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Arrêté - 28
Document publié le Vendredi 31 mai 2013 par la commune de Fugeret.
Lien du pdf (Arrêté - 28)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Banque,
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L’an deux mil dix-sept, le vingt-huit juillet à 18 heures 30, • en exercice : 11 Le Conseil Municipal de LE FUGERET s’est réuni en • présents : 09 session ordinaire à la Mairie,
• votants : 10 sous la présidence de PESCE André, Maire de la Commune.
Date de convocation : 24/07/2017
Présents : Mrs PESCE A., OPERTO A., FAY E.P., DROGOUL- SPANU D., LESBROS JM et Mmes ALBANO N., BERAUD M., BONNETTY M. et OBRADOS A..
Absents : Mr HONNORAT J. qui a donné procuration à Mr PESCE A. et Mr JACOMET M.
Objet: RATIFICATION D’UN ACCORD TRANSACTIONNEL DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION DE L’ACTIF DU
SIVOM DU CANTON D ANNOT, MICRO-CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DU PONT DE LA DONNE
Exposé :
L’arrêté préfectoral n°2013-1159 du 31 mai 2013, portant dessaisissement des compétences du SIVOM du canton d’Annot, disposait en son article 2 que « le syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation ».
Par deux délibérations du SIVOM du 9 novembre 2016, il a été décidé de procéder au déclassement de biens du domaine public et d’autoriser la cession de la microcentrale du « pont de la Donne ».
La vente est devenue parfaite, par signature d’un acte authentique en l’étude de Maître Sylvain Jacquot, le 16 décembre 2016.
Le prix de vente de 300 000 euros (trois cent mille euros), inclue le solde (passé et futur) des droits à reversement des participations aux bénéfices de l’exploitation de l’ouvrage, droits qui étaient encadrés par une convention signée le 7 juillet 1980 et ses avenants des 22 avril 1988 et 24 novembre 1995.
L’accord transactionnel présenté ce jour au conseil municipal vient poser une clé de répartition des fruits de cette cession entre les différentes parties aux conventions de sus- citées. Ainsi une partie des 300 000 euros vient solder les droits à participation aux bénéfices des communes visées, et vient partager le fruit du reliquat entre les membres actuels du SIVOM.
Cet accord est le fruit d’un travail concerté entre les services de la Préfecture, de la DDFIP, ainsi que du SIVOM.
(Alpes de Haute-Provence)
FUGERET
DU
MAIRIE
RF
Sous-préfecture de Castellane
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 31/07/2017
004-210400909-20170728-DE_2017_028-DE Il est proposé au Conseil Municipal de LE FUGERET de se prononcer sur l’approbation de cet accord, et d’autoriser le Maire à signer le document afin de le rendre exécutoire.
Décision :
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-1159 du 31 mai 2013, portant dessaisissement des compétences du SIVOM du canton d’Annot ;
Vu les délibérations du SIVOM des 8 février et 15 mars 1996 fixant les modalités du reversement des droits à participation financière de la microcentrale du « pont de la Donne »;
Vu les délibérations du SIVOM du 9 novembre 2016 portant déclassement de biens du domaine public et cession de la microcentrale du « pont de la Donne » ;
Vu la convention conclue entre le SIVOM et la société « Hydro Provence » du 7 juillet 1980, et ses avenants des 22 avril 1988 et 24 novembre 1995 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’avancer dans la procédure de liquidation de l’actif du SIVOM du canton d’Annot.
Décide :
• Article 1 : d’approuver l’accord transactionnel présenté.
• Article 2 : d’accepter les transferts d’actifs en provenance du SIVOM.
• Article 3 : d’autoriser le Maire de la commune à ratifier ledit accord.
Accepté à l’unanimité
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus
RF
Sous-préfecture de Castellane
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 31/07/2017
004-210400909-20170728-DE_2017_028-DE