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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 121
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 125
Document publié le Vendredi 12 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 125)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Assurance,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-125
PUBLIÉ LE 11 MAI 2023 Sommaire
DEAL / SLVD
R02-2023-05-05-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux aides de l’État à
l'acquisition-amélioration et à la régularisation-amélioration de logements à
vocation sociale et très sociale en Martinique (20 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2023-05-03-00006 - Arrêté préfectoral du 03 05 2023 fixant les délais
pour le dépôt des demandes de reconnaissance comme organisme à
vocation sanitaire pour le département de la Martinique (2 pages) Page 24
Direction de la Mer / Département Développement durable Maritime
R02-2023-05-09-00004 - 972 AP AI022023 du 090523 Rattrapage 3
bénéficiaires (3 pages) Page 27
R02-2023-05-09-00005 - 972 AP AI052023 du 09052023 Rattrapage 19 béné
(3 pages) Page 31
R02-2023-05-09-00006 - 972 AP AI052023 du 09052023 Rattrapage 9
bénéficiaires (3 pages) Page 35
R02-2023-05-09-00007 - 972 AP AV022023 du 090523 Rattrapage 1
bénéficiaire-1 (3 pages) Page 39
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC / Service interministériel de
défense et de la protection civile
R02-2023-05-10-00001 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté n°
R02-2021-06-21-00002 du 21 juin 2021 désignant des fonctionnaires pour la
présidence de la sous- commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur et les commissions
d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité (2 pages) Page 43
2 DEAL
R02-2023-05-05-00003
Arrêté préfectoral relatif aux aides de l’État à
l'acquisition-amélioration et à la
régularisation-amélioration de logements à
vocation sociale et très sociale en Martinique
DEAL - R02-2023-05-05-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux aides de l’État à l'acquisition-amélioration et à la régularisation-amélioration de logements à vocation sociale et très sociale en Martinique 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral n°
relatif aux aides de l’État à l'acquisition-amélioration et à la régularisation -
amélioration de logements à vocation sociale et très sociale en Martinique
LE PRÉFET
Vu le code de la construction de l'habitation, notamment ses articles L.301-1 et L.301-
2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu la loi no 2071-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux
quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les
départements et régions d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de
revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs
sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
Mayotte, prévus par les articles R. 3721 à D. 37219 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu la délibération no 2019-006 du 17 janvier 2019 de la commission de régulation de
l'énergie portant décision relative aux cadres territoriaux de compensation pour les
petites actions de MDE en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La
Réunion ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l’acquisition-
amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à Mayotte ;
Sur proposition du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; prop
ARRÊTE
Une aide de l'État peut être accordée en Martinique, pour financer l'acquisition-
amélioration et la régularisation - amélioration de logement visant prioritairement à
l'éradication et la prévention de l’insalubrité.
1
DEAL - R02-2023-05-05-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux aides de l’État à l'acquisition-amélioration et à la régularisation-amélioration de logements à vocation sociale et très sociale en Martinique 4 Conditions d‘octroi de l’aide
Article 1 : Nature de l’aide
L'aide de l'État à l’acquisition-amélioration et la régularisation-amélioration de
logement est constituée d’une subvention forfaitaire couvrant une fraction du coût de
l'acquisition ou des dépenses liées à la régularisation des titres de propriété foncière
ainsi qu’une fraction du coût des travaux éligibles à l'amélioration du logement et, le
cas échéant, à son extension.
Article 2 : Périmètre d'application
Les subventions sont attribuées en priorité pour des logements, acquis améliorés et
régularisés améliorés dans le cadre d'opérations d'accession à la propriété dans le
périmètre d'opération de résorption d'habitat insalubre, d'opération de résorption de
l'habitat spontané, d'opération programmée d'amélioration de l'habitat, d'opération
de revitalisation de territoire ou des quartiers visés en priorité par le nouveau
programme de renouvellement urbain. Elles peuvent être par ailleurs attribuées dans
le diffus.
Article 3 : Les bénéficiaires de l’aide
L'aide prévue à l'article 1er est une subvention ouverte aux personnes physiques
accédant à la propriété.
Le bénéfice de l’aide est soumis au respect d’une condition de ressources. L'ensemble
des ressources doit être inférieur ou égal aux plafonds déterminés chaque année par
arrêté préfectoral en fonction de la catégorie du ménage prévue à l'article 10 de
l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient,
aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et
très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à
Saint-Martin, prévus par les articles R. 372-1 à D. 37219 du code de la construction et
de l'habitation. Ces plafonds ne peuvent excéder les plafonds de ressources prévus
par l'arrêté du 14 mars 2011 susmentionné.
Il ne peut être accordé qu'une subvention par opération et par ménage au titre du
présent arrêté.
Article 4 : Les engagements des bénéficiaires de l’aide
Le bénéficiaire de l’aide déclare au représentant de l'Etat dans son dossier de
demande de financement toutes les aides reçues pour le financement de son projet,
notamment la prime de transition énergétique, les aides des collectivités territoriales.
L'attribution de l'aide à l'acquisition - amélioration et à la régularisation - amélioration
est subordonnée à l'engagement des accédants à la propriété de respecter pendant
un délai de douze ans les conditions suivantes :
- occupation du logement à titre de résidence principale par les accédants, ou
leurs descendants ou ascendants ou ceux de leur conjoint, de leur concubin au sens
de l'article 515-8 du code civil ou du cosignataire d’un pacte civil de solidarité défini à
l’article 515-1 du code civil pendant une durée au moins égale à huit mois par an;
- absence de transformation du logement en local commercial ou professionnel, ou
en local destiné à [a location vide, meublée ou saisonnière.
2
DEAL - R02-2023-05-05-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux aides de l’État à l'acquisition-amélioration et à la régularisation-amélioration de logements à vocation sociale et très sociale en Martinique 5 Opérations éligibles
Article 5 - Éligibilité des logements destinés à être acquis et améliorés
Les types des logements destinés à être acquis et améliorés sont définis en fonction
de la taille des ménages. Extension comprise, les catégories de logements financés
sont les suivantes :
*_ Pour 1 personne seule: T1/T2
* Pour 1 couple: T2ou T3 pour 1 jeune couple
*_ Pour 1 couple (ou 1 personne seule) avec 1 enfant : T3
*_ Pour 1 couple (ou 1 personne seule) avec 2 enfants : T4
*_ Pour 1 couple (ou 1 personne seule) avec 3 enfants : T5
*_ Pour 1 couple (ou 1 personne seule) avec 4 enfants et plus : T6 et plus
Les surfaces habitables (art 156-1 du CCH) des logements, extension comprise,
devront respecter les seuils de surface définis ci-dessous :
Type | ; Surface habitable mini (Sha)
T/T2 | : 28
13 42
T4 56
T5 66
T6 (+10m2 par personne supplémentaire) 76
Article 6- Les opérations non éligibles
Sont toutefois exclus du bénéfice des aides :
Les opérations dont la part de travaux de démolition du logement existant est
supérieure à 50 % de sa surface habitable;
Les logements qui ont fait l'objet d’un arrêté d'’insalubrité irrémédiable ou de
démolition ou d'une ordonnance d'expropriation ;
Les travaux effectués au sein de logements à usage mixte professionnel et
d'habitation, ainsi que de logements financés avec une aide de l'Etat depuis moins de
cinq ans. Ce délai peut être réduit :
a) Lorsque le projet vise l'adaptation du logement aux besoins spécifiques
d'une personne âgée ou handicapée ;
b) Lorsque le logement a bénéficié d'une aide de l'Etat dans le cadre d'une
opération groupée d'amélioration légère de l'habitat (OGRAL) ;
c) En cas de travaux consécutifs à une catastrophe naturelle ou technologique,
ou aux effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en
application des articles L125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances.
Aucune aide ne peut être accordée si les travaux ont commencé avant le dépôt de la
demande de subvention. Toutefois, le représentant de l'État dans la collectivité peut,
à titre exceptionnel, déroger à cette disposition à la suite d'une demande mettant en
évidence une situation d'urgence ou dans le cas d’une procédure de régularisation des
titres de propriété foncière.
U)
DEAL - R02-2023-05-05-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux aides de l’État à l'acquisition-amélioration et à la régularisation-amélioration de logements à vocation sociale et très sociale en Martinique 6 Constitution du prix du logement
Article 7 - Détermination du prix du logement
Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix des logements
acquis et améliorés sont les suivants :
La charge foncière, qui comprend :
a) Le prix du terrain, les frais d'acquisition et, le cas échéant, de régularisation
des titres de propriété foncière ;
b) Les honoraires des géomètres ;
c) Les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les
honoraires correspondants aux études et taxes diverses.
