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Déliberation - 2025 03 056 AVENANT 3 Credit Bail Lecoq
Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 056 AVENANT 3 Credit Bail Lecoq)
Thèmes du document : Consommateurs, Économie et finances, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 92/04/2025
Publié
le
Reçu
en
oréfecture
le 02/04/2095
RE KR
ID
: 067-200058856-20250327-2025
03
O956-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
27
MARS
2025
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 24
Convocation
du
18.03.2025
Nombre
de
votants
: 28
Affichage
du
18.03.2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-sept
mars,
s'est
réuni
le conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
aux
Muséales
à Tourouvre
suite
à la convocation
du
18.03.2025,
affichée
dix-huit
mars
2025.
Etaient
présents
: M
BAILLIF
Christian,
M
BLOTTIERE
Philippe,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMARET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
Du
LAC
Jean-Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUEUGNON
Jean-Edouard,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés: M
BOUTTIER
Jean-Jacques
(donne
pouvoir
à
M
Du
LAC
jJean-Vincent),
Mme
LEROY
Céline
(donne
pouvoirà Mme
BRAULT
Roselyne),
M
MANNOURY
César
{donne
pouvoirà M
GUYOT
Philippe),
M
NAEL
Jean-Marc
{donne
pouvoir
à
M
BAILLIF
Christian).
Etaient_absents-non
excusés
: Mme
BERGER
Frédérique,
M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra. Assistait
également
: Mme
OREART
Patricia,
Mme
HEROUIN
Sandrine,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Madame
RADIGUET
Angéline
est
nommée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2025.03.056
AVENANT
3 — CREDIT-BAIL
LECOQ
Monsieur
le
Président
rappelle
qu’un
crédit-bail
a été
signé
le 28
décembre
2011
entre
la CDC
du
Pays
de
Longny
au
Perche
et
Monsieur
Éric
LECOQ.
Ce
crédit
a
pris
effet
à compter
du
1°
septembre
2011
pour
une
durée
de
20
ans soit
jusqu’au
31/08/2031.
Monsieur
le
Président
indique
qu’un
avenant
de
transfert
relatif
à
la
création
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
a été
signé
le 9 janvier
2017
entre
les
deux
parties.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
Conseil
communautaire,
par
délibération
n°
2019.03.122
en
date
du
28
mars
2019,
a autorisé
la signature
de
l'avenant
n°
2
relatif au
report
des
échéances
de
mars
à juin
2019
en
fin
de
crédit-bail.
Monsieur
le
Président
indique
que
Monsieur
Éric
LECOQ,
en
vue
de
la
cession
de
son
crédit-bail,
souhaite
régulariser
les
échéances
reportées
de
mars
à juin
2019
sur
les
mois
d’avril
à juillet
2025.
Ainsi,
en
avril
2025,
la
CDC
titrera
l’échéance
de
crédit-bail
d’avril
2025
et
celle
de
mars
2019.
En
mai
2025,
un
titre
de
recettes
sera
établi
pour
les
échéances
de
mai
2025
et
avril
2019.
En
juin
2025,
les
échéances
de
crédit-bail
de juin
2025
et
mai
2019
seront
titrés
et enfin
en
juillet
2025,
la CDC
émettra
un
titre
de
recettes
pour
les échéances
de
crédit-bail
de
juillet
2025 et
juin
2019. Envoyé
en
préfecture
le 92/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2025
RSS
Pubtié
le
NN
ID
: 067-200058856-20250327-2025
03
O956-DE
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
+
D'’accepter
la
régularisation
des
échéances
reportés
de
mars
à juin
2019
sur
les
mois
d’avril
à
juillet
2025,
e
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à établir
et
à signer
l'avenant
n° 3 au
crédit-bail
LECOQ.
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Emmanuel
LE SECQ
SÉ0 LONGNVY-LE SM AVENANT
3 CREDIT-BAIL
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNE:
‘
MONSIEUR
ERIC
LECOQ
RELATIF
A
LA
REGULARISATION
DES
ECHEANCES
REPORTEES
DE
WARS
A JUIN
2019
SUR
LES
ECHEANCES
D'AVRIL
A JUILLET
2025
Vu,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche,
Vu,
le crédit-bail
signé
le 28
décembre
2011
entre
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Longny
au
Perche
et
Monsieur
Éric
LECOQ,
Vu,
l'avenant
de
transfert
signée
le 9 janvier
2017
portant
création
de
la Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche,
Vu,
la délibération
n°
2019.03.122
du
29
mars
autorisant
le
report
des
échéances
de
mars
à juin
2019
en
fin
de
crédit-bail,
Vu,
la
demande
de
Monsieur
Éric
LECOQ,
en
vue
de
la
cession
de
son
crédit-bail,
de
régulariser
les
échéances
reportées
de
mars
à juin
2019
sur
les
mois
d’avril
à juillet
2025
Vu,
la
délibération
n°
2025.03.
en
date
du
27
mars
2025
autorisation
la
régularisation
Il convient
d'établir
un
avenant
n°
3:
Entre, La
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
dûment
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Emmanuel
LE
SECQ,
dénommé
le
Pouvoir
adjudicateur,
D'une
part,
Et, Monsieur
Éric
LECOQ,
dénommé
le
Crédit
Preneur,
D'autre
part,
OBJET
DE
L'AVENANT
Suite
à
la demande
de
Monsieur
Éric
LECOQ
et à l’acceptation
des
membres
du
Conseil
Communautaire,
les
échéances
reportées
de
mars
à juin
2019
seront
régularisées
sur
les
mois
d’avril
à juillet
2025.
Ainsi,
en
avril
2025,
la CDC
titrera
l'échéance
de
crédit-bail
d'avril
2025
et celle
de
mars
2019.
En
mai
2025,
un
titre
de
recettes
sera
établi
pour
les
échéances
de
mai
2025
et
avril
2019.
En
juin
2025,
les
échéances
de
crédit-bail
de
juin
2025
et
mai
2019
seront
titrés
et
enfin
en
juillet
2025,
la
CDC
émettra
un
titre
de
recettes
pour
les
échéances
de
crédit-bail
de
juillet
2025 et
juin
2019.
Les
autres
clauses
du
crédit-bail
restent
inchangées.
Fait
à
Longny
les Villages,
le 28
mars
2025,
Le
Président
Le
Crédit-Preneur,
FER
RRRAANEENEqERe,
Monsieur
Eric
LECOQ
des
HAUTS
du
ÉERCH
1 90 LONGv.
LED
Emmanuel
LE
SECQ