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Arrêté - 28
Document publié le Vendredi 31 mai 2013 par la commune de Fugeret.
Lien du pdf (Arrêté - 28)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Union Européenne,
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L’an deux mil dix-huit, le quatorze septembre à 18 h 30, • en exercice : 11 Le Conseil Municipal de LE FUGERET s’est réuni en session • présents : 07 ordinaire à la Mairie,
• votants : 08 sous la présidence de PESCE André, Maire de la Commune.
Date de convocation : 10/09/2018
Présents : Mrs PESCE A., FAY E.P., DROGOUL- SPANU D. et Mmes ALBANO N., BERAUD M., BONNETTY M., OBRADOS A.
Absents excusés Mrs LESBROS JM. qui a donné procuration à Mr PESCE A., OPERTO A., HONNORAT J., JACOMET M..
Objet: Dissolution du SIVOM, Transfert dus résultats, intégration des éléments
d’actif de la Trésorerie
L’arrêté préfectoral n°2013-1159 du 31 mai 2013 a dessaisi le SIVOM d’ANNOT de ses compétences à compter du 31 décembre 2013.
Depuis, le SIVOM a conservé sa personnalité morale pour les besoins de sa liquidation. A la clôture du budget SIVOM, il convient :
• intégrer dans le budget communal les éléments d’actif et de passif par des écritures d’ordre budgétaire ;
• transférer la Trésorerie du SIVOM, au prorata de la participation de la commune, dans les comptes administratifs et de gestion 2018 ; • transférer la Trésorerie du SIVOM au prorata de la participation de la commune.
Ces éléments sont repris dans le tableau de transfert joint.
Adopté à l’unanimité
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus
(Alpes de Haute-Provence)
FUGERET
DU
MAIRIE
RF
Sous-préfecture de Castellane
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/09/2018
004-210400909-20180914-DE_2018_028-DE