Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 281

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 281 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 281)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Assurance, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2021-281

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2021Sommaire

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) / Délégation

territoriale Antilles-Guyane

R02-2021-10-18-00007 - Décision d'autorisation des activités de sécurité

privée délivrée à la société " CARAVELLE SURETE" siren 750448607 (1 page) Page 3

R02-2021-10-21-00003 - Refus de délivrance d'autorisation d'exercer des

activités de sécurité privée à l'encontre de la société "CPSG", siren

830176780. (1 page) Page 5

R02-2021-10-21-00002 - Refus de délivrance d'une autorisation d'exercer des

activités de sécurité privée à l'encontre de la société "AUT BIOSENSE", siren

538490046 (1 page) Page 7

DEAL / SPEB

R02-2021-10-21-00006 - portant prorogation du délai d'instruction de la

demande d'autorisation déposée par la CACEM pour l'extension du bassin

du port de plaisance de l'étang z'abricots sur la commune de

Fort-de-France (4 pages) Page 9

R02-2021-10-21-00007 - Portant prorogation du délais d'instruction de la

demande d'autorisation déposée par la CACEM pour la régularisation

administratif du système d'assainissement de Dillon et de l'unité de

traitement des matières de vidanges sur la commune de Fort-de-France (4

pages) Page 14

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE / Direction de la légalité et des

affaires locales / Bureau de la réglementation économique

R02-2021-10-21-00004 - Arrêté modificatif fixant composition de la

commission de surendettement des particuliers (4 pages) Page 19

SOUS-PREFECTURE DU MARIN / Associations , manifestations sportives et

commissions de sécurité

R02-2021-10-21-00005 - Course de Côte Régionale du Saint-Esprit (4 pages) Page 24

2Conseil national des activités privées de sécurité

(CNAPS)

R02-2021-10-18-00007

Décision d'autorisation des activités de sécurité

privée délivrée à la société " CARAVELLE

SURETE" siren 750448607

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2021-10-18-00007 - Décision d'autorisation des activités de sécurité privée délivrée à la société " CARAVELLE SURETE" siren 750448607 3CONSEIL

NATIONAL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE

CARAVELLE SURETE

Décision n°AUT-AG1-2021-10-18-A-00092500 À l'attention du dirigeant

portant délivrance d'une autorisation d'exercer DILLON STADE

ancien N°18

3 rue des arts et métiers

97200 FORT DE FRANCE

La Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane,

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ; Vu Je décret n° 2016-5E5 du 26 avril 2016 relatif aux canditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée le 15/10/2021, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement CARAVELLE SURETE sis 3 rue des arts et métiers DILLON STADE ancien N°18 97200 FORT DE FRANCE.

Considérant qu’il résuîte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

DECIDE

Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-972-2120-10-18-20210615458 est délivrée à CARAVELLE SURETE, sis 3 rue des arts et métiers, 97200 FORT DE FRANCE et de numéro SIRET ou autre référence 75044860700028.

Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :

— Surveillance ou gardiennage

Article 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.

Fait à Fort-de-France, le 18/10/2021

Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane

Le Vice-Président

À,»

Conssil Naïionai d Kéfpies Privées de Séourñét “our la Can/fissioi Locale d'Agrémert Ë

ei de Ponte Anülles-Guyane

\ af

j Le Vice-Président

i Jean-Claude DEMAR

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de ia Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratifdu lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et Ju mmunau ln comes tnma Jacurmente À Omorcnaus du ln dnen du tn s£luumatnns es semer mduatmtneu nes né Te LTe nina din

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2021-10-18-00007 - Décision d'autorisation des activités de sécurité privée délivrée à la société " CARAVELLE SURETE" siren 750448607 4Conseil national des activités privées de sécurité

(CNAPS)

R02-2021-10-21-00003

Refus de délivrance d'autorisation d'exercer des

activités de sécurité privée à l'encontre de la

société "CPSG", siren 830176780.

