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Arrêté - 28 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fugeret.
Lien du pdf (Arrêté - 28 2)
Thèmes du document : Banque, Union Européenne, Institutions publiques,
ACCORD
TRANSACTIONNEL
EN
VUE
DE
LA
LIQUIDATION
D’ACTIF
MICRO-CENTRALE
HYDROELECTRIQUE
DU
PONT
DE
LA
DONNE
SIVOM
CANTON
D’ANNOT
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.5211-26
et
L.5211-25-1 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2013-1159
du
31
mai
2013
portant
dessaisissement
des
compétences
du
SIVOM
du
Canton
d’Annot ;
VU
les
délibérations
du
SIVOM
du
Canton
d’Annot
du
7
novembre
2016,
portant
déclassement
de
biens
du
domaine
publique,
et autorisation
de
cession
de
la microcentrale
hydroélectrique
du
« Pont
de
la Donne
» ;
VU
l’avis
du
service
des
Domaines
du
29
mars
2016
;
VU
lacte
authentique
du
16
décembre
2016
détenu
en
l’étude
de
Maître
Jacquot,
signé
entre
le
SIVOM
du
Canton
d’Annot
et
la
société
en
commandite
simple
GATIMEL
ET
COMPAGNIE,
organisant
la
vente
des
terrains
d’assiettes
de
la
microcentrale
et
soldant
pour
l’avenir,
les
Gros
à
participation
aux
bénéfices
d’exploitation
versées
au
SIVOM;
VU
la convention
initiale
du
7 juillet
1980,
signée
entre
le
SIVOM
du
Canton
d’Annot
et la société
HYDROPROVENCE,
ainsi
que
l’ensemble
de
ses
avenants
des
22
avril
1988
et 24
novembre
1995 ;
VU
les
délibérations
du
SIVOM
du
Canton
d’Annot
des
8
février
et
15
mars
1996
;
VU
lémission
de
titre
exécutoire
le
13
février
2017
par
la
commune
de
Braux,
en
direction
du
SIVOM
du
Canton
d’Annot ;
VU
l'émission
de
titre
exécutoire
le
20
février
2017
par
la
commune
d’Ubraye,
en
direction
du
SIVOM
du
Canton
d’Annot ;
CONSIDERANT
qu’afin
de procéder
à la dissolution
du
SIVOM
du
Canton
d’Annot,
l’ensemble
de
l’actif et du
passif de
ce
dernier
doit
être
liquidé.
CONSIDERANT
que
le présent
accord
transactionnel
ne
concerne
que
le cas
de
la microcentrale
du
« Pont
de
la Donne
»,
et n’est
qu’une
étape
dans
le
cadre
de
la procédure
de
dissolution
du
SIVOM
du
Canton
d’Annot.
CONSIDERANT
que
le
présent
accord
transactionnel
ne
concerne
que
le
SIVOM
du
Canton
d’Annot,
ainsi
que
les
communes
intéressées
au
reversement
des
bénéfices
tirés
de
l’exploitation
de
la microcentrale
sus-citée,
soit
et par
ordre
alphabétique
: BRAUX,
MEAILLES,
LE
FUGERET,
et
UBRAYE, ci-après
dénommées
les
parties
à l’accord.
Les
parties
à l’accord
décident :
RF
Sous-préfecture de Castellane
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 31/07/2017
004-210400909-20170728-DE_2017_028-DE ARTICLE 1 :
RÉGULARISATIONS
Suite
à la signature
de
l’acte
authentique
du
16
décembre
2016,
sus-cité,
il convient
de
procéder
à la
régularisation
des
situations.
Le
SIVOM
du
Canton
d’Annot,
s’engage
notamment
au
versement
de
l’ensemble
des
arriérés
des
participations
aux
bénéfices
de
l’exploitation
de
la
microcentrale
hydroélectrique
du
« Pont
de
la Donne
».
ARTICLE
2
:
RÉPARTITION
DES
FRUITS
DE
LA
VENTE
DE
LA
MICRO-
CENTRALE
L’acte
authentique
du
16
décembre
2016
prévoit
le versement
par
la société
GATIMEL
en
direction
du
SIVOM
du
Canton
d’Annot,
de
la somme
de
300
000
euros
(trois
cent
mille
euros).
