Compte-Rendu - 2022.01.11 CR

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Compte-Rendu - 2022.01.11 CR Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Cruseilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022.01.11 CR)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 JANVIER 2022

Présents ou représentés : 26

Sylvie MERMILLOD, Cédric DECHOSAL, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE

(procuration), Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Jean PALLUD, Chrystel BUFFARD,

Nathalie BRUGUIERE, Neïla ROBBAZ (procuration), Catherine MILLERIOUX (procuration),

Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE (procuration), Charline BUFFARD, Nathan JACQUET

(procuration), Daniel BOUCHET, Yann BEDONI (procuration), Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES,

Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Estelle RATEL, Jean-Paul VASARINO (procuration).

Absent excusé : Jérôme JONFAL.

Madame Sonia EICHLER a été désignée secrétaire de séance.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 31 décembre 2021.



→ Ouverture du Conseil Municipal à 20h04

→ Procurations : 7

→ Vote à main levée : adopté à l’unanimité.

→ Secrétaire de séance : Madame Sonia EICHLER est désignée secrétaire de séance

→ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 07 décembre 2021 : approuvé à l’unanimité



VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie)FINANCES

1. Exécution avant le vote du budget d’investissement 2022 – Autorisation d’effectuer des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2021

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exécutif de la Commune peut, jusqu’à l’adoption du budget, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à la section Investissement du budget précédent.

Le montant total des crédits au titre des dépenses réelles d’investissement (hors remboursement de la dette bancaire au chapitre 16) ouverts au Budget 2021 est de 5 146 538,27 €.

Par conséquent, le quart des crédits pouvant être ouvert avant le vote du Budget primitif 2022 s’élève à : 5 146 538,27 /4 = 1 286 634,57 arrondis à 1 286 634 .

CHAPITRES

ARTICLES

INTITULES MONTANT AFFECTE DANS LA

LIMITE DU QUART DES CREDITS

INSCRITS EN 2021

10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 10 000,00

10226 Taxe d’Aménagement 10 000,00

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 110 000,00

202

2031

205

PLU

Frais d’études

Concessions et droits similaires, brevets, logiciels

50 000,00

50 000,00

10 000,00

204 SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES 300 000,00

20422 Privé : bâtiments, installations 300 000,00

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 741 634,00

2111

2112

2115

2116

2117

2121

2128

21318

2138

2151

2152

21571

2188

Terrains nus

Terrains de voirie

Terrains bâtis

Cimetière

Bois et forêts

Agencements et aménagements terrains : Forêt

Autres agencements et aménagements

Autres bâtiments publics

Autres constructions

Réseaux de voirie

Installations de voirie

Matériel roulant

Autres immobilisations corporelles

10 000,00

15 000,00

280 000,00

15 000,00

3 000,00

2 500,00

5 000,00

10 000,00

60 000,00

271 134,00

10 000,00

50 000,00

10 000,00

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 125 000,00

2313

2314

238

Constructions

Constructions sur sols d’autrui

Avances et acomptes versés

70 000,00

50 000,00

5 000,00

TOTAL 1 286 634,00

Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, la soumet ensuite au vote de l’assemblée.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2022, dans la limite du quart des crédits ouverts à la section investissement 2021, déduction faite de ceux imputés au chapitre 16 (pour le remboursement de la dette bancaire), conformément au tableau ci-dessus.

2. Octroi d’une subvention à une association – Exercice 2022

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’association Joyeuse Retraite de Cruseilles a sollicité la Commune pour l’obtention d’une subvention d’un montant de 685 €.

Cette dernière permettra au Club de faire face aux différentes dépenses de fonctionnement suite à la crise sanitaire.

Madame le Mairie propose donc au Conseil Municipal d’accepter l’octroi d’une subvention de 685 €, étant précisé que les crédits seront prévus au budget 2022 à l’article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé ».

Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, la soumet ensuite au vote de l’assemblée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE d’attribuer les subventions ci-après :

ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT PROPOSE AU

CONSEIL

MUNICIPAL

CLUB JOYEUSE

RETRAITE

Aide au fonctionnement et au développement de

l’association (achat de jeux , sorties…)

685 €

 PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux Associations et autres organismes de droit privé » du Budget 2022.RESIGN

FONCIER

3. Acquisition d’une partie de la parcelle C 2853 appartenant à Monsieur et Madame ANDRE Ludovic - Route de Fésigny

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Cruseilles envisage la réalisation d’un trottoir dans la continuité de ce qui est prévu dans l’avenant à la convention de projet urbain partenarial en date du 24/07/2019 établi avec la SAS EDELIS. Cet avenant prévoit notamment la réalisation et la sécurisation d’un cheminement piéton le long de la Route de Fésigny, au droit de la parcelle C 2753.

