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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2023 029 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 029 RAA normal n°3 juin 2021
Document publié le Jeudi 3 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 029 RAA normal n°3 juin 2021)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2021-029
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2021 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE / Pôle santé publique et environnementale
24-2021-06-09-00005 - Arrêté portant autorisation sur la distribution au public de
l'eau destinée à la consommation humaine de la source de la Combe de Banne
par la SA "LA ROQUE SAINT-CHRISTOPHE " sur la commune de
PEYZAC-LE-MOUSTIER (6 pages) Page 4
DDT / Service aménagement, habitat et construction
24-2021-06-03-00003 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du fonds
d'aide au relogement d'urgence à la commune de Bergerac (2 pages) Page 11
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2021-06-07-00002 - Arrêté portant extension du centre d'accueil des
demandeurs d'asile géré par l'association APARE (2 pages) Page 14
24-2021-06-07-00003 - Arrêté portant extension du centre d'accueil des
demandeurs d'asile géré par l'association France Terre d'Asile (FTDA) (2 pages) Page 17
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections et
des Réglementations
24-2021-06-14-00002 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations
de vote dans la commune de Bergerac pour les élections départementales et
régionales des 20 et 27 juin 2021 (2 pages) Page 20
24-2021-06-14-00001 - Arrêté portant transfert provisoire du bureau de vote pour
sept communes du département de la Dordogne pour les élections
départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 (2 pages) Page 23
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2021-06-11-00001 - arrêté portant agrément du docteur Benoit BLANC du 11
juin 2021 (2 pages) Page 26
24-2021-06-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite automobile - Prigonrieux (2 pages) Page 29
24-2021-06-03-00002 - Arrêté portant modification de l'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière - Prévention Routière (2 pages) Page 32
24-2021-05-18-00015 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'un
établissement d’enseignement de la conduite automobile - AE Hardy - Nontron (2
pages) Page 35
24-2021-05-18-00014 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'un
établissement d’enseignement de la conduite automobile - AE Saint Georges (2
pages) Page 38
24-2021-05-18-00013 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'un
établissement d’enseignement de la conduite automobile - La Roche Chalais (2
pages) Page 41
2 24-2021-05-18-00012 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'un
établissement d’enseignement de la conduite automobile - Saint Aulaye (2 pages) Page 44
24-2021-05-18-00016 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'un
établissement d’enseignement de la conduite automobile - Vergt (2 pages) Page 47
24-2021-06-11-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train
routier touristique - SARL PERIGORD GABARRES - Bergerac (2 pages) Page 50
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2021-05-27-00021 - Vidéoprotection-LA POSTE S.A.-32 rue Pierre
Sémard-PERIGUEUX-arrêté-737-27052021 (2 pages) Page 53
24-2021-05-27-00025 - Vidéoprotection-LA POSTE S.A.-COURS DE
PILE-arrêté-741-27052021 (2 pages) Page 56
24-2021-05-27-00022 - Vidéoprotection-LA POSTE S.A.-MONTPON
MENESTEROL-arrêté-738-27052021 (2 pages) Page 59
24-2021-05-27-00024 - Vidéoprotection-LA POSTE S.A.-SAINT AULAYE
PUYMANGOU-arrêté-740-27052021 (2 pages) Page 62
24-2021-05-27-00017 - Vidéoprotection-LA POSTE S.A.-Site du
Courrier-LALINDE-arrêté-732-27052021 (2 pages) Page 65
24-2021-05-27-00016 - Vidéoprotection-LA POSTE S.A.-Site du Courrier-SARLAT
LA CANEDA-arrêté-730-27052021 (2 pages) Page 68
24-2021-05-27-00018 - Vidéoprotection-LA POSTE S.A.-Site du Courrier-SIORAC
EN PERIGORD-arrêté-733-27052021 (2 pages) Page 71
24-2021-05-27-00023 - Vidéoprotection-LA POSTE
S.A.-VELINES-arrêté-739-27052021 (2 pages) Page 74
24-2021-05-27-00020 - Vidéoprotection-S.A.R.L. RCSF-Le Fournil de la Vallée de
l'Isle-LEGUILLAC DE L'AUCHE-arrêté-735-27052021 (2 pages) Page 77
24-2021-05-27-00019 - Vidéoprotection-Société
Générale-PERIGUEUX-arrêté-734-27052021 (2 pages) Page 80
3 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2021-06-09-00005
Arrêté portant autorisation sur la distribution au public
de l'eau destinée à la consommation humaine de la
source de la Combe de Banne par la SA "LA ROQUE
SAINT-CHRISTOPHE " sur la commune de
PEYZAC-LE-MOUSTIER
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-06-09-00005 - Arrêté portant autorisation sur la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine de la source de la Combe de Banne par la SA "LA ROQUE SAINT-CHRISTOPHE " sur la commune de 4 LA b À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA DORDOGNE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
Délégation territoriale de la Dordogne
Service Santé et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° du 09 JUIN 2UZ1
portant autorisation sur la distribution au public
de l’eau destinée à la consommation humaine
de la source de la Combe de Banne
par la SA « LA ROQUE SAINT-CHRISTOPHE »
sur la commune de PEYZAC-LE-MOUSTIER
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à
R. 1321-63 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier d'autorisation ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au
programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un
réseau de distribution, pris en application des articles R.1321.10, R 1321.15 et R 1321.16 du code
de la santé publique ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 27 mai 2020;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques du 25 mai 2021;
Vu la demande d'autorisation complète et régulière déposée par le président de la SA LA ROQUE
SAINT-CHRISTOPHE ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 2 juin 2021 ;
Considérant que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine énoncés à l'appui
du dossier sont justifiés ; | Considérant que la. mise en place des périmètres de protection est indispensable pour assurer la protection de la qualité des eaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-06-09-00005 - Arrêté portant autorisation sur la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine de la source de la Combe de Banne par la SA "LA ROQUE SAINT-CHRISTOPHE " sur la commune de 5 ARTICLE 1 : La SA LA ROQUE SAINT-CHRISTOPHE est autorisée à traiter et à distribuer au
public de l'eau destinée à l'alimentation humaine à partir de la source de la Combe de Banne.
ARTICLE 2 : Emplacement de l'ouvrage
La source de la combe de banne est située sur la parcelle 66 (commune de PEYZAC-LE-MOUSTIER).
Ouvrage identifié sous les références :
N°BSS Nappe et masse | Coordonnées
d'eau
TBSSOO1YRNP | Calcaires du crétacé | X : 548037
FRFGO6S Y : 6499823
Z : 85
L'existence de ce captage devra être porté à la connaissance des collectivités, afin qu'elles
puissent en tenir compte lors de l'élaboration des documents d'urbanisme, et qu'elles préviennent
l'exploitant en cas d'accident susceptible d’avoir un impact qualitatif sur la RD65 en amont du
bassin versant.
ARTICLE 3 : Caractéristiques du prélèvement
Le prélèvement s'effectue dans les conditions définies par le dossier déposé le 8 août 2018. II
devra rester compatible avec la définition d'usage domestique et ne pas faire obstacle, ni
interrompre les écoulements vers le milieu aval.
