Procès Verbal - 22 096 Abonnement application de gestion des dossiers techniques amiante des batiments BAtinBOX par ITGA

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Procès Verbal - 22 096 Abonnement application de gestion des dossiers techniques amiante des batiments BAtinBOX par ITGA Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis. Lien du pdf (Procès Verbal - 22 096 Abonnement application de gestion des dossiers techniques amiante des batiments BAtinBOX par ITGA)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Propriété intellectuelle et industrielle, IIS

= -SAINT-

=) GÉRÉON

DÉCISION MUNICIPALE N° 096-22

Abonnement application de gestion des dossiers techniques amiante des

bâtiments- BAtinBOX par ITGA

LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GEREON,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22,4°,

VU le Code de la Commande Publique,

VU la délibération n° 072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire,

VU la délibération n° 075-20 en date du 3 juillet 2020, par laquelle le conseil municipal d’Ancenis

Saint-Géréon a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le

chargeant de prendre des décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé,

CONSIDERANT la nécessité d’acquérir une solution pour la gestion des dossiers techniques amiante

des bâtiments de la ville d’Ancenis-Saint-Géréon.

Vu la proposition de l’entreprise ITGA en date du 13 juin 2022 pour fournir cette solution,

DÉCIDE

Article 1 : Il est décidé de passer un contrat avec l’entreprise ITGA, Parc Edonia Bâtiment R rue de la

terre Adélie CS 68 862 37868 Saint Grégoire Cedex, SIRET 39408269700332 , pour fournir la solution

application BatinBox.

Article 2 : Le montant de la prestation est fixé à 5 472 HT, TVA en sus au taux en vigueur au moment

de la facturation, montant fixe par an, pour 3 ans. Il englobe les frais de mise en service de

l’application, la reprise des données et l’abonnement pour 76 bâtiments.

Article 3 : La durée du contrat est de 3 ans fermes.

Article 4 : Monsieur le Maire, le Comptable public assignataire d’Ancenis-Saint-Géréon sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera transmise, au titre du

contrôle de légalité, à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

Article 5 : La présente décision fera l’objet d’une publication sous format électronique sur le site

internet de la mairie et sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine

réunion du Conseil Municipal.

Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 03 octobre

2022

Le Maire,

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de N

compter de la notification.

Mairie d'Ancenis-Saint-Géréon. Place Maréchal Foch - CS 30217 - 44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex.

02 40 83 87 00 | mairie@ancenis.fr | www.ancenis-saint-gereon.fr

Accusé de réception en préfecture

044-200083228-20221003-0006_096DM22-AU

Reçu le 14/10/2022tea M | [NOVAÏ ur = INBO} CONNECTEZ-VOUS QT GÉRÉON

Proposition commerciale

N° ARI OFFRE-2022-08717

en date du 13/06/2022| Te ANcENIS

| N OVA a — —SAINT-— Proposition commerciale - BatINBOX BOX CONNECTEZ-VOUS es GÉRÉON

AU BÂTIMENT DE DEMAIN

Sommaire

L Introduction... sn rrerennneenesnnneneenenenenennes 3

I. Rappels... rrrrrrrrennnssssnssesssssnsnsssrsesssesssesnsscenensssnenarnennensnunnes 3

1, Obligations ss rsssrnnsssnssenesesnensesesensesesenesenne 3

2. Constitution du DTA... nnnnnrnnnnsesseresenennsonmnennnseone noce nennenenenennnnennenessueesenneens 3

3. Sanctions applicables serrer rrrenrerneeeensenerenennnnse 3

II. Périmètre de la proposition... nrrrsssssrsrresesssesereessnseeenennse 4

1. Introduction... ssssssssssssssssrssssssrsensrsseeeeneneeessseneeneennnnssunnnnnse 4

2. Fonctionnalités proposées ss issssnsernrrsnrrnssserereeneennsns 5

3. Utilisateurs... sn rnnnnnnninneesnsesnnsnennsnnnsnnnse 6

4, Stockage res sernssereeennesssnenessseseeeeseneenserreeneenmnssesennes 6

5, Accessibilité... rrenrssrrrressnsnressnesnsenesneesenneeenenenennnns 6

6. SÉCUFITÉ nn res nnnsesesensssenesnsenenenennsnenenenennesenneneneneenneneeeeneenenes 6

7. Propriété des éléments... sisi 6

LA Proposition... ss sssrrnrnsssnrssscrnennenennennenasessnsssenenenennnnnnannenennseneeennnesee 7

1. Liste des bâtiments concernés... sisi 7

2. Conditions tarifaires ss ssnnnnnnnssssssssesesssensareseeneenenennensense 8

3. Période d'engagement... 9

4. Durée de validité de la proposition... ss 9

5. Conditions générales d'utilisation... 9

V, Validation de la proposition... ss srnnsssssrrsennesssenese 10

1. Rappel des couts pour la première année* "ss 10

2. Modalité de paiement... ss ssssnsresennneneesnnneennennss 10

VI. ANNEXE — CGU nn snsncsnenmnsnnenenneneneneenennen nee nenmnnenene noce snensseensenemenesenneneeennenes 11

ITGA / Société par actions simplifiée /3 RUE DE LA TERRE ADELIE 35760 SAINT-GREGOIRE /APE : 7490B/ Siret :39408269700332 / DCA 268-03 rev00 - Page 2/18| | =

BOX CONNECTEZ-VOUS Q =) GÉRÉON AU BÂTIMENT DE DEMAIN

L Introduction

Ce document est une proposition commerciale concernant l'abonnement à l'Application BatINBOX pour les bâtiments de la Mairie Ancenis Saint Géréon cités dans ce document.

