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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2025 11 154 AVENANT 2 Bail de Sous Location de la Caserne de Gendarmerie Longny LES Villages)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Sécurité publique,
SEÉDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Publié
le
Reçu
en
orétecture
le 26/11/2025
au
ID:
661-200068856-20251120-2025
11 154-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
DU
20
NOVEMBRE
2025
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 20
Convocation
du
13.11.2025
Nombre
de
votants
: 22
Affichage
du
13.11.2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
novembre,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Randonnai
suite
à
la
convocation
du
13.11.2025,
affichée
le
treize
novembre
2025.
Etaient_
présents:
M
BAILLIF
Christian,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
CHAMARET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
GUILLET
Denis,
M
GUEUGNON
Jean-Edouard,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOUËLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
Mme
LEVESQUE
Kathryn
(représentant
M
MICHEL-
FLANDIN
Patrice),
M
NAEL
Jean-Marc,
M
MANNOURY
César,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés:
Mme
BERGER
Frédérique,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
DUGUET
Christian,
Mme
ENCELIN
Elyane,
Mme
LEROY
Céline,
M
ORY
Gilles
(donne
pouvoir
à
M
BAÏLLIF
Christian),
M
PIOT
Thierry
(donne
pouvoir
à M
VIANDIER
Marcel},
Mme
RADIGUET
Angéline.
Etaient
absents-non
excusés:
M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
EDOU
Bernadette,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice
(représenté
par
Mme
LEVESQUE
Kathryn),
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Monsieur
Jean-Jacques
BOUTTIER
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2025.11.154
AVENANT
2 - BAIL
DE
SOUS
LOCATION
DE
LA
CASERNE
DE
GENDARMERIE
- LONGNY-LES-
VILLAGES Par
délibération
n°
2019.07.184
en
date
de
3 juillet
2019,
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
a donné
à bail
en
sous-location
à
l'Etat
la Caserne
de
Gendarmerie
de
Longny-Les-Villages.
Cette
sous-location
a
été
consentie
pour
une
durée
de
neuf
années
à
compter
du
22
octobre
2019
moyennant
un
loyer
annuel
de
102
600
€
révisable
triennalement.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
par
délibération
n°
2023.04.085
en
date
de
13
avril
2023,
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
a
approuvé
l’avenant
n°1
au
bail
de
sous-location
fixant
le
loyer
annuel
de
la Caserne
de
Gendarmerie
de
Longny-les-Villages
à
la somme
de
109
932
€ à
compter
du
22
octobre
2022.
La
seconde
période
triennale
étant
arrivée
à expiration
le 21
octobre
2025,
il a été
décidé
de
procéder
à la
révision
du
loyer
annuel
à compter
du
22
octobre
2025.
L’avenant
2
au
bail
de
sous-location
fixe
le
loyer
annuel
de
la
caserne
de
Gendarmerie
de
Longny-les-
Villages
à
la somme
de
122
928
€ à compter
rétroactivement
du
22
octobre
2025.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à l'unanimité
: Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
orétecture
le 26/11/2025
RSS
Pubtié
le
NN
ID:
061-200068856-20251120-2005
11
154-0E
e
_D’approuver
l'avenant
2
au
bail
de
sous-location
fixant
le
loyer
annuel
de
la
caserne
de
Gendarmerie
de
Longny-les-Villages
à
la somme
de
122
928
€ à compter
rétroactivement
du
22
octobre
2025,
e
D’autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à signer
ce
document.
Conformément
à l'article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
Jaire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de publication
ou
de
sa
notification.
Ainsi
délibéré
en
séance,
le
20
novembre
2025.
