Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 111 recueil des actes administratifs special 4

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 111 recueil des actes administratifs special 4 Document publié le Jeudi 13 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 111 recueil des actes administratifs special 4)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Assurance, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2019-111

PUBLIÉ LE 13 JUIN 2019Sommaire

DDFIP 78 - Secrétariat

78-2019-06-12-005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la

direction départementale des Finances publiques des Yvelines (1 page) Page 3

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière

78-2019-06-12-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant Modification de la circulation sur

la RN184 et sur la RD190 à Saint-Germain-en-Laye, entre le carrefour Pereire et l’avenue

du Président Fitzgerald Kennedy, dans le cadre des travaux du Tram 13 Express, conjoint

de M. Le Préfet des Yvelines et de M. le Président du Conseil Départemental des

Yvelines, (4 pages) Page 5

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure

78-2019-05-29-006 - arreté installation clav mai 2019 (5 pages) Page 10

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme

départementale des manisfestations sportives

78-2019-06-12-004 - arrete portant arret de la navigation à Bonnieres (2 pages) Page 16

78-2019-06-12-003 - arrete portant autorisation feu d'artifice BONNIERES (4 pages) Page 19

2DDFIP 78 - Secrétariat

78-2019-06-12-005

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de

la direction départementale des Finances publiques des

Yvelines

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-06-12-005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 3si

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES

16, avenue de Saint-Cloud

78018 Versailles cedex

Téléphone : 01.30.84.62.90

Télécopie : 01.39.50.74.22

Mél : ddfip78@dagfip.finances.gouv.fr

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle

des services de la direction départementale des finances publiques des Yvelines

Le directeur départemental des finances publiques des Yvelines

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0003 du 23 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;

ARRÊTE :

Article 1”: Les trésoreries de La Celle-Saint-Cloud, Conflans-Saint-Honorine, Limay, Le Vésinet, Maurepas, Bonnières-sur-Seine, Longnes, Maule, Montfort-l'Amaury et Saint Arnoult du ressort de la direction départementale des finances publiques des Yvelines seront fermées à titre exceptionnel le vendredi 14 juin 2019 à partir de 12h.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du Centre des Finances publiques visé à l'article 1er.

Fait à Versaïles, le/12 juin 2019

Paré éÈ dation du Préfet,

Le directeur départemeytäl des finances publiques des Yvelines

Denis DAHAN

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-06-12-005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 4DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière -

Bureau Education Routière

78-2019-06-12-006

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant Modification de la

circulation sur la RN184 et sur la RD190 à

Saint-Germain-en-Laye, entre le carrefour Pereire et

l’avenue du Président Fitzgerald Kennedy, dans le cadre

des travaux du Tram 13 Express, conjoint de M.

Le Préfet des Yvelines et de M. le Président du Conseil

Départemental des Yvelines,

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-06-12-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant Modification de la circulation sur la RN184 et sur la RD190 à Saint-Germain-en-Laye, entre le carrefour Pereire et l’avenue du Président Fitzgerald Kennedy, dans le cadre des 5BE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service éducation et sécurité routières

Bureau de la sécurité routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Modification de la circulation sur la RN184 et sur la RD190 à Saint-Germain-en-Laye, entre le

carrefour Pereire et l’avenue du Président Fitzgerald Kennedy, dans le cadre des travaux du

Tram 13 Express

Le Préfet des Yvelines, Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,

Officier de la légion d'honneur

Vu Ja loi n° 82231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la Voirie Routière :

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Va l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;

Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté n° 78-2019-01-31-003 en date du 31 janvier 2019, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines :

Vu l'arrêté n°AD 2018-268 du 9 août 2018 portant délégation de M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines à la Direction des Mobilités du Conseil Départementale ;

Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 :

Page 1 sur 3

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-06-12-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant Modification de la circulation sur la RN184 et sur la RD190 à Saint-Germain-en-Laye, entre le carrefour Pereire et l’avenue du Président Fitzgerald Kennedy, dans le cadre des 6Vu l'arrêté n°78-2018-10-29-002 du 29 octobre 2018 portant modification de la circulation sur la RN184 et sur la RD190 à Saint-Germain-en-Laye, entre le carrefour Pereire et l'avenue du Président