La signature du présent document et de son annexe portant conditions générales d'utilisation de l’Application BatINBOX (CGU) par l'Abonné, le Distributeur et l'Editeur vaut engagement contractuel ferme dans les termes des présentes comprenant la présente proposition commerciale proprement dite et les CGU.

L'Application BatINBOX désigne l'application, dont ITGA est éditeur et seul propriétaire, accessible à l'adresse app.batinbox.fr et la documentation nécessaire à son utilisation (instructions d'utilisation, manuels utilisateurs).

IL Rappels

1 Obligations

Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation et d'immeubles bâtis (à l'exclusion des maisons individuelles et des appartements collectifs doivent constituer et conserver un dossier intitulé Dossier Technique Amiante (ou DTA).

Ils doivent également mettre les DTA à disposition des occupants de l'immeuble bâti concemé, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail. Ces personnes sont informées des modalités de consultation du dossier.

Quelques références réglementaires :

Décret 2011-629 du 3 juin 2011,

Arrêté du 12 décembre 2012,

Arrêté du 21 décembre 2012,

Arrêté du 26 juin 2013.

2. Constitution du DTA

Un Dossier Technique Amiante est un dossier constitué de différents éléments qui sont :

Les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante, + Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l'amiante et des mesures conservatoires mises en œuvre,

e Les recommandations générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets, Une fiche récapitulative,

Tout autre document traitant de la problématique amiante du bâtiment.

Ce DTA est tenu à jour par le propriétaire et intègre les éléments relatifs aux matériaux et produits contenant de l'amiante découverts à l'occasion de travaux où d'opérations d'entretien.

3 Sanctions applicables

Le non-respect de l'une de ces obligations, liées à l'élaboration du DTA, par le propriétaire fait encourir à celui-ci une amende de 5ème classe de 1500 € ou plus.

La non mise à disposition des diagnostics avant travaux est passible d'une amende de 9000 € (Loi El Khomri).

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| | M ANCENIS

| N OVA ne, — SAINT — Proposition commerciale - BatINBOXIH Périmètre de la proposition

1. Introduction

L’Application BatINBOX vous permet de :

*« Mettre à jour des DTA au fil de l’eau,

e Assurer la conformité des DTA,

ni BOX CONNECTEZ-VOUS AU BÂTIMENT DE DEMAIN

ANCENIS SAINT

—) GÉRÉON

+ Optimiser la gestion budgétaire grâce aux notifications intelligentes,

* Suivre la réglementation liée à la problématique amiante,

° Visualiser l'ensemble du patrimoine de façon synthétique,

° Accéder rapidement aux éléments constituants les DTA (repères...),

e Diffuser des DTA aux tiers internes et externes,

Le schéma ci-dessous décrit le processus global de gestion du DTA :

Coilecte les données

Du bâtiment

EVENE AU)

[or are

EC DTEr ECHU TT

AT (ete)

des

données

SAISIES

LATE

Plateforme

Validation

Chent

ACTA CES

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Alerte client

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Nouvelles donnees

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LACS

Saisie des données

Et mise a jour DTA

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Mise sur

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Validation

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Mise 3 jour

Mise en ligne

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Proposition commerciale - BatINBOX

ITGA / Société par actions simplifiée /3 RUE DE LA TERRE ADELIE 35760 SAINT-GREGOIRE /APE : 7490B/ Siret :39408269700332/ DCA 268-03 rev00 - Page 4/18| | [ ANCENIS

| N OVA SAINT — Proposition commerciale - BatINBOX NBOX CONNECTEZ-VOUS QT GÉRÉON AU BÂTIMENT DE DEMAIN

Le schéma ci-dessous est une représentation macroscopique de l'intégration de l'Application dans un processus de gestion du DTA global.

© o Notification de l'ajout du [] document au gestionnaire Ë [=]

de DTA

EE)

Soumission document

pour 1 bâtiment dans la

plateforme Ë = EE)

Envoi du document pour Fe

Notification pour mise à jour du DTA sur la Mo validation du MOa plateforme 4 ns cmt os Le mentest récupéré le plateforme et vérifié par le

© © © —“:

re M: L Cf 1

INBO) LEA 9 Diffusion des documents

2 Fonctionnalités proposées

Les fonctionnalités suivantes sont proposées :

+ Stockage de documents liés à la problématique amiante,

Stockage de documents hors problématique amiante,

Gestion des accès pour les utilisateurs internes et externes,

Accès à la cartographie interactive,

Historisation des fiches récapitulatives,

Historisation complète des repères,

e Alertes automatisées sur les obligations de travaux,

- Accès aux documents officiels et réglementaires via une bibliothèque dédiée, ° Accès aux alertes réglementaires,

° Accès aux repérages des bâtiments,

° Accès aux informations d'identification des bâtiments.

