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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2022 044 RAA normal n°3 juin 2022
Document publié le Vendredi 3 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2022 044 RAA normal n°3 juin 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2022-044
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2022 Sommaire
ARS / Pôle santé publique et environnementale
24-2022-06-13-00001 - Sarlat AP logement L 1311-4 (2 pages) Page 4
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2022-03-03-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Roberta BATTAGLIA (2 pages) Page 7
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2022-06-14-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de conciliation des rapport locatifs (2 pages) Page 10
DT PJJ BORDEAUX /
24-2022-06-10-00007 - Arrêté portant modification de l'habilitation du Service
d'Investigation Educative (SIE) de l'association Orientation et Rééducation des
Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG) à Gradignan (3 pages) Page 13
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections et
des Réglementations
24-2022-06-10-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire - SARL AMP - 24000 PERIGUEUX (2 pages) Page 17
24-2022-06-10-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire - SARL ENTREPRISE GARRIGOU- 24250 VEYRINES
DE DOMME (2 pages) Page 20
24-2022-06-10-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - DE OLIVEIRA (1 page) Page 23
24-2022-06-09-00010 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire -
LAGARDE Jean-François (1 page) Page 25
24-2022-06-10-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire - SARL ENTREPRISE GARRIGOU - 24000 SARLAT (2
pages) Page 27
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2022-06-17-00003 - AP du 17 06 22 interdiction de circulation de transport du
matériel de son (4 pages) Page 30
24-2022-06-17-00002 - AP du 17 06 22 interdiction de rassemblement festif à
caractère musical (2 pages) Page 35
24-2022-06-16-00001 - Arrêté préfectoral règlementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote (N2O) dans le département de la
Dordogne-16062022 (2 pages) Page 38
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REVERDERIE-Intermarché-TERRASSON LAVILLEDIEU-arrêté-1083-15062022
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24-2022-06-15-00001 - Arrêté portant composition du jury suite à la formation
relative à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formation aux
premiers secours civiques" (2 pages) Page 54
3 ARS
24-2022-06-13-00001
Sarlat AP logement L 1311-4
ARS - 24-2022-06-13-00001 - Sarlat AP logement L 1311-4 4 E = AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE PRÉFET Délégation départementale de Dordogne DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant traitement d’un danger sanitaire ponctuel
dans le logement situé 25, avenue de Sèlves
Commune : SARLAT (24 200)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental, et parti-
culièrement l'article 51;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-0009 du 22 novembre 2021 accordant délégation de signature
à M.Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la visite effectuée et le rapport établi le 2 mars 2022 par un agent de la Direction Départementale
des Territoires ;
Vu le courrier adressé le 7 avril 2022 par l'Agence Régionale de Santé à M. Liva RANDRIAMANOHI-
SOA ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique présente des risques impor-
tants ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité de la
personne qui occupe le logement ou susceptible de l'occuper, de même que celles des voisins, et
nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d'électrisation, d’électrocution et
d'incendie ;
Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
-ARRÊTE-
Article 1° : M. Liva RANDRIAMANOHISOA, propriétaire de l'immeuble, est mis en demeure de réali-
ser la mise en sécurité de l'installation électrique du logement situé 25, avenue de Sèlves - commune
de SARLAT, occupé à titre de résidence principale par M. Didier LABROUSSE.
Article 2 : Cette mise en sécurité devra être réalisée dans un délai de trente jours à compter de la no-
tification du présent arrêté.
Dans ce même délai, le propriétaire mentionné à l’article 1 devra transmettre à l'Agence Régionale de
Santé (ARS) - Délégation de la Dordogne l'attestation de mise en sécurité de l'installation électrique
réalisée par un homme de l’art (en pièce jointe).
Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le
préfet, procéderont à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1%, sans
autre mise en demeure préalable.
ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2022-06-13-00001 - Sarlat AP logement L 1311-4 5 Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l’article 1%, ainsi que tous les travaux annexes strictement
nécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces
La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne
ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2,
14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -
33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si Un recours admi-
nistratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télére-
cours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté et à
M. Didier LABROUSSE, locataire. Une copie sera adressée à M. le maire de SARLAT ainsi qu'à M. le direc-
teur départemental des territoires.
Article 6 : M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire de Sarlat, M. le directeur de l'agence régionale de
santé de Nouvelle Aquitaine, Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le A3 juin 3Y
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Bergerac
A.
Jean-Charles JOBART
ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2022-06-13-00001 - Sarlat AP logement L 1311-4 6 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2022-03-03-00001
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Roberta BATTAGLIA
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-03-03-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Roberta BATTAGLIA 7 PRÉFET Direction Départementale
DE LA
DSRDOCNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Égalité
Fraternité et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au
Docteur Vétérinaire Roberta BATTAGLIA
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L.