Fitzgerald Kennedy, dans le cadre des travaux du Tram 13 Express

Considérant qu’il y lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale 184 et de la Route Départementale 190, ainsi que du personnel chargé des travaux de mise en aérien de la SLT du carrefour à feux, dans le cadre du projet du Tram 13 express :

ARRÊTENT

ARTICLE 1 :

Travaux sur l’ensemble des voies de la Route Nationale 184 compris entre le PR 12+652 et PR 12+950 dans les deux sens et sur l’ensemble des voies de la Route Départementale compris entre les PR 24+605 et PR 24+700 dans les deux sens.

Les travaux s’effectueront de 21h30 à 5h00 les nuits des :

— jeudi 13 juin 2019 - lundi 17 juin 2019

— vendredi 14 juin 2019, - mardi 18 juin 2019

S.24 S.25 |- mercredi 19 juin 2019

- jeudi 20 juin 2019

- vendredi 21 juin 2019

- lundi 24 juin 2019

- mardi 25 juin 2019

S.26 |- mercredi 26 juin 2019

- jeudi 27 juin 2019

- vendredi 28 juin 2019

Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (jeudi 13 juin 2019, correspond à la nuit du jeudi 13 juin au vendredi 14 juin 2019).

Des rétrécissements de chaussées seront réalisés de nuit entre 21h30 et 5h00 avec maintien d’une voie

minimum par sens de circulation.

Le stationnement et le dépassement seront interdits.

La limitation de vitesse sera réduite à 50 km/h.

ARTICLE 2 :

La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, par Ile de France Mobilité ou par toute autre entreprise désignée par elle.

La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I — 5ème partie — approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1992.

ARTICLE 3:

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Président du Conseil Départemental Page 2 sur 3

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-06-12-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant Modification de la circulation sur la RN184 et sur la RD190 à Saint-Germain-en-Laye, entre le carrefour Pereire et l’avenue du Président Fitzgerald Kennedy, dans le cadre des 7des Yvelines, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié aux recueils des actes administratifs de l’État et du Conseil Départemental des Yvelines.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur le Directeur du SAMU.

Versailles, le À 2 JUIN 2019

Pour le préfet et par délégation,

La Directrice Départementale des territoires

des Yvelines,

et par délégation,

Versailles, le 2 JUIN 2019

Pour le Président du Conseil Départemental des

ation, Pierre Nougarède

Page 3 sur 3

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-06-12-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant Modification de la circulation sur la RN184 et sur la RD190 à Saint-Germain-en-Laye, entre le carrefour Pereire et l’avenue du Président Fitzgerald Kennedy, dans le cadre des 8DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-06-12-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant Modification de la circulation sur la RN184 et sur la RD190 à Saint-Germain-en-Laye, entre le carrefour Pereire et l’avenue du Président Fitzgerald Kennedy, dans le cadre des 9Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure

78-2019-05-29-006

arreté installation clav mai 2019

ARRETE

portant création du comité local d'aide aux victimes des Yvelines

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2019-05-29-006 - arreté installation clav mai 2019 10x

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

PREFECTURE

Cabinet du Préfet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

ARRETE

portant création du comité local d'aide aux victimes des Yvelines

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,

à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la

simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9;

VU le décret du 4 avril 2018 nommant M. Jean-Jacques Brot préfet des Yvelines ;

VU le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié, portant création des comités

locaux d'aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;

VU le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 modifié, portant création du comité

interministériel de l'aide aux victimes ;

VU le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux

victimes ;

VU le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide

aux victimes ;

VU le décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux

victimes ;

VU l'arrêté du 7 mai 2018 relatif aux modalités de fonctionnement de l’espace

d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme ;

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2019-05-29-006 - arreté installation clav mai 2019 11VU l'instruction interministérielle du Premier ministre n° 5979/SG du 10 novembre

2017 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme ;

VU l'avis du 23/01/2019 du procureur de la République près le tribunal de grande

instance de Versailles ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1 :

Il est créé dans le département des Yvelines un comité local d'aide aux victimes.