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2021-10-21-00003 - Refus de délivrance d'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de la société "CPSG", siren 830176780. 5CONSEIL

NATIONAL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE

CPSG

Délibération n°AUT-AG1-2021-10-21-A-00093936 À l'attention du dirigeant portant refus de délivrance d'une autorisation 111 impasse de VERDUN d'exercer 97232 LE LAMENTIN

La Commission locale d'agrément et de contrôle Antiiles-Guyane après en avoir délibéré ,

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties légisiative et réglementaire ;

Vu Particle R. 49-29 du cade de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées ;

Vu je décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées ;

Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 reiatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;

Considérant que le dirigeant ou gérant, a saisi la Commission locale d'agrément et de contrôle Antiltes-Guyane par courrier en date du 10/06/2021 afin d'obtenir une autorisation

d'exercer, pour le compte de l'établissement CPSG sis 11t impasse de VERDUN 97232 LE LAMENTIN.

Considérant que malgré les courriers et courriels des 10-06 et 01-07-2021 soïlicitant la transmission d'un extrait d'inscription au registre du commerce et des sociétés datant de

moins

de trois mois modifié des changements intervenus dans la direction de la direction, ces requêtes n'ont pas été honarées,

DECIDE

Auticle 1: En application des articles L, 612-9 à L612-12 du Code de la sécurité intérieure, la délivrance d'une autorisation d'exercer à

CPSG, sis 111 impasse de VERDUN 97232 LE LAMENTIN et de numéro SIRET ou autre référence 83017678000013, est refusée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'intéressé(e).

Fait à Fort-de-France, le 21/10/2021

Pour la Commi rerent t.de contrôle Antilles-Guyane

ice-Présidenti Nationai des CUS ma

Le Vice-E es ja Commissio! Locale s)aens a de Contrôts Aniies-GUYENE | ’

V/prsaent

Jean-Claude DEMAR # .

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratifpréalable obligatoire auprès de la Commission nationale d‘agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale stotuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2021-10-21-00003 - Refus de délivrance d'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de la société "CPSG", siren 830176780. 6Conseil national des activités privées de sécurité

(CNAPS)

R02-2021-10-21-00002

Refus de délivrance d'une autorisation d'exercer

des activités de sécurité privée à l'encontre de la

société "AUT BIOSENSE", siren 538490046

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2021-10-21-00002 - Refus de délivrance d'une autorisation d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de la société "AUT BIOSENSE", siren 538490046 7CONSEIL

NATIONAL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE

BIOSENSE

Délibération n°AUT-AG1-2021-10-21-A-00093930 À l'attention du dirigeant portant refus de délivrance d'une autorisation Etage 13 Boite DS d'exercer 1 rue Loulou Boislaville

centre d'affaire Tour lumina

97200 FORT DE FRANCE

La Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane après en avoir délibéré ,

Var le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ; Vu l'article R. 40-29 du code de pracédure pénale ;

Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées ; Vu le décret n° 2015-648 du 10 juin 2045 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées ; Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2018 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;

Considérant que le dirigeant ou gérant, a saisi la Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane par courrier en date du 22/07/2621 afin d'obtenir une autorisation d'exercer, pour Le compte de l'établissement BIOSENSE sis centre d'affaire Tour lumina Etage 43 Boite D9 1 rue Loulou Boistaville 37200 FORT DE FRANCE. Considérant que le dirigeant ou le gérant de la société qui exerce effectivement l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 du code de ja sécurité intérieure, mentionné dans les statuts et sur l'extrait principal d’iamatriculation au registre du commerce et des sociétés, ne dispose pas d'un agrément de dirigeant d’une entreprise de sécurité privée, article

L, 612-6 du code de Ja sécurité intérieure. »

DECIDE

Article 1: En application des articles L. 612-9 à L612-12 du Code de la sécurité intérieure, la délivrance d'une autorisation d'exercer à

BIOSENSE, sis centre d'affaire Tour lumina 97200 FORT DE FRANCE et de numéro SIRET ou autre référence 53849004600025, est

refusée, |

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'intéressé(e).

