Procès Verbal - 096 1

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Procès Verbal - 096 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ancenis. Lien du pdf (Procès Verbal - 096 1)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 11/08/2026

Reçu en préfecture le 41/08/2026

MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉA Publié le S LO ? Place Maréchal Foch ID : 044-200083228-2026081 0-2026DEC096-AU

cenis-Saint-Géréon Cedex

FA ANCENIS

= -SAINT-

QT céréoN

ancenis-saint-gereon.fr

DÉCISION MUNICIPALE N°2026-dec096

Contrat de dératisation — théâtre quartier libre - REGULATION DE

NUISIBLES

LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2122-22 ;

VU la délibération n°2026-032 en date du 20 mars 2026, portant procès-verbal d'élection du maire ;

VU la délibération n°2026-035 en date du 20 mars 2026, par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L2122-22 susvisé, concernant notamment la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadres, pour les marchés passés selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion sans publicité, ni mise en concurrence préalable, et les marchés passés selon une procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

CONSIDÉRANT la nécessité à faire appel à un prestataire extérieur pour réaliser la dératisation du théâtre quartier libre ;

CONSIDÉRANT la consultation menée auprès de trois entreprises et l'analyse de l'offre reçue le 22 juin 2026 ;

CONSIDÉRANT la proposition de l'entreprise REGULATION DE NUISIBLES en date du 22 juin 2026 pour réaliser la dératisation du théâtre quartier libre ;

DÉCIDE

Article 1: De confier la prestation de dératisation du théâtre quartier libre à l'entreprise REGULATION DE NUISIBLES, 16 La Chapelle Breton, 44850 Mouzeil N° de SIRET 90945985100012.

Atticle 2 : Le contrat débute le 1°’ septembre 2026 pour une durée d’un an renouvelable 3 fois. Les prestations se dérouleront à raison de 3 passages par an ;

Article 3 : Le tarif ferme annuel est de 550 € HT, TVA en sus au moment de la facturation. Les tarifs seront révisables selon les termes du contrat.

Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des services et le Comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité, et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil municipal.

Article 5 : La présente décision fera l'objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie.Acte publié ou notifié le : AnfoSltxé

Envoyé en préfecture le 11/08/2026

Reçu en préfecture le 41/08/2026

Publié le S'LOS

ID : 044-200083228-2026081 0-2026DEC096-AU

Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 10/08/2026

Le maire,

Rémy ORHON

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification.Envoyé en préfecture le 11/08/2026

Reçu en préfecture le 41/08/2026

Publié le

ID : 044-200083228-2026081 0-2026DEC096-AU

REGULATION DE NUISIBLES

DERATISATION, DESINSECTISATION ET/OU CAPTURE

Contrat n° C20260424, renouvelable 3 fois

ENTRE D'UNE PART : ET D'AUTRE PART : L

RDN -— Régulation De Nuisibles MAIRIE D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

16 La Chapelle Breton Place Maréchal Foch

44850 MOUZEIL CS 30217

Tél : 06 12 28 1104 44156 ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

Contact : Frédéric MOREAU

Mail : f.moreau@ancenis-saint-gereon.fr

Tél : 06 43 06 14 31

Notre prestation de services consiste à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer la détection et

l'élimination des nuisibles au sein de l'ensemble du Théâtre Quartier Libre.

PRESTATIONS PREVUES AU CONTRAT : EE do h

Mise en place d’un dispositif préventif de dératisation avec contrôles réguliers de l'ensemble du Théâtre Quartier Libre

NOMBRE DE PASSAGES PREVUS SUR UNE PERIODE DE 12 MOIS :

3 passages.

ADRESSES DES LOCAUX A TRAITER :

Allée Vicomte de Rohan

44150 ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

LISTE DES LOCAUX A TRAITER :

Ensemble du Théâtre Quartier Libre

ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DU CLIENT :

Le client s'engage à :

- Laisser au personnel d’RDN — Régulation De Nuisibles, libre accès aux locaux et particulièrement à ceux

nommément désignés, chaque fois que cela sera nécessaire pour l'exécution des travaux ;

- Respecter les consignes et prescriptions de nos intervenants afin de ne pas nuire à l’efficacité des interventions

et/ou conseils ;

- Ne faire usage, pendant la durée de l'abonnement, d'aucun autre procédé ou produit, toute chose nuisible à

l'efficacité des travaux ;

- Ne pas déplacer ni abîmer nos postes d'appâtage ou nos dispositifs ;

- Ne pas changer la destination des locaux désignés sans nous en avoir avertis expressément.

