Déliberation - consultez les delib du 21 03 2026

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Déliberation - consultez les delib du 21 03 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-le-Blanc. Lien du pdf (Déliberation - consultez les delib du 21 03 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

Publié le S 2L 07

ID : 045-214502866-20260323-DEL_ 2026 03_001-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie le samedi vingt et un mars deux mil vingt-six, dix heures trente, sous la Présidence de M. CHARPENTIER, élu Maire, sur la convocation de M. CHARPENTIER, maire sortant en date du 17 mars 2026.

PRÉSENTS : M. Thierry CHARPENTIER, M. Olivier SILBERBERG, Mme Delphine MIALANNE, M.Laurent ASSELOOS, Mme Evelyne BERTHON, M. LANSON Alexandre, Mme SALLÉ-TOURNE Florence, M. ENGEL Stéphane, M. BOURGOGNE Nicolas, Mme GUIBERT Martine, Mme LHOMME Dominique, Mme NIETO Nicole, M. EL GAZRI Hamid, Mme DUMONT Marie-Hélène, M. LAURENCEAU Luc, Mme PESIC lvana, M. François GRISON, Mme Aurore MONPOU, M. ABADIE Christophe, Mme ESCUDIER Manou, M. VRAIN Eric, Mme KASSEL Marie, M. PORTHAUX François, Mme DAVID Delphine, M. TAFANI Christophe, Mme

LIMANDRI Angélina, M. BLELLY Valentin, Mme KHIDER Sabryna, M. BERRILON Pierre-Michel

Nombre de conseillers municipaux: 29

Nombre de présents : 29

Quorum : 15

Secrétaire : Mme Sabryna KHIDER

DELIBERATION n°2026-03-001

ELECTION DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-LE-BLANC

Le Conseil Municipal,

VU le Code des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2122-7,

CONSIDERANT que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue,

CONSIDERANT que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3è"° tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu,

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs : M. Eric VRAIN et Mme Sabryna KHIDEREnvoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026 ?

WiLLE DE Publié le SLOT ( ‘ L Je ) 5 ID : 045-214502866-20260323-DEL_2026 03_001-DE

M. le Président rappelle l’objet de la séance qui est l'élection du Maire. Après un appel de candidatures,

il est procédé au vote.

M. Thierry CHARPENTIER est candidat à la fonction de Maire de la Commune.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

PREMIER TOUR DE SCRUTIN :

Nombre de bulletins : 29

A déduire (bulletins blancs ou nuls) : 3

Reste pour le suffrage exprimé : 26

Majorité absolue : 14

Ont obtenu :

e M. Thierry CHARPENTIER,: vingt-six

M. Thierry CHARPENTIER ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire

Fait et délibéré, les jours mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme

Le 23.03.2026

M. CHARPENTIER, Maire,

Le « ge ALAIE DU, )

EE

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans

peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un déloi de deux

mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité

- Düte de sa publication et/ou de sa notification

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible por le site Internet hita:ff www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

….

Ë

VILLE DE publié le SLG7 Saint, Jean le Blanc ID : 045-214502866-20260323-DEL, 2026_03_002-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie le samedi vingt et un mars deux mil vingt-six, dix heures

trente, sous la Présidence de M. CHARPENTIER, élu Maire, sur la convocation de M. CHARPENTIER, maire sortant en date du 17 mars 2026.

PRÉSENTS : M. Thierry CHARPENTIER, M. Olivier SILBERBERG, Mme Delphine MIALANNE, M.Laurent

ASSELOOS, Mme Evelyne BERTHON, M. LANSON Alexandre, Mme SALLÉ-TOURNE Florence, M. ENGEL

Stéphane, M. BOURGOGNE Nicolas, Mme GUIBERT Martine, Mme LHOMME Dominique, Mme NIETO

Nicole, M. EL GAZRI Hamid, Mme DUMONT Marie-Hélène, M. LAURENCEAU Luc, Mme PESIC lvana, M. François GRISON, Mme Aurore MONPOU, M. ABADIE Christophe, Mme ESCUDIER Manou, M. VRAIN Eric, Mme KASSEL Marie, M. PORTHAUX François, Mme DAVID Delphine, M. TAFANI Christophe, Mme LIMANDRI Angélina, M. BLELLY Valentin, Mme KHIDER Sabryna, M. BERRILON Pierre-Michel

Nombre de conseillers municipaux : 29

Nombre de présents : 29

Quorum : 15

Secrétaire : Mme Sabryna KHIDER

DELIBERATION n°2026-03-002

CREATION DES POSTES D’ADJOINTS

Le Conseil Municipal,

VU le Code des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2122-2,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que

ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal,

APRES en avoir délibéré,Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026 9

VILLE DE Publié le S'LOF ( ) Je | E | ID : 045-214502866-20260323-DEL 2026 03 002-DE

DECIDE :

- la création de 7 postes d’adjoints

e Nombre de membres en exercice = 29

e Nombre de membres présents = 29

e Nombre de suffrage exprimés = 29

e POUR = 29

e CONTRE =0

Fait et délibéré, les jours mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme

Le 23.03.2026

M. CHARPENTIER, Maire,

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans

peut être saisi par vale de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux

mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité

- Date de sa publication et/ou de sa notification

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet hiio://www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

VILLE 4 Publié le S 107 HE

( . Lt Je ) 2) ID : 045-214502866-20260323-DEL_2026_03_003-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie le samedi vingt et un mars deux mil vingt-six, dix heures

trente, sous la Présidence de M. CHARPENTIER, élu Maire, sur la convocation de M. CHARPENTIER,

maire sortant en date du 17 mars 2026.