Le prix du bâtiment, qui comprend :
a) La valeur du bâti s’il n'est pas déjà propriété de l'accédant ;
b) Le coût des travaux d'amélioration, de mises aux normes ou d'extension du
logement
c) Les honoraires correspondants à l'assistance à maîtrise d'ouvrage et les frais
divers liés aux travaux.
La liste des travaux ouvrant droit à une subvention est précisée à l'article 8 ci-dessous.
Le coût des travaux d'amélioration doit être au moins égal à 25 % du prix de revient
total de l'opération.
Nature et délais de réalisation des travaux
Article 8 - Travaux éligibles
Les travaux ouvrant droit à la subvention sont les suivants :
a) Les travaux destinés à l'amélioration du confort, de la salubrité et de la sécurité de
logements existants ;
b) Travaux d'extension ;
c) Travaux d'accessibilité et d'adaptation ;
d) Diagnostics immobiliers réglementaires (amiante, nuisibles, ..) ;
e) Reconstruction suite à un sinistre en complément de l'indemnisation de l'assurance
(pour les logements assurés avant le sinistre).
Sont exclus du bénéfice de l'aide les travaux « somptuaires ou d'embellissement » ne
contribuant pas à l'amélioration de la sécurité, de la salubrité et du confort du
logement.
Article 9 - Délais de réalisation des travaux
Les délais de commencement et d'achèvement des travaux sont les suivants :
- deux ans à partir de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention
pour le commencement des travaux. En. cas de versement d'une avance, le délai
maximal pour justifier du commencement de l'opération est d'un an;
— quatre ans à partir de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention
pour leur achèvement.
DEAL - R02-2023-05-05-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux aides de l’État à l'acquisition-amélioration et à la régularisation-amélioration de logements à vocation sociale et très sociale en Martinique 7 Modalité de calcul et de versement de la subvention
Article 10 - Modalité de calcul de la subvention
La subvention forfaitaire de l'Etat couvrant une fraction du coût de l'acquisition et des
travaux nécessaires à l'amélioration du logement et, le cas échéant, à son extension,
tient compte de la composition familiale et des ressources du ménage attributaire
La subvention ne peut cependant excéder 50 % du prix du logement définis à l'article
6, dans la limite des plafonds suivants :
a) Pour les ménages dont les ressources sont inférieures au montant déterminé par
l'arrêté prévu au premier alinéa de l’article D. 372-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l'accès aux logements locatifs sociaux (LLS), plafonds définis ci-
dessous
Catégorie de ménage Plafonds de subvention
25 523 €
2 31 146 €
3 28 334€
4 42 568 €
5
6
42 568 €
et au delà 45 335 €
b) Pour les ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés au
deuxième alinéa de l'article D. 372-7 du code de la construction et de l'habitation
pour l'accès aux logements locatifs très sociaux (LLTS), plafonds définis ci-dessous :
Catégorie de ménage Plafonds de subvention
1 31 904 €
2 38 933 €
3 47 918 €
4 53 210 €
5
6
63 210 €
et au delà 56 669 €
Ces plafonds sont révisés chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la
moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de
l'année précédente
DEAL - R02-2023-05-05-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux aides de l’État à l'acquisition-amélioration et à la régularisation-amélioration de logements à vocation sociale et très sociale en Martinique 8 Article 11 - Modalité de versement de la subvention
La subvention est versée comme suit :
1- Un premier acompte égal à 60 % du montant de la subvention de l'Etat pour
l'acquisition du bien sur production du compromis de vente. Ce versement sera
effectué, sauf cas particuliers, directement au notaire en charge de la transaction
immobilière.
2- Un second acompte de 20 % du montant de la subvention de l'État au démarrage des travaux sur production de l'attestation notariée d'acquisition du logement et de l'attestation de démarrage des travaux.
3- Le solde de 20 % de la subvention à la fin des travaux sur production :
- du procès verbal de réception des travaux signé par les parties prenantes,
- du décompte général des factures en conformité avec le devis prévisionnel
fourni dans le dossier de demande de subvention.
Modalité d'accompagnement des bénéficiaires
Article 12 - Modalité d'accompagnement des bénéficiaires
Pour les démarches d'acquisition et pour la réalisation des travaux d'amélioration,
l'octroi de l'aide est conditionné à une assistance à maîtrise d'ouvrage assurée par un
organisme agréer par l'Etat.
La prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage hors secteurs d'opération programmée
de l'Agence nationale de l'habitat respecte les conditions suivantes :
1) L'assistance à maîtrise d'ouvrage ne peut pas être assurée par le maître d'œuvre
éventuel de l'opération d'amélioration ou une entreprise participant à la réalisation
des travaux subventionnés. Le prestataire réalisant la mission est indépendant de tout
fournisseur de matériaux, d'énergie ou d'équipements ;
2) Le prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle ;
3) La prestation fait l’objet d'un contrat conclu entre le bénéficiaire de l'aide et le prestataire, dans lequel est précisé le coût complet de la prestation. Elle comprend les
missions suivantes, explicitement mentionnées dans le contrat :
a) Accompagnement à l'acquisition ou à la régularisation du logement :
- L'estimation de la valeur vénale du bien ;
- L'accompagnement à la rédaction de la promesse et du compromis de vente ;
- L'accompagnement dans la recherche de financement ;
- L'accompagnement pour la constitution du dossier à transmettre au notaire.
En accord avec le bénéficiaire, les fonds de garantie à l'habitat social Martinique
pourra être sollicité pour l'octroi et la garantie les prêts mentionnés à l'article L. 312-8 du code de la construction et de l'habitation.
DEAL - R02-2023-05-05-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux aides de l’État à l'acquisition-amélioration et à la régularisation-amélioration de logements à vocation sociale et très sociale en Martinique 9 b} Accompagnement en amont des travaux :
— information sur les usages et travaux permettant d'améliorer les conditions de vie
dans le logement ;
— évaluation des caractéristiques sociales du ménage et de sa capacité
d'investissement ;
— visite et état des lieux techniques du logement, afin d'évaluer le niveau de décence,
de dégradation du bâti, la situation en matière d'assainissement, l'adaptation à la
perte d'autonomie. Cet état des lieux permet de proposer un programme de travaux
adaptés au logement ;
— accompagnement à la définition du programme de travaux ;
- mise à disposition de plans avant et après travaux et de tableaux récapitulatif des
surfaces, permettant de bien identifier les éventuelles extensions ;
- assistance à l'analyse des devis pour vérifier leur conformité aux critères d'obtention
des aides (avec une description précise des équipements choisis pour adapter le
logement à la perte d'autonomie comme la hauteur des WC surélevés ou le caractère
antidérapant du carrelage) et aux dispositifs incitatifs publics applicables ;
- accompagnement pour établir le dossier de financement du projet, faisant
apparaître les aides mobilisables et les montants restant à la charge du bénéficiaire de
l'aide. Ce dossier inclut, le cas échéant, les frais de régularisation des titres de
propriété foncière ;
c) Accompagnement pendant la réalisation des travaux :
- information sur les différentes phases du chantier de rénovation jusqu'à la réception
des travaux ;
- conseil sur le suivi du chantier, notamment s'agissant de la fréquence et de
l'organisation des réunions de chantier ;
- remise de documents-types de réception du chantier ;
d) Accompagnement à la prise en main du logement après travaux :
— assistance au ménage dans les opérations de réception des travaux ;
— information sur les bonnes pratiques pour l'entretien du logement.
e) Mandat de gestion financière
L'opérateur social reçoit du demandeur des aides un mandat financier. A ce titre, il
perçoit l'ensemble des participations financières (subventions, aides, apports
personnels, prêts bancaires.) constituant le montant total de l'opération et la
préfinance.
Le montage financier de l'opérateur devra, le cas échéant, prévoir le versement au
notaire du premier acompte versé par l'État pour régler une part du coût de
l'acquisition.
Modalité de contrôle
Art. 13 - Le contrôle des conditions d'application des dispositifs du présent arrêté
Le contrôle des conditions d'application des dispositifs du présent arrêté est exercé
par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagernent et, du Logement (DEAL)pour le
compte du préfet. ù
Tout changement d'occupation ou d'utilisation ou toute mutation de propriété des
logements intervenant pendant la période mentionnée à l'article 3 doit être déclaré
par le bénéficiaire de l’aide au
DEAL - R02-2023-05-05-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux aides de l’État à l'acquisition-amélioration et à la régularisation-amélioration de logements à vocation sociale et très sociale en Martinique 10 à la DEAL, dans un délai de trois mois suivant l'événement. En outre, à l'occasion d'une
mutation de propriété, les cédants, les donataires ou leurs ayants droit sont tenus
d'informer le notaire de l'octroi de la subvention.
