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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 127 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 4 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 127 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-127
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2019 Sommaire
ARS - Département autonomie
78-2019-06-20-036 - Maisons laffitte Castel Fleury AT 2019 (3 pages) Page 3
78-2019-07-19-001 - mesnil_le_roi_champsfleur_PA_512 (3 pages) Page 7
DDT des Yvelines
78-2019-07-02-002 - Renouvellement ZAD La Verrière - Secteur Nord Gare Agiot (4
pages) Page 11
Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2019-07-04-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des
sous-préfecture (40 pages) Page 16
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle
de légalité
78-2019-07-03-003 - Arrêté constatant la substitution de la commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye, issue de la fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et
Fourqueux, à la commune de Fourqueux au sein du Syndicat Intercommunal pour le
Maintien à Domicile (SIMAD) à compter du 1er janvier 2019 (2 pages) Page 57
78-2019-07-03-001 - Arrêté constatant la substitution de la commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye, issue de la fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et
Fourqueux, à la commune de Saint-Germain-en-Laye, au sein du Syndicat Intercommunal
pour la création et la gestion d’une piscine à Saint-Germain-en-Laye à compter du 1er
janvier 2019 (2 pages) Page 60
78-2019-07-03-002 - Arrêté constatant la substitution de la commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye, issue de la fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et
Fourqueux, aux communes de Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux, au sein du Syndicat
Intercommunal d’Assainissement de la Région de Saint-Germain-en-Laye à compter du
1er janvier 2019 (2 pages) Page 63
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - Pôle gestion des risques
78-2019-06-07-018 - ARRETE GARDES DPTLES 2019-034 AU 01.07.2019 (4 pages) Page 66
Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie
78-2019-07-04-003 - Arrêté portant arrêt de la navigation (2 pages) Page 71
78-2019-07-04-002 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine
(4 pages) Page 74
2 ARS - Département autonomie
78-2019-06-20-036
Maisons laffitte Castel Fleury AT 2019
ARS - Département autonomie - 78-2019-06-20-036 - Maisons laffitte Castel Fleury AT 2019 3 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°594 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD CASTEL FLEURI - 780801726
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD CASTEL FLEURI (780801726) sise 6, AV DU GENERAL LECLERC, 78600, MAISONS-LAFFITTE et gérée par l’entité dénommée SARL "CASTEL FLEURI" (780000998) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
1
ARS - Département autonomie - 78-2019-06-20-036 - Maisons laffitte Castel Fleury AT 2019 4 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2019,le forfait global de soins est fixé à 420 769.68€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 35 064.14€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 420 769.68€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
40.03 420 769.68
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 35 064.14€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
420 769.68
0.00
0.00
40.03
0.00
0.00
2
ARS - Département autonomie - 78-2019-06-20-036 - Maisons laffitte Castel Fleury AT 2019 5 Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
Corinne DROUGARD
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL "CASTEL FLEURI" (780000998) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 20/06/2019
3
ARS - Département autonomie - 78-2019-06-20-036 - Maisons laffitte Castel Fleury AT 2019 6 ARS - Département autonomie
78-2019-07-19-001
mesnil_le_roi_champsfleur_PA_512
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-19-001 - mesnil_le_roi_champsfleur_PA_512 7 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°512 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD CHAMPSFLEUR - 780700894
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD CHAMPSFLEUR (780700894) sise 76, R PIERRE LAMANDE, 78600, LE MESNIL-LE-ROI et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
1
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-19-001 - mesnil_le_roi_champsfleur_PA_512 8 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2019,le forfait global de soins est fixé à 2 014 730.59€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 167 894.22€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 014 730.59€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
33.36 2 014 730.59
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 167 894.22€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
2 014 730.59
0.00
0.00
33.36
0.00
0.00
2
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-19-001 - mesnil_le_roi_champsfleur_PA_512 9 Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
Corinne DROUGARD
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 19/06/2019
3
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-19-001 - mesnil_le_roi_champsfleur_PA_512 10 DDT des Yvelines
78-2019-07-02-002
Renouvellement ZAD La Verrière - Secteur Nord Gare
Agiot
Renouvellement à l'identique de la ZAD La Verrière - Secteur Nord Gare
Agiot qui arrive à échéance le 3 juillet 2019
DDT des Yvelines - 78-2019-07-02-002 - Renouvellement ZAD La Verrière - Secteur Nord Gare Agiot 11 Liberté ° Liberté» Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de la planification, de l’aménagement
et de la connaissance des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d’une zone d’aménagement différé
sur la commune de La Verrière — secteur Nord Gare Agiot
Le préfet des Yvelines,
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L.210-1, L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.212-1 et suivants et R.212-2-1 ;
VU le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) ;
VU le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009 inscrivant les opérations d'aménagement du Plateau de Saclay parmi les opérations d’intérêt national ;
VU le décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur de la région Île-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral 2003/49/DAD en date du 16 décembre 2003 portant transformation du syndicat d’agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines en communauté d’agglomération ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013176-0003 du 25 juin 2013 délimitant le périmètre provisoire d’une zone d’aménagement différé sur la commune de La Verrière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015173-0003 du 22 juin 2015 délimitant le périmètre définitif d’une zone d’aménagement différé sur la commune de La Verrière ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 février 2017 portant approbation du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUï) de Saint-Quentin-en- Yvelines ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de La Verrière en date du 12 juin 2019 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Saint- Quentin-en-Yvelines (SQY) en date du 27 juin 2019 ;
Considérant que l'article L.212-1 du Code de l’Urbanisme prévoit que des zones d'aménagement différé (ZAD) peuvent être créées sur proposition de l’Établissement public de coopération intercommunale ayant des compétences, de par ses statuts, pour l’élaboration des documents d’urbanisme, en l’occurrence la communauté d'agglomération de Saint- Quentin-en- Yvelines ;
Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noaïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/3
DDT des Yvelines - 78-2019-07-02-002 - Renouvellement ZAD La Verrière - Secteur Nord Gare Agiot 12 Considérant que l’article L.210-1 du code de l’urbanisme prévoit que « les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L.300-I, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d'aménagement » et que l’article L.300-1 du même code précise que les actions ou opérations d’aménagement ont notamment pour objet de « mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat » ;
Considérant que la commune de La Verrière et la communauté d’agglomération ont proposé
au représentant de l’État de renouveler le périmètre de la zone d’aménagement différé située sur le secteur Nord de la gare de La Verrière allant jusqu’à la zone d’activité de l’Agiot et de garder la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines comme titulaire du droit de préemption sur cette ZAD ;
Considérant que le secteur Nord de la gare et la zone d’activité de l’Agiot sont identifiés à la fois :
- dans le schéma de développement territorial de l’Opération d’Intérêt National (OIN) Paris- Saclay comme secteur de développement et de renouvellement urbains (inscrit dans le corridor ferroviaire) ;
- dans le schéma directeur de la région Île-de-France 2013 comme secteur à fort potentiel de densification et comme quartier à densifier à proximité d’une gare ;
- et dans les orientations d’aménagement et de programmation du PLUi comme zone d’activité à accompagner dans sa mutation en éco-pôle attractif, rayonnant et visible.
Considérant que le projet urbain gare-Bécanes mis en œuvre sur la commune de La Verrière prévoit d'améliorer les conditions de desserte du secteur gare-Agiot, afin de désenclaver ce quartier en le rendant plus accessible. L’objectif est de restructurer et de redynamiser le secteur par la réalisation d’un nouveau maillage viaire, s’appuyant sur le tissu des PME existant, et par la création de nouveaux lots destinés à de l’activité ;
Considérant qu’il importe donc, dans le cadre de la réalisation de ce projet, que la communauté d'agglomération puisse contrôler le devenir des terrains de l’ensemble de ces secteurs ;
Considérant que la ZAD participe à l’action foncière en permettant de maîtriser l’évolution des prix fonciers, de préserver la possibilité d’un aménagement cohérent et de constituer des réserves foncières ;
Considérant que le renouvellement de la ZAD prise par arrêté n° 2015173-0003 est justifié pour poursuivre le projet d’aménagement de ce secteur ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines,
ARRÊTE :
Article 1” : Renouvellement de ZAD
La zone d’aménagement différé créée par arrêté préfectoral n° 2015173-0003 du 22 juin 2015 est renouvelée dans les limites du périmètre, tel que défini sur le plan au 1/8.000° annexé au présent arrêté ainsi que la liste des parcelles concernées.
2/3
DDT des Yvelines - 78-2019-07-02-002 - Renouvellement ZAD La Verrière - Secteur Nord Gare Agiot 13 Article 2 : Titulaire du droit de préemption
La communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines est désignée comme titulaire du droit de préemption.
Article 3 : Durée des effets de la ZAD
Conformément à l’article L.212-2 du code de l’urbanisme, le titulaire du droit de préemption a la faculté d’exercer ce droit pendant une durée de six ans, renouvelable, à compter de la publication de l’acte qui renouvelle la zone.
Article 4 : Publications légales
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines. Mention en sera insérée dans deux journaux publiés dans le département. Une copie du présent arrêté et du plan annexé, sera déposée à la mairie de la commune de La Verrière et au siège de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en- Yvelines.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Transmissions
Une copie du présent arrêté et du plan annexé seront adressés :
- au président du Conseil supérieur du notariat ;
- au président de la Chambre départementale des notaires ;
- au bâtonnier auprès du Barreau constitué près le Tribunal de grande instance de Versailles :
- au greffier auprès du Tribunal de grande instance de Versailles.
Article 7 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : - le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;
- le maire de la commune de La Verrière ;
- le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Fait à Versailles, le 7 à JUIL 2019
Le Préfet
Vincent RCBERII
2/3
DDT des Yvelines - 78-2019-07-02-002 - Renouvellement ZAD La Verrière - Secteur Nord Gare Agiot 14 DDT des Yvelines - 78-2019-07-02-002 - Renouvellement ZAD La Verrière - Secteur Nord Gare Agiot 15 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2019-07-04-001
Arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfecture
Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des
sous-préfecture
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfecture 16 7
et à
Liberté « Égalie " Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
Arrêté portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT,
en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu les avis des comités techniques des 19 février et 5 juin 2019 :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1°": L'organisation des services préfectoraux des Yvelines est fixée comme suit :
l- LE CABINET DU PRÉFET
Sous l’autorité du sous-préfet, directeur de cabinet, il est composé comme suit :
+ Direction des sécurités
+ Service du Cabinet (SCAB)
+ le Service Départemental de la Communication Interministérielle (SDCI)
1/40
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfecture 17 Il- LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Sous l'autorité du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, il est composé comme suit :
e la Direction des Migrations (DMi)
+ la Direction du Management, des Moyens et de la Modernisation Interministérielle (D3MI)
la Direction des Relations avec les Collectivités Locales (DRCL)
la Direction de la Réglementation et des Élections (DRE)
le Centre d'Expertise et de Ressources Titres Cartes nationale d'identité et Passeports (CERT)
e la Direction de la Coordination et de l'Appui Territorial (DICAT) e le Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communications (SIDSIC) |
+ le Référent Fraude Départemental
Il- LES SOUS-PRÉFECTURES
Sous l'autorité d'un sous-préfet, les sous-préfectures d'arrondissement sont :
+ la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
+ la sous-préfecture de Rambouillet
+ la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Article 2 : Les services du Cabinet du préfet, les directions et services du Secrétaire Général et les sous-préfectures visés à l'article 1° sont organisés comme suit :
|- LE CABINET DU PRÉFET
A. La Direction des sécurités
La Direction des sécurités assure des missions relatives à la sécurité publique, aux polices administratives, à la prévention de la radicalisation et à l'information du gouvernement. Elle est également l'échelon opérationnel départemental de gestion des risques et des crises. Elle prépare auprès du préfet, dans un contexte interministériel, l'ensemble des services de l'État et des collectivités territoriales à agir de façon coordonnée et efficace en vue de faire face à tout type de risques et de crises. La direction des sécurités anime la salle de crise. Elle veille à ce que ces services et collectivités puissent apporter une réponse appropriée 7 jours sur 7, jour et nuit.
Il comprend :
+ le service Interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)
le bureau de la sécurité intérieure (BSl)
le bureau des polices administratives (BPA)
le bureau de la prévention de la radicalisation (BPR)
Les attributions de ces bureaux sont précisées en annexe 2.