223-5, R. 203-1 à R. 20316 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122: ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de
la Dordogne ;
Vu l'arrêté n° 24-2021-11-22-00024 portant délégation de signature de madame Catherine
CARRERE-FAMOSE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Dordogne ;
Vu l'arrêté n° 24-2021-11-29-00001 portant subdélégation de signature de madame
Catherine CARRERE-FAMOSE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;
Considérant la demande présentée par le docteur Roberta BATTAGLIA née le 2
novembre 1990, déclaré-e à l'Ordre Nationale des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine;
Considérant la désignation d'un domicile professionnel d'activité (DPA) en Dordogne;
Considérant que le docteur Roberta BATTAGLIA remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire:
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Dordogne;
ARRETE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Roberta
BATTAGLIA (N°36862), vétérinaire administrativement domicilié-e à MENESPLET ;
Article 2:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette
habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite
sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq
1/2
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-03-03-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Roberta BATTAGLIA 8 ans, auprès du préfet du département du domicile d'activité, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3: Le docteur Roberta BATTAGLIA s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 4: Le docteur Roberta BATTAGLIA pourra être appelé-e par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels le docteur Roberta BATTAGLIA a été désignée vétérinaire sanitaire. Le docteur Roberta BATTAGLIA sera tenu-e de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente
habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-
15,R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: Le vétérianire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces
animales pour lesquelles il a été habilité, en présente la demande auprès du préfet ayant
délivré l’habilitation qui accepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice des ses missions.
Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant
délivré l’habilitation, de tout changement de situation suseptible de remettre en cause les
conditions dans lesquelles l’habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses
missions. Il informe notamment de ses projets de modification de ses domiciles
professionnels d'exercice et de son domicile professionel administratif. Il informe
également de toute modification de la zone géographique d'exercice .
Article 7 : Cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur
BATTAGLIA.
Article 8: La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. =
Article 7 : Le secrétaire général, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne dont copie sera adressée au Docteur
BATTAGLIA .
Périgueux, le 3 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par subdélégation
La cheffe du service Sénté et protection animales
f à
rSidonie LEFEBVRE
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation safkiaie aétérinaire Foberta BATTAGLIA
2/2
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-03-03-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Roberta BATTAGLIA 9 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2022-06-14-00003
Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de conciliation des
rapport locatifs
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-06-14-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation des rapport locatifs 10 Préfecture
E =
a Direction Départementale
DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
#7 et de la Protection des Populations
Lainl DHETSPP/SUi/ 2022 j09
Arrêté n°
portant modification de la composition
de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et,
notamment, ses articles 24 et 43 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et, notamment, son article 20 :
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains (article 188) ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme
Rénové (loi Alur) :
Vu le décret n° 87-449 du 26 juin 1987 portant application de l'article 24 de la loi n° 86-
1290 du 23 décembre 1986 et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 20 de la loi
du 6 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de
conciliation des litiges locatifs ;
Vu l'arrêté n° 24-2022-02-25-00005 du 25 février 2022, fixant la composition de la
commission départementale de conciliation des rapports locatifs ;
Considérant le courriel en date du 20 mai 2022 de l'Union Nationale des Propriétaires
Immobiliers, confirmant la désignation de Monsieur Bernard GERVAIS, en tant que
membre suppléant, représentant le collège des bailleurs privés ;
Sur proposition de madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de Dordogne,
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-06-14-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation des rapport locatifs 11 ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 24-2022-02-25-00005 du 25 février 2022 est modifié.
Article 2 : L'article 2 est modifié comme suit concernant le collège des organisations de
bailleurs et de propriétaires :
Au titre du collège des organisations de bailleurs et de propriétaires
- suppléant : M. Bernard GERVAIS, UNPI 33/24
les autres nominations restent inchangées.
Article 3 : Le mandat des membres court jusqu’à la date du 25 février 2025 (date
d'expiration de l'arrêté initial de nomination du 25 février 2022). Toute personne ayant
perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée, cesse d'appartenir à la
commission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à l'ensemble des membres titulaires et suppléants.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Article 6 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le! 4 JUIN 29
porte Pr er éfation, aire
Nicolas DUFAUD
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-06-14-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation des rapport locatifs 12 DT PJJ BORDEAUX
24-2022-06-10-00007
Arrêté portant modification de l'habilitation du Service
d'Investigation Educative (SIE) de l'association
Orientation et Rééducation des Enfants et
Adolescents de la Gironde (OREAG) à Gradignan
DT PJJ BORDEAUX - 24-2022-06-10-00007 - Arrêté portant modification de l'habilitation du Service d'Investigation Educative (SIE) de l'association Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG) à Gradignan 13 VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Liberté + Égotra + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE DORDOGNE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté portant modification de l'habilitation du
Service d'investigation Educative (SIE) de l'association
Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG)
à Gradignan
LA PREFETE DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
PREFETE DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
LE PREFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10 ;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8:
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L. 322-1, L.322-7, L.432-1
et R.241-3 à R.241-9 ;
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2012 portant régularisation d'autorisation de création d'un
service d'investigation orientation éducative et transformation en un service d'investigation
éducative à Bordeaux :
l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant modification de l'autorisation du service