En cas de non-respect des délais de réalisation ou des conditions d'engagement, l'aide
fera l’objet d'un retrait et d’un reversement au prorata temporis de la durée
d'occupation à compter de la date de leur rupture, en fonction du nombre d'années
complètes d'engagement restantes à courir, sauf obligation professionnelle, raison de
santé ou cas de force majeure.
Une exonération de reversement en cas de mutation de propriété est accordée dans
les cas suivants :
- lorsque la mutation résulte d'une expropriation ou de l'exercice d'un droit de
préemption ;
- en cas de vente du logement, si les acquéreurs justifient, de façon expresse, du
respect de l'ensemble des engagements d'occupation fixés au présent arrêté ;
- en cas de décès du bénéficiaire de l'aide, sauf dans le cas où une avance a été versée
et que les travaux n'ont pas commencé.
Article 14 : Annexes jointes au présent arrêté
a) Annexe 1 : Liste des pièces constituant le dossier de demande de subvention
b) Annexe 2 : Cahier des charges relatifs aux normes et techniques à respecter
Article 15 : Application et exécution
Le Présent arrêté est applicable à compter de sa date de signature et opposable pour
tout dossier à instruire déposé à la DEAL à compter de cette date.
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la Martinique, le directeur régional des finances
publiques, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Le Fort de France, Le À “5 2073
À Artinique
Contrôleur bud
n1e8e , 1 1 [A 2 3 Jean-Christofhe BOUVIER
( D _
Rodolph SAUVONNET
DEAL - R02-2023-05-05-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux aides de l’État à l'acquisition-amélioration et à la régularisation-amélioration de logements à vocation sociale et très sociale en Martinique 11 Arrêté relatif aux aides de l’État à l'acquisition-amélioration et à la régularisation -
amélioration de logements à vocation sociale et très sociale en Martinique
ANNEXE 1
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
| — Pièces à fournir pour tout dossier
A) Dossier Administratif
° Tout demandeur
a-1) un imprimé de demande d'aide dûment rempli, daté et signé par le demandeur
a-2) une copie du livret de famille et une copie de la carte d'identité de l'ensemble
des occupants du logement
a-3) un certificat de concubinage pour les personnes vivant en concubinage ou PACS
a-4) l'avis d'imposition ou de non-imposition reçu l'année n-1 pour les revenus fiscaux
de l'année n-2 de chaque personne occupant le logement
a-5) personne handicapée: certificat médical précisant si le logement doit être
adapté à son handicap
a-6) un extrait de plan du Plan Local d'Urbanisme et du Plan de Prévention des
Risques Naturels ou Certificat d'Urbanisme ou Règlement National d'Urbanisme
+ __ Dossier pour une acquisition amélioration
a-7/) La promesse de vente ou le compromis de vente
+ Dossier pour une régularisation amélioration
a-8) L'acte de régularisation comprenant le montant de de l'acquisition foncière
B) Dossier Technique
b1) plan de situation au 1/2500° permettant de repérer la parcelle dans son
environnement urbain et de pouvoir s'y rendre sans encombre (indication du Nord,
voies d'accès, repères type mairie, église) et plan de masse au 1/500° de la
construction sur la parcelle indiquant son implantation, son orientation, toute
extension éventuelle, ses prospects, les courbes de niveau si terrain en pente,
l'évacuation des eaux pluviales.
b-2) plans, façades, coupes si nécessaires, du bâti avant et après travaux afin de
comprendre la nature exacte du projet
DEAL - R02-2023-05-05-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux aides de l’État à l'acquisition-amélioration et à la régularisation-amélioration de logements à vocation sociale et très sociale en Martinique 12 b-3) diagnostic technique préalable et présentation des propositions assorti de
photographies dehors-dedans pour appuyer l'argumentation de l'intervention
b-4) la grille de dégradation établie par un technicien compétent en bâtiment.
b-5) en cas de confortement parasismique, diagnostic et étude d'un bureau d'études
avec détail des préconisations techniques à mettre en œuvre pour atteindre
l'objectif de non-effondrement
b-6) le devis quantitatif et estimatif détaillé des travaux élaborés sur la base des
propositions des artisans consultés et assorti du montant de la rémunération relative
à la maîtrise d'ouvrage et à la maîtrise d'œuvre signé par l'organisme habilité et le
demandeur
b-7) éventuellement en fonction des travaux projetés : la déclaration préalable de
travaux ou l'arrêté du permis de construire
b-8) attestation de non commencement des travaux avant le dépôt du dossier,
signée par l'opérateur et le demandeur
b-9) pour tout projet de remise aux normes de l'assainissement autonome, copie de
l'accord du syndicat gestionnaire des eaux usées sur le projet envisagé
C) Dossier Financier
c-1) plan de financement prévisionnel du projet :
- les postes de dépenses suivants : montant des travaux, honoraires de maîtrise
d'œuvre et honoraires de l'assistance à maîtrise d'ouvrage
- les recettes: subvention de l'État sur LBU, prêt(s) complémentaire(s), autres
subventions, apport personnel.
c-2) accord de principe de l'organisme prêteur précisant le montant du prêt
c-3) attestation du demandeur s'engageant à mobiliser l'intégralité de son apport
personnel prévu dans le plan de financement
c-4) engagement co-signé de l'attributaire en vue du versement de la subvention à
l'organisme chargé de l'assistance au maître d'ouvrage
c-5) la déclaration de toutes les aides perçues pour le financement de son projet,
notamment les primes de transition énergétiques, les aides des collectivités
territoriales, ....
Il - Pièces à fournir à la DEAL pour le paiement
A - Premier versement à 60%
1. demande de versement
2. arrêté de subvention
DEAL - R02-2023-05-05-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux aides de l’État à l'acquisition-amélioration et à la régularisation-amélioration de logements à vocation sociale et très sociale en Martinique 13 3. engagement co-signé de l'attributaire en vue du versement de la subvention au
notaire
4. relevé d'identité bancaire du notaire
5. le compromis de vente ou l'acte de régularisation
6. les décisions de prêts des organismes financiers
7. contrôle à priori DEAL/UT
B - Deuxième versement à 80%
8. attestation (modèle DEAL) de démarrage des travaux signée de l'opérateur et du
demandeur
9. demande de versement
10. la déclaration préalable de travaux si nécessaire
C - Solde
1. demande de versement
2. arrêté de subvention
3. contrôle à posteriori DEAL/UT
4. l'ensemble des factures acquittées des travaux (des entreprises intervenues sur le
chantier ainsi que celles de leurs sous-traitants) et de la maîtrise d'œuvre
Il - Pièces techniques à fournir uniquement à la DEAL en fin de chantier
- attestation(s) Consuel, traitement anti-termites, syndicat assainissement, si prévue(s)
au devis
- bordereau de suivi des déchets d'amiante si nécessaire
- procès-verbal de réception sans réserve signé entre l'attributaire et l'entrepreneur,
visé par l'opérateur
DEAL - R02-2023-05-05-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux aides de l’État à l'acquisition-amélioration et à la régularisation-amélioration de logements à vocation sociale et très sociale en Martinique 14 DEAL - R02-2023-05-05-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux aides de l’État à l'acquisition-amélioration et à la régularisation-amélioration de logements à vocation sociale et très sociale en Martinique 15 Arrêté relatif aux aides de l’État à l'acquisition-amélioration et à la régularisation - amélioration de logements à vocation sociale et très sociale en Martinique
ANNEXE 2
Cahier des charges relatif à la conception
des opérations d'acquisition amélioration et de régularisation amélioration
Les exigences définies ci-après ont pour objet de définir le contenu des dossiers
techniques ainsi que les qualités d'usage minimales des logements améliorés devant être
respectées par les opérateurs.
| - Exigences légales
La conception et la mise en œuvre dans les règles de l'art du projet d'amélioration doivent
permettre d'assurer dans le temps le clos et le couvert en toutes circonstances ainsi que le
respect des contraintes suivantes :
- le respect des règles d'urbanisme et des règles de sécurité au regard des risques
naturels notamment afin de réduire la vulnérabilité du bâti
- une liaison satisfaisante aux réseaux publics (eaux, électricité, courants faibles),
- un dispositif d'assainissement efficace pour le traitement des eaux vannes et des
eaux usées
- une bonne récupération et une bonne évacuation des eaux de pluie.