B. Le Service du Cabinet (SCAB)
2/40
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfecture 18 Le Service du cabinet assure les missions spécifiques de suivi des affaires politiques
et de représentation de l'État. Il a en charge la défense, la sûreté et la sécurité de la
préfecture et des sous-préfectures. À cet égard, il assiste le Directeur de cabinet
dans les missions relevant de la sécurité et de la sûreté des personnels et des
usagers, des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures, de la prévention
des risques et de la protection des documents classifiés. Il évalue les menaces et les risques avec les services spécialisés. || comprend à cet effet : :
e< le Bureau de la représentation de l'Etat (BRE)
+ le Bureau défense, sûreté, sécurité de la préfecture et des sous-préfectures (BDSS)
Les attributions de ces bureaux sont précisées en annexe 1.
C. Le Service départemental de la communication interministérielle (SDCI)
Chargé d'assister le préfet dans ses relations avec la presse départementale et
locale, le service départemental de la communication interministérielle définit et
pilote la stratégie de communication des services de l'État dans les Yvelines avec le
réseau des chargés de communication des différents services :
- il assure le suivi du volet « presse » des visites ministérielles
- il a la responsabilité de l'administration du site internet de la préfecture -_ il a en charge les relations publiques (coordination des évènements se déroulant en préfecture et des demandes de tournage de film).
Les attributions de ce service sont précisées en annexe 3.
Il- LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
À. La Direction des Migrations (DMi)
La direction met en œuvre la réglementation relative à l'entrée et au séjour des ressortissants étrangers ainsi qu’au droit d'asile. Elle assure leur accueil.
Elle organise l'accueil général des usagers en lien avec les autres directions concernées et avec leur appui.
Elle organise l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.
Elle assure l'information et la coordination des bureaux de la direction et des sous- préfectures
Elle comprend :
- _ladjointe au directeur
- le Bureau de l’Asile
- le Bureau de l'Accueil et du Séjour
- le Bureau de l’Eloignement et du Contentieux
- le Bureau des Interventions, des Recherches et de la Documentation - le Référent Fraude.
Les attributions de ces bureaux sont précisées en annexe 4.
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfecture 19 Les attributions de ces bureaux sont précisées en annexe 4.
B. La Direction du Management, des Moyens et de la Modernisation Interministérielle (D3M1)
La direction est la direction en charge des fonctions support. Elle organise et coordonne le fonctionnement régulier et continu des services administratifs, financiers, techniques, logistiques. Elle aide au pilotage dans le but d'optimiser la performance des politiques publiques et met en œuvre les procédures de mutualisation et de gestion partagée des ressources de l'État.
Elle comprend :
- le Bureau des Ressources Humaines (BRH)
- le Bureau de la Logistique et du Patrimoine (BLP)
- le Bureau du Pilotage Budgétaire Interministériel (BPBI)
- la cellule de la Performance et de la Modernisation (CPM)
Les attributions de ces bureaux sont précisées en annexe B.
C. La Direction des Relations avec les Collectivités Locales (DRCL)
La DRCL effectue, pour l'ensemble du département, le contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités territoriales.
Elle gère l'attribution des dotations de l'État aux collectivités territoriales.
La DRCL assure des missions de conseil et d’information pour l'ensemble des collectivités locales dans les domaines juridiques et financiers.
Elle suit également la mise en œuvre, au niveau départemental, de l'intercommunalité.
L'ensemble de ces missions s'effectuent en lien avec les sous-préfectures concernées.
La DRCL comprend les bureaux suivants :
+ le Bureau du Contrôle de Légalité et de l'intercommunalité (DRCL1) ° le Bureau du Contrôle Budgétaire et des dotations de l'État (DRCL2) + le Bureau du Contrôle de l'Urbanisme et des Autorisations de Construire (DRCL3).
Les attributions de ces bureaux sont précisées en annexe 6.
D. La Direction de la Réglementation et des Élections (DRE)
La direction est chargée de l'application de réglementations dans les domaines économique, aéronautique, touristique, des réglementations relatives aux associations et groupements ainsi que de celles relatives à l'exercice d’un certain nombre de professions réglementées (opérateurs funéraires, gardiens de fourrières, taxis, contrôleurs techniques...). Elle assure le greffe des associations loi de 1901 pour l'arrondissement de Versailles.
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfecture 20 Elle prend en charge, de façon transitoire, certaines missions résiduelles liées à limmatriculation des véhicules et aux droits à conduire; assure le suivi du point numérique.
Elle est également chargée de l'application des textes dans le domaine de l'environnement (enquêtes publiques, aérodromes, CODERST et CDNPS).
Enfin, elle organise les scrutins politiques et professionnels ainsi que les consultations nationales.
Elle comprend :
° le Bureau des Élections (BE)
e le Bureau de l'Environnement et des Enquêtes Publiques (BENVEP) e< une Mission d’Appui Juridique pour l’environnement et les enquêtes publiques (MAJ)
e le Bureau de la Réglementation Générale (BRG).
Les attributions de ces bureaux sont précisées en annexe 7.
E. La Direction de la Coordination et de l’Appui Territorial (DIiCAT)
La direction veille à la recherche d'une plus grande cohérence des politiques publiques locales de l'État, dans le cadre d’une interministérialité rénovée. Elle contribue également à une bonne coordination pour la mise en œuvre de ces politiques sur l’ensemble du territoire départemental.
Elle est composée de quatre pôles :
*< coordination générale et immobilier,
+ développement, modernisation et politiques interministérielles
+ emploi, cohésion sociale et insertion
+ politique de la ville
La direction vient en appui du corps préfectoral dans la mise en œuvre des politiques publiques dans le département, en lien avec les services déconcentrés compétents. Ses compétences sont particulièrement mobilisées en appui au secrétaire général dans la gestion de l’arrondissement chef-lieu, mais peuvent également, en tant que de besoin, être mises au service des sous-préfets d’autres arrondissements en appui des services de sous-préfecture.
Elle développe également des outils permettant d'accompagner les porteurs de projet du territoire dans le montage et le pilotage de leurs dossiers.
Le détail des attributions des 4 pôles est précisé en annexe 8.
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfecture 21 F. Le Service interministériel Départemental des Systèmes d’information et de
Communication (SIDSIC)
Le service est chargé d'assurer un soutien opérationnel des Systèmes d’information et de communication de la Direction départementale de la cohésion sociale, de la
Direction départementale de la protection des populations et de la Préfecture. Il doit
veiller au bon fonctionnement H24 du Standard.
Il doit notamment assurer :
e Le déploiement des programmes d'équipements et de logiciels
L'assistance informatique aux utilisateurs (de niveaux 1 et 2)
Le Maintien en Condition Opérationnelle (MCO) des ressources techniques
e La supervision et la maintenance des réseaux locaux.
Le détail des attributions est précisé en annexe 9.
G. Le Centre d’Expertise et Ressources Titres (C.E.R.T.) « Cartes nationales d'identité et passeport »
Le CERT est chargé de l'instruction des demandes de CNI et des demandes de
passeports ordinaires déposées dans le département des Yvelines et dans le
département du Val d'Oise. Il est en charge de la lutte contre la fraude lors de
l'examen des demandes de CNI et de passeports. Il invalide et détruit les titres
périmés ou indûment délivrés.
I comprend :
° un pôle « instruction » ;
* un pôle « lutte contre la fraude ».
Au titre des « missions de proximité », il effectue le recueil et l'instruction des
demandes de passeports de mission et de passeports temporaires déposées dans le département des Yvelines. Il est compétent pour la gestion des archives.
Le détail des attributions est précisé en annexe 10.
H. Le Référent Fraude Départemental
Il est en charge de la prévention de la lutte contre les fraudes relatives à la délivrance des titres réglementaires.
Il participe à la mise en œuvre et assure le suivi départemental de la lutte contre la fraude.
Le détail des attributions est précisé en annexe 11.
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfecture 22 LES SOUS-PRÉFECTURES
Les sous-préfectures de Mantes-la-Jolie, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye, visées à l'article 1°’, assurent, dans les limites de leurs arrondissements respectifs :
L'animation des politiques d'Etat : emploi, sécurité, aménagement du territoire et développement durable ;
La réception, le compostage et le tri des actes des collectivités locales de leurs arrondissements respectifs ; elles adressent pour le contrôle de légalité en préfecture, les actes prioritaires et elles contribuent au conseil juridique des collectivités locales en lien avec la préfecture de Versailles ;
L'organisation des élections municipales générales et partielles ;
Le traitement des demandes de concours de la force publique en matière d'expulsions locatives et le contentieux ainsi que la prévention des expulsions locatives ;
Le suivi de la politique de la ville et du plan de cohésion sociale ;
Le suivi du plan départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHH) ;
Le greffe des associations loi de 1901 ;
Le suivi de dossiers d'aménagement, d'urbanisme et d'environnement ;
La délivrance de titres de séjour dans le cadre de la répartition des compétences mise en œuvre entre préfecture et sous-préfectures ; La présidence et le secrétariat des commissions de sécurité d'arrondissement ;
Le conseil aux élus et aux collectivités territoriales :
La gestion d'archives liées à la délivrance de titres avant la création des centres d'expertise et de ressources titres.
et spécifiquement :
- en sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye :
dans le cadre de la plate-forme départementale « naturalisations », l'instruction des demandes de naturalisation et des déclarations de nationalité en qualité de conjoint, d'ascendant ou de frère et sœur de Français ; dans le cadre du pôle départemental « Usagers de la route », les missions résiduelles liées aux droits à conduire et à l'immatriculation des véhicules, l'instruction des suspensions administratives, annulations et invalidations de permis de conduire et l'organisation et le suivi administratif du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
- en sous-préfecture de Mantes la Jolie dans le cadre de la plate-forme départementale « manifestations sportives » :
e l'instruction des demandes d’autorisation pour les manifestations sportives ; e lhomologation des circuits ;
e l'autorisation des manifestations hippiques et des courses de lévriers ;
+ l'agrément des commissaires de courses ;
- en sous-préfecture de Rambouillet dans le cadre de la plate-forme départementale « gardes particuliers » :
e l'instruction des demandes concernant les gardes particuliers (chasse, pêche et rivière).
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfecture 23 L'organisation et la répartition des attributions des sous-préfectures figurent en annexe 12 pour Mantes-la-Jolie, en annexe 13 pour Rambouillet et en annexe 14 pour Saint-Germain-en-Laye.
Article 3 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfecture 24 ANNEXE 1 : LA DIRECTION DES SECURITES
Le Bureau de la Sécurité Intérieure
Veille sur l'ensemble des événements intéressant l’ordre et la sécurité publics Suivi des dossiers de sécurité publique
Préparation et suivi des travaux des instances départementales en charge des questions de sécurité et de prévention de la délinquance: cellules de
coordination des trois zones de sécurité prioritaires, état major départemental de sécurité, comité de pilotage du GIR 78, conseil départemental de prévention de la délinquance...