Débit d'exploitation :
Débit maximum
horaire
Volume moyen
journalier
Volume de pointe
_ journalier Volume annuel!
3m'/h 2.6 m’/ 10 m’/ 950 m'/an
L'exploitant devra équiper l'ouvrage d’un compteur volumétrique, sans dispositif de remise à zéro,
tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés, par année :
e Un relevé mensuel de l'index des compteurs ainsi que des volumes prélevés (établis à
partir de l'index ;
e Les incidents survenus sur le captage, les opérations d'entretien, les réparations
survenues au cours de l'année ; |
+ toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou aux
installations de prélèvement ou à tout autre élément du dossier doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet.
| PERIMETRES DE PROTECTION |
ARTICLE 4 : Périmètre de protection du captage (plans joints en annexe)
Un périmètre de protection immédiate (PP1) est établi autour du captage.
Ce périmètre doit assurer la protection physique des ouvrages (source, station de pompage).
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-06-09-00005 - Arrêté portant autorisation sur la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine de la source de la Combe de Banne par la SA "LA ROQUE SAINT-CHRISTOPHE " sur la commune de 6 ll est mis en place sur la parcelle 66 (commune de PEYZAC-LE-MOUSTIER) comme indiqué sur le plan ci-joint.
Ce périmètre est et doit demeurer, la pleine propriété de la SA LA ROQUE SAINT-CHRISTOPHE.
— l'est entouré d’une clôture de 2 m de haut. L'ensemble est muni d’un portail de la même
hauteur (barres verticales) fermant à clé ;
— L'accès à l'intérieur des périmètres est interdit à toute personne en dehors du maître d'ou-
vrage et des personnes habilitées ;
- Toute activité et tout dépôt autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation ou à
l'entretien du point d'eau sont interdits et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'al-
térer directement ou indirectement la qualité des eaux ;
— Les terrains sont entretenus mécaniquement ;
— Toutes les manipulations de carburants seront faites au préalable en dehors du PP;
— Les installations de captage sont conservées en bon état et régulièrement entretenues ;
— Les travaux suivants de mise en conformité doivent être mis en œuvre :
o Réalisation d'une dalle en béton autour du puits de pompage ;
o Bouchage du trou du trop-plein actuel et équipement du nouveau trop-plein (grille) ;
o Mise en place d'un bac de rétention sous les bidons de chlore.
ARTICLE 5 : Délai de mise en œuvre des travaux
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols
décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 3 ans, sauf
mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la SA LA ROQUE SAINT-CHRISTOPHE dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 6 : Entretien des ouvrages
Le permissionnaire doit constamment entretenir en bon état les installations qui doivent toujours
être conformes aux conditions de l'autorisation.
ARTICLE 7 : Plan et visite de récolement
La SA LA ROQUE SAINT-CHRISTOPHE établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la délégation territoriale de l’ARS (Délégation Dépatementale de la Dordogne) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document, une visite de récolement est effectuée par la délégation
territoriale de l’ARS en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
| TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU |
ARTICLE 8 : Traitement de l'eau
Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux produites et distribuées sont conformes aux conditions exigées par le code de la santé publique et sont placés sous le contrôle de l'ARS (DD Dordogne).
Les eaux subissent un traitement de désinfection aux UV puis au chlore avant d'être distribuées.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation est à reconsidérer.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-06-09-00005 - Arrêté portant autorisation sur la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine de la source de la Combe de Banne par la SA "LA ROQUE SAINT-CHRISTOPHE " sur la commune de 7 ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l'eau ; Gestion des évènements indésirables
La SA LA ROQUE SAINT-CHRISTOPHE veille au bon fonctionnement des systèmes de
production, de traitement et de distribution et met en place une auto- surveillance de la qualité de
l'eau distribuée.
Toute anomalie notable doit être signalée sans délai à l'ARS (DD Dordogne).
L'exploitant mettra à disposition de la clientèle de l'eau embouteillée en cas de suspicion de la dé-
gradation de l’eau et notamment :
+ lors des orages violents qui se traduisent par une turbidité importante au niveau du
captage,
* en cas d'accident susceptible d’avoir un impact qualitatif sur la RD65 en amont du bassin
versant.
ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée par l’ARS (DD Dordogne) selon un programme annuel défini par
la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de
l'exploitant selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Accès aux installations
Les agents du contrôle sanitaire (ARS DD Dordogne) et les agents chargés de la police de l'eau
(Délégation Départementale des Territoires) auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux
ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par les codes de la
santé publique et de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
| DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
ARTICLE 12 : Respect de l’application de l'arrêté
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris
des prescriptions dans le périmètre de protection.
ARTICLE 13 : Information des tiers
Le présent arrêté est transmis à la mairie de PEYZAC-LE-MOUSTIER, pour affichage d’une durée
de deux mois minimum et publié au recueil des actes administratif des services de l'État en Dordogne.
ARTICLE 14 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de
2 mois à compter de sa notification, par toute personne ayant intérêt pour agir ou les propriétaires
concernés.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et
de la publication du présent arrêté :
. le préfet de la Dordogne d'un recours gracieux, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois vaut décision de rejet ;
° les ministres chargés de la santé et de l'environnement d'un recours hiérarchique, le
silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
4
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-06-09-00005 - Arrêté portant autorisation sur la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine de la source de la Combe de Banne par la SA "LA ROQUE SAINT-CHRISTOPHE " sur la commune de 8 ARTICLE 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
Le président de la SA LA ROQUE SAINT-CHRISTOPHE,
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Périgueux, le Q 9 JUIN 2021
Le préfet,
r le Préfe at péf délégation, 7. I étaire Général
J tte:
Martin LESAGE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-06-09-00005 - Arrêté portant autorisation sur la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine de la source de la Combe de Banne par la SA "LA ROQUE SAINT-CHRISTOPHE " sur la commune de 9 Plan et parcellaire du PPI au sein de la parcelle N°66
Parcelle 61
Parcelle 66 Re .
Clôture
l
Om 2m
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-06-09-00005 - Arrêté portant autorisation sur la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine de la source de la Combe de Banne par la SA "LA ROQUE SAINT-CHRISTOPHE " sur la commune de 10 DDT
24-2021-06-03-00003
arrêté portant attribution d'une subvention au titre du
fonds d'aide au relogement d'urgence à la commune
de Bergerac
DDT - 24-2021-06-03-00003 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide au relogement d'urgence à la commune de Bergerac 11 PRÉ | Direction départementale
DORDOGNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant attribution d’une subvention au titre du fonds d'aide
pour le relogement d'urgence à la commune de Bergerac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
Vu l'article 254 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2020 relatif au fonds
d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande de la commune de Bergerac du 06/04/2021 d'une subvention au titre du fonds d'aide
pour le relogement d'urgence des occupants de l'immeuble sis 5 rue Georges Clémenceau à Bergerac ;
ARRETE
Article 1°’: Une subvention de 20 812,50 € est attribuée à la commune de Bergerac au titre du
fonds d'aide pour le relogement d'urgence suite au relogement des occupants de l'immeuble sis 5 rue Georges Clémenceau à Bergerac, dans le cadre de deux arrêtés de
péril imminent en date du 11/08/2020 et 13/08/2020, arrêtés pris en raison de plusieurs
désordres survenus dans l’immeuble, et interdisant l'accès aux logements des locataires
et des propriétaires jusqu'à la réalisation de travaux et la suppression de tout risque.