d'investigation éducative de l'association OREAG ;
l'arrêté préfectoral en date du 09 mai 2022 portant modification et autorisation d'extension
du Service d'investigation Educative (SIE) de l'association OREAG à Gradignan;
l'arrêté préfectoral portant habilitation en date du 9 février 2021 du Service d'Investigation
Educative (SIE) de l'association OREAG à Gradignan ;
le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de Gironde 2018- 2022 :
le projet opérationnel territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Nord
du 13 septembre 2019 ;
la demande d'habilitation du 01 août 2016 réactualisée le 2 avril 2019 et le dossier justificatif
présentés par l'association OREAG dont le siège social est sis 85 rue de Ségur - 33000
Bordeaux pour le SIE situé sis 31 avenue de la Poterie- 33170 Gradignan :
DT PJJ BORDEAUX - 24-2022-06-10-00007 - Arrêté portant modification de l'habilitation du Service d'Investigation Educative (SIE) de l'association Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG) à Gradignan 14 Vu l'avis favorable du 29 juin 2021 du procureur de la République près le Tribunal judicaire de
Bordeaux et l'avis favorable du 8 septembre 2020 du procureur de la République près le
Tribunal judiciaire de Libourne ;
Vu l'avis favorable du 15 décembre 2020 du magistrat coordonnateur de Bordeaux désigné en
application de l'article R. 522-2-1 du Code de l’organisation judiciaire ;
Vu l'avis favorable du 29 juin 2020 du juge des enfants près le Tribunal judiciaire de Libourne
désigné en application de l’article R. 522-2-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'absence d'avis de l'autorité académique de Bordeaux sollicité par courrier en date du 16 juin
2020;
Vu l'avis favorable du 03 février 2021 du Président du conseil départemental de la Gironde
sollicité par courrier en date du 16 juin 2020 :
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du
Sud-Ouest ;
ARRÊTENT
Article 1 :
Le service d'investigation éducative sis 31 avenue de la Poterie - 33170 Gradignan, géré par
l'association OREAG habilité le 9 février 2021 pour réaliser annuellement 350 mesures judiciaires
d'investigation éducative concernant des mineurs ( garçons ou filles) âgés de 0 à 18 ans au titre de la
législation relative à l'assistance éducative (article 375 à 375-8 du code civil) et au titre de la
législation relative à l'enfance délinquante (code de la justice pénale des mineurs) est désormais
habilité pour réaliser annuellement 450 mesures judiciaires d'investigation éducative.
Article 2 :
En conséquence, l'article 1 de l'arrêté en date du 9 février 2021 portant habilitation du Service
d'investigation Educative (SIE) de l'association OREAG est remplacé par les dispositions suivantes :
«Le service d'investigation éducative sis 31 avenue de la Poterie - 33170 Gradignan, géré par
l'association OREAG est habilité à réaliser annuellement 450 mesures judiciaires d'investigation
éducative concernant des mineurs (garçons ou filles) âgés de O à 18 ans au titre de la législation
relative à l'assistance éducative (articles 375 à 375-8 du code civil) et au titre de la législation relative
à l'enfance délinquante (code de la justice pénale des mineurs).
La capacité totale annuelle maximum du service est de 450 mesures et fait l’objet de la répartition
suivante entre les 2 unités :
-_ Unité sise 31 avenue de la Poterie 33170 Gradignan : 350 mesures annuelles au maximum
- Unité sise 123 rue Valette 24112 Bergerac : 100 mesures annuelles au maximum »
Article 3 :
Le présent arrêté modificatif de l'habilitation délivrée le 9 février 2021 prend effet à compter de sa
notification.
La date d'échéance du renouvellement de l'habilitation demeure fixée par référence à la date de
délivrance de l'habilitation en vigueur.
DT PJJ BORDEAUX - 24-2022-06-10-00007 - Arrêté portant modification de l'habilitation du Service d'Investigation Educative (SIE) de l'association Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG) à Gradignan 15 Article 4 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement, du service ou de
l'organisme, les lieux où ils sont implantés, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs
confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le
champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur
régional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale
gestionnaire de l'établissement, du service ou de l'organisme habilité.
Article 5 :
Toute modification dans la composition des organes de direction dela personne morale gestionnaire
de l'établissement, du service ou de l'organisme habilité doit être portée à la connaissance du
directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne
morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans
les établissements, services ou organismes habilités, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 6 :
Le préfet de la Dordogne et/ou la préfète de la Gironde peut/peuvent à tout moment retirer
l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des
mesures judiciaires où à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l’objet : |
- d'un recours administratif gracieux devant la Préfète de la Gironde et/ou le Préfet de la
Dordogne, autorités signataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant
le Ministre de l’intérieur :
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Madame la Préfète de la Gironde, Monsieur le Préfet de la Dordogne et Monsieur le Directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordearx
e 10 JUIN 2072
Le Préfet La Préfète
rar Mean-Sébastion LAMONTAGNE Christophe NOEL du PAYRAT
DT PJJ BORDEAUX - 24-2022-06-10-00007 - Arrêté portant modification de l'habilitation du Service d'Investigation Educative (SIE) de l'association Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG) à Gradignan 16 Préfecture de la Dordogne
24-2022-06-10-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL AMP
- 24000 PERIGUEUX
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-06-10-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL AMP - 24000 PERIGUEUX 17 E Direction de PRÉFET | | a, DE LA la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,
R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 7 février 2022, complété le 10 mars 2022,
par Madame Anne LYOEN et Monsieur Philippe LAFON, co-gérants de la SARL A.M.P. dont le siège
social est situé 73, avenue Georges Pompidou à Périgueux (24000), en vue d'obtenir le
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal dénommé
Lafon Pompes Funèbres ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;
Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
ARRÊTE
Article 1 :
La SARL A.M.Preprésentée par Madame Anne LYOEN et Monsieur Philippe LAFON, co-gérants, dont
le siège social est situé 73, avenue Georges Pompidou à Périgueux (24000), est habilitée pour
l'établissement principal dénommé Lafon Pompes Funèbres, pour exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
le transport de corps avant et après en bière,
l'organisation des obsèques,
les soins de conservation,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
° la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
* la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 22-24-0020.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet
de renouvellement.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-06-10-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL AMP - 24000 PERIGUEUX 18 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne, notifié à Madame Anne LYOEN et Monsieur Philippe LAFON et transmis pour information
à la mairie de Périgueux.