Prévention de la délinquance: animation du réseau des coordonnateurs des Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) et suivi des CLSPD du département et participation à ceux de l'arrondissement de
Versailles
Gestion des crédits alloués au titre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR)
Suivi des actions subventionnées au titre de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA)
Traitement des interventions et des contentieux en matière de sécurité intérieure Gestion des dossiers d'engagement de responsabilité de l'État liés au fonctionnement des services de police
Suivi des instances partenariales de la police (CTD et CHSCT)
Suivi des conventions « participation citoyenne »
Suivi des conventions dans le cadre du plan « sécurité tourisme », du plan zonal de vidéoprotection,…
Suivi des installations des gens du voyage et gestion des occupations illicites sur l'arrondissement de Versailles
Suivi des déclarations de manifestations sur la voie publique
Suivi des interdits de stade
Suivi des actions de sécurité routière en lien avec la DDT
Habilitation des travaux d'intérêt général (T1G)
Enquêtes administratives
Suivi des demandes d’escortes et gardes statiques des détenus
Suivi des conseils d'évaluation des établissements pénitentiaires
Demandes de forces mobiles, de RAID, de déminage. dans le cadre
opérationnel
Organisation de la sous-commission des études de sûreté et de sécurité publique et suivi des dossiers afférents
Participation au Comité Opérationnel Départemental Anti Fraude et organisation de la réunion plénière
Gestion des hospitalisations sous contrainte à la demande du représentant de l'Etat en liaison avec l'ARS
Organisation des commissions de recrutement des adjoints de sécurité de la police nationale
Gestion du comité local d’aide aux victimes (CLAV)
Cellule de veille de la préfecture
Intelligence économique
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfecture 25 Le Bureau des Polices Administratives
e Section armes et explosifs :
e explosifs :
- agréments des entreprises pour le stockage, le transport, l'acquisition d'explosifs
- habilitations des salariés à l'emploi d’explosifs
- récépissés des déclarations de feux d'artifices sur l'arrondissement de Versailles
- certificats de qualification C4 des artificiers, habilitations au tir de mortier e armuriers :
- agréments, autorisations d'ouverture de commerce de détail d'armes
- autorisations de fabrication, de commerce et d’intermédiation de matériels
de guerre
e transports de fonds: instruction des dossiers soumis à la commission départementale de sécurité des transports de fonds, enquêtes relatives au port d'arme des convoyeurs
e armes :
- autorisations de détention au motif de collection
- autorisations de bourses aux armes, de ventes aux enchères d'armes
- autorisations de détention au titre de la défense ou du tir sportif
- récépissés des déclarations ou d'enregistrement d'acquisition d'armes - arrêtés de dessaisissement d'armes
- délivrances des cartes européennes d'armes à feu
e Section sécurité et police administrative :
e polices municipales :
- conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de sécurités
- arrêtés de mise en commun des polices municipales
- autorisations d'enregistrement des interventions par caméras individuelles - armements des communes
- agréments et autorisations de port d'armes des policiers municipaux e activités privées de sécurité :
- autorisations de présence sur la voie publique d'agents de sécurité privée - autorisations de palpation
e professions réglementées :
- habilitations des personnes accédant en zone réservée des aérodromes - agréments des agents péagers des sociétés d'autoroute
- agréments des sociétés de transports de voyageurs
e vidéo protection : autorisations d'installation des systèmes de vidéo protection e débits de boissons :
- autorisations d'ouverture tardive dans l'arrondissement de Versailles - autorisations de transfert de licence IV
- fermetures administratives de débits de boissons pour des motifs d'ordre public pour l'arrondissement de Versailles
° animaux :
- réglementation relative aux animaux dangereux et en divagation
- habilitations des formateurs maîtres -chiens
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfecture 26 Le bureau de la prévention de la radicalisation
- pilotage et animation des dispositifs départementaux de prévention de la
radicalisation
- coordination de la cellule d'écoute et de suivi des familles
-_ animation des cellules de suivi de la radicalisation
-__ suivi des signalements
- gestion des crédits alloués au titre du volet prévention de la radicalisation du
Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
(FIPDR)
Service interministériel de défense et de Protection civile
-_ Outils de gestion de crise (guide de l’astreinte, annuaire...)
- Maintien de la salle de crise (COD) et de ses dépendances (PCO) opérationnelles. Communications (radio, internet...) avec les autres salles de
crise
-_ Contrôle de gestion, finances et outils de pilotage
- Rédaction des courriers divers et des affaires réservées (courriers « défense »)
Section prévention des risques et sécurité du public :
-__ Commissions départementales de sécurité et suivi des dossiers relatifs aux ERP
- Prévention de la malveillance terroriste et plan VIGIPIRATE
- Information des acquéreurs et des locataires, formation des acteurs non
institutionnels, formation à la sécurité civile (actions dans les écoles,
volontariat..….), mise en œuvre des campagnes d'information générale
(canicule...)
- Développement et animation du réseau des correspondants défense civile dans
les mairies ; formation des élus à la gestion de crise (élaboration des PCS et
réalisation d'exercices, création de réserves communales de sécurité civile) ; sensibilisation sur le Système d’Alerte et d'Information
- Rédaction des documents départementaux de référence sur les risques et
l'information de la population et organisation des conseils départementaux sur
les risques
Section planification de défense et sécurité civile :
- Planification de défense et de sécurité civile :
- pour le volet défense : étude et suivi des points d'importance vitale (PIV) pour les secteurs et activité d'importance vitale (SAÏV) ;
- pour le volet sécurité civile: organisation de la Réponse de Sécurité Civile
(ORSEC) pour les plans de sécurité (PPI..) et de défense civile (NRBCE, hydrocarbure, électro secours.…..).
-__ Développement de l'état major de protection civile et du réseau des réservistes -__ Organisation des exercices et élaboration des retours d'expérience -__ Systèmes d'alerte et sirènes, SIG et logiciels du service (Synergie, Crise Orsec)
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfecture 27 ANNEXE 2 : LE SERVICE DU CABINET
Coordination de l'activité du Cabinet
Affaires réservées
Cultes
Le Bureau de la représentation de l'Etat
Visites officielles
Préparation des dossiers du Préfet (audiences, déplacements, réunions, .….) Interventions
Analyses politiques
Protocole
Médailles et décorations
Dossier territorial
Le Bureau défense, sureté et sécurité de la préfecture et des sous-préfectures
Sécurité et sûreté des personnels, des usagers et des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures
Prévention des risques
Protection des documents classifiés
Evaluation des menaces et des risques avec les services spécialisés
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfecture 28 ANNEXE 3 : LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA COMMUNICATION INTERMINISTERIELLE (SDCI)
Elabore la communication interministérielle de l'Etat dans le département avec les différents services déconcentrés.
À en charge les relations avec les médias locaux et nationaux
Anime le réseau des chargés de communication des services de l'Etat Coordonne le volet « presse » et la logistique des visites ministérielles Coordonne les différents évènementiels auxquels le Préfet participe A la responsabilité de l'administration du site internet, du site intranet de la préfecture et du compte Twitter
À en charge la communication interne
Encadre les demandes de tournage de film en préfecture
Gère la commission d’habilitation des journaux d'annonces légales et judiciaires
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfecture 29 ANNEXE 4 : LA DIRECTION DES MIGRATIONS (DM)
Le Bureau de l’Asile
Enregistrement des demandes d'asile et des demandes de réexamen Renouvellement des attestations et des récépissés
Rédaction des décisions de refus de séjour après décision négative de l'OFPRA et de la CNDA
Rédaction des arrêtés de transfert DUBLIN
Délivrance des titres de voyage et de séjour pour les réfugiés, personnes sous protection subsidiaire ou apatride et leurs familles et des documents de circulation pour mineur étranger, enfant de réfugié, apatride ou protection subsidiaire
Sauf-conduits
Suivi des statistiques
Le Bureau de l'Accueil et du Séjour
Accueil des usagers étrangers primo-demandeurs et renouvellement (délivrance des listes, fixation des rendez-vous, informations, ...)
Enregistrement sur le fichier national des demandes
Instruction des demandes, délivrances des récépissés, envoi pour mise en fabrication des cartes ou pour rédaction d’un arrêté de refus
Délivrance des documents de circulation pour mineur étranger
Saisines des autres services (collectivités, OFII, Mairies et DIRECCTE...)
Suivi des statistiques
Information et coordination avec les sections « étrangers » des sous-préfectures Droit de communication
Prolongation de visas et délivrance des visas pour les DOM-TOM
Missions de proximité liées aux échanges de permis
Le Bureau de l’Eloignement et du Contentieux
Rédaction et notification des refus de séjour
Contentieux du séjour, de la reconduite à la frontière et de l'asile
Commission des titres de séjour
Procédures d’éloignement (gestion des procédures d'interpellation police ou gendarmerie, rédaction des décisions de placement en rétention et suivi des mesures de rétention, gestion des sortants de prison et des déboutés du droit d'asile, décisions d’assignation à résidence et suivi des assignés à résidence) Traitement des décisions de réexamen ou d’injonction à délivrer suite à décision de justice
Le Bureau des Interventions, des Recherches et de la Documentation
Visas retour
Recherches (transferts et réception des dossiers d'autres préfectures, vérifications de cartes)
Numérisation des dossiers étrangers
Gestion documentaire de la direction
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfecture 30 Réponses aux recours gracieux et aux interventions des élus
Examen des demandes de régularisation d'étrangers présentées par les collectifs de sans-papier
Relations avec les associations de défense des droits des étrangers Suivi des statistiques
Politique Qualité
Le Référent Fraude
Traitement des dossiers fraude détectés par les équipes du séjour et de l'asile Saisines du procureur de la République et suivi
Etablissement d'un bilan des différents types de fraudes rencontrées Diffusion des informations et les alertes relatives à la lutte contre la fraude Mise en place et suivi du plan de contrôle
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfecture 31 ANNEXE 5 : LA DIRECTION DU MANAGEMENT, DES MOYENS ET DE LA MODERNISATION INTERMINISTÉRIELLE (D3MI)
1. Secrétariat de direction
Courrier réservé
2. Bureau des ressources humaines
_ Participe à la définition et au pilotage de la politique des ressources humaines
et à son organisation
Accompagne les services dans la mise en place des restructurations liées à l'évolution des missions
Recrute et gère les carrières des agents
Gère la masse salariale et le plan de charge des effectifs
Met en œuvre la politique indemnitaire au sein de la préfecture
Conduit le dialogue social
Élabore, suit et met en œuvre le plan de formations en intégrant les besoins exprimés par les directions en fonction des priorités dégagées
Coordonne les activités sociales, médicales et de loisirs ainsi que l'aide aux personnels en difficultés
Accompagne les agents en situation de handicap (aménagement des postes de travail).
3. Bureau de la logistique et du patrimoine
Veille aux conditions de travail des agents
Met en œuvre et coordonne le soutien logistique pour garantir le bon fonctionnement des services
Achète les biens et prestations courantes en vue de satisfaire les besoins des services et des utilisateurs
Rédige, met en œuvre et exécute les marchés passés dans le cadre de l'exercice des services de la Préfecture et des sous-préfectures
Gère le budget de fonctionnement et de travaux de la préfecture alloué au centre de coût BLP
Assure la maintenance immobilière
Pilote les opérations immobilières de la préfecture et des sous-préfectures Assure l'adaptation des besoins du bâti aux besoins des services et à leurs évolutions
Préserve la valeur patrimoniale des bâtiments
Suit les dossiers relatifs à l'hygiène et à la sécurité
Assure la gestion du pool des conducteurs automobiles et des personnels de résidence du corps préfectoral
Gère la flotte automobile
Gère le parc automobile
Met en œuvre la mutualisation des moyens des services de l'État.
4, Bureau du pilotage budgétaire interministériel
Programme et pilote le budget interministériel des programmes 307 (administration territoriale de l'Etat), 216-06 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur), 333-02 (moyens mutualisés des administrations déconcentrées [préfecture et DDI]) : élabore le budget initial, actualise la programmation, suit et analyse lexécution des dépenses, réalise l'ordonnancement des recettes
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfecture 32 Assure le suivi budgétaire des opérations immobilières de la préfecture et des sous-préfectures inscrites au 307 PNE
Assure le suivi budgétaire du compte d'affectation spécial 723 (contribution aux dépenses immobilières) pour la préfecture.
En matière de recettes non fiscales, élabore et transmet des fiches navette au
centre de services partagés régional (CSPR)
Rédige des délégations de signature financières: ordonnateur secondaire délégué, ordonnancement des dépenses et des recettes, exécution budgétaire.
Contrôle et informe sur la mise en œuvre de la politique des achats : contrôle et validation des expressions de besoins des services prescripteurs, attribution des cartes achats et suivi des dépenses par ce biais (contrôle des imputations et des pièces comptables)
Assure le relais entre les services prescripteurs internes (préfecture et sous- préfectures) et externes (DDCS, CAF...) le CSPR et le service facturier
La cellule de la performance et de la modernisation
Veille à l'élaboration et au suivi des outils de pilotage internes à la préfecture et aux sous-préfectures (indicateurs d'activité et volet performance) Collecte, consolide et analyse les données du contrôle de gestion
Impulse et conduit les démarches qualité au sein de la préfecture
Anime le contrôle interne financier, sensibiliser les services à un pilotage par les risques
Référent diversité: anime la démarche diversité et lutte contre les discriminations.
Référent BEGES : Elabore le bilan des émissions de gaz à effets de serre et le plan d'action associé
Référent RGPD
Animateur du changement.