Par référence à la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance
dans le domaine de la construction, il est rappelé que tout constructeur concourant à la
réalisation de projet d'amélioration de l'habitat est responsable de plein droit, envers le
maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui
compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments
constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages
proviennent d'une cause étrangère. Les opérateurs peuvent agir dans le cadre des
contrats de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre et des contrats de travaux. Lorsque
les travaux sont soumis à garantie décennale, le dossier devra intégrer la souscription d'un
contrat d'assurance dommage ouvrage.
Il - Règles et normes à respecter
L'ouvrage réhabilité devra notamment respecter, outre les règles d'urbanisme du site, les
dispositions techniques définies dans les Documents Techniques Unifiés (D.T.U.) et les
règles de l’art en usage en Martinique. S'agissant du parasismique, et sur la base de
l'Eurocode 8 pour les bâtiments existants, les travaux devront avoir pour objectif de
diminuer sa vulnérabilité et de conforter la structure pour garantir son non effondrement.
Pour les travaux neufs d'extension du bâti, les recommandations du guide CP-MI Antilles
concernant la zone V pour les constructions parasismiques (arrêté du 22 octobre 2010)
pourront être suivis ou à défaut devront respecter l'eurocode 8. Les règles NV65 modifiées
2009 concernant la zone V des vents cycloniques seront appliquées. la réglementation
thermique, acoustique et aération (RTAA DOM), applicable depuis le 1er mai 2010 devra
conduire à améliorer la situation à l'issue des travaux au regard de ces critères. Le
raccordement au réseau d'assainissement collectif devra être privilégié. Toutefois, en cas
d'absence, l'assainissement individuel des eaux usées, devra être réalisé selon les normes
en vigUeUr.
DEAL - R02-2023-05-05-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux aides de l’État à l'acquisition-amélioration et à la régularisation-amélioration de logements à vocation sociale et très sociale en Martinique 16 II Conception des bâtiments.
L'aide à l'amélioration de l'habitat a pour objectif d'accroître la solidité, l'hygiène et le
confort des constructions existantes. Elle est destinée à lutter contre l'habitat indigne,
insalubre ou très dégradé. S'agissant d'un habitat existant, la condition première de la
réussite de ce type d'intervention réside dans une connaissance la plus détaillée possible
de l'état du bâti. Il s’agit, à partir d’un diagnostic précis de l’état de la construction de
définir une liste de travaux nécessaires qui doivent ensuite être hiérarchisés de façon à
prioriser les travaux compte tenu de leur degré d'urgence :
° Amélioration de la stabilité et sécurité de la structure,
+ __ Clos et couvert, étanchéité à l'air et à l'eau.
+ __ Salubrité et hygiène des installations.
° __ Sécurité des installations et raccordement aux réseaux
° __ Confort et qualité d'usage des espaces
* Extension de la surface habitable.
La qualité de l'étude et de la conception sont les conditions premières d'une bonne
réalisation. L'étude doit être menée en deux étapes : diagnostic et projet.
1111. Diagnostic.
Le diagnostic de l'état existant doit être réalisé par un professionnel compétent en
bâtiment (technicien, ingénieur, bureau d'étude, architecte). Il implique le suivi d’une
méthode précise :
*__ Visite de la construction existante avec reportage photographique et diagnostic
visuel.
+ __ Établissement d'un état des lieux comportant :
o Un plan de masse et un plan de situation permettant de repérer le terrain.
o Un relevé des constructions avec plans coupes et élévation de l'état existant
au 1/100ème. Ce document devra indiquer les éléments repérables de la
structure porteuse, identifier les parties non porteuses et repérer les
désordres éventuels constatés (fissuration, affaissement, corrosion
d'armatures, défaut d'étanchéité etc.). Il devra aussi comporter si nécessaire
le détail des constructions voisines attenantes.
o Une description visuelle des réseaux existants (électricité, alimentation eau,
téléphone, évacuation des eaux de pluie, assainissement eau vannes et eaux
usées) avec report schématique sur le plan de masse.
+ Un mémoire décrivant l'état du bâti accompagné d’une fiche diagnostic faisant la liste descriptive des points à régler.
o Ce mémoire comportera une partie consacrée à la situation géographique
de la construction existante au regard des risques naturels et sismiques et les
dispositions à prévoir pour améliorer le comportement de la construction au
regard de ces risques.
I11-2. Le projet
DEAL - R02-2023-05-05-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux aides de l’État à l'acquisition-amélioration et à la régularisation-amélioration de logements à vocation sociale et très sociale en Martinique 17 Il nécessite l'obtention d’un permis de construire dès lors qu'il crée plus de 40 m2 de
surface de plancher supplémentaire ou qu'il entraîne une modification significative des
façades. Dans certains cas, il devra être conçu par un architecte inscrit à l'ordre des
architectes. Le fait que le projet ne vise qu'à une intervention d'amélioration ne signifie
pas qu'il peut se mener sans étude détaillée. Il doit apporter une réponse pertinente à un
problème qui aura auparavant été reconnu et apprécié aussi bien sur le plan technique
qu'économique.
Les dossiers devront comporter les éléments suivants qui viennent en complément des
éléments de diagnostic décrits plus haut :
Plan masse du projet avec cotes du terrain, cotes des constructions ou parties
de constructions existantes et en projet, indications des niveaux des plates-
formes, indication des raccordements aux réseaux et des dispositifs d'eau
pluviales et d'assainissement. Le plan de masse devra indiquer les conditions
d'accès aux engins de chantier ou aux véhicules automobiles.
Plans et coupes des terrassements éventuels avec indication des plates-formes,
permettant d'apprécier l'implantation exacte de toute extension sur la pente
(indication de la pente du terrain naturel et des niveaux du terrain recomposé).
Les plans de niveau cotés avec les surfaces de chaque pièce et le cloisonnement
prévu, l'emprise des équipements sanitaires (cuisine, salle de bain, WC). Ces
plans feront apparaître les parties conservées, les parties démoblies, les parties
construites neuves et les parties de reprise d'ouvrages existant (création de baie,
reprise de charge etc.).
En cas de permis de construire, toutes les façades avec les baies, leurs
occultations et les dispositifs de protection solaire prévu. Les façades devront
comporter l'indication des matériaux de finition conformément aux exigences
du permis de construire ainsi que le détail des dispositifs de récupération des
eaux pluviales (gouttières, chéneaux, descentes). L'implantation du dispositif de
production d'eau chaude solaire sera précisée sur les plans de toiture et devront
figurer sur les façades dans l'hypothèse où la maîtrise d'ouvrage le souhaite. Ces
documents graphiques feront apparaître clairement les parties conservées, les
parties démolies, les parties obstruées ou comblées ainsi que les parties
construites neuves.
Les coupes en long et en travers du bâtiment et de son extension ou
surélévation avec indication des hauteurs sous plafonds et des zones sous
comble supérieures à 1,80 m sous plafond. Ces documents graphiques feront
apparaître les parties conservées, les parties démoblies, les parties construites
neuves.
Les documents suivants devront être mis à la disposition des personnes chargées des
contrôles :
Les plans schématiques d'exécution des ouvrages suivant le dispositif
constructif choisi. Ces plans pourront être accompagnés si nécessaire des notes
de calculs justifiant le dimensionnement de l'ouvrage (y compris si les
fondations ont fait l'objet d'une modification, plans de fondations adaptées à
la nature du sol et niveau d'atteinte du bon sol au besoin accompagnés d'une
étude géotechnique).
Dans le cas de surélévation, la note de calcul susceptible d'être demandée
devra préciser la capacité des éléments porteurs et des fondations à supporter
les surcharges imposées aux ouvrages existants.
DEAL - R02-2023-05-05-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux aides de l’État à l'acquisition-amélioration et à la régularisation-amélioration de logements à vocation sociale et très sociale en Martinique 18 + Les plans schématiques de plomberie, électricité, ventilation avec indication
des réseaux d'alimentation et d'évacuation, localisation et implantation des
compteurs et tableaux de départ.
+ Les plans et caractéristiques des fosses septiques et des dispositifs d'épandage
ou le plan du raccordement à l'assainissement collectif.