Périgueux, le (1 0 JUIN 747”
délégaton,
énéral
FNicolas UFAUD
—
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-06-10-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL AMP - 24000 PERIGUEUX 19 Préfecture de la Dordogne
24-2022-06-10-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL
ENTREPRISE GARRIGOU- 24250 VEYRINES DE
DOMME
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-06-10-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL ENTREPRISE GARRIGOU- 24250 VEYRINES DE DOMME 20 E Direction de PRÉFET | ; a DE LA la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,
R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants :
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 28 mars 2022, complété le 6 mai 2022, par
Monsieur Frédéric GARRIGOU, gérant de la SARL ENTREPRISE DANIEL GARRIGOU dont le siège
social est situé Les Combes de la Bouysse à Veyrines de Domme (24250), en vue d'obtenir le
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal ainsi que
les justificatifs accompagnant cette demande ;
Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l’habilitation funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La SARL ENTREPRISE DANIEL GARRIGOU, représentée par Monsieur Frédéric GARRIGOU, gérant,
dont le siège social est situé Les Combes de la Bouysse à Veyrines de Domme (24250), est
habilitée pour l'établissement principal pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
* le transport de corps avant et après en bière,
+ l'organisation des obsèques,
* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
+ la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
* la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
* la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 22-24-0134.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet
de renouvellement.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-06-10-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL ENTREPRISE GARRIGOU- 24250 VEYRINES DE DOMME 21 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne, notifié à Monsieur Frédéric GARRIGOU et transmis pour information à la mairie de Veyrines de Domme.
Périgueux, le
Le PrérietPr
le S
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-06-10-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL ENTREPRISE GARRIGOU- 24250 VEYRINES DE DOMME 22 Préfecture de la Dordogne
24-2022-06-10-00003
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - DE OLIVEIRA
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-06-10-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - DE OLIVEIRA 23 E 3 Direction de PRÉFET | | . DE LA la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,
R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 28 février 2022, complété le 23 mars 2022,
par Monsieur Fernando DE OLIVEIRA, exploitant l'établissement situé Route de Sarceix Enclairvalle
à Thiviers (24800), sollicitant le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ainsi
que les justificatifs accompagnant cette demande ;
Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l’habilitation funéraire :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Fernando DE OLIVEIRA, exploitant l'établissement situé Route de Sarceix Enclairvalle à
Thiviers (24800), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
+ _ la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 22-24-0084.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet
de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne, notifié à Monsieur Fernando DE OLIVEIRA et transmis pour information à la mairie de
Thiviers.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-06-10-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - DE OLIVEIRA 24 Préfecture de la Dordogne
24-2022-06-09-00010
Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire -
LAGARDE Jean-François
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-06-09-00010 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire - LAGARDE Jean-François 25 E = Direction de
PRÉFET | | on DE LA la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,
R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants :
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 28 février 2022, complété le 23 mars 2022,
par Monsieur Jean-François LAGARDE, exploitant l'établissement situé Le Bourg à Sainte Croix de
Mareuil (24340), sollicitant le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ainsi
que les justificatifs accompagnant cette demande ;
Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Jean-François LAGARDE, exploitant l'établissement situé Le Bourg à Sainte Croix de
Mareuil (24340), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
° la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 22-24-0087.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet
de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne, notifié à Monsieur Jean-François LAGARDE et transmis pour information à la mairie de
Sainte Croix de Mareuil.
Périgueux, le
Pour
Le préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-06-09-00010 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire - LAGARDE Jean-François 26 Préfecture de la Dordogne
24-2022-06-10-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL
ENTREPRISE GARRIGOU - 24000 SARLAT
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-06-10-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL ENTREPRISE GARRIGOU - 24000 SARLAT 27 EH Direction de PRÉFET | | LR,
DE LA la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 28 mars 2022, complété le 6 mai 2022, par
Monsieur Frédéric GARRIGOU, gérant de la SARL ENTREPRISE DANIEL GARRIGOU dont le siège
social est situé Les Combes de la Bouysse à Veyrines de Domme (24250), en vue d'obtenir le
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 14, rue Jean Leclaire à Sarlat la Canéda (24200) ainsi que les justificatifs accompagnant cette
demande ;
Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l’habilitation funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La SARL ENTREPRISE DANIEL GARRIGOU, représentée par Monsieur Frédéric GARRIGOU, gérant,
dont le siège social est situé Les Combes de la Bouysse à Veyrines de Domme (24250), est
habilitée pour l'établissement secondaire situé 14, rue Jean Leclaire à Sarlat la Canéda (24200),
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ le transport de corps avant et après en bière,
+ l’organisation des obsèques,
° la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
+ la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,
° la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 22-24-0133.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet
de renouvellement.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-06-10-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL ENTREPRISE GARRIGOU - 24000 SARLAT 28 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne, notifié à Monsieur Frédéric GARRIGOU et transmis pour information à la mairie de Sarlat
la Canéda.