DDT - 24-2021-06-03-00003 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide au relogement d'urgence à la commune de Bergerac 12 Article 2 :
Article 3 :
Le versement s'opérera par débit du compte «Fonds d'aide pour le relogement
d'urgence » n° 465.1200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures de M. le
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne.
Le secrétaire général et le directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux le — 3 JUIN 521
77 à
| Matin LESAGE
DDT - 24-2021-06-03-00003 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide au relogement d'urgence à la commune de Bergerac 13 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2021-06-07-00002
Arrêté portant extension du centre d'accueil des
demandeurs d'asile géré par l'association APARE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-06-07-00002 - Arrêté portant extension du centre d'accueil des demandeurs d'asile géré par l'association APARE 14 E 3 Direction Départementale de l'Emploi PRÉFET du Travail, des Solidarités et de
DORE la Protection des Population: DORDOGNE a Protection des Populations
Fraternité
Arrêté portant extension du centre d'accueil des demandeurs d'asile géré
par l'association APARE
Le préfet de Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur .
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le Protocole de New York du 31 janvier 1967 sur le statut des réfugiés ;
Vu le code l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, telle que modifiée par la loi n°2003-1176 du 10 décembre 2003 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Vu le décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres
d'accueil pour demandéurs d'asile et l'État et aux relations avec les usagers, modifiant le code de
l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2016-05-31-006 du 31 mai 2016 portant création du CADA géré par l'association APARE pour une capacité de 81 places ;
Vu l'appel à projet 2021 pour la création de 410 nouvelles places de centres d'accueil pour
demandeurs d'asile en 2021 pour la région Nouvelle Aquitaine ;
Considérant la lettre de la directrice de l'asile en date du 25 mars 2021 validant l'attribution de 10 places nouvelles au CADA géré par l'APARE ;
Considérant l'ouverture de 3 places au 1° avril, 5 places au 1° mai et 2 places au 1° juin 2021 :;
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-06-07-00002 - Arrêté portant extension du centre d'accueil des demandeurs d'asile géré par l'association APARE 15 Arrête
Article 1° : l'autorisation prévue à l'article L.313-1 du code de l'action Sociale et des familles est
accordée pour 99 places à l'association APARE, sise 143 rue Combes des Dames 24000
PERIGUEUX pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile « l'Et@pe » dont elle assure la gestion.
Article 2 : l'établissement est inscrit au fichier national des établissements sanitaires et Sociaux sous
le numéro 2400162965.
Article 3 : conformément à l'article L.348-1 du code de l'action sociale et des familles, l'habilitation à
recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale est accordée pour une capacité'de 99 places.
Article 4 : conformément à l'article L.348-2 du code de l'action sociale et des familles, le CADA a pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande.
Article 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Dordogne. |
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale par intérim de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le — 7 JUIN 2021
Le préfet
Pour le Préfet et rar délégabon,
le Secrkjaire Général
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-06-07-00002 - Arrêté portant extension du centre d'accueil des demandeurs d'asile géré par l'association APARE 16 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2021-06-07-00003
Arrêté portant extension du centre d'accueil des
demandeurs d'asile géré par l'association France
Terre d'Asile (FTDA)
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-06-07-00003 - Arrêté portant extension du centre d'accueil des demandeurs d'asile géré par l'association France Terre d'Asile (FTDA) 17 E 3 Direction Départementale de l’Emploi
PRÉFET du Travail, des Solidarités et de
BORD la Protecti Populati DORDOGNE a Protection des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant extension du centre d'accueil des demandeurs d'asile géré
par l'association France Terre d’Asile (FTDA)
Le préfet de Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le Protocole de New York du 31 janvier 1967 sur le statut des réfugiés ;
Vu le code l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, telle que modifiée par la loi n°2003-1176
du 10 décembre 2003 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
Vu le décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'État et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 071472 du 14 septembre 2007 portant création du CADA géré par
l'association FTDA pour une capacité de 89 places ;
Vu l'appel à projet 2021 pour la création de 410 nouvelles places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile en 2021 pour la région Nouvelle Aquitaine ;
Considérant la lettre de la directrice de l'asile en date du 25 mars 2021 validant l'attribution de 20 places nouvelles au CADA géré par l'association FTDA ;
Considérant l'ouverture de 3 places au 1° avril, 5 places au 1° mai et 2 places au 1 juin 2021 ;
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-06-07-00003 - Arrêté portant extension du centre d'accueil des demandeurs d'asile géré par l'association France Terre d'Asile (FTDA) 18 Arrête
Article 1° : l'autorisation prévue à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordée pour 155 places à l'association FTDA, sise 25, rue Ganneron 75018 PARIS pour le centre
d'accueil des demandeurs d'asile « l'Et@pe » dont elle assure la gestion.
Article 2 : l'établissement est inscrit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux sous
le numéro 2400033190. |
Article 3 : conformément à l'article L.348-1 du code de l'action sociale et des familles, l'habilitation à
recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale est accordée pour une capacité de 155 places.
Article 4 : conformément à l'article L.348-2 du code de l'action sociale et des familles, le CADA a
pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement social et administratif des
demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande.
Article 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Dordogne.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le — 7 J{IN 2021
Le préfet
Pour le Préfat et nar déégBx
lo Secréiass GS:
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-06-07-00003 - Arrêté portant extension du centre d'accueil des demandeurs d'asile géré par l'association France Terre d'Asile (FTDA) 19 Préfecture de la Dordogne
24-2021-06-14-00002
Arrêté instituant la commission de contrôle des
opérations de vote dans la commune de Bergerac
pour les élections départementales et régionales des
20 et 27 juin 2021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-14-00002 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de Bergerac pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 20 A
NS
nn
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
E
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
instituant la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de Bergerac
pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu le décret n°2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à :
l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de
Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Vu l'ordonnance modificative n°2 de la première PrésISIente de la cour d'appel de Bordeaux en date
du 10 juin 2021;
Considérant qu'il y a lieu d'instituer dans la commune de Bergerac, comptant plus de 20000
habitants, une commission de contrôle des opérations de vote ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRETE
ARTICLE ler : L'arrêté n°24-2021-05-07-00004 du 07 mai 2021 instituant la commission de contrôle des
opérations de vote dans la commune de Bergerac pour les sIsEtIens départementales et régionales des
20 et 27 juin 2021 la commission de contrôlé est abrogé.
ARTICLE 2 : Il est institué dans la commune de Bergerac Une commission de contrôle des opérations
de vote pour les élections départémentales'et régionales.
