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Procès Verbal - Proces Verbal CM du 23.04.2026
Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Pélissanne.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM du 23.04.2026)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
INVQOUIIIT
PELISSANNE BIEN VIVRE EN PROVENCE
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 AVRIL 2026
ilPage République Française - Liberté, Égalité, Fraternité
Ville de Pélissanne
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Égalité, Fraternité
Ville de Pélissanne
Publié par voie dématérialisée le û 9 JUIN 2026
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 avril 2026
PROCÈS VERBAL
Nombre de membres composant le Conseil : 33
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Présent(s) : 30
Absent(s) : O
Pouvoir(s) : 3
L'an 2026, le 23 avril, les membres du Conseil municipal se sont réunis en séance ordinaire Salle du Conseil municipal Marthe REVERSAT, sur convocation en date du 17 avril 2026.
Sont présenis: Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Jean RONGER, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Philippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Grégory KREMPP, Sanae EL KAOUNE, Christophe FERNANDEZ, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Romain SÉRY, Raphaël SILVAN--TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER, Nathalie GENNA, Jean Christophe HENRY
Absents donnant pouvoir :
MANDANT MANDATAIRE
Armelle PULOC'H Florian BLANCHARD
Ludovic HUET-ARIKA Gaëlle FOUILLANT
Stéphanie GOUIRAND Phiippe POUZIN
Absent sans pouvoir: O
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17, 20 et 21 du Code général des collectivités territoriales.
2|Page Le Maïre ouvre la séance. En conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal nomme le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Frédéric BICHERON étant désigné pour remplir cette fonction, procède à l'appel nominal.
Monsieur le Maire précise l'ordre du jour du conseil municipal et indique que deux délibérations recouvrent une importance particulière. Le plan d'actions «nature en ville » et «la détermination des taux des impôts locaux ». Monsieur le Maire précise que « Malgré la baisse des dotations de l'État, la municipalité a choisi une nouvelle fois de ne pas les augmenter. Une mesure en faveur du maintien du pouvoir d'achat des Pélissannais avec un taux de taxe foncière sur le bâti toujours en dessous du taux moyen communal dans le Département des Bouches-du-Rhône ».
Monsieur le Maire informe le conseil municipal du commencement des travaux de l'entrée de ville, avenue Monseigneur Maurice Plano. || annonce ensuite les festivités à venir sur la commune, la fête du rosé et la semaine verte.
Ces formalités remplies, sous la présidence de Monsieur le Maire, la séance est ouverte à 18 h 00.
1 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 2 AVRIL 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 31 voix pour:
Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Armelle PULOC'H, Ludovic HUET- ARIKA, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINL Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Jean RONGER, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI Phiippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Stéphanie GOUIRAND, Grégory KREMPP, Sanae EL KAOUNE, Christophe FERNANDEZ, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Romain SÉRY, Raphaël SILVAN--TALPAIN, Carine CHAROULET, Nathalie GENNA, Jean Christophe HENRY
Et 2 abstentions :
Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 2 avril 2026.
2 - APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment à son article L.2121-8, les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus sont tenus d'adopter un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation.
Ce document a pour objet de définir les règles de fonctionnement de l'assemblée délibérante, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le règlement précise, notamment :
= les conditions de convocation et d'information des conseillers municipaux ; “les règles relatives à la tenue des séances (ordre du jour, organisation des débats, police de
l'assemblée) ;
" les modalités de vote et de scrutin;
" les conditions d'expression des élus, y compris celles des groupes d'opposition ; “ le cas échéant, les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions
municipales.
Monsieur le Maire indique que le groupe d'opposition a déposé un amendement et qu'il convient de
l'étudier.
Monsieur Jean Christophe HENRY rapporte l'amendement :
3|Page Amendement n°1
Relaïif à la modification du délai d'envoi de la convocation et des documents relatifs au conseil municipal à venir, présenté au chapitre ler « les travaux préparatoires », ef notamment l'article 2 « convocations et délais » de la note de synthèse n°1 à débaïtre au conseil Municipal de la ville de Pélissanne le 23 avril 2026.
Présenté par : le groupe d'opposition
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer concrètement les droits des élus locaux et la qualité du fonctionnement démocratique des conseils municipaux.
L'Article L2121-12 du Code général des collectivités territoriales, fixe le délai minimal de 5 jours francs, pour convoquer les élus en vue d'un conseil municipal, et leur fournir toute la documentation nécessaire, à la préparation de cet exercice.
Cet article ne fixe pas de délai maximal.
La commune de Pélissanne valide dans la proposition du règlement intérieur du conseil municipal, ce délai minimal comme étant la norme.
Le délai actuel de cinq jours francs apparaît, dans de nombreuses situations, insuffisant au regard de la densité et de la technicité croissantes des dossiers soumis à délibération. Budgets, marchés publics, urbanisme, transition écologique ou encore politiques sociales exigent des élus Une capacité d'analyse approfondie qui ne saurait se satisfaire de délais si contraints. Porter ce délai à sept jours francs constitue une mesure de bon sens démocratique. lls'agit de garantir à chaque conseiller municipal, qu'il appartienne à la majorité ou à l'opposition, un temps réel et effectif pour prendre connaissance des documents, consulter les services si nécessaire, et préparer utilement les débats.
Cet allongement contribue également à rééquilibrer les conditions d'exercice du mandat entre élus disposant de moyens importants et ceux qui exercent leur fonction en parallèle d'une activité professionnelle, souvent sans appui administratif.
ll participe ainsi d'une meilleure égalité entre les élus.
Au-delà, cette évolution répond à une exigence croissante de transparence et de qualité de la décision publique locale.
Des délais mieux adaptés permettent d'éviter les décisions prises dans la précipitation, de limiter les risques juridiques et de renforcer la confiance des citoyens dans leurs institutions locales. Enfin, cette disposition demeure pleinement compatible avec les impératifs de réactivité de l'action publique, les procédures d'urgence prévues par le droit en vigueur restant inchangées. Ainsi, loin de constituer une contrainte, cet amendement représente un progrès concret pour la vitalité démocratique locale et la qualité des décisions prises au sein des conseils municipaux.
Dispositif
Arlicle unique :
llest proposé de modifier cette disposition comme suit :
«A Pélissanne, le délai de convocation à une séance du conseil municipal est fixé à sept jours francs au moins, avant toute réunion. »
Conclusion
Par cet amendement, le groupe Le Pélican Bleu propose de substituer au délai minimal actuel de cinq jours francs, un délai de sept jours francs pour la convocation du conseil municipal, tout en respectant l'article L2121-12 du Code général des collectivités territoriales.
Vote pour le rejet de l'amendement :
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 28 voix pour:
Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Armelle PULOC'H, Ludovic HUET- ARIKA, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Jean RONGER, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Philippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Stéphanie GOUIRAND, Grégory KREMPP, Sanae EL KAOUNE, Christophe FERNANDEZ, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Romain SÉRY, Raphaël SILVAN--TALPAIN
4|Page Par 5 contre :
Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER, Nathalie GENNA, Jean Christophe HENRY
- REJETTE l'amendement déposé par le groupe d'opposition.
L'amendement déposé par le groupe d'opposition est rejeté.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Éric CONDÉ, la note de synthèse est soumise au vote,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-8 et L.2121-29,
VU le projet de règlement intérieur du conseil municipal,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 28 voix pour :
Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Armelle PULOC'H, Ludovic HUET- ARIKA, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Jean RONGER, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Philippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Stéphanie GOUIRAND, Grégory KREMPP, Sanae EL KAOUNE, Christophe FERNANDEZ, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Romain SÉRY, Raphaël SILVAN-TALPAIN
Et 5 contre :
Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER, Nathalie GENNA, Jean Christophe HENRY
- ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
3 - DÉSIGNATION DES COMMISSAIRES AU SEIN DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS
Conformément à l'article 1650 du Code général des impôts, il est institué dans chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID).
La CCID occupe une place centrale dans le domaine de la fiscalité directe locale. Elle a notamment
pour mission principale de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou les
nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale.
Depuis l'entrée en vigueur, au ler janvier 2017, de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, la commission participe également à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation, notamment les secteurs, les tarifs et les coefficients de localisation.
La CCID intervient principalement en matière de fiscalité directe locale et exerce les missions suivantes : * elle dresse, conjointement avec le représentant de l'administration fiscale, la liste des locaux de référence servant à la détermination de la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou à l'exercice d'une activité salariée à domicile, en détermine la surface pondérée et établit les tarifs d'évaluation correspondants (article 1503 du Code général des
impôts),
“ elle participe à l'évaluation des propriétés bâties [article 1505 du Code général des impôts), * elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties, * elle émet des avis sur les réclamations portant sur des questions de fait relatives à la taxe d'habitation et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (article R*198-3 du Livre des
procédures fiscales).
5|Page Dans les communes de plus de 2 000 habitants, cette commission est composée du maire ou de l'adjoint au maire délégué, président de la commission, de huit commissaires titulaires et de huit commissaires suppléants.
Il convient de désigner l'adjoint au maire appelé à présider la commission communale des impôts directs.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose de désigner Madame Armelle PULOC'H, adjointe au maire déléguée à l'urbanisme, au patrimoine et aux grands travaux afin de présider la commission communale des impêts directs.
La désignation des commissaires est effectuée par le directeur départemental des finances publiques dans un délai de deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune. Cette désignation s'effectue à partir d'une liste de contribuables, établie en nombre double, proposée par délibération du conseil municipal.
Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
= être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, " être âgés d'au moins 18 ans,
“jouir de leurs droits civils,
"être inscrits sur l'un des rôles des impôts directs locaux dans la commune, “être familiarisés avec les circonstances locales,
“disposer de connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.
Il convient de préciser que lorsqu'une commune possède des propriétés boisées d'une superficie supérieure à 100 hectares, la composition de la CCID doit obligatoirement inclure au moins un propriétaire de bois ou de forêts. Cette exigence vise à garantir une représentation adaptée des intérêts liés aux espaces forestiers et une meilleure prise en compte de leurs spécificités dans les travaux de la commission.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. En cas de décès, de démission ou de révocation d'au moins trois membres de la commission, il est procédé à de nouvelles désignations dans les mêmes conditions.
Peuvent participer aux travaux de la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, des agents communaux, dans la limite suivante :
"trois agents au maximum pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants (directeur général des services, directeur des finances, directrice de l'aménagement durable et du territoire).
Il convient donc de constituer une liste de 32 contribuables, parmi lesquels le directeur départemental des finances publiques désignera huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants.
Cette liste, présentée lors de la séance du conseil municipal, comprend 32 contribuables pélissannais ou non pélissannais.