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BAT N V —" —SAINT—- Proposition commerciale - BatINBOX INBOX J SONNECTEz vous Q ÿ GÉRÉON AU BÂTIMENT DE DEMAIN

3, Utilisateurs

Six profils utilisateurs seront disponibles :

° Profil administrateur (ex : Gestionnaire de DTA)

e Profil Administrateur Maître d'Ouvrage (ex : propriétaire légal du patrimoine immobilier)

e Profil Gestionnaire (ex : référent amiante interne)

° Profil lecteur technique (ex : entreprises intervenantes, diagnostiqueurs, etc ..) e Profil opérateur (ex : responsable de site)

+ Profil lecteur usager (ex : locataires, personnel utilisant les locaux, etc ..)

Le nombre d'utilisateurs n'est pas restreint.

4 Stockage

Aucune limite de stockage n'est appliquée. Les données sont stockées en France.

5, Accessibilité

Sans coût supplémentaire, l'Application BatINBOX est accessible depuis tout type de terminal.

6. Sécurité

Les connexions sont sécurisées par une connexion HTTPS.

Le stockage des informations sur les serveurs est entièrement chiffré.

7. Propriété des éléments

Il est important de rappeler que l'ensemble des documents et informations restent la propriété des clients. L'administrateur assure la validation des documents soumis et propose une version électronique de la fiche récapitulative générée automatiquement. Ce document généré automatiquement se base sur un modèle répondant aux dispositions légales en vigueur.

Les clients sont responsables de la bonne tenue de leurs Dossiers Techniques Amiante et en restent également les propriétaires légaux.

Dans le processus global, le client conserve la responsabilité de validation de l’ensemble des documents, mêmes ceux générés automatiquement. Suite à la validation finale du client, les documents constituants le DTA deviennent accessibles à l'ensemble des utilisateurs concernés.

ITGA / Société par actions simplifiée /3 RUE DE LA TERRE ADELIE 35760 SAINT-GREGOIRE /APE : 7490B/ Siret :39408269700332 / DCA 268-03 rev00 - Page 6/18[ T MA AncENIs LES] | AT NOVA Re —SAINT- Proposition commerciale - BatINBOX

ES Ncox] cmenes QT céréon

IV. Proposition

1. Liste des bâtiments concernés

La présente proposition concerne les 76 bâtiments de la mairie d’Ancenis Géréon avec une

problématique amiante :

ITGA / Société par actions simplifiée /3 RUE DE LA TERRE ADELIE 35760 SAINT-GREGOIRE /APE : 7490B/ Siret :39408269700332 / DCA 268-03 revO0 - Page 7/18|INOVAÏ ES —SAINT— Proposition commerciale - BatINBOX Br MBOX CONNECTEZ-VOUS QT GÉRÉON AU BÂTIMENT DE DEMAIN Ro]

2. Conditions tarifaires

Couts initiaux

° Création du compte client

+ Paramétrage des 3 premiers

Frais de mise en service de accès utilisateurs Indlus si mise à disposition du lApplication . fichier Excel complété e Création de la structure du

parc immobilier

° Analyse documentaire

*+ Intégration des

informations dans

BatINBOX /

e Génération de la première

Reprise de données

version de la fiche

récapitulative

CRETE

° Un accès à l'application

+ Nombreillimité

d'utilisateurs

e Nombreillimité de

documents

e Nombre de connexions

simultanées non limité

Abonnement mensuel .

BatINBOX pour l'ensemble du | * Exports biannuels de 6€ HT/ Mois/ Bâtiment parc immobilier l’ensemble des documents

e Rapport d'utilisation de

l’Application

° Accès aux documents

réglementaires

e Alertes obligations de

travaux

Formation intégration BatINBOX offerte

ITGA / Société par actions simplifiée /3 RUE DE LA TERRE ADELIE 35760 SAINT-GREGOIRE /APE : 7490B/ Siret :39408269700332 / DCA 268-03 rev00 - Page 8/18Ù 1 MT ANCENIS

nee [ NOVA a, — SAINT — Proposition commerciale - BatINBOX Es NBOx CONNECTEZ-VOUS QT GÉRÉON AU BATIMENT DE DEMAIN

3. Période d'engagement

La proposition commerciale est valable pour une période d'engagement ferme de 3 ans.

En cas de résiliation anticipée de l'abonnement par l‘abonné non justifiée par l'inéxécution de ses obligations par le Distributeur ou l'Éditeur, il sera redevable d’une indemnité égale au solde des abonnements sur la période restante de l'ancienne échéance.

4, Durée de validité de la proposition

La date de fin de validité de cette proposition commerciale est fixée au 15/12/2022.

5. Conditions générales d'utilisation

Les conditions générales d'utilisation de l'Application BatINBOX sont annexées en fin de ce document.