Pour assurer l'efficacité de nos traitements, le client doit :

- Assurer le nettoyage complet et régulier de ses locaux ;

- Réparer et entretenir régulièrement ses bâtiments ;

- Contrôler l’environnement immédiat de son site pour en déceler les sources éventuelles d’infestation ;

- S'assurer en les contrôlant que ses fournisseurs ne constituent pas des vecteurs d'infestation ;

- S’engager à suivre les précautions et conseils de nos intervenants sur les mesures à prendre dans les domaines

précités.

Précautions à prendre :

Comme de tous les produits chimiques, les enfants, les animaux (particulièrement porcs, chiens, volailles, poissons etc.)

et les végétaux doivent impérativement être tenus à l'écart des locaux traités pendant toute la durée des traitements. Il

appartient au client de veiller à cette obligation et d’en informer son entourage, son personnel et sa clientèle des

précautions à prendre et des dangers encourus.

RDN - Régulation De Nuisibles Page 1/5Envoyé en préfecture le 11/08/2026

Reçu en préfecture le 41/08/2026

Publié le

Dommages causés par les nuisibles : ID : 044-200083228-2026081 0-2026DEC096-AU

Ils constituent un aléa dont RDN — Régulation De Nuisibles n’a pas la maîtrise, la circonstance que les insectes et les

rongeurs peuvent pénétrer librement et naturellement dans les locaux. RDN -— Régulation De Nuisibles décline toute

responsabilité pour les dommages causés par les rongeurs et les insectes aux installations, machines, matériels,

marchandises et objets divers qu’ils contiennent. Il en est de même pour tout dommage direct ou indirect causé par les

rongeurs et les insectes aux personnes ou aux animaux.

DELAIS :

Les délais d'intervention ne sont donnés qu'à titre indicatif, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Dans le

cas de rendez-vous fermes, si l'intervention n’a pu être effectuée du fait du client, le déplacement sera facturé sur la

base d’un forfait / intervenant de 100 euros HT.

DUREE DU CONTRAT :

Le présent contrat prend effet à compter du 01/09/2026 pour une période de 12 mois.

Il est peut être renouvelé maximum 3 fois.

MONTANT ANNUEL HT, :

Le montant contractuel sera pour l’année en cours de :

Montant H.T. Euros : 550€

TVA 20 % : 110€

Montant Net à Payer : 660 €

Le Client ou son représentant légal, le cas échéant, doit s'assurer que le Prestataire aura un accès aux locaux afin de

pouvoir assurer sa prestation et autorise expressément le Prestataire à utiliser tout passe universel lui permettant

d'accéder au(x) lieu(x) visé(s).

Cr Je renonce expressément à l'exercice du droit de rétractation dont je bénéficie en vertu de l’article L 121-21 du Code de la Consommation.

* Merci de cocher cette case. A défaut nous respecterons un délai minimum de 14 jours pour exécuter votre

commande.

Fait à Mouzeil, le 13/07/2026.

(Faire précéder la signature de « lu et approuvé » + Date) RDN — Régulation de Nuisibles

Signature + cachet Nicolas LE DORIOL

RDN- Régulation De Nulsibles

16 La Chapelle Mouzell

Tél 104

N°Sl ,459.851,00012

N° TVA intra : FR 379094598514

RDN - Régulation De Nuisibles Page 2/5Envoyé en préfecture le 11/08/2026

Reçu en préfecture le 41/08/2026

Publié le TT

CONDITIONS GÉNÉRALES AU 04/01/2022 ID : 044-200083 228-2026081 0-2026DEC096-AU

LL

ARTIQLE 1 — CHAMP D'APPLICATION

Dans le cadre de son activité relative à la régulation de nuisibles, la société RDN — Régulation De Nuisibles (ci-après le « Prestataire »} propose des contrats à ses Clients au travers d'une offre commerciale (comprenant la nature des prestations, leur fréquence et leur coût). Dans le cas où un incident entrant dans le cadre de la nature du contrat est constaté par le client, RDN — Régulation De Nuisibles s'engage à intervenir sans frais supplémentaires.

