Procès Verbal - ag041 ERP Poursuite Exp COLLEGE SOLJENITSYNE

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Procès Verbal - ag041 ERP Poursuite Exp COLLEGE SOLJENITSYNE Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Aizenay. Lien du pdf (Procès Verbal - ag041 ERP Poursuite Exp COLLEGE SOLJENITSYNE)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, La Ville d'Aizenay

Services Techniques

Hôtel de Ville

Avenue de Verdun

85190 AIZENAY

Tél. : 02.51.94.60.46

ARRÊTÉ N° 2022-041 AG

AUTORISANT LA POURSUITE D'EXPLOITATION AVEC PRESCRIPTIONS COLLEGE ALEXANDRE SOLJENITSYNE

2 Impasse Gutenberg

85190 AIZENAY

Le Maire d'Aizenay,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L122-3, L141-1 et 2, L 143-1 à 3, R 122-11, R 143-1 à R 143-47, R 184-4, R 184-5

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L425-3, L462-1, et 2, R111-19, R423-23 à 47, R423-70, R431-30

Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative de sécurité et d'accessibilité et sa circulaire d'application du 22 juin 1995,

Vu l'arrêté du 21 Juin 1982 modifié relatif aux établissements de type N, Vu l'arrêté du 4 Juin 1982 modifié relatif aux établissements de type R,

Vu le procès-verbal du 6 Septembre 2022 de la commission de sécurité de l'arrondissement de la Roche sur Yon,

ARRÊTE

Article 1 —

Descriptif de l'établissement

Bâtiment à usage d'enseignement, disposé en U autour d'une cour de récréation en R+1 partiel : • Une aile en rez-de-chaussée pour le réfectoire, cuisine ouverte alimentée au gaz, • Une aile centrale :

En rez-de-chaussée : le hall, les locaux administratifs, deux cartableries, une salle des professeurs, une salle de permanence, 5 salles de travail et des sanitaires

- L'étage : un CDI, une salle multimédia, des salles de cours,

• Une dernière salle,

- Un rez-de-chaussée : des salles de cours et salle de techno, un foyer des élèves, - En étage : des salles de cours et salles scientifiques.

La chaufferie est alimentée au gaz. Un paratonnerre est présent. Il est équipé d'un désenfumage naturel dans les escaliers et d'une alarme de type 2a. Le système de sécurité incendie de catégorie B est situé à l'accueil, sous la surveillance d'une personne en assurant son exploitation.

Article 2 —

Descriptif de la visite

La visite a pour objet le contrôle de l'établissement tel que prévu par l'article R 143-41 du CCH

Déclaration de l'exploitant

Au cours de la visite, la commission prend note des déclarations de l'exploitant précisant que : • Mme Isabelle TABART est la nouvelle directrice de l'établissement depuis cette année, • M. Nicolas PANIER, agent d'entretien, est présent au sein du collège depuis deux ans, • 2 classes déjà existantes sont affectées à l'IME par le biais d'une convention de partenariat (10 à 12 élèves par classes avec 2 à 3 encadrants permanents) ces effectifs sont inclus dans celui du collège,

• Aucun travaux ni changement de locaux n'a été effectué depuis le dernier passage de la commission de sécurité en septembre 2017

• L'adresse existante de l'établissement est modifiée et devient 2 impasse Gutenberg 85190 Aizenay. Une fiche d'identification a été laissée sur place afin d'effectuer la mise à jour auprès du SDIS 85 (---> prescription).

1L'ensemble des prescriptions émises lors de la dernière visite périodique, en date du 12 septembre 2017 est levé.

Article 3 —

Liste des documents étudiés

Procès-verbal de commission en visite de contrôle périodique en date du 12 septembre 2017 : toutes les prescriptions sont levées

• Registre de sécurité

• Note de synthèse du registre de sécurité annexée au procès-verbal et retraçant les vérifications techniques effectuées par les techniciens compétents et organismes agréés. Essais

La commission a procédé à :

• Un essai du système d'alarme générale par sensibilisation d'un déclencheur manuel, situé au rez-de- chaussée côté salle de réunion suivi d'une temporisation existante de trois minutes et déclenchement de l'alarme générale -> bon fonctionnement

• Une mise en situation du personnel :

-› bonne réaction du personnel pendant la temporisation pour effectuer la levée de doute, -› bon suivi de l'évacuation des lèves vers le point de rassemblement,

• Un essai de l'éclairage de sécurité de type blocs autonomes d'éclairage de sécurité (BAES) -› bon fonctionnement avec alimentation électrique

• Un essai du dispositif d'arrêt d'urgence des appareils de cuisson et de remise en température : ---> bon fonctionnement de la coupure de l'ensemble des appareils de cuisson, --> bon fonctionnement de la hotte

X Un essai du téléphone --> bonne audibilité mais mauvaise identification (--> prescription n° 4)

Article 4 —

Prescriptions

1- Réceptionner les rapports manquants concernant le contrôle annuel des appareils de chauffage et des conduits gaz fait par les établissements Turquand (CH 57 et CH 58). Lever

les éventuelles observations et tracer ces levées sur le registre de sécurité (R 143-44 du CCH)

2- Lever les observations restantes sur le rapport de contrôle du paratonnerre fait par le bureau Véritas en date du ler septembre 2022 (EL 19). Tracer ces levées sur le registre de sécurité (R

143-44 du CCH)

3- Lever les observations restantes sur le rapport de contrôle des dispositifs asservis fait par

Bouygues Energies en date du 29 août 2022 (devis en cours le jour de la commission) (MS 72

et MS 73) Tracer ces levées sur le registre de sécurité (R 143-44 du CCH) 4- Faire identifier l'établissement auprès des services de secours au moyen de la fiche laissée

lors de la visite périodique de ce jour (MS 70)

Rappel

Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative (L143-1 du CCH)

Article 5 —

L'établissement dénommé « Collège Alexandre Soljenitsyne » de type principal R et type secondaire N, classé en eme catégorie pour un effectif total de 722 personnes, est autorisé à poursuivre son exploitation

Article 6 —

La poursuite d'exploitation est conditionnée par la réalisation, après déclaration ou autorisation de travaux le cas échéant, des prescriptions émises par la commission de sécurité du 6 septembre 2022, dans les délais fixés ci-dessous :

Prescriptions n° 1 à n° 4: avant le 30.04.2023

2Article 7 —

A la réalisation des prescriptions, ou, dans tous les cas, à l'expiration du délai fixé à l'article 6, l'exploitant tient informé le Maire d'Aizenay afin qu'il puisse apprécier l'opportunité de solliciter le passage de la commission de sécurité

Article 8 — Mme Isabelle TABART, Principale de l'établissement, Monsieur le Maire et le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à :

- Madame Isabelle TABART, Principale de l'établissement

Monsieur le Préfet de la Vendée (Secrétariat de la commission SIDPC),

Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée

Monsieur le Chef de la Brigade Territoriale de Gendarmerie du Canton du Poiré sur Vie, - Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de secours, - Monsieur le Chef de centre d'intervention des sapeurs-pompiers d'Aizenay, - Archives Mairie.

Fait à Aizenay le 03 Octobre 2022

Le Maire de la 'Aizenay

Franck

Le Maire,

• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

• Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat:

- D'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - D'une saisine de Monsieur le Préfet de Vendée en application de l'article L.2131-8 du Code général des collectivités territoriales ;

- D'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de Ille Gloriette 44041 NANTES CEDEX — dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

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