Propositions pour les commissaires titulaires :
PRÉNOMS/NOMS ADRESSES
ô 104 chemin du Pont Ferrat
SNES HANUSSE 13330 PÉLISSANNE
190 impasse des cèdres Christiane GAGUIN 13330 PÉLISSANNE
843 route d'Éguilles
Marine JAGQUES 13330 PÉLISSANNE
603 chemin du Roucas
Axel MARTIN 13330 PÉLISSANNE
1035 chemin de Signoret
Jean-Pierre ALIX 13330 PÉLISSANNE
13 route de Saint-Jean
13330 PÉLISSANNE Hélène MURA
6|Page Nathalie GARCIA 110 route d'Éguilles 13330 PÉLISSANNE
Jean AUBERT (propriétaire de bois) Chemin de la Boulie 13330 PÉLISSANNE
Alain BELLONI 6 avenue Maurice Plano le Kost B302 13330 PÉLISSANNE
François BIDAULT 7 chemin de la petite brulière 13330 PÉLISSANNE
Hervé CLAUSSE 2 route de Saint-Jean 13380 PÉLISSANNE
Françoise FERNANDEZ 593 impasse des abricotiers 13330 PÉLISSANNE
Jean-Paul DESGRANGES 683 impasse Gaston Fallet Chemin du Plan de Clavel 13330 PÉLISSANNE
Émile VANNARIEN 20 bis route d'Aurons 13330 PÉLISSANNE
Ludovic BAUDRY 199 impasse de la sarriette 13330 PÉLISSANNE
Pascale RONGER 14 rue Fontainebleau 13330 PÉLISSANNE
Propositions pour les commissaires suppléants :
PRÉNOMS/NOMS ADRESSES
Thierry ALLAIN 44 boulevard de la draisine 13330 PÉLISSANNE
Claude MALGORN 48 boulevard de la draisine 13330 PÉLISSANNE
Patrick SUCETTI 1 placette des lavandins 13330 PÉLISSANNE
Florence GUERIN 128 avenue du 8 mai 1945 13330 PÉLISSANNE
Danielle PARISOT 6 avenue Barbusse 13330 PÉLISSANNE
Jean-Marie TROUVE 260 avenue du 8 mai 1945 13330 PÉLISSANNE
François CARTELIER 229 allée Gabriel Isoard 13330 PÉLISSANNE
Jean-Paul CRISTOL 813 D boulevard Gambetta 13330 PÉLISSANNE
Jean-Marie BARON 541 vieux chemin de Lambesc 13330 PÉLISSANNE
François-René COURBET 43 bis allées de Craponne 13330 PÉLISSANNE
Bernard DESCAVES 1 impasse des bastides du moulin 13330 PÉLISSANNE
Monique GONCALVES 1 rue des pinsons 13330 PÉLISSANNE
Bruno MARESCAUX 20 chemin de la Saône 13330 PÉLISSANNE
Patrice MAZZELA 468 avenue Pasteur 13330 PÉLISSANNE
Martine LASSANCE 41 rue de la marche des milles 13330 PÉLISSANNE
Frédéric ZONCA 1580 route d'Éguilles 13330 PÉLISSANNE
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Chantal PIZOARD,
Monsieur Cyrille TERRIER regrette que le groupe d'opposition n'ait pas été associé à la composition de
cette liste.
7|Page Monsieur le Maire précise que ce n'est pas une délibération politique et que la collectivité ne fait que proposer une liste de noms à la DGFIP qui choisira dans la liste les commissaires titulaires et suppléants.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code général des impôts et notamment ses articles 1503, 1505 et 1650,
VU le livre des procédures fiscales, notamment l'article R*198-3,
VU le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints au maire en date du 21 mars 2026,
CONSIDÉRANT la nécessité de proposer une liste de contribuables en nombre double conformément à l'article 1650 du Code général des impôts,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 28 voix pour :
Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Armelle PULOC'H, Ludovic HUET- ARIKA, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Jean RONGER, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Philippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Stéphanie GOUIRAND, Grégory KREMPP, Sanae EL KAOUNE, Christophe FERNANDEZ, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Romain SÉRY, Raphaël SILVAN--TALPAIN
Et 3 contre :
Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER, Nathalie GENNA
Et 2 abstentions :
Carine CHAROULET, Jean Christophe HENRY
- DIT qu'est désignée présidente de la commission communale des impôts directs, Madame Armelle PULOC'H, adjointe au maire, déléguée à l'urbanisme, au patrimoine et aux grands travaux,
- CONSTITUE une liste de 32 contribuables, parmi lesquels le directeur départemental des finances publiques désignera huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants, = AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
4 - DÉTERMINATION DES TAUX 2026 DES IMPÔTS LOCAUX
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le conseil municipal fixe chaque année les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties, en tenant compte de la réforme de la fiscalité locale et de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation introduites par la loi de finances 2020.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe concerne uniquement les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Pour l'année 2026, il est proposé de maintenir les taux des impôts directs locaux à leur niveau actuel et sont donc définis comme suit :
“Taxe d'habitation : 17,30 %
“ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,05 %
“ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 54,74 %
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Sandrine CHINAPPI,
8|Page VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et suivants,
VU la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,
VU l'avis de la commission communale des finances en date du 9 avril 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
APPLIQUE aux impôts directs locaux pour l'année 2026, les taux suivants : Taxe d'habitation : 17,30 %,
# Taxe sur le foncier bâti : 36,05 %,
# Taxe sur le foncier non bûti: 54,74 %,
- CHARGE Monsieur le Maire :
# de notifier cette décision aux services préfectoraux,
“de transmettre l'état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d'une copie de la présente délibération, - DIT que les recettes seront inscrites au budget principal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
5 - ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2026 POUR LA COMMUNE DE PÉLISSANNE (MÉTROPOLE AIX-
MARSEILLE PROVENCE)
En contrepartie de la mise en place d'une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique, l'article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI) prévoit des reversements en faveur des communes membres, sous la forme d'attributions de compensation.
Celles-ci correspondent au produit des taxes transférées à l'intercommunalité, perçu au titre de l'année précédant le passage à la fiscalité professionnelle unique, diminué du coût net des charges transférées.
Lors de la création de la Métropole d'Aix-Marseile Provence, le montant des attributions de compensation a été fixé à partir de celui adopté par les anciennes intercommunalités.
Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C IV du Code général des Impôts, une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a été créée entre la Métropole Aix- Marseille Provence et ses 92 communes membres. Celle-ci évalue les charges transférées et d'adopter des rapports d'évaluation définitive dans les neuf mois suivant la date de chaque transfert.
Pour mémoire, la Métropole a adopté en 2019 des attributions de compensation « socles » au titre de cette même année. Depuis lors, plusieurs délibérations sont intervenues afin d'en modifier
provisoirement les montants.
En application des dispositions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale {dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la répartition des compétences entre la Métropole et ses communes membres a été modifiée à compter ler janvier 2023.
Dans ce cadre, la CLECT a adopté, le 4 septembre 2025, les rapports d'évaluation définitive des charges transférées pour les compétences concernées.
Le montant de l'attribution de compensation pour l'année 2026, résultant de ces rapports définitifs, s'élève pour la commune de Pélissanne à 2 240 016,00 €, soit un montant identique à celui de 2025.
9g|Page Le 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts dispose que : « Le montant de l'attibution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».
En application de ces dispositions, Un rapport a été soumis pour avis à la CLECT proposant de fixer le montant de l'attribution de compensation de la commune de Pélissanne à 2 240 016,00 €.
Le conseil métropolitain a approuvé ce montant le 15 décembre 2025 à la majorité des deux tiers. Il appartient désormais au conseil municipal de Pélissanne de se prononcer, à la majorité simple, sur ce montant afin de le rendre applicable.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Pascal MONTÉCOT,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code général des impôts et notamment l'article 169 nonies C IV et V,
VU la loi n° 2022-217 en date du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS) et notamment son article 181,
VU la délibération métropolitaine n° FBPA-001-19068/25/CM en date du 15 décembre 2025 fixant le montant prévisionnel de l'attribution de compensation de chaque commune membre pour l'exercice 2025,
VU l'avis de la commission communale des finances en date du 9 avril 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- _ APPROUVE le montant de l'attribution de compensation 2026, fixé à 2 240 016,00 €, - DIT que l'attribution de compensation sera inscrite au budget principal 2026 de la commune,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
6 - COMMUNICATION DE LA LISTE DES DONNÉES ESSENTIELLES RELATIVES AUX MARCHÉS PUBLICS CONCLUS EN 2025
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public pose le principe du libre accès aux documents administratifs. À ce titre, l'administration est tenue de communiquer les documents entrant dans le champ de cette loi, parmi lesquels figurent ceux relatifs aux marchés publics.
En outre, le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ainsi que le décret n° 2018- 1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique prévoient, notamment en leurs articles 107 et R.2196-1, que le pouvoir adjudicateur publie chaque année la liste des données essentielles relatives aux marchés conclus l'année précédente, incluant le nom des attributaires. Cette liste est établie dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
À ce titre, la commune procède à la communication de la liste des données essentielles relatives aux marchés publics conclus en 2025.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Sandrine CHINAPPI,
Monsieur Jean-Christophe HENRY s'étonne que certains marchés courent sur l'année 2026.
10|Page Monsieur le Maire lui précise que la liste des marchés est établie sur la base de la notification du marché et non sur son délai de réalisation.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code de la commande publique,
VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal,
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique et notamment son article L.2196-2,
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son article 107,
VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la
commande publique,
VU l'avis de la commission communale des finances en date du 9 avril 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- ACTE la communication de la liste des données essentielles relatives aux marchés publics conclus en 2025,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
7 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2026 À L'ASSOCIATION DU DON DU SANG BÉNÉVOLE PÉLISSANNE
AURONS LA BARBEN
Les associations participent activement à l'animation et à la vie locale dans des domaines variés tels que la culture, l'enseignement, la solidarité, le sport, les anciens combattants, l'environnement, la famille ou encore l'économie locale. Afin de soutenir leurs actions, la commune peut leur accorder des
subventions pour les aider à réaliser leurs missions.
Toutefois, l'octroi de ces aides est soumis à certaines conditions. En effet, la subvention demandée doit concerner le fonctionnement d'une association dont l'objet contribue à l'intérêt général. Les projets, actions ou manifestations doivent être conçus, portés et réalisés à l'initiative de l'association.
Ainsi, la subvention sollicitée doit répondre aux critères suivants :
- satisfaire un intérêt local direct pour les administrés ;
= satisfaire un intérêt public [par opposition à la seule défense d'intérêts particuliers) ; - respecter le principe de neutralité (les associations religieuses ne peuvent pas recevoir de subventions pour les aider à couvrir les frais relatifs à l'exercice du culte] ; - être demandée par une association disposant de la personnalité juridique [déclaration à la Préfecture et publication au Journal Officiel).
Enfin, même lorsque ces conditions sont remplies, la commune conserve Un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser une subvention. Il n'existe donc aucun droit automatique à l'obtention de celle-ci.
L'association du don du sang bénévole Pélissanne Aurons La Barben souhaite participer à la convention nationale de la Fédération française pour le don de sang bénévole ([FFDSB), qui se tiendra à Lille en mai 2026, afin de soutenir la candidature de Marseille pour l'édition 2028 de la même
convention.
f1ilPage À cette occasion, quatre bénévoles sont mobilisés. Si le transport est pris en charge par l'Union Départementale des Bouches-du-Rhône, les autres frais restant à la charge de l'association, estimés à environ 1 163,00 €, excèdent ses capacités financières.