ARTICLE 3 : La commission est fixée ainsi qu'il suit pour le premier tour :
° Madame Delphine SAUNIER, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal
judiciaire de Bergerac, présidente ;
° Madame Lydie BAGONNEAU, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bergerac, présidente
suppléante ;
° Maître Michel FROMENIT, huissier de justice, membre ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-14-00002 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de Bergerac pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 21 + __ Maître Cédric BONAFOUS-BLEMOND, huissier de justice, membre suppléant ;
° _ Monsieur Mathieu HEUGAS-LACOSTE, secrétaire général à la sous-préfecture de Bergerac,
représentant le préfet, secrétaire ;
° Madame Hajar BLINDA, cheffe du pôle réglementation, à la sous-préfecture de Bergerac,
représentant le préfet, secrétaire suppléante.
La commission est fixée ainsi qu'il suit pour le second tour :
°__ Monsieur Gilles FONROUGE, président du tribunal judiciaire de Bergerac, président ;
+ Madame Aude PICHOT-FARGEOT, juge placée auprès de Madame la première présidente,
présidente suppléante ;
° Maître Michel FROMENT, huissier de justice, membre ;
° Maître Cédric BONAFOUS-BLEMOND, huissier dejustice, membre suppléant ;
° Monsieur Mathieu HEUGAS-LACOSTE, secrétaire général à la sous-préfecture de Bergerac
représentant le Préfet, secrétaire ;
° Madame Hajar BLINDA, cheffe du pôle réglementation, à la sous-préfecture de Bergerac,
représentant le préfet, secrétaire suppléante.
ARTICLE 4 : La commission sera installée au plus tard le mercredi 16 juin 2021. La réunion
d'installation aura lieu dans le cabinet de son président où est fixé le siège de la commission
ARTICLE 5 : Le président et le secrétaire de la commission de contrôle des opérations de vote, sont
chargés d'assurer, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire
sera adressé à chaque membre de la commission. Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 1.4 JUIN éue
Le préfet,
le Secré
“D
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-14-00002 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de Bergerac pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 22 Préfecture de la Dordogne
24-2021-06-14-00001
Arrêté portant transfert provisoire du bureau de vote
pour sept communes du département de la Dordogne
pour les élections départementales et régionales des
20 et 27 juin 2021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-14-00001 - Arrêté portant transfert provisoire du bureau de vote pour sept communes du département de la Dordogne pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 23 Ex PREFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°
portant transfert provisoire du bureau de vote pour sept communes du département de la
Dordogne pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et, notamment, son article R. 40 ;
Vu le décret n°2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder
à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée .
de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Vu la circulaire INTA2110958C du 28 avril 2021 du ministre de l'intérieur aux maires et relative à
l'organisation matérielle et déroulement des élections départementales, régionales.et des élections
aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique des 20 et 27 juin 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° BDLER 2020-09-12 portant institution des bureaux de vote ;
Vu les demandes de transfert provisoire de bureau de vote par les communes de CLERMONT-DE-
BEAUREGARD, DOUVILLE, EYZERAC, LAMONZIE-MONTASTRUC, NASTRINGUES, SARLIAC-SUR-
L'ISLE et VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et les cas d'infection confirmés
au virus covid-19 sur le territoire métropolitain ;
Considérant la situation sanitaire sensible face aux risques du virus covid-19 et qu'il convient de
limiter les contacts entre les électeurs ;
Considérant le cas de force majeure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 : Le transfert provisoire des lieux de bureaux de vote est autorisé pour les communes de
CLERMONT-DE-BEAUREGARD, DOUVILLE, EYZERAC, LAMONZIE-MONTASTRUC, NASTRINGUES,
SARLIAC-SUR-L'ISLE et VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU.
Ces bureaux de vote ne répondent pas aux exigences de sécurité sanitaire citées dans la circulaire
INTA2110958C du 28 avril 2021 du ministre de l'intérieur aux maires visée ci-dessus.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-14-00001 - Arrêté portant transfert provisoire du bureau de vote pour sept communes du département de la Dordogne pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 24 Article 2 : Les transferts des lieux des bureaux de vote sont les suivants :
. Pour la commune de CLERMONT-DE-BEAUREGARD :
Lieu initial du bureau de vote : mairie
Transfert provisoire du bureau de vote : hangar communal
. Pour la commune de DOUVILLE :
Lieu initial du bureau de vote : mairie, « Pont St Mamet »
Transfert provisoire du bureau de vote : salle des fêtes, « Pont St Mamet »
. Pour la commune de EYZERAC :
Lieu initial du bureau de vote : mairie, « Le Bourg »
Transfert provisoire du bureau de vote : salle de convivialité, « Le Bourg »
. Pour la commune de LAMONZIE-MONTASTRUC :
Lieu initial du bureau de vote : mairie
Transfert provisoire du bureau de vote : salle des fêtes, « Place de la mairie »
. Pour la commune de NASTRINGUES :
Lieu initial du bureau de vote : mairie
Transfert provisoire du bureau de vote : salle des fêtes
. Pour la commune de SARLIAC-SUR-L'ISLE :
Lieu initial du bureau de vote : mairie
Transfert provisoire du bureau de vote : salle de la maison des services, « 16 rue du Monument »
. Pour la commune de VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU :
Lieu initial du bureau de vote n°3 : mairie - commune déléguée de Cendrieux, « Le Bourg »
Transfert provisoire du bureau de vote : salle culturelle André Malraux - Cendrieux
Une information sera faite par affichage et signalétique adaptés sur le lieu initial du bureau de vote
avec Un fléchage, le jour du scrutin, vers la nouvelle salle de vote.
Article 3 : Cet arrêté est applicable dans le cadre des élections départementales et régionales pour
les scrutins du 20 et 27 juin 2021 uniquement.
Article 4 : Cet arrêté sera notifié aux maires concernés.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et les maires des communes de
CLERMONT-DE-BEAUREGARD, DOUVILLE, EYZERAC, LAMONZIE-MONTASTRUC, NASTRINGUES,
SARLIAC-SUR-L'ISLE et VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Dordogne.
Périgueux le 1 4 JUIN 2021
Le préfet ne
r le Préfet et par délégation,
Fe Secrétaire Général
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-14-00001 - Arrêté portant transfert provisoire du bureau de vote pour sept communes du département de la Dordogne pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 25 Préfecture de la Dordogne
24-2021-06-11-00001
arrêté portant agrément du docteur Benoit BLANC du
11 juin 2021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-11-00001 - arrêté portant agrément du docteur Benoit BLANC du 11 juin 2021 26 E = Direction des sécurités
PRÉFET Lo :
DE LA Bureau de la sécurité routière
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant l'arrêté portant nomination des médecins membres des commissions
médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude à la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de conduire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et notamment les articles R 221-13, R 221-14 et R 221-19,
Vu le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la
liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée,
Vu la circulaire ministérielle du 03 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire,
Vu la circulaire du 1° juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-03-07-003 du 7 mars 2018 portant nomination des médecins membres des commissions médicales départementales,
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant
délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-11-00001 - arrêté portant agrément du docteur Benoit BLANC du 11 juin 2021 27 Considérant la demande présentée par le docteur Benoit BLANC qui sollicite l'agrément de son cabinet pour l'aptitude à la conduite des fonctionnaires du Ministère de l'Intérieur conducteurs et candidats au permis de conduire, situé : Ecole Nationale de Police de Périgueux — 4 rue du 34ème régiment d'artillerie — BP 20175 - 24019 PERIGUEUX.