Afin de pouvoir mener à bien cet aménagement urbain, des acquisitions foncières sont déjà engagées le long de la Route de Fésigny. L’acquisition d’une partie de la parcelle C 2853 s’inscrit tout logiquement dans le prolongement de la démarche engagée par la Commune.

Madame le Maire propose donc d’acquérir une partie de la parcelle C 2853, portant le nouveau numéro 3566, d’une contenance cadastrale de 43 m² ; ce conformément au document d’arpentage ayant pour numéro d’ordre 1810 U annexé à la présente délibération.

S’agissant d’une régularisation d’emprise du domaine public communal, Madame le Maire propose d’acquérir ces terrains à l’amiable en accord avec les propriétaires : Monsieur et Madame ANDRE Ludovic, toute personne morale ou physique pouvant se substituer aux propriétaires ainsi que leurs ayants droit le cas échéant.

Après concertation avec les propriétaires l’acquisition est proposée au prix de 30 €/m², soit un total de 1 290 €.

Les frais induits par cette acquisition seront à charge de l’acquéreur.

Route de

Fésigny

Parcelle C 2853

Parcelle C 2753Après acquisition, cette parcelle sera incorporée dans le domaine public de la voirie communale.

VU l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

VU l’article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune,

CONSIDERANT l’intérêt public d’une telle acquisition foncière,

Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, la soumet ensuite au vote de l’assemblée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE l’acquisition à l’amiable d’une partie de la parcelle C 2853, portant le nouveau numéro 3566, d’une contenance cadastrale de 43 m² ; ce conformément au document d’arpentage ayant pour numéro d’ordre 1810 U, au prix de 30 €/m², soit un total de 1 290 €,  AUTORISE Madame le Maire à passer cet acte d’acquisition en la forme authentique ou administrative,

 PRECISE que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l’exercice 2022,

 DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.4. Acquisition de la parcelle B 1762 en nature de bois appartenant à Monsieur CARMINATTI Christophe - Bois de la Serve

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Cruseilles a reçu un courrier du Centre Régional de la Propriété Forestière le 04 octobre 2021 l’informant que Monsieur CARMINATTI Christophe est vendeur d’une parcelle en nature de bois cadastrée section B, numéro 1762, d’une contenance cadastrale de 1 065 m², située au lieu-dit « Bois de la Serve ».

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 octobre 2021, la Commune a fait part à Monsieur CARMINATTI Christophe de son intention d’exercer son droit de préférence prévu à l’article L 331-24 du Code Forestier et d’acquérir cette parcelle.

Pour la complète information du Conseil Municipal, il est précisé que la Commune de Cruseilles possède la parcelle cadastrée section B, numéro 1254, d’une contenance cadastrale de 2 163 m², contiguë à la B 1762.

Madame le Maire propose donc d’acquérir la parcelle en nature de bois B 1762 à l’amiable en accord avec le propriétaire : Monsieur CARMINATTI Christophe, toute personne morale ou physique pouvant se substituer au propriétaire ainsi que ses ayants droit le cas échéant.

Après concertation avec le propriétaire l’acquisition est proposée au prix de 250 €.

Les frais induits par cette acquisition seront à charge de l’acquéreur.

Parcelle B 1762

Parcelle B 1254VU l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

VU l’article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune,

VU l’article L 331-24 du Code Forestier,

CONSIDERANT l’intérêt public d’une telle acquisition foncière,

Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, la soumet ensuite au vote de l’assemblée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE l’acquisition à l’amiable la parcelle en nature de bois B 1762, d’une contenance cadastrale de 1 065 m², au prix de 250 €,

 AUTORISE Madame le Maire à passer cet acte d’acquisition en la forme authentique ou administrative,

 PRECISE que les crédits nécessaires à cette acquisition seront inscrits au budget de l’exercice 2022,

 DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.5. Acquisition de la parcelle C 2828 en nature de bois appartenant aux Consorts FOURNIER - Les Bioles

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Cruseilles a reçu un courriel le 05 octobre 2021 l’informant que les Consorts FOURNIER sont vendeurs d’une parcelle en nature de bois cadastrée section C, numéro 2828, d’une contenance cadastrale de 4 034 m², située au lieu-dit « Les Bioles ».