Périgueux, le 4 g/JUIN 2 22
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-06-10-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL ENTREPRISE GARRIGOU - 24000 SARLAT 29 Préfecture de la Dordogne
24-2022-06-17-00003
AP du 17 06 22 interdiction de circulation de transport
du matériel de son
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-06-17-00003 - AP du 17 06 22 interdiction de circulation de transport du matériel de son 30 LE L Direction des Sécurités
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° du 17 juin 2022
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet
de la Dordogne ;
Vu le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00002 en date du 6 décembre 2021 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2022 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Dordogne ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des services de
renseignements et des réseaux sociaux, Un où des rassemblements festifs à caractère musical pouvant
regrouper de nombreux participants sont susceptibles de se dérouler au cours du week-end à venir des
18 et 19 juin 2022 dans le département de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-06-17-00003 - AP du 17 06 22 interdiction de circulation de transport du matériel de son 31 Considérant l'organisation d'un évènement d'ampleur pouvant amener plusieurs milliers de personnes
et Une dizaine de sound-systems ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Dordogne ;
Considérant la rave-party sauvage des 14, 15 et 16 août 2021 ayant rassemblé plus de 1500 personnes à
La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), où de nombreuses infractions à la législation sur les
stupéfiants, à la circulation routière et liées aux mesures de lutte contre la COVID-9 ont pu être
constatées, tandis que le propriétaire du terrain privé en question a porté plainte contre les occupants,
venus s'installer sans son autorisation ;
Considérant qu'une nouvelle rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un terrain
privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé, qui
n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'une rave-party a été récemment organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé
sur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé,
ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de nombreuses
infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des saisies importantes de
matériels, ont pu être enregistrées ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes
de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que les services de Météo France ont placé le département de la Dordogne en vigilance
orange, alertant d'un épisode caniculaire intense pouvant générer un risque sanitaire important pour les
populations ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical constitue, dans un contexte d'épisode
caniculaire devant perdurer le week-end des 18 et 19 juin 2022, un facteur de risques aggravés pour la
santé humaine ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général du préfet de la Dordogne;
Arrête :
Art. ler
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée, notamment sonorisation, sound systèm amplificateur, de plus de 1 tonne PTAC est
interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire) du département de la Dordogne
pour les véhicules à compter de la publication du présent arrêté jusqu'au lundi 20 juin 2022 - 8h.
Art 2
Les infractions au présent arrêté sont constatés par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-06-17-00003 - AP du 17 06 22 interdiction de circulation de transport du matériel de son 32 Art. 3
secrétaire général du préfet de la Dordogne, le directeur départemental de la sécurité publique de
Dordogne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Périgueux, le ÿ 3 JUIN
2022
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne,
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33 000 Bordeaux)
* Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwuwrtelerecours.fr »
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien
du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-06-17-00003 - AP du 17 06 22 interdiction de circulation de transport du matériel de son 33 +
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-06-17-00003 - AP du 17 06 22 interdiction de circulation de transport du matériel de son 34 Préfecture de la Dordogne
24-2022-06-17-00002
AP du 17 06 22 interdiction de rassemblement festif à
caractère musical
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-06-17-00002 - AP du 17 06 22 interdiction de rassemblement festif à caractère musical 35 EX L. Direction des Sécurités
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° en date du 17 juin 2022
portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
dans le département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet
de la Dordogne ;
Vu le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00002 en date du 6 décembre 2021 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des services de
renseignements et des réseaux sociaux, Un ou des rassemblements festifs à caractère musical pouvant
regrouper de nombreux participants sont susceptibles de se dérouler au cours du week-end à venir des
18 et 19 juin 2022 dans le département de la Dordogne ;
Considérant l'organisation d'un évènement d'ampleur pouvant amener plusieurs milliers de personnes
et une dizaine de sound-systems ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Dordogne ;
Considérant la rave-party sauvage des 14, 15 et 16 août 2021 ayant rassemblé plus de 1500 personnes à
La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), où de nombreuses infractions à la législation sur les
stupéfiants, à la circulation routière et liées aux mesures de lutte contre la COVID-9 ont pu être
constatées, tandis que le propriétaire du terrain privé en question a porté plainte contre les occupants,
venus s'installer sans son autorisation ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-06-17-00002 - AP du 17 06 22 interdiction de rassemblement festif à caractère musical 36 Considérant qu'une nouvelle rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un terrain
privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé, qui
n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'une rave-party a été récemment organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé
sur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé, \ ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de nombreuses
infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des saisies importantes de
matériels, ont pu être enregistrées ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les forces de sécurité ainsi que les
moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible
de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que les services de Météo France ont placé le département de la Dordogne en vigilance
orange, alertant d'un épisode caniculaire intense pouvant générer un risque sanitaire important pour les
populations ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical constitue, dans un contexte d'épisode
caniculaire devant perdurer le week-end des 18 et 19 juin 2022, un facteur de risques aggravés pour la
santé humaine ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Dordogne ;
Arrête :
Art. 1”: La tenue d’un ou des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire départemental à compter de la
publication du présent arrêté jusqu'au lundi 20 juin 2022 - 8h.