Le prestataire pourra également être amené à réaliser, à la demande du client, des prestations n’entrant pas dans le champ d'intervention du contrat {ci-après la/les « Prestation(s) Complémentaire{s) »).

A titre d'exemple devront être considérées comme des Prestations Complémentaires les interventions en dehors des horaires contractuellement prévus, des visites de sécurité du site préalables à la réalisation des Prestations ou des Prestations autres que celles définies dans le contrat. Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales »} s'appliquent sans restriction ni réserve à toute souscription d’un contrat par la Client auprès du Prestataire et aux Prestations Complémentaires.

L'offre est valable pour une durée de 1 an à compter de sa date, sauf indications contraire portée sur celle-ci. Le contrat est réputé accepté par le Client une fois l'offre retournée au Prestataire par tous moyens, dûment datée, signée. A cette occasion, le Client est tenu de fournir au Prestataire toute indication utile pour l'exécution de la Prestation afin de prévenir toute recherche inutile de ses équipes ; dans le cas contraire, une facturation supplémentaire sera appliquée par le Prestataire en fonction du temps passé au tarif de 216 € TTC/heure.

Les Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la souscription de son contrat et prévalent sur toute autre version antérieure ou tout autre document. À ce titre, le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées. Lorsque le contrat est souscrit par un syndic en sa qualité de mandataire, il doit s'assurer que les Conditions Générales soient acceptées, préalablement, par les copropriétaires.

Les Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription du contrat initial ou de son renouvellement.

ARneLe 2 - DURÉE DU CONTRAT

Sauf stipulation contraire des parties, le Client souscrit un contrat pour une durée minimale de 1 an renouvelable automatiquement. La première année court de là date de signature du contrat jusqu'à la même date de l'année suivante.

En cas de changement de syndic et/ou de gérant, le contrat se poursuit de plein droit.

ARTICLE 3 — FOURNITURE DES SERVICES ATTACHÉS AU CONTRAT

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat, dans l'exécution de ses obligations. La date de réalisation des prestations ou des Prestations Complémentaires n'étant qu'indicative, un décalage entre la date prévue et la date effective de réalisation ne saurait justifier la résiliation du contrat ou de la commande ni donner lieu à des dommages et intérêts. La prestation ne peut se dérouler qu'au(x) lieu(x) visé(s) dans le contrat.

Suite à la fourniture de services par le Prestataire, le Client disposera d'un délai de 15 jours afin d'émettre par écrit, auprès du Prestataire, les éventuelles réserves concernant les prestations réalisées. À défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci sont réputés conformes. Aucune réclamation ne pourra alors être valablement acceptée.

En cas d'émission de réserves justifiées par le Client, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour y répondre. L'ensemble des matériels (postes, pièges, DEIV etc.) nécessaires à la réalisation de la prestation est la propriété du Prestataire.

Annie 4 — Paix ET MODALITÉ DE PAIEMENT

Le prix du contrat s'entend des prestations stipulées dans le contrat, réalisées dans les lieux désignés dans le contrat et pendant les jours ouvrés du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures ou, éventuellement, aux horaires spécifiques qui auront été choisis entre les Parties et figurant expressément sur l'offre. Les conséquences financières de l'évolution de la réglementation ou des modifications des filières de traitement ou d'élimination des déchets sont répercutées au Client sans préavis.

Le prix du contrat est révisable annuellement selon l'indice annuel du coût horaire du travail révisé — Salaires et charges - Commerce (NAF rév.2 section G) majoré éventuellement en fonction d'impondérables liés à l'activité. L'application de cette révision se fera automatiquement sans préavis et au 1° janvier de chaque année. Tout contrat commencé est dû pour l'année entière quelle que soit la cause d'interruption par le Client. Nos contrats sont facturés à la date de première signature puis aux dates anniversaires.