Fait à Fort-de-France, le 21/10/2021

Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane

Le Vice-Président /

Gonsai National des Activités Privées ds Ti.

Fours la Comrniésien Locale d'Agréres":

ei de Coogle Antilles-Guyane

Le Vice-Président

Jean-Claude DEMAR

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratifpréalable obligatoire auprès de la Cormission nationale d'agrément et de cantrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (GNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale statuera sur le fondement de la situation de fait et de droitprévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratifdu lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2021-10-21-00002 - Refus de délivrance d'une autorisation d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de la société "AUT BIOSENSE", siren 538490046 8DEAL

R02-2021-10-21-00006

portant prorogation du délai d'instruction de la

demande d'autorisation déposée par la CACEM

pour l'extension du bassin du port de plaisance

de l'étang z'abricots sur la commune de

Fort-de-France

DEAL - R02-2021-10-21-00006 - portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation déposée par la CACEM pour l'extension du bassin du port de plaisance de l'étang z'abricots sur la commune de Fort-de-France 9PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

PORTANT PROROGATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION

DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DÉPOSÉE PAR LA CACEM POUR L'EXTENSION DU BASSIN DU

PORT DE PLAISANCE DE L'ÉTANG Z'ABRICOTS

SUR LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique 2016-2021 ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Stanislas CAZELLES en tant que

préfet de la région Martinique, préfet de Martinique ;

VU l'arrêté du préfet de la Martinique du 29 mars 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;

VU l'arrêté n°2021-0127002 du 27 janvier 2021 portant subdélégation de signature de M. Jean-

Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de la Martinique en matière d'administration générale ;

VU l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux

travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu

aquatique soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de

l'environnement et relevant de la rubrique 41.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret

n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié:

VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une

analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens où extraits de

cours d'eau où canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.2.0 de la

nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement;

DEAL - R02-2021-10-21-00006 - portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation déposée par la CACEM pour l'extension du bassin du port de plaisance de l'étang z'abricots sur la commune de Fort-de-France 10VU le dossier d'autorisation environnementale déposé au titre de l'article L. 181-12 et suivants

du code de l'environnement, présenté par la CACEM, enregistré le 6 septembre 2021 sous le

n° 0100000687 et relatif à l'opération d'extension du Bassin du Port de Plaisance d'Etang

Z'Abricots sur la commune de Fort de France ;

VU l'accusé réception du dossier d'autorisation environnementale notifié le 6 septembre 2021

autorisant la phase d'examen pour une durée de 4 mois à compter de cette date ;

CONSIDÉRANT que l'activité du port de plaisance d'Etang Z'Abricots est susceptible

d’altérer de façon notable le milieu marin;

CONSIDÉRANT que le conseil de gestion du parc naturel marin de Martinique est saisi pour

avis conforme conformément à l’article R181-27 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT le nouvel arrêté préfectoral actualise la liste des représentants des élus au

conseil de gestion du parc naturel marin de Martinique n'est toujours pas applicable ;

CONSIDÉRANT la demande du Parc Naturel Marin qui sollicite, par courriel du 12 octobre

2021, une prorogation du délai d'instruction de 2 mois ;

CONSIDÉRANT que la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale

d'une durée de quatre mois à compter de la date de l'accusé de réception du dossier peut

être prolongée pour une durée d'au plus quatre mois conformément à l’article R181-17 du

code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la MARTINIQUE ;

ARRÊTE

OBJET DE LA DÉCLARATION

Article 1 : Objet

La phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale, relative à l'opération

d'extension du Bassin du Port de Plaisance d'Etang Z'Abricots, est prorogée d'une durée

maximale de 2 mois soit jusqu'au 6 mars 2022.