Dans ce contexte, l'association sollicite l'attribution d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 500,00 € auprès de la commune, afin de permettre la participation de ses représentants à cet événement.
En application de l'article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que sont illégales les délibérations auxquelles a pris part Un membre du conseil intéressé à l'affaire qui en fait l'objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, Monsieur Jean RONGER ne prend pas part au vote.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Éric CONDÉ,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU l'avis de la commission communale des finances en date du 9 avril 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE le versement d'une subvention exceptionnelle à l'association du don du sang
bénévole Pélissanne Aurons La Barben d'un montant de 500,00 €, - DIT que les crédits sont inscrits au budget 2026,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
8 - ADHÉSION A L'ASSOCIATION PLANTE & CITÉ
Plante & Cité est une association loi 1901, parrainée par l'Association des Maires de France, au service des collectivités territoriales et des entreprises du paysage. Elle est née, en 2006, du constat d'un besoin de mutualisation des connaissances et d'expérimentations en matière de gestion durable des espaces verts. L'association a été initiée par des représentants de collectivités, d'entreprises du paysage ainsi que d'établissements de recherche et d'enseignement supérieur.
Plante & Cité est aujourd'hui reconnue comme le centre technique national d'études et d'expérimentations sur les espaces verts par les ministères de l'Agriculture et de la Transition écologique, ainsi que par VALHOR, l'interprofession française de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage.
Dans une optique de gestion durable des espaces verts, Plante & Cité propose aux collectivités, entreprises, centres de recherche et d'expérimentation ainsi qu'aux établissements de formation de mettre en commun leurs connaissances et expériences. Ces ressources sont accessibles via des bases de données en ligne sur le site internet de l'association (fiches techniques, retours d'expériences, résultats d'expérimentations, fiches bibliographiques, etc.).
Au-delà du partage d'expériences, Plante & Cité coordonne des programmes d'études et d'expérimentations visant à développer les connaissances scientifiques et techniques en réponse à des problématiques prioritaires telles que la gestion différenciée des espaces verts, les méthodes alternatives de désherbage, les bienfaits du végétal sur la santé et le bien-être, ou encore la diversification de la palette végétale en milieu urbain.
L'association compte aujourd'hui près de 800 structures adhérentes et favorise les échanges de savoir- faire fondés sur des expérimentations innovantes en matière de gestion des espaces verts. Sa gouvernance est assurée par les collectivités territoriales et les entreprises du paysage.
Le montant annuel de l'adhésion pour les collectivités territoriales comptant entre 10 001 à 30 000 habitants est fixé à 540,00 € par l'assemblée générale de l'association.
12]Page En adhérant à l'association Plante & Cité, la Ville de Pélissanne s'inscrit dans une démarche collective visant à améliorer durablement le cadre de vie des habitants et à bénéficier de ressources techniques et scientifiques favorisant l'innovation en matière de gestion des espaces verts.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Philippe POUZIN,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU les missions de l'association Plante & Cité, centre technique national d'études et d'expérimentations sur les espaces verts,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la Ville de Pélissanne, et notamment pour ses services des espaces verts et du développement durable, de participer à une dynamique de mutualisation des connaissances scientifiques et techniques au service de la population,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- _ APPROUVE l'adhésion de la commune à l'association Plante & Cité, - AUTORISE le règlement de la cotisation annuelle 2026 qui s'élève à 540,00 €, - DIT que cette dépense est inscrite au budget principal,
= AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
9 - APPROBATION DU PLAN D'ACTION « NATURE EN VILLE » 2026-2032
La ville de Pélissanne est confrontée, comme l'ensemble des territoires, aux effets du changement climatique et à l'érosion de la biodiversité, déjà visibles à l'échelle locale et particulièrement marqués dans les écosystèmes méditerranéens. Ces évolutions impactent durablement les modes de vie, les paysages et le quotidien des habitants.
Face à ces enjeux, la commune renforce son engagement en faveur de la nature en ville, à la fois pour limiter les effets du changement climatique, préserver la biodiversité, améliorer le cadre de vie et favoriser la santé des habitants. La végétalisation apparaît comme une réponse essentielle, contribuant à rafraîchir la ville, capter le CO2 et soutenir des écosystèmes urbains équilibrés.
Déjà engagée dans de nombreuses démarches, la ville de Pélissanne agit à travers des projets structurants (protection de la biodiversité, développement des énergies renouvelables, mobiltés durables) et des actions concrètes (espaces verts, sensibilisation, partenariats, dispositifs environnementaux). Elle inscrit ainsi son action dans une dynamique globale de transition écologique, en lien avec la Métropole, pour construire un territoire plus durable et résilient.
En parallèle, la commune de Pélisanne a approuvé, en 2024, l'adhésion au Plan d'accélération pour la transition écologique et montre son engagement pour construire un territoire plus sobre en énergie,
durable, vertueux, respectueux du vivant et équitable dans chaque projet mené par la collectivité. De plus, la participation et l'engagement de la ville dans le Plan de mobilisation des communes pour le climat de la Métropole Aix-Marseille Provence apporte une contribution au plan d'action au travers de ses compétences municipales : espaces verts, restauration scolaire, gestion du patrimoine bâti communal où encore éclairage public. Ces actions contribuent également à développer la nature en vile et organisent l'adaptation du territoire au changement climatique.
S'ajoutent de nombreuses actions de sensibilisation menées par la ville de Pélisanne (semaine verte, nettoyage de la Touloubre), menées par la Métropole (classes engagées, accompagnement sur la gestion des déchets), par Territoire Énergie 13, par Vilivia, Vivaïgo, le partenariat avec des associations telles que la Ligue de Protection des Oiseaux PACA notamment.
La commune s'est engagée depuis plusieurs années sur la thématique de la nature en ville avec notamment :
- l'adhésion avec Villes et Villages Fleuris et nos deux fleurs,
131|Page - l'adhésion au réseau refuges LPO et la labélisation de 4 parcs en 2019, - l'adhésion au dispositif Arbres en Ville de la Région Sud,
- l'organisation du concours des maisons fleuries,
- la création du permis de végétaliser,
- l'extinction partielle de l'éclairage public,
- l'approbation de la charte en faveur du martinet noir,
- l'inventaire du patrimoine paysager,
- la création de la palette végétale communale.
ll est proposé d'approuver le plan d'action suivant en faveur du développement de la nature en ville :
- Plantation de 600 arbres en zone urbaine d'ici 2032. Cette démarche accompagnera la volonté de la collectivité de préserver le patrimoine existant. Ce patrimoine est en effet notre principale richesse pour, dans lés prochaines années, maintenir la biodiversité, et apporter les autres services environnementaux propre à l'arbre : régulation des températures, lutte contre la pollution de l'air, séquestration de carbone, attrait paysager, etc. Les nouveaux arbres contribueront à renforcer ces services et bienfaits avec Une vision de long terme. Ces arbres seront plantés en multipliant les sites et les modalités de plantation. Des espèces locales, adaptées aux sites et au changement climatique seront privilégiées. Les 500 arbres seront atteints en combinant les efforts de la ville, et ceux qu'elle saura stimuler auprès des acteurs privés et des autres acteurs publics.
Parmi les actions majeures en cours d'étude portées par la collectivité :
- Nos projets d'aménagement : tous nos projets seront menés avec l'objectif de contribuer aux plantations d'arbres, Un diagnostic de surchauffe sera réalisé avec l'appui de la plateforme de l'Ademe («Plus fraîche ma ville ».
- Espaces verts : des plantations d'arbres sur certains espaces disponibles, mais également la création de haies, seront à l'étude.
- Promoteurs : dans le cadre des dispositions réglementaires du PLUIi, valorisation des végétaux existants ; majoration du pourcentage d'espace de pleine terre requis si Une carence en espace vert est constatée ; composition d'îlots verts grâce à des espaces verts adjacents. Les berges des cours d'eau sont des sites précieux. Un boisement accompagne aussi bien le volet paysager que le volet biodiversité. Des sites de travail pourront être ciblé avec l'EPAGE Ménélik.
- Développement de la végétalisation sur l'espace public et dans la conception des bâtiments publics. Ce volet regroupe les actions en cours et à venir en faveur de la place du végétal dans l'espace public et autour des bâtiments publics, en incluant le sujet des arbres mais en l'élargissant aux autres manifestations du végétal.
Sur l'espace public, il s'agit de garder une place pour le végétal sous diverses formes, en fonction des surfaces et des autres critères techniques à prendre en compte. Les futurs projets incluront systématiquement le volet végétal comme faisant partie des objectifs majeurs. La palette végétale mise au point et mettant en valeur les essences locales, adaptées au contexte urbain et au changement climatique sera utilisée. L'orientation déjà proposée dans le projet urbain pélissannais concernant l'augmentation du nombre d'espaces verts de proximité est également fondamentale et sera déclinée à travers les projets d'aménagement de la collectivité. Végétalisation des cours d'école : la Mairie souhaîte inclure de manière systématique la végétalisation des espaces, contribuant à la fois à réduire l'impact climatique et à améliorer l'agrément des usagers des sites.
- Collaboration avec les promoteurs et aménageurs. || s'agit de mobiliser les acteurs du secteur pour que les projets de logement donnent leur place à la nature. Cette démarche se traduit déjà par le travail de la commune et du CAUE relatif à l'inventaire du patrimoine paysager. Elle devra permettre d'identifier dans le PLUi, les sujets remarquables à conserver et une meilleure prise en compte de la nature dans les opérations immobilières en compensant l'abattage des sujets : 1 arbre abattu = 2 replantés.
- Charte de l'arbre en ville. Une charte rassemblant les principes de protection et de préservation du patrimoine arboré, de la bonne gestion des arbres, de leur plantation à leur entretien, sera préparée par une collaboration des services concernés. Elle affimera la place particulière de l'arbre, être vivant dans nos espaces publics, qui nécessite une approche spécifique que ce soit lors de la conception des aménagements neufs, lors des opérations de rénovation, ou dans l'entretien courant des espaces. En diffusant des éléments de connaissance et les bonnes pratiques favorisant la protection et la préservation du patrimoine arboré, ainsi que le bon développement des arbres, elle contribuera à la
14|Page meilleure prise en compte et à la préservation optimale de l'arbre dans notre collectivité, mais aussi à mieux profiter de sa présence. En effet, tout arbre apporte des services environnementaux indéniables, que ce soit sous la forme, entre autres, de séquestration de CO?2, d'ombrage, de régulation de la température, en agrément esthétique ou en abri de biodiversité. Cette charte sera ensuite déclinée en fiches techniques à destination des équipes de la collectivité et de ses partenaires, pour faciliter la diffusion et l'appropriation des méthodes. Elle participera ainsi à une évolution de la culture des intervenants de l'espace public. Cette charte sera soumise à votre approbation dans une délibération spécifique.
- Accompagnement des Pélissannais dans le développement de la nature en ville. Une subvention permettant l'attribution d'une aide financière pour l'achat d'arbres. Une délibération sera présentée en ce sens.
- Adhésion à Plante & Cité : centre technique pour la nature en ville permettant de former / sensibiliser les agents de la commune sur cette thématique.