Article 2 :

Le comité local d'aide aux victimes veille à la structuration, à la coordination, à la mise en

œuvre et à l'amélioration des dispositifs locaux d'aide aux victimes, notamment d’infractions pénales ainsi que d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs et de catastrophes naturelles. Il veille à l'articulation de ces dispositifs avec l'organisation de la prise en charge sanitaire mise

en place par l'agence régionale de santé.

Il élabore et assure l’évaluation d’un schéma local de l'aide aux victimes qui présente Îles

dispositifs locaux, généraux et spécialisés d'aide aux victimes, établit une évaluation des moyens et de l'organisation territoriale de l'aide aux victimes et dégage des priorités d'action.

Il assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d’actes de terrorisme, des

victimes d’accidents collectifs et des sinistrés d'événements climatiques majeurs, au ministre chargé de l’aide aux victimes et au délégué interministériel à l’aide aux victimes, à

l'exception des données de santé.

Il élabore et actualise régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise en

œuvre des droits accordés aux victimes.

Il suscite et encourage les initiatives en matière d'aide aux victimes dans le département.

[L formule toute proposition d'amélioration de la prise en charge des victimes auprès du

délégué interministériel à l'aide aux victimes.

Il identifie les locaux susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de terrorisme ou d'accidents collectifs et leurs proches, notamment dans ceux du centre d’accueil des familles et ceux de

l’espace d’information et d'accompagnement.

Pour les actes de terrorisme, les accidents collectifs et les événements climatiques majeurs, le comité local d’aide aux victimes s'assure de l’information et l’indemnisation des victimes, de leur prise en charge juridique et sociale, et de leur accompagnement dans les démarches

administratives.

Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, le comité local est

chargé du suivi de la prise en charge des victimes résidant dans le département. A cette fin, le comité :

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2019-05-29-006 - arreté installation clav mai 2019 12_ veille à la structuration et la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en

œuvre des droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise en compte de

leur situation ;

_ facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations

individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le

département. |

Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'accidents collectifs, le comité local est

chargé du suivi de la prise en charge et de l'indemnisation des victimes résidant dans le

département. A cette fin, le comité :

- veille à l'articulation du dispositif d'urgence avec les structures locales permanentes d'aide aux victimes ;

- facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations

individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le

département ;

- veille, le cas échéant, en lien avec le comité local d’aide aux victimes du lieu de l’accident

collectif, lorsque celui-ci n’assure pas le suivi de l’aide aux victimes dudit accident, à la

conclusion d'un accord-cadre d'indemnisation amiable, à l'exception des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales entrant dans le champ de compétence de l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique.

Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux sinistrés d'événements climatiques majeurs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans le

département. À cette fin, le comité :

- veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits

accordés aux sinistrés en matière d'hébergement ;

- facilite, en lien avec la Fédération française de l'assurance, l'identification et le règlement des difficultés rencontrées par les sinistrés, notamment leurs droits et les modalités de leur

indemnisation ;

- s'assure de la mise en œuvre du régime des catastrophes naturelles.

Article 3 :

Le comité est présidé par le préfet des Yvelines et le procureur de la République de

Versailles.

La composition du comité local d'aide aux victimes est fixée, après accord du procureur de la

République de Versailles, comme suit :

1° Représentants des services de l'État et des opérateurs :

- Je sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture ou son représentant,

- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,

- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant,

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2019-05-29-006 - arreté installation clav mai 2019 13- le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant,

- le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant,

- le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,

- le délégué départemental aux droits des femmes et à l’égalité ou son représentant;

- le directeur départemental de Pôle emploi ou son représentant.

