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Déliberation - DCM 2022 055 Contrat dassurance des risques statutaires
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 055 Contrat dassurance des risques statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
2022-055
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE NARBONNE
DOMAINE :
FINANCES LOCALES
SOUS-DOMAINE
DÉCISIONS
BUDGÉTAIRES
Nombre de Conseillers
En exercice : 14
Présents : 10
Votants : 13
OBJET :
Contrats d'assurance
des risques
statutaires
CONVOCATION C.M. :
20/10/2022
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le 31/10/2022 ET
ID :011-211100243-20221027-DELIB2022055-DE | 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE BAGES
Délibération n° 12
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 27 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, et le vingt-sept octobre
Le Conseil Municipal de la commune de BAGES (Aude)
Légalement convoqué, s'est rassemblé au foyer municipal de Prat de Cest, commune de BAGES (Aude),
sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis RIO, Maire de BAGES (Aude).
PRÉSENTS : Jean-Louis RIO, Catherine ROI, Henri BASTIDE, Frédéric BOU, Emilie EVEILLECHIEN, Stefan
FROWEIN, Henri BUSTO, Sandrine SERRE, Cécile JASSIN, Marie-Josée BOUNOURE.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS EXCUSÉS : Charles REALES, Claudine BOUFFET, Marie-Claude BUSTO, Philippe CARRERA.
PROCURATIONS : Claudine BOUFFET à Henri BASTIDE, Marie-Claude BUSTO à Catherine ROI, Philippe
CARRERA à Jean-Louis RIO.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Catherine ROI.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986, « les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurances les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L.416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels. »
Il expose que le Centre de Gestion de l’Aude a communiqué à la Commune les résultats du marché lancé pour le renouvellement du contrat groupe d'assurances statutaires le concernant.
Aussi, compte tenu du contrat avec CIGAC arrivant à terme au 31 décembre prochain, et des propositions du contrat de groupe avec le Centre de Gestion de l'Aude, Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de se prononcer.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; AFFICHAGE DE LA
CONVOCATION C.M :
20/10/2022
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
PAR RECEPTION EN
SIPREFECTURE LE :
28/10/2022
PAR PUBLICATION
LE : 31/10/2022
Y
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022 ET
Affiché le 31/10/2022
ID :011-211100243-20221027-DELIB2022055-DE
DÉCIDE d'accepter la proposition suivante :
Assureur : CNP
Courtier : Gras Savoye
Durée du contrat de groupe du CDG 11 : 4 ans (date d'effet au 01/01/2021). Durée du contrat qui lie la commune au CDG 11 : 2 ans (date d'effet au 01/01/2023) Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois.
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L. :
Décès + accident du travail et maladie professionnelle + longue maladie + longue durée + maternité/adoption/paternité + maladie ordinaire + temps partiel thérapeutique + mise en disponibilité d'office + allocation d'invalidité temporaire.
Tous risques avec franchise de 15 jours ferme en maladie ordinaire aux taux de 6.50 %
Agents Titulaires ou Stagiaires affiliés à l'IRCANTEC et agents contractuels de droit public :
Accident du travail et maladie professionnelle + Grave maladie + Maternité / adoption / paternité et accueil
de l'enfant + Maladie ordinaire.
Tous risques avec franchise de 15 jours ferme en maladie ordinaire aux taux de 0.95 %
Il est précisé que ces taux n'intègrent pas la rémunération du Centre de Gestion de l'Aude au titre de la réalisation de la présente mission facultative.
Aussi, le conseil d'administration du Centre de Gestion, réuni le 8 septembre 2020, a fixé à 0.30 % la participation des collectivités à la gestion du contrat groupe d'assurances statutaires applicable sur l'assiette de cotisations de l'assurance en instaurant toutefois un plafond maximum de cotisation à 15 000 €. Ce taux reste inchangé depuis sa mise en place.
Le coût supporté par la collectivité comprendra donc :
- La prime due à l'assureur,
- La rémunération du Centre de Gestion en compensation des frais supportés par l'établissement pour accomplir les missions de conseils et d'assistance technique en matière d'assurance statutaire ainsi que d'assistance à la prise en compte et à l'amélioration des conditions de travail (mission facultative du CDG11).
AUTORISE le Maire à signer les conventions en résultant,
PRÉCISE que la présente délibération sera :
“ _Transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne au titre du contrôle de légalité " _ Transmise au Président du Centre de Gestion de l'Aude,
" Publiée et affichée en mairie conformément aux règlements en vigueur
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ DES VOIX
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Jean-Louis RIO Catherine ROI
Maire de BAGES Secrétaire de séance