Considérant que la demande du Docteur BLANC remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,
ARRETE
Article 1 : le docteur dont le nom suit est agréé pour apprécier l'aptitude à la conduite des fonctionnaires du Ministère de l'Intérieur - conducteurs et des candidats au permis de conduire jusqu'au 14/06/2026 :
Docteur Benoit BLANC
Ecole Nationale de Police de Périgueux
4 rue du 34ème régiment d'artillerie
BP 20175
24019 PERIGUEUX
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le président du conseil
départemental de l'Ordre des médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le ”} { JUIN 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet Bt per délégation,
Je Sous-Préfel Mirecteur de Cabinet,
«Thierry MAILLES
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-11-00001 - arrêté portant agrément du docteur Benoit BLANC du 11 juin 2021 28 Préfecture de la Dordogne
24-2021-06-11-00002
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite
automobile - Prigonrieux
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite automobile - Prigonrieux 29 E 3 Direction des Sécurités PREFET
DE LA Bureau sécurité routière DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite
automobile
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, l'article
R 2124 modifié par l'article 3 du décret n°2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R 213-1 et suivants,
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation des
établissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 du 4 novembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Considérant la demande présentée par Stéphanie LAURIN, gérante qui sollicite l'agrément du local situé
galerie commerciale, 2 rue du 19 mars 1962 à Prigonrieux (24130),
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Monsieur Thierry MAILLES, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er :
Le local situé galerie commerciale, 2 rue du 19 mars 1962 à Prigonrieux (24130) est agréé comme établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur (auto-école Initiative Conduite), sous le n° E 21 024 0004 0.
Pour la gestion des places d'examens, votre numéro est le 02421040
(à reporter sur les bordereaux de présentation aux examens du permis de conduire).
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite automobile - Prigonrieux 30 Article 2 :
Cet agrément est valable pour l'exploitation de cet établissement par Stéphanie LAURIN, née le 12
décembre 1978 à Bergerac (24) de nationalité française, pour l'enseignement des catégories :
- B, B1, AAC.
Article 3 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles situées à une
adresse différente du local, toute modification de la qualification professionnelle du personnel attaché
à l'établissement, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser
une demande de modification du présent arrêté.
Article 4 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Il appartient à sa titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d'expiration.
Article 5 :
Le maire de la commune de Prigonrieux est chargé en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté
et notifié à Stéphanie LAURIN.
Article 6 :
Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Périgueux le 1: JUIN 2021
le préfet,
Pour le Préfêt Et par délégation,
le Sous-Préf recours Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite automobile - Prigonrieux 31 Préfecture de la Dordogne
24-2021-06-03-00002
Arrêté portant modification de l'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière - Prévention
Routière
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-03-00002 - Arrêté portant modification de l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - Prévention Routière 32 E = Direction des Sécurités
PRÉFET | Lo h
DE LA Bureau Sécurité Routière DORDOGNE . M | Liberté Education Routière Égalité »
Fraterniti
Arrêté n°
ortant modificatif de l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de P P FA B 8
sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-I à L. 213-7, L.223-6,
R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-8,
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixänt les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-0085 du 4 novembre 2019 donnant délégation de signature
à Monsieur Thierry MAIÏLLES, directeur de cabinet du Préfet,
Considérant la demande présentée par Monsieur Emmanuel RENARD en vue d'être autorisé à
exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Monsieur Thierry MAILLES, directeur de cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-03-00002 - Arrêté portant modification de l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - Prévention Routière 33 ARRETE
Article 1er :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2019 est complété ainsi qu'il suit :
l'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les
salles de formation suivantes :
- 3 rue Bertran Du Guesclin - 24000 PERIGUEUX,
et
- restaurant le 7 DE TABLE - Z.A. le Grand Font - 24330 SAINT LAURENT SUR MANOIRE.
Article 2 :
Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs.
Périgueux le - 3 JUIN 202!
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-03-00002 - Arrêté portant modification de l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - Prévention Routière 34 Préfecture de la Dordogne
24-2021-05-18-00015
Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'un
établissement d’enseignement de la conduite
automobile - AE Hardy - Nontron
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-18-00015 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'un établissement d’enseignement de la conduite automobile - AE Hardy - Nontron 35 Direction des Sécurités
Ex PRÈFET Bureau Sécurité Routière DE LA DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture - arrêté
portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d’un établissement d'enseignement de la - conduite automobile
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de la route, et notamment les articles R.213-1, R.213-2,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté préfectoral n°24-2019-11-04-005 du 4 novembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
- Considérant la demande de Monsieur Laurent HARDY en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 7'rdé de Verdun à NONTRON (24300), portant la raison sociale «auto-école Laurent HARDY»,
- Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires, AS PS £ LR E Le |
- SUR la proposition de Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
-ARRETE-
ARTICLE er :
Le local situé 7 rue de Verdun à NONTRON (24300), portant la raison sociale «auto-école Laurent HARDY», est agréé comme établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, sous le n° E 02 024 0374 O.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-18-00015 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'un établissement d’enseignement de la conduite automobile - AE Hardy - Nontron 36 ARTICLE 2 : CA
Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par Monsieur Laurent HARDY né le 28 septembre 1972 à Nontron (24) pour l'enseignement des catégories :
- AM, Al,
- B,B1, AAC.
ARTICLE3 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles situées à une
adresse différente du local, toute modificätion de la qualification professionnelle du personnel attaché à l'établissement, tout abandon ou toute extension d'une formation, les exploitants sont tenus d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d'expiration.
ARTICLE & :
L'arrêté préfectoral du 19 mai 2016 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Dordogne et notifié à Monsieur Laurent
HARDY.
Fait à Périgueux, le 16 MA! 2021
le préfet
pour le Préfet et par délégation,
Je Sous-Pr fé. Directeur de Cabinet, ES
hierry MAILLES
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-18-00015 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'un établissement d’enseignement de la conduite automobile - AE Hardy - Nontron 37 Préfecture de la Dordogne
24-2021-05-18-00014
Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'un
établissement d’enseignement de la conduite
automobile - AE Saint Georges
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-18-00014 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'un établissement d’enseignement de la conduite automobile - AE Saint Georges 38 Direction des Sécurités
PREFET Bureau Sécurité Routière DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture - arrêté
portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de la route, et notamment les articles R.213-1, R.213-2,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté préfectoral n°24-2019-11-04-005 du 4 novembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, u
- Considérant la demande de Monsieur Benoît FAURE en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 12 bis rue Saint Georges à PERIGUEUX (24000), portant la raison sociale «auto-école SAINT GEORGES»,
- Considérant que la demande remplitles conditions réglementaires,
- SUR la proposition de Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
-ARRETE-
ARTICLE 3er :
Le local situé 12 bis rue Saint Georges à PERIGUEUX (24000), portant la raison sociale «auto-école SAINT GEORGES», est agréé comme établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, sous le n° E 02 024 0383 0.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-18-00014 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'un établissement d’enseignement de la conduite automobile - AE Saint Georges 39 ARTICLE 2 :
Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par Monsieur Benoît FAURE né le 7 décembre 1965 à Limoges (87) pour l'enseignement des catégories :
- B,B1, AAC.
