Procès Verbal - Proces verbal CM 23.04.2026

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Procès Verbal - Proces verbal CM 23.04.2026 Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Lestiac-sur-Garonne. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 23.04.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie, Procès-verbal

Conseil Municipal

du jeudi 23 avril 2026

Une convocation a été adressée par le Maire à chaque membre du Conseil municipal le 08 avril 2026. La séance est ouverte à 19 heures 40.

PRESENTS : BENOIT Anthony, BOMONT Vivien, BOUCHET Daniel, CARTEAU Roger, DEREDIN Aurélie,

EECKEMAN Corinne, GASTON Claire, GUENANT Pierre, KORNOWSKI Sylvain, JEANNOEL Rose, JORGE Michel,

LARRIEU-MANAN Sophie, NICOLE Dominique, OLIVIER Florence, PENARD Catherine.

EXCUSES :

ABSENTS :

POUVOIRS :

SECRETAIRE DE SEANCE : PENARD Catherine

Présentation du bilan de la bibliothèque municipale par Annick BOUCHET (document en annexe).

Installation d'une nouvelle conseillère municipale

Monsieur le Maire informe de la démission de Bruno COLINET en date du 23 mars. Il souhaite la bienvenue

en tant que conseillère municipale à Madame Rose JEANNOEL.

Délibération 2026 - 024 - Approbation du procès-verbal-réunion du 21 mars 2026

Monsieur le Maire informe que comme la plupart des procès-verbaux, il s'inscrit dans l'exigence de la

transparence et de la continuité de l'action municipale et il garantit la traçabilité de nos décisions vis-à-vis des habitants. Des demandes de corrections nous sont parvenues ce jour. Vu leur contenu, elles invitent

monsieur le Maire à préciser que les demandes de correction sont bien sûr légitimes lorsqu'elles portent sur

des erreurs factuelles ou des imprécisions. Qu'elles sont entendues par le collectif, examinées, mais qu’elles

ne peuvent pas reconduire à la réécriture complète du contenu et du débat qui a pu se tenir sur la réunion

précédente. Le procès-verbal n'a pas vocation de retranscrire l'intégralité des échanges, ni à être réécrit dans

le détail. Il doit rester un document fidèle et synthétique.

Madame Corinne EECKEMAN a soulevé un point de tension concernant les pratiques d'enregistrement des

conseils municipaux par un membre de l'opposition, Monsieur GUENANT. Ses arguments se sont articulés

autour de trois axes :

— Elle a dénoncé le fait d’être enregistrée à son insu, qualifiant cette pratique de contraire à la

“bienséance". Elle souligne qu'il s'agit d'une récidive (référence faite à une situation antérieure

survenue un mois plus tôt).

— Bien qu'elle reconnaisse que l'enregistrement en lui-même ne soit pas illégal, elle insiste sur le fait

que la correction élémentaire impose de prévenir les élus avant de procéder à de tels enregistrements.

Elle a exprimé une inquiétude légitime sur l'usage futur des données ainsi capturées.

Monsieur Pierre GUENANT a confirmé, après interpellation, avoir effectivement enregistré les Conseils municipaux précédents. Il précise que c'est afin de pouvoir s'assurer que les propos rapportés sur le procès-

verbal correspondent bien à la réalité du débat, car il ne lui est pas possible de noter les échanges tout en

débattant.

Il'ajoute que lorsque des sujets importants sont évoqués, il estime normal qu’un maximum des propos tenus soient rapportés sur les procès-verbaux.

CM 23 avril 2026

1La discussion s’est ensuite déplacée sur la forme et le fond du procès-verbal rédigé par la secrétaire de séance :

Monsieur le Maire a défendu la qualité du compte-rendu. II a fait valoir que le document actuel, qui retrace

l'esprit des interventions, est suffisant et préférable à une transcription mot à mot, jugée illisible et peu

pertinente pour un compte-rendu municipal. || a rappelé que la rédaction reste à la discrétion du secrétaire

de séance.

Monsieur le Maire propose de voter le PV de la séance précédente tel qu'il a été reçu.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité d'adopter le procès-verbal du Conseil

municipal du 21 mars 2026

Pour : 14

Contre : 1 (Pierre GUENANT)

Pour clore ces échanges, une nouvelle approche concernant l'enregistrement de la séance en cours a été

proposée afin d'apaiser les craintes :

Madame Catherine PENARD, secrétaire de ce conseil municipal, propose d'enregistrer la séance, tout en

s'engageant sur deux points : utiliser une application conforme aux normes RGPD (Règlement Général sur la

Protection des Données) et la supprimer immédiatement l'enregistrement du support après la rédaction du

PV.

Monsieur Sylvain KORNOWSKI a apporté un éclairage technique et juridique sur le sujet. Il a rappelé que le

RGPD n'est pas une simple option de convenance, mais une obligation européenne contraignante concernant

la collecte, le stockage et l'usage des données personnelles. Il a souligné que, dans un environnement où les

données sont omniprésentes, la rigueur dans le traitement de ces informations devient une nécessité absolue

pour la collectivité.