ITGA / Société par actions simplifiée /3 RUE DE LA TERRE ADELIE 35760 SAINT-GREGOIRE /APE : 7490B/ Siret :39408269700332 / DCA 268-03 revO0 - Page 9/18NOVA) RE ere —SAINT— Proposition commerciale - BatINBOX Nsox] Snevons QT Géréon

V. Validation de la proposition

1. Rappel des couts pour la première année*

Cout € HT Cout € TIC

Frais de mise en service O€HT 0€ TTC

Reprise des données LU ASIE

Abonnement annuel BatINBOX pour 5472 € HT Ce D ere / l'ensemble du parc immobilier (Soit 456 € HT/ Mois) Mois)

*Les coûts pour les années suivantes ne concerneront que la partie Abonnement

2. Modalité de paiement

Les frais de mise en service et de reprise de l'historique sont à régler à la signature du contrat.

L'abonnement est à régler au début de mise à disposition du service :

O Paiement annuel (5 472 € HT) OPaiement mensuel (456 € HT)

Remarque : Le paiement s'effectue en début de période de mise à disposition de service (en début de chaque mois pour un paiement mensuel, en début d'année pour un paiement annuel).

Afin de valider la présente proposition commerciale, sélectionner les options retenues ci-dessus, parapher chacune des pages du document et signer dans les emplacements suivants :

Je soussigné (Nom, Prénom) : Pour ITGA :

EE Nom :

Accepte cette offre ainsi l ition Cachet, date et signature :

générales d'utilisation ci-jointes pour le

compte de la Société :

Cachet, date et signature (précédée de la Pour le Distributeur : mention « Bon pour accord ») : Nom :

Cachet, date et signature :

Puis signer les CGU en fin de document.

ITGA / Société par actions simplifiée /3 RUE DE LA TERRE ADELIE 35760 SAINT-GREGOIRE /APE : 7490B/ Siret :39408269700332 / DCA 268-03 rev00 - Page 10/18INCOVAI Mr ANCENIS

BAT T° —SAINT— Proposition commerciale - BatINBOX INBO): À CONNECTEZ-VOUS QT mm) GÉRÉON AU BATIMENT DE DEMAIN

VL ANNEXE — CGU

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE L'APPLICATION BatINBOX

Entre :

La Société ITGA, SA, dont le siège social est situé 3 RUE DE LA TERRE ADELIE 35760 SAINT-GREGOIRE, Immatriculée au RCS de Rennes, sous le numero B 394 082 697, représentée par Antoine Radi Responsable d'affaires digitales national.

Ci-après le « Distributeur »,Ci-après le « Distributeur »,

Et:

La Mairie de Ancenis saint Géréon, dont le siège social est situé au Place du Maréchal Foch 44156 Ancenis-Saint-Géréon, représentée par Stéphanie HANRIOT Responsable des services bâtiments et logistiques.

Ci-après le Abonné »,

Et:

Société dénommée ITGA, société par actions simplifiée au capital social de 168 420,54 euros, ayant son siège social sis rue de la Terre Adélieà SAINT-GRÉGOIRE (35760), dont le numéro unique d'identification est le 394 082 697 RCS RENNES,

Ci-après « ITGA » ou l’« Éditeur ».

L’Application BatINBOX est éditée par ITGA.

Tél : 02 23 44 07 20

Adresse email :_contact@batinbox.fr

L'hébergement de la solution est assuré par un hébergeur tiers sur le sol Français disposant des certifications IS027001 et HDS (Hébergeur Données de Santé).

Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation et d'immeubles bâtis (à l'exclusion des maisons individuelles et des appartements collectifs) doivent constituer et conserver un Dossier Technique d'Amiante (ci-après « DTA »).

Ils doivent également mettre les DTA à disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné.

À cet égard, ITGA met en œuvre une Application de gestion des Dossiers Techniques Amiante.

Cette Application vient simplifier et centraliser la gestion des DTA.

L'accès à l'Application et l'utilisation de ses données par les utilisateurs sont soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'Abonné certifie avoir testé l'Application avant la signature des présentes.

PREAMBULE — Définitions

Dans les présentes :

Le terme « Application » désigne le service applicatif accessible uniquement via le site app.batinbox.fr également appelé BatINBOX.

Le terme « Société » désigne la personne exploitant l'Application, NOVAÏ

Le terme « Éditeur » désigne la société mettant à disposition l’Application BatINBOX.

NOVAI / SA / Parc Edonia Bâtiment R rue de la terre Adélie, CS 68 862 37868 Saint Grégoire Cédex / 8559B / 523922235 DCA 268-03 rev00 - Page 11/18NOVAÏ Re —SAINT— Proposition commerciale - BatINBOX MBO} CONNECTEZ-VOUS O3 GÉRÉON AU BÂTIMENT DE DEMAIN

Le terme « Administrateur » désigne le contact référent de l'Abonné qui aura la possibilité d'ajouter des Utilisateurs au compte client mais aussi de gérer les bâtiments et l'ensemble des éléments liés à sa structure.