Article 2 : Consultations des services

La consultation des services et notamment l'avis conforme du conseil de gestion du parc

marin de Martinique est prorogé de deux mois soit au plus tard le 22 décembre 2021

DEAL - R02-2021-10-21-00006 - portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation déposée par la CACEM pour l'extension du bassin du port de plaisance de l'étang z'abricots sur la commune de Fort-de-France 11Article 3 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir

les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 4 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre

mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à

laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux

mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 5 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de FORT-DE-FRANCE, pour

affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la MARTINIQUE pendant une durée minimale d'un mois.

Article 6 : Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Région Martinique,

Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet,

Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique,

Monsieur le Maire de la commune FORT DE FRANCE,

Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

Monsieur le Directeur de la Mer,

Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,

Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,

Monsieur le Directeur Régional de l'Office National des Forêts

Monsieur le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARTINIQUE

À FORT DE FRANCE, le 9 1 OCT. AA

/

Pour le préfet de la MARTINIQUE

PR

Le chef di service

Paysage Eau Biodiversité

Philippe QUEMART

DEAL - R02-2021-10-21-00006 - portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation déposée par la CACEM pour l'extension du bassin du port de plaisance de l'étang z'abricots sur la commune de Fort-de-France 12DEAL - R02-2021-10-21-00006 - portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation déposée par la CACEM pour l'extension du bassin du port de plaisance de l'étang z'abricots sur la commune de Fort-de-France 13DEAL

R02-2021-10-21-00007

Portant prorogation du délais d'instruction de la

demande d'autorisation déposée par la CACEM

pour la régularisation administratif du système

d'assainissement de Dillon et de l'unité de

traitement des matières de vidanges sur la

commune de Fort-de-France

DEAL - R02-2021-10-21-00007 - Portant prorogation du délais d'instruction de la demande d'autorisation déposée par la CACEM pour la régularisation administratif du système d'assainissement de Dillon et de l'unité de traitement des matières de vidanges sur la 14E BH

MINISTÈRE

DE LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE PREFECTORAL N°

PORTANT PROROGATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION

DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DÉPOSÉE PAR LA CACEM POUR LA RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE DILLON ET DE L'UNITÉ DE TRAITEMENT DES MATIÈRES DE VIDANGES SUR LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique

2016-2021;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Stanislas CAZELLES en tant que

préfet de la région Martinique, préfet de Martinique ; |

VU l'arrêté du préfet de la Martinique du 29 mars 2021 portant délégation de signature à M.

Jean-Michel MAURIN, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la

Martinique ;

VU l'arrêté n°2021-0127002 du 27 janvier 2021 portant subdélégation de signature de M. Jean-

Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de la Martinique en matière d'administration générale ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux

installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement

non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg)

VU le dossier d'autorisation environnementale déposé au titre de l'article L. 181-12 et suivants

du code de l'environnement, présenté par la CACEM, enregistré le 17 septembre 2021 sous le

n° 0100000708 et relatif à la régularisation administrative du système de collecte et de

traitement des eaux usées de la station de Dillon et de l'unité de traitement des matières de

vidange sur la commune de Fort de France ;

VU l'accusé réception du dossier d'autorisation environnementale notifié le 17 septembre

2021 autorisant la phase d'examen pour une durée de 4 mois à compter de cette date ;

1/3

DEAL - R02-2021-10-21-00007 - Portant prorogation du délais d'instruction de la demande d'autorisation déposée par la CACEM pour la régularisation administratif du système d'assainissement de Dillon et de l'unité de traitement des matières de vidanges sur la 15CONSIDÉRANT que le rejet de la station d'épuration de Dillon est réalisé au niveau de

l'embouchure de la rivière Monsieur qui a pour exutoire la masse d'eau littorale « Nord Baie

de Fort-de-France » ;