Art 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal
Art 3: Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le directeur départemental de la sécurité
publique de Dordogne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Périgueux, le [9 ; |!!! 172
Le R : délégation, nn AM de Cabinet, LR Des
—_LST
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introdus an BLONDEL
* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne, [0 * un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33 000 Bordeaux) * Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr » Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
>
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-06-17-00002 - AP du 17 06 22 interdiction de rassemblement festif à caractère musical 37 Préfecture de la Dordogne
24-2022-06-16-00001
Arrêté préfectoral règlementant la vente, la détention
et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) dans
le département de la Dordogne-16062022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-06-16-00001 - Arrêté préfectoral règlementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) dans le département de la Dordogne-16062022 38 E 3 Direction des sécurités
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
RÉGLEMENTANT LA VENTE, LA DÉTENTION ET LA CONSOMMATION DE PROTOXYDE D'AZOTE
(N20) DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, notamment ses articles R.633-6 et R.610-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-1
à L.2214-4 et L.2215-1;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde
d'azote ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE
préfet de la Dordogne ;
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est Un gaz à
usage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes
utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont détournés de leurs usages légaux et initiaux pour
ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire du département de la Dordogne ;
Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à
deux types de risques :
- des risques immédiats : asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le
froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque de fausse route),
désorientation, vertiges, risque de chute ;
- des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose : atteinte de la moelle épinière,
carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques ;
Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santé et
qu'il s'avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par son
usage récréatif ;
Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de
l'espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et les
risques associés des troubles à l'ordre public tels que nuisances sonores, trouble à la tranquillité
publique, rixes ;
Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative OF [m] 1e 24024 Périgueux cedex Î Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX | Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr quat-e-pref [=] web
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-06-16-00001 - Arrêté préfectoral règlementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) dans le département de la Dordogne-16062022 39 Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d’une pollution environnementale
récurrente qui peut s'avérer dangereuse pour les piétons, au vu des dépôts sauvages de ballons de
baudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l'espace
public : plages, littoral, parcs et jardins, et aux abords des établissements scolaires ;
Considérant ainsi qu'il existe un risque fort de trouble à l'ordre public ;
Sur proposition sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Le port, le transport et la détention de cartouches où autres récipients sous pression
contenant du gaz protoxyde d'azote, dit « gaz hilarant », dans l'espace public sont interdits dans le
département de la Dordogne.
Article 2: Il est interdit d'utiliser de manière détournée du gaz protoxyde d'azote à des fins
récréatives sur l'espace public.
Article 3 : Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou tout autre
récipient sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.
Article 4: Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l’ensemble des communes du
département de la Dordogne tous les jours de la semaine, sur la plage horaire suivante : 20h à6h.
Article 5 : Les présentes exigences et interdictions s'appliqueront à compter de la date de publication
de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7: Le Secrétaire Général, le Directeur de Cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le
Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
:1 © JUIN 2022
Le Préfet
Fisan-Sébastien LAMOBMAGN
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa
signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux
peut être déposé préalablement auprès du préfet de Dordogne où un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'intérieur, place Beauvau -— 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
24024 Périgueux cedex
Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr
quat-e-pref []
CE) Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative [m] [=]
web
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-06-16-00001 - Arrêté préfectoral règlementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) dans le département de la Dordogne-16062022 40 Préfecture de la Dordogne
24-2022-06-09-00012
Vidéoprotection-Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou
Charentes-CEAPC-THIVIERS-arrêté-1060-09062022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-06-09-00012 - Vidéoprotection-Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes-CEAPC-THIVIERS-arrêté-1060-09062022 41 E = Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Liberté Bureau Sécurité Publique Egalité Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00002 en date du 06 décembre 2021 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Directeur du Département « Sécurité des Personnes et des Biens » - CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE
POITOU-CHARENTES situé(e) à (au) Place du Champ de Foire - 24800 THIVIERS, enregistrée sous le
numéro 20101868 - OP.20102721_ 1060;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
06/05/2022 :
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1” : Monsieur le Directeur du Département « Sécurité des Personnes et des Biens » - CAISSE
D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son
établissement situé à (au) Place du Champ de Foire - 24800 THIVIERS.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-06-09-00012 - Vidéoprotection-Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes-CEAPC-THIVIERS-arrêté-1060-09062022 42 Ce système composé de (d') 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif,
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le A © JUIN 2927
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation, Q
le Sous-Préfet, Diiecteur. de Set
ui
Ne
— un KA 471
Yohan EL
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-06-09-00012 - Vidéoprotection-Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes-CEAPC-THIVIERS-arrêté-1060-09062022 43 Préfecture de la Dordogne
24-2022-06-09-00011
Vidéoprotection-Commune de LA ROCHE
CHALAIS-arrêté-1090-09062022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-06-09-00011 - Vidéoprotection-Commune de LA ROCHE CHALAIS-arrêté-1090-09062022 44 E Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités
DORDOGNE
Liberté Bureau Sécurité Publique Égalité Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00002 en date du 06 décembre 2021 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Maire - Commune de LA ROCHE CHALAIS situé(e) à (au) Place Emile Cheylud - 24490 LA ROCHE
CHALAIS, enregistrée sous le numéro 201027451090;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
06/05/2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1” : Monsieur le Maire - Commune de LA ROCHE CHALAIS est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Place Emile Cheylud - 24490 LA ROCHE CHALAIS.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-06-09-00011 - Vidéoprotection-Commune de LA ROCHE CHALAIS-arrêté-1090-09062022 45 Ce système composé de (d') 29 caméras extérieures visionnant la voie publique doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le { © JUIN 2622
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, sr de
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Yohan RL NDEL
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-06-09-00011 - Vidéoprotection-Commune de LA ROCHE CHALAIS-arrêté-1090-09062022 46 Préfecture de la Dordogne
24-2022-06-15-00003
Vidéoprotection-S.A.S.