Le terme « Abonné » désigne toute personne ayant souscrit un abonnement à l'Application de l'Éditeur, proposée par le Distributeur.

Le terme « Utilisateur » désigne toute personne ayant un accès uniquement en consultation sur des

éléments mis à disposition par l'Administrateur.

Le terme « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

ARTICLE 1 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation de l'Application accessible via le réseau Internet.

Les présentes CGU constituent un contrat entre le Distributeur, l'Éditeur et l’Abonné (en ce compris ses Administrateurs et ses Utilisateurs internes).

L'accès et l’utilisation de l‘Application entraîne l'acceptation expresse et sans réserve de l'ensemble des présentes CGU par l'Abonné qui garantit leur respect par les Utilisateurs.

L'Abonné confirme avoir lu et compris l'intégralité des présentes CGU avant toute utilisation de l’Application et s'engage à les respecter.

ITGA se réserve le droit de réviser les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent à tout nouvel abonnement.

ARTICLE 2 — Abonnement

2.1. Modalités d'abonnement

Le Distributeur consent aux Abonnés un droit d'accès à l'Application BatINBOX via le réseau internet en vertu des droits qu'il tient de l'Editeur.

L'accès au service se fait par abonnement.

La Plateforme est mise à disposition des professionnels et particuliers.

Les informations nécessaires à l'abonnement sont :

- Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le courriel.

Toute information incomplète ou fausse, ainsi que l’usurpation d'identité ou de qualité est interdite. Elle est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.

2.2. Modalités d'accès au service

L'accès à l’Application se fait à l'adresse suivante : app.batinbox.fr

Aucune inscription ne sera effectuée directement depuis l'Application. L'inscription se fera à la suite d’une rencontre avec le Distributeur afin de valider le périmètre de l’Application.

A la suite de la signature des présentes conditions, l'Abonné recevra des codes d'accès à l’Application.

Les codes d'accès sont personnels, confidentiels et non transmissibles.

L'usage des éléments d'identification constitués par la combinaison de l'identifiant et du mot de passe attribués à l’Abonné est placé sous la seule responsabilité de ce dernier.

L'Abonné s'engage à notifier sans délai au Distributeur tout vol ou rupture de la confidentialité des identifiants.

ARTICLE 3 — Durée - réversibilité

L'abonnement est souscrit pour une période minimale de 3 ans (année civile, période calendaire) et est renouvelable pour des périodes d'engagements annuelles.

La fin de l'abonnement rend immédiatement indisponible l'accès à l’Application et entraîne la fin immédiate de l'accès à l'Application.

ITGA / Société par actions simplifiée / 3 RUE DE LA TERRE ADELIE 35760 SAINT-GREGOIRE /APE : 7490B/ Siret :39408269700332 / DCA 268-03 rev00 - Page 12/18| DUAT Ma Ancenis N OVA RS —SAINT- Proposition commerciale - BatINBOX

Ce NO» CONNECTEZ-VOUS Q =) GÉRÉON AU BATIMENT DE DEMAIN

(es

Pendant une durée de [3] mois à compter de la cessation de l'abonnement, l'Éditeur conservera les données de l’Abonné. L'Abonné aura la faculté de demanderà l'Éditeur de lui transmettre une copie de ses données au format standard dans ce délai. Cette prestation sera facturée au tarif en vigueur. Au-delà de cette durée, les données seront détruites sans que l'Abonné ne puisse prétendre à quelque indemnisation que ce soit.

ARTICLE 4 - Tarif et paiement

Les Abonnés paieront au Distributeur un abonnement mensuel en fonction du nombre de bâtiments qu'il sera possible de gérer et des accès Utilisateurs qui seront disponibles.

Le règlement des factures est effectué par chèque bancaire / postal ou virement bancaire / postal, à la réception de la facture émise par le Distributeur.

Il est également possible d'opter pour un prélèvement mensuel automatique.

ARTICLE 5 -Accès d'utilisation et Accès au service

5.1 Droits d'utilisation de la Plateforme

Par la voie de son Distributeur, l'Éditeur accorde à l’Abonné un accès personnel d'utilisation de l'Application, pour toute la durée de son abonnement. Cet accès est non exclusif, non cessible et non transférable. Il permet à l’Abonné d'utiliser, à distance, via le réseau Internet, l’Application, conformément à sa destination, pour ses seuls besoins propres et pour le nombre d'Utilisateurs maximum et sur le territoire de son abonnement (localisation des bâtiments de l’Abonné).