Donnerent lieu à une facturation complémentaire en sus du contrat :

= Toute intervention n'ayant pu être effectuée dans le cadre du contrat, du fait du Client, malgré le déplacement du Prestataire, et nécessitant le ré- intervention de ce dernier ;

Toute Prestation Complémentaire, étant précisé que les Prestations Complémentaires n'ayant pu être effectuées du fait du Client, malgré le déplacement du Prestataire, sera facturée forfaitairement 150 euros HT en sus des frais de déplacement.

Les prix y sont exprimés en euros, HT et TTC.

Toute facturée est payable dans un délai de trente (30) jours suivant sa date d'émission. Passé ce délai, toute somme impayée portera intérêts de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, calculé par rapport au taux appliqué par là BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. En outre, toute facture impayée à son échéance donnera lieu au versement, par le Client, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter à l'encontre du Client. En cas de non-paiement à échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ses prestations jusqu'au complet paiement des sommes restant dues et ce, sans avoir à procéder à une mise en demeure préalable voire, de résilier le contrat. À ce titre, il est rappelé que tout syndic ayant souscrit un contrat ou sollicité l'intervention du Prestataire doit s'assurer, au préalable, qu'il dispose des fonds nécessaires aux règlements des factures afférentes. En tout état de cause, en cas de difficulté de recouvrement des sommes dues auprès des copropriétaires, le syndic s'engage à en informer immédiatement et par écrit le Prestataire. A défaut, le syndic commettrait une négligence fautive et engageralt sa responsabilité civile au titre de laquelle il devra indemniser, à première demande, le Prestataire des sommes restant dues.

Arncu 5 — OBLIGATION DU CUENT

LE CUENT RECONNAÎT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES RÈGLES DE PRÉCONISATIONS ET DE SÉCURITÉ.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des obligations mises à sa charge dans le cadre du contrat aux services décrits et, notamment, celles décrites dans les règles de préconisations et de sécurité.

En cas de non-respect par le Client des obligations qui lui incombent, le Prestataire se réserve le droit de suspendre, voire de résilier le contrat étant précisé que toute somme due à cette date restera entièrement acquise au Prestataire.

RDN - Régulation De Nuisibles Page 3/5Envoyé en préfecture le 11/08/2026

Reçu en préfecture le 41/08/2026

Le 0 4

Publié le

ARTICLE 6 — ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ ID : 044-200083228-2026081 0-2026DEC096-AU Le Prestataire s'engage à contracter toutes assurances nécessaires, y compris celles relatives à certaines pr&

« produits à usage restreint ».

Le Prestataire certifie que les produits employés sont conformes à la législation et réglementation en vigueur au jour de son intervention.

S'agissant de la responsabilité du Prestataire, il est rappelé qu'au regard des prestations attachées au contrat, le Prestataire est tenu par une obligation de moyens et

non de résultat.

LE PRESTATAIRE NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DANS LES CAS SUIVANTS :

- Dégâts causés par les nuisibles et ce, quelque-soit le dommage causé à l'homme, aux animaux, aux installations, machines, matériels, structures et objets

divers présents dans les locaux.

- Dommages immatériels (notamment les éventuels préjudices d'image et de notoriété).

- En cas d'inobservation, par le Client, des mesures de sécurité et de précautions élémentaires stipulées dans « les règles de précautions et de sécurité »

ainsi que dans les avis de passage.

= En raison de la vétusté des installations, de l'état des supports, du manque de nettoyage et/ou l'entretien défaillant des locaux.

-_ Pendant les périodes de suspension de contrat causées par le Client ou en cas de force majeure.

- En raison de la vétusté ou de vices cachés des installations, d'obstructions résultant de tartres durs, laitance du ciment, racines, morceaux de fer ou

autres.

- Impossibilité d'accès au lieu d'exécution.