Le projet sera accompagné d'un devis descriptif et quantitatif détaillé élaboré a partir des
postes de l'ancien bordereau de prix plafonds de la DEAL. Ce devis décrira par corps
d'état et par thèmes lorsque ceux-ci sont concernés (amiante, accessibilité, confortement
parasimique), les différents éléments d'ouvrage, les quantités et les prix unitaires proposés
par les artisans en libre concurrence. Il doit permettre de définir précisément la nature
des interventions envisagées ainsi que le coût des ouvrages.
IV - Prestations attendues suivant l'état des lieux et le diagnostic
IV - Aménagement du terrain
+ Les zones remblayées doivent être dotées le cas échéant de murs de
soutènement suffisants pour contenir les terres de remblais, ces murs seront
dotés des dispositifs de drainages adaptés.
+ _ Reprise de la liaison au réseau public d'eau potable et réseau électrique si
nécessaire (du compteur au logement).
*__ Toutes les eaux de pluie devront être reprises par les réseaux adaptés en forme
et en dimension (gouttière, chéneaux, caniveau, descente verticale) et évacuées
vers les réseaux existants ou, au besoin, les exutoires adaptés (ravine, caniveau,
réservoir etc.).
+ __ Branchement obligatoire au réseau collectif public d'évacuation des eaux usées
lorsqu'il existe ou à défaut, en application de l'arrêté du 7 septembre 2009,
modifié par l'arrêté du 07/03/12, réalisation d'une installation d'assainissement
non collectif.
IV-2 — Bâtiment
En fonction du programme de travaux retenus, décrits à l'article Il conception des
bâtiments du présent cahier des charges, les travaux d'amélioration devront garantir aux
habitants un ensemble clos et couvert habitables à la livraison. Les réseaux (électricité,
courants faibles, plomberie) devront être livrés à un niveau de finition garantissant le
respect des normes d'hygiène et de sécurité et la bonne liaison du logement jusqu'au
raccordement aux réseaux publics.
a - Habitabilité
Dispositions générales dans le cas d'extension ou de modification des aménagements
(pour les pièces créées ou modifiées uniquement).
D'une façon générale on privilégiera l'habitabilité plutôt que le nombre de pièces.
* Les séjours servant de dégagement et desservant d'autres pièces ne pourront
pas comporter plus de trois portes ou baies d'accès. Le séjour devra comporter
au moins deux coins libres pour en permettre l’ameublement et dans la mesure
DEAL - R02-2023-05-05-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux aides de l’État à l'acquisition-amélioration et à la régularisation-amélioration de logements à vocation sociale et très sociale en Martinique 19 du possible, il devra avoir une surface minimale de 13 m2 (hors emprise de la
cuisine).
+ Le décret 2002120 relatif aux caractéristiques du logement décent stipule
qu'une pièce principale doit avoir une surface habitable de 9 m° minimum, y
compris dans les combles aménagés avec une hauteur sous plafond supérieure à
1m80. Cette même réglementation impose d'autre part que l'installation
sanitaire intérieure au logement comprenne un WC séparé de la cuisine. Les
pièces principales respectent par ailleurs les dispositions de l'article R111-2 du
C.C.H concernant les volumes minimaux.
* La surface libre des baies d'éclairement devra être au minimum de 1/6°"° de
celles des pièces sur lesquelles elles donnent. Conformément à la RTAA DOM
elles devront représenter 20% de la surface de la façade.
+ __ Pour les extensions ou surélévations, la dalle de plancher complète sera réalisée
sur l'intégralité de la surface habitable livrée y compris les chapes de finition.
Aucun fourreau, tube ou conduit ne sera laissé en attente sur la surface de la
dalle.
* Les WC créés auront une largeur minimale de 0,90 m. Ils seront autant que
possible séparés de la cuisine et du séjour par deux portes. En cas d'impossibilité
les WC devront être desservis par un dégagement ou par le séjour, jamais par la
cuisine. || est recommandé que la porte donnant accès au WC soit ouvrante vers
l'extérieur.
* En cas de restructuration de la cuisine, une disposition de cuisine indépendante
du séjour sera préférée à une cuisine ouverte sur le séjour. Dans le cas d'une
cuisine cloisonnée et fermée indépendante de la pièce de séjour, la surface utile
sera au moins égale à 6 m°.
+ Le logement respectera les dispositions de l'article R11115 du code de la
construction et de l'habitation concernant la protection par garde-corps et des
allèges sous baie. Les gardes corps et rampes devront respecter la norme NFP 01-
012 en vigueur.
+ Dans le cas d'escalier, les marches seront dimensionnées dans le respect de la
règle
2H + G = 60 à 64 cm, H étant la hauteur de la marche et G la profondeur.
b — Sécurité & santé
Dans tous les cas l'intervention sur l'existant ne devra pas augmenter la vulnérabilité du
bâtiment aux risques sismiques. Les règles de construction sont applicables à toute
extension de la surface par création de pièces complémentaires et à tous les ouvrages
dont le remplacement ou la rénovation sont réalisés en totalité (charpente, couverture
etc.).
° Séisme : La réglementation parasismique applicable en Martinique est
Eurocode 8 ou guide CPMI conformément à l'article 4-IV de l'arrêté du 22 octobre
2010. Les extensions ne sont concernées que dans certains cas mais toute
réduction de vulnérabilité de l'existant est fortement encouragée
DEAL - R02-2023-05-05-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux aides de l’État à l'acquisition-amélioration et à la régularisation-amélioration de logements à vocation sociale et très sociale en Martinique 20 e Termites : Les bâtiments neufs, et notamment les bois participant à la
solidité des constructions, doivent être protégés contre l'action des termites en
application du décret 2006-591 modifiant le code de la construction et de
l'habitation, relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres
insectes xylophages et de l'arrêté du 27 juin 2006 pour son application. A cet effet
doit être mise en œuvre une barrière physique ou physico-chimique de protection
entre le sol et le bâtiment.
° Cyclone: Les règles applicables en Martinique sont les NV 65
modifiées qui définissent les effets du vent sur les constructions et annexes. La
tenue au vent des charpentes et couvertures sera particulièrement étudiée.
° Qualité des matériaux employés : les blocs à maçonner, les armatures
métalliques, les bois de charpente, les menuiseries, devront respecter les normes
en vigueur de résistance ou d'étanchéité applicables en région à haut risque
c- Confort
Dans tous les cas l'intervention sur l'existant ne devra pas diminuer le confort d'usage des
habitants.
Les règles concernant les opérations neuves sont résumées ci-dessous, elles sont
applicables à toute extension de la surface par création de pièces complémentaires et à
tous les ouvrages dont le remplacement ou la rénovation sont réalisés en totalité
(charpente, couverture etc...).
* Pour l'application de la réglementation thermique applicable dans les
départements d'outre-mer depuis le 1er mai 2010, il est demandé de fournir des
informations sur les équipements d'eau chaude solaire et sur le détail des
calculs des facteurs solaires des parois opaques horizontales et verticales
conformément au décret du 17 avril 2009 qui prend en compte la nature des
matériaux d'isolation employés en structure et en couverture, leurs épaisseurs
ainsi que leurs couleurs. La ventilation naturelle doit être favorisée par 20%
minimum de porosité de façades et la hauteur sous plafond de 2m50 est
autorisée, sous réserve que les brasseurs d'air soient munis d'un dispositif
sécuritaire. Les cuisines, salles de bain, salles d'eau et toilettes devront être
dotées de dispositifs de ventilation naturelle permettant un renouvellement
d'air adapté.
* Les pièces principales seront dotées de baies assurant un niveau suffisant
d'éclairage naturel. Les ouvertures seront équipées de systèmes destinés à
assurer la fermeture du logement. Par ailleurs, les pièces de service telles que le
cabinet d'aisance et la cuisine seront pourvues d'un ouvrant donnant sur
l'extérieur.
d - Éléments d'équipement
1- Plomberie sanitaire :
* Cuisine: un évier de dimension 1,20m x 0,60m avec bac +égouttoir avec
alimentation eau chaude solaire et eau froide.
° Cabinet d'aisance : une cuvette avec chasse d'eau et un robinet d'arrêt.
DEAL - R02-2023-05-05-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux aides de l’État à l'acquisition-amélioration et à la régularisation-amélioration de logements à vocation sociale et très sociale en Martinique 21 + Salle d'eau : une douche et un lavabo avec alimentation eau chaude solaire et
eau froide.
+ __ Un raccordement (alimentation + évacuation) pour machine à laver le linge dans
la cuisine ou la salle d'eau ou tout local adapté.
+ __ Tous les raccordements des appareils devront comporter une vanne d'arrêt.