L'Abonné n'est pas autorisé au titre des présentes à :

- Vendre, louer, sous-licencier même gratuitement, ou distribuer de quelque façon que ce soit l'Application,

- Utiliser l'Application pour fournir des services de traitement de données, de service, d' exploitation en temps partagé ou d'autres services analogues de quelque nature qu'ils soient y compris à titre gratuit, à toute personne physique, société ou entité tierce : et en général utiliser l’Application pour fournir des services à des tiers (tels que l'externalisation des processus métier, les applications de services techniques ou la formation d'un tiers),

-_ Fusionner tout ou partie de l’Application dans d'autres programmes informatiques,

- Faire toute toute utilisation de l'Application ou de sa documentation, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de produits ou services similaires, équivalents ou de substitution ou d'une documentation similaire, équivalente ou de substitution,

- __ Réaliser toute reproduction, représentation, diffusion ou distribution de tout ou partie de l'Application ou de sa documentation, que ce soit à titre onéreux ou gracieux,

- Réaliser toute adaptation, modification, transformation, arrangement de l’Application ou de sa documentation, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs,

- Réaliser toute transcription, directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues de l’Application ou de sa documentation,

- Faire toute utilisation pour un traitement non autorisé par l'Éditeur,

- _ Réaliser toute modification ou contournement des codes de protection tels que, notamment, les identifiants et mots de passe,

- Faire toute tentative d'intrusion non autorisée.

5.2 Accès au service

L’Application est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l'Éditeur et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.

L’Application demeure sur l'infrastructure d'hébergement de l'Éditeur qui ne remet donc en aucun cas une copie de l’Application, sous quelque forme ni sur quelque support que ce soit, à l'Abonné.

ITGA / Société par actions simplifiée / 3 RUE DE LA TERRE ADELIE 35760 SAINT-GREGOIRE /APE : 7490B/ Siret :39408269700332 / DCA 268-03 rev00 - Page 13/18| 1 M ANcENIS | NOVA RS SAINT — Proposition commerciale - BatINBOX

BOX CONNECTEZ-VOUS Q mm) GÉRÉON AU BATIMENT DE DEMAIN

L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.

L'Abonné assure la validité des documents soumis et propose une version électronique du DTA générée automatiquement. Ce document généré automatiquement se base sur un modèle répondant aux dispositions légales en vigueur.

L'Abonné conserve la responsabilité de validation de l'ensemble des documents, mêmes ceux générés automatiquement. Suite à la validation finale de l'Abonné, les documents constituants le DTA deviennent accessibles à l’ensemble des Utilisateurs concernés.

L'Abonné consent un droit d'accès à ses documents pour ITGA à des fins de contrôle de qualité sans exploitation des informations.

5,3, Assistance et maintenance

L'Éditeur fournira des prestations d'assistance et de maintenance corrective et évolutive de l'Application.

5.3.1 Les demandes d'assistance et de maintenance devront être formulées par l'Abonné auprès du Distributeur, accessible par courriel et par téléphone les jours ouvrés du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures.

L'assistance technique couvre les questions sur l'utilisation de l'Application, les conseils métiers sur les fonctionnalités présentes dans l'Application.

L'assistance technique n'a pas vocation à se substituer aux prestations de formation.

5.3.2 En cas de dysfonctionnement de l'Application, l'Éditeur s'engage à intervenir dans des délais raisonnables.

Seuls les dysfonctionnements reproductibles par l'Éditeur seront pris en charge au titre de la maintenance. Les dysfonctionnements devront être décrits de manière précise, avec le détail du contexte de leur survenance et avec des copies d'écran.

Sont expressément exclus du champ de l'obligation de maintenance les problèmes de performances de

l'Application, et plus généralement, tous les problèmes non directement ou non exclusivement imputables à l’Application.

5,4 Suspension de l'accès au service

En cas de non-respect des présentes et notamment en cas de violation de l'accès d'utilisation de l'Application ou de non-paiement par l’Abonné, l'accès à l’Application pourra être suspendu sur simple avis.

ARTICLE 6 — Contrat de distribution

6.1 Résiliation d'un contrat de distribution ou de commandes fiées à l’Abonné

Si le Distributeur résilie les commandes liées à l’Abonné, ou si l'Éditeur résilie les présentes pour juste motif ou encore si le contrat de distribution condu entre l'Éditeur et le Distributeur permettant la distribution d'abonnements à l’Application est résilié, l'Éditeur pourra fournir directement le service d'accès à l’Application à l'Abonné en se subrogeant au Distributeur moyennant les redevances d'abonnement convenues avec le Distributeur ou recommander un autre distributeur de l'Éditeurà des conditions équivalentes aux présentes.

6.2 Indépendance du Distributeur

Le Distributeur n'est pas un agent commercial ou autre représentant de l'Éditeur. L'Éditeur ne répond pas de la fiabilité et de l'exactitude des informations fournies par le Distributeur ni des prestations fournies directement par le Distributeur.

ARTICLE 7 — Obligations et garanties de la Société

Novaï s'engage à :

- Mettre à disposition l'application

ITGA / Société par actions simplifiée / 3 RUE DE LA TERRE ADELIE 35760 SAINT-GREGOIRE /APE : 7490B/ Siret :39408269700332 / DCA 268-03 revO0 - Page 14/18| 1 Far axceNs

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ARTICLE 8 — Obligations et garanties de l’'Abonné

L'Abonné s'engage à :

- Fournir des informations exactes lors de son inscription,

- Informer le Distributeur de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d'abonnement, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire,

- Ne pas transmettre les codes confidentiels. À défaut, l'Abonné sera seul responsable d'une violation quelconque des obligations prévues aux présentes CGU,

- Avertir sans délai le Distributeur en cas de perte ou de vol des éléments d'identification,

- Mettre à jour leurs Dossiers Techniques amiante (DTA) constitués de différents éléments :

o Les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante,

o Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résuitats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l'amiante et des mesures conservatoires mises en œuvre,

o Les recommandations générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets,

o Une fiche récapitulative,

o Tout autre document traitant de la problématique amiante du bâtiment.