Annee 7 — RÉSILATION ANTICIPÉE DU CONTRAT

En cas de non-respect par le Client de ses obligations et notamment du paiement des factures du Prestataire, ce dernier se réserve le droit de résilier le contrat 15

jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse. En cas de résiliation anticipée à l'initiative ou aux

torts du Client, ce dernier sera redevable à l'égard du Prestataire, sans préjudice du paiement des sommes restant dues, d’une indemnité égale au montant d’une

annuité contractuelle.

Arici£ 8 — DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire est institué responsable du traitement des données dans le cadre des présentes conditions générales. Le Prestataire s'engage à respecter la

réglementation en vigueur relative au traltement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du

conseil du 27 avril 2016 (le « RGPD ») applicable à compter du 25 mai 2018.

Les données à caractère personnel du Client, de son représentant légal et/ou des préposés du Client sont collectées par le Prestataire aux seules fins de fourniture

des prestations, de facturation et de preuve de la fourniture des prestations. Les données à caractère personnel du Client, de son représentant légal et/ou des

préposés et/ou des interlocuteurs du Client sur le lieu d'exécution de la prestation sont les nom, prénom, téléphone mobile (ou fixe), adresse IP et adresse{s) e-mail

professionnelle(s) et/ou personnelle(s).

Ces données sont hébergées sur le serveur du groupe, auquel le Prestataire appartient, pendant la durée nécessaire de leur conservation, conformément aux

recommandations de la CNIL.

Le Client s'engage à communiquer des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts ou aux droits des tiers. Les destinataires des données à caractère

personnel collectées sont le Prestataire, le groupe ainsi que son prestataire informatique (OVH). Le Client et/ou le représentant légal et/ou les préposés et/ou

l'interlocuteur du Client sur le lieu d'exécution de la prestation dispose du droit de demander l'accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou

l'effacement de celles-ci, une limitation du traitement qui le concerne, du droit de s'opposer au dit traitement ainsi que du droit à la portabilité de ses données.

11 peut exercer ses droits ci-dessus par voie postale et/ou de courriel aux adresses qui lui auront été préalablement communiquées par le Prestataire. En cas de

demande du Client en effacement des données personnelles collectées ou de limitation du traitement adressée à l'égard du seul Prestataire, celui-ci s'interdit d'y

avoir accès sur le serveur d'hébergement conformément à cette demande.

Il est porté à la connaissance du Client que l'exercice de ces droits pourrait avoir pour conséquence d'empêcher la commande des prestations. Le Client et/ou le

représentant légal et/ou les préposés et/ou l'interlocuteur du Client sur le lieu d'exécution de la prestation dispose{nt) du droit d'introduire une réclamation auprès

de l'autorité de contrôle de protection des données à caractère personnel.

Le Prestataire s'engage à :

- Traiter les données uniquement pour la finalité mentionnée ci-dessus.

+ Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes conditions générales.

- Veiller à ce que les personnes destinataires des données à caractère personnel, s'engagent à respecter la confidentialité, et reçoivent la formation

nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

+ Prendre en compte les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Le Prestataire est autorisé à faire appel à une ou plusieurs société(s) tierce(s) spécifiée(s) après avoir recueilli l'autorisation écrite, préalable et spécifique du Client,

pour mener des activités de traitement définies. Le sous-traitant ultérieur est soumis aux mêmes obligations que le Prestataire, celui-ci devant s'assurer que le sous-

traitant ultérieur présente des garanties suffisantes quant aux mesures de sécurité. Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire fasse appel aux services d'un

prestataire informatique pour lui permettre d'exécuter ses obligations. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et

organisationnelles appropriées, telles que visées à l'article 32 du RGPD, pour garantir la sécurité et l'intégrité des données à caractère personnel qu'elles traitent.

Lors de la suppression du compte client pour quelque motif que ce soit, et sur demande du Client, le Prestataire s'engage à :

-_ Détruire toutes les données à caractère personnel, ou

= Renvoyer toutes les données à caractère personnel au Client, ou

= Renvoyer les données à caractère personnel au tiers désigné par le Client. Dans cette hypothèse, le Prestataire s'engage à détruire toutes les copies

existantes de ses systèmes d'information et attestera par écrit de la destruction des données relatives au Client.