+ __ Une attente pour un dispositif de production d'eau chaude solaire
2 - Électricité :
+ _ Si la construction est située dans une zone soumise aux aléas inondation ou
submersion marine, l'installation devra respecter les préconisations du Plan de
Prévention des Risques Naturels.
+ Les prestations électriques mises en œuvre seront conformes à la norme NF C
15-100 pour ce qui concerne la sécurité et les dispositions techniques. Toutefois
le nombre des points lumineux et des prises sera inférieur.
* Quantitatif
L'installation devra ainsi comporter à minima :
(a) Cuisine : 1 foyer lumineux, 3 prises de courant
(b) Séjour : 1 foyer lumineux, 3 prises de courant, 1 prise télécom R]J 45 +1
prise TV.
(c) Chambres : 1 foyer lumineux, 2 prises de courant (une chambre au
moins avec 1 prise télécom RJ 45 +1 prise TV).
(d) Salle de bains : 1 foyer lumineux, 1 prise de courant
(e) WC : 1 foyer lumineux
(f) Dégagement : 1 foyer lumineux
(g) Branchement machine à laver: 1 prise de courant sur le circuit
spécialisé du dispositif différentiel 30mA de type A
Les boîtiers en appliques et en plafond seront de type DCL.
Le logement devra comporter une gaine technique logement emplacement de
0,20m x 0,60m sur toute la hauteur de la pièce à proximité de l'entrée pour
regrouper toutes les arrivées et départs des réseaux de puissance et de
communication.
* Règles de sécurité dispositions minimale
(a) 1 tableau de protection avec 24 modules dont 30% libre
(b) 1 dispositif différentiel 30 mA type A
(c) 2 dispositifs différentiels 30 mA type AC pour les logements jusqu'à
100 m°
(d) 3 dispositifs différentiels 30 mA type AC pour les logements au-delà
de 100 m°
(e) Liaison équipotentielle principale
(f) Liaison équipotentielle locale en salle d'eau
(g) 1 parafoudre
L'installateur de l'opérateur devra fournir le schéma unifilaire de l'installation et
l'attestation CONSUEL permettant la mise en service de l'alimentation électrique.
DEAL - R02-2023-05-05-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux aides de l’État à l'acquisition-amélioration et à la régularisation-amélioration de logements à vocation sociale et très sociale en Martinique 22 3 - Règles d'accessibilité minimale
Pour permettre aux personnes âgées qui viendraient à être attributaires de la subvention
de bénéficier d'un confort adapté à leur situation, les projets devront respecter au
minimum les mesures suivantes :
* _ Logement comportant une unité de vie (chambre, séjour, cuisine, salle d'eau,
WC) accessible sur un même niveau.
+ __ Mise en place d'un WC surélevé.
*__ Installation d'une douche à l'italienne avec siphon encastré
Ces dispositions ne préjugent pas de la mise en application ultérieure des décrets et des circulaires issus de la loi du 11 février 2005 concernant l'accessibilité des logements
DEAL - R02-2023-05-05-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux aides de l’État à l'acquisition-amélioration et à la régularisation-amélioration de logements à vocation sociale et très sociale en Martinique 23 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2023-05-03-00006
Arrêté préfectoral du 03 05 2023 fixant les délais
pour le dépôt des demandes de reconnaissance
comme organisme à vocation sanitaire pour le
département de la Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2023-05-03-00006 - Arrêté préfectoral du 03 05 2023 fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance comme organisme à vocation sanitaire pour le département de la 24 E 3 Direction de l'alimentation, PREFET de l’agriculture et de la forêt
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RO2-
Fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance comme organisme à vocation
sanitaire pour le département de la Martinique
LE PRÉFET
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-9 à L. 201-13 et R. 201-12 à
R.201-17 ;
VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d’un
organisme à vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique et d’une association
sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 du code rural et de la
pêche maritime ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Considérant l'absence d'organisme à vocation sanitaire dans le domaine animal en Martinique ;
Considérant qu'il incombe au préfet de région de fixer les délais pour le dépôt des demandes de
reconnaissance d'organisme à vocation sanitaire et de transmettre ces demandes pour approbation au
ministre chargé de l’agriculture ;
SUR proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1er : La période de dépôt des demandes de reconnaissance comme Organisme à Vocation
Sanitaire (OVS) dans le domaine animal de la région Martinique est ouverte du 15 mai 2023 au 15 juin
2023.
Article 2 : Le contenu des dossiers de demande de reconnaissance d'un OVS doit être conforme à
l'article 1°’ de l’arrêté du 4 janvier 2013 susvisé.
Article 3 : Les dossiers sont déposés auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt à l'adresse suivante :
Direction l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique
Jardin Desclieux
BP 642
97262 FORT DE France Cedex
Article 4 : Conformément à l’article R. 201-13 du code rural et de la pêche maritime, la reconnaissance
d’un organisme à vocation sanitaire est subordonnée au respect des conditions suivantes :
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2023-05-03-00006 - Arrêté préfectoral du 03 05 2023 fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance comme organisme à vocation sanitaire pour le département de la 25 1° Avoir pour objet principal la protection de l’état sanitaire des animaux, des aliments pour animaux,
des denrées alimentaires d'origine animale ou des végétaux et produits végétaux ;
2° accepter l'adhésion de plein droit de tout propriétaire ou détenteur d'animaux ou de végétaux entrant
dans le champ d'intervention de l'organisme ;
3° Justifier d’un fonctionnement garantissant la représentation équilibrée des adhérents ;
4° Employer des personnes disposant de compétences techniques dans le domaine animal ou végétal,
garanties notamment par une formation initiale dans les domaines vétérinaire ou phytosanitaire et par
une mise à jour de leurs connaissances ;
5° Disposer de moyens permettant d'assurer une gestion comptable séparée pour l'exercice de chacune
de leurs activités ;
6° Justifier, pour le domaine concerné, l'exercice d'actions sanitaires sur l’aire d'intervention considérée ;:
7° Disposer d'un système de permanence et de diffusion de l'information, mobilisable en cas de crise
sanitaire, pour les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
8° Présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité, notamment vis-à-vis des intérêts
économiques particuliers des adhérents.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets
des arrondissements du Marin, de la Trinité, et de Saint-Pierre, le directeur de l'alimentation, l'agriculture
et de la forêt et les maires des communes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le mercredi 3 mai 2023
Le préfet
InIQque
Jean-Chrfftophe BOUVIER
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2023-05-03-00006 - Arrêté préfectoral du 03 05 2023 fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance comme organisme à vocation sanitaire pour le département de la 26 Direction de la Mer
R02-2023-05-09-00004
972 AP AI022023 du 090523 Rattrapage 3
bénéficiaires
Direction de la Mer - R02-2023-05-09-00004 - 972 AP AI022023 du 090523 Rattrapage 3 bénéficiaires 27 r . PREFET Direction de la Mer
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Attribuant l’aide exceptionnelle en soutien au secteur de La petite pêche en
Martinique dans Le cadre de La pollution des eaux marines par La chlordécone aux entreprises de pêche
Le Préfet de La Martinique
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d’une aide exceptionnelle en
soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone ;
VU l'arrêté ministériel du 28 août 2019 nommant M Nicolas LE BIANIC, administrateur en
chef de 1° classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique ;
ES
VU la circulaire interministérielle en date du 25 février 2022 relative à la mise en œuvre du
décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021;
VU la convention DGAMPA/ASP signée le 30 janvier 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de Martinique à compter du 23 août
2022 ;
VU l'arrêté n°R02-2022-08-23-00018 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique ;
SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique ;
R02-2023-05-09-00004
Direction de la Mer - R02-2023-05-09-00004 - 972 AP AI022023 du 090523 Rattrapage 3 bénéficiaires 28 ARRÊTÉ
Art. 1°— Ilest accordé aux 3 bénéficiaires de la liste jointe, une subvention au titre de l’aide exceptionnelle aux marins pêcheurs du secteur de la petite pêche, d’un montant total
de 586 €.
L'instruction des dossiers de demande individuelle a été faite par la Direction de la Mer —
Département Développement Durable Maritime.
Art. 2 - Le paiement de cette aide s'effectuera par virement bancaire au profit de chacun
des bénéficiaires par l'Agence de Services et de Paiement,
Arts 3 — La dépense relative à l’aide précitée sera inputée sur le Programme 149 « compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » action 28 sous-action 05.
Art. 4 - En cas d'irrégularité ou de non-respect de ces engagements, le remboursement de
l'avance et le cas échéant de l’aide perçue sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.