Impacts attendus :
600 arbres = création de 9 000 à 15 000 m° d'ombre à maturité
Réduction des îlots de chaleur: localement -2° à -4°C sous couvert arboré en période estivale Stockage carbone : 9 à 15 tonnes de CO; captées par an par 600 arbres
Biodiversité :
Habitats supplémentaires
Refuges pour les oiseaux, pollinisateurs et chauves-souris
Renforcement de la trame verte locale
Bénéfices sociaux et sanitaires :
Amélioration du confort thermique pour les enfants et les personnes âgées liée à la baisse de température.
Soutien la santé physique et mentale.
Valorisation immobilière des quartiers plantés.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Aurélie NICOLAS,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses dispositions relatives à la préservation de la biodiversité et à la Trame Verte et Bleue,
VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « Loi Climat et Résilience »),
VU le Plan Climat-Air-Énergie Territorial [PCAET) de la Métropole Aix-Marseille Provence,
CONSIDÉRANT l'urgence climatique et la nécessité pour la commune d'adapter son territoire aux épisodes de fortes chaleurs par la création d'lots de fraîcheur urbains,
CONSIDÉRANT l'effondrement de la biodiversité et l'importance de restaurer des continuités écologiques au sein même du tissu urbain pour favoriser le cycle de vie des espèces locales,
CONSIDÉRANT que la nature en ville contribue directement à la gestion intégrée des eaux pluviales et à la lutte contre l'imperméabilisation des sols,
CONSIDÉRANT les bénéfices avérés de la présence végétale sur la santé physique et mentale des habitants ainsi que sur la réduction des pollutions atmosphériques et sonores,
CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de renforcer l'attractivité du territoire et d'offrir des espaces de détente et de convivialité accessibles à tous,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
15[Page À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
-__ APPROUVE le plan d'action « Nature en ville » 2026-2032,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
10 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MATÉRIELS AU PROFIT DE L'ASSOCIATION X-TERRA AVENTURE
Depuis plus de 10 ans, la commune de Pélissanne apporte un soutien logistique à l'association X-Terra Aventure, organisatrice du Raid Aventure, évènement majeur pour la commune. Aux côtés des autres associations Pélissannaises, X-Terra Aventure participe activement au rayonnement de la commune à l'échelle départementale, régionale, voire nationale.
Dans le cadre de cette 12e édition, la Ville réaffirme son engagement aux côtés de l'association, dont l'objet social participe à la mise en œuvre des politiques publiques locales, notamment dans les domaines culturel, sportif, social et environnemental.
À ce titre, et compte tenu de l'ampleur de la manifestation, la commune met à disposition les moyens nécessaires à son organisation, notamment du matériel, des véhicules avec chauffeurs ainsi que des salles, selon les modalités suivantes :
1- Mise à disposition de véhicules seuls
coût/jour VÉCUT TAN nb'de jour
Camion plateau {(x1} 220,80 8 1766,40
VL type Kangoo {xi) 84,00 1 84,00
Minibus [x2} crane 1 0,00
Coût total 1850,40
16|Page 2- Mise à disposition de moyens techniques et humains
Moyens techniques coût unitaire Lee (Etes total
Accès & aménagement de la
descente pour car podium
1 tractopelle + 1 chauffeur 152,77 L 152,77
2 camions de tout-venant + 1 500,00 1 500,00
chauffeur
1 gyrobroyeur + 1 chauffeur 114 L 114,00
Alimentation en eau non potable
{car podium, douches, buvette).
Utilisation du poteau d'incendie le plus Prêt gracieux 2 0,00 proche avec pose d'une valise compteur
par la SEM pour facturation au réel de la
consommation d'eau au RAID
Eclairage ville jusqu'à dans la nuit . . à 500 500,00
{intervention sur armoires)
Coüt-total 1266,77
3- Mise à disposition de matériels seuls
Matériel coût.unitaire nb de jour total
Barrières de police (x 350) Prêt gracieux 1 0,00
Barnums (x10) Prêt gracieux Î 0,00
Percolateur (x2) Prêt gracieux L 0,00
Plateaux samia {x2) Prêt gracieux 1 0,00
Plateaux + tréteaux (x90 + 180) Prêt gracieux 1 0,00
Chaises (x350) Prêt gracieux 1 0,00
Le coût d'un agent est basé sur la base de 14,00 € brut de l'heure, ce qui correspondraïit à environ
20,37 € de l'heure avec les charges patronales.
ll sera nécessaire toutefois de majorer ces mises à disposition d'agents, selon le moment
de l'utilisation :
- samedi : x 1,25 (jour de la course)
- dimanche et jours fériés : x 2,08 {si rangement ou netioyage le lendemain)
17|/Page NB: Pour le bon encadrement et la sécurité de la course, il est à noter que la police municipale assurera la traversée de route (1 point route d'Aurons). Le coût pour 3 agents sera de 384,24€ de 19h 30 à 23 h 00.
Par ailleurs, la Réserve communale de sécurité civile participera également à l'encadrement de la manifestation.
ll est précisé que ces mises à disposition s'apparentent à des subventions en nature qui devront être retracées dans la comptabilité de l'association.
4- Mise à disposition de salles et infrastructures municipales
CAC Estimation nb d'unités total
B re F _ UrEqux situés à la Maison des Associations 250,00 lmots 3 000,00
- Location au mois
Loges Malacrida Prêt gracieux 6 jours 0,00
Bassin de rétention Prêt gracieux 15 jours 0,00
Coût total :||1300
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Jean RONGER,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2131-11,
VU la convention de mise à disposition de matériels, de personnels, de véhicules et de locaux entre la commune de Pélissanne et l'association X-Terra Aventure,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- _ APPROUVE la convention de mise à disposition de matériels, de véhicules et de salles au profit de l'association X-Terra Aventure,
- ACCORDE une subvention en nature à l'association X-Terra Aventure, - DIT que ces mises à disposition s'apparentent à des subventions en nature qui devront être retracées dans la comptabilité de l'association,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
11 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Lorsque la modification du tableau des effectifs intervient dans le cadre de la réorganisation des services, la décision est soumise préalablement à l'avis du comité social territorial.
18|Page Conformément à l'article L311-1 du CGFP, les emplois permanents ainsi crées sont occupés par des fonctionnaires. Par dérogation à cette disposition et comme prévu au chapitre Il du CGFP, ils peuvent être occupés par des agents contractuels, dans les cas suivants, notamment :
- Remplacement d'agents publics [article L.332-13) : les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée, pouvant prendre effet avant le départ de l'agent faisant l'objet du remplacement. Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.
- Vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (article L.332-14)
Les bénéficiaires de ces emplois, recrutés sur le fondement des articles L.332-13 et L.332-14, exercent les fonctions prévues dans le grade de référence et sont rémunérés sur la base des traitements afférents à ces mêmes grades. Ils doivent disposer des niveaux de qualification prévus par le cadre d'emplois.
Par ailleurs, l'article L.332-8 2° du CGFP prévoit le recours à l'emploi contractuel pour occuper des emplois permanents dès lors que les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient.
Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour Une durée indéterminée. Les emplois créés ci-dessous le sont par référence à cet article. Les bénéficiaires de ces emplois exerceront les fonctions prévues dans le grade de référence, seront rémunérés par référence à ces mêmes grades. Ils devront disposer des niveaux de qualification
prévus par le cadre d'emplois.
1) Sur le fondement de l'article L.332-14 du CGFP, des emplois sont supprimés I convient d'adapter le tableau des effectifs en ajustant les emplois permanents à la réalité de fonctionnement et de besoin des services municipaux. Certaines modifications sont consécutives à la mobilité de plusieurs agents (retraite, mobilité interne, mutation...). Par ailleurs, des postes sont supprimés car des avancements de grade où des promotions internes proposées au Centre de Gestion n'ont pu être réalisées, ou car des agents ont avancé dans un grade supérieur et il convient de supprimer l'emploi précédent :
Filière administrative
- Création d'un poste d'attaché à temps complet, portant leur nombre à 6 - Suppression d'un poste de rédacteur principal de 1 classe à temps complet, portant leur nombre à 2
- Suppression d'un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet, portant leur nombre à 0
- Suppression de deux postes de rédacteur à temps complet, portant leur nombre à 4 - Suppression d'un poste d'adjoint administratif principal de 2è"e classe à temps complet, portant leur nombre à 6
Filière technique
- Suppression de 3 postes de technicien à temps complet, portant leur nombre à 0 - Suppression de 3 postes d'agent de maîtrise à temps complet, portant leur nombre à 6 - Suppression de 4 postes d'adjoint technique principal de 1% classe à temps complet, portant
leur nombre à 8
- Suppression d'un poste d'adjoint technique principal de 1% classe à temps non complet (28/35ème), portant leur nombre à 1
- Suppression de 3 postes d'adjoint technique principal de 2ère classe à temps complet, portant
leur nombre à 10
- Suppression de 4 postes d'adjoint technique à temps complet, portant leur nombre à 21
Filière sociale et médico-sociale
- Suppression d'un poste d'auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet, portant leur nombre à 6
- Création d'un poste d'agent social à temps complet, portant leur nombre à 5
19|Page Filière culturelle
- Création d'un poste d'adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet, portant leur nombre à 2
Filière sportive
- Suppression d'un poste d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe à temps complet, portant leur nombre à 0
- Création d'un poste d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 1è% classe à temps complet, portant leur nombre à 1
2) Création d'emplois sur le fondement de l'article L.332-8 2° du CGFP
Suite au départ à la retraite de la responsable du relais petite enfance, au 1°" janvier 2026, il convient de supprimer un poste d'éducateur de jeunes enfants.
Filière sociale et médico-sociale
- Suppression d'Un poste d'éducateur de jeunes enfants à temps complet, portant leur nombre à 0
Le comité social territorial a émis un avis favorable dans sa séance du 13 avril 2026.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Florian BLANCHARD,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.311-1, L.313-1, L.332-13, L.332-14 et L.332-8 2°,
VU le tableau des effectifs,
VU l'avis favorable du comité social territorial en date du 13 avril 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 31 voix pour :
Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Armelle PULOC'H, Ludovic HUET- ARIKA, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Jean RONGER, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Phiippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Stéphanie GOUIRAND, Grégory KREMPP, Sanae EL KAOUNE, Christophe FERNANDEZ, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Romain SÉRY, Raphaël SILVAN--TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Naïhalie GENNA
Et 2 abstentions :
Cyrille TERRIER, Jean Christophe HENRY
-__ APPROUVE la modification du tableau des effectifs,
- DIT que les crédits suffisants font l'objet d'une inscription au budget 2026, chapitre 012, = AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
20|Page 12 - PRÉSENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2024
Le rapport social unique (RSU) est un document obligatoire annuel qui recense les principaux indicateurs sur l'état de la collectivité en matière de personnel. I remplace depuis 2019 le bilan social.
Le RSU doit faire l'objet d'une présentation au comité social territorial (CST) et alimente un débat sur l'évolution des politiques des ressources humaines. || est également Un outil important dans l'élaboration et l'évolution des lignes directrices de gestion. || permet de déterminer la stratégie pluriannuelle de
pilotage des ressources humaines.