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Emmanuel
LE
SECQ
Jean-Jacques
BOUTTIER
" E
3
MINISTÈRE DE
L'ÉCONOMIE,
DES
FINANCES
|
ET
DE
LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE
ET
NUMÉRIQUE
Liberté Égalité
. Fraternité
Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/11/2025
Publié le ID : 061-200068856-20251120-2025
11 154-DE
MINISTÈRE DE
L'INTÉRIEUR
Liberté Egalité Fraternité
BAIL
D'UN
IMMEUBLE
AU
PROFIT
DE
L'ÉTAT
2°
avenant
au
bail
de
sous
location
du
07
octobre
2019
aserne
ou
annexe
de
casernement
de :
TS
LONGNY
LES
VILLAGES
Numéro
CHORUS
RE-FX
:
180 677
uméro
GEAUDE
2G
Al:
En
1610
0 526
dresse : F
23
rue
de
Milverton
61290
LONGNY-LES-VILLAGES
nité(s)
bénéficiaire(s)
:
Ter
Brigade
de
proximité
Emprise
foncière
:
ZL56.,
bu
SA
AUXIFIP
CS
30002
12
Place
des
ETATS
UNIS
92548
MONTROUGE
cedex
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
2
rue
du
Vieux
Moulin
61290
LONGNY
LES
VILLAGES
(composition
de
l'immeuble :
n
bâtiment
LST,
5 pavillons
et un
studio
GAV
lAnnée
de
première
mise
à
disposition
de
‘immeuble
foto Neuf
(9)
ans
ate
de
début
du
bail :
|
oint
de
départ
du
2°
avenant :
22
octobre
2019
22
octobre
2025
ontant
du
loyer
annuel
révisé :
122
928
€
1-Identification
des
parties
Entre
les
soussignés :
Monsieur
Emmanuel
LE
SECQ,
président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
communauté
de
communes
en
vertu
d'une
délibération
du Conseil
Communautaire
en
date
du
partie
ci-après
dénommée
«
le
bailleur
locataire
principal»
d'une
part,
et
Page
1 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2025
RSS
Pubtié
le
NN
ID:
661-200068856-20251120-2025
11 154-DE
-
Monsieur
le
Directeur
des
Finances
publiques
du
département
de
l'Orne
par
intérim,
dont
les
bureaux
sont
situés
à
Alençon,
52,
Place
Bonet,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'État
en
exécution
des
articles
L.4111-2
et
R.
4111-8
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
conformément
à
la
délégation
de
signature
qui
lui
a
été
consentie
par
arrêté
préfectoral
du
25
août
2025,
-
assistée
de
Monsieur
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Orne
représentant
la
Direction
Générale
de
la
Gendarmerie
Nationale
dont
les
bureaux
sont
38
boulevard
Duchamp
BP
350,
61
014
ALENÇON
Cedex,
|
partie
ci-après
dénommée
«
le
preneur
» d'autre
part.
Ci-après
dénommées
ensemble
« les
parties
».
Il a
été
exposé
et
convenu
ce
qui
suit:
2 -
Exposé
préalable
AUX
termes
de
l'article
3-11
de
la
loi
n°2002-1094
du
29
août
2002
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
sécurité
intérieure,
un
bien
immobilier
appartenant
à
une
collectivité
territoriale
peut
faire
l'objet
d’un
bail
emphytéotique
en
vue
de
la
réalisation
d'une
opération
d'intérêt
général
liée
aux
besoins
de
la
gendarmerie
nationale.
Pour
ce
faire
la
Communauté
de
communes
de
Longny
au
Perche
(devenue
Communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche)
a
mis
à
disposition,
dans
le
cadre
des
dispositions
citées
supra,
un
terrain
nu
(parcelle
ZL
n°56)
d'une
superficie
de
4
304
m?
à
LONGNY
AU
PERCHE
(devenue
LONGNY
LES
VILLAGES),
au
profit
de
la
société
AUXIFIP
en
vue
de
réaliser
un
immeuble
à
usage
de
caserne
de
gendarmerie.
AUX
termes
de
la
réalisation
de
cet
immeuble,
dans
le
cadre
d'une
convention
de
mise
à
disposition
en
date
du
8
octobre
2010,
la
société
a
remis
l'usage
à
la
collectivité
qui
dispose
d'un
droit
de
donner
en
sous
location
à
l'État
cet
ensemble
immobilier.
Aux
termes
d’un
acte
administratif
en
date
du
5
mai
2011,
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Longny
au
Perche
a
donné
à
bail
à
l’État
cet
ensemble
immobilier.
Cette
location
a
été
consentie
pour
une
durée
de
9
ans
à
compter
rétroactivement
du
22
octobre
2010,
et
moyennant
un
loyer
de
85
000
€.
Le
bail
a fait
l'objet
d'un
renouvellement
par
acte
administratif
en
date
du
7 octobre
2019.