Monsieur le Maire annonce son retrait des débats et des votes concernant les trois délibérations suivantes,

conformément aux dispositions du CGCT.

Monsieur Sylvain KORNOWSKI est désigné pour assurer la présidence de séance et organiser les votes pour

ces points spécifiques.

Monsieur le Maire quitte la salle pendant la durée des votes de ces trois délibérations.

Délibération 2026 — 025 — Validation du compte financier unique 2025 — Budget principal de la commune

24 200

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'avis de la Commission des finances du 30 mars 2026 :

Vu le Compte Financier Unique 2025 du Budget principal de la commune de Lestiac-sur-Garonne ;

Considérant que le CFÜ met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en

particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents.

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU.

Considérant les éléments susvisés.

Monsieur le Maire n’a pas pris part au vote, puisque hors de la salle.

Monsieur Sylvain KORNOWSKI informe que ces éléments ayant été évoqués en Commission des finances, les

résultat 2025 est de 324 864€82 et - 85 336€26 en investissement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

CM 23 avril 2026

2+ Approuver le Compte Financier Unique 2025 du Budget principal de la commune de Lestiac-sur-

Garonne

Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire et à accomplir tout acte nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

Délibération 2026 - 026 — Validation du compte financier unique 2025 — Budget annexe Maison de l’Artolie

24 285

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'avis de la Commission des finances du 30 mars 2026 :

Vu le Compte Financier Unique 2025 du Budget annexe Maison de l’Artolie de la commune de Lestiac-sur-

Garonne ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en

particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents.

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU.

Considérant les éléments susvisés.

Monsieur le Maire n’a pas pris part au vote, puisque hors de la salle.

Monsieur Sylvain KORNOWSKI informe que le résultat 2025 est de — 4 109€46 en fonctionnement et 54

700€37 en investissement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

+ Approuver le Compte Financier Unique 2025 du Budget annexe Maison de l’Artolie de la commune

de Lestiac-sur-Garonne

Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire et à accomplir tout acte nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

Délibération 2026 - 027 -— Validation du compte financier unique 2025 — Budget annexe Caisse des écoles

24 205

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'avis de la Commission des finances du 30 mars 2026 :

Vu le Compte Financier Unique 2025 du Budget annexe Caisse des écoles de la commune de Lestiac-sur-

Garonne ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en

particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents.

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU.

Considérant les éléments susvisés.

Monsieur le Maire n’a pas pris part au vote, puisque hors de la salle.

Monsieur Sylvain KORNOWSKI informe que le résultat de 2024 est de 14 882€79.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

Approuver le Compte Financier Unique 2025 du Budget annexe Caisse des écoles de la commune de

Lestiac-sur-Garonne,

Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire et à accomplir tout acte nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance du Conseil municipal.

CM 23 avril 2026

3Délibération 2026 - 028 — Affectation du résultat 2025 — Budget principal de la commune 24 200

Le Compte Financier Unique 2025 de la commune fait apparaître un besoin net de la section d'investissement

de 30 635€89.

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d’une affectation par le Conseil municipal, soit

en report à nouveau pour incorporer une partie du résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve,

pour assurer le financement de la section.

Art 001 (Investissement — Dépenses) :

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (D001) : 15 248€80

Art 1068 (Investissement — Recettes) :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 30 635€89

Art 002 (Fonctionnement — Recettes) :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (ROO2) : 290 119€47

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

°_ Approuver l'affectation du résultat 2025 pour le budget principal de la commune,

Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire et à accomplir tout acte nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

Délibération 2026 - 029 — Vote des taux des impôts directs locaux 2026

Les communes et EPCI doivent adopter, avant le 30 avril 2026, les taux de fiscalité applicables sur leur

territoire pour ce qui concerne la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe foncière sur

les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et la cotisation foncière des

entreprises (CFE), le cas échéant.

Il'est rappelé que les articles 1636 B sexies à 1636 B et 1639 À du code général des impôts (CGI) régissent les

règles de fixation et de vote des taux des impôts locaux par les communes et les EPCI. Ces dispositions

précisent notamment les modalités de variation des taux des différentes taxes locales, ainsi que les délais et

conditions de vote.

En 2024, le Conseil municipal a voté une augmentation de 1 point le taux de la taxe foncière et les autres

taxes proportionnellement à la première, soit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,01 % (taux plafond 110,17%)

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 80,80 % (taux plafond 133,09%)

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres : 15,38 % (taux plafond 51,03%).

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux sans augmentation pour 2026 tout comme en 2025.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

° Adopter le maintien des taux des impôts directs locaux sans augmentation pour 2026,

e Prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité,

+ Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Délibération 2026 - 030 — Frais de représentation du Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2123-19 relatif aux indemnités de

représentation du Maire ;

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints au cours de la réunion du 21 mars 2026.

Considérant que l’organe délibérant peut décider d'ouvrir des crédits pour assurer le remboursement de frais

de représentation au Maire, ces frais correspondant aux dépenses engagées par Monsieur le Maire et lui seul,

à l'occasion de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune.