CONSIDÉRANT que lorsque les rejets de la station de Dillon et les trop-pleins des postes de

refoulement, notamment Simon et Etang Z'abricot, sont susceptibles d’altérer le milieu

marin, le conseil de gestion du parc naturel marin de Martinique est saisi pour avis conforme

conformément à l’article R.181-27 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT le nouvel arrêté préfectoral actualisant la liste des représentants des élus au

conseil de gestion du parc naturel marin de Martinique n'est toujours pas applicable ;

CONSIDÉRANT la demande du Parc Naturel Marin qui sollicite, par courriel du 12 octobre

2021, une prorogation du délai d'instruction de 2 mois;

CONSIDÉRANT que la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale d'une durée de quatre mois à compter de la date de l'accusé de réception du dossier peut être prolongée pour une durée d'au plus quatre mois conformément à l’article R.181-17 du code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la MARTINIQUE ;

ARRETE

Article 1 : Phase d'examen

La phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale, relative à la

régularisation administrative du système de collecte et de traitement de Dillon et de l'unité

de traitement des matières de vidange, est prorogée d'une durée maximale de 2 mois soit

jusqu'au 17 mars 2022.

Article 2 : Consultations des services

La consultation des services et notamment l'avis conforme du conseil de gestion du parc

marin de Martinique est prorogé de deux mois soit au plus tard le 1° janvier 2022

Article 3 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir

les autorisations requises par d’autres réglementations.

2/3

DEAL - R02-2021-10-21-00007 - Portant prorogation du délais d'instruction de la demande d'autorisation déposée par la CACEM pour la régularisation administratif du système d'assainissement de Dillon et de l'unité de traitement des matières de vidanges sur la 16Article 4 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre

mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à

laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de

deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 5 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de FORT-DE-FRANCE, pour

affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de

la MARTINIQUE pendant une durée minimale d'un mois.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la MARTINIQUE et le directeur de l’environnement,

de l'aménagement et du logement de Martinique sont chargés de l'exécution du présent

arrêté dont copie sera notifiée au Président de la CACEM, maître d'ouvrage, et au directeur

d'ODYSSI, exploitant des ouvrages.

À FORT DE FRANCE, le À | OCT. 207

Pour le préfet de la MARTINIQUE

3/3

DEAL - R02-2021-10-21-00007 - Portant prorogation du délais d'instruction de la demande d'autorisation déposée par la CACEM pour la régularisation administratif du système d'assainissement de Dillon et de l'unité de traitement des matières de vidanges sur la 17DEAL - R02-2021-10-21-00007 - Portant prorogation du délais d'instruction de la demande d'autorisation déposée par la CACEM pour la régularisation administratif du système d'assainissement de Dillon et de l'unité de traitement des matières de vidanges sur la 18Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE

R02-2021-10-21-00004

Arrêté modificatif fixant composition de la

commission de surendettement des particuliers

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-10-21-00004 - Arrêté modificatif fixant composition de la commission de surendettement des particuliers 19E

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction de la Légalité et des Affaires Locales

ARRÊTÉ

modifiant l'arrêté n° R0O2-2018-02-15-002 du 15 février 2018

fixant la composition de la commission de surendettement des particuliers

LE PRÉFET

Vu le code de consommation, notamment ses articles R712-1 et suivants ;

Vu l'arrêté n° RO2-2018-02-15-002 du 15 février 2018 fixant la composition de la

commission d'examen des situations de surendettement des particuliers ;

VU l'arrêté n° RO2-2020-02-18-001 du 18 février 2020 portant renouvellement la

composition de la commission d'examen des situations de surendettement des

particuliers ;

Vu le courrier de la directrice de l'institut d'émission des départements d'outre-mer

(IEDOM) en date du 5 octobre 2021;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-10-21-00004 - Arrêté modificatif fixant composition de la commission de surendettement des particuliers 20ARRÊTE

Article 1° :

Madame Florence MAR-PICART est désignée membre titulaire à titre permanent, en tant

que Directrice de l'institut d'émission des départements d'outre-mer de la Martinique, en

remplacement de monsieur Claude DORWING-CARTER ;

Le reste sans changement.