Le Prestataire communique au Client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, conformément à l'article 37 du RGPD. Le Prestataire

déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées. Les données seront rendues accessibles au Client uniquement via des

connections sécurisées (SSL).

Enfin, le Client est informé que ce traitement informatisé d'informations à fait l'objet d’une déclaration à la CNIL.

ARTICLE 9 — JURIDICTION COMPÉTENTE

DANS LE CAS OÙ LES PARTIES SONT LA QUALITÉ DE COMMERÇANTS, TOUT LITIGE SERA SOUMIS AUX JURIDICTIONS PARISIENNES.

Le Client est informé qu’en cas de contestation entre les Parties, les Parties peuvent, si elles le souhaitent, recourir à des modes alternatifs de règlement des litiges

et, notamment, la médiation conventionnelle ou la conciliation.

RDN - Régulation De Nuisibles Page 4/5Envoyé en préfecture le 11/08/2026

Reçu en préfecture le 41/08/2026

Publié le 7

RÈGLES DE PRÉCAUTIONS ET DE SÉCURITÉ APPLICAA ID: 044-200088228-2026081 0-2026DEC096-AU

—_—_——__—_—_—_—_—_—_—_—__Â__—_—__Â_aa_aEEa__a_EEEEEE Lau

Conformément aux co! ions générales de vente, il est rappelé que le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'inobservation, par le Client, des

mesures de sécurité et de précautions élémentaires stipulées dans les règles de précautions et de sécurité ainsi que dans les avis de passage. De manière générale, le Client s'engage à :

Prendre connaissance de la documentation technique remise par le Prestataire et, notamment, des fiches de données sécurité applicables à certains produits spécifiques.

Respecter les normes de sécurité et d'hygiène liées à l'activité du Prestataire et suivre les conseils de prévention et de prudence, les précautions d'emploi, les consignes de nettoyage et mesures d'hygiène promulguées par le Prestataire afin d'éviter tout risque pour l'homme et l'environnement. Laisser les techniciens intervenant pour le Prestataire accéder, durant les heures ouvrables, aux lieux visés dans le devis et endroits à traiter dans les dits locaux ; le Client ou son représentant légal, le cas échéant, autorise expressément le Prestataire à utiliser tout passe universel lui permettant d'accéder au(x) lieu(x) visé(s) par la prestation.

Contrôler l'environnement du site, produits et matériels entrants, pour déceler les éventuelles sources d'infestations. Ne faire usage d'aucun autre procédé ou produit et s'interdire de souscrire auprès d'autres entreprises, durant toute la durée du contrat, des prestations

de nature équivalente ou de même destination que celles faisant l'objet du contrat. Toute infraction exonérera le Prestataire de sa garantie de moyens. Avertir le Prestataire en cas de changement de destination des locaux.

Protéger les ventilations d'ordinateurs et appareillages électriques sensibles durant les interventions.

Démonter ou déplacer provisoirement certains matériels, machines et objets divers si le Prestataire le juge utile. Laisser toujours visibles les étiquettes et avis de sécurité.

Prévenir tout Prestataire et intervenant de tous les lieux dangereux du site ou lieux à risque avec interdiction d'accès, dès lors que les techniciens interviennent dans les secteurs normalement visitables sans précaution particulière. Il est interdit aux techniciens du Prestataire d'intervenir sous les combles, faux-plafonds, vide-sanitaires ou tout autre secteur dangereux.

RÈGLES APPLICABLES AUX PRESTATIONS PRÉVENTION RONGEURS

L'utilisation permanente de produits toxiques est désormais bannie. Le Prestataire met en place dans le cadre d’un contrat annuel des solutions de suivi

qui préservent de la prolifération des rongeurs dans les immeubles. Le Prestataire ne peut garantir une élimination permanente et à 100 % des nuisibles,

les paramètres extérieurs (apports extérieurs, herméticité etc.) pouvant interférer. Un technicien certifié biocide fera un audit lors de sa première visite, débouchant sur un rapport incluant des préconisations pour prévenir des risques rongeurs. Il mettra en place le dispositif d'appâtage. En cas d'infestation pendant la période contractuelle, le Prestataire effectuera, dans le cadre de sa garantie de moyens, les opérations suivantes : © Inspection et rédaction d'un rapport d'infestation, mise en place d'un dispositif d'appâtage toxique et préconisations de petits travaux si nécessaires.