CM 23 avril 2026

4Considérant que les frais de représentation doivent faire l’objet d’un vote du Conseil municipal ouvrant les

crédits nécessaires sous la forme d’une enveloppe globale, dans la limite de laquelle Monsieur le Maire pourra

se faire rembourser ses frais de représentation sur présentation des justificatifs afférents.

Monsieur le Maire explique avoir été confronté, par le passé, à des situations d'urgence (achat de matériel

en magasin, envoi de courrier recommandé) où il a dû avancer les frais personnellement sans pouvoir être

remboursé faute de cadre juridique approprié. Cette délibération vise donc à faciliter le traitement de tels cas

exceptionnels à l'avenir, sur présentation de justificatifs. Il a été précisé que ce dispositif est strictement

encadré : il ne concerne pas les frais personnels (vêtements, bouche) mais uniquement les dépenses

professionnelles urgentes où l'obtention d'un bon d'achat préalable était impossible.

Monsieur le Maire a rappelé aux autres élus la nécessité de suivre la procédure habituelle pour les dépenses

courantes liées à leurs Commissions ou activités (demande de bon d'achat systématique), notamment pour

les manifestations, les réceptions ou la gestion de la bibliothèque.

Le transfert des crédits nécessaires a été acté (mouvement budgétaire entre l'article 65568 et l'article 65316

du budget prévisionnel 2026).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

e Attribuer des frais de représentation à Monsieur le Maire sous la forme d’une enveloppe maximum

annuelle.

e Fixer le montant de cette enveloppe maximum annuelle versée à Monsieur le Maire à 1000 euros,

+ Dire que les frais de représentation de Monsieur le Maire lui seront remboursés dans la limite de

cette enveloppe annuelle, sur présentation de justificatifs correspondants et sur présentation d’un

état de frais,

e Dire que cette enveloppe maximum annuelle sera inscrite au budget principal de la commune,

Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire et à accomplir tout acte nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

Délibération 2026 - 031 — Formation des élus municipaux et fixation des crédits municipaux affectés

Vu les articles L.2123-12 à L.2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal est appelé à délibérer

sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce

titre.

Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des

membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur

mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié.

Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement

donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que

l'organisme dispensateur est agréé par le ministère de l’intérieur.

Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont

compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie

la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être

inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du

Conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même

montant.

Monsieur le Maire rappelle que les conditions et cadre des formations :

- Organismes agréés : Toutes les formations financées par ce budget doivent impérativement être dispensées

par des organismes agréés par le Ministère de l'Intérieur.

CM 23 avril 2026

5- Frais pris en charge : L'enveloppe couvre les frais d'inscription, de déplacement et d'hébergement.

- Logistique : Une préférence est donnée aux formations organisées localement afin de limiter les déplacements.

Concernant les droits individuels (Compte Élu / CPF) :

- Droits annuels : Chaque élu dispose d'un "compte élu" crédité de 400€00 par an, cumulable sur deux ans avec un plafond maximal de 800€00.

- Gestion administrative : Il est nécessaire de se coordonner avec la Secrétaire générale de Mairie pour toute

demande de formation. Cette étape est indispensable pour vérifier l'imputation budgétaire (financement par

la commune).

- Ressources disponibles : Les élus sont vivement encouragés à consulter les offres de formation et à participer

aux réunions d'information (souvent gratuites) proposées par l'Association des Maires de Gironde (AMG) et

l'Association des Maires Ruraux de France, qui permettent également des échanges d'expérience entre élus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

e Inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale

à 2,22% (soit 1 000€00) du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux

membres du Conseil municipal,

eo Préciser que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme

agréé par le Ministre de l'intérieur et que la prise en charge de la formation des élus sera

subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et

l'adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses,

e Préciser que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la

clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de

l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le

renouvellement de l'assemblée délibérante,

-__ Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération 2026 - 032 - Subventions aux associations

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les demandes de subventions présentées par les diverses Associations ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril

2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu l'avis de la Commission finances réunie le 30 mars 2026.

Les Conseillers municipaux membres des conseils d'administration des Associations concernées ne prennent pas part au vote de la subvention accordée à celles-ci.

Monsieur le Maire informe d'un point de débat a émergé concernant l'association « Shiatsu Sabaila'i ».

La problématique : Le montant de 250€00 proposé a été questionné par rapport à l'octroi de 100€00 l'an

passé. Monsieur le Maire a soulevé la question de l'équité entre les différentes associations locales.

Le contexte : L'absence de « Commission des associations » avec la nouvelle mandature a contraint le Conseil

municipal à s'appuyer sur les données des années précédentes, rendant l'évaluation des besoins spécifiques parfois moins précise.

Les élus ont convenu de la nécessité de faire évoluer la méthode d'attribution pour les années futures :

- Audit et besoins : Il est suggéré de réaliser un audit des besoins des associations tout au long de l'année pour mieux comprendre le tissu associatif.

