Arrêté - Préfecture - Doubs - Arrêté Ddetspp sv SSA 21022025

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Arrêté - Préfecture - Doubs - Arrêté Ddetspp sv SSA 21022025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - Arrêté Ddetspp sv SSA 21022025)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Union Européenne, PRÉRET ge Direction départementale

Liberté de l'emploi, du travail, des solidarités

rai et de la protection des populations

Arrêté N° DDETSPP SV SSA 2025

Ordonnant le retrait et le rappel de tous les fromages Morbiers dans la catégorie affinage 45 jours, le blocage des fromages au lait cru et la destruction des fromages contaminés de la société Fromagerie SA PERRIN VERMOT sise à CLÉRON

Fromagerie PERRIN

Zone Artisanale

25330 CLÉRON

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le Code de la consommation et notamment ses articles L. 521-7 et R.521-3 ;

Vu le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux Directions Départementales Inter- ministérielles ;

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;

Vu l'arrêté du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;

Vu l'instruction technique DGAL/MUS/2023-11 du 10/01/2023 portant révision et publication du « Guide d'aide à la gestion des alertes d'origine alimentaire à l'usage des exploitants du secteur alimentaire et de l'administration », modifié par l'instruction technique DGAL/MUS/ 2024-81;

Service santé et protection animales - environnement

5 Voie Gisèle Halimi

BP 91705

25043 BESANÇON Cedex 1/4Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Vu le courriel du 19/02/2025 de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs indiquant à M. PERRIN, Président, Directeur général de la SA Perrin Vermot qu'il disposait d'un délai de 24 heures pour faire valoir ses observations orales ou écrites en vertu des articles L122-1 et L122-2 du Code des relations entre le public et l'administration ;

Vu les observations au projet d'arrêté apportées le 20 février 2025 à 10h08 par la société SA

Perrin Vermot ;

Considérant :

- la mise en évidence et l'investigation par Santé publique France à partir du 09 janvier 2025 d'un ensemble de cas humains (à la date du présent arrêté 22 cas dont l'appartenance au cluster de cas humains est confirmée, probable où possible) de syndromes hémolytiques et urémiques partageant une même source possible de contamination ;

- le résultat, le 16 janvier 2025, du séquençage génomique par le Centre national de référence d'une souche 017 eae- stx2d+ à l'origine de cet évènement ;

- parmi les cas de ce cluster, la très forte prévalence de consommation de morbier dans la phase à risque avant l'apparition des symptômes ;

- parmi les cas de ce cluster pour lesquels une traçabilité des achats ou des consommations a pu être documentée, la très forte proportion de morbiers de la SA Perrin Vermot, dans la catégorie affinage 45 jours et non issus de l'agriculture biologique ;

- le constat d'une forte proportion de fréquentation ou d'achat de ces morbiers dans des magasins Système U, France entière ;

- l'information de l'émergence de cet évènement, faite à la société SA Perrin Vermot

le 16 janvier 2025;

- la nécessité alors partagée de procéder au blocage des stocks en cave et à Un retrait et

rappel des morbiers dans la catégorie affinage 45 jours et non issus de l'agriculture biologique, dans l'attente d'éventuels nouveaux éléments épidémiologiques recueillis par les services de l'État et du résultat des investigations concernant les produits à conduire par la SA Perrin Vermot pour identifier la source de la contamination et faire cesser le risque ;

- la possibilité de limiter ces premières opérations de retrait et rappel aux lots de morbiers livrés à Système U ainsi qu'à ceux produits avec les mêmes laits ;

- la mise en œuvre volontaire par la SA Perrin Vermot du blocage en cave de tous ses morbiers à compter du 17 janvier 2025 ;

- la mise en œuvre volontaire par la SA Perrin Vermot d'opérations de retrait uniquement

pour certains lots de morbiers, identifiés par la SA Perrin Vermot comme susceptibles d'être dangereux, à compter du 20 janvier 2025 ;

-la mise en œuvre volontaire par la SA Perrin Vermot d'opérations de rappel uniquement pour

certains lots de morbiers, identifiés par la SA Perrin Vermot comme susceptibles d'être dangereux, à compter du 23 janvier 2025 ;

