Procès Verbal - ag040 ERP Poursuite Exp MC DO

Documents similaires

Procès Verbal - ag040 ERP Poursuite Exp MC DO

Arrêté - 011AG ERP Bowling poursuite exp

Arrêté - 011AG ERP Bowling poursuite exp

Arrêté - 010AG ERP La Maisonnee poursuite exp

Arrêté - 010AG ERP La Maisonnee poursuite exp

Procès Verbal - ag041 ERP Poursuite Exp COLLEGE SOLJENITSYNE

Procès Verbal - ag039 ERP Poursuite Exp Gamm Vert

Procès Verbal - ag039 ERP Poursuite Exp Gamm Vert

Procès Verbal - ag041 ERP Poursuite Exp COLLEGE SOLJENITSYNE

Arrêté - 017AG ERP POURSUITE EXPLOITATION MC CRUSTY

Procès Verbal - ag040 ERP Poursuite Exp MC DO Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Aizenay. Lien du pdf (Procès Verbal - ag040 ERP Poursuite Exp MC DO)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, La Ville d'Aizenay

Services Techniques

Hôtel de Ville

Avenue de Verdun

85190 AIZENAY

Tél. : 02.51.94.60.46

ARRÊTÉ N° 2022-040 AG

AUTORISANT LA POURSUITE D'EXPLOITATION AVEC PRESCRIPTIONS RESTAURANT MC DONALD'S

Route de la Roche

85190 AIZENAY

Le Maire d'Aizenay,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L122-3, L141-1 et 2, L 143-1 à 3, R 122-11, R 143-1 à R 143-47, R 184-4, R 184-5

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L425-3, L462-1, et 2, R111-19, R423-23 à 47, R423-70, R431-30

Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative de sécurité et d'accessibilité et sa circulaire d'application du 22 juin 1995,

Vu l'arrêté du 21 Juin 1982 modifié relatif aux établissements de type N, Vu le procès-verbal du 6 Septembre 2022 de la commission de sécurité de l'arrondissement de la Roche sur Yon,

ARRÊTE

Article 1 —

Descriptif de l'établissement

Bâtiment à simple rez-de-chaussée de 499 m2 à usage de restaurant composé d'une cuisine, d'annexes et la salle de restaurant classée à « risques moyens »

La partie accessible au public d'une surface de 231.62 m'est isolée de la cuisine et des locaux du personnel. La cuisine ouverte sur la salle de restaurant.

Il y a un bâtiment de jeux (6m X 6m) implanté sur la terrasse et distant du restaurant de 5.60 m.

Article 2 —

Descriptif de la visite

La visite a pour objet le contrôle de l'établissement tel que prévu par l'article R 143-41 du CCH

Déclaration de l'exploitant

Au cours de la visite, l'exploitant informe la commission que :

• Courant mars 2022, des travaux de rénovation de la cuisine ont été effectués sans dépôt préalable de dossier d'autorisation de travaux auprès des services instructeurs. M. BOUTARD, exploitant présent sur place, informe que ces travaux concernaient uniquement le remplacement des appareils de cuisson existants par des appareils neufs à l'identique avec la même énergie d'alimentation et que les structures bâtimentaires présentes n'ont pas été modifiées hormis une cloison supprimée,

• Un rapport final de la Socotec présenté à la commission ce jour valide ces travaux (- prescription)

La Commission informe l'exploitant que suite à la parution de l'arrêté en date du 7 février 2022 concernant le nouveau calcul des effectifs du type N, l'établissement est susceptible d'être reclassé lors de la prochaine visite ou à réception des documents demandés ( --> prescription) Afin d'améliorer la tenue des documents la commission recommande à l'exploitant de classer son registre de sécurité sous forme de classeur dans l'ordre de la notice de synthèse en conservant dans ce classeur les documents entre 2 visites périodiques et en archivant les autres années.

Article 3

Liste des documents étudiés

• Procès-verbal de commission en visite de contrôle périodique en date du 28 Juin 2016 : Les 2 prescriptions présentes sont levées

• PV de la séance de sous-commission départementale en date du 4 mai 2016 concernant la mise en place d'une protection incendie de détection et extinction automatique du TGBT principal sur l'ensemble des restaurants MC Donald's du département

• Registre de sécurité

• Note de synthèse du registre de sécurité annexée au procès-verbal et retraçant les vérifications techniques effectuées par les techniciens compétents et organismes agréés.Essais

La commission a procédé à :

• Un essai du système d'alarme générale par sensibilisation d'un déclencheur manuel, situé à l'arrière de la cuisine dans la circulation, suivi du déclenchement de l'alarme sans temporisation -› bon fonctionnement et bonne audibilté

Un essai de l'éclairage de sécurité de type blocs autonomes d'éclairage de sécurité (BAES) avec alimentation électrique -÷ bon fonctionnement

Un essai du téléphone -› bonne audibilité et bonne identification

Un essai du dispositif d'arrêt d'urgence des appareils de cuisson et de remise en température n'a pas été réalisé (cuisine en production pendant la visite)

Article 4

Prescriptions

I- Comme évoqué lors de la visite : faire parvenir au secrétariat de la commission, un courrier signé attestant que les travaux effectués en mars 2022 dans les cuisines existantes de l'établissement, concernaient uniquement le remplacement à l'identique des appareils de cuisson déjà présents, et que les structures bâtimentaires n'ont pas été modifiées par ces travaux (R 143-41 du CCH) En l'absence de réception des documents demandés, un dossier de régularisation de travaux devra être déposé auprès des services instructeurs.