Mis en œuvre depuis 2021, le RSU peut faciliter une analyse permanente des indicateurs de gestion des ressources humaines. Il s'articule autour de plusieurs indicateurs comme l'emploi, le recrutement, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l'organisation du travail et l'amélioration des conditions de travail comme également la qualité de de vie au travail, etc.
Une synthèse du RSU 2024 est proposée facilitant sa lecture, sa compréhension et sa comparaison
d'une année sur l'autre.
Une comparaison avec les RSU précédents permet de noter les évolutions suivantes :
- Effectif de la commune
Nombre d'agents
M Effectif en ETP
2022 2023 2024
Effectif au 31/12 2022 2023 2024 En nombre d'agents 234 247 234 En ETP 211,11 205,7 204,8
ü B ï ï Effectif par statut E Fonctionnaires
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
B Contractuels sur emploi
permanent
© Part des agents en CDI (parmi les
contractuels sur emploi
permanent)
[ Contractuels sur emploi non 2022 2023 2024
permanent
Effectif par statut 2022 2023 2024 PACA
Fonctionnaires 44% 38% 38% 74,5% Contractuels sur emploi 48% 52% 54% 13,5%
permanent
Part des agents en CDI 8% 11% 20% (parmi les contractuels
sur emploi permanent)
Contractuels sur emploi 8% 9% 8% 12% non permanent
21|Page À l'échelle de la région PACA, les effectifs d'agents contractuels ont augmenté de 20% en un an.
Effectif par catégorie hiérarchique
El Catégorie A
El Catégorie B
[ Catégorie C
Effectif par catégorie 2022 2023 2024 PACA
Catégorie A 4% 4% 5% 13% Catégorie B 22% 22% 23% 14% Catégorie C 73% 73% 72% 73%
Comparativement aux collectivités territoriales en région PACA, l'encadrement des services repose sur une structure hiérarchique concentrée principalement sur les cadres d'emplois de catégorie B. La catégorie B est également composée des auxiliaires de puériculture depuis 2022.
Taux d'emploi de
travailleurs handicapés
Effectif au 31/12 2022 2023 2024 Taux d'emploi de travailleurs 6,40% 5,24% 7,49% handicapés
La dynamique d'inclusion de la collectivité, soutenue par la conclusion d'une convention avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP] depuis 2021, se traduit par une évolution du taux d'emploi de travailleurs handicapés. Réglementairement fixé à 6%, la commune a dépassé cet objectif.
Répartition de l'effectif par sexe
Part des femmes
M Part des hommes
Les agents féminins représentent 68,4% de l'effectif [58,7% en région PACA). AU sein des catégories hiérarchiques, les agents féminins représentent :
- _ Catégorie À : 80% des agents
- _ Catégorie B : 70% des agents
- Catégorie C : 67% des agents
22|Page L'âge moyen des agents se stabilise à 45 ans. La moyenne d'âge des fonctionnaires est de 50,6 ans.
Les mouvements de personnel continuent de baisser. Ainsi, on recense une baisse des arrivées [29 en
2024 contre 47 en 2023] et un nombre de départs similaire à 2023. La dynamique de la collectivité en faveur de son attractivité peut expliquer un recours au recrutement, en baisse constante depuis 2 ans.
- Dépenses de personnel
Dépenses de personnel 2022 2023 2024
Part dans le budget de 63,96% 60,047 62,93%
fonctionnement
En euros, les dépenses de personnel ont augmenté de 43 2415 € entre 2023 et 2024.
Le poids du régime indemnitaire dans la rémunération des agents continue de progresser. Il représente 9,55% de la rémunération. Le régime indemnitaire représentait 7,83% en 2022. Cette tendance va sensiblement s'accentuer grâce à la mise en œuvre du CIA en 2025.
Rémunération 2022 2023 2024
brute annuelle
Fonctionnaires Cat A Cat B CatC Cat A CatB CatC Cat A CatB CatC 46253€ | 29673€ | 26976€ | 49240€ | 31340€ | 27541€ | 48725€ | 33418€ 28943€ Contractuels Cat A CatB Cat C Cat À CatB CatC Cat A CatB CatC 32271€ | 29168€ | 21721€ | 37749€ | 28176€ | 23336€ | 38291€ | 29627€ 24515€
Toutes les catégories hiérarchiques ont bénéficié d'une augmentation des rémunérations entre 2022 et 2024 :
Catégorie À : + 12%
Catégorie B :+7%
Catégorie C :+10%
Ces efforts sur l'augmentation des rémunérations sont la conséquence de mesures gouvernementales
en faveur de l'augmentation de la valeur du point d'indice de rémunération, et plus localement grâce à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Comparativement à la rémunération des agents publics en région PACA, les écarts diminuent avec la rémunération des agents de la commune.
Les écarts sont les suivants :
Catégorie À : la rémunération des agents communaux est de 12% inférieure à ceux de la région Catégorie B : la rémunération des agents communaux est de 6% inférieure Catégorie C : la rémunération des agents communaux est de 4% inférieure
Ainsi, c'est pour les agents de catégorie C que les écarts sont les plus faibles.
Rémunération PACA
brute annuelle
Fonctionnaires Cat À CatB CatC
53006€ | 37033€ | 30460€
Contractuels Cat A Cat B CatC
45290€ | 29908€ | 25247€
- _ Rémunération des heures supplémentaires
Dépenses de personnel 2022 2023 2024 Nombre d'heures 10145 heures 7420 heures 7547 heures supplémentaires rémunérées
23|Page On note une stabilité des heures supplémentaires sur 2 ans.
- Absentéisme pour raisons de santé
Taux d'absentéisme 2022 2023 2024 Fonctionnaires 10,52% 9,60% 6,80% Contractuels sur emploi 2,76% 2,51% 3,92% permanent
Contractuels sur emploi non 2,55% 0,21% 0,04% permanent
Taux d'absentéisme 2022 2023 2024 compressible
Fonctionnaires 571% 6,18% 3,85% Contractuels sur emploi 2,428 1,99% 3,06% permanent
Contractuels sur emploi non 2,54% 0,21% 001% permanent
Le taux d'absentéisme compressible correspond aux absences pour maladie ordinaire et pour accidents. L'absentéisme pour raisons de santé enregistre une nette diminution.
Cependant, le nombre d'arrêts augmente, mais ceux-ci sont plus courts, notamment chez les fonctionnaires. 14,1 jours d'absence par an, par fonctionnaire, en 2024, contre 22,6 en 2023. L'absentéisme des agents contractuels augmente.
Accidents de service 2022 2023 2024 Nombre 23 14 19
Nombre moyen de jours 32 jours 19 jours 35 jours d'absence par accident
Les accidents augmentent en 2024. Mais on constate une grande variation du nombre d'accidents chaque année.
- Formation
Formation 2022 2023 2024 Part d'agents en formation 47,4% 46% 55% Dépenses de formation 77 333€ 70 992€ 89 889€
La commune de Pélissanne se distingue par une dynamique importante en faveur de la formation des agents. ;
Les dépenses de formation sont constituées de :
- La cotisation obligatoire au CNFPT : 57,8%
- La formation des apprentis : 26,4%
- Les formations auprès d'autres organismes que le CNFPT:11,1% - Les formations au CNFPT non financées par la cotisation obligatoire : 4,7%
Le comité social territorial a approuvé le rapport social unique 2024 dans sa séance du 13 avril 2026.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Florian BLANCHARD,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la loi n° 2019-828 en date du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la Fonction Publique,
VU le rapport social unique 2024,
24|Page VU l'avis favorable du comité social territorial en date du 13 avril 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- PREND ACTE de la présentation du rapport social unique sur l'année 2024, ainsi que de l'avis émis par le comité social territorial lors de sa réunion du 13 avril 2026,
- DIT que le rapport social unique 2024 fera l'objet d'une diffusion publique (site internet) par la collectivité, dans un délai de 60 jours à compter de sa présentation au comité social territorial, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
13 - RECRUTEMENT D'EMPLOIS SAISONNIERS DANS LES SERVICES MUNICIPAUX EN 2026
AU terme de l'article L.332-23 2° du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité, pour Une durée maximale de six mois sur Une période de douze
mois consécutifs.
Par ailleurs, conformément à l'article L.313-1 du même code, la délibération portant création d'un emploi doit préciser le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et la
rémunération correspondante.
Chaque année, la commune de Pélissanne se trouve confrontée à des besoins saisonniers, de par l'accroissement d'activité de certains services et le départ en congés des agents permanents.
Un recensement des besoins pour la période estivale est effectué, afin de répondre au mieux aux nécessités des services : travaux dans les écoles, préparation et service des repas des cenires aérés,
préparation des festivités, petits travaux d'entretien de bâtiment ou des espaces verts, accueil et secrétariat.
Pour l'année 2026, il est proposé de recruter 36 jeunes affectés dans les différents services municipaux.
Aucun niveau d'étude particulier n'est requis pour accomplir ces tâches. Les rémunérations s'effectueront sur la base du premier échelon de l'échelle CI.
Le comité social territorial a émis un avis favorable dans sa séance du 13 avril 2026.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Sanae EL KAOUNE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-23 2°,
VU l'avis favorable du comité social territorial en date du 13 avril 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la création de 36 emplois saisonniers pour l'année 2026, - DIT que ces emplois seront rémunérés sur la base du 1* échelon de l'échelle C1 de rémunération de la Fonction Publique,
- DIT que les crédits nécessaires feront l'objet d'une inscription au budget 2026, chapitre 012,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
25|Page 14 - MANDAT POUR LE LANCEMENT D'UNE PROCÉDURE DE MISE EN CONCURRENCE VISANT À CONCLURE UN CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE
Les centres de gestion sont habilités à souscrire, pour le compte des collectivités qui en expriment le souhait, un contrat d'assurance statutaire destiné à couvrir les risques financiers résultant de l'absentéisme de leurs agents.
En effet, lors de l'absentéisme des agents, la collectivité doit maintenir des droits à la rémunération et la prise en charge de certains frais médicaux des agents victimes d'un accident de service.
La commune connaît actuellement un absentéisme croissant d'agents en congé de longue maladie. Aussi, il semble important d'étudier la possibilité de souscrire Une assurance statutaire pour ces situations.
À compter du 1% janvier 2027, et pour une durée de 4 ans, le centre de gestion des Bouches-du-Rhône (CDG13) renouvelle le contrat d'assurance proposé aux collectivités intéressées. Dans ce cadre, la commune de Pélissanne a la possibilité de se joindre à la procédure de mise en concurrence conduite par le CDG13.
La participation de la commune à cette procédure n'emporte aucun engagement d'adhésion au contrat groupé. Elle permetira uniquement de disposer d'éléments comparatifs et d'une offre tarifaire. Une analyse approfondie sera réalisée, notamment au regard du ratio entre le coût des cotisations proposées et les dépenses actuellement supportées par la commune au titre des arrêts maladie, afin d'éclairer la décision finale.
Le contrat couvrira tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la caisse de retraite CNRACL : décès, accident/maladie professionnelle imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité/paternité/adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité. - Agents non affiliés à la CNRACL : accident/maladie professionnelle imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité/paternité/adoption.