ARTICLE 3 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles situées à une
adresse différente du local, toute modification. de la qualification professionnelle du personnel.attaché à l'établissement, tout abandon ou toute extension d'une formation, les exploitants sont tenus d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d'expiration.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral du 19 mai 2016 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Dordogne et notifié à Monsieur Benoît FAURE.
Fait à Périgueux, le 16 MAÏ 2921
le préfet
* Pour le Préfet et par délégation,
le AE de Canet,
LS
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-18-00014 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'un établissement d’enseignement de la conduite automobile - AE Saint Georges 40 Préfecture de la Dordogne
24-2021-05-18-00013
Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'un
établissement d’enseignement de la conduite
automobile - La Roche Chalais
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-18-00013 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'un établissement d’enseignement de la conduite automobile - La Roche Chalais 41 Direction des Sécurités
Es PRÉFET Bureau Sécurité Routière DE LA DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture - arrêté
portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de la route, et notamment les articles R.213-1, R.213-2,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de là conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté préfectoral n°24-2019-11-04-005 du 4 novembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
- Considérant la demande de Monsieur Eric ESPAGNET en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 4 bis rue de l'Apre Côte à LA ROCHE CHALAIS (24490), portant la raison sociale «auto- école ESPAGNET»,
- Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
- SUR la proposition de Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
-ARRETE-
ARTICLE ler :
Le local situé 4 bis rue de l'Apre Côte à LA ROCHE CHALAIS (24490), portant la raison sociale «auto- école ESPAGNET», est agréé comme établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, sous le n° E‘02 024 0325 0.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-18-00013 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'un établissement d’enseignement de la conduite automobile - La Roche Chalais 42 ARTICLE 2 :
Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par Monsieur Eric ESPAGNET né le 9 février 1961 à Bordeaux (33) pour l'enseignement des catégories :
- B,B1, AAC.
ARTICLE 3 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles situées à une adresse différente du local, toute modification de la qualification professionnelle du personnel attaché à l'établissement, tout abandon ou toute extension d'une formation, les exploitants sont tenus d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
I appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d'expiration.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2016 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs des services de l’État en Dordogne et notifié à Monsieur Eric
ESPAGNET.
Fait à Périgueux, le 1 8 MAI 2071
le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le ne {recteur de Cabinet,
+
v
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-18-00013 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'un établissement d’enseignement de la conduite automobile - La Roche Chalais 43 Préfecture de la Dordogne
24-2021-05-18-00012
Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'un
établissement d’enseignement de la conduite
automobile - Saint Aulaye
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-18-00012 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'un établissement d’enseignement de la conduite automobile - Saint Aulaye 44 Direction des Sécurités
+ PRÉFET Bureau Sécurité Routière DE LA DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture - arrêté
portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de la route, et notamment les articles R.213-1, R.213-2,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté préfectoral n°24-2019-11-04-005 du 4 novembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
- Considérant la demande de Monsieur Eric ESPAGNET en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé rue du Dr Lacroix à SAINT AULAYE (24410), portant la raison sociale «auto-école ESPAGNET»,
- Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires, €
- SUR la proposition de Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
-ARRETE-
ARTICLE îer :
Le local situé rue du Dr Lacroix à SAINT AULAYE (24410), portant la raison sociale «auto-école ESPAGNET», est agréé comme établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, sous le n° E 02 024 0406 0.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-18-00012 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'un établissement d’enseignement de la conduite automobile - Saint Aulaye 45 ARTICLE 2 :
Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par Monsieur Eric ESPAGNET né le 9 février 1961 à Bordeaux (33) pour l'enseignement des catégories :
- B,B1, AAC.
ARTICLE 3 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout has crient d'adresse des salles situées à une adresse différente du local, toute modification de la qualification professionnelle du personnel attaché
à l'établissement, tout abandon ou toute extension d'une formation, les exploitants sont tenus
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d'expiration.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2016 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Dordogne et notifié à Monsieur Eric
ESPAGNET.
Fait à Périgueux, le 18 MAI 2071
le préfet
: Pour le Préfet et par délégation,
le Sous- Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-18-00012 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'un établissement d’enseignement de la conduite automobile - Saint Aulaye 46 Préfecture de la Dordogne
24-2021-05-18-00016
Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'un
établissement d’enseignement de la conduite
automobile - Vergt
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-18-00016 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'un établissement d’enseignement de la conduite automobile - Vergt 47 Direction des Sécurités
Ex PRÉFET | Bureau
Sécurité Routière
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture - arrêté
portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite automobile
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de la route, et notamment les articles R.213-1, R.213-2,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté préfectoral n°24-2019-11-04-005 du 4 novembre 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
- Considérant la demande de Monsieur Jérôme CAZALETS en vue d'être autorisé à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, situé 4 place Sainte Marie à VERGT (24380), portant la raison sociale «auto-école PILOTE»,
- Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
- SUR la proposition de Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
-ARRETE-
ARTICLE îer :
Le local situé 4 place Sainte Marie à VERGT (24380), portant la raison sociale «auto-école PILOTE», est
agréé comme établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, sous le n° E 16 024
0003 0.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-18-00016 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'un établissement d’enseignement de la conduite automobile - Vergt 48 ARTICLE 2 :
Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par Monsieur Jérôme CAZALETS né le 10 avril 1967 à Bègles (33) pour l'enseignement des catégories :
- AM, A1, A2, A,
- B,B1, AAC.
ARTICLE 3 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles situées à une adresse différente du local, toute modification de la qualification professionnelle du personnel attaché à l'établissement, tout abandon ou toute extension d’une formation, les exploitants sont tenus d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d'expiration.
ARTICLE5 :
L'arrêté préfectoral du 16 mars 2016 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Dordogne et notifié à Monsieur Jérôme CAZALETS.