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfecture 33 ANNEXE 6 : LA DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES (DRCL)
Le Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
1. Affaires générales: contrôle des actes des communes, du conseil départemental, du SDIS, du CIG, des OPH, des SEM (fonctionnement des assemblées locales, modification des limites territoriales, statut et formation de l'élu...), conseil juridique aux collectivités et aux sous-préfectures ;
2. Fonction Publique Territoriale : Contrôle des actes des collectivités territoriales en matière de fonction publique territoriale, conseil juridique aux collectivités et aux sous-préfectures ;
3. Commande publique : Contrôle des actes de la commande publique des collectivités locales, y compris OPH, SDIS, CIG, conseil départemental, des marchés publics, des délégations de service public, des contrats de partenariats public/privé et autres contrats complexes et des Sociétés d'Economie Mixte, conseil juridique aux collectivités et aux sous-préfectures ;
4, Intercommunalité : Contrôle des actes des affaires générales des EPCI,
créations et modifications statutaires, dissolutions des EPCI, secrétariat de la
Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, élaboration et mise en œuvre du schéma départemental (SDCI) et Régional (SRCI) de la coopération intercommunale, mise à jour de la base nationale ASPIC, conseil juridique aux collectivités et aux sous-préfectures ;
5, Affaires scolaires: Accidents scolaires et contentieux, dérogation scolaire,
charges intercommunales de fonctionnement des écoles, coopération décentralisée.
Le Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État
1.Contrôle budgétaire et contentieux financier (contrôle des actes budgétaires et financiers des collectivités territoriales, EPCI, SDIS, circulaires budgétaires, saisines de la chambre régionale des comptes, avance sur contributions, recensement des communes susceptibles de subir un prélèvement FSRIF ou SRU)
2. Dotations de l'État et FCTVA (recensement, versement et suivi)
Le Bureau du Contrôle de l'Urbanisme et des autorisations de construire
1. Contrôle de légalité
- Grands documents d'urbanisme (PLU, SCOT..)
- Autorisation d'occupation des sols (PC, PD, CU, DP)
- Droit de préemption urbain
- Publicité extérieure (enseigne, pré-enseigne, publicité)
-__ Appui juridique aux sous-préfectures et aux collectivités locales - Contentieux : rédaction des mémoires
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfecture 34 2. Affaires générales
- Coordination des procédures en amont pour les grands documents d'urbanisme - Biens vacants et sans maître
3. A.S.P. : (Associations syndicales de propriétaires)
- Associations syndicales autorisées : contrôle et suivi
- Associations syndicales libres: création, modifications statutaires (pour l'arrondissement de Versailles)
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfecture 35 ANNEXE 7 : LA DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ÉLECTIONS
(DRE)
Le bureau des élections
- Organisation et suivi des élections politiques et professionnelles - Passation des marchés de routage
- Révision des listes électorales et suivi statistique
- Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives de révision des listes électorales
- Création et modification des bureaux de vote
- Gestion des imprimés électoraux
- Budget et comptabilité des élections politiques, consulaires et professionnelles — Suivi des dossiers financiers en matière électorale — Comptes de campagne - Etablissement des cartes d'identité des maires et des adjoints - Répertoire national des élus
- Fichier des communes et des élus
- Tenue à disposition des électeurs des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires
- Article 2 des accords franco-algériens
- Conseil juridique en matière électorale et de gestion des élus
Le bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
4. Infrastructures et paysages (volet enquêtes publiques) :
- Déclaration d'utilité publique (DUP) relatives aux projets routiers, lignes électriques, voies ferrées, voies de tramway, conduites de gaz et d'hydrocarbures et autres opérations d'aménagement
- Enquêtes publiques de déclaration d'intérêt général (DIG)
- Enquêtes publiques relatives aux parcs naturels régionaux, Natura 2000, biotopes, réserves naturelles, forêts de protection
- Protection des sites et plan de sauvegarde et de mise en valeur: enquêtes publiques
-_ Composition, organisation et secrétariat de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)
2. Installations classées à vocation agricole uniquement (les autres ICPE sont entièrement de la compétence de l’UD DRIEE) :
- Volet organisation des enquêtes publiques pour les installations classées pour la protection de l’environnement à vocation agricole (ICPE) soumises à autorisation en lien avec le service instructeur de la DDPP
- Volet suivi des ICPE soumises à autorisation, à enregistrement ou à simple déclaration : prescriptions complémentaires, mise en demeure, cessation d'activités en lien avec le service instructeur de la DDPP...
3. Carrières :
- Suivi de l’organisation et secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites — Formation « Carrières »
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfecture 36 4, Déchets :
Suivi des différents plans régionaux: plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PREDMA), plan régional d'élimination des déchets d'activités de soins (PREDAS), plan régional d'élimination des déchets dangereux (PREDD)
Autorisation de transport de déchets dangereux et non dangereux Enregistrement des sociétés de négoce / courtage de déchets dangereux et non dangereux
5. Eau:
Volet coordination des enquêtes publiques (après réception par le guichet unique de l’eau et instruction par les services concernés et la mission inter- services de l’eau (MISE) portant sur les rejets d'eaux pluviales, les captages et forages des eaux souterraines, lassainissement (stations d'épuration urbaines, valorisation des boues de ces stations), l'aménagement et entretien de cours d’eau, participation aux réunions MISE
Volet suivi des procédures : police de l’eau, schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), zones sensibles, zones vulnérables.
6. Gestion des risques :
es
Suivi de la création et de la mise en place des comités locaux d’information et de concertation (CLIC) pour les installations classées « SEVESO AS » Enquêtes publiques liées aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
Enquêtes publiques liées aux plans de prévention des risques naturels (PPRN}) et aux plans de prévention des risques inondation (PPRI)
Composition, organisation et secrétariat du Comité Départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
7. Avions :
Composition et organisation des commissions consultatives de l'environnement (CCE) des aérodromes présents sur l'arrondissement de Versailles. Le secrétariat de la CCE est assuré par l'exploitant de l'aérodrome Suivi des mises en place des plages horaires de moindre bruit, du programme d'équipement en silencieux d'échappement des avions-écoles, des tours de piste.
Enquêtes publiques liées aux plans d'exploitation au bruit (PEB)
8. Activités diverses :
Agrément pour la récupération des huiles usagées
Agrément des associations au titre de l'environnement et des associations d'usagers au titre du code de l'urbanisme
Etablissement, en lien avec le Tribunal administratif, de la liste annuelle des
commissaires enquêteurs
La mission d'appui juridique pour l’environnement et les enquêtes publiques
- Conseil juridique dans les domaines de l’environnement et des enquêtes publiques
- Contentieux des décisions préfectorales dans ces domaines
- Correspondant du Pôle Juridique Régional
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfecture 37 1.
Personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) Correspondant du Défenseur des Droits
Le bureau de la réglementation générale
Circulation :
Agrément des centres psychotechniques
Autorisation d'équipements spéciaux mobiles
Suivi et renouvellement de l'arrêté portant composition de la commission départementale de sécurité routière
Agrément des dépanneurs autoroutiers et délégation de service public Agrément des gardiens de fourrières automobiles
Police générale des chemins de fers, stationnement dans les gares
Police aéronautique (centralisé) :
Dérogations aux règles de survol, délivrance des cartes d'autorisation d'utilisation d'hélisurface, d'hydrosurface et usage aérien de matériel photographique
Lâchers de ballons et de lanternes célestes
Arrêtés de police des aérodromes, agréments des aéro-clubs, autorisations
de plates-formes aéronautiques (hélistations, ULM, aéromodélisme, parachutisme)
Autorisations d’hélisurfaces, autorisations de décollage hors aérodrome,
autorisations de manifestations aériennes
Taxis et VTC (centralisé) :
Délivrance des cartes professionnelles de conducteur de véhicule taxi, de
véhicules motorisés à deux ou trois roues et de voitures de transport avec chauffeur (VTC)
Agrément des centres de formation taxis et VTC
Secrétariat de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (C.L.T.3P.)
Economie et fourrière (centralisé) :
Autorisation de dérogation au repos dominical, fermetures hebdomadaires Indemnisation des gardiens de fourrières automobiles, procédure de recouvrement
Autorisation de tournage sur autoroutes et routes nationales
Mise en service de petit train touristique routier
2. Associations, funéraire et tourisme (centralisé) :
Tutelle sur les associations et fondations reconnues d'utilité publique (RUP), associations cultuelles, associations de bienfaisance, congrégations religieuses, fondations d'entreprise et fond de dotation
Déclaration d'appel à la générosité publique sur le territoire de plusieurs communes au profit d’un fonds de dotation
Agrément des opérateurs funéraires
Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation, transport de corps et d'urne
Désignation des jurys d'assises : répartition du nombre de personnes à tirer au sort par commune
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfecture 38 Liste départementale d'aptitude à la qualité de jury à l'examen des professions funéraires
Rattachement administratif des gens du voyage et livret de circulation Agréments des centres et contrôleurs techniques
Classement des offices du tourisme et des communes touristiques Carte de guide conférencier
Attestation de revendeurs d'objets mobiliers
Agrément des sociétés de domiciliation
Autorisation d'utilisation des détecteurs de métaux, autorisations d'utilisation d'un alambic
Police des jeux (exclusion des salles de jeux)
Greffe des associations loi de 1901 (arrondissement de Versailles) : -Création, modification et dissolutions des associations
Le point numérique
- Accompagnement des usagers pour réaliser les télé-procédures dans le cadre de la dématérialisation des demandes de titres : permis de conduire, carte nationale d'identité et passeports, immatriculations des véhicules.
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfecture 39 ANNEXE 8 : LA DIRECTION DE LA COORDINATION ET
DE L’APPUI TERRITORIAL (DICAT)
Pôle coordination générale et immobilier
Coordination générale
- Politique immobilière de l'Etat
- Suivi du BOP 723
- Dossiers domaniaux
Coordination générale et fonctions juridiques et réglementaires - Délégations de signature
- Saisine par voie électronique
- Supervision de Télé-Recours
-__ Dossiers juridiques signalés
- Aménagement commercial et cinématographique (secrétariat de la CDAC CDACi)
-__ Elaboration du Recueil des actes administratifs
Pôle politique de la Ville
- Pilotage, animation et évaluation: contrats de ville, programme réussite éducative et conseils citoyens
- Suivi administratif et financier
- Suivi des BOP (119,147)
- Dispositifs spécifiques
Pôle développement, modernisation et politiques interministérielles
- CAR/Pré-CAR, RASE,
-__ Rapport d'activité des services de l’État
- Politiques interministérielles (dont accessibilité des services au public) - Appui aux sous-préfets d'arrondissement
- Financements territorialisés
-_ PPNG et DNO
- Collectivités territoriales et décentralisation
-__ Réforme de l'administration territoriale de l'Etat
- Chantiers de modernisation, de simplification et d'évaluation
- Territoires du Grand Paris (Paris-Saclay, Seine Aval, Confluence, suivi des EPA
et des CDT, documents cadres...)
- Transports collectifs, routiers et fluviaux (infrastructures, multi-modalité, Grand Paris Express...)
- Politiques du logement et foncière (foncier public/militaire, TOL, EP foncier, loi SRU, ...)
- Aménagement numérique (SDTAN, SCORAN...)
-_ Environnement et énergie (transition écologique, rénovation énergétique, sites classés, eau...)
- Habitat et cadre de vie (NPNRU, PSL, GUP...)
-__Attractivité et développement économique du territoire (relations avec les acteurs du développement économique, enseignement supérieur recherche, suivi des filières, enseignement supérieur/recherche, Paris-Versailles-Saclay, Axe Seine...)
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfecture 40 Accompagnement des entreprises et suivi du tissu économique local (correspondant CODEFI, suivi des entreprises en difficulté, revitalisation, dispositifs de financement, soutien à l'innovation, pôles de compétitivité, ….)
Pôle emploi, cohésion sociale et insertion
Politiques de l'emploi (bassins emploi formation, emplois aidés, dispositifs emploi territoriaux, Missions locales, MDE, économie sociale et solidaire ..) Hébergement, santé (politiques de peuplement, habitat indigne, populations sans domicile/plans migrants, CLS/AVS, MILDT, maisons de santé ...)
Lien social et lutte contre l'exclusion (citoyenneté, médiation, vie associative,
sport, loisirs, accès aux droits/au droit, lutte contre les discriminations, lutte
contre la pauvreté, commission de surendettement...)