De même, en cas de fausse déclaration ou de fraude manifeste, il sera demandé le reversement total de la somme perçue assorti des intérêts au taux légal en vigueur.
Art. 5 — La secrétaire générale de la préfecture, l'Agence de services et de paiement et le directeur de la mer de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 09/05/2023.
Le Dirécteur de Îa mer
Direction de la Mer - R02-2023-05-09-00004 - 972 AP AI022023 du 090523 Rattrapage 3 bénéficiaires 29 Annexe arrêté préfectoral N°
N° SIRET Civilité Nom Prénom Date de | Montant à : Le Naissance | payer
88145912700018 [MONSIEUR JANTISTE JEAN-MARC [28/03/1973 27,00€
799909643000 14 MONSIEUR lEXILIE “IKENNY 28/08/1986 41,00 €
823776687000 19 MONSIEUR [NARBONNAIS [FRANÇOIS [15/03/1963 272,00 €
Total 586,00 €
R02-2023-05-09-00004
Direction de la Mer - R02-2023-05-09-00004 - 972 AP AI022023 du 090523 Rattrapage 3 bénéficiaires 30 Direction de la Mer
R02-2023-05-09-00005
972 AP AI052023 du 09052023 Rattrapage 19
béné
Direction de la Mer - R02-2023-05-09-00005 - 972 AP AI052023 du 09052023 Rattrapage 19 béné 31 r | PREFET Direction de la Mer
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Attribuant l’aide exceptionnelle en soutien au secteur de La petite pêche en
Martinique dans Le cadre de La pollution des eaux marines par La chlordécone aux entreprises de pêche
Le Préfet de La Martinique
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions
des services de l’État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d’une aide exceptionnelle en
soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone ;
VU l'arrêté ministériel du 28 août 2019 nommant M Nicolas LE BIANIC, administrateur en ?
chef de 1" classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique ;
VU la circulaire interministérielle en date du 25 février 2022 relative à la mise en œuvre du
décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021;
VU la convention DGAMPA/ASP signée le 30 janvier 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de Martinique à compter du 23 août
2022;
VU l'arrêté n°R02-2022-08-23-00018 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique ;
SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique ;
R02-2023-05-09-00005
Direction de la Mer - R02-2023-05-09-00005 - 972 AP AI052023 du 09052023 Rattrapage 19 béné 32 ARRÊTÉ
Art, 1®-— Îlest accordé aux 49 bénéficiaires de la liste jointe, une subvention au titre
de l’aide exceptionnelle aux marins pêcheurs du secteur de la petite pêche, d’un montant total
de 5 007 €.
L'instruction des dossiers de demande individuelle a été faite par la Direction de la Mer —
Département Développement Durable Maritime.
Art. 2 - Le paiement de cette aide s'effectuera par virement bancaire au profit de chacun
des bénéficiaires par l'Agence de Services et de Paiement.
Art. 3 - La dépense relative à l’aide précitée sera inputée sur le Programme 149
« compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l'aquaculture » action 28 sous-action 05.
Art. 4 - En cas d’irrégularité ou de non-respect de ces engagements, le remboursement de
l'avance et le cas échéant de laide perçue sera exigé, majoré d'intérêts de retard et
éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions
prévues dans les textes en vigueur.
De même, en cas de fausse déclaration ou de fraude manifeste, il sera demandé le reversement
total de la somme perçue assorti des intérêts au taux légal en vigueur.
Art. 5 - La secrétaire générale de la préfecture, l'Agence de services et de paiement ct le
directeur de la mer de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueïl des actes administratifs de la Préfecture de Ia
Martinique.
Fort de France, le 09/05/2023.
ee .
ne —
_"ié6fasLE BIANIC
Direction de la Mer - R02-2023-05-09-00005 - 972 AP AI052023 du 09052023 Rattrapage 19 béné 33 Annexe arrêté préfectoral N°
N° SIRET Civilité Nom Prénom Datede | Montant à | Naissance payer l 83376820300014 Monsieur ARDON ROBERT |} 1/07/1954 29,00 € 2 |41387410800017 Monsieur AUSTER JUSTILIEN 06/05/1972 436,00 € 3 |80059837700011 Monsieur BARRAUD JEAN-PHILIPPE 22/10/1985 99,00 € 4 |50479407400014 Monsieur BLANCHE AGNES 29/08/1973 300,00 € 5 |82245490600014 Monsieur DEAUTEUR BRUNEL 22/09/1966 279,00 € 6 |83927390100018 Monsieur ETIENNE ADOLPHE 12/02/1965 310,00 € 7 |81214065500018 Monsieur JEAN-ALPHONSE BERARD 13/06/1970 282,00 € 8 |84502224300016 Monsieur JEAN-ALPHONSE GEO 20/12/1964 249,00 € 9 |$1525475300012 Monsieur JEAN-GILLES ANDRE 25/11/1969 193,00 € 10 |82454350800017 Monsieur MAIZEROI YANNICK 05/05/1972 292,00 € 11 (48913130000019 Monsieur MESLIEN CHRISTOPHE 07/11/1978 299,00 € 12 |(40413763000012 Monsieur MONROSE RAPHAEL 24/09/1961 273,00 € 13 |(42416449900024 Monsieur MORMIN VINCENT 05/04/1962 239,00 € 14 |79970132100017 Monsieur NAZAIRE GRÉGORY 12/10/1983 282,00 € 15 147931195300018 Monsieur NORBERT PHILIPPE 07/10/1967 284,00 € 16 :84004255000011 Monsieur RADIGUET JEAN ELIE 16/06/1964 353,00 € 17 |50245978700029 Monsieur RAMDINE GARY 09/07/1977 273,00 € 18 |89069751900019 Monsieur REUNIF CHARLY 09/10/1972 253,00 € 19 _|83776252500017 Monsieur VAUDRAN FRANCIS 06/11/1974 282,00 € Total 5 007,00 €
R02-2023-05-09-00005
Direction de la Mer - R02-2023-05-09-00005 - 972 AP AI052023 du 09052023 Rattrapage 19 béné 34 Direction de la Mer
R02-2023-05-09-00006
972 AP AI052023 du 09052023 Rattrapage 9
bénéficiaires
Direction de la Mer - R02-2023-05-09-00006 - 972 AP AI052023 du 09052023 Rattrapage 9 bénéficiaires 35 . PREFET Direction de la Mer
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Attribuant l’aide exceptionnelle en soutien au secteur de La petite pêche en Martinique dans Le cadre de La pollution des eaux marines par La chlordécone aux entreprises de pêche
Le Préfet de La Martinique
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions
des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d’une aide exceptionnelle en
soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone ;
VU l'arrêté ministériel du 28 août 2019 nommant M Nicolas LE BIANIC, administrateur en
chef de 1*° classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique ;
VU la circulaire interministérielle en date du 25 février 2022 relative à la mise en œuvre du
décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021;
VU la convention DGAMPA/ASP signée le 30 janvier 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean- Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de Martinique à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté n°R02-2022-08-23-00018 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique ;
SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique ;
Direction de la Mer - R02-2023-05-09-00006 - 972 AP AI052023 du 09052023 Rattrapage 9 bénéficiaires 36 ARRÊTÉ
art. 1°-— Ilest accordé aux 9 bénéficiaires de la liste jointe, une subvention au titre de l’aide exceptionnelle aux marins pêcheurs du secteur de la petite pêche, d’un montant total
de 2 429 €.
L'instruction des dossiers de demande individuelle a été faite par la Direction de la Mer — Département Développement Durable Maritime.
Art. 2 - [Le paiement de cette aide s'effectuera par virement bancaire au profit de chacun des bénéficiaires par l'Agence de Services et de Paiement.
Art. 3 - La dépense relative à l’aide précitée sera imputée sur le Programme 149
« compétitivité et. durabilité de l’agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche ct de l'aquaculture » action 28 sous-action 05.
Art. 4 - Eu cas d'irrégularité ou de non-respect de ces engagements, le remboursement de l'avance et le cas échéant de l’aide perçue sera exigé, majoré d'intérêts de retard et
éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.
De même, en cas de fausse déclaration ou de fraude manifeste, il sera demandé le reversement total de la somme perçue assorti des intérêts au taux légal en vigueur.
Art. 5 -— La secrétaire générale de la préfecture, l'Agence de services et de paiement et le directeur de la mer de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
\
Fort de Frarice, le 09/05/2023.