Par courrier du 18 novembre 2021, la Commune a fait part aux consorts FOURNIER de son intention d’exercer son droit de préférence prévu à l’article L 331-24 du Code Forestier et d’acquérir cette parcelle.

Pour la complète information du Conseil Municipal, il est précisé que la Commune de Cruseilles possède la parcelle cadastrée section C, numéro 2829, d’une contenance cadastrale de 62 723 m², contiguë à la C 2828.

Madame le Maire propose donc d’acquérir la parcelle en nature de bois C 2828 à l’amiable en accord avec les propriétaires : les Consorts FOURNIER, toute personne morale ou physique pouvant se substituer aux propriétaires ainsi que leurs ayants droit le cas échéant.

Après concertation avec les propriétaires l’acquisition est proposée au prix de 850 €.

Les frais induits par cette acquisition seront à charge de l’acquéreur.

Parcelle C 2828

Parcelle C 2829

Route de MaconseilVU l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

VU l’article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune,

VU l’article L 331-24 du Code Forestier,

CONSIDERANT l’intérêt public d’une telle acquisition foncière,

Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, la soumet ensuite au vote de l’assemblée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE l’acquisition à l’amiable la parcelle en nature de bois C 2828, d’une contenance cadastrale de 4 034 m², au prix de 850 €,

 AUTORISE Madame le Maire à passer cet acte d’acquisition en la forme authentique ou administrative,

 PRECISE que les crédits nécessaires à cette acquisition seront inscrits au budget de l’exercice 2022,

 DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.6. Passation d’actes authentiques en la forme administrative - Purge des privilèges et

hypothèques

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, lorsque les actes authentiques sont passés en la forme administrative, il est nécessaire d’amoindrir les frais et les charges qui incombent aux propriétaires, notamment les frais de mainlevée de privilèges et hypothèques.

- VU l’article R. 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que le prix des acquisitions immobilières faites à l’amiable suivant les règles du droit civil pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l’acte au fichier immobilier, sans l’accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu’il n’excède pas un montant fixé par arrêté du Ministre chargé du Domaine et du Ministre de l’Intérieur.

- VU la Rubrique 5 de l’annexe I du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relative aux opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et ses articles : 51. Acquisitions amiables d’immeubles à titre onéreux, 511. Sous forme de vente simple, 5112. Acquisition par acte authentique dressé en la forme administrative, 5112122. Cas de l’immeuble qui est grevé de charges, point c) Dispense d’accomplissement des formalités de purge : Décision de l’organe délibérant renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu’ils n’excèdent pas 7 700 € accompagné d’un état-réponse présentant des inscriptions encore valides délivré, daté, signé et certifié par le responsable du Service de la Publicité Foncière dont l’échéance de la période de certification s’étend jusqu’à la plus lointaine des échéances suivantes : la publication de l’acte translatif de propriété, ou deux mois à compter de la date de l’acte d’acquisition de l’immeuble par le vendeur.

- CONSIDÉRANT la nécessité d’alléger les frais pour les vendeurs afin d’assurer à la Commune de CRUSEILLES l’aboutissement de ses acquisitions amiables.

- Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, la soumet ensuite au vote de l’assemblée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE Madame le Maire à payer le prix des acquisitions aux vendeurs, dans un délai de deux mois à compter de la date de l’acte d’acquisition de l’immeuble par la collectivité et au vu d’un état-réponse présentant des inscriptions encore valides délivré, daté, signé et certifié par le responsable du Service de la Publicité Foncière dont l’échéance de la période de certification s’étend jusqu’à deux mois à compter de la date de l’acte d’acquisition de l’immeuble par la collectivité, sans l’accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits, lorsqu’il n’excède pas 7 700 € pour l’ensemble de l’immeuble acquis.7. Approbation de la convention de superposition d’affectations entre la Commune de

Cruseilles et le Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de Haute-

Savoie - Parcelle B 1921 – Route des Dronières

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de Haute-Savoie (SYANE) est compétent dans les domaines de l’électricité, du gaz, de l’éclairage public ainsi que les réseaux de communications électroniques.