- Valorisation de l'immatériel : Une réflexion a été ouverte sur la manière de quantifier les soutiens indirects

de la commune (mise à disposition de salles, électricité, etc.), qui constituent une forme de subvention «

cachée ».

CM 23 avril 2026

6- Clarification des dossiers : Un rappel a été fait sur la nécessité pour les associations de présenter des budgets

équilibrés et de justifier l'usage des fonds. Par ailleurs, il a été noté que certaines subventions historiques

(issus de l'ancien Centre communal d'action sociale) devront être réévaluées lors du prochain exercice

budgétaire.

Malgré les réflexions sur la méthodologie, le Conseil municipal a choisi de valider la proposition actuelle pour

cette année afin d'assurer la continuité de la vie associative.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

e Attribuer les subventions aux Associations comme suit :

Soit un total général de subventions à verser aux associations de 3 060€00 avec la possibilité de décider de

subventions exceptionnelles en cours d’année pour un montant total de 940€00 sous couvert d’une nouvelle

délibération.

e Préciser les conditions de la subvention exceptionnelle d’un montant de 100€00 maximum à

l'association Loisirs évasion Lestiac : la moitié du prix d'entrée est pris en charge par la collectivité soit

6€00 pour chaque entrée de théâtre vendue aux personnes âgées de plus de 80 ans résidant sur la

commune,

° Inscrire cette dépense au budget 2026,

Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire et à accomplir tout acte nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

Délibération 2026 - 033 — Adoption du Budget primitif 2026

Le budget primitif 2026, présenté aux membres du Conseil municipal, a été présenté en Commission finances

du 30 mars 2026.

Celui-ci s'établit ainsi :

- la section de fonctionnement s’équilibre à 826 787€47. Ce montant comprend en dépenses l'affectation du

résultat en partie en investissement afin de combler le déficit de 30 635€89, le virement à la section

d'investissement de 239 753€47 et tient compte en recettes de l'excédent reporté de 290 119€47.

- la section d'investissement :

Le déficit 2025 reporté est de 15 248€80. Les dépenses nouvelles sont prévues à hauteur de 173 577€80 dont

50 865€00 de remboursement d'emprunts.

Les restes à réaliser 2025 sont de 59 019€09.

Les principaux projets en investissement de l’année 2026 sont les suivants :

- Création d’une plateforme de dépôt de déchets verts

- Remplacement de matériel divers (projecteurs, chauffe-eau, radiateur dans les bâtiments et logements

communaux)

- Création d’un garde-corps à la Mairie

- Réparation de la voirie Chemin de Lampon et réparation du regard béton Chemin de l'Eglise

- Installation de balises Chemin de Rousselin

- Changement d’un candélabre et réparation de deux candélabres

- Réfection toiture de l'Habitat partagé

- Confort d'été pour l'Habitat partagé

- Acquisition d’un nettoyeur haute pression

- Acquisition de matériel ergonomique et de pré-imprégnation pour l'entretien des locaux

- Acquisition d’un panneau d'affichage libre

- Sécurisation d’un bâtiment en péril

Les recettes nouvelles prévues sont de 344 288€36. Ce montant tient compte de l'affectation du résultat et

du virement de la section de fonctionnement.

Les restes à réaliser 2025 sont de 43 632€00.

Il'est proposé de voter la section d'investissement en suréquilibre de 170 710€26.

CM 23 avril 2026

7Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité de (Pour: 14, Abstention 1 : Pierre

GUENANT) :

° _ Approuver le budget primitif de la commune 2026,

° Autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7 ,5 % des dépenses réelles pour la

section de fonctionnement, et dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles pour la section

d'investissement,

Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire et à accomplir tout acte nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

Délibération 2026 - 034 — Création des Commissions municipales et désignation des membres

Conformément à l’article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales, des Commissions

municipales vont être constituées.

Le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des Commissions chargées d'étudier les

questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur

nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette

première réunion, les Commissions désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le

Maire est absent ou empêché.

Il'est proposé de constituer les Commissions municipales suivantes :

e Administration Générale (Relation avec les habitants, Evènements, Communication, Ressources

Humaines, Social)

Membres : majorité = 6, opposition =1

e Cadre de Vie (Travaux/Voiries/Bâtiments/Urbanisme/ Environnement, Vie associative et

Culture/Patrimoine, Sécurité/PCS/Défense Incendie)

Membres : majorité = 6, opposition =1

e Affaires scolaires (SIELP, Périscolaire/restauration)

Membres : majorité = 5, opposition =1

e Finances

Membres : ensemble des conseillers municipaux

Après discussion, le conseil a validé la création de quatre Commissions thématiques. Il a été souligné que,

compte tenu de la taille du village, une transversalité entre ces Commissions est attendue et nécessaire.

Madame Florence OLIVIER et Monsieur Dominique NICOLE, élus de l'opposition, expriment leur souhait de

pouvoir contribuer à plusieurs thématiques relevant de différentes commissions. Ils indiquent que la

proposition de répartition présentée ne permet pas pleinement de répondre à cette volonté.