Nicolas LE BIANTC
Direction de la Mer - R02-2023-05-09-00006 - 972 AP AI052023 du 09052023 Rattrapage 9 bénéficiaires 37 Annexe arrêté préfectoral N°
N° SIRET Civilité Nom Prénom Date de | Montant à _— Naissance payer
| (42052850800014 [Monsieur [CAMBUSY DAVID 06/06/1977 283.00 €
2 (82784592600019 Monsieur [CUTI CLAUDE 05/05/1972 319,00 €
3 149070206500015 [Monsieur [DORE HENRI 14/02/1962 254.00 €
4 |83344644600019 [Monsieur HACQUENS OLIVIER 05/09/1972 169,00 €
5 83805223100019 [Monsieur LARCHER ROMAIN 29/02/1960 284.00 €
6 |83966027100017 [Monsieur [LAVRIL JEAN-VICTOR {24/08/1969 285.00 €
7 |52277178100013 [Monsieur [MONOTUKA [MEDY 15/06/1973 284,00 €
8 (|84510633600018 [Monsieur [SICOT CHRISTOPHE [27/04/1975 296,00 €
9 (51389819700019 [Monsieur [SICOT LAURENT 16/11/1971 255.00 €
Total 2 429,00 €
Direction de la Mer - R02-2023-05-09-00006 - 972 AP AI052023 du 09052023 Rattrapage 9 bénéficiaires 38 Direction de la Mer
R02-2023-05-09-00007
972 AP AV022023 du 090523 Rattrapage 1
bénéficiaire-1
Direction de la Mer - R02-2023-05-09-00007 - 972 AP AV022023 du 090523 Rattrapage 1 bénéficiaire-1 39 F | PREFET Direction de La Mer DE LA MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Attribuant une avance remboursable sur l’aide exceptionnelle en soutien au secteur de La petite pêche en Martinique dans Le cadre de La pollution des eaux marines par La chlordécone aux entreprises de pêche
Le Préfet de La Martinique
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU je décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d’une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone ;
VU l'arrêté ministériel du 28 août 2019 nommant M Nicolas LE BIANIC, administrateur en chef de re classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique ;
VU la circulaire interministérielle en date du 25 février 2022 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021;
VU la convention DGAMPA/ASP signée le 30 janvier 2023 ;
VU l’Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et plus particulièrement les points 6.2.2 et 6.2.3 relatifs aux prêts et avances remboursables ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean- Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de Martinique à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté n°R02-2022-08-23-00018 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique ;
SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique ;
Direction de la Mer - R02-2023-05-09-00007 - 972 AP AV022023 du 090523 Rattrapage 1 bénéficiaire-1 40 Ca
ARRÊTÉ
Art. 1% — Ilest accordé aux 1 bénéficiaire de la liste jointe en annexe, une avance remboursable au titre de l’aide exceptionnelle aux marins pêcheurs du secteur de la petite pêche, d’un montant total de 48 €.
L’instraction des dossiers de demande individuelle à été faite par la Direction de la Mer —
Département Développement Durable Maritime.
Art. 2 - Le paiement de cette avance s'effectuera par virement bancaire au profit de chacun des bénéficiaires par l'Agence de Services et de Paiement.
Art. 3 - La dépense relative à l’avance remboursable précitée sera nnputée sur le Programme 149 « compétitivité et durabilité de l’agriculture, de Pagroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » action 28 sous-action 05.
Art. 4 - Le bénéfice s'engage à :
e réaliser les Déclarations Sociales Nominatives (DSN) mensuelles pour leurs salariés (article L. 133- 5-3 du code de la sécurité sociale)
e réaliser la déclaration sociale mensuelle sur le portail de PURSSAF s’il s’agit d’un patron embarqué (article L. 133-5-9-1 du code de la sécurité sociale)
e verser à chaque échéance trimestrielle, l'intégralité des contributions dues pendant la durée de versement de l’aide exceptionnelle et en tout état de cause avant le 15 janvier 2025
- Contribution Sociale Généralisée { CSG- contribution prévue à Particle L.136-1 du code de la sécurité sociale)
_ Contribution de Remboursement de la Dette Sociale (CRDS — article 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Art. 5 - Le remboursement de l'avance s'effectuera à l’occasion du paiement du dernier trnnestre dû.
Si la dernière échéance due est inférieure au montant de l'avance remboursable, alors le bénéficiaire devra rembourser le trop perçu à l’occasion du dernier trimestre dû auprès de PASP.
Art. 6-— En cas d’irrégularité ou de non-respect de ces engagements, le remboursement de l'avance perçue sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.
De même, en cas de fausse déclaration ou de fraude manifeste, il sera demandé le reversement total de la somme perçue assorti des intérêts au taux légal en vigueur.
art. 7 - La secrétaire générale de la préfecture, l'Agence de services et de paiement et le directeur de la mer de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort de pros 9 mai 2023,
Le Drecey/e la mer
PA
icolas LE BIANIC
Conformément aux dispositions des articles R 421-L et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le Tribunal Adininistratif de Fort-de-France dans Le délai de 2 mois à compter de sa nolification pour les destinataires où de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application ‘TFélérecours citoyens accessible à partir du site un.teterecours.fr.
Direction de la Mer - R02-2023-05-09-00007 - 972 AP AV022023 du 090523 Rattrapage 1 bénéficiaire-1 41 Annexe arrêté préfectoral N°
_ Naissance payer
88467133000014 [MONSIEUR ICABOSTE CLEMENT 14/11/1958 48,00 € Fotal 48,00 €
Direction de la Mer - R02-2023-05-09-00007 - 972 AP AV022023 du 090523 Rattrapage 1 bénéficiaire-1 42 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC
R02-2023-05-10-00001
Arrêté portant abrogation de l’arrêté n°
R02-2021-06-21-00002 du 21 juin 2021 désignant
des fonctionnaires pour la présidence de la
sous- commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur et les
commissions d’arrondissement pour la sécurité
et l’accessibilité
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2023-05-10-00001 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté n° R02-2021-06-21-00002 du 21 juin 2021 désignant des fonctionnaires pour la présidence de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les 43 Eu PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant modification de l'arrêté n° R02-2022-09-14-00005 du 14 septembre 2022
désignant des fonctionnaires pour la présidence de la sous- commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et les
commissions d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité
LE PRÉFET
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 portant nomination de Monsieur
Georges SALAUN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région Martinique, préfet
de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 avril 2021 portant nomination de Monsieur
Sébastien LANOYE, sous-préfet, sous-préfet de l'arrondissement du Marin;
Vu le décret du Président de la République du 22 juin 2022 portant nomination de Madame
Charlène DUQUESNAY, sous-préfète, sous-préfète de La Trinité et de Saint-Pierre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°09-02550 du 28 juillet 2009 modifié portant création de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2009 modifié portant création des sous-commissions
spécialisées, des commissions d'arrondissement et des commissions de sécurité et
d'accessibilité de la ville de Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2009 modifié portant création des commissions de sécurité
pour les arrondissements de La Trinité, du Marin et de Saint-Pierre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2017-05-15-002 du 15 mai 2017 portant création de la sous-
commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°02-2022-10-11-00002 du 11 octobre 2022 portant renouvellement
de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2023-05-10-00001 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté n° R02-2021-06-21-00002 du 21 juin 2021 désignant des fonctionnaires pour la présidence de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les 44 Vu l'arrêté n° RO2-2022-09-14-00005 du 14 septembre 2022 portant désignation des
fonctionnaires pour la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur et les commissions d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet adjointe,
ARRÊTE
Article 1er: l'article 7 de l'arrêté n° RO2-2022-09-14-00005 du 14 septembre 2022 portant
désignation des fonctionnaires pour la présidence de la sous- commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et
les immeubles de grande hauteur et les commissions d'arrondissement pour la sécurité et
l'accessibilité est modifié comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien LANOYE, sous-préfet du Marin, la
présidence de la commission de l'arrondissement du Marin pour la sécurité et l'accessibilité
dans les établissements recevant du public est exercée par :
- Mme Corinne KARTERON, attachée principale d'administration.
- Mme Nathalie JEAN-GILLES, secrétaire administratif de classe supérieure
Article 2 : le reste est inchangé
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement du Marin, la sous-
préfète des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur du service territorial d'incendie et de secours, les
maires des communes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le [1 0 MAI 2023
ral par délegaton le Sous-préfe eur de cabinet
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2023-05-10-00001 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté n° R02-2021-06-21-00002 du 21 juin 2021 désignant des fonctionnaires pour la présidence de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les 45