Procès Verbal - ag039 ERP Poursuite Exp Gamm Vert

Documents similaires

Procès Verbal - ag039 ERP Poursuite Exp Gamm Vert

Arrêté - 011AG ERP Bowling poursuite exp

Arrêté - 011AG ERP Bowling poursuite exp

Procès Verbal - ag041 ERP Poursuite Exp COLLEGE SOLJENITSYNE

Procès Verbal - ag041 ERP Poursuite Exp COLLEGE SOLJENITSYNE

Arrêté - 010AG ERP La Maisonnee poursuite exp

Arrêté - 010AG ERP La Maisonnee poursuite exp

Arrêté - ag033 ERP Chateau Marronniere autorisation poursui

Arrêté - ag033 ERP Chateau Marronniere autorisation poursui

Procès Verbal - ag040 ERP Poursuite Exp MC DO

Procès Verbal - ag039 ERP Poursuite Exp Gamm Vert Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Aizenay. Lien du pdf (Procès Verbal - ag039 ERP Poursuite Exp Gamm Vert)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, La Ville d'Aizenay

Services Techniques

Hôtel de Ville

Avenue de Verdun

85190 AIZENAY

Tél. : 02.51.94.60.46

ARRÊTÉ N° 2022-039 AG

AUTORISANT LA POURSUITE D'EXPLOITATION AVEC PRESCRIPTIONS Magasin GAMM VERT

Le Pas du Loup

85190 AIZENAY

Le Maire d'Aizenay,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L122-3, L141-1 et 2, L 143-1 à 3, R 122-11, R 143-1 à R 143-47, R 184-4, R 184-5

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L425-3, L462-1, et 2, R111-19, R423-23 à 47, R423-70, R431-30

Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative de sécurité et d'accessibilité et sa circulaire d'application du 22 juin 1995,

Vu l'arrêté du 22 décembre 1981 modifié relatif aux établissements de type M, Vu le procès-verbal du 22 Septembre 2022 de la commission de sécurité de l'arrondissement de la Roche sur Yon,

ARRÊTE

Article 1 —

Descriptif de l'établissement

Jardinerie comprenant :

• Une pépinière extérieure de 286 m2 (1 personne pour 9 m2) soit 32 personnes • Un marché couvert de 520 m2 (1 personne pour 9 m2) soit 58 personnes • Une surface de vente de 676 m2 (1 personne pour 3 m2) soit 226 personnes • Une serre chaude de 94 m2 (1 personne pour 3 m2) soit 32 personnes L'établissement représente une surface de vente totale de 1576 in2

Il est chauffé par 8 aérothermes gaz.

Article 2 —

Descriptif de la visite

La visite a pour objet le contrôle de l'établissement tel que prévu par l'article R 143-41 du CCH

Déclaration de l'exploitant

Au cours de la visite, l'exploitant informe la commission :

• Qu'aucun travaux n'ont été effectués depuis le dernier passage de la commission de sécurité, • Qu'aucun travaux futurs ne sont envisagés,

• Qu'il n'y a pas de changement d'affectation ou de dénomination des locaux existants

Article 3

Liste des documents étudiés

• Procès-verbal de commission en visite de contrAle périodique en date du 13 mars 2017 : 6 des 7 prescriptions sont levées ( -> prescription n°1)

• Registre de sécurité

• Note de synthèse du registre de sécurité annexée au procès-verbal et retraçant les vérifications techniques effectuées par les techniciens compétents et organismes agréés.

Essais

La commission a procédé à :

• Un essai du système d'alarme générale par sensibilisation d'un déclencheur manuel, situé derrière les caisses, suivi du déclenchement général de l'alarme sans temporisation --> bon fonctionnement de l'alarme

-> bonne fermeture de la porte coupe-feu de la réserve

—> bonne audibilité

• Un essai de l'éclairage de sécurité de type blocs autonomes d'éclairage de sécurité (BAES) : RAS avec alimentation électrique,

• Un essai du téléphone -> bonne audibilité et bonne identificationArticle 4

Prescriptions

1- Lever les observations restantes du rapport de l'organisme agéé Qualiconsult en date du 17 février 2022 (EL19). A l'issue, tracer ces levées sur le registre de sécurité (R 143-44 du CCH) — prescriptions déjà émise en 2017 (n°1)

2- La commission constate que le registre de sécurité actuellement sous forme de cahier est quasiment complet. Elle conseille à l'exploitant de créer un nouveau registre de sécurité sous forme de classeur en gardant à l'intérieur les rapports d'intervention des entreprises entre deux visites périodiques, et archiver les rapports plus anciens (R 143-41 du CCH)

Rappel

Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative (L143-1 du CCH)

RECLASSEMENT

En application de l'arrêté du 13 juin 2017, modifiant l'arrêté du 25 juin 1980, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissement recevant du public (ERP), concernant les modifications de certaines dispositions relatives aux

établisssements de type M, applicable au ler juillet 2017, il est proposé de reclasser

l'établissement en type M de 4ème catégorie avec un effectif total cumulé de 355 personnes

Article 5

L'établissement dénommé « Jardinerie GAMM VERT » sis à Aizenay Le Pas du Loup, est classé en type M de 4è' catégorie pour un effectif total cumulé de 355 personnes

Article 6

L'établissement dénommé « Jardinerie GAMM VERT » sis Le Pas du Loup, est autorisé à poursuivre son exploitation

La poursuite d'exploitation est conditionnée par la réalisation, après déclaration ou autorisation de travaux le cas échéant, des prescriptions émises par la conunission de sécurité du 22 Septembre 2022, dans les délais fixés ci-dessous :

Prescriptions n° 1 à nO 2 : avant le 31.03..2023

Article 7

A la réalisation des prescriptions, ou, dans tous les cas, à l'expiration du délai fixé à l'article 6, l'exploitant tient informé le Maire d'Aizenay afin qu'il puisse apprécier l'opportunité de solliciter le passage de la commission de sécurité

Article 8 - M. Grégoire LACROIX, responsable unique de l'établissement, Monsieur le Maire et le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à :

- Monsieur Pascal BENOIT, responsable de l'établissement GAMM VERT Aizenay - Monsieur le Préfet de la Vendée (Secrétariat de la commission SIDPC), - Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée - Monsieur le Chef de la Brigade Territoriale de Gendarmerie du Canton du Poiré sur Vie, - Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de secours, - Monsieur le Chef de centre d'intervention des sapeurs-pompiers d'Aizenay, - Archives Mairie.

Fait à Aize . e 29 - .tembre 2022

Le M enay

Le Maire,

• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

• Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et ption par le Représentant de l'Etat:

- D'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - D'une saisine de Monsieur le Préfet de Vendée en application de l'article L.2131-8 du Code général des collectivités territoriales ;

- D'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de I'lle Gloriette 44041 NANTES CEDEX — dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.