REVERDERIE-Intermarché-TERRASSON
LAVILLEDIEU-arrêté-1083-15062022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-06-15-00003 - Vidéoprotection-S.A.S. REVERDERIE-Intermarché-TERRASSON LAVILLEDIEU-arrêté-1083-15062022 47 E Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
is Bureau Sécurité Publique
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551:
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00002 en date du 06 décembre 2021 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le
Président Directeur Général - S.A.S. REVERDERIE — Intermarché, établissement situé Avenue Victor Hugo -
BP 41 - 24121 TERRASSON LAVILLEDIEU Cedex, enregistrée sous le numéro 20100259-OP.20102736_1083 :
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 15 juin 2022) de la commission départementale de
vidéoprotection de la Dordogne en date du 06 mai 2022;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: M. le Président Directeur Général — S.A.S. REVERDERIE — Intermarché est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé Avenue Victor Hugo - BP 41 - 24121 TERRASSON
LAVILLEDIEU Cedex.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-06-15-00003 - Vidéoprotection-S.A.S. REVERDERIE-Intermarché-TERRASSON LAVILLEDIEU-arrêté-1083-15062022 48 Ce système composé de quarante-deux (42) caméras intérieures et quatre (4) caméras extérieures doit
être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné
à alimenter Un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne Un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 4 5 JUIN 2022
Le Préfet
Pour l& Préfet et par délégation,
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-06-15-00003 - Vidéoprotection-S.A.S. REVERDERIE-Intermarché-TERRASSON LAVILLEDIEU-arrêté-1083-15062022 49 Préfecture de la Dordogne
24-2022-06-13-00003
Avis CNAC Ribérac
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-06-13-00003 - Avis CNAC Ribérac 50 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
[ Commission
Nati e
1C N A C {d'Aménagement Commercial
Secrétariat
paris, le À 3 JUIN 2022
Monsieur le Préfet de la Dordogne
Sectétariat de la CDAC
2 tue Paul Louis Courtier
24016 PERIGUEUX
OBJET OBSERVATIONS
Recours n° P 03850 24 21R 01/02
Ampliation de lavis concernant les recours
exercés contre l’avis favorable, de la commission
départementale d'aménagement commercial
intervenu lors de la réunion du 12 janvier 2022,
autorisant la création d’un point permanent de
retrait, par la clientèle, d’achats au détail
commandés par voie télématique, organisé pour
l’accès en automobile à l’enseigne «E. LECLERC
DRIVE» sur le territoire de la commune de
RIBERAC
(la notification de cet avis, aux différentes
parties, est assurée par mes soins)
1. Pour publication au RAA, en application de
l’article R.752-39 du code du commerce.
2. Pour information :
- des membres de la commission départementale
présents à la réunion rappelée ci-contre,
- du représentant des services territorialement
compétents chargés de lurbanisme et de
l’environnement,
- du représentant des services territorialement compétents chargés du commerce,
Le Secrétaire
Romain TALAMONI
Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13 - Tél : 01 44 97 27 27
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VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° PC 024 352 déposée à la mairie de la commune de Ribérac
le 22 octobre 2021 ;
les recours déposés par :
- la société « LIDL », représentée par Maître Elsa GARCIA, avocate, recours enregistré le 12 février
2022, sous le numéro P 03850 24 21RT01 ;
- la société « AUCHAN SUPERMARCHE », représentée par Maitre Stéphanie ENCINAS, avocate,
recours enregistré le 14 février 2022 sous le numéro P 03850 24 21RT02 ;
dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la
Dordogne du 12 janvier 2022 concernant le projet, porté par la société « LALANDE DISTRIBUTION »,
de création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie
télématique, organisé pour l'accès en automobile de 4 pistes de ravitaillement et de 142,5 m?