Article 2 :

La composition actualisée des membres de la commission de surendettement des

particuliers de la Martinique est reprise en annexe.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique et la directrice de l'institut

d'émission des départements d'outre-mer (IE DOM) de la Martinique sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes

administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux du secrétariat de la commission.

Fort-de-France, le 7? 1 OCT. 2021

par délégation|

je Général

e ia Martinique

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-10-21-00004 - Arrêté modificatif fixant composition de la commission de surendettement des particuliers 21Annexe

Composition de la commission de surendettement des particuliers

1/ A titre permanent :

- le Préfet de la Martinique, président ou son délégué :

| Titulaire | Monsieur Stanislas CAZELLES || Préfet de la Martinique !

| Délégué Madame Christine MILLER | Cheffe du pôle C de la Direction de l'économie, de | | il ‘emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

- le Directeur régional des finances publiques, vice-présidente, ou son délégué :

|

Titulaire Monsieur François |BEDOS | Directeur régional des finances publiques

Délégué | Monsieur Guillaume \ VAILLE ‘Adjoint au directeur Ir régional des finances publiques

- la Directrice de l'institut d'émission des départements d'outre-mer :

|

Titulaire Madame Florence MAR-PICART | Directrice denIEDOM de Martinique

:Suppléant | Madame Anouk VANOMMESLAEGHE Directrice adjointe de l'IEDOM

2/ Pour une durée de deux ans renouvelable :

- au titre des représentants des associations de consommateurs :

Titulaire Madame Denise MARIE Association départementale des consommateurs de la . Martinique (ADCM)

Suppléant | Madame Sandra MICHEL ALCINDOR Association Force Ouvrière de la Martinique (AFOC)

- au titre des représentants de l'association des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

(AFECEI) :

Titulaire : Monsieur Dominique CHARPENTIER. Responsable domaine risque et sécurité Crédit Agricole : TITY | Martinique-Guyane

Suppléant : Madame Karine PAM | Responsable service recouvrement contentieux Crédit Moderne Antilles-Guyane

- en qualité de juriste :

‘Titulaire Madame Ruth THALY-CONTROLE Directrice de l'ADAVIM : (Aides aux victimes et médiations pénales)

Suppléant | Monsieur Josselin P PILON Greffier 1*"grade à à la Cour d d'appel:- retraité

- en qualité de conseillère en économie sociale et familiale :

Titulaire Madame Nicole LAHELY service social de la CAF F Martinique

Suppléant Madame Céline DESIRE service social de la CAF Martinique

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-10-21-00004 - Arrêté modificatif fixant composition de la commission de surendettement des particuliers 22Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-10-21-00004 - Arrêté modificatif fixant composition de la commission de surendettement des particuliers 23SOUS-PREFECTURE DU MARIN

R02-2021-10-21-00005

Course de Côte Régionale du Saint-Esprit

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2021-10-21-00005 - Course de Côte Régionale du Saint-Esprit 24ES

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

N°2021/n°: C2 L Marin, | gs 9h arin, le 2 4 OCT. 2021

ARRÊTE N° PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE

AUTOMOBILE INTITULÉE « COURSE DE COTE RÉGIONALE DU SAINT-ESPRIT »

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence

sanitaire ;

VU l'arrêté RO2-2021-10-08-00001 DU 8 octobre 2021 portant mesures temporaires de

lutte contre la propagation du virus covid-19 en Martinique ;

VU la déclaration de manifestation adressée par Monsieur Guy-Raphaël PAIN,

représentant légal de «l'Association Sportive Automobile de la Martinique» à la Sous-

préfecture du MARIN le 31 mai 2021;

VU le protocole sanitaire conforme aux directives de la Fédération Française de Sport

Automobile du 26 septembre 2021, transmis le 11 octobre 2021 par la DRAJES de

Martinique sans objection ni remarque ;

VU le Code de la Route en ses articles L.411-7 et R.411-29 à R.411-32 ;