- Veiller à ce que les données transférées sur l’Application ne nuisent pas au bon fonctionnement de celle-ci ou de son infrastructure d'hébergement. Il s'engage notamment à ne pas stocker, sur l'Application, des données contenant ou susceptibles de contenir des virus ; ou présentant un caractère illicite ou attentatoire aux droits des tiers, En conséquence, l’Abonné est responsable des dommages que ces données ou lui-même pourraient causer à l'Éditeur, à un tiers, à l'infrastructure d'hébergement ou à l'Application et garantit l'Éditeur contre tout recours qui pourrait être exercé contre elle par un tiers du fait de ces données.

ARTICLE 9 — Droit des consommateurs

Il est rappelé que, le cas échéant, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation et dans les limites définies, les consommateurs agissants en tant que tels ou professionnels visés à l'article L. 221-3 du même code disposent d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer leur droit de rétraction.

L'adhésion est réputée immédiate et définitive dès lors que l’Abonné aura reçu la confirmation d'inscription par courrier électronique.

Conformément à l'article L. 121-28 13°) du Code de la Consommation, la fourniture du service proposé par ITGA ayant débuté, avec l'accord de l’abonné, avant la fin du délai de quatorze (14) jours, l'article L. 221-18 du Code de la Consommation relatif au droit de rétractation n'est pas applicable.

Toute réclamation, devra être adressée au Distributeur par le biais d’un courrier expédié en recommandé avec avis de réception et envoyé à l'adresse : NOVAI / SA / Parc Edonia Bâtiment R rue de la terre Adélie

Le Distributeur et l'Éditeur se réservent le droit de résilier le contrat, sans délai, et de supprimer l'accès à l’Application à un Abonné en cas de non-respect par lui de l'une des clauses des présentes CGU.

Dans ce cas, le Distributeur en informera l'Abonné, et conservera l'intégralité des sommes déjà versées par l'Abonné sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.

En cas d'échec d'une demande de réclamation dans un délai de deux mois, l'Abonné agissant comme un consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties au contrat

ITGA / Société par actions simplifiée / 3 RUE DE LA TERRE ADELIE 35760 SAINT-GREGOIRE /APE : 7490B/ Siret :39408269700332 / DCA 268-03 rev00 - Page 15/18NOVA| ENS —SAINT— Proposition commerciale - BatINBOX D box] crecevous QT céréoN AU BÂTIMENT DE DEMAIN (LT

restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE 10 - Garantie contractuelle

L'Éditeur garantit exclusivement la conformité de l’Application aux caractéristiques fonctionnelles et techniques figurant dans ses spécifications et en aucun cas des performances techniques ou financières ou autres rendements.

L'Éditeur ne donne aucune garantie de disponibilité ni de compatibilité avec les équipements de l’Abonné de l'Application.

L'Éditeur ne garantit pas que l'Application fonctionnera sans interruption, ni qu’elle sera exempte d'anomalies ou d'erreurs, ni que de telles anomalies ou erreurs pourront être corrigées.

En conséquence, il est rappelé à l'Abonné qu'il lui appartient de prendre prendra toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de données générée par l’Application du fait de son utilisation.

Toute utilisation de résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de l'Application relève de la seule compétence et de la seule responsabilité de l’Abonné,

En aucun cas l’Éditeur ne garantit la pertinence des options et décisions prises par l’Abonné à l'aide de l'Application.

La garantie qui précède tient lieu de toutes autres garanties contractuelles ou légales.

ARTICLE 11 — Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par l’Abonné pour l'accès à l’Application en relation avec le fait dommageable.

L'Éditeur n'encourt de même aucune responsabilité pour tous frais, dommage ou perte résultant des actions engagées par des tiers que pourrait subir l'Abonné.

L'Abonné garantit l'Éditeur contre toute action en justice intentée à son encontre par un tiers en relation avec les données de l'Abonné traitées via l'Application.

L'Abonné garantit et s'engage à indemniser l'Éditeur pour toute réclamation faite par tout tiers pour toute perte, tout dommage ou frais, de quelque nature que ce soit, y compris les frais de justice et leurs frais annexes, quelle que soit leur origine, relatifs à l'exécution ou l'inexécution réelle ou supposée des obligations de l'Editeur.

La responsabilité du Distributeur ne saurait être engagée ni expressément ni tacitement, pour quelque dommage que ce soit, subi par l'utilisateur ou par un tiers, résultant directement ou indirectement d'une information inexacte ou incomplète, d'une erreur d'indexation, d'un retard ou d'une absence de mise en ligne ou d'une insuffisance d'exhaustivité des données.

Les utilisateurs sont informés du défaut de fiabilité du réseau Internet.

