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Acte Administratif - ARR 2025 184
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2025 184)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE VAUCLUSE um
ARRONDISSEMENT D'APT
Mis en ligne le : 1 5 MAI 2075
MAIRIE
DE
CADENET
N° 184/ 2025
84160 Cadenet
Tébons 4 0 8 1928 PORTANT AUTORISATION E-mail : accuell@malriecadenet.fr Internet : www.malrle-cadenet.fr POUR POSE D’UN ECHAFAUDAGE
ET STATIONNEMENT
AVENUE GAMBETTA
Le Maire de CADENET,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L 2212-1 à L 2212-85 : VU le Code de la route et notamment ses articles R 417-10, R 325-1 et suivants ; VU, le code Pénal et notamment son article R 610 — 5;
VU, le code de la voirie routière ;
VU, le livre V du code de la sécurité intérieure ;
VU, la demande d’autorisation formulée par Monsieur GAMBARELLI Guillaume, pour des travaux de réfection de façade avec prescriptions architecturales, effectués par l'entreprise FM COUVERTURE, au 103 avenue Gambetta, du lundi 19 mai 2025 au vendredi 6 juin 2025, pour une durée de 19 jours calendaires ;
CONSIDÉRANT que les places et voies destinées à accueillir les travaux sont habituellement réservées à la circulation des piétons et au stationnement des véhicules ; CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter tout incident sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires lors du montage de l'échafaudage et éviter tout incident sur la voie publique ; CONSIDÉRANT que la délibération n°69/2021 du 27 septembre 2021 institue une redevance de l'occupation du domaine public pour les travaux privés, au-delà du 16°"° jour, à 5 euros par jour et par emprise au sol équivalente à une place de stationnement dans la limite de deux places sans électricité et à 7 euros avec. Ne seront pas facturées, les interventions d'intérêt communal ou intercommunal ;
ARRÊTE
Article 1%: A compter du lundi 19 mai 2025 au vendredi 6 juin 2025, pour une durée de 19 jours calendaires ;
- L'entreprise FM COUVERTURE, pour le compte de Monsieur GAMBARELLI Guillaume, est autorisée à installer le long du 103 avenue Gambetta, un échafaudage avec filet de protection et cheminement piéton pour des travaux de réfection de façade.
- Une place de stationnement est réservée devant le 101 avenue Gambetta, afin d’y stationner un camion benne.
Atticle2: Tout véhicule en infraction à l'article 1 est considéré en stationnement gênant au terme de l'article R. 417-10 du Code de la Route. Le véhicule en infraction pourra faire l'objet d'une mise en fourrière, en application de l'article R. 325-1 et suivants du Code de la Route. Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Monsieur GAMBARELLI Guillaume se verra facturer une redevance, conformément à la délibération n°69/2021, de 3 jours, pour l’équivalence de deux place de stationnement, sans électricité.
Cette autorisation est conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par le bénéficiaire.
Le présent arrêté est affiché par les soins du bénéficiaire à chaque extrémité
du chantier.
La responsabilité du bénéficiaire est engagée par l'insuffisance de la signalisation et par les modifications qu'il apporte temporairement aux
conditions de circulation.
Toute dégradation est à la charge du bénéficiaire.
Le présent arrêté ne dispense pas du respect impératif des prescriptions architecturales telles qu’énoncées dans la déclaration préalable n°DP08402625S0018 délivrée le 31/03/2025
La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication :
D'un recours gracieux
-_ Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au
requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours
gracieux.
-__ Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du recours
gracieux.
En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2 mois équivaut à un
rejet implicite de la demande.
D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la
brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale,
seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 14 mai 2025
Le Maire
Jean-Marc BRABANT