VU le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3, R.543-137 à R.543-

138 ;

VU le Code de la Santé Publique en ses articles L1311-1, L1311-2 et L.3321-1 ;

VU le Code du Sport en ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331-9 à L.331-12 ;

VU l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 modifié, portant réglementation

technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues

et tricycles à moteur ;

VU la demande d'autorisation présentée le 31 mai 2021 par l'ASA Martinique en vue

d'organiser une course automobile le dimanche 24 octobre 2021;

VU l'attestation mentionnant la police d'assurance souscrite auprès de MAILLARD

ASSURANCE, 3 rue du Moulin Brûülé 62100 CALAIS: liée au contrat d'assurance de

responsabilité civile N°147 543 846 du 20 octobre 2021 souscrit auprès de MMA IARD

Assurances Mutuelles :

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2021-10-21-00005 - Course de Côte Régionale du Saint-Esprit 25VU l'arrêté RO2-2021-05-17-00003 portant délégation de signature à Monsieur

Sébastien LANOYE, sous-préfet de l'arrondissement du Marin;

Considérant les recommandations prescrites par les membres de la Commission

Départementale de ia Sécurité Routière (Section Manifestations Sportives) le 04 février

2027 ;

Considérant l'avis favorable émis par le Maire de la commune du Saint-Esprit ;

Considérant l'avis favorable émis par le Directeur Territorial du STIS de la Martinique

Considérant l'avis favorable émis par le Président de la Collectivité Territoriale de Îla

Martinique ;

Considérant les avis favorables émis par les autres Administrations de l'État ;

ARRETE

Article 1 - l'Association Sportive Automobile de Martinique représentée par son

président Monsieur Guy-Raphaël PAIN, est autorisée à organiser, sous réserve de la stricte

application des prescriptions mentionnées ci-après, une course automobile intitulée

«COURSE DE COTE DU SAINT-ESPRIT 2021» le dimanche 24 octobre 2021 de 8h00 à

18h00, sur le territoire de la commune du Saint-Esprit.

Article 2 - L'organisateur devra obligatoirement assurer l'information préalable des

riverains et des usagers de la route par voie de presse écrite, parlée et audiovisuelle, sur

les mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation, notamment les horaires

de fermeture pour l'usage privatif de la portion de voirie concernée et les itinéraires de

déviations proposés.

Article 3 - La fermeture de la portion de route concernée sera autorisée par arrêté

conjoint des gestionnaires des voies empruntées tant pour la course que pour les

déviations et, signalée en amont et au droit de la manifestation par des panneaux

réglementaires.

Article 4 - L'organisateur devra appliquer toutes les mesures et normes de sécurité en

vigueur pour ce type de manifestation. |

Les zones autorisées au public sont soumises au pass sanitaire, elles doivent être

contrôlées à l'entrée et la sortie. Conformément au décret n°2020-860 du 10 juillet 2020

( annexe 1) les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation

physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières , définies au niveau

national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.

Le stationnement des véhicules des spectateurs devra être organisé dans le sens du

départ de manière à éviter toute gêne aux riverains et usagers.

Article 5 - L'organisateur devra procéder à une ultime visite de l'itinéraire avant le départ

de la course afin de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité

des riverains, des spectateurs et des concurrents, à savoir :

Les horaires donnés ainsi que les arrêtés municipaux devront être respectés

sous peine d'annulation pure et simple de la spéciale concernée.

Les riverains devront être avisés afin de ne pas leur créer de gêne dans leur

déplacement : distribution de tracts dans les boites aux lettres — passage d'une voiture

sonorisée avant le début de l'épreuve. Mise en place de barrières et de panneaux

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2021-10-21-00005 - Course de Côte Régionale du Saint-Esprit 26indiquant les fermetures de route ainsi que les déviations mises en place.

Affichage à la vue du public des arrêtés préfectoraux et municipaux.