Les taux de cotisation issus de la consultation seront présentés ultérieurement au conseil municipal de la commune, pour une adhésion éventuelle.
Le comité social territorial a émis un avis favorable dans sa séance du 13 avril 2026.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Sandrine CHINAPPI,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le Code des assurances,
VU le Code de la commande publique,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d'assurance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires,
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,
VU la délibération n° 36/25 du conseil d'administration du CDG 13 en date du 3 novembre 2025 portant autorisation de lancement de la nouvelle procédure de mise en concurrence du contrat groupe d'assurance des risques statutaires 2027-2030,
VU l'avis favorable du comité social territorial en date du 13 avril 2026,
26|Page LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- _ DONNE mandat au centre de gestion des Bouches-du-Rhône (CDG13) pour le lancement d'une mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d'assurance statutaire, = AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
15- MISE EN ŒUVRE DU DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS
Le Code général des collectivités territoriales encadre les possibilités et droits de formation des élus locaux. Dans les 3 mois suivant le renouvellement du conseil municipal, il convient de délibérer sur les modalités de mise en œuvre du droit à la formation des élus locaux.
Le droit à la formation des élus est reconnu pour l'ensemble des élus municipaux, dans le respect des dispositions en vigueur. Les formations suivies par les élus doivent être dispensées par des organismes agréés par le ministère chargé des collectivités territoriales.
Les formations doivent avoir un lien avec l'exercice du mandat, les compétences de la commune où l'acquisition de compétences nécessaires à la gestion publique locale.
Les élus souhaïtant bénéficier d'une formation devront en faire la demande auprès de Monsieur le Maire. Cette demande sera satisfaite sous réserve :
= de sa conformité avec les orientations définies précédemment ; - de la disponibilité des crédits inscrits au budget communal.
Les frais liés à la formation [frais pédagogiques, de déplacement...) sont pris en charge par la commune dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Conformément aux dispositions légales, le conseil municipal doit inscrire chaque année au budget les crédits dédiés à la formation des élus. Ce montant ne peut être inférieur à 2 % du total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus, soit, à ce jour, un budget de 3 206,00 €.
La commune étant adhérente à l'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône [ATD13), les formations proposées par cet organisme, financées par une cotisation communale, seront mobilisées en priorité.
Par ailleurs, chaque élu bénéficie d'un droit individuel à la formation (DIF) mobilisable tout au long de son mandat. Ce droit est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités des élus concernés. Les formations éligibles dans ce cadre concernent tant l'exercice du mandat que la préparation à une reconversion professionnelle.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2123-12 à L.2123-
14,
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
VU la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux,
VU le décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des
élus locaux,
27|Page LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE les modalités de mise en œuvre du droit à la formation des élus telles que définies ci- dessus,
- DIT qu'un crédit annuel, égal à 2 % du montant des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus, sera inscrit au budget communal,
-_ APPROUVE la tenue d'un débat annuel sur la formation des élus, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
16 - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE LA COLLECTIVITÉ AUPRÈS DU COMITÉ NATIONAL D'ACTION SOCIALE LCNAS) ET ÉVOLUTION DES CONDITIONS D'ACCÈS DES AGENTS AUX PRESTATIONS
Par délibération en date du 21 décembre 2023, la commune a adhéré au Comité National d'Action Sociale [CNAS). Par cette délibération, la commune a défini les modalités de mise en œuvre de l'action sociale au profit de ses agents, conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique. Le CNAS propose aux agents des collectivités un ensemble de prestations sociales [aides sociales, prestations pour la famille, mesures en faveur du pouvoir d'achat, accès aux vacances, aux loisirs, à la culture…).
Pour sa 1ère année de mise en œuvre en 2024, les agents ont bénéficié de prestations d'un montant de 34 831,00 €. En 2025, ce sont 49 061,00 € de prestations qui ont été servies aux agents. Cette forte progression permet d'amortir le coût d'adhésion au CNAS qui est de 46 500, 00€ par an, et ce dès la 2ème année d'adhésion.
La commune a déterminé que le CNAS serait ouvert aux fonctionnaires, dès leur nomination au sein de la collectivité et aux agents contractuels dès qu'ils ont atteint Une ancienneté de 6 mois. Une ancienneté de 6 mois est bloquante car elle prive des agents présents dans la collectivité de certaines prestations.
Ass, il est proposé d'abaisser l'ancienneté nécessaire à 3 mois, pour les agents contractuels.
Le CNAS est géré quotidiennement par le service des ressources humaines, qui en assure la promotion auprès des agents et leur accompagnement dans la sollicitation des prestations. Deux correspondants sont désignés au sein de ce service et sont les interlocuteurs privilégiés des agents et du CNAS.
Enfin, la collectivité doit désigner deux délégués, un parmi les élus, et un parmi les agents, représentant la collectivité et les agents lors des assemblées annuelles départementales.
ll est proposé de désigner les délégués suivants :
- Monsieur Florian BLANCHARD, adjoint au maire délégué au personnel communal, aux festivités et à l'évènementiel, en qualité de délégué élu,
- Madame Charlotte DELHAYŸE, affectée au service des ressources humaines, en qualité de déléguée des agents.
Le comité social territorial a donné un avis favorable dans sa séance du 13 avril 2026.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Florian BLANCHARD,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code général de la fonction publique et notamment son article 731-4,
VU la délibération du conseil municipal n° 297/2023 du 21 décembre 2023 relative à l'adhésion au Comité National d'Action Sociale,
VU l'avis favorable du comité social territorial en date du 13 avril 2026,
28|Page LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- DIT que les agents contractuels pourront bénéficier des prestations du CNAS après 3 mois continus d'ancienneté dans la collectivité,
- DÉSIGNE Monsieur Florian BLANCHARD, adjoint au maire, délégué au personnel communal, aux festivités et à l'évènementiel en qualité de délégué élu représentant la collectivité, - DÉSIGNE Madame Charlotte DELHAYE, gestionnaire des ressources humaines, en qualité de
déléguée représentant les agents,
- DIT que les correspondants CNAS seront désignés parmi les agents du service des ressources humaines,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de
l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à celte affaire.
17 - DÉTERMINATION DU NOMBRE DE SIÈGES AU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL (CST)
Par délibération en date du 23 juin 2022, la commune a déterminé un nombre de sièges des représentants du personnel et des représentants de la collectivité au sein du comité social territorial
{CST).
Celui-ci a été fixé à 4 membres litulaires et 4 membres suppléants pour chaque collège (employeur/représentants du personnel).
Lors des prochaines élections professionnelles le 10 décembre 2026, les agents de la collectivité désigneront les représentants du personnel qui siégeront au CST et au sein de la commission spécialisée sur les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Dans les collectivités territoriales dont le nombre d'agents électeurs au CST est compris entre 200 et 999 agents, le nombre de sièges est compris entre 4 et 6.
L'effectif des agents relevant du CST de la commune de Pélissanne se situant dans cette tranche, il est proposé de maintenir le nombre actuel de représentants du personnel, soit 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Par ailleurs, il est proposé de conserver le paritarisme entre les 2 collèges, et ainsi déterminer le nombre de représentants de la collectivité à 4 membres titulaires, et 4 membres suppléants.
Les membres représentants de la collectivité conserveront une voix délibérative au sein du CST.
Enfin, il est proposé de créer un CST commun aux agents de la commune et du CCAS. Une délibération concordante du conseil d'administration du CCAS sera prise.
Enfin, des modalités de représentativité des hommes et des femmes ont été fixées pour les élections professionnelles. Ainsi, la part des hommes et des femmes, pour la constitution des listes des candidats
aux élections professionnelles (CAP, CST, CCP), doit être représentative de la part des hommes et des femmes au sein de l'instance concernée.
Ainsi, concernant le CST, la part des hommes et des femmes prenant part au vote est décomposée
comme suit :
- 68 hommes (30,36 %)
- 156 femmes (69,64 %)
Par conséquent, les listes de candidats aux 8 sièges disponibles devront être réparties de la façon
suivante :
- 2 ou 3 hommes
- 5 OU 6 femmes
Les organisations syndicales devront impérativement respecter ce découpage pour la constitution des listes de candidats.
Le comité social territorial a donné un avis favorable dans sa séance du 13 avril 2026.
29|[Page Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Florian BLANCHARD,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.251-5 et L.251-6,
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités locales et de leurs établissements publics,
VU la délibération n° 224/2022 du 28 juin 2022 approuvant la création d'un comité social territorial commun aux agents de la commune et du CCAS,
VU l'avis favorable du comité social territorial en date du 13 avril 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 32 voix pour:
Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Armelle PULOC'H, Ludovic HUET- ARIKA, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Jean RONGER, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Philippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Stéphanie GOUIRAND, Grégory KREMPP, Sanae EL KAOUNE, Christophe FERNANDEZ, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Romain SÉRY, Raphaël SILVAN--TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER, Nathalie GENNA
Et 1 abstention :
Jean Christophe HENRY
-__ DIT que le nombre de sièges attribués au collège des représentants du personnel au comité social territorial est fixé à 4 titulaires et 4 suppléants,
-_ DIT que le nombre de sièges attribués au collège des représentants de la collectivité au comité social territorial est fixé à 4 titulaires et 4 suppléants,
- DIT que les membres du collège des représentants de la collectivité disposent d'une voix délibérative,
-_ DIT que les listes de candidats aux élections professionnelles de 2026 devront comporter 2 ou 3
hommes, et 5 ou 6 femmes,
- _ APPROUVE la création d'un comité social territorial commun aux agents de la commune et du CCAS,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
18 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL - DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le décret n° 2018-687 du 18 août 2018 pris pour son application imposent des obligations aux collectivités en matière de protection des données dans un souci de renforcement des droits et garanties des usagers.
Dans ce cadre, la commune doit désigner un délégué à la protection des données chargé des missions suivantes :
- Informer le responsable de traitement et les agents sur les règles applicables en la matière, = Conseiller le responsable de traitement, en particulier, sur les risques encourus, = Contrôler la bonne application des dispositions du règlement général de la protection des données,
= Coopérer avec l'autorité de contrôle.
30|Page Un même agent peut exercer cette mission pour plusieurs collectivités.
Depuis 2019, afin de respecter la réglementation et dans un souci d'optimisation pour disposer d'une prestation de qualité au meilleur coût, la commune a organisé cette mission en mutualisant la fonction de délégué à la protection des données avec la commune de Salon-de-Provence. Cette mutualisation se traduit par la mise à disposition de la commune de l'agent chargé de cette fonction à Salon-de-
Provence.
Il est proposé que cette mise à disposition se poursuive à compter du ler janvier 2026, pour un an renouvelable, par convention conclue entre les autorités territoriales des deux collectivités.
L'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dispose que la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'administration d'accueil.
La commune remboursera chaque année le coût salarial lié à cette mise à disposition à hauteur de 131
heures annuelles, selon la formule suivante :
{coût salarial annuel/1607 heures) * 131 heures.