Dans
ce
prix
de
cession
a
été
inclus
le
solde
des
reversements
annuels
à compter
de
l’année
2014
jusqu’à
2016.
Ainsi
eu
égard
aux
documents
comptables
fournis
par
l’exploitant,
1l apparaît
que
172
423,54
euros
(cent
soixante-douze
mille
quatre
cent
vingt-trois
euros
et
cinquante-quatre
centimes)
sont
à
extraire
de
l’ensemble,
et
à
partager
entre
les
communes
de
BRAUX,
MEAILLES,
LE
FUGERET,
et UBRAYE.
Le
reliquat,
soit
127
576,46
euros
(cent
vingt-sept
mille
cinq
cent
soixante-seize
euros
et
quarante-
six
centimes),
est
à partager
entre
les membres
actuels
du
SIVOM
du
Canton
d’Annot.
ARTICLE
3
:
CLÉS
DE
RÉPARTITIONS
DES
FRUITS
DE
LA
VENTE
DE
LA
MICRO-CENTRALE
Il convient
ici de
distinguer
deux
cas
:
O
En
ce
qui
concerne
les
reversements
de
participations
aux
bénéfices,
les
172
423,54
euros
(cent
soixante-douze
mille
quatre
cent
vingt-trois
euros
et cinquante-quatre
centimes),
sont
à
répartir
selon
la clé
suivante :
BRAUX
40
%
soit
68
969,41
euros
MEAILLES
20
%
soit
34
484,71
euros
LE
FUGERET
20
%
soit
34
484,71
euros
UBRAYE
20
%
soit
34
484,71
euros
O
En
ce qui
concerne
le reliquat
qui
correspond
à la vente
des
terrains
d’assiettes,
les
127
576,46
euros
(cent
vingt-sept
mille
cinq
cent
soixante-seize
euros
et
quarante-six
centimes),
sont
à
répartir
équitablement
entre
les membres
actuels
du
SIVOM
soit
:
ANNOT
20
%
soit
25
515,
29
euros
LE
FUGERET
20
%
soit
25
515,
29
euros
MEAILLES
20
%
soit
25
515,
29
euros
SAINT
BENOIT
20
%
soit
25
515,
29
euros
VERGONS
20
%
soit
25
515,
29
euros
RF
Sous-préfecture de Castellane
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 31/07/2017
004-210400909-20170728-DE_2017_028-DE ARTICLE
14
:
RATIFICATION
Le
présent
accord
devra
être
signé
et
ratifié
par
l’ensemble
des
parties.
Il
convient
préalablement,
qu’une
délibération
du
SIVOM
autorise
Madame
la Présidente à
la signature.
Il en sera de même
pour
les maires
de
l’ensemble
des
communes
parties
aux
présentes,
qui
devront
faire
approuver
les termes
par
leurs
conseils
municipaux,
et être
habilité
par
ses
derniers
à la signature
des
présentes.
ARTICLE
5
:
POURSUITES
DE
RELATIONS
CONTRACTUELLES
ET
EXTRA-
CONTRACTUELLES
AVEC
L’EXPLOITANT
DE
L'OUVRAGE
Les
présentes
n’ayant
pas
vocation
à régulariser
la
situation
des
conduites,
des
prises
forcées,
des
servitudes
de
fait
sur
des
parcelles
privées
et communales,
les parties
restent
libres
de
transiger
avec
l’exploitant
des
ouvrages
afin
de
trouver
les
solutions
adaptées
aux
différents
cas
rencontrés.
sites
LE
æ
°
aità
LE
EG
GERET
3 1
JUIL.
2017
Signatures
:
(Mention
manuscrite
« bon
pour
accord
»)
4 Qou test Afipa|
É
André PESCE
77
Ga)
Matre de LE FUGERET:
_x
Le
=
- Copie
des
présentes
à :
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Castellane
Monsieur
le Trésorier
d’Annot
RF
Sous-préfecture de Castellane
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 31/07/2017
004-210400909-20170728-DE_2017_028-DE