Par conséquent, l'Éditeur et le Distributeur ne peuvent être tenus responsables des dommages résultant de l'utilisation de ce réseau : virus, intrusion, ou à un problème technique imputable aux prestataires techniques du Site.

Il en va de même en cas d'interruption nécessaire à sa maintenance ou à sa mise à jour ou en cas d'attaque informatique visant à entraver son bon fonctionnement (notamment « hacking » ou « mail bombing >).

Par ailleurs, la responsabilité de l'Éditeur et le Distributeur ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

ARTICLE 12 — Propriété

12.1 Propriété de l’Application BatINBOX

La concession du droit d'utilisation visée à l’article 5.1 n'entraîne au profit de l’Abonné le transfert d'aucun autre droit sur l’Application et notamment droit d'auteur,

ITGA / Société par actions simplifiée/ 3 RUE DE LA TERRE ADELIE 35760 SAINT-GREGOIRE /APE : 7490B/ Siret :39408269700332 / DCA 268-03 rev00 - Page 16/18| | eT ANcCENIS

[ NOVA a, — SAINT — Proposition commerciale - BatINBOX BOX CONNECTEZ-VOUS QT GÉRÉON AU BÂTIMENT DE DEMAIN

ITGA est et demeure titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur l'Application, les présentes CGU n'opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Abonné ou au bénéfice du Distributeur. En particulier, l'Abonné n'a aucun droit au sur le code source de l’Application.

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme, c'est à dire les marques, noms de domaines, textes, données, structure, arborescence, thésaurus, rubriques, logos, graphismes, images, photographies, noms ainsi que le site internet lui-même, sont et demeurent la propriété exclusive d'TTGA.

L'Abonné s'interdit d'enlever, de modifier ou d'altérer de quelque façon que ce soit les marques et signes de propriété figurant sur les documents générés par la Plateforme et la documentation associée publiée par l'Editeur ou le Distributeur.

Ces obligations sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle d'ITGA et pour tous pays, y compris après la résiliation du présent contrat.

12.2. Propriété des éléments renseignés sur la Plateforme

L'ensemble des documents et informations restent la propriété des Utilisateurs.

ARTICLE 13 — Données personnelles - confidentialité

Le site internet de l'Application est déclaré à la CNIL sous le numéro 2070872.

L'Abonné est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour là confiance dans l'Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Dans le cadre de sa gestion commerciale, la société ITGA vous informe de la constitution d’un dossier informatique relatif à votre compte client. Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données, ou, encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à ITGA — Parc Edonia, Bât R, route de la Terre Adélie, CS 66862, 35768 Saint Grégoire cedex ou par courriel à confidentialite@itga.fr. ITGA s'engage à prendre toute précaution afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées.

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagné d’un justificatif d'identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

ITGA se réserve la possibilité de communiquer à des tiers toute information si celle-ci est nécessaire pour se conformer aux lois ou règlements en vigueur, sur toute réquisition judiciaire ou administrative, de police ou de gendarmerie.

Les données personnelles des utilisateurs ne sont transmises à des tiers que dans les cas nécessaires aux services ou avec leur accord.

L'Abonné concède à l'Éditeur le droit de traiter ses données pour le fonctionnement de l'Application et de là maintenance associée.

La Plateforme ne conserve aucune donnée bancaire des utilisateurs, ces dernières étant la possession exclusive des banques ou d'intermédiaires de paiement agréés par la Banque de France.

Chacune des parties s'oblige à (ï) tenir confidentielles toutes les informations qu'elle recevra de l’autre partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre partie qu'à l'effet d'exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes.

Les obligations des parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée des présentes et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de trois (3) ans après le terme des présentes.

ITGA/ Société par actions simplifiée/ 3 RUE DE LA TERRE ADELIE 35760 SAINT-GREGOIRE /APE : 7490B/ Siret :39408269700332 / DCA 268-03 rev00 - Page 17/18Proposition commerciale - BatINBOX BAT

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ARTICLE 14 — Réclamations

Toute réclamation relative au fonctionnement du service sur internet doit être adressée :

Par E-mail à l'adresse :_contact@diaginbox.fr

Par courrier à l'adresse :

ITGA, Parc Edonia Bât R, rue de la Terre Adélie, CS 66862, 35768 Saint Grégoire Cedex

ARTICLE 15 — Loi applicable et attribution de compétences

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de contestation, les juridictions françaises seront seules compétentes. En cas de litige avec un professionnel, la compétence juridictionnelle sera celle du lieu du siège de la société ITGA, sauf application du droit de la consommation.

| NOVA| RAS

Fait à Merignac, en trois exemplaires originaux

Pour la société Pour l’abonné

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Pour ITGA

Cachet date et signature

ITGA / Société par actions simplifiée / 3 RUE DE LA TERRE ADELIE 35760 SAINT-GREGOIRE /APE : 7490B/ Siret :39408269700332/ DCA 268-03 rev00 - Page 18/18

Accusé de réception en préfecture

044-200083228-20221003-0006_096DM22-AU

Reçu le 14/10/2022