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Déliberation - Delib 2024 055 Contrat dAssurance contre les risques statutaires tampon
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune d'Alzon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 055 Contrat dAssurance contre les risques statutaires tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
E > À
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2024
_|
Publié
le
ID
: 030-213000094-20241209-24
55
RISQUESST-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’ALZON
SEANCE
DU
9
DECEMBRE
2024
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
:
11
Présents :
9
Votants
:
10
Date
de
convocation :
3
décembre
2024
Date
d'affichage
:
3
décembre
2024
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
lundi
9
décembre,
à
20
heures
et
30
minutes,
le
Conseil
Municipal
d’Alzon
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
Salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Roger
LAURENS,
Maire.
Présents:
Elodie
BRUN,
Sabine
GRZYB
Marie
Hélène
VIVENS,
Gérard
ABRIC,
Yannick
BOURRIE,
Alain
BOUTONNET,
Jacques
BOUTONNET,
Roger
LAURENS,
Sylvain
TARDIF.
Excusé:
Odile
COLOMB
procuration
à
Marie
Hélène
VIVENS,
Dominique
CAUVAS.
Secrétaire
de
séance
:
Elodie
BRUN
OBJET
:CONTRAT
D’ASSURANCE
CONTRE
LES
RISQUES
STATUTAIRES Le
Maire
expose :
-
L'opportunité
pour
la
commune
de
pouvoir
souscrire
un
où
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ces
agents ;
- Que
le centre
de
gestion
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
son
compte,
en
mutualisant
les
risques.
Vu
le
Code
General
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
code
des
Assurances,
Vu
le code
des
Marchés
publics
Vu
la
loi
n°84
-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
publique
territoriale,
notamment
ses
articles
26
et
57,
Vu
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
modifié
pris
pour
l’article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissement
territoriaux,
Considérant
la
nécessité
de
passer
un
contrat
d'assurance
statutaire,
Considérant
que
ce
contrat
sera
soumis
au
strict
respect
des
règles
applicables
aux
marchés
publics
d'assurance,
Considérant
que
dans
le
respect
tant
du
formalisme
prévu
par
le
Code
des
Marchés
publics
que
les
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
le
centre
de
gestion
du
Gard
doit
justifier
d'avoir
été
mandaté
pour
engager
la
procédure
de
consultation
à
l'issue
de
laquelle
les
collectivités
auront
la
faculté
d’adhérer
ou
non
au
contrat
qui
en
résultera,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
avec
10
voix
pour
:
DECIDE
:
Article
1°:
La
commune
charge
le
centre
de
gestion
du
Gard
de
négocier
un
contrat
groupe
ouvert
à
adhésion
facultative,
garantissant
les
risques
financiers
encourus
par
la
collectivité
à
l'égard
de
son
personnel,
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée
et
se
réserve
la possibilité
d'y
adhérer.
Article
2
: Ce
contrat
devra
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
|
—
Agents
affiliés
à
la
CNRACL:
Décès,
Accident
de
service,
Accident
de
trajet,
Maladie
professionnelle
ou
d’origine
professionnelle,
Maladie
Ordinaire,
longue
maladie/longue
durée,
Maternité
—
Agents
IRCANTEC,
de
droit
public:
Accident
du
travail,
Accident
de
trajet,
Maladie
professionnelle
ou
d'origine
professionnelle,
Maladie
Grave,
Maternité,
Maladie
ordinaire.
Il devra
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes :
—
Durée
du
marché
: 4
ans
—
Régime
du
contrat
: capitalisation
Article
3:
La
collectivité
garde
la
possibilité
de
ne
pas
adhérer
au
contrat
groupe
si
les
conditions
obtenues
au
terme
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence
sont
défavorables,
tant
en
termes
de
primes
que
de
conditions
de
garantie
et
d'exclusion.
;
Article
4
:Le
conseil
autorise
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire.
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
.
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
Le
Maire,
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
auprès
du
Roger
LAURENS
représentant
de
l'Etat
et de
sa
publication.
_—
2
Far
|
Envoi
au
contrôle
de légalitée
:
Certificat
d'affichage
du