PRÉSENTS : M. Thierry CHARPENTIER, M. Olivier SILBERBERG, Mme Delphine MIALANNE, M.laurent ASSELOOS, Mme Evelyne BERTHON, M. LANSON Alexandre, Mme SALLÉ-TOURNE Florence, M. ENGEL Stéphane, M. BOURGOGNE Nicolas, Mme GUIBERT Martine, Mme LHOMME Dominique, Mme NIETO Nicole, M. EL GAZRI Hamid, Mme DUMONT Marie-Hélène, M. LAURENCEAU Luc, Mme PESIC lvana, M.

François GRISON, Mme Aurore MONPOU, M. ABADIE Christophe, Mme ESCUDIER Manou, M. VRAIN

Eric, Mme KASSEL Marie, M. PORTHAUX François, Mme DAVID Delphine, M. TAFANI Christophe, Mme

UMANDRI Angélina, M. BLELLY Valentin, Mme KHIDER Sabryna, M. BERRILON Pierre-Michel

Nombre de conseillers municipaux : 29

Nombre de présents : 29

Quorum : 15

Secrétaire : Mme Sabryna KHIDER

DELIBERATION n°2026-03-003

ELECTION DES ADIJOINTS AU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-LE-

BLANC

Le Conseil Municipal,

VU le Code des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2122-7-2,

CONSIDERANT que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de

liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un et la liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ;

Siaprès deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

VU la délibération n° 2026-03-002 relative à la détermination du nombre d’adjoints,Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026 2

VILLE BE Publié le S'LOT \ $ } t Je ) E } ID : 045-214502866-20260323-DEL_2026 03 003-DE

en Après un appel de candidature, les listes de candidats sont les suivantes :

* Liste SILBERBERG « Toujours Unis pour Saint-Jean-le-Blanc »

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

PREMIER TOUR DE SCRUTIN :

Nb de bulletins trouvés dans l’urne :29

A déduire (bulletins blancs et nuls) :0

Reste pour le suffrage exprimé :29

Majorité absolue :15

Ont obtenu :

*liste SILBERBERG « Toujours Unis pour Saint-Jean-le-Blanc » : 29 voix

La liste SILBERBERG « Toujours Unis pour Saint-Jean-le-Blanc », ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire :

*M. SILBERBERG Olivier : 1“ adjoint au maire

*Mme MIALANNE Delphine : 2è"e adjoint au maire

*M. ASSELOOS Laurent : 3ère adjoint au maire

+*Mme BERTHON Evelyne : atve adjoint au maire

*M. LANSON Alexandre : 5ème adjoint au maire

*Mme SALLE-TOURNE Florence : gère adjoint au maire

*M. ENGEL Stéphane : 7è% adjoint au maire

Fait et délibéré, les jours mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme

Le 23.03.2026

M. CHARPENTIER, Maire,

|

| Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux

mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité

- Date de sa publication et/ou de sa notification

Le Tribunal administrotif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

| accessible par le site internet htts.//www. telerecours.frEnvoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026 Ë CG 97

Publié le S L

ID : 045-214502866-20260323-DEL_2026_03_004-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie le samedi vingt et un mars deux mil vingt-six, dix heures trente, sous la Présidence de M. CHARPENTIER, élu Maire, sur la convocation de M. CHARPENTIER, maire sortant en date du 17 mars 2026.

PRÉSENTS : M. Thierry CHARPENTIER, M. Olivier SILBERBERG, Mme Delphine MIALANNE, M.taurent

ASSELOOS, Mme Evelyne BERTHON, M. LANSON Alexandre, Mme SALLÉ-TOURNE Florence, M. ENGEL

Stéphane, M. BOURGOGNE Nicolas, Mme GUIBERT Martine, Mme LHOMME Dominique, Mme NIETO Nicole, M. EL GAZRI Hamid, Mme DUMONT Marie-Hélène, M. LAURENCEAU Euc, Mme PESIC lvana, M.

François GRISON, Mme Aurore MONPOU, M. ABADIE Christophe, Mme ESCUDIER Manou, M. VRAIN

Eric, Mme KASSEL Marie, M. PORTHAUX François, Mme DAVID Delphine, M. TAFANI Christophe, Mme LIMANDRI Angélina, M. BLELLY Valentin, Mme KHIDER Sabryna, M. BERRILON Pierre-Michel

Nombre de conseillers municipaux : 29

Nombre de présents : 29

Quorum : 15

Secrétaire : Mme Sabryna KHIDER

DELIBERATION n°2026-03-004

FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

(CCAS)

Le Conseil Municipal,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses article L123-6 et

R123-7,

CONSIDERANT que le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale

(CCAS) est présidé, de droit, par le Maire, et comprend en nombre égal des membres élus au sein du Conseil Municipal, et des membres nommés par le Maire parmi les personnes

participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social dans laEnvoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026 3

VILLE DE Publié le S'LO e L Je | ; | ID : 045-214502866-20260323-DEL_2026_03_004-DE

Commune, dans une proportion allant de 4 minimum à 8 maximum pour chaque catégorie de

membres,

CONSIDERANT qu'il convient de fixer le nombre de ces membres, préalablement à la

désignation des membres élus appelés à siéger lors d’un prochain Conseil Municipal,

CONSIDERANT que cette mesure est indispensable pour déterminer le nombre

obligatoirement égal des membres nommés par le Maire, et pour lancer la procédure

réglementaire d’information spécifique préalable à leur nomination, auprès des associations qu'ils doivent représenter,

DECIDE :

- le nombre des membres du Conseil Municipal appelés à siéger au Conseil

d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est fixé à 5.

Adopté à l'unanimité

Fait et délibéré, les jours mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme

Le 23.03.2026

M. CHARPENTIER, Maire,

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux

mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Dote de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité - Date de sa publication et/ou de sa notification

Le Tