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Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - AN 2023 06 27 13 renouvellement convention FRMJC tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs,
Convention de partenariat 2023-2025
Ville de TREGUNC/FRMJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE/MJC Le Sterenn
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LA VILLE DE TREGUNC DE TREGUNC ET
LA FRMJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE-PAYS DE LA LOIRE
Il est convenu ce qui suit :
Entre :
La Commune de Trégunc,
Représentée par Monsieur Olivier Bellec,
Maire agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2023, Ci-après dénommée « La Ville de TREGUNC »
d’une part,
et L’Association dénommée :
« Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture de Bretagne », dont le siège est sis à RENNES (35000) au 5, rue de Lorraine,
immatriculée sous le numéro SIRET 777.750.068.00051,
représentée par Monsieur Gérard BRICET,
agissant en qualité de Président,
ci-après désignée la FRMJC ou FRMJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE,
et
La « Maison des Jeunes et de la Culture le Sterenn»
dont le siège est sis à TREGUNC (29 910) – rue Jacques PREVERT
immatriculée sous le numéro SIRET 42428391900019,
représentée par Madame Peggy LANCIEN,
agissant en qualité de Présidente
ci-après désignée «La MJC »
Préambule
La MJC Le Stérenn de Trégunc est affiliée à la FRMJC Bretagne-Pays de la Loire-Pays de la Loire, elle-même affiliée
à « MJC de France » (Maisons des Jeunes et de la Culture de France).
La Ville de TREGUNC de Trégunc en accord avec l’association MJC de Trégunc - Le Stérenn a choisi de s’affilier à
la FRMJC Bretagne-Pays de la Loire pour assurer, entre autres, la fonction « employeur » du poste de direction
de l’équipement et l’accompagnement des projets de la structure, dans le cadre de ce partenariat.
29/06/2023 Convention de partenariat 2023-2025
Ville de TREGUNC/FRMJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE/MJC Le Sterenn
La présente Convention est établie afin de redéfinir les dispositions financières, les conditions générales
d’attribution de la subvention ainsi que les engagements et obligations de chaque partie signataire.
TITRE I – LA FRMJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE
Article 1 – Présentation de la FRMJC Bretagne-Pays de la Loire
La FRMJC Bretagne-Pays de la Loire est un mouvement d’éducation populaire, affiliée à la Confédération des MJC de France.
Elle soutient le développement d’actions communes, propose aux membres de son réseau et aux partenaires un éventail d’outils et de ressources pour les aider dans leurs missions et renforcer leur action sur le terrain.
Elle participe à la définition des besoins et du projet des associations. Elle accompagne les associations sur les projets spécifiques et le développement des partenariats départementaux et régionaux. Elle soutient la vie de l’association par le management des ressources humaines, le conseil juridique et fiscal et les conseils, formations et interventions dans les domaines financiers.
Elle apporte une aide technique, culturelle et administrative aux Maisons des Jeunes et de la Culture, Fédérations départementales des Maisons des Jeunes et de la Culture.
Elle favorise la mise en place d’une véritable coordination des différentes associations affiliées, afin de développer des échanges de moyens et de savoirs.
Article 2 – Missions de la FRMJC Bretagne-Pays de la Loire
La FRMJC Bretagne-Pays de la Loire assure une présence pédagogique, une aide technique et administrative auprès de la MJC de Trégunc – Le Stérenn, qui lui est affiliée.
Elle soutient l’action des bénévoles en développant la formation, afin d’assurer pleinement leurs rôles d’élus au sein du Conseil d’Administration. Elle met en place ou développe des outils permettant de les aider dans la définition et la mise en œuvre du projet associatif. Elle pourra, à la demande de l’équipement, l’accompagner dans une démarche de travail sur l’écriture de leur projet associatif.
Article 3 – Le Poste
La FMRJC BRETAGNE travaille en concertation avec l’association sur le profil de poste de Direction. L’Association, gestionnaire de la MJC Le Stérenn, sera associée au recrutement dudit poste.
Article 4 – Statut d’employeur de la FMRJC BRETAGNE
La FRMJC Bretagne-Pays de la Loire a, vis-à-vis de son personnel, le statut d’employeur avec tous les droits et obligations qui en découlent.
Elle est tenue d’informer la Ville de TREGUNC des mouvements de personnel (rupture du contrat de travail, absence longue durée, maladie….).
Elle veillera à recruter du personnel formé et expérimenté, capable de mettre en œuvre le projet de l’association et d’appréhender les évolutions du secteur de l’animation socioculturelle.
Elle ne peut modifier l’affectation de la Direction de l’équipement sans en discuter préalablement avec la Ville de TREGUNC. Convention de partenariat 2023-2025
Ville de TREGUNC/FRMJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE/MJC Le Sterenn
Dans le cadre de son dispositif de gestion prévisionnel des emplois et des compétences, la FRMJC Bretagne-Pays de la Loire propose au salarié mis à disposition de la MJC Le Sterenn une formation individuelle technique ou qualifiante en fonction de ses missions.
Elle s’engage notamment à élaborer un plan de formation pour le poste concerné qui tiendra compte de l’évolution du projet de l’association affiliée.
Article 5 – Obligations de la FRMJC Bretagne-Pays de la Loire
La FRMJC Bretagne-Pays de la Loire fournira à la Ville de TREGUNC de TREGUNC un état prévisionnel du montant du coût de poste avant le 30 novembre de l’année précédente afin de permettre à la Ville de TREGUNC d’établir son budget prévisionnel.
Article 6 – Usage de la subvention
La FRMJC Bretagne-Pays de la Loire s’engage à respecter les règles légales qui régissent la vie des associations et à gérer avec toute la rigueur désirable les financements publics qui lui sont attribués. Elle en garantira la destination et se tiendra disponible pour fournir à tout moment à l’administration municipale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, toutes les pièces justifiant le bon emploi des fonds.
TITRE II – LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE TREGUNC DE TREGUNC
Article 7 – Attribution de la subvention
La Ville de TREGUNC de Trégunc verse à la FRMJC Bretagne-Pays de la Loire une subvention concernant le coût du poste de Direction, mis à disposition de la MJC Le Sterenn.
Le financement est intégralement assuré par la Ville de TREGUNC, déduction faite, du montant de la subvention FONJEP.
La subvention de la commune ne sera applicable que sous réserve de l’inscription des crédits au budget de la collectivité autorisé par délibération du Conseil Municipal
Article 8 – Calcul du coût de poste
La Ville de TREGUNC se réfère Ville se réfère chaque année, pour le calcul du taux moyen à
- la moyenne des coûts (salaires et cotisations sociales, incluant des mois de tuilage pour la gestion des risques et
les départs, les provisions retraite) de poste de l’ensemble des directions conventionnées (pour rappel, nous
indiquons qu’il n’existe pas de négociations individuelles et que les postes sont respectueux de la convention
collective et de l’accord d’entreprise). Chaque année, ce coût évolue en fonction de plusieurs facteurs (départs
à la retraite, recrutements, augmentation du point, évolution des cotisations sociales, ancienneté.
- les frais de siège liés à la fonction employeur (accompagnement des directions, réalisation de la paye, gestion
des congés, de l’évaluation, de la formation, du suivi…) : une partie du coût de poste de la directrice régionale
(65 %), la moitié du temps de travail du responsable financier, qui est salarié à mi-temps, la moitié du temps de
travail de l’assistante administrative, et une partie des heures de l’agent d’entretien
- des frais de fonctionnement liés à la fonction employeur : frais de formation, de réunions, de séminaires des
directions, d’accompagnement juridique (avec un cabinet d’avocats), de téléphone, de déplacements, … Convention de partenariat 2023-2025
Ville de TREGUNC/FRMJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE/MJC Le Sterenn
Le taux moyen 2023 sera de 73 543 €. Le montant prévisionnel de l’années suivante vous étant adressé chaque
mois de Novembre de l’année n-1.
Sera déduit du montant global du coût du poste le montant FONJEP accordé, soit 7104 euros. C’est pourquoi, le taux moyen 2023 sera de 73 543 moins le montant de l’aide FONJEP de 7 104 euros, soit 66 439. le montant prévisionnel de l’années suivante vous étant adressé chaque mois de Novembre de l’année n-1.
Article 9 – Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention interviendra en quatre versements trimestriels à termes échus.
TITRE III – LES ENGAGEMENTS DE LA MJC
Article 10- obligations de La MJC
La MJC s’engage à verser le forfait de 50 points correspondant au montant de l’indemnité logement (prime associative) versée à la direction sur présentation de facture. Elle s’engage à participer au recrutement et à l’évaluation de la présente convention.
TITRE III – MODE D’ANIMATION DE LA CONVENTION
Article 10 – Rencontre – Évaluation
Une rencontre avec la FRMJC Bretagne-Pays de la Loire sera prévue chaque année à l’initiative de la Ville de TREGUNC. Elle aura pour objet d’évaluer les modalités de gestion du poste concerné par la présente Convention. Une commission de suivi de la convention composée de la Ville, de la MJC et de la FRMJC sera créée, comme lieu de débats, d’échanges, et de réflexion.
Article 11 – Durée
La présente Convention est conclue pour une durée de quatre ans. Elle prend effet au 1er janvier 2023, son terme d’échéance est le 31 décembre 2026. Elle annule et remplace les précédentes Conventions.
Article 12 – Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente Convention définies d’un commun accord entre les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Article 13 – Résiliation
En cas de non-respect de la présente Convention ou de carence graves de l’un des signataires à en appliquer les modalités et après des réunions de concertation motivées par la situation, la Convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, si un accord n’a pas été trouvé, à l’expiration d’un délai d’un an suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valent mise en demeure.
En cas de rupture de la Convention, du fait de la FRMJC Bretagne-Pays de la Loire ou de la MJC Le Sterenn, la Ville de TREGUNC sera tenue au versement de la subvention correspondant à la période de préavis.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, liquidation judiciaire ou de dissolution de l’association. Convention de partenariat 2023-2025
Ville de TREGUNC/FRMJC BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE/MJC Le Sterenn
Article 14 – Litiges
Les litiges pouvant résulter de l’exécution de la présente Convention relèveront de la compétence du Tribunal Administratif de Rennes.
Fait à TREGUNC, le Fait à TREGUNC, le Fait à RENNES, le Pour la ville de TREGUNC Pour la MJC Pour la FRMJC Bretagne-Pays de la Loire
Olivier BELLEC Peggy LANCIEN Gérard BRICET Maire de TREGUNC Présidente Président