5 Voie Gisèle Halimi

BP 91705

25043 BESANCON Cedex 214Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

- la décision de la SA Perrin Vermot de maintenir sur le marché les autres lots de morbiers, en

particulier des morbiers de la catégorie affinage 45 jours vendus sous marque distributeur, ainsi que ses autres catégories de fromages fabriqués au lait cru;

- l'absence de justification formelle de la SA Perrin Vermot démontrant que les fromages au lait cru qui avaient été initialement maintenus sur le marché n'ont pas été produits avec les mêmes laits que les fromages suspectés d'avoir été consommés par les cas ;

- l'absence de tout résultat d'investigation de la SA Perrin Vermot sur les laits, les caillés, et les

fromages portant spécifiquement sur la recherche de la souche 017 eae- stx2d+ à l'origine de cet évènement ;

- l'information le 10 février 2025 par la mission des urgences sanitaires (MUS) de la Direction

générale de l'alimentation (DGAL) d'un cas probable ayant consommé un morbier de la catégorie affinage 45 jours conditionné par Perrin Vermot sous marque LIDL - catégorie de produit n'ayant alors pas fait l'objet du retrait et rappel ;

Considérant que l'établissement SA Perrin Vermot est responsable de la sécurité des denrées alimentaires qu'il met sur le marché ;

Considérant que la situation présente des risques au regard de la santé des consommateurs ;

Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;

ARRÊTÉ

Article 1 : L'exploitant procède aux mesures de retrait et de rappel des fromages morbier de la catégorie affinage 45 jours non issus de l'agriculture biologique mis sur le marché par la société SA Perrin Vermot et dont la durée de vie n'est pas dépassée de plus de 15 jours à la

date du présent arrêté, y compris les morbiers conditionnés sous marques de distributeurs.

Article 2: Le blocage des autres morbiers en cave d'affinage ou dans tout autre site de stockage est poursuivi jusqu'à obtention de justificatifs de la maîtrise du risque pour ces fromages (par l'identification de la source de la contamination et l'exclusion des fromages contaminés, ou, en l'absence d'identification de la source après des efforts raisonnablement suffisants, par des contrôles renforcés et ciblés sur la souche àl'origine de cet évènement).

Article 3 : Les autres fromages au lait cru, hors fromages à pâte pressée cuite, fabriqués par la société SA Perrin Vermot sont bloqués en cave d'affinage ou dans tout autre site de stockage jusqu'à la transmission de justificatifs de la maîtrise du risque.

Article 4 : Les fromages dont les analyses, à toute étape de production, ont révélé ou révèlent la présence d'Escherichia coli portant le gène stx2d positif sont des sous-produits animaux de catégorie C2 et sont à diriger par l'exploitant vers une filière adaptée pour leur destruction.

Article 5 : Les fromages au lait cru, hors fromages à pâte pressée cuite, dont il serait établi qu'ils sont issus des laits d'un producteur dont les analyses sur lait ou sur filtre ont révélé ou révèlent la présence d'Escherichia coli portant le gène stx2d positif, sont des sous-produits animaux de catégorie C2 et sont à diriger par l'exploitant vers une filière adaptée pour leur destruction.

Article 6 : Cette procédure peut à tout moment être étendue à d'autres produits fabriqués par la SA Perrin Vermot si la situation sanitaire l'exige.

5 Voie Gisèle Halimi

BP 91705

25043 BESANCON Cedex 3/4Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Article 7 : Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :

Un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de la Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication.

Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du Ministre chargé de l’agriculture.

En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date

de réception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication ou suivant la date du rejet du recours gracieux ou

hiérarchique, soit par courrier postal, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://wwuw.telerecours.fr.

Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.

Article 8 : Notification et publicité

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean-Marie PERRIN, Président Directeur général de la

SA Perrin Vermot transmis et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Article 9 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Besançon, le 9 f FEy 2025

5 Voie Gisèle Halimi

BP 91705

25043 BESANCON Cedex 4l4