© Une ou plusieurs interventions cadencées jusqu’au terme de l'infestation, dans une limite de 35 jours.

festation perdure, les causes de l'infestation doivent être détectées, et des solutions pérennes pour prévenir l'intrusion des rongeurs

doivent être obligatoirement mises en place. Le changement de matière active est également préconisé jusqu'à l'extinction de l'infestation,

avec autant de passages supplémentaires que nécessaires.

Enfin, lorsque la disparition de l'infestation est constatée, production d'un rapport et retrait du dispositif de lutte.

Dans k cadre des préconisations, des prestations complémentaires faisant l'objet de devis ou d'un quitus de petits travaux pourraient être proposées: © Bouchage des terriers à l'intérieur de l'immeuble.

© Obturation des trous.

En cas de refus de mise en place, par le Client, des préconisations et des règles de sécurité générales et spécifiques aux prestations, la prestation ne sera plus garantie en cas d'infestation et le Prestataire ne réinterviendra qu'une fois les préconisations appliquées ou dans le cadre d’une prestation ponctuelle

facturable en sus du contrat.

RDN — Régulation De Nuisibles est propriétaire de ses dispositifs d'appâtage qui sont destinés à l'usage exclusif du Prestataire. Dans le cadre de l'intervention du Prestataire, le Client s'engage à :

© Prendre toutes les dispositions nécessaires pour avertir toute personne (clientèle, personnel ou tiers) et interdire l'accès des endi

compris aux animaux domestiques.

© Ne pas déplacer, enlever ou détériorer les postes d'appâtage, étant précisé qu’en cas de détérioration ou dispari

coût de remplacement et de réimplantation de ceux-ci sera refacturé en sus des prestations initiales.

traités, y

n du matériel d'appâtage, le

Le Client est responsable de la garde des matériels du Prestataire dans ses locaux et de tout autre usage qui pourrait en être fait. En conséquence, le Client sera seul responsable des dommages causés aux biens, aux animaux domestiques ou aux personnes en cas d'utilisation frauduleuse des matériels.

RÈGLES APPLICABLES AUX PRESTATIONS DE DÉSINSECTISATION ET/OU DE DÉSINFECTION

Le Prestataire s'engage à effectuer la désinsectisation et la désinfection du site selon le nombre de passages déterminé dans le contrat. Le Prestataire ne peut garantir une élimination permanente et à 100 % des nuisibles, les paramètres extérieurs (apports extérieurs, herméticité etc.) pouvant interférer. Il

est donc tenu par une obligation de moyens tant que ses préconisations sont respectées. Le Prestataire mettra en œuvre les produits insecticides en adéquation avec leur AMM (Autorisation de Mise sur le Marché), en utilisant le moyen le plus

adapté en fonction de l'activité du site :

© Mise en œuvre de gel.

© Puivérisation.

© Micro nébulisation.

Dans le cadre de l'intervention du Prestataire, le Client s'engage à :

© Protéger hermétiquement toutes les denrées alimentaires, aquariums et vivariums avant l'intervention en cas de nébulisation ou de fumigation.

© Aérer et ne pas occuper les locaux pendant le traîtement insecticide et les quatre heures qui suivent car l'application des produits liquides provoque une odeur momentanée et peut rendre les sols et escaliers glissants. © Prendre toutes les dispositions nécessaires pour avertir toute personne (clientèle, personnel ou tiers) et interdire l'accès des endroits traités y compris aux animaux domestiques.

© Après chaque opération de désinfection, il est impératif de procéder à un nettoyage complet et approfondi de toutes les surfaces susceptibles d'être en contact avec les denrées alimentaires.

© Respecter les préconisations du Prestataire.

RDN - Régulation De Nuisibles Page 5/5Envoyé en préfecture le 11/08/2026

Reçu en préfecture le 41/08/2026

Publié le

ID : 044-200083228-2026081 0-2026DEC096-AU