Après échange, il est convenu collégialement qu'ils pourront s'inscrire dans les commissions de leur choix,

sans limitation de nombre.

Organisation et composition des Commissions

Le Maire est membre de droit, et Président, de toutes les Commissions. Le vote s'est effectué à main levée

avec l'accord des membres du Conseil municipal.

Commission Président Membres

Administration Générale BENOIT Anthony

CM 23 avril 2026

8(Relation avec les habitants, Evène- CARTEAU Roger

ments, Communication, Ressources Hu- DEREDIN Aurélie

maines, Social) EECKEMAN Corinne

GASTON Claire

LARRIEU-MANAN Sophie

NICOLE Dominique,

OLIVIER Florence,

PENARD Catherine

Cadre de Vie BENOIT Anthony

(Travaux/Voiries/Bâtiments/Urbanisme/ BOMONT Vivien,

Environnement, Vie associative et Cul- CARTEAU Roger

ture/Patrimoine, Sécurité/PCS/Défense DEREDIN Aurélie

Incendie) BOUCHET Daniel EECKEMAN Corinne

GASTON Claire

GUENANT Pierre

KORNOWSKI Sylvain

NICOLE Dominique

OLIVIER Florence

Affaires scolaires DEREDIN Aurélie

(SIELP, Périscolaire/restauration) EECKEMAN Corinne

GASTON Claire

GUENANT Pierre

JEANNOEL Rose

JORGE Michel

Finances Tous les adjoints et conseillers

municipaux

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

e _ Désignerles membres listés en séance en tant que membres pour siéger pour la durée du mandat en

cours au sein des Commissions municipales,

Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire et à accomplir tout acte nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

Délibération 2026 - 035 — Élection d’un délégué suppléant au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau

Potable et d’Assainissement (S.1.A.E.P.A) de Langoiran

Suite à la démission du conseiller municipal Bruno COLINET en date du 23 mars 2026, le Conseil municipal

doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection de 1 délégué suppléant

pour le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement de Langoiran.

Madame Catherine PENARD se porte candidate. En l'absence d'autres candidatures, la proposition d'un vote

à main-levée est accepté par l'ensemble des membres du conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

° Désigner Madame PENARD Catherine en tant que déléguée suppléante du Syndicat Intercommunal

d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de Langoiran,

e Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire et à accomplir tout acte nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

Délibération 2026 - 036 — Désignation d’un délégué au Comité national d'action sociale (C.N.A.S)

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu les articles L2121-1 et L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts du Comité national d'action sociale (CNAS).

Considérant que la collectivité doit désigner un élu pour siéger aux instances du CNAS, appelé « délégué élu».

CM 23 avril 2026

9Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en adhérant au CNAS, la collectivité a choisi de mettre

en place une politique d'action sociale pour son personnel, conformément aux dispositions de la loi n° 2007-

209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale.

En effet, la loi précitée confie le soin à chaque assemblée délibérante de déterminer le type des actions et le

montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi

n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Cette démarche contribue à la valorisation des ressources humaines et du service public local, grâce à une

implication renforcée du personnel.

l'adhésion à l'association s'accompagne de la désignation d’un délégué des élus et d’un délégué des agents

chargés de représenter la collectivité au sein du CNAS.

Ceux-ci participent à la vie des instances et relayent l'information auprès de la collectivité et du CNAS. Ils

participent à l'assemblée annuelle départementale, donnent un avis et émettent des vœux sur les orientations de l'association.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de désigner un délégué des élus et un délégué des

agents chargés de représenter la collectivité au sein du CNAS.

Monsieur Anthony BENOIT, pour les élus et Madame Elodie IZQUIERDO DE VEGA, pour les agents, sont

candidats. En l'absence d'autres candidats, le vote est réalisé à main-levée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

e Désigner Monsieur BENOIT Anthony comme délégué représentant le collège des élus au Comité

National d'Action Sociale,

e Désigner Madame IZQUIERDO DE VEGA Elodie comme déléguée représentant le collège des

bénéficiaires au Comité National d'Action Sociale,

e Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération 2026 - 037 — Désignation des membres de la Commission communale des impôts directs

(C.C.I.D)

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du Code général des impôts institue dans chaque commune

une Commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la Commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la Commission est identique à celle du mandat du Conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils,

être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les

circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la

Commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de

la Commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative

d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :

- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

- 3 agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;

- 5 agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le

renouvellement des conseillers municipaux.

Le Conseil municipal doit voter pour que cette nomination puisse avoir lieu, afin de dresser une liste de 24 noms.