Education et jeunesse (politiques éducatives/CDEN, politiques en faveur de la jeunesse, schéma des services aux familles/parentalité/petite enfance, prévention de la délinquance...)
Politiques culturelles (établissements publics et équipements culturels, objets mobiliers, Archives départementales...)
Politiques de l'insertion (formation professionnelle, apprentissage, insertion par l'activité économique, clauses d'insertion, suivi de l'E2C, projets en QPV ...)
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfecture 41 ANNEXE 9 : LE SERVICE INTERMINISTERIEL ET DEPARTEMENTAL DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (SIDSIC)
Informatique
Pilotage, coordination et mise en œuvre de la politique informatique et de communication des services de l'État dans le département (Préfecture et sous- préfectures + DDI)
Élaboration du schéma directeur informatique dans une optique interministérielle Préparation et exécution du budget informatique du SIDSIC (DDI+ Préfecture) Gestion du centre de responsabilité budgétaire pour la partie informatique et télécommunications
Définition et mise en œuvre de la politique d'équipements
Préparation du programme annuel d'installation des matériels et logiciels Tenue de l'inventaire des matériels et des logiciels
Définition des besoins en consommables informatiques et suivi des consommations
Gestion du réseau physique
Architecture et déploiement du réseau (impulser, planifier et coordonner les travaux d'extension du réseau physique de transport des données en liaison avec les responsables des services déconcentrés).
Organisation du réseau
Installation et maintenance des matériels informatiques et télématiques Gestion des systèmes et sécurité
Mise à jour logiciel des serveurs et télédistribution des logiciels
Maintenances et dépannage serveurs
Consigne d'exploitation et sauvegarde des données
Gestion de l'architecture « sécurité informatique »
Installation et suivi de l'antivirus
Supervision des réseaux et serveurs (Administration, supervision et exploitation des réseaux dédiés du ministère (RGT, RESCOM, systèmes locaux de messagerie, réseaux radio...)
Administration, supervision et exploitation des serveurs
Sauvegarde des données et archivage
Développement d'applications locales et maintenir les logiciels
Formation
Formation et animation des correspondants informatiques
Aide et participe à la préparation du programme des formations informatiques
Télécommunications
Gestion des télécommunications
Equipement, installation et maintenances du matériel de téléphonie et des télécopieurs
Suivi des consommations et des contrats
Maintien de la continuité des liaisons gouvernementales, mise en œuvre des différents moyens de communications nécessaires aux plans de secours, à la défense opérationnelle ou à la gestion de crise.
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfecture 42 ANNEXE 10 : LE CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES CNI PASSEPORTS (CERT)
Instruction des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports déposées dans le département des Yvelines et dans le département du Val d'Oise
Accueil des militaires du département des Yvelines pour la délivrance de leurs passeports de mission jusqu’à leur prise en charge par les bases de défense Délivrance des passeports de missions et passeports temporaires d'urgence pour le département des Yvelines
Réponses aux autres préfectures, ambassades, consulats, réquisitions judiciaires pour des recherches de fonds de dossiers relatifs aux passeports non biométriques et CNI délivrées pour le département des Yvelines
Traitement des dossiers litigieux et contentieux à l'encontre des décisions liées à l'instruction des titres dont il a la charge
Destruction et invalidation des titres périmés ou délivrés
Accueil des usagers qui sollicitent des oppositions à la sortie du territoire pour leurs enfants mineurs
Lutte contre la fraude : élaboration et mise en œuvre du plan de lutte contre la fraude ; organisation de la lutte contre la fraude et mise en œuvre de la stratégie d'audit des mairies biométriques ; instruction des dossiers relatifs aux usurpations d'identité; analyse et suivi de la performance du CERT; correspondant de la mission de délivrance sécurisée des titres pour son domaine de compétences
Information des usagers et animation du réseau des mairies.
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfecture 43 ANNEXE 11 : LE RÉFÉRENT FRAUDE DÉPARTEMENTAL
Concevoir, mettre en œuvre et assurer le suivi de la stratégie départementale
de la lutte contre la fraude
Conseiller les services en charge de la délivrance de titres en matière de prévention et de détection des fraudes documentaires et des fraudes à l'identité et être la "personne ressource" de proximité pour les agents concernés
Etre l'interlocuteur de l'administration centrale dans le domaine de la fraude,
Participer au CODAF
Assurer les signalements auprès du Procureur de la République des cas de fraude détectée
Piloter le suivi de la formation des agents à la fraude documentaire Elaboration et formalisation des procédures de sécurisation de délivrance de titres relevant du droit des étrangers
Contrôle des partenaires habilités, notamment les professionnels de
l'automobile
Gestion et suivi des habilitations des différentes applications le cas échéant Elaboration du bilan annuel départemental de lutte contre la fraude Audit des archives relatives aux dossiers demande de titre
Résorption des stocks (titres à détruire, résorption des demandes de permis étranger...)
Homogénéisation des procédures d'instruction (entre préfectures et sous préfectures).
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfecture 44 ANNEXE 12 : LA SOUS-PRÉFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
Secrétariat général
1-Secrétariat particulier du sous-préfet et du secrétaire général
2-Moyens et logistique
- Gestion et suivi des budgets de fonctionnement des services administratifs et de la résidence
- Traitement des factures
- Suivi de la gestion du personnel
- Logistique et travaux d'entretien
- Suivi et entretien du parc automobile
- Gestion du courrier
- Démarches qualité
3-Affaires sensibles
- Réunions de sécurité locale
- Suivi des dossiers sensibles
- Préparation des visites officielles en liaison avec la préfecture.
Le bureau de la coordination et de l’animation territoriale
1-Sécurité et affaires réservées
- Préparation des dossiers du sous-préfet
- Suivi des dossiers de sécurité publique
- Suivi des dispositifs de lutte contre la délinquance (CLSPD..)
- Sécurité routière
- Manifestations sur la voie publique
- Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation gens du voyage
- Affaires réservées et interventions
- Mise en œuvre des plans de secours en liaison avec la préfecture - Actualisation du dossier territorial
- Revue de presse
2-Politique de la ville
- Suivi des contrats de ville et dispositifs spécifiques
- Suivi des financements
- Suivi des dossiers ANRU
- Suivi ZSP
3-Collectivités locales
- Réception, compostage et tri des actes soumis au contrôle de légalité - Contrôle de légalité en liaison avec la préfecture
- Fonctionnement des assemblées :
- Conseil aux élus
- Suivi des structures intercommunales
- Suivi des politiques territoriales élaborées par les collectivités
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfecture 45 - Participation à l’organisation des élections à caractère national ou
départemental en liaison avec la préfecture
Pour les élections municipales générales et partielles :
- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;
- Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;
- Signature des cartes d'identité des maires et adjoints aux maires
- Acceptation des démissions des adjoints au maire
- Tenue des tableaux des conseils municipaux
- Désignation des délégués appelés à siéger au sein des commissions de
révision des listes électorales
4-Aménagement du territoire
- Suivi des projets d’infrastructures routières ou ferroviaires ( Eole/LNPN..) - OIN
- EPAMSA
- Gens du voyage (suivi du schéma départemental)
5-Emploi et situation économique
- Mise en œuvre des politiques publiques de l'emploi et d'insertion - Accompagnement des entreprises en difficultés
- Accompagnement des missions locales
- Appui au sous-préfet dans le cadre de sa mission « emploi »
- Suivi des dossiers soumis à la CDAC
- Suivi du CPER
Le bureau des services à la population
1- Pôle accueil/pré-accueil étrangers/fraude
- Accueil de tous les usagers
- Remise des titres de séjour
- Missions de proximité liées aux échanges de permis étrangers (EPE) - Réponses aux ambassades, consulats, réquisitions judiciaires
- Numérisation CNI
- Traitement des dossiers litigieux de CNI (usurpation d'identité...) pour les dossiers jusqu’en 2013
- Rôle de prévention et détection des fraudes documentaires
- Collaboration avec le pôle séjour sur le contrôle des CSP
- Elaboration et formalisation des procédures de sécurisation de la délivrance des titres
- Rédaction des refus de séjour liés à la fraude
2- Pôle séjour
- Accueil, dépôt et instruction des demandes de titre de séjour, enregistrement sur le fichier national, mise en fabrication des cartes de séjour (première demande et renouvellement) en qualité de :
. parent d'enfant français
. conjoint de français
« visiteur muni d'un visa de long séjour mention visiteur
* ascendant de français à charge et descendant de français
. entrée en France avant l’âge de 13 ans
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfecture 46 e naissance en France
e salariés
e Soins
° ressortissants de l'Union Européenne et autres Etats de l’espace économique européen et de la confédération suisse, et leurs conjoints et familles ° étudiants.
Accueil Banque de France
- Délivrance des documents de circulation pour mineurs
- Premières demandes et renouvellement de cartes de ressortissants européens - Renouvellement de récépissés
- Délivrance, renouvellement et refus de délivrance des cartes de résidents et des cartes de résidents algériens
- Déclarations de perte
- Demandes de duplicatas, de changement d'adresse et modifications d'état-civil - Réponses aux interventions
- Instructions des demandes de titres (saisine des consulats et services extérieurs, enquêtes diverses, décisions)
- Refus de séjour et obligation de quitter le territoire Français
- Recherches (transferts et réception des dossiers d’autres préfectures, vérification de cartes).
- Traitement des dossiers litigieux (usurpation d'identité, enquêtes diverses...) - Réponses aux ambassades, consulats, saisine des autorités judiciaires - Point d'accueil numérique
Le bureau des affaires sociales et locatives
- Secrétariat et présidence de la CCAPEX pour l'arrondissement
- Suivi de la procédure des impayés de loyers
- Calculs des recours gracieux pour indemnisation des bailleurs
- Gestion des contestations des titres de perception émis pour indemnisation des bailleurs
- Rédaction des mémoires contentieux liés aux expulsions
- Gestion des interventions en matière de logement
- Suivi du PDLHI
- Suivi de dossiers d'établissements d'hébergement
Le bureau de la réglementation générale et du cadre de vie
1-Réglementation générale
- Greffe des associations loi de 1901
- Débits de boissons (fermeture tardive et administrative)
- Feux d'artifice du groupe K4 ou plus de 35 kg d’explosifs et feux sur la Seine - Présidence et secrétariat des commissions de sécurité d'arrondissement, suivi des avis défavorables des commissions d'arrondissement et communales
- Présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite
- Régies d'état pour encaissement amendes de police
- Police des voies navigables
- Réglementation de la police générale en forêt domaniale
- Médailles du travail
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfecture 47 2-Urbanisme et environnement
- Suivi des procédures d'élaboration des actes d'urbanisme (élaboration, révision,
modification des Plans Locaux d'Urbanisme, zones d'aménagement concerté,
aliénations, acquisitions de biens, classement, déclassement de voies publiques, aliénations de chemins ruraux...)
- Suivi des actes d'autorisation d'occupation des sols (permis de démolir, de construire, de lotir, de travaux et installations divers, certificats d'urbanisme) - Plaintes sur les permis de construire
- Droit de préemption
- Gestion des infractions au droit des sols liées à la sédentarisation des gens du voyage
- Contrôle de légalité en liaison avec DRCL
- Suivi des communes déclarées carencées au titre de l’article 55 de la loi SRU - Installations classées (plaintes quant à leur fonctionnement, convocations et rédaction des comptes rendu de commissions locales d’information et de surveillance, mise en demeure, POI/PPI...)