Faire parvenir également une copie des 3 rapports Socotec présentés à la commission pour le suivi de ces travaux et la validation (entrée, en cours, final)

2- Lever l'observation restante sur le rapport de contrôle des installations gaz établi par l'organisme agéé Socotec en date du 15 avril 2022 (GZ 29 et GZ 30). A l'issue, tracer ces levées sur le registre de sécurité (R 143-51 du CCH)

3- A l'issue du contrôle annuel des appareils de cuisson prévu post commission le 14/09/2022, lever les observations éventuellement présentes (GC22). Tracer ces levées sur le registre de sécurité (R 143-44 du CCH). Sur le rapport de 2021 présenté à la commission : pas de remarques particulières.

4- En application de l'arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 et de sa circulaire d'application relatif aux nouvelles modalités de calcul d'effectif applicables en type N la commission précise que désormais l'effectif est calculé de la façon suivante : Pour les seules zones de restauration assise, par la déclaration contrôlée du maître d'ouvrage ou du chef d'établissement du nombre réel de places assises dans l'établissement par niveau et dans la limite d'une personne pour 2 in2

A defaut de cette déclaration, à raison d'une personne par in2 (ancienne modalité de calcul) , l'effectif de l'établissement pourra ainsi être revu lors d'une prochaine visite de la commission de sécurité ou lors d'une séance de commission de sécurité de l'arrondissement de la Roche sur l'on ou sous-commission départementale en salle à partif des éléments ci-dessus quyi seront à fournir en amont à la commission. En vue du reclassement éventuel de l'établissement, faire parvenir à la commission les documents suivants :

• Un plan détaillé de la zone de restauration et plus précisément celle de la zone de restauration assise dans les conditions évoquées ci-dessus (swface et nombre de places)

• Une déclaration contrôlée écrite du maître deouvrage précisant ces divers éléments, • Un document précisant que l'ensemble des prescriptions apparaissant avant reclassement sur le procès-verbal de la visite périodique de ce jour sont levées et que ce procès-verbal est vierge de toute observation (R 143-41 du CCH et N2) 5- Rappel : Suite à l'ajout du système d'extinction automatique de TGBT passé en étude lors de la séance de sous-commission départementale du 4 mai 2016/

• Faire vérifier et assurer un entretien annuel de ce système d'extinction par un technicien compétent au même titre que les autres moyens de secours déjà existants dans l'établissement (MS 38 et MS 73). Tracer cette vérification sur le registre de sécurité (R 143-44 du CCH). S'assurer qu'un panneautage extérieur (sur la porte) indique la présence d'une extinction automatique CO2

6- Laisser libre d'accès l'ensemble des sorties de l'établissement et notamment celles situées à l'arrière côté réserve (R 143-41 du CCH et CO 45&3)

Rappel

Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative (L143-1 du CCH)Article 5

L'établissement dénommé « Restaurant Mc Donald's » de type principal N et type secondaire R, classé en 4ème catégorie pour un effectif total de 296 personnes, est autorisé à poursuivre son exploitation

Article 6

La poursuite d'exploitation est conditionnée par la réalisation, après déclaration ou autorisation de travaux le cas échéant, des prescriptions émises par la commission de sécurité du 6 septembre 2022, dans les délaisfixés ci-dessous :

Prescriptions n° I à n° 6: avant le 30.04.2023

Article 7

A la réalisation des prescriptions, ou, dans tous les cas, à l'expiration du délai fixé à l'article 6, l'exploitant tient informé le Maire d'Aizenay afin qu'il puisse apprécier l'opportunité de solliciter le passage de la commission de sécurité

Article 8 — Mme ADRAR, responsable adjoint de l'établissement, Monsieur le Maire et le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à :

- Madame ADRAR, directrice adjointe de l'établissement

Monsieur le Préfet de la Vendée (Secrétariat de la commission SIDPC),

Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée

- Monsieur le Chef de la Brigade Territoriale de Gendarmerie du Canton du Poiré sur Vie, - Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de secours, - Monsieur le Chef de centre d'intervention des sapeurs-pompiers d'Aizenay, Archives Mairie.

Le Maire,

• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

• Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat:

- D'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - D'une saisine de Monsieur le Préfet de Vendée en application de l'article L.2131-8 du Code général des collectivités territoriales ;

- D'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de Ille Gloriette 44041 NANTES CEDEX — dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.