CM 23 avril 2026

10L'agent représentant la commune est la Secrétaire générale de Mairie, Madame Elodie IZQUIERDO DE VEGA ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

e __ Désigner les personnes suivantes en tant que membres appelés à siéger au sein de la C.C.I.D :

— ALVAREZ Aurélien

— BLONDEL Alexandre

— BOMONT Vivien

— BOUTY Francis

— CARTEAU Roger

— COLINET Bruno

— DUPONT Benoît

— FOURCADE Laurent

— GAUCHET Philippe

— GONFRIER Eric

— GUENANT Pierre

— HILLAIRET épouse NEESER Liliane

— LESCURAT Quentin

— MANSENCAL épouse PLANTON Sandrine

— MOULINIER épouse PEYRIGUERE Véronique

— LUCE épouse MILLET Maria

— NORMAND Sylvie

— PEES Joël

— RABOISSON Antoine

— RAVAT Dominique

— ROLLIN Bernard

— ROUSSEAU épouse PORTELAS Joëlle

— RUSSIER Gaëlle

— UTEAU Isabelle

Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire et à accomplir tout acte nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

Délibération 2026 - 038 — Désignation du correspondant incendie et secours

Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de

conseiller municipal correspondant incendie et secours prévoit dans son article 1 :

A défaut de désignation d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité

civile, le correspondant incendie et secours prévu à l'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021

visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les

sapeurs-pompiers professionnels est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux

dans les six mois qui suivent l'installation du Conseil municipal. En cas de vacance de la fonction de

correspondant incendie et secours, la désignation intervient lors de la première réunion du Conseil municipal

qui suit cette Vacance.

Le Maire communique le nom du correspondant incendie et secours au représentant de l'Etat dans le

département et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.

Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le

correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :

e participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels,

administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la

commune ;

° concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants

de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

CM 23 avril 2026

11° concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information

préventive ;

e concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

Il'informe périodiquement le Conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

+ Désigner Monsieur KORNOWSKI Sylvain en tant que correspondant incendie et secours,

-_ Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire et à accomplir tout acte nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

Délibération 2026 - 039 — Désignation du correspondant défense

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29,12121-21;

Vu la circulaire du 26 octobre 2001 ;

Vu l'instruction ministérielle du 8 janvier 2009 ;

Considérant que, le développement de la relation armée-citoyen nécessite de disposer sur le territoire

national de correspondants locaux chargés des questions de défense.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la fonction de correspondant défense, créée en 2001 par

le ministère délégué aux Anciens combattants, a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir

l'esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens

aux questions de défense.

En tant qu'élu local, il peut en effet mener des actions de proximité efficaces.

Au sein de chaque Conseil Municipal, est désigné un interlocuteur privilégié des administrés et autorités

civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense.

Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de

défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l'esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs

privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s'expriment sur l'actualité

défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

Les correspondants de défense doivent pouvoir apporter des informations sur l'actualité défense.

Le gouvernement a constaté que les concitoyens expriment des attentes en matière d’information sur les

opérations conduites par les forces, les armées françaises sur le territoire national et à l'étranger, l'effort de

défense de la France (impact économique, social et technologique de la défense), ou encore les modalités

d'accès aux emplois civils et militaires de la défense.

Les correspondants défense agissent en tant que relais pour comprendre le parcours citoyen.

Ils doivent pouvoir expliquer l'engagement dans l’armée d’active, les périodes d'initiation ou de

perfectionnement à la défense, le volontariat et la réserve militaire constituant des activités accessibles à

tous les jeunes désireux de prendre part à la défense.

Enfin, les correspondants défense ont un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la

solidarité. L'enseignement de défense, première étape du parcours citoyen, est étroitement lié à l'histoire de

notre pays, et notamment aux conflits contemporains. La sensibilisation des jeunes générations au devoir de

mémoire en constitue l’un des éléments essentiels.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de procéder à la désignation d’un conseiller municipal

chargé des questions de défense.

CM 23 avril 2026

12Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

+ Désigner Madame EECKEMAN Corinne en tant que correspondant défense,

° Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire et à accomplir tout acte nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

Délibération 2026 - 040 — Désignation des représentants siégeant auprès de l’Assemblée Générale de

L'Agence Technique Départementale « Gironde Ressources »

Vu l'article L5511-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le département, des

communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public

dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux

établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre

technique, juridique ou financier. » :

Vu la délibération du Conseil Départemental de la Gironde en date du 14 décembre 2016 ayant pour objet

d'approuver la création de cet établissement public administratif ;

Vu les statuts de l'Agence technique départementale dénommée « Gironde Ressources », adoptés par

l'Assemblée Générale Constitutive en date du 24 mai 2017 ;

Vu le règlement intérieur de l'Agence technique départementale « Gironde Ressources » adopté par le conseil

d'administration en date du 18 mars 2018 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2017-019 en date du 10 avril 2017 approuvant l'adhésion de la

commune/ EPCI à l'Agence Technique Départementale « Gironde Ressources » :

Considérant que le Département a décidé de créer l'Agence technique départementale « Gironde Ressources

» afin d'apporter aux communes et établissements publics intercommunaux une assistance d'ordre

technique, juridique et financier.

Considérant que l'Agence technique départementale « Gironde Ressources » répond aux besoins d'ingénierie

de la commune.

Le Conseil municipal doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger à

l'assemblée générale de l'Agence technique départementale « Gironde Ressources ».