Le SYANE a lancé la mise en œuvre d’un Réseau d’Initiative Publique (RIP) sur le département, conformément à l’article 3.2 de ses statuts.

Le SYANE réalise le réseau en maitrise d’ouvrage propre dans le cadre de marchés publics.

Le SYANE confiera le réseau qu’il construit en exploitation technique et commerciale à un exploitant.

La Collectivité est propriétaire d’un terrain (parcelle B 1921 sise Route des Dronières) qui est actuellement affecté à un service public et sur lequel le SYANE envisage d’implanter une armoire de rue dans le cadre du déploiement de son réseau d’initiative publique.

Compte tenu du fait que ce terrain est actuellement utilisé par la Collectivité pour les besoins d’un service public, mais qu’une partie de ce terrain pourrait faire l’objet d’une affectation supplémentaire compatible avec son affectation première, les parties se sont rapprochées pour déterminer ensemble, en application des articles L 2123-1 à L 2123-8 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) les conditions techniques, administratives et financières de l’affectation supplémentaire du terrain au réseau de communications électroniques du SYANE dont il a la charge dans le cadre du premier alinéa du I de l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

En conséquence, dans le cadre de l’aménagement, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de conclure avec le SYANE une convention qui a pour objet de déterminer les conditions techniques, administratives et financières de la superposition d’affectations du terrain situé sur la parcelle B 1921. Elle précise que les modalités de cette convention, annexée à la présente délibération, sont les suivantes :

Parcelle B 1921

Route des DronièresLa Collectivité s’engage :

▪ À ne procéder à aucune construction, ni dépôts, ni remblais, à aucune plantation d’arbres sur la partie du terrain occupée par l’armoire décrite en Annexe 1 de la convention ; ▪ À maintenir le libre accès au terrain objet de la convention ;

▪ À limiter à 50 centimètres la profondeur des façons culturales qui pourraient être faites sur la zone décrites en annexe 1 de la convention correspondant à l’emprise des installations ; ▪ À maintenir en place les bornes ou balises repérant les ouvrages ;

▪ À se conformer aux obligations résultant du résultant du Décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991, relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

La Collectivité reconnait au SYANE les droits suivants :

▪ D’implanter un local de télécommunications qui soit conforme à la législation en vigueur ; ▪ D’enfouir dans le sol des artères de télécommunications et leurs dispositifs annexes qui seront enterrés à une profondeur de 0,6 mètre à 1 mètre par rapport à la surface normale du sol ; ▪ D’une façon générale de pénétrer en tout temps et d’exécuter tous les travaux nécessaires sur le terrain objet de la convention pour la construction, l’exploitation, la surveillance, l’entretien, la réparation, l’enlèvement de tout ou partie des ouvrages ;

▪ De procéder aux abattages ou essouchements des arbres ou arbustes nécessaires à l’exécution ou l’entretien de l’armoire de rue prévue ci-dessus.

La convention est conclue à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnisation au profit de la Collectivité.

VU les articles L 2123-1 à L 2123-8 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),

VU l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, la soumet ensuite au vote de l’assemblée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour (1 abstention) :

- APPROUVE les termes de la convention de superposition d’affectations entre la Collectivité de Cruseilles et le Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de Haute-Savoie sur la parcelle B 1921 sise Route des Dronières,

- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et à signer tous les documents et pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Syane ÉNERGIES & NUMÉRIQUE

Convention de superposition

d’affectations entre la collectivité

de CRUSEILLES et le Syndicat des

énergies et de l'aménagement

numérique de Haute-Savoie

Référence : CONVSYA_5221 B1921_001

ENTRE:

. La collectivité de CRUSEILLES, représentée par Mme. La maire, dûment habilité

aux fins des présentes par délibération de [l'assemblée délibérante] en date du

Ci-après dénommée « la Collectivité »,

. Le Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de Haute-Savoie

(SYANE) dont le siège est situé 27 rue de la Paix, 74002 Annecy représenté par son

Président en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du comité syndical du

23 septembre 2021,

Ci-après dénommé le « SYANE »

wwWw.syane.fr 66Q 2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60 DA

74330 Poisy info@syane.frA la suite de quoi, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Objet de la convention.

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions techniques,

administratives et financières pour qu'une partie du terrain relevant du domaine public de

la Collectivité, et qui actuellement affecté à un service public fasse en outre l'objet d'une

affectation supplémentaire au service public d'établissement et d'exploitation du réseau

de communications électroniques, dont le SYANE a la charge conformément à l’article L.

