel à projets de la Région Nouvelle Aquitaine et ainsi obtenir des financements dans ce cadre.

Elles questionnent les intercommunalités en Dordogne afin de recueillir leur position à ce sujet.

En matière d'habitat, le service apporté aux usagers sur le territoire de la communauté de communes Périgord-Limousin est assuré à travers l’Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat nommée HAPPY HABITAT, portée par notre communauté de communes, dont le suivi – animation est assuré par l’équipe de SOLIHA Dordogne Périgord.

Grâce à ce programme, des permanences sont assurées sur rendez-vous par l’équipe de SOLIHA au profit des usagers :

- A Thiviers, à la maison des services, le 2ème mardi du mois de 9h30 à 12h - A La Coquille, à la mairie, le 3ème vendredi du mois, de 9h30 à 12h

- A Jumilhac, à la mairie, le 1er vendredi du mois, de 9h30 à 12h

En complément, l’équipe de SOLIHA effectue directement des visites au domicile des usagers, afin de leur garantir un accompagnement personnalisé dans leurs démarches (analyse des travaux de rénovation de logement, appui au montage de dossiers de subventions etc.).

Le Conseil Départemental de la Dordogne a récemment demandé à la communauté de communes Périgord-Limousin de lui indiquer sa volonté, en fonction des hypothèses n°1 et n°2 qu’il lui propose à savoir :

Hypothèse n°1 : Le maintien du service public tel qu’existant sur le territoire dans ce domaine de l’habitat, à budget constant, et notamment le maintien des permanences mises en œuvre

Hypothèse n° 2 : la possibilité de renforcer ce service sur le territoire par un effort financier supplémentaire pour la communauté de communes et par voie de convention entre le Conseil Départemental 24 et la Communauté de communes.

Compte tenu de l’offre de services déjà déployée sur son territoire à travers le programme HAPPY

HABITAT, la Communauté de communes Périgord-Limousin préfère opter pour l’hypothèse n°1, à budget constant, tout en en soutenant la candidature commune proposée par le Conseil Départemental de la Dordogne, les structures de l'Habitat, ADIL 24, SOLIHA Dordogne Périgord et CAUE

visant à structurer une plateforme départementale de la rénovation énergétique de l’Habitat.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE :

o La CDC Périgord-Limousin privilégie l’option n°1 soit le maintien du service public existant sur son territoire intercommunal dans ce domaine de l’habitat, à budgetCommunauté de communes Périgord-Limousin – Conseil de communauté du 09 septembre 2021 25

constant et notamment le maintien des permanences mises en œuvre

o La CDC Périgord-Limousin soutient la candidature commune du Conseil Départemental de la Dordogne, de l’ADIL, SOLIHA Dordogne Périgord et du CAUE visant à structurer une plateforme départementale de la rénovation énergétique de l’Habitat qui souhaitent ainsi répondre à l’Appel à Manifestation d’Intérêt de la Région Nouvelle Aquitaine

Vincent Renard rappelle les réflexions portées sur la continuité de l’OPAH : cela fera partie des choix sur le projet de territoire.

AUTRES QUESTIONS

Point sur la saison touristique (Isabelle HYVOZ)

1er bilan :

Flow vélo (succès) de plus en plus de fréquentation. Les équipements sont arrivés et installés sur Thiviers et St Jean de Côle.

Parcours cyclo (une vingtaine) : très apprécié.

PDIPR : le bilan est presque terminé (l’état est correct, quelques balises manquent). Certaines communes souhaitent des extensions de chemins + liaison voie verte avec Thiviers et St Jean de Côle. Meilleure fréquentation que l’an dernier (beaucoup de touristes français).

Le jeu « escape game » a eu un franc succès.

Une politique « hors les murs » a été mise en place : un agent à mi-temps cet été (à renouveler). Plus d’appels téléphoniques (covid).

Le chiffre d’affaires dans les boutiques a bien augmenté (mais baisse à Thiviers, due sûrement à l’installation d’une boutique de produits locaux).

Terra aventura est une réussite (beaucoup de visites sur chaque site).

La perdicie : l’AMO, l’étude arrive à sa fin pour aider la commune à faire son choix. Michel RANOUIL rappelle le mauvais entretien sur la voie verte.

Michel Augeix rappelle aussi un problème sur un pont.

Opération « vélos électriques »

Philippe François rappelle l’opération « vélo électrique » qui a pour objectif d’inciter les gens à tester. Michel Augeix rappelle qu’il a rencontré M. DENN pour lui expliquer que notre action n’allait pas à l’encontre de son commerce.

Vaccination « 3ème dose »

Michel RANOUIL demande si la com com va assurer le transport pour le 3ème vaccin ? Non, car il existe des centres de vaccination de proximité (notamment à Thiviers). Isabelle Hyvoz indique qu’il y a un centre à Thiviers. Mais le lieu actuel pose soucis, un déplacement vers les locaux de l’ex-trésorerie pourrait se faire.

Jean-Louis Faye demande si les gens sont au courant de l’implantation d’un centre de vaccination à Thiviers ?

Isabelle Hyvoz dit qu’il n’y a pas eu de publicité car il y a déjà beaucoup de monde.