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la fermeture prochaine de l'agence « Gironde Ressources »

par le Département, prévue pour la fin de l'année 2026. Malgré cette échéance, la commune doit

réglementairement désigner des représentants pour siéger à l'Assemblée générale annuelle d'ici la

dissolution de l'organisme.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

+ Désigner Monsieur JORGE Michel en tant que représentant titulaire pour siéger à l'assemblée

générale de l'Agence technique départementale « Gironde Ressources »,

e Désigner Madame PENARD Catherine en tant que représentante suppléante pour siéger à

l'assemblée générale de l'Agence technique départementale « Gironde Ressources »,

+ Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire et à accomplir tout acte nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

Délibération 2026 - 041 — Désignation d’un délégué à la protection des données

Par délibération du 30 Novembre 2010, le conseil syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat

permettant la mise en place d'une activité de services numériques mutualisés à caractère facultatif.

Par délibération du 10 octobre 2017, la commune de Lestiac-sur-Garonne a adhéré aux services numériques

CM 23 avril 2026

13mutualisés à caractère facultatifs proposés par Gironde Numérique.

Au titre des activités de services numériques proposées dans le pack e-sécurité, figure une prestation relative

la CNIL et le DPD permettant, notamment, la mise en place d'un Délégué à la Protection des Données

mutualisé.

Considérant que les collectivités territoriales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens

informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence. Ces applications ou fichiers

recensent de nombreuses informations à caractères personnelles sur les administrés.

Vu la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données

afin de les protéger, dans la mesure ou leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter

atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

Vu le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 est une étape majeure dans

la protection des données. Il vise à renforcer l'importance de cet enjeu auprès de ceux qui traitent les données

et à responsabiliser les professionnels. Il consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et

Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de

maîtrise sur leurs données.

La Commune traite des données personnelles et doit veiller au respect des textes tout au long du cycle de vie

de la donnée dans le cadre d’une logique de conformité continue.

Considérant que pour veiller au respect du cadre réglementaire énoncé par la Commission nationale

informatique et liberté (CNIL), la commune doit désigner un délégué à la protection des données.

Le délégué est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des

données au sein de l'organisme qui l’a désigné s'agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet

organisme.

« Chef d'orchestre » de la conformité en matière de protection des données au sein de son organisme, le

délégué à la protection des données est principalement chargé :

e__d’informeret de conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que leurs employés ;

e de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données ;

+de conseiller l'organisme sur la réalisation d’une analyse d'impact relative à la protection des données

et d'en vérifier l'exécution ;

e de coopérer avec l'autorité de contrôle et d’être le point de contact de celle-ci

Le délégué doit tenir à jour le registre des activités de traitement qui sont mis en œuvre par l'organisme qui

l'a désigné. Le délégué contribue à une meilleure application de la loi et réduit les risques juridiques pesant

sur le Maire en tant que responsable des données à caractère personnel détenues par les services

communautaires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

+ Désigner Monsieur Joachim JAFFEL — Responsable administratif juridique et financier du Syndicat

Mixte Gironde Numérique en tant Délégué à la protection des données mutualisé de la commune de

Lestiac-sur-Garonne

e Désigner Monsieur KORNOWSKI Sylvain en tant qu'agent de liaison avec Gironde Numérique et de

coordination au sein de la commune de Lestiac-sur-Garonne

e Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire et à accomplir tout acte nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

CM 23 avril 2026

14Délibération 2026 - 042 — Désignation d’un référent communal Lutte anti-vectoriel (LAV)

Le décret du 29 mars 2019 relatifà la prévention des maladies vectorielles transmises par les insectes a prévu

pour 2020 l'attribution de la compétence et du financement de la lutte anti vectorielle (L.AV.) à l'Agence

Régionale de Santé (ARS).

Les communes ont un rôle important à jouer dans ce domaine. Elles sont responsables du maintien de

l'hygiène et de la salubrité publique et constituent l'échelon de proximité essentiel pour sensibiliser les

administrés à la lutte contre les gîtes larvaires via les réunions de quartier, les médias municipaux ou la mobilisation des acteurs associatifs locaux.

Dans chaque commune, le Conseil Municipal doit désigner un référent communal LAV (lutte anti-vectoriel),

lequel sera le relais des opérations auprès des administrés et des salariés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

e _ Désigner Monsieur CARTEAU Roger comme référent de la lutte anti vectorielle (L.A.),

° Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire et à accomplir tout acte nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

Délibération 2026 - 043 — Convention de coopération entre la commune de Lestiac-sur-Garonne et

l'Association Territoires des possibles

Cette convention formalise le partenariat entre l'association Territoires des possibles et la commune de

Lestiac-sur-Garonne pour la création, la mise en œuvre et la gestion d’un projet d'habitat partagé destiné

principalement à des personnes retraitées, notamment celles disposant de ressources modestes.