1425-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 2 — Désignation du bien, objet de la superposition d’affectations

Le terrain objet de la superposition d’affectations est décrit en annexe 1. Cette annexe

précise, la situation, ainsi que les caractéristiques techniques dudit terrain et de son

affectation.

Le terrain est soumis à des conditions d'intervention et d'accès particulières décrites en

annexe 2 à la présente convention.

Article 3 — Affectation supplémentaire du bien, objet de la

superposition d’affectations

Le terrain désigné à l'article 2 de la présente convention est affecté en sus de son

affectation première au déploiement du réseau d'initiative publique relevant de la

compétence L. 1425-1 du CGCT du SYANE. Celui-ci s'engage en effet à y faire implanter

une armoire de rue dont les caractéristiques techniques sont précisées en annexe 3 à la

présente convention.

Cette destination ne peut faire l'objet d'aucun changement d'usage.

wwWw.syane.fr 660 2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60

74330 Poisy info@syane.frIl est préalablement exposé ce qui suit :

Le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de Haute-Savoie (SYANE) est

compétent dans les domaines de l'électricité, du gaz, de l'éclairage public ainsi que les

réseaux de communications électroniques.

Le SYANE a lancé la mise en œuvre d’un Réseau d'initiative Publique (RIP) sur le

département, conformément à l’article 3.2 de ses statuts.

Le SYANE réalise le réseau en maitrise d'ouvrage propre dans le cadre de marchés

publics.

Le SYANE confiera le réseau qu'il construit en exploitation technique et commerciale à

un exploitant.

La Collectivité est propriétaire d’un terrain qui est actuellement affecté à un service public

et sur lequel le SYANE envisage d'implanter une armoire de rue dans le cadre du déploiement de son réseau d'initiative publique.

Compte tenu du fait que ce terrain est actuellement utilisé par la Collectivité pour les

besoins d’un service public, mais qu’une partie de ce terrain pourrait faire l’objet d’une

affectation supplémentaire compatible avec son affectation première, les parties se sont

rapprochées pour déterminer ensemble, en application des articles L. 2123-7 et suivants

du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) les conditions

techniques, administratives et financières de l'affectation supplémentaire du terrain au

réseau de communications électroniques du SYANE dont il a la charge dans le cadre du

premier alinéa du | de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales.

wwWw.syane.fr 6600 2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60

74330 Poisy info@syane.frArticle 6 — Accès aux services

Dans le respect des exigences du service public concerné dont la Collectivité a la charge,

et dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents dudit service et l'accès au

terrain des entreprises agissant pour son compte sont maintenus en tout temps à tout

moment.

Dans le respect également du service public dont le SYANE a la charge, la Collectivité

reconnait au SYANE le droit de pénétrer en tout temps et d'exécuter tous les travaux

nécessaires pour la construction, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation,

l'enlèvement de tout ou partie des ouvrages.

Article 7 —- Travaux et obligations du bénéficiaire de la superposition

d’affectations

En sa qualité de bénéficiaire de la superposition d’affectations, tous les travaux nécessaires à l'implantation de l'armoire de rue sur le terrain sont intégralement à la

charge du SYANE.

Sauf à ce que les travaux envisagés par le SYANE présentent un intérêt pour l'amélioration de l'exploitation du service public de la Collectivité, le SYANE effectue à

ses frais, les travaux nécessaires pour prévenir les détériorations du terrain supportant

la superposition d’affectations.

Le SYANE s'engage à faire réparer sans retard et à ses frais les parties du terrain qui seraient endommagées du fait de la superposition d’affectations.

Il se porte notamment garant auprès de la Collectivité de toutes les obligations

administratives réglementant l'exploitation de l'armoire de rue qu'il aura implanté sur le terrain et du respect des prescriptions de sécurité, d'hygiène et de salubrité, de façon à ce que la Collectivité ne puisse en aucune manière être inquiétée, ni tenue pour responsable de dérangements éventuels.

wwWw.syane.fr 66Q 2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60

74330 Poisy info@syane.frArticle 4 - Dispositions préalables à l’exécution des travaux

Il sera procédé à un état des lieux contradictoire avant le commencement des travaux.