d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises, à l'enseigne « E.LECLERC DRIVE », à
Ribérac ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 18 mai 2022 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 4 mai 2022 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Me Stéphanie ENCINAS, avocate ;
M. Nicolas PLATON, maire de la commune de Ribérac :
M. François MORTEL, président de la société « LALANDE DISTRIBUTION » ;
Me Bertrand COURRECH, avocat ;
M. Alban GALAND, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 19 mai 2022 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-06-13-00003 - Avis CNAC Ribérac 52 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
EN CONSEQUENCE :
Vote favorable : 0
Votes défavorables :
Abstention : 0
N° P 03850 24 21RT
qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce « conformément à
l'article L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans
le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement
commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de
chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou
{toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un
recours devant la Commission nationale d'intérêt commercial contre l'avis de la
commission départementale d'aménagement commercial ...» ;
que la société « AUCHAN SUPERMARCHE » fait valoir, à l'appui de son recours,
qu’elle exploite un ensemble commercial à l'enseigne « AUCHAN » qui dispose d’un
« drive » de 12 pistes, situé à 30 km/29 minutes en trajet-voiture du site du projet, sur
le territoire de la commune de Razac-sur-lIsle ; que cet ensemble commercial est
situé hors de la zone de chalandise du projet ; que si la requérante fait valoir que sa
zone de chalandise chevauche celle délimitée par le pétitionnaire, elle ne justifie pas
d'une incidence significative du projet sur son activité commerciale ; qu’ainsi son
recours est irrecevable et doit être rejeté ;
que le projet s'implantera avenue de la Gare, à moins de 2 kilomètres au Nord du
centre-ville de la commune de Ribérac et à 350 mètres de la zone commerciale du
centre « E.LECLERC » ; que le projet prendra place dans un bâtiment précédemment
occupé par l'enseigne « E. LECLERC » de 1987 à 1989 et qui est actuellement
vacant ;
que l'emprise foncière du site est de 2 995 m? ; que l'emprise au sol du bâtiment
restera de 1 854 m? ; que les espaces verts ne s'étendront que sur 145 m° et que la
surface perméable ne sera que de 238 m°, soit 7,9% de l'emprise foncière ; que les
efforts en matière d'insertion paysagère resteront limités ;
que le projet ne prévoit pas d'effort particulier en matière architecturale ; que le
bâtiment, de couleur blanche, présente un aspect de type « boite à chaussures » ;
qu'en outre, en matière de développement durable, il n’est pas prévu de recours aux
énergies renouvelables ;
qu'ainsi le projet ne répond pas suffisamment aux critères énoncés à l’article L.752-6
du code de commerce.
déclare recevable le recours P 03850 24 21RT01 ;
déclare irrecevable le recours P 03850 24 21RT02 ;
émet un avis défavorable au projet porté par la SAS « LALANDE DISTRIBUTION »
avec la faculté de saisir directement la Commission nationale d'aménagement
commercial conformément aux dispositions de l'article L.752-21 du code de
Commerce.
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial
\
Anne BLANC
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-06-13-00003 - Avis CNAC Ribérac 53 Préfecture de la Dordogne
24-2022-06-15-00001
Arrêté portant composition du jury suite à la formation
relative à l'unité d'enseignement "pédagogie
appliquée à l'emploi de formation aux premiers
secours civiques"
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-06-15-00001 - Arrêté portant composition du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formation aux premiers secours civiques" 54 E
PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant composition du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours Civiques »
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme,
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme,
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne,
Vu le décret du 24 novembre 2021 nommant M. Yohan BLONDEL, directeur de Cabinet du préfet de la Dordogne,
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2021-12-06-00002 du 6 décembre 2021 accordant délégation de signature à M. Yohan BLONDEL, sous préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Dordogne,
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Initiale et Commune de Formateur »,
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques »,
Vu la décision d'agrément n° PAE FPSC - 1908 B 19 en date du 19 août 2019 relative à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » délivrée par le ministère de l’intérieur à la Direction Générale de l'Enseignement Scolaire ;
Préfecture de la Dordogne -— 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l'Etat — Préfecture — 2 rue Paul Louis Courier - CS 39000 — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-06-15-00001 - Arrêté portant composition du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formation aux premiers secours civiques" 55 Considérant l’organisation par la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Dordogne d'une formation relative à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours Civiques » du 04 mai au 03 juin 2022,
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des candidats ayant préparé la formation susvisée ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE :
Article 1: Il est constitué un jury relatif à la formation « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateurs aux premiers secours civiques » le mercredi 15 juin 2022, à 14 heures, salle Gasnier à la préfecture de la Dordogne, rue Paul Louis Courier à Périgueux.
Article 2: La composition du jury est la suivante :
- M. Marc COURBOT, formateur de formateur sur la liste d'aptitude de l'académie de Bordeaux
- Mme Elisabeth LAFFOREST, formatrice premiers secours sur liste d'aptitude de
l'académie de Bordeaux
- M. Pascal GRENON, formateur de formateurs auprès de l’'ADPC 24
- Le caporal-chef Jérôme BILQUEZ, formateur de formateur auprès du SDIS 24
Article 3 : Le caporal-chef Jérôme BILQUEZ présidera le jury.
Le jury ne pourra valablement délibérer que s'il est au complet.
Article 4.- L'acquisition des compétences relatives à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours Civiques » est sanctionnée par la délivrance du certificat de compétences de « Formateurs aux Premiers Secours Civiques ».
Article 5.- M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de là Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Périgueux, le 15 JUIN 2022
Pour le Préfet,
et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Yohan BCOND
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-06-15-00001 - Arrêté portant composition du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formation aux premiers secours civiques" 56