Protection de l'ensemble des obstacles fixes à l'intérieur des courbes, des

garde-corps béton des deux ponceaux, des panneaux de signalisation, des supports

électriques et téléphoniques et de tous autres éléments naturels pouvant représenter un

danger potentiel pour les participants.

Article 6 - La direction de la course et les commissaires de route devront être attentifs au

comportement du public et l'obliger à occuper les zones très distinctement matérialisées

qui lui sont réservées tout en s'assurant de l'obligation du port de masque et du respect

des gestes barrières qui doivent être observés en tout lieu et en toute circonstance. La

jauge spectateur par zone est ainsi définie :

Zone 1 - longueur 25 m x 10 m surface 250 m°

AU PK2 à 400 m du départ, jauge maximale fixée à 62 spectateurs.

Distanciation physique de 4 m? par personnel

Zone 2 - longueur 25 m x 6 m surface 150 m°

AU PK2 à 1,500 km du départ, jauge maximale fixée à 37 spectateurs.

Distanciation physique de 4 m°? par personne.

Zone 3 - longueur 25 m x 4 m surface 100 m?

AU PK6 à 1,800 km du départ, jauge maximale fixée à 24 spectateurs.

Distanciation physique de 4 m° par personne.

Zone 3 bis - longueur 25 m x 2,6 m surface 65 m?

AU PK 6 à 1,800 km du départ, jauge maximale fixée à 16 spectateurs.

Distanciation physique de 4 m° par personne

Article 7 - Les membres de l'organisation et les officiels de la course devront être

identifiables par le port de badges avec mention de leur identité.

Les commissaires de route seront équipés d'un matériel de signalisation approprié

répondant aux exigences réglementaires et de moyen de transmission radio, pour

renseigner en temps réel le directeur de course sur le déroulement de la manifestation.

Article 8 - L'organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité éditées par la

Fédération Française Automobile.

Article 9 - L'organisateur devra disposer d'une ambulance réglementaire armée en

personnel et en matériel habilités sur la manifestation afin d'assurer la sécurité des

participants et des accompagnants durant la totalité de la course.

Il devra prévoir des extincteurs adaptés confiés à un personnel formé dépendant de

l'organisation et qui ne devra avoir aucune autre tâche.

En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux

moyens des sapeurs pompiers en composant le 18. À cet effet, il conviendra de préciser le

lieu exact de l'intervention.

Article 10 - L'organisateur devra prendre à sa charge les frais du service d'ordre

exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de la course.

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2021-10-21-00005 - Course de Côte Régionale du Saint-Esprit 27Article 11 - La vente de bouteille en verre et de boissons alcoolisées sont strictement interdites à proximité et tout au long du parcours (la bière est une boisson alcoolisée).

Article 12 - L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et le tri sélectif des bouteilles, gobelets et autres déchets laissés sur la chaussée et, dans la nature.

Article 13 - Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries, huiles, pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).

L'enlèvement des pneumatiques utilisés lors de cette manifestation devra être effectué au plus tard le lendemain dans la journée.

Article 14 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée. Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière mise en place dans le département pour ce type de déchet.

Article 15 - La présente autorisation ne deviendra effective, qu'après notification au directeur de course, de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement réalisées en application de l'article R.331-27 du Code du Sport, par la personnalité désignée sur proposition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (Section Manifestations sportives).

Article 16 - L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection (Article R331-28 du Code du Sport).

Article 17 - En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la sécurité, l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la ST" classe (soit 1.500 euros maximum article R331-17-2 alinéa 2 du Code du Sport).

Article 18 - Le Sous-Préfet du Marin,

- Le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique,

- Le Maire de la commune du Saint-Esprit,

- Le Colonel, Commandant de la Gendarmerie de Martinique,

- Le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la

Martinique

- Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique,

- Le Directeur Territorial des Services d'Incendie et de Secours de la

Martinique,

- Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent a

SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2021-10-21-00005 - Course de Côte Régionale du Saint-Esprit 28