Fait à Périgueux, le 1% MAY 202
le préfet
Pour le Préfetet par délégation,
le Sous-Préfk brectur de Cai1ëf,
hierry N
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-18-00016 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'un établissement d’enseignement de la conduite automobile - Vergt 49 Préfecture de la Dordogne
24-2021-06-11-00003
Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train
routier touristique - SARL PERIGORD GABARRES -
Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-11-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique - SARL PERIGORD GABARRES - Bergerac 50 E Direction des Sécurités
PRÉFET Lo
DE LA Bureau sécurité DORDOGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
relatif à la circulation d’un petit train routier touristique
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R,411-6, R. 411-6 et KR. 411-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages e tourisme et de loisirs publié au JO du 3 février 2015 et abrogeant le précédent arrêté du 2 juillet 1997 ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2019-11-04-005 du 4 novembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry MAILLES, sous préfet, directeur de cabinet du préfet,
Considérant la demande de la société « SARL PERIGORD GABARRES» 381 823 954 00015 de Monsieur Diego LAREQUIE en date du 28 mai 2021 en vue de la circulation d'un petit train routier touristique de catégorie 2 du 1° avril au 31 décembre sur le territoire de la commune de BERGERAC - 24 100 - dans le cadre de l'animation touristique,
Considérant la convention entre la Société « SARL PERIGORD GABARRES » et la Mairie de BERGERAC du 06 janvier 2021 conclue pour une durée de dix ans,
Considérant la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui de la Société « SARL PERIGORD GABARRES » en cours de validité jusqu'au 17/05/2026 ;
Considérant les procès verbaux de visites techniques initiales (DREAL Aquitaine) et de visites techniques périodiques (APAVE) datés du 15 et 16 mars 2021;
Considérant le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif aux itinéraires demandés ;
Considérant l'avis favorable de la mairie de Bergerac et de la police municipale de Bergerac en date du 11 juin 2021 pour le circuit proposé ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-11-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique - SARL PERIGORD GABARRES - Bergerac 51 -ARRETE-
Article ler : La Société « SARL PERIGORD GABARRES» est autorisée à mettre en circulation sur le
territoire de la Commune de BERGERAC, à des fins touristiques du 1° avril au 31 décembre, un petit train routier touristique de catégorie 2 dans les conditions indiquées en annexe (cf parcours) du présent arrêté et composés de :
- d'un tracteur : - FE-590-RH
- d'un des véhicules remorqués suivants :
- FB-853-CH
- FB-924-CH
- FB-947-CH
Article 2 : La licence de transport intérieur de la « SARL PERIGORD GABARRES» arrivant à expiration
de validité le 17 mai 2026, le présent arrêté autorisant la circulation du petit train routier
touristique ne produira plus ses effets après cette date si l'entreprise n'est pas titulaire d'une
licence renouvelée (le renouvellement devra être demandé par l'entreprise à la DREAL deux mois avant l'échéance de validité)
Article 3 :
Pour toute modification des circuits, des véhicules (tracteur et remorques) du petit train routier
touristique, de la durée d'exploitation et de la qualification professionnelle du personnel attaché à l'établissement, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet, le Maire de Bergerac, les gestionnaires de voirie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Ari + ft ep Périgueux le À 5 Uj 27p4
Pour le Préfet
le Sous-Préfet, D'k
ar délégation,
teur dé Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-11-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique - SARL PERIGORD GABARRES - Bergerac 52 Préfecture de la Dordogne
24-2021-05-27-00021
Vidéoprotection-LA POSTE S.A.-32 rue Pierre
Sémard-PERIGUEUX-arrêté-737-27052021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00021 - Vidéoprotection-LA POSTE S.A.-32 rue Pierre Sémard-PERIGUEUX-arrêté-737-27052021 53 E = Cabinet
PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE | jo Bureau Sécurité Publique
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255: :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Directeur — LA POSTE S.A. - Direction Sûreté et Prévention des Incivilités situé(e) à (au) 32, rue Pierre
Sémard - 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20102362 :
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
27/04/2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Directeur - LA POSTE S.A. - Direction Sûreté et Prévention des Incivilités est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 32, rue Pierre
Sémard - 24000 PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00021 - Vidéoprotection-LA POSTE S.A.-32 rue Pierre Sémard-PERIGUEUX-arrêté-737-27052021 54 Ce système composé de (d’) 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 9 7 Al 2071
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Diretthur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00021 - Vidéoprotection-LA POSTE S.A.-32 rue Pierre Sémard-PERIGUEUX-arrêté-737-27052021 55 Préfecture de la Dordogne
24-2021-05-27-00025
Vidéoprotection-LA POSTE S.A.-COURS DE
PILE-arrêté-741-27052021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00025 - Vidéoprotection-LA POSTE S.A.-COURS DE PILE-arrêté-741-27052021 56 E | Cabinet
PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE |
ue Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Directeur - LA POSTE S.A. - Direction Sûreté et Prévention des Incivilités situé(e) à (au) Le Bourg - 24520
COURS-DE-PILE, enregistrée sous le numéro 20100817 - OP.20102366 :
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
27/04/2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le Directeur - LA POSTE S.A. - Direction Sûreté et Prévention des Incivilités est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Le Bourg — 24520
COURS-DE-PILE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00025 - Vidéoprotection-LA POSTE S.A.-COURS DE PILE-arrêté-741-27052021 57 Ce système composé de (d’) 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
Judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 7 MAI 2071
Le Préfet
Pour le Préfet et par élégation,
le Sous-Préfet, Direcledr de Cabinet,
PRE er :
Thier AILLES
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00025 - Vidéoprotection-LA POSTE S.A.-COURS DE PILE-arrêté-741-27052021 58 Préfecture de la Dordogne
24-2021-05-27-00022
Vidéoprotection-LA POSTE S.A.-MONTPON
MENESTEROL-arrêté-738-27052021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00022 - Vidéoprotection-LA POSTE S.A.-MONTPON MENESTEROL-arrêté-738-27052021 59 En | Cabinet
PREFET. |
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE | | a Bureau Sécurité Publique
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Directeur - LA POSTE S.A. - Direction Sûreté et Prévention des Incivilités situé(e) à (au) 54, rue Thiers —
24700 MONTPON-MENESTEROL, enregistrée sous le numéro 20100126 - OP.20102363 :
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
27/04/2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Directeur - LA POSTE S.A. - Direction Sûreté et Prévention des Incivilités est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre Un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 54, rue Thiers —
24700 MONTPON-MENESTEROL.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00022 - Vidéoprotection-LA POSTE S.A.-MONTPON MENESTEROL-arrêté-738-27052021 60 Ce système composé de (d') 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance ‘du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le? 7 MA! 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, re de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00022 - Vidéoprotection-LA POSTE S.A.-MONTPON MENESTEROL-arrêté-738-27052021 61 Préfecture de la Dordogne
24-2021-05-27-00024
Vidéoprotection-LA POSTE S.A.-SAINT AULAYE
PUYMANGOU-arrêté-740-27052021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00024 - Vidéoprotection-LA POSTE S.A.-SAINT AULAYE PUYMANGOU-arrêté-740-27052021 62 EH Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Gi Bureau Sécurité Publique
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ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ; |
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Directeur —- LA POSTE S.A. - Direction Sûreté et Prévention des Incivilités situé(e) à (au) 17 route du
Docteur Pierre Rousseau — 24410 SAINT AULAYE-PUYMANGOU, enregistrée sous le numéro 20100088 -
OP.20102365 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
27/04/2021;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le Directeur - LA POSTE S.A. - Direction Sûreté et Prévention des incivilités est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 17 route du Docteur