Le comité social territorial a donné un avis favorable à la poursuite de cette mise à disposition dans sa
séance du 13 avril 2026.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Florian BLANCHARD,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.512-6 à L.512-15,
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
VU la convention de mise à disposition,
VU l'avis favorable du comité social territorial en date du 13 avril 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 32 voix pour:
Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Armelle PULOC'H, Ludovic HUET- ARIKA, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Jean RONGER, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Philippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Stéphanie GOUIRAND, Grégory KREMPP, Sanae EL KAOUNE, Christophe FERNANDEZ, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Romain SÉRY, Raphaël SILVAN--TALPAIN, Carine CHAROULET, Alban TRIAIRE, Cyrille TERRIER, Nathalie GENNA
Et1 abstention :
Jean Christophe HENRY
-_ APPROUVE la mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données avec la
commune de Salon-de-Provence,
- DIT que les crédits suffisants feront l'objet d'une inscription au budget de la commune, chapitre 012,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d'un agent de la
commune de Salon-de-Provence,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de
l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
31]Page Départ de Monsieur Romain SÉRY à 19 h 02, qui donne procuration à Raphaël SILVAN--TALPAIN.
19 - DÉLIBERATION ANNUELLE RELATIVE AUX ACQUISITIONS ET CESSIONS OPÉRÉES PAR LA COMMUNE EN 2025
L'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu chaque année à Une délibération du conseil municipal. Ce bilan sera annexé au compte financier unique (CFU) de la commune.
Le tableau ci-dessous présente le détail des acquisitions et cessions réalisées en 2025 :
ACQUISITIONS AU 31/12/2025
2 Délibération Le Adresse et réf. à : ë Condition de
Noière dù cadastrales sUtaCe nr Sonsel Er l'acquisition bien municipal
Chemin des
Non bâti Hirondelles 303 m°? 20/03/2025 Gratuit Amiable AR 266, 267 et 268
CESSIONS AU 31/12/2025
£ Délibération sr Adresse et réf. . : Condition de la Nature du Éadustrales Surface m? conseil Prix Fer bien municipal
Le Haut-Taulet
Non bâti Délaissé de voirie 934 m°? 19/06/2025 2197€ Amiable non cadastré
Coste d'Amiel Transfert de Bâti BL 69 et 71 10 790 m? 19/06/2025 Gratuit compétence
déchêterie
Le Pesauïer Transfert de Bâti q 710 mm? 19/06/2025 Gratuit compétence AV 184 à = réservoir eau potable
Impasse de l'Aren
Non bâti Parcelle non 59 m? 25/09/2025 3 400 € Amiable cadastrée
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Franck TA YSSEDRE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1,
VU l'avis de la commission communale urbanisme en date du 16 avril 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions opérées par la commune pour l'année 2025, -__ DIT que ce bilan sera annexé au compte financier unique de la commune, - AUTORISE Monsieur le Maïre à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
32|Page 20 - CONCLUSION D'UN BAIL RURAL AU PROFIT DE MONSIEUR AXEL MARTIN SUR UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE AX N° 233 SITUÉE AU LIEUDIT LA PENNE, CHEMIN DU ROUCAS
Dans le cadre de la gestion et de l'entretien des réserves foncières, ainsi que de la protection et de la valorisation de l'agriculture, la commune de Pélissanne favorise la mise à disposition de ces parcelles communales agricoles aux exploitants et aux jeunes agriculteurs.
Monsieur Axel MARTIN, jeune agriculteur souhaitant s'installer, a sollicité la commune pour conclure Un bail sur une parcelle communale. Son projet prévoit notamment un élevage avicole en plein air à taille humaine, orienté vers le circuit court et le bien-être animal, visant à fournir aux habitants de Pélissanne des produits frais et de qualité. Trois poulaillers mobiles seront installés permettant d'accueillir 249 poules pondeuses, 350 poulets de chair et 300 à 350 volailles de Noël.
Le bail rural est conclu pour l'exploitation de terrains agricoles par un agriculteur, moyennant le paiement d'un loyer que l'on nomme « le fermage ». Le montant du fermage est régi par l'article L.4111-11 du Code rural et de la pêche maritime et par un arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône.
Ce bail est conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives, à compter du 30 avril 2026, et jusqu'au 29 avril 2085. Sans information de résiliation des parties, le bail sera renouvelable une seule fois.
La parcelle exploitée est :
Section N° Lieudit Surface Partie de la parcelle concernée
AX 233 La Penne éha87 aet82ca 4ha 47 a et 46 ca
À titre d'information, le montant du fermage versé pour l'année en cours sera calculé en fonction de l'indice de fermage pour la campagne agricole 2025-2026, soit un montant de 50,00 € par hectare et par an. Ce fermage sera actualisé chaque année, à la date anniversaire de la prise d'effet du bail compte tenu de la variation de l'indice des fermages.
Monsieur Axel MARTIN pourra effectuer des améliorations présentant un caractère d'utilité certaine pour l'exploitation sur le fonds loué. Dans le cadre de son exploitation, il est notamment prévu la création d'un forage et le raccordement de la parcelle à l'électricité.
ll aura droit, dans ce cas, à sa sortie des lieux, à une indemnité calculée conformément aux dispositions de l'article L.411-71 du Code rural et de la pêche maritime et déterminée lors de l'état de sortie des
lieux.
ll est prévu notamment la plantation de 1108 arbres et arbustes, en haies, sur la parcelle. Monsieur Axel MARTIN souhaite associer les écoles pour la plantation. Toutes les haies auront des vocations de biodiversité, et de production de baies ou de petits fruits pour les poules et mellifères pour les abeilles. L'ombre portée des plantations sera de 8991 m? soit 37,5 % de la surface totale.
Le projet répond à la tension nationale sur la production d'œufs, offrant à Pélissanne une garantie d'approvisionnement en produits frais, tracés et de qualité :
+ circuits de distribution {vente directe) et installation d'un distributeur automatique dans les années à
venir,
+ vente à la ferme et vente au marché du mercredi de Pélissanne, + abonnements prioritaires pour les habitants (colis de viande et d'œufs), + vente aux professionnels (restauration locale).
Le projet est porteur d'une dynamique sociale et environnementale concrète pour la commune : + sécurité alimentaire : fournir aux habitants des œufs frais et de la viande en circuit court, + valorisation du foncier : maintenir le foncier agricole de Pélissanne en production, + gestion des déchets : création d'une zone de compostage qui accueillera les restes de déchets alimentaires du Foyer de la route du Sel et les fientes de poules, répondant ainsi aux objectifs de la loi
EGALIM,
+ pédagogie et lien social : ateliers pédagogiques annuels pour les écoles primaires (cycle de l'œuf] et
découverte de l'agriculture auprès du Foyer de la Route du Sel,
33|Page + opportunité : offre d'une boîte d'œufs au lancement pour les employés municipaux et accès privilégié aux volailles de Noël pour les habitants de la commune, livraison des colis viande et œufs directement en entreprise sur la commune de Pélissanne (Qualité de Vie au Travail), + emploi local : recours possible à des prestations de services locaux pour la période de forte activité.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Aurélie NICOLAS,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L2122-21 et L.2241- 1,
VU le Code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 fixant les dispositions particulières s'appliquant aux clauses des baux ruraux et constatant à partir du 1° octobre 2025 l'indice de fermage agricole et sa variation permettant l'actualisation du loyer des bâtiments d'habitation inclus dans un bail à ferme, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues, ainsi que des maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes,
VU le projet de bail rural,
VU l'avis de la commission communale urbanisme en date du 16 avril 2026,
CONSIDÉRANT que le soutien aux agriculteurs est un enjeu majeur de la politique municipale,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
-_ APPROUVE la conclusion d'un bail rural au profit de Monsieur Axel MARTIN sur une partie de la parcelle AX n° 233 pour une superficie cadastrale de 44 746 m?, à compter du 30 avril 2026 pour une durée de neuf ans renouvelable une seule fois,
- DIT que le montant du fermage sera de 50,00 € par hectare et par an, - DIT que ce fermage sera actualisé chaque année, à la date anniversaire de la prise d'effet du bail compte tenu de la variation de l'indice des fermages,
= AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
21 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MATÉRIELS AU PROFIT DE L'ASSOCIATION ARTÉCHANGES
La ville de Pélissanne soutient le fonctionnement et les initiatives des associations dont l'objet social participe à la mise en œuvre de ses politiques publiques dans le domaine de la culture, des loisirs et du social.
Ce soutien se manifeste par des mises à disposition de matériel logistique aux associations locales ou ayant un intérêt local, soit régulièrement, soit à l'occasion d'évènements où de manifestations ponctuelles.
Dans ce cadre, la ville de Pélissanne souhaite apporter Un soutien logistique à l'association Artéchanges, en charge de la programmation et de la réalisation de la manifestation « AU rythme de ma rue », festival artistique dédié aux arts de la rue. La cinquième édition de la manifestation se déroulera du 5 au 7 juin 2026.
Eu égard à l'ampleur de la manifestation « AU rythme de ma rue » et aux moyens mis en œuvre, la commune entend prêter son concours par le prêt de matériels, de salles, de main d'œuvre ainsi qu'un soutien financier comme suit :
34|[Page 1- Mise à disposition de matériel
ML coûtunitaire SHAEUU ageni(s)
35 plateaux, 70 tréteaux* Prêt gracieux 2 asn x 2 81,48
350 chaises Prêt gracieux ons x 2 122,22
10 grilles Prêt gracieux RE 2 162,96
10 prises électriques au Parc St Martin z ;
+ Alimentation ville PET SracIeux 2 0
1 percolateur café Prêt gracieux 2 0
1 réfrigérateur (2 ou 3 si possible) Prêt gracieux : agenis X 1 2 81,48
30 barrières Prêt gracieux 10 genis À z BAS
Scène extérieure (sans contrôle) Prêt gracieux Der #2 2 305,55
Plateaux SAMIA x 10 [MAD sans Prét ddéteux 2 agents X 2 81,48 installation) g 1h
Parquet de danse (MAD sans à : 2 agents x 81,48 installation) Prêt Gragieur 1h L
Supports de communication maximum 1 000,00
* fout le matériel prêté sera rendu nettoyé.
# le tri du verre est obligatoire (PAV parking des Enjouvènes)
2- Mise à disposition d'infrastructures municipales
Infrastructures municipales coût unitaire ut
Parc Saint-Martin* Prêt gracieux / 3 /
Maison du Parc Saint-Martin Prêt gracieux / 6 /
Salle Peller (à titre de loge Centre-ville) | Prêt gracieux / 2 /
Roux de Brignoles (salle de motricité,
cour et un espace de stockage) Prêt gracieux / 6 /
* En cas de vent fort, le Parc Saint-Martin sera fermé, la manifestation ne pourra pas s'y tenir.