Le SYANE s'engage à prendre toutes mesures utiles pour que son personnel, le titulaire

ou les titulaires des marchés qu'il a ou aura à conclure, dans le cadre du déploiement de

son réseau, leurs éventuels sous-traitants ainsi que l'exploitant dudit réseau aient parfaite

connaissance des prescriptions contenues dans la présente convention et assurent

durant toute la durée de la convention la compatibilité de cette affectation supplémentaire

à l'affectation première du terrain.

Article 5 - Modalités d'exécution des travaux

Le SYANE s'engage à avertir la Collectivité de la date de commencement des travaux

huit jours avant leur démarrage, et de leur date d'achèvement huit jours après la fin des

travaux.

En matière de sécurité, les travaux devront satisfaire aux prescriptions des textes

réglementaires en vigueur.

La mise à disposition d’une partie du terrain par la Collectivité s'effectue sous réserve du

respect par le SYANE et toute personne exécutant les travaux pour son compte ou tout

exploitant du réseau qu'il aura désigné des contraintes techniques et/ou réglementaires

imposées, y compris les emprises, locaux et infrastructures implantés sur le terrain.

Le SYANE déclare avoir pleine connaissance des contraintes d'utilisation propres au

terrain objet de la convention et accepte qu'elles lui soient entièrement applicables.

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74330 Poisy info@syane.frArticle 9 - Dispositions financières

La présente convention est conclue à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnisation

au profit de la Collectivité.

Article 10 — Durée

La présente convention prend effet à compter de sa notification par le SYANE à la

Collectivité après accomplissement des formalités de transmission à la préfecture et dure

tant que le terrain objet de la convention est utilisé par le SYANE conformément à

l'affectation supplémentaire, prévue dans le cadre de la présente convention.

Article 11 - Documents contractuels.

La présente Convention est composée des documents suivants :

- La présente Convention

- Annexe 1 : Descriptif du terrain objet de la superposition d’affectations, ainsi que ses caractéristiques techniques.

- Annexe 2 : Conditions d'intervention et d'accès particulières auxquelles est soumis le

terrain objet de la superposition d’affectations.

- Annexe 3 : Caractéristiques techniques de l'armoire de rue implantée sur le terrain.

Fait en deux exemplaires originaux

Le Président du SYANE Mme La maire

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74330 Poisy info@syane.frAu cours des travaux, le SYANE prend toutes les précautions nécessaires pour éviter

tout dommage aux canalisations souterraines, câbles et conduites de toute nature (eau,

gaz, électricité, fibres optiques, .….) sur le terrain.

De son côté, la Collectivité s'engage à remettre en l’état à l'identique, le terrain qui aurait

pu être endommagé à la suite de travaux liés à la gestion du service public dont elle a la

charge et qu'elle aurait été amenée à effectuer sur l'emprise de la superposition

d’affectations.

Article 8 - Obligations de la Collectivité

Lorsque la Collectivité réalise des travaux sur le terrain objet de la superposition, elle

prend toutes les précautions nécessaires pour éviter tout dommage à l'armoire de rue

implantée par le SYANE.

La Collectivité s'engage :

1. A ne procéder à aucune construction, ni dépôts, ni remblais, à aucune plantation d'arbres sur la partie du terrain occupée par l'armoire décrite en annexe 1.

2. À maintenir le libre accès au terrain objet de la convention;

3. A limiter à 50 centimètres la profondeur des façons culturales qui pourraient être faites

sur la zone décrites en annexe 1 correspondant à l'emprise des installations ; 4. À maintenir en place les bornes ou balises repérant les ouvrages ;

5. A se conformer aux obligations résultant du résultant du Décret n° 91-1147 du 14 octobre

1991, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens

ou subaquatiques de transport ou de distribution.

La Collectivité reconnait au SYANE les droits suivants :

D'implanter un local de télécommunications qui soit conforme à la législation en vigueur.

D'enfouir dans le sol des artères de télécommunications et leurs dispositifs annexes qui seront enterrés à une profondeur de 0,6 mètre à 1 mètre par rapport à la surface normale

du sol.

3. D'une façon générale de pénétrer en tout temps et d'exécuter tous les travaux nécessaires sur le terrain objet de la convention pour la construction, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie des ouvrages. 4. De procéder aux abattages ou essouchements des arbres ou arbustes nécessaires à l'exécution ou l'entretien de l'armoire de rue prévue ci-dessus.