- Traitement des plaintes relatives aux nuisances
- Secrétariat et désignation des membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome des Mureaux
- Proposition de nomination des commissaires enquêteurs
- Suivi plan d'exposition au bruit
- Suivi des plans de prévention risques (naturels/technologiques..) - Suivi de l'élaboration des plans communaux de sauvegarde
- Suivi des dossiers de reconnaissance de catastrophes naturelles
3-Plateforme Départementale des Manifestations Sportives (PDMS)
- Délivrance des récépissés de déclarations et autorisation des manifestations sportives se déroulant sur la voie publique relevant du code du sport
- Autorisation des manifestations sportives d'engins à moteur organisées dans des lieux non ouverts au public
- Autorisation des manifestations sportives nautiques se déroulant sur le domaine
public fluvial
- Autorisation des manifestations de boxe
- Homologation des circuits
- Autorisation des courses hippiques et agrément des commissaires de course
- Autorisation des courses de lévriers
- Organisation et présidence de la sous commission spécialisée pour les épreuves sportives de la Commission départementale de Sécurité Routière
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfecture 48 ANNEXE 13 : LA SOUS-PRÉFECTURE DE RAMBOUILLET
Le secrétariat général et cabinet
1. Secrétariat particulier du sous-préfet et du Secrétaire général
2. Sécurité et affaires réservées :
Gestion et suivi des dossiers de sécurité publique
Suivi des instances CISPD, CLSPD
Sécurité routière
Mise à jour des plans de secours d'urgence
Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation de gens du voyage
Gens du voyage (suivi du schéma départemental)
Gestion des infractions au droit des sols liées à la sédentarisation des gens du voyage
Affaires réservées et interventions
Préparation des dossiers des visites et cérémonies dans l'arrondissement Protocole
Revue de presse
Mise en œuvre et suivi de la Charte Marianne / démarches qualité
Sécurité civile :
Application et suivi des plans de prévention des risques naturels ou
technologiques
Protection des sites
Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Mises en demeure relatives aux ICPE
Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ainsi que toutes mesures relatives à la sécurité dans les
établissements recevant du public, notamment celles mentionnées à l’article R.123-28 du code le la construction et de l'habitation ;
Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour
l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
3. Moyens et logistique :
Gestion et suivi des budgets de fonctionnement des services administratifs et
de la résidence
Traitement des factures
Suivi de la gestion du personnel
Logistique et travaux d'entretien
Courrier, accueil général
Gestion des archives (CNI, passeports, droits à conduire, immatriculation)
pour les dossiers antérieurs à la création des centres d'expertise et de
ressources titres
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfecture 49 Le bureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation
-_ Acceptation des démissions des adjoints aux maires
-_ Signature des cartes d'identité des maires et des adjoints aux maires - Désignation des délégués de l'administration appelés à siéger au sein des commissions de révision des listes électorales pour l'ensemble des communes de l'arrondissement
-_ Pour les élections municipales générales et partielles :
- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ; - Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;
-_ Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des établissements soumis au code de la santé publique, des établissements interdits aux mineurs, excédant la compétence des autorités municipales - Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars et restaurants, discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets artistiques, des billards
- Fermeture pour une durée de un jour à six mois de l'établissement ou tout autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant commis une infraction aux dispositions concernant la réglementation des débits de boissons ou dont l’activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique
- Fermeture pour une durée de un jour à trois mois de l'établissement ou tout autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris les établissements soumis au code de la santé publique et au code de la sécurité intérieure, dans lesquels ont été commis des délits d'usage ou de trafic de stupéfiants ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique ou en cas de travail dissimulé
- Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises - Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement, manifestations publiques)
-_ Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales
- Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles
- Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'État de police municipale des communes de l'arrondissement.
- Contrôle de la légalité en lien avec la DRCL (à l'exception des recours et sursis à exécution devant le juge administratif) s'agissant de tous arrêtés, décisions, délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers -_ Contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale des comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires, en lien avec la DRCL: budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives, comptes administratifs, bilans et comptes de résultats émanant:
- des assemblées et autorités communales
- des assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunales (E.P.C.I.) ayant leur siège dans l'arrondissement -_ des commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs de divers établissements publics, communaux où intercommunaux en régie ou concédés, dont tout le périmètre ou le siège social est situé dans l'arrondissement, à l'exclusion des syndicats mixtes - des offices publics communaux ou intercommunaux d'HLM dont le siège est situé dans l'arrondissement.
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfecture 50 Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de
communes ou d’E.P.C.I. à des E.P.C.I. sans fiscalité propre dans les limites
de l'arrondissement
Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre
des E.P.C.I. à fiscalité propre
Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats
mixtes dits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes
fermés, dans les limites de l'arrondissement
Toute correspondance (y compris les accusés de réception) et décisions
relatives à une demande de crédits d'intervention de l'État
Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations
classées soumises à déclaration
Autorisations d'utilisation des locaux scolaires
Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des
statuts
Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perception
correspondants dans le cadre des infractions à la législation sur l'urbanisme.
Suivi des procédures d'élaboration des PLU / SCOT / SDRIF
Suivi loi SRU
Suivi des dossiers sensibles en matière d'environnement concernant
l'arrondissement
Suivi du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse
Gestion des problématiques d'infrastructures routières et de transports
Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes
publiques de droit commun
Accueil, dépôt et instruction des demandes de titre de séjour, instruction de
dossiers relevant de la commission de titres de séjour, enregistrement sur le
fichier national, mise en fabrication des cartes de séjour (première demande
et renouvellement) en qualité de :
parent d'enfant français
conjoint de français
visiteur muni d’un visa de long séjour mention visiteur
ascendant de français à charge et descendant de français
entrée en France avant l’âge de 13 ans
naissance en France
salariés
soins
Délivrance des documents de circulation pour mineurs
Premières demandes et renouvellement de cartes de ressortissants
européens
Renouvellement de récépissés
Délivrance, renouvellement et refus de délivrance des cartes de résidents et
des cartes de résidents algériens
Déclarations de perte
Demandes de duplicatas, de changement d'adresse et modifications d'état-
civil
Réponses aux interventions
Instructions des demandes de titres (saisine des consulats et services
extérieurs, enquêtes diverses, décisions)
Remise des titres de séjour
Refus de séjour et obligation de quitter le territoire Français
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfecture 51 Recherches (transferts et réception des dossiers d’autres préfectures,
vérification de cartes)
Traitement des dossiers litigieux (usurpation d'identité, enquêtes diverses.) Réponses aux ambassades, consulats, saisine des autorités judiciaires
Travail préparatoire à la commission départementale des titres de séjour
Missions de proximité liées aux échanges de permis étrangers
Le bureau des politiques publiques
Ingénierie et développement territorial
Logement et prévention des expulsions locatives
Suivi des procédures liées aux impayés de loyer
Gestion des interventions logement
Suivi des protocoles pour les impayés de loyers
Calculs des recours gracieux ou indemnisation des bailleurs
Rédaction des mémoires contentieux liés aux expulsions
Secrétariat de la CCAPEX pour l'arrondissement
Suivi du PDLHI
Suivi du plan de cohésion sociale
Politique de la ville
Gestion des infractions au droit des sols liées à la sédentarisation des gens du voyage
Plans de revitalisation
Chantiers d'insertion
Apprentissage, Mission locale Emploi
Plates-formes d'initiative locale
Développement économique et suivi des entreprises de l'arrondissement Suivi de l'emploi en lien avec les partenaires institutionnels et le pôle emploi
Accueil général et pré-accueil
Etrangers
Point numérique
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfecture 52 ANNEXE 14 : LA SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Le secrétariat général
1. Secrétariat particulier du Sous-Préfet et du Secrétaire général :
2. Sécurité et affaires réservées :
- Gestion et suivi des dossiers de sécurité publique
- Suivi des instances CISPD, CLSPD
- Sécurité routière
-__ Mise à jour des plans de secours d'urgence
- Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation de gens du voyage
-__ Affaires réservées et interventions
-__ Préparation des dossiers des visites et cérémonies dans l'arrondissement - Protocole
3. Moyens et logistique :
-__ Gestion et suivi des budgets de fonctionnement des services administratifs et de la résidence
-_ Traitement des factures
- Suivi de la gestion du personnel
-__ Logistique et travaux d'entretien
- Courrier, accueil général
-_ Médailles du travail
Le bureau de l'aménagement et du développement durable
1. Urbanisme :
-__ Suivi des procédures d'élaboration des actes d'urbanisme (PLU, PEUI, ZAC, AVAP, RLP, PSMV)
-_ Autorisation d'occupation des sols (permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables...)
-__Infraction à l'urbanisme (AIT)
-__ Droit de préemption urbain
- _ Pré-contrôle de la légalité des actes d'urbanisme
- Plans se traduisant par des modalités d'utilisation des sols: plans de prévention des risques naturels (inondations, carrières, falaises...) et plans d'exposition au bruit des aérodromes
- Suivi de la réglementation relative aux enseignes et pré-enseignes - Associations syndicales libres
- Mises en demeure relatives aux ICPE
-__ Suivi des communes déclarées carencées au titre de l’article 55 de la loi SRU - Biens vacants et sans maître
2. Aménagement du territoire :
- Suivi des projets d’infrastructures routières et ferroviaires
- Mobilisation du foncier public
- Définition des périmètres des SCOT
Mise en application du schéma départemental des gens du voyage
37/40
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfecture 53 Plan global d'aménagement d'Achères
OIN Seine-Aval
Dossiers d'aménagement à enjeux
3. Environnement :
Plans de prévention des risques naturels (carrières, falaises...)
Plans de prévention des risques d’inondations
Suivi des commissions de suivi de sites
Commission de suivi du site Seine-Aval (station d'épuration du SIAAP)
Commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Chavenay et
PEB
Préservation du patrimoine
Forêt
4. Affaires culturelles :
Protection des sites (suivi des projets de construction en sites inscrits et
classés)
Le bureau du logement, de la ville et de l'emploi
1. Logement
Prévention des expulsions locatives et suivi des demandes d'aide à
l'exécution des jugements en matière d'expulsion locatives plus contentieux
Résorption de l'habitat insalubre : suivi des procédures d’insalubrité
Hébergement d'urgence
Suivi des plans locaux de l'habitat
Intervention pour relogement ou hébergement de situations signalées
2. Politique de la ville
Préparation et suivi des contrats de ville et des dispositifs spécifiques de la
politique de la ville
Évaluation des associations financées par l'État dans les quartiers de la
politique de la ville et suivi de la programmation financière
Suivi des dossiers ANRU, en lien avec la DDT et la DiICAT
Suivi du plan de cohésion sociale dans ses trois composantes: emploi-
logement-égalité des chances
3. Emploi et situation économique
—
1.
Mise en œuvre des politiques publiques de l'emploi et d'insertion (service
public de l'emploi, emplois aidés, insertion par l’activité économique...)
Accompagnement des entreprises en difficulté
Coordination des dispositifs d'aides aux entreprises
Accompagnement des missions locales
Le bureau des relations avec les collectivités locales et réglementation
Collectivités locales :
Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en liaison avec la DRCL
Affaires générales
Fonctionnement des assemblées, délégations et régime indemnitaire
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfecture 54 F
©
N
Suivi de l’intercommunalité
Conseil aux élus
Réglementation polices administratives :
Feux d'artifices
Manifestations sur la voie publique
Greffe des dossiers d'associations relevant de la loi 1901
Débits de boissons: autorisation de fermeture tardive et mesure de fermeture temporaire plus contentieux
Sécurité civile :
Présidence et secrétariat de la commission de sécurité et d'accessibilité
d'arrondissement
Suivi des avis de la commission de sécurité d'arrondissement et des
commissions communales de sécurité
Suivi des dossiers de reconnaissance de catastrophe naturelle
Élections :
Participation à l'organisation des élections à caractère national ou
départemental en liaison avec la préfecture
Pour les élections municipales générales et partielles :
- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;
- Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;
Signature des cartes d'identité des maires et adjoints aux maires
Acceptation des démissions des adjoints au maire et des conseillers
municipaux
Tenue des tableaux des conseils municipaux
Conseil juridique aux élus
Le bureau de la circulation et de la citoyenneté
1. Pôle départemental « Usagers de la route » :
Point numérique dans le cadre des télé-procédures liées à la délivrance des
certificats d'immatriculation et des permis de conduire
Missions résiduelles liées aux droits à conduire et à limmatriculation des
véhicules
Instruction des suspensions administratives, annulations et invalidations de
permis de conduire
Organisation et suivi administratif du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite
2. Section étrangers :
Accueil, dépôt et instruction des demandes de titre de séjour, enregistrement
sur le fichier national, mise en fabrication des cartes de séjour (première
demande et renouvellement) en qualité de :
° parent d'enfant français
° conjoint de français
° visiteur muni d’un visa de long séjour mention visiteur
« ascendant de français à charge et descendant de français
e entrée en France avant l’âge de 13 ans
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfecture 55 naissance en France
salariés
soins
ressortissants de l’Union Européenne et autres Etats de l'espace économique européen et de la confédération suisse, et leurs conjoints et familles
e étudiants.