2° Représentants des organismes locaux d'assurance-maladie et des organismes débiteurs des prestations familiales :

- le directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines ou son représentant,

- le directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie des Yvelines ou son représentant,

- Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole des Yvelines.

3° Représentants des instances judiciaires territorialement compétentes :

- le magistrat de la cour d’appel délégué à la politique associative et à l’accès au droit ;

- le procureur de la République de Versailles.

49 Le président du conseil départemental de l'accès au droit des Yvelines ou son représentant.

5° Le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Versailles ou son représentant.

6° Représentants des associations d'aide aux victimes locales conventionnées :

- Le président de l'association de SOS VICTIMES 78 ou son représentant,

- Le président de l'association de CIDFF 78, ou son représentant,

- Le président de l'association DIRE ou son représentant,

7° Représentants des collectivités territoriales :

- le président du conseil départemental des Yvelines ou son représentant ;

- Je maire de Magnanville:

-peut en outre être convié en tant que de besoin le maire de toute commune qui serait le théâtre d’un fait entrant dans le champ de compétence du conseil ou sur le territoire de laquelle résideraient une ou plusieurs victimes d’un tel fait.

8° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’actes de terrorisme :

- un représentant du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTD) ; |

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2019-05-29-006 - arreté installation clav mai 2019 14- le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVOG) ;

- le représentant de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAU) ;

- le représentant de l’association française des victimes de terrorisme (AFVT) ;

9° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’accidents collectifs :

- un ou des représentants des compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, de la

Fédération française de l’assurance ;

- le représentant de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAC) ;

- Le représentant de l’association SOS VICTIME 78

- le représentant de l’association DIRE

10° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d'événements climatiques majeurs :

- un ou des représentants des compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, de la Fédération française de l’assurance ;

Article S :

Le comité local d'aide aux victimes peut solliciter, à titre consultatif, le concours d'experts ou

de toute autre personnalité qualifiée.

Article 6 :

Le comité local d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an sur convocation du

préfet adressée par tout moyen. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion, arrêté conjointement avec le procureur de la République de Versailles.

Article 7 :

Le directeur de cabinet du préfet des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres du comité local d'aide aux victimes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 2A Mao 2018

Le Préfet

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2019-05-29-006 - arreté installation clav mai 2019 15Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la

Jolie - Plateforme départementale des manisfestations

sportives

78-2019-06-12-004

arrete portant arret de la navigation à Bonnieres

arrêt de la navigation pk 138,500 au pk 139,750

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-06-12-004 - arrete portant arret de la navigation à Bonnieres 16< < £ FE

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

SOUS-PRÉFECTURE DE MANTES LA JOLIE Mantes-la-Jolie, le 11 juin 2019 Burcau de la Réglementation Générale et du cadre de vie

Affaire suivie par Mina CHERTIF

Tél. OF 30 92 85 81(@ : mina.cheritvvelines. gouv.fr

LE PREFET DES YVELINES

Officier de la Légion d'Honneur

ARRÊTÉ BRGCV 2019/3

PORTANT ARRÉT DE LA NAVIGATION

Vu le Code des Transports ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires

d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le

gestionnaire de la voie d’eau ;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police

de la navigation intérieure ;

Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la 4ème partie réglementaire du Code des Transports ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1153 du 22 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-12-21-003 du 21/12/2018 donnant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de MANTES-LA-JOLIE

Considérant l’autorisation préfectorale n° 78-2019-06-12-003 en date du 12 juin 2019, accordée à la commune de BONNIERES SUR SEINE pour l’organisation d’un feu d’artifice

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-06-12-004 - arrete portant arret de la navigation à Bonnieres 17DÉCIDE

de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la

navigation :

1. Un arrêt de navigation sur la seine le samedi 15 juin 2019 de 22h30 à 00h00, entre le PK 138,500 et le PK 139,750 sur la Seine.

2. Une interdiction de naviguer dans la zone d’arrêt de 22h30 à 00h00.

3. La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être impérativement respectée.

4, Les usagers de la voie d’eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas se retrouver dans la zone d’arrêt au moment de l'évènement.