D

wwWw.syane.fr 6600 2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60

74330 Poisy info@syane.frANNEXE 1

Descriptif du terrain objet de la superposition d’affectations, ainsi que de ses

caractéristiques techniques

U) Emplacement de l’armoire de rue

Caractéristiques du terrain :

- Adresse/Lieu-dit : ROUTE DES DRONIERES à coté des terrains de tennis

- Utilisation : sports et loisirs

wwWw.syane.fr 600 | 2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60

74330 Poisy info@syane.frANNEXE 1

Descriptif du terrain, objet de la superposition d’affectations, ainsi que de ses

caractéristiques techniques

wwWw.syane.fr 600 2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60

74330 Poisy info@syane.frANNEXE 2

Conditions d'intervention et d'accès particulières auxquelles est soumis le

terrain, objet de la superposition d’affectations

wwWw.syane.fr 6600 2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60

74330 Poisy info@syane.frANNEXE 3

Caractéristiques techniques de l’armoire de rue implanté sur le terrain

2160

Description

Unité

Armoire

Passive

Optique

Dimensions

hors tout HxPxL

‘)

mm

2160x500x1600

Poids

kg

204

U utiles à gauche

U

40

U utiles à droite

U

40

Profondeur

utile devant

les

montants

0

Profondeur

utile derrière

les

—

413

montants 1 Dimensions

Hors

tout (HxPxL):

2160

x 518

x 1630

avec

prise en compte

des

débords

de

toit

Couleur

Standard

:

> RAU703S

Gr cuir

[D]

> RAL9001

Blanc Crème

Fr]

> RAL6009 Vert

D

04 50 33 50 60

info@syane.fr

2107 route d'Annecy

74330 Poisy

wwWw.syane.fr 660RESSOURCES HUMAINES

8. Service enfance-jeunesse- Suppression d’un poste d’animateur territorial

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2016/38 du 7 avril 2016 portant création d’un poste permanent d’Animateur Territorial à temps complet à compter du 1er avril 2016,

Vu la délibération n°2021/106 du 5 octobre 2021 portant création d’un poste permanent relavent du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation à compter du 1er octobre 2021,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 18 novembre 2021,

Madame le Maire propose donc de supprimer le poste d’animateur territorial à compter du 1er janvier 2022.

Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, la soumet ensuite au vote de l’assemblée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE, à compter du 1er janvier 2022 de modifier le tableau des effectifs comme suit :

• Suppression d’un poste d’animateur territorial à temps complet9. Recrutement d’un agent non titulaire sur un emploi non permanent dans le cadre

de besoins lies a l’accroissement temporaire d’activite au service technique - Annule

et remplace la deliberation n°2021/91 du 7 septembre 2021

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,

VU la délibération n°2021/91 du 7 septembre 2021 portant recrutement d’un agent non titulaire sur un emploi non permanent dans le cadre de besoins liés à l’accroissement temporaire d’activité au sein des Services techniques du 1er septembre 2021 au 31 août 2022,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de renforcer les effectifs sur l’équipe technique de terrain,

CONSIDERANT par ailleurs que le poste de gardiennage du gymnase communal doit être complété afin de prendre en considération la gestion d’une salle supplémentaire à partir de la rentrée 2021,

CONSIDERANT que la procédure de recrutement a abouti en décembre 2021 pour une prise de fonction courant février 2022,

Madame le Maire propose donc de créer un nouveau poste non permanent du 1er janvier au 31 décembre 2022 et d’annuler la délibération n°2021/97 du 7 septembre 2021.

Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, la soumet ensuite au vote de l’assemblée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de créer dans le cadre de besoins liés à l’accroissement temporaire d’activité, l’emploi non permanent ci-après à compter du 1er janvier 2022 pour une durée d’un an un emploi d’Adjoint Technique Territorial pour une durée hebdomadaire de 35 heures hebdomadaires

 DECIDE que la rémunération soit calculée, par référence au grade d’Adjoint Technique Territorial.

 PRECISE que les crédits seront prévus au chapitre 012- charges de personnel du budget 2022.

 PRECISE que la délibération n°2021/91 du 7 septembre 2021 est annulée.

 AUTORISE Madame le Maire à recruter cet agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat correspondant.

➢ Informations relatives aux décisions du Maire prises en vertu des délégations

organisées par les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

- DC 2021/28 du 21/12/2021 portant virement de crédits n°1 - budget général 2021.