Délivrance des documents de circulation pour mineurs
Premières demandes et renouvellement de cartes de ressortissants européens
Renouvellement de récépissés
Délivrance, renouvellement et refus de délivrance des cartes de résidents et des cartes de résidents algériens
Déclarations de perte
Demandes de duplicatas, de changement d'adresse et modifications d’état-
civil
Réponses aux interventions
Instructions des demandes de titres (saisine des consulats et services extérieurs, enquêtes diverses, décisions)
Remise des titres de séjour
Refus de séjour et obligation de quitter le territoire Français
Recherches (transferts et réception des dossiers d’autres préfectures, vérification de cartes).
Traitement des dossiers litigieux (usurpation d'identité, enquêtes diverses.)
Réponses aux ambassades, consulats, saisine des autorités judiciaires Missions de proximité liées aux échanges de permis étrangers
3. Plate-forme départementale de naturalisation :
Naturalisations (recueil et instruction des demandes de naturalisation par décret et des déclarations de nationalité en qualité de conjoint, d'ascendant ou de frère et sœur de Français) pour les arrondissements de Saint-Germain- en-Laye, Mantes-la-Jolie, Rambouillet et Versailles
Remise des décrets de naturalisation
Organisation de cérémonies de remise de décrets
4. Gestion des archives (CNI, passeports, droits à conduire, immatriculation) pour les dossiers antérieurs à la création des centres d'expertise et de
ressources titres
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-07-04-001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfecture 56 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les
Collectivités locales - Contrôle de légalité
78-2019-07-03-003
Arrêté constatant la substitution de la commune nouvelle
de Saint-Germain-en-Laye, issue de la fusion des
communes de Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux, à la
commune de Fourqueux au sein du Syndicat
Intercommunal pour le Maintien à Domicile (SIMAD) à
compter du 1er janvier 2019
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-07-03-003 - Arrêté constatant la substitution de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, issue de la fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux, à la commune de Fourqueux au sein 57 7
ee L
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Arrêté n°
constatant la substitution de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, issue de la fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux, à la commune de Fourqueux au sein du Syndicat Intercommunal pour le Maintien à Domicile (SIMAD) à compter du 1° janvier 2019
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2113-1 et suivants, ainsi que L.5212-7 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet
des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2018-12-21-002 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane GRAUVOGEL, Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1997 portant création du Syndicat Intercommunal pour le Maintien à Domicile (SIMAD) entre les communes de Croissy-sur-Seine, de Fourqueux, de Mareil-Marly, de Marly-le-Roi, de Montesson, du Pecq et du Port-Marly ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-12-19-002 du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de « Saint-Germain-en-Laye » par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-01-14-002 du 14 janvier 2019 complémentaire de l'arrêté n° 78-2018-12-19-002 portant création de la commune nouvelle de « Saint- Germain-en-Laye » par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux ;
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal pour le Maintien à Domicile (SIMAD) précisant dans son article 3 que chaque commune est représentée par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www.yvelines.qouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-07-03-003 - Arrêté constatant la substitution de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, issue de la fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux, à la commune de Fourqueux au sein 58 Considérant qu'en cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d’un même syndicat et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle se voit attribuer un nombre de sièges au sein du comité syndical égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des anciennes communes ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
Arrête:
Article 1° : À compter du 1° janvier 2019, la commune nouvelle, dénommée « Saint-
Germain-en-Laye » se substitue pour la portion de territoire de l’ancienne commune de Fourqueux, au sein du Syndicat Intercommunal pour le Maintien à Domicile (SIMAD).
Article 2: Saint-Germain-en-Laye est représentée au sein du comité syndical du SIMAD par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la Présidente du SIMAD, les
maires des communes membres, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines.
Faità Saint-Germain-en-Laye, le 0 3 JUIL, 2019
Pour le Préfet et
Le Sous-Préfet de -Laye
Stéphane GRAUVOGEL
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-07-03-003 - Arrêté constatant la substitution de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, issue de la fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux, à la commune de Fourqueux au sein 59 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les
Collectivités locales - Contrôle de légalité
78-2019-07-03-001
Arrêté constatant la substitution de la commune nouvelle
de Saint-Germain-en-Laye, issue de la fusion des
communes de Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux, à la
commune de Saint-Germain-en-Laye, au sein du Syndicat
Intercommunal pour la création et la gestion d’une piscine
à Saint-Germain-en-Laye à compter du 1er janvier 2019
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-07-03-001 - Arrêté constatant la substitution de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, issue de la fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux, à la commune de 60 7
y
Liberté » Égaliré * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Arrêté n°
constatant la substitution de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, issue de la fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux, à la commune de Saint-Germain-en-Laye, au sein du Syndicat Intercommunal pour la création et la gestion d’une piscine à Saint-Germain-en-Laye à compter du 1° janvier 2019
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2113-1 et suivants, ainsi que L.5212-7 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2018-12-21-002 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane GRAUVOGEL, Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 1964 portant création du Syndicat Intercommunal pour la création et la gestion d’une piscine à Saint-Germain-en-Laye entre les communes d’Aigremont, Chambourcy, Le Mesnil-le-Roi, Le Pecq, Le Vésinet, Mareil- Marly, Marly-le-Roi et Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-12-19-002 du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de « Saint-Germain-en-Laye » par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-01-14-002 du 14 janvier 2019 complémentaire de l'arrêté n° 78-2018-12-19-002 portant création de la commune nouvelle de « Saint- Germain-en-Laye » par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux ;
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-07-03-001 - Arrêté constatant la substitution de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, issue de la fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux, à la commune de 61 Vu les statuts du Syndicat Intercommunal pour la création et la gestion d’une piscine à Saint-Germain-en-Laye précisant dans son article 5 que chaque commune est représentée par 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants ;
Considérant qu'en cas de création d’une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d'un même syndicat et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle se voit attribuer un nombre de sièges au sein du comité syndical égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des anciennes communes ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;:
Sur proposition du Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
Arrête:
Article 1: À compter du 1° janvier 2019, la commune nouvelle, dénommée « Saint-
Germain-en-Laye » se substitue pour la portion de territoire de l’ancienne commune de Saint-Germain-en-Laye au sein Syndicat Intercommunal pour la création et la gestion d’une piscine à Saint-Germain-en-Laye.
Article 2 : Saint-Germain-en-Laye est représentée au sein du comité syndical par 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4: Le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le Président du Syndicat Intercommunal pour la création et la gestion d’une piscine à Saint-Germain-en-Laye, les communes membres, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines.
ve, le Ô 3 JUIL. 2019 Fait à Saint-Germain-
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfét de Saint-Germaäin-en-Laye
Stéphane GRAUVOGEL-
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-07-03-001 - Arrêté constatant la substitution de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, issue de la fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux, à la commune de 62 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les
Collectivités locales - Contrôle de légalité
78-2019-07-03-002
Arrêté constatant la substitution de la commune nouvelle
de Saint-Germain-en-Laye, issue de la fusion des
communes de Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux, aux
communes de Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux, au
sein du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la
Région de Saint-Germain-en-Laye à compter du 1er
janvier 2019
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-07-03-002 - Arrêté constatant la substitution de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, issue de la fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux, aux communes de 63 DE =
Liberté » Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
et Intercommunalité
Arrêté n°
constatant la substitution de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, issue de la fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux, aux communes de Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux, au sein
du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Saint-Germain-en-Laye à compter du 1° janvier 2019
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2113-1 et suivants, ainsi que L.5212-7 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2018-12-21-002 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane GRAUVOGEL, Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 1950 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de Saint-Germain-en-Laye entre les communes de Saint-Germain-en-Laye, Marly-le-Roi, Le Pecq et le Port-Marly ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 1953 portant adhésion de la commune de Fourqueux au Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-12-19-002 du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de « Saint-Germain-en-Laye » par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-01-14-002 du 14 janvier 2019 complémentaire de l'arrêté n° 78-2018-12-19-002 portant création de la commune nouvelle de « Saint- Germain-en-Laye » par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux ;
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’'Assainissement de la Région de Saint- Germain-en-Laye précisant dans son article 5 que chaque commune est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants ;
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1, avenue de l'Europe - Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-07-03-002 - Arrêté constatant la substitution de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, issue de la fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux, aux communes de 64 Considérant qu'en cas de création d’une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d'un même syndicat et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle se voit attribuer un nombre de sièges au sein du comité syndical égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des anciennes communes ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ,
Arrête :
Article 1°: À compter du 1° janvier 2019, la commune nouvelle, dénommée « Saint-Germain-en-Laye » se substitue aux communes de Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux au sein du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de Saint-Germain-en-Laye.
Article 2 : Saint-Germain-en-Laye est représentée au sein du comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Saint-Germain-en-Laye par 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants.
Article 3 :En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4: Le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le Président du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de Saint-Germain-en-Laye, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, les maires des communes concernées, et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le pp 3 JUIL.
Pour le Préfetet par délégation
e Saint-Geimain-en-Laye
Stéphane GRAUVOGEL
2019
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-07-03-002 - Arrêté constatant la substitution de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, issue de la fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux, aux communes de 65 Service départemental d'incendie et de secours des
Yvelines - Pôle gestion des risques
78-2019-06-07-018
ARRETE GARDES DPTLES 2019-034 AU 01.07.2019
Arrêté fixant la permanence de la chaine de commandement et du service de
santé et de secours médical du SDIS 78
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - Pôle gestion des risques - 78-2019-06-07-018 - ARRETE GARDES DPTLES 2019-034 AU 01.07.2019 66 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES PREFET DES YVELINES
Service départemental
des services d’incendie et de secours
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES
56 AVENUE DE SAINT-CLOUD – CS 80103 - 78007 VERSAILLES CEDEX
PÔLE GESTION DES RISQUES
Groupement opérations
LE PRÉFET DES YVELINES
Arrêté fixant la permanence de la chaine de commandement et la permanence du Service de santé et de secours médical du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le règlement intérieur du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines, adopté par délibération n° 12-4-58 du Conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines en date du 05 décembre 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016113-0016 du 22 avril 2016 portant règlement opérationnel du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines et en particulier les articles 32 à 41 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-185 du 18 décembre 2018 fixant la permanence de la chaine de commandement et la permanence du Service de santé et de secours médical du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines ;
SUR proposition de Monsieur le Contrôleur général Patrick SÉCARDIN, Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : La garde permanente organisée au sein du Corps départemental est constituée par les officiers des centres d’incendie et de secours, des Etats-majors des groupements, de la Direction départementale des services d'incendie et de secours et du Service de santé et de secours médical qui assurent les fonctions de commandant des opérations de secours (COS - chef de site, chef de colonne, chef de groupe) et directeur des secours médicaux (DSM - médecin officier de garde départementale).