35|Page 3- Mise à disposition de personnel administratif
CE F6 (oto[ts F nb de Mise à disposition personnels Free Nb d'agents Te
Elaboration contrat Provence en Scène par .
la DAC {contrats et facturation) 152,77 &)) Î * SOE,S4
Aide à la conception et à la mise en place .
logistique Service Evènementiel 152,77 € L 4 611,08
Astreinte électrique: 1 agent 217,40 2 434,80
CTM électricité 2 ANS 2 162,96
CTM nettoiement ÉnEA3 | à 162,96
CTM espaces verts DÉS 1 122,22
Réalisation des supports de communication 152,77 €/j 1 2 305,54
Support sécurité de la police municipale 152,77 €/] 1 1 152,77 (préparation)
Support sécurité de la police municipale 177.18 €j 4 (vendredi] 1 708.72 (festival) Si) '
pr de la police municipale 294,84 €jj 8 (samedi) 1 2 358,72
ERP)
Le coût d'un agent est basé sur la base de 14 € brut de l'heure, ce qui correspond à environ 20,37 € de l'heure avec les charges patronales.
Il sera nécessaire toutefois de majorer ces mises à disposition d'agents, selon le moment de l'utilisation :
= Samedi : x 1,25
= NUIT : x 2,5
- Dimanche et jours fériés : x 2,08
l'est précisé que ces mises à disposition s'apparentent à des subventions en nature qui devront être retracées dans la comptabilité de l'association.
Par ailleurs, la ville de Pélissanne participe au financement de la manifestation en versant pour l'année 2026 Une subvention de 14 000 €.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Gaëlle FOUILLANT,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la convention de mise à disposition de personnels et de matériels entre la commune et l'association Artéchanges,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 31 voix pour :
36|Page Pascal MONTÉCOT, Éric CONDÉ, Aurélie NICOLAS, Frédéric BICHERON, Armelle PULOC'H, Ludovic HUET- ARIKA, Eugénie GAZZANO, Florian BLANCHARD, Stéphanie CHEVALLIER VOLPINI, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Jean RONGER, Carole BARDARO, Sandrine CHINAPPI, Philippe POUZIN, Chantal PIZOARD, Sophia TOCCAFONDI, Anne GUILLET, Gaëlle FOUILLANT, Ingrid FLÉ, Stéphanie GOUIRAND, Grégory KREMPP, Sanae EL KAOUNE, Christophe FERNANDEZ, Christophe BRIDE, Aurélien FINART, Romain SÉRY, Raphaël SILVAN--TALPAIN, Carine CHAROULET, Cyrille TERRIER, Jean Christophe HENRY
Et 2 abstentions :
Alban TRIAIRE, Nathalie GENNA
- APPROUVE la convention de mise à disposition de matériels, de personnels et de salles au profit
de l'association Artéchanges,
= ACCORDE une subvention en nature à l'association Artéchanges, = DIT que les moyens humains et matériels mis à disposition s'apparentent à une subvention municipale en nature que l'association devra retracer dans sa comptabilité, = DIT que l'association devra faire mention du soutien de la ville de Pélissanne dans tout support
de communication,
= AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
37|Page SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2026
QUESTIONS ORALES
{en application de l'article 5 du règlement intérieur du conseil municipal)
Rapporteur: Frédéric BICHERON
Question n° 1 (Groupe d'opposition)
Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus,
Je souhaïite formuler une demande simple, mais importante pour le bon fonctionnement de notre conseil municipal.
Il serait souhaïtable que l'ensemble des conseillers municipaux puisse disposer d'un calendrier prévisionnel des prochains conseils municipaux, des réunions de commissions, ainsi que des manifestations et cérémonies nécessitant la présence ou la représentation des élus. En effet, les membres du conseil municipal, qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition, ont pour beaucoup une activité professionnelle, souvent dans le secteur privé, ainsi que des obligations personnelles, familiales et associatives. Pour pouvoir s'investir sérieusement dans leur mandat et répondre présents lorsque cela est nécessaire, chacun doit pouvoir s'organiser en amont. Disposer d'un calendrier annuel, où au moins semestriel, permettrait une meilleure anticipation, une présence renforcée des élus, et un fonctionnement plus serein et plus respectueux des contraintes de chacun.
Cette demande ne relève pas d'une logique partisane. Elle me semble relever du bon sens, de la bonne intelligence collective, et du respect dû à l'ensemble des conseillers municipaux, qu'ils soient membres de la majorité ou de l'opposition.
Je vous remercie donc d'indiquer si Oui ou Non, la municipalité envisage de mettre en place un tel calendrier prévisionnel, afin que chacun puisse exercer son mandat dans les meilleures conditions. En vous remerciant.
Réponse de Monsieur le Maire
Aucune disposition légale n'impose l'élaboration ni la communication d'un tel calendrier aux conseillers municipaux. Conformément qu Code général des collectivités territoriales, seules les convocations aux séances du conseil municipal doivent êire adressées dans les délais réglementaires, ce qui est strictement respecté.
Par ailleurs, l'organisation des réunions et événements dépend de contraintes administratives, techniques et parfois imprévisibles, rendant difficile l'établissement d'un planning fiable à moyen ou long terme.
La municipalité veille néanmoins à informer les élus dans des délais raisonnables afin de permettre leur participation dans les meilleures conditions possibles.
38|Page Question n° 1 (Groupe Majorité municipale)
Monsieur le Maire,
La décision de fermeture d'une classe maternelle à l'école des Enjouvènes pour la rentrée 2026 suscite, vous le savez, des interrogations et des réactions légitimes au sein de la communauté éducative, comme en témoignent notamment le courrier des représentants de parents d'élèves.
Dans ce contexte, pourriez-vous nous indiquer :
e votre analyse de cette fermeture de classe,
e les éléments objectifs qui ont conduit à cette décision,
+ et la manière dont la commune appréhende ces évolutions, tant locales que nationales, liées à
la baisse de la natalité ?
Enfin, pouvez-vous nous préciser quelles sont les perspectives pour les années à venir pour nos écoles
publiques ?
Réponse de Monsieur le Maire
D'abord, je veux le dire clairement : oui, nous actons cette fermeture de classe. Non pas par choix, mais parce qu'elle repose sur une réalité objective, chiffrée, incontestable, Mais je tiens néanmoins à rappeler, avec clarté, que les décisions d'ouverture où de fermeture de classes relèvent de l'Éducation Nationale, sous l'autorité du DASEN, lui-même placé sous l'égide du Rectorat et du Ministère et non des Maires.
Le Maire peut être interpellé — et il l'est —, il peut soutenir, accompagner, argumenter...mais il n'est en rien le
décideur final.
Je suis, et avec moi mon adjoint et tous nos services, comme nous l'avons toujours été, pleinement engagés aux côtés de la communauté éducative pour défendre ses intérêts, mais nous ne sommes pas décisionnaires
de ces mesures.
Les faits. Rien que les faits.
À l'école des Enjouvènes, les effectifs sont passés : de 294 élèves en 2022-2023 à 238 élèves prévus en 2026-
2027 | Près de 60 élèves en moins en quatre ans.
C'est considérable. C'est même, très concrètement, l'équivalent de plus de deux classes entières,
Et je le dis avec gravité : ce n'est pas une Variation, c'est une tendance lourde.
En maternelle, la baisse atteint 40 % en cinq ans. Dans ces conditions, chacun comprend que le maintien à l'identique du nombre de classes n'est plus soutenable.
Ceci procède donc d'une décision cohérente, et non pas arbitraire.
Avec la fermeture, les effectifs restent autour de : 22 élèves en maternelle et de 24 à 25 en élémentaire. Nous sommes donc sur des seuils parfaitement acceptables. Il faut être clair : refuser cette adaptation reviendrait à déconnecter l'organisation scolaire de la réalité des élèves.
Et je le rappelle ici : ce qui compte, ce n'est pas seulement le nombre de classes, ce sont aussi les conditions
d'accueil des élèves, les effectifs par classe, l'équilibre global des écoles. Dans le même temps les baisses des effectifs concernent également les autres écoles mais également pour les enfants de moins de trois ans, la crèche municipale et au-delà noire réseau d'assistantes maternelles.
39|Page Pélissanne n'est pas Une exception car la réalité nationale, que certains semblent découvrir, nous révèle que la baisse de la natalité touche toute la France et même au-delà, tout notre continent. La baisse de la natalité en France n'est plus une hypothèse, c'est une réalité durable. En Une quinzaine d'années, notre pays a perdu près d'un quart de ses naissances, et le niveau de fécondité est aujourd'hui à son plus bas niveau depuis plus d'un siècle.
Cette évolution ne fient pas à une diminution du nombre de parents potentiels, mais au fait que les familles ont moins d'enfants et plus tard.
Elle s'inscrit par ailleurs dans une tendance européenne et occidentale plus large, marquée par un Vieillissement démographique.
Les projections confirment que cette situation va se prolonger dans les années à venir, avec des conséquences directes sur les effectifs scolaires.
À la rentrée 2026 : en France, plus de 2 000 classes supprimées et dans notre académie 143 mesures de fermeture ont été prononcées. Pélissanne n'est pas une exception. Elle est dans la réalité du pays.
Et maintenant, parlons de Pélissanne — sérieusement.
Depuis des années, certains expliquent que la commune serait “bétonnée”, C'est un discours. Maïs les chiffres, eux, racontent autre chose.
En 20 ans, nous avons réussi à maintenir une stabilité remarquable du nombre de classes à l'échelle de la commune puisque cette année nous avons le même nombre de classe qu'en 2005.2006 ; alors même que sur la même période à Pélissanne, la population a augmenté d'environ 14 %. Je pose donc Une question simple : si nous avions bétonné comme on nous le reproche, où sont les élèves supplémentaires ? Où soni les classes en plus ?
Elles n'existent pas, parce que cette caricature ne résiste pas à la réalité.
De la même manière, permettez-moi de relever une contradiction que chacun pourra apprécier: s'il ÿ avait eu autant de programmes immobiliers que certains veulent bien le faire croire, nous ne serions pas aujourd'hui en situation de carence en logements sociaux, résultant de décisions politiques nationales incohérentes avec des objectifs qui nous imposent de produire jusqu'à six fois plus que les besoins réels de notre commune.
On ne peut pas, en même temps, dénoncer une bétonisation. et regretter qu'on n'ait pas assez construit|
La vérité, c'est que nous avons assumé une politique de développement maïrisé, une politique équilibrée, Une politique responsable, là où d'autres préfèrent aujourd'hui des postures contradictoires. Et aujourd'hui, c'est précisément ce qui nous permet d'absorber la baisse démographique sans déséquilibre majeur.
C'est d'ailleurs Un enjeu stratégique pour les années à venir, car oui, il faut le dire, une commune qui ne se renouvelle pas. vieillit. Et une commune qui vieillit perd ses classes.
Notre responsabilité n'est pas d'agiter des slogans pour entretenir des craintes imaginaires, mais de maintenir Un équilibre durable.
Quant aux inquiétudes exprimées, je veux dire aux parents que leur parole est entendue. Leur courrier évoque des préoccupations réelles : conditions d'accueil, inclusion, remplacements. Mais ces sujets relèvent en grande partie de l'organisation de l'Éducation Nationale. Ils ne peuvent pas masquer la réalité des effectifs.
4|Page La séance est close à 19 h 20.
Fait à Pélissanne, le 30 avril 2026.
Le secrétaire de séance,
Frédéric BICHERON
ai|Page