Le projet répond à des enjeux locaux forts : lutter contre l'isolement des personnes âgées, faciliter l'accès à un logement adapté et abordable, et valoriser un bâtiment communal inoccupé. Il s'inscrit dans une

démarche d'intérêt général, à la croisée des politiques sociales, urbaines et territoriales, tout en

expérimentant des formes innovantes d'habitat solidaire.

Le dispositif repose sur une organisation complémentaire des rôles. La commune demeure propriétaire du

bâti, assure sa rénovation, sa maintenance et garantit le cadre institutionnel (notamment via le

conventionnement social des logements). De son côté, l'association apporte une ingénierie sociale et

opérationnelle complète : elle accompagne les habitants avant et après leur installation, anime la vie

collective, et assure la gestion locative dans le cadre de l’intermédiation locative.

Le projet se distingue par sa philosophie : il ne s’agit ni d’un établissement médico-social, ni d’une résidence

services, ni d’une simple colocation, mais d’un habitat autonome favorisant l'entraide, la mixité sociale et la

participation active des habitants. Ces derniers sont impliqués à toutes les étapes, de la conception à la

gestion quotidienne, et participent à la définition des règles de vie et à l'organisation des espaces communs.

La convention précise également les modalités de collaboration entre les parties après l'ouverture : répartition des responsabilités, accompagnement social des habitants, gestion financière et mobilisation des

financements, ainsi que la communication conjointe autour du projet.

Enfin, elle fixe un cadre juridique et opérationnel stable : une durée alignée sur le bail locatif (6 ans

renouvelables), ainsi que des mécanismes de résolution amiable des litiges et de résiliation en cas de

manquement. L'ensemble vise à assurer la pérennité du projet et son inscription durable dans le territoire.

Monsieur le Maire indique que l'ensemble des logements de l'Habitat partagé sont actuellement occupés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

° Autoriser le Maire à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre,

CM 23 avril 2026

15° Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire et à accomplir tout acte nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

Questions diverses

e Désignation des membres de la Commission de contrôle des Listes Électorales (CCLE) :

La Commission est constituée selon des règles strictes basées sur les résultats des élections municipales :

+3 conseillers municipaux issus de la liste majoritaire.

° 2 conseillers municipaux issus de la deuxième liste.

Les membres sont désignés selon l'ordre du tableau (ordre protocolaire des élus), qui se définit ainsi :

1. Le Maire (exclu de cette Commission).

2. Les adjoints par ordre d'élection (exclus s'ils ont une délégation).

3. Les conseillers municipaux par ordre d'âge (les plus âgés en premier).

Note : Le critère de l'âge remplace celui du nombre de voix puisque tous les élus d'une même liste ont obtenu

le même score.

Conformément à ces critères, la CCLE est ainsi composée :

Pour la liste majoritaire :

+ Titulaires : Roger CARTEAU, Michel JORGE et Sophie LARRIEU-MANAN.

+ Suppléants : Lalie DEREDIN, Rose ADJEI et Claire GASTON.

Pour la deuxième liste :

+ Titulaires : Dominique NICOLE et Pierre GUENANT.

Suppléante : Florence OLIVIER.

Cette Commission se réunit annuellement pour assurer la révision des listes électorales. Elle vérifie la

régularité des inscriptions et des radiations. Monsieur le Maire a rappelé qu'aucune règle de parité ne

s'applique spécifiquement à la composition de cette Commission.

e Désignation d'un représentant à la Mission Locale des Deux-Rives

Suite à une sollicitation de la Communauté de Communes (CDC) reçue le jour même, le Conseil municipal à

dû désigner un représentant pour siéger au sein de la Mission Locale des Deux-Rives.

Il s'agit d'un organisme chargé de l'accompagnement des jeunes (jusqu'à 25 ans) dans leurs démarches

d'insertion professionnelle et de recherche d'emploi.

Monsieur le Maire, qui occupait déjà cette fonction précédemment, s'est porté candidat pour poursuivre

cette mission.

+ Monsieur le Maire informe qu'un Conseil municipal exceptionnel se tiendra le vendredi 5 juin 2026.

Objet : Désignation des délégués pour les élections sénatoriales. Compte tenu de sa strate démographique,

la commune Lestiac-sur-Garonne dispose de 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants.

Horaire arrêté : La séance a été fixée à 17h30 pour permettre la présence de la Secrétaire générale de Mairie

tout en préservant le début du week-end.

Quorum : Monsieur le Maire rappelle que la présence d'au moins 8 élus (ou pouvoirs) est indispensable pour

que la séance puisse délibérer valablement.

CM 23 avril 2026

16Un autre Conseil municipal devra être programmé avant le 19 juin.

Objet: Délibération sur le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi).

Consultation : Le dossier est d'ores et déjà consultable sur le site internet de la Communauté de Communes

(CDC). Monsieur le Maire précise que le document est extrêmement volumineux et invite les élus à anticiper

sa lecture.

L'ordre du jour ayant été épuisé, la séance est clôturée à 21H30.

La secrétaire de séance, Le Maire,

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Catherine PENARD Daniel BOUCHET

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CM 23 avril 2026

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