…/…
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - Pôle gestion des risques - 78-2019-06-07-018 - ARRETE GARDES DPTLES 2019-034 AU 01.07.2019 67 Page 2 sur 4
Article 2 : Les officiers désignés ci-dessous sont susceptibles d'assurer les fonctions de COS :
a) CHEF DE SITE
ARNOULD Aymeric Lcl SPP
BETINELLI Christophe Lcl SPP
BUSNEL Christophe Lcl SPP
CASSIER Jean-Baptiste Col SPP
DOUVILLE Bertrand Lcl SPP
FRANCO Dominique Lcl SPP
FREMONT Sébastien Lcl SPP
GALFRE Christophe Lcl SPP
GOUPIL Philippe Lcl SPP
LABADIE Olivier Lcl SPP
LASSIETTE Francis Col SPP
LE PERF Pierre-Yves Lcl SPP
LEGIER Benoît Lcl SPP
LENGLOS Christophe Lcl SPP
MARILLEAU Philippe Lcl SPP
MOSCODIER Bernard Lcl SPP
PETITJEAN Sébastien Lcl SPP
POURCHE Fabrice Lcl SPV
SALLE Guy Col SPV
TASSILE Nicolas Lcl SPP
Total : 20
b) CHEF DE COLONNE
Affectation
secondaire
EST ANNAT Cyril Cne SPP EST AUTENZIO Thierry Cdt SPP EST BARTHELEMY Pascal Cdt SPV EST BOUBET Stéphane Cdt SPP EST GRANGER Philippe Cdt SPP EST GRANIER Nicolas Cdt SPP EST KERN Valérie Cdt SPP EST MARCHAL Sylvain Cdt SPP EST METOIS Patrick Cne SPV EST NIRONI Stéphane Cne SPP EST PFAHL Guillaume Cne SPP
Total : 11
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Affectation
secondaire
OUEST ALBERT Bernard Cdt SPP OUEST AVENEL Sébastien Cdt SPP OUEST BAILLON Yoann Cne SPP EST OUEST BIDARD Marc Cdt SPP OUEST BOUGANNE Michael Cne SPP SUD OUEST BUTEZ Cyril Cne SPP EST OUEST CRUZ-MOREY William Cdt SPP OUEST ETCHEBERRY Jean-Christophe Cdt SPP OUEST LEDUFF Philippe Cne SPP OUEST MAGIMEL Christelle Cdt SPP OUEST MOREL Philippe Cne SPP OUEST PINAULT Laurent Cne SPP OUEST VICHERY Roland Cdt SPP OUEST VRANKEN Eric Cne SPP EST
Total : 14
SUD BECUE Emmanuel Cne SPP SUD CASARIN Philippe Cdt SPP SUD CAVELLAT Pierre-Marie Cdt SPP SUD DE OLIVEIRA Irnando Cne SPP OUEST SUD DEBIAIS Stéphane Cdt SPP SUD DELEIGNIES Elsa Cne SPP SUD FAUVEAU Alain Cdt SPP SUD GODNAIR Perrine Cne SPP SUD HORN Stéphan Cdt SPP SUD MARSOLLIER Damien Cne SPP SUD MOINE Pascaline Cne SPP SUD OGER Philippe Cdt SPP SUD RACOUA Patrick Cdt SPP SUD REINAUDO Jean-Luc Cdt SPP SUD SCHOULEVITZ Rémy Cne SPP SUD SIMON Pierre-Yves Cdt SPP EST
Total : 16
Total général : 41
c) CHEF DE POSTE DE COMMANDEMENT DE NIVEAU COLONNE ET CHEF DE GROUPE
La liste nominative des chefs de poste de commandement de niveau colonne et des chefs de groupe est validée périodiquement par le Directeur départemental des services d’incendie et de secours des Yvelines.
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - Pôle gestion des risques - 78-2019-06-07-018 - ARRETE GARDES DPTLES 2019-034 AU 01.07.2019 69 Page 4 sur 4
Article 3 : Les officiers du Service de santé et de secours médical désignés ci-dessous sont susceptibles d'assurer les fonctions de DSM :
BENHAMMOUDA Isabelle Médecin de classe normale SPP COUDERT Chantal Médecin de classe exceptionnelle SPP DUQUESNE Jean-Michel Médecin de classe exceptionnelle SPP FROMENTIN Benoît Médecin hors classe SPP RESNIER François Médecin de classe exceptionnelle SPP
Total : 5
Article 4 : Ces officiers assureront leurs fonctions en respectant les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2016113-0016 du 22 avril 2016 portant règlement opérationnel du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines. En cas de manquement, l'officier concerné pourra être radié de la liste.
Article 5 : Pour des raisons de service et sous contrôle des chefs de groupements territoriaux concernés, les chefs de colonne dont les affectations secondaires sont renseignées sont susceptibles d’effectuer des astreintes en journées sur leur groupement d’affectation administrative.
Article 6 : Le présent arrêté entre en application à compter du 1er juillet 2019.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2018-185 du 18 décembre 2018 est abrogé.
Article 8 : Le Sous-préfet, le Directeur de cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 07 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thierry LAURENT,
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - Pôle gestion des risques - 78-2019-06-07-018 - ARRETE GARDES DPTLES 2019-034 AU 01.07.2019 70 Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie
78-2019-07-04-003
Arrêté portant arrêt de la navigation
Arrêté portant arrêt de la navigation MOISSON
Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2019-07-04-003 - Arrêté portant arrêt de la navigation 71 Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
SOUS-PRÉFECTURE DE MANTES LA JOLIE Mantes-la-Jolie, le 4 juillet 2019 Bureau de la Réglementation Générale et du cadre de vie
Affaire suivie par Mina CHERIF
Tél. 01 30 92 85 81
@ : mina.cheriliævvelines. gouv.fr
BRGCV N° 2019/6
ARRÊTÉ PORTANT ARRÊT DE LA NAVIGATION
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code des Transports et notamment les articles r 4241-1 à 71 aux règlements de police de la navigation intérieure,
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police
de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1153 du 22 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’intinéraire Seine-Yonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-12-21-003 du 21/12/2018 donnant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de MANTES-LA-JOLIE
Considérant l’autorisation préfectorale n°78-2019-07-004-002 en date du 4 juillet 2019, accordée à la Mairie de Moisson (78), pour l’organisation d’un feu d’artifices le samedi 13 juillet 2019 ;
Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2019-07-04-003 - Arrêté portant arrêt de la navigation 72 DÉCIDE
de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation :
1. Un arrêt de navigation sur la seine, entre les PK 129,800 (pointe amont de l’Ile devant le Port) et le PK 131,000, sur toute la largeur de la voie, pour tous les usagers dans les deux sens, le samedi 13 juillet 2019 de 23h00 à 00h30.
2. Une interdiction de naviguer dans la zone d’arrêt de 23h00 à 00h30.
3. La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être impérativement respectée.
4, Les usagers de la voie d’eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas se retrouver dans la zone d’arrêt au moment de l'évènement.
Ainsi, les zones de stationnement aux abords de la manifestation devront être utilisées si
nécessaire et notamment :
— pour les bateaux avalants : zone de stationnement de Méricourt (PK 121,100 à 121,500),
— pour les bateaux montants : garage de Bonnières (PK 139,100 à 139,330)
S.Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes, notamment par VHEF, devront être respectées.
6. Le présent sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Géfard DEROUIN
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes- la-Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2019-07-04-003 - Arrêté portant arrêt de la navigation 73 Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie
78-2019-07-04-002
Arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique
sur la Seine
Arrêté autorisation spectacle pyrotechnique MOISSON
Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2019-07-04-002 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine 74 Liberté . Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
SOUS-PRÉFECTURE DE MANTES LA JOLIE
Bureau de la Réglementation Générale et du cadre de vie
Affaire suivie par Mina CHERIF Mantes-la-Jolie, le 4 juillet 2019 ‘Ték. 01 30 92 85 81
@ : mina.cheriff@yvelines gouv.fr
BRGCV N° 2019/5
ARRÊTE PORTANT AUTORISATION D'UN SPECTACLE PYROTECHNIQUE SUR LA SEINE
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code des Transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de
police de la navigation intérieure,
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France,
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prise par le
gestionnaire de la voie d’eau,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police
de la navigation intérieure,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1153 du 22 août 2014 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne
VU la demande en date du 25 avril 2019, par laquelle la mairie de MOISSON sollicite
l'autorisation d'organiser un feu d'artifices tiré depuis le pointis aval de l’île devant le Port à
Moisson le 13 juillet 2019 à 23h30,
VU l'avis de Voies Navigables de France en date du 7 juin 2019,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-12-21-003 du 21/12/2018 donnant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de MANTES-LA-JOLIE,
SOUS-PREFECTURE DE MANTES LA JOLIE — 18-20 rue de Lorraine — 78200 MANFES LA JOLIE Æ& 01 39 49 78 00 — Retrouvez nos jours ef horaires d'accueil du publie sur le site : www yvelines. go. fr
Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2019-07-04-002 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine 75 ARRETE
ARTICLE 1er : Objet de l'autorisation
L’organisateur est autorisé a tiré un feu d’artifices depuis le pointis aval de l’Ile devant le Port à MOISSON le samedi 13 juillet 2019 à 23h30.
Le Périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d’artifices depuis la pointe aval de l’Ile devant le Port sur la commune de Moisson au niveau du PK 130,300 en rive droite du bras principal, impacte la seine sur toute sa largeur qui doit de ce fait être neutralisée du PK 129,800 au PK 131,000, pendant le tir du feu.
Cette disposition est subordonnée à l’autorisation préalable d'occupation du domaine public fluvial délivrée par l’établissement public Voies Navigables de France et au paiement éventuel à ce dernier de la redevance au titre de cette occupation domaniale.
ARTICLE 2 :Restrictions apportées à la navigation
Pour le bon déroulement de la manifestation, la navigation sera interrompue sur la Seine entre le PK 129,800 (pointe amont de l'Ile devant le Port) et le PK 131,000, le samedi 13 juillet 2019 de 23h00 à 00H30.
Il sera strictement interdit de naviguer dans la zone d’arrêt de 22h30 à 00h30.
Pendant l’arrêt de la navigation, afin de ne pas se trouver dans la zone d’arrêt :
— pour les bateaux avalants : zone de stationnement de Méricourt (PK 121,100-121,500),
— pour les bateaux montants : garage de Bonnieres (PK 139,100-139,330)
Ces mesures prescrites par le Préfet seront ensuite publiées par les soins de VNF par voie d’avis à la batellerie afin de prévenir les bateliers et les usagers de la voie d’eau.
Seules seront admises à circuler dans la zone comprise entre les PK 129,800 et le PK 131,000
les embarcations du service de surveillance, de police et de secours.
ARTICLE 3 : Signalisation
L’organisateur est responsable de la signalisation et devra mettre en place, à ses propres frais, une signalétique adaptée à la manifestation (bouées, panneaux, etc.).
En tout état de cause, il devra installer de chaque côté de la zone d’arrêt des panneaux d'interdiction de passage, visibles par l’ensemble des usagers de la voie d’eau, afin de matérialiser visuellement l’espace interdit à la navigation.
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l’organisateur, dès la fin de événement.
Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2019-07-04-002 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine 76 ARTICLE 4 : Conditions générales
L’organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de
l’ensemble des usagers et du public. A ce titre, il doit :
- impérativement respectés les horaires annoncés ;
- _s’assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et
prendre toutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne
paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;
- mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d’ordre et de sécurité
adapté à la manifestation. En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le
(canal 10) devra être assurée continuellement jusqu’à la fin de l’occupation du plan
d’eau, afin d’avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de
besoin.
Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes les dispositions pour informer les
propriétaires des bateaux stationnés dans le secteur concerné de la tenue du feu
d'artifice et s’assurera que ces unités ne soient pas à l’intérieur du périmètre de
sécurité pendant le tir.
- veiller à ce que le plan d’eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le
début de la manifestation.
-__s’assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire par les artificiers circulant sur
les berges.
L’organisateur sera tenu de confirmer le maintien du spectacle deux jours à Pavance, à
VNE, Subdivision Action Territoriale — 23 Ile de la Loge -78380 BOUGIVAL Tél: 01
39 18 23 45 et par courriel : territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr, il en sera de même en cas d’annulation ou de changement de programme en raison du mauvais temps.
Les lieux devront être laissés en état de propreté à l’issue de la manifestation.
L’organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité, le service d’ordre et de sécurité de la manifestation
ARTICLE 5 : Responsabilités - Assurances
L’organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux participants, au public, aux usagers de la voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la
manifestation.
Cette manifestation devra être couverte par un contrat d’assurance garantissant, sans
limitation, d’une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les
dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d’autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité.
ARTICLE 6 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout moment en cas de non-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets et arrêtés susvisés, ou des clauses du présent arrêté, ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt public le justifient ou si les conditions hydrauliques sont telles que la cote d'eau et le débit soient jugés dangereux par les agents de Voies Navigables de France.
Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2019-07-04-002 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine 77 ARTICLE 7 : Publication
Le présent sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
ARTICLE 8 : Execution
- Monsieur le Chef d’Escadron, Commandant la compagnie de gendarmerie de Mantes la Jolie,
- Monsieur le chef de la brigade fluviale de CONFLANS SAINTE HONORINE, - _ Monsieur l'Ingénieur chargé de l'Unité Territoriale des Boucles de la Seine - 23 ile de la Loge 78380 BOUGIVAL,
- Monsieur l'Ingénieur, chef de la Subdivision Action Territoriale - 7 route des écluses 27380 AMFREVILLE SOUS LES MONTS,
- Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de MOISSON.
Pour le Préfet et par délégation
Le SoustPréfet de Mantes-la-Jolie
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2019-07-04-002 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine 78