Cette
sous-location
a été
consentie
pour
une
durée
de
neuf
années
à compter
du
22
octobre
2019
moyennant
un
loyer
de
102
600
€
stipulé
révisable
triennalement.
Le
bail
a
fait
l'objet
d'une
première
révision
triennale
par
avenant
en
date
du
14
avril
2023
qui
a
porté
le
loyer
annuel
à 109
932
€
à compter
rétroactivement
du
22
octobre
2022.
La
deuxième
période
triennale
étant
arrivée
à
expiration
le
21
octobre
2026,
il a
été
décidé
d'un
commun
accord
entre
les
parties
de
procéder
à
la
révision
du
loyer
annuel
à
compter
du
22
octobre
2025.
Cela
exposé,
les
parties
ont
convenu
de
ce
qui
suit:
Page
2 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
orétecture
le 26/11/2025
ARE
SS
Publié
le
ID:
661-200068856-20251120-2025
11
154-DE
CONVENTION
Montant
du
loyer
Les
parties
de
première
et
de
seconde
part
conviennent
de
fixer
le
loyer
annuel
de
la
caserne
de
Gendarmerie
de
LONGNY
LES
VILLAGES
à
la
somme
de
CENT
VINGT
DEUX
MILLE
NEUF
CENT
VINGT
HUIT
EUROS
(122
928
€) à compter
du
22
octobre
2025.
Modalités
de
paiement
du
loyer
Le
loyer
sera
payable,
sur
présentation
des
pièces
justificatives
réglementaires,
par
l'intermédiaire
de
Chorus
via
une
interface
avec
le
système
d'information
des
affaires
immobilières
de
la
Gendarmerie
(SIAI
- Géaude
2G
Al),
dans
les
conditions
suivantes
:
+
par
virement
du
Secrétariat
Général
pour
l'Administration
du
Ministère
de
l'Intérieur
(SGAMI), - sur
les
crédits
du
programme
152
gendarmerie
nationale,
+ à terme
échu,
+
trimestriellement
selon
le
calendrier
suivant
:
31
mars,
30
juin,
30
septembre
et
31
décembre. Modalités
de
paiement
des
charges
Les
provisions
de
charges
tout
comme
les
charges
locatives
et
individuelles
seront
payées
en
sus
de
ce
loyer,
sur
des
factures
distinctes
des
avis
d'échéance
loyers
et
au
vu
des
justificatifs
fournis
par
le
locataire
principal
(apurement
de
charges
avec
relevé
des
dépenses
détaillé
pour
la
régularisation),
dans
le
respect
du
cadre
réglementaire.
Modalités
d'information
Pour
toute
information,
le
service
des
affaires
immobilières
peut
être
contacté
via
sai.ggd61@gendarmerie.interieur.gouv.fr. Les
autres
clauses
et
conditions
du
bail
du
07
octobre
2019
non
modifiées
par
les
présentes
restent
en
vigueur.
Pour
tous
les
litiges
qui
pourraient
survenir
de
l'exécution
du
présent
avenant,
conformément
à
l'article
R
4111-11
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
le
Pôle
de
Gestion
Domaniale
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
est
compétent
pour
suivre
les
instances
portant
sur
la validité
et
les conditions
financières
du
contrat.
L'agent
judiciaire
de
l’ETAT
est
compétent
si
ladite
exécution
tend
à
faire
déclarer
l'ETAT
créancier
ou
débiteur
de
sommes
d'argent.
Pour
les
litiges
qui
pourraient
survenir
à tout
autre
titre,
notamment
ceux
relatifsà
l'exécution
pure
et
simple
d'une
clause
du
contrat,
le
service
occupant
est
seul
compétent.
Page
3 Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2025
RSS
Pubtié
le
NN
ID:
661-200068856-20251120-2025
11 154-DE
Le
présent
acte
ainsi
que
toutes
les
annexes
sont
établis
en
quatreexemplaires,
dont
un
pour
le
bailleur,
deux
pour
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
un
pour
la
Direction
départementale
des
finances
publiques.
DONT
ACTE
Fait à ALENCON,
le
Le
bailleur,
Æfamanu
el
LE
SECQ
Le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
par
intérim
Page
4