Pierre Rousseau — 24410 SAINT AULAYE-PUYMANGOU.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00024 - Vidéoprotection-LA POSTE S.A.-SAINT AULAYE PUYMANGOU-arrêté-740-27052021 63 Ce système composé de (d’) 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le. 97 MAI
2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Dirdcteur dë Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00024 - Vidéoprotection-LA POSTE S.A.-SAINT AULAYE PUYMANGOU-arrêté-740-27052021 64 Préfecture de la Dordogne
24-2021-05-27-00017
Vidéoprotection-LA POSTE S.A.-Site du
Courrier-LALINDE-arrêté-732-27052021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00017 - Vidéoprotection-LA POSTE S.A.-Site du Courrier-LALINDE-arrêté-732-27052021 65 E 3 Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE | , Liberté Bureau Sécurité Publique Egalité
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ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Directeur — LA POSTE S.A. - Direction Sécurité Prévention des Incivilités —- Groupe Grand Sud-Ouest
situé(e) à (au) Rue Jean Moulin — Z.A.E. Les Galandoux - 24150 LALINDE, enregistrée sous le numéro
20100437 — OP.20102354 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
27/04/2021;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Directeur - LA POSTE S.A. - Direction Sécurité Prévention des Incivilités - Groupe
Grand Sud-Ouest est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au)
Rue Jean Moulin — Z.A.E. Les Galandoux - 24150 LALINDE,.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00017 - Vidéoprotection-LA POSTE S.A.-Site du Courrier-LALINDE-arrêté-732-27052021 66 Ce système composé de (d’) 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 7 MAI 2921
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Dirac(eur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00017 - Vidéoprotection-LA POSTE S.A.-Site du Courrier-LALINDE-arrêté-732-27052021 67 Préfecture de la Dordogne
24-2021-05-27-00016
Vidéoprotection-LA POSTE S.A.-Site du
Courrier-SARLAT LA CANEDA-arrêté-730-27052021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00016 - Vidéoprotection-LA POSTE S.A.-Site du Courrier-SARLAT LA CANEDA-arrêté-730-27052021 68 E Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
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PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Directeur —- LA POSTE S.A. - Direction Sécurité Prévention des Incivilités - Groupe Grand Sud-Ouest
situé(e) à (au) 15, avenue Edmond Rostand - 24200 SARLAT-LA- CABEDA, enregistrée sous le numéro
20100443 — OP.20102352 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
27/04/2021;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1%: Monsieur le Directeur - LA POSTE S.A. - Direction Sécurité Prévention des Incivilités Groupe
Grand Sud-Ouest est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au)
15, avenue Edmond Rostand - 24200 SARLAT-LA-CANEDA.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00016 - Vidéoprotection-LA POSTE S.A.-Site du Courrier-SARLAT LA CANEDA-arrêté-730-27052021 69 Ce système composé de (d') 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement.
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées. :
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 7 MAI
2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Direlfeur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00016 - Vidéoprotection-LA POSTE S.A.-Site du Courrier-SARLAT LA CANEDA-arrêté-730-27052021 70 Préfecture de la Dordogne
24-2021-05-27-00018
Vidéoprotection-LA POSTE S.A.-Site du
Courrier-SIORAC EN
PERIGORD-arrêté-733-27052021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00018 - Vidéoprotection-LA POSTE S.A.-Site du Courrier-SIORAC EN PERIGORD-arrêté-733-27052021 71 E 3 Cabinet PREFET
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PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions.et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, : directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Directeur - LA POSTE S.A. - Direction Sécurité Prévention des Incivilités - Groupe Grand Sud-Ouest
situé(e) à (au) « Les Prés Pourris » - 24170 SIORAC-EN-PERIGORD, enregistrée sous le numéro 20100124 -
OP.20102358 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de RRNRERSRER de la Dordogne en date du
27/04/2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Directeur - LA POSTE S.A. - Direction Sécurité Prévention des Incivilités — Groupe
Grand Sud-Ouest est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au)
« Les Prés Pourris » - 24170 SIORAC-EN-PERIGORD.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00018 - Vidéoprotection-LA POSTE S.A.-Site du Courrier-SIORAC EN PERIGORD-arrêté-733-27052021 72 Ce système composé de (d’) 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la dâte de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le * 7 14A!I 2194
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Ces Æ
: Thierry MAI
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00018 - Vidéoprotection-LA POSTE S.A.-Site du Courrier-SIORAC EN PERIGORD-arrêté-733-27052021 73 Préfecture de la Dordogne
24-2021-05-27-00023
Vidéoprotection-LA POSTE
S.A.-VELINES-arrêté-739-27052021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00023 - Vidéoprotection-LA POSTE S.A.-VELINES-arrêté-739-27052021 74 E | Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE de | Lib Bureau Sécurité Publique
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Directeur — LA POSTE S.A. - Direction Sûreté et Prévention des Incivilités situé(e) à (au) Le Bourg — 24230
VELINES, enregistrée sous le numéro 20100071 - OP.20102364 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
27/04/2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Directeur - LA POSTE S.A. - Direction Sûreté et Prévention des Incivilités est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Le Bourg — 24230
VELINES.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00023 - Vidéoprotection-LA POSTE S.A.-VELINES-arrêté-739-27052021 75 Ce système composé de (d’) 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les. dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 7 7% MAI 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Dir ur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00023 - Vidéoprotection-LA POSTE S.A.-VELINES-arrêté-739-27052021 76 Préfecture de la Dordogne
24-2021-05-27-00020
Vidéoprotection-S.A.R.L. RCSF-Le Fournil de la
Vallée de l'Isle-LEGUILLAC DE
L'AUCHE-arrêté-735-27052021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00020 - Vidéoprotection-S.A.R.L. RCSF-Le Fournil de la Vallée de l'Isle-LEGUILLAC DE L'AUCHE-arrêté-735-27052021 77 E 3 Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
rar Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2557;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Gérant — S.A.R.L. RCSF - « Le Fournil de la Vallée de l'Isle » situé(e) à (au) Les Quatre Routes - 24110
LEGUILLAC-DE-L'AUCHE, enregistrée sous le numéro 20102357 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
27/04/2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1” : Monsieur le Gérant -— S.A.R.L. RCSF - « Le Fournil de la Vallée de l'Isle » est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Les Quatre Routes - 24110 LEGUILLAC-DE-
L'AUCHE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00020 - Vidéoprotection-S.A.R.L. RCSF-Le Fournil de la Vallée de l'Isle-LEGUILLAC DE L'AUCHE-arrêté-735-27052021 78 Ce système composé de (d') 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 7% KA; 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, À de Cabinet,
2
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00020 - Vidéoprotection-S.A.R.L. RCSF-Le Fournil de la Vallée de l'Isle-LEGUILLAC DE L'AUCHE-arrêté-735-27052021 79 Préfecture de la Dordogne
24-2021-05-27-00019
Vidéoprotection-Société
Générale-PERIGUEUX-arrêté-734-27052021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00019 - Vidéoprotection-Société Générale-PERIGUEUX-arrêté-734-27052021 80 E | Cabinet
PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
De Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
_ Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Gestionnaire des Moyens - SOCIETE GENERALE situé(e) à (au) 16, cours Michel Montaigne — 24000
PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20100631 - OP.20102356 :
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
27/04/2021;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le Gestionnaire des Moyens — SOCIETE GENERALE est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 16, cours Michel Montaigne — 24000
PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00019 - Vidéoprotection-Société Générale-PERIGUEUX-arrêté-734-27052021 81 Ce système composé de (d') 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images né pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la’
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 7 MAI 2921
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, ee eur de Cabinet,
Thierry ES
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00019 - Vidéoprotection-Société Générale-PERIGUEUX-arrêté-734-27052021 82