Ainsi, les zones de stationnement aux abords de la manifestation devront être utilisées si

nécessaire le cas échéant :

— les bateaux avalants stationneront au garage à bateaux de Moisson (PK 129,700),

— les bateaux montants stationneront au garage à bateaux de Vernon (PK 150,250 et

151,000).

S.Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes, notamment par VHEF, canal 10, devront être respectées.

6. Le présent sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Pour le{Préfet et par délégation

Le Sous{Préfet de Mantes-la-Jolie

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur

Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-06-12-004 - arrete portant arret de la navigation à Bonnieres 18Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la

Jolie - Plateforme départementale des manisfestations

sportives

78-2019-06-12-003

arrete portant autorisation feu d'artifice BONNIERES

autorisation feu d'artifice

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-06-12-003 - arrete portant autorisation feu d'artifice BONNIERES 19DE = 7.

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

SOUS-PRÉFECTURE DE MANTES LA JOLIE

Bureau de la Réglementation Générale et du cadre de vie

Affaire suivie par Mina CHERIF Mantes-la-Jolie, le 12 juin 2019 Tél. 01 30 92 85 81

@ : mina,cherif@yvelines.gouv.fr

BRGCV N° 2019/4

ARRÊTE PORTANT AUTORISATION D’UN SPECTACLE PYROTECHNIQUE SUR LA SEINE

LE PRÉFET DES YVELINES

Officier de la Légion d'Honneur

VU le Règlement Général de Police de la Navigation Intérieure

VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la 4ème partie

réglementaire du Code des transports et notamment l’article R 4241-26 et R 4241-38,

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigation

intérieure,

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1153 du 22 août 2014 portant Règlement Particulier de

Police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine- Yonne

VU la demande en date du 13 février 2019, par laquelle la mairie de BONNIERES SUR

SEINE sollicite l'autorisation d'organiser un feu d'artifice le 15 juin 2019 à 23h00 depuis le

chemin de halage, quai du Port au Vin avec arrêt de la navigation.

VU l'avis du Service des Voies Navigables de France en date du 06 juin 2019,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-12-21-003 du 21/12/2018 donnant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de MANTES-LA-JOLIE,

SOUS-PREFECTURE DE MANTES LA JOLIE -— 18-20 rue de Lorraine — 78200 MANTES LA JOLIE Æ& 01 39 49 78 00 — Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site : www. yvelines gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-06-12-003 - arrete portant autorisation feu d'artifice BONNIERES 20ARRETE

ARTICLE ler : Objet de l'autorisation

L’organisateur est autorisé à occuper le plan d’eau, de 22h30 à 00h00, du PK 138,500 au

PK 139,750 (Port de Bonnières) afin de procéder au tir d’un feu d’artifice le 15 juin 2019 sur

la commune de Bonnières-sur-Seine.

Le Périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d’artifices depuis la berge sur la

commune de Bonnières-sur-Seine au niveau du PK 139,220, impacte la Seine sur toute sa

largeur, qui doit de ce fait être neutralisée du PK 138,500 au PK 139,750 (pont de Bonnières)

pendant le tir du feu d’artifices.

Cette disposition est subordonnée à l’autorisation préalable d'occupation du domaine public fluvial délivrée par l’établissement public Voies Navigables de France et au paiement

éventuel à ce dernier de la redevance au titre de cette occupation domaniale.

ARTICLE 2 :Restrictions apportées à la navigation

Pour le bon déroulement de la manifestation, la navigation sera interrompue le

samedi 15 juin 2019, de 22h30 à 00h0 entre le PK 138,500 et le PK 139,750 (pont de

Bonnières) sur la Seine.

I1 sera strictement interdit de naviguer dans la zone d’arrêt de 22h30 à 00h00.

Pendant l’arrêt de la navigation, afin de ne pas se trouver dans la zone d’arrêt :

__ Les bateaux avalants stationneront au garage à bateaux de Moisson (PK 129,700),

__ Les bateaux montants stationneront au garage à bateaux de Vernon (PK 150,250 et

151,000).

Ces mesures prescrites par le Préfet seront ensuite publiées par les soins de VNF par voie

d’avis à la batellerie afin de prévenir les bateliers et les usagers de la voie d’eau.

Seules seront admises à circuler dans la Zone comprise entre les PK 138,500 et le PK 139,750

les embarcations du service de surveillance, de police et de secours.

ARTICLE 3 : Signalisation

L’organisateur est responsable de la signalisation et devra mettre en place, à ses propres frais, une signalétique adaptée à la manifestation (bouées, panneaux, etc.).

En tout état de cause, il devra installer de chaque côté de la zone d’arrêt des panneaux

d'interdiction de passage, visibles par l’ensemble des usagers de la voie d’eau, afin de

matérialiser visuellement l’espace interdit à la navigation.

L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l’organisateur, dès la fin

de l’événement.

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-06-12-003 - arrete portant autorisation feu d'artifice BONNIERES 21ARTICLE 4 : Conditions générales

L’organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de

l’ensemble des usagers et du public. A ce titre, il doit :

- impérativement respectés les horaires annoncés ;

-_ _s’assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et

prendre toutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne

paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;

- mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d’ordre et de sécurité

adapté à la manifestation. En tout état de cause, une veille par VHEF branchée sur le

canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra être assurée continuellement

jusqu’à la fin de l’occupation du plan d’eau, afin d’avertir les usagers approchant

la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.

Par ailleurs, l’organisateur devra prendre toutes les dispositions pour informer les

propriétaires des bateaux stationnés dans la zone de tir de la tenue du feu d’artifice

et s’assurera que ces unités ne soient pas à l’intérieur du périmètre de sécurité

pendant le tir.

- veiller à ce que le plan d’eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le

début de la manifestation.

-__ s’assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire par les artificiers circulant sur

les berges.

L’organisateur sera tenu de confirmer le maintien du spectacle deux jours à l’avance, à

la Subdivision Action Territoriale — 23 Ile de la Loge -78380 BOUGIVAL Tél : 01 39 18

23 45 et par courriel : territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et il en sera de même en cas d’annulation ou de changement de programme en raison du mauvais temps.

Les lieux devront être laissés en état de propreté à l’issue de la manifestation.

L’organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité, le service d’ordre et de sécurité de la manifestation

ARTICLE 5 : Responsabilités - Assurances

L’organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux participants, au public, aux usagers de la voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la

manifestation.

Cette manifestation devra être couverte par un contrat d’assurance garantissant, sans

limitation, d’une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les

dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d’autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité (Brigade Fluviale, Services de Police, de Gendarmerie

lorsque leur intervention est prévue).

ARTICLE 6 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout moment en cas de non-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets et arrêtés susvisés, ou des clauses du présent arrêté, ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt public

le justifient ou si les conditions hydrauliques sont telles que la cote d'eau et le débit soient jugés dangereux par les agents du Service des Voies Navigables de France.

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-06-12-003 - arrete portant autorisation feu d'artifice BONNIERES 22ARTICLE 7 :

Le présent sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

ARTICLE 8 : Copies

-__ Monsieur le Chef d’Escadron, Commandant la compagnie de gendarmerie de Mantes

la Jolie,

- Monsieur le chef de la brigade fluviale de CONFLANS SAINTE HONORINE,

- Monsieur l'Ingénieur chargé de l'Unité Territoriale des Boucles de la Seine - 23 ile de

la Loge 78380 BOUGIVAL,

- Monsieur l'Ingénieur, chef de la Subdivision Action Territoriale - 7 route des écluses

27380 AMFREVILLE SOUS LES MONTS,

- Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours des

Yvelines.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera

adressée à Monsieur le Maire de BONNIERES-SUR-SEINE.

Préfet et par délégaïi

s-Préfet de Mantes-la-Joli

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur

Le recours gracieux ow/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-06-12-003 - arrete portant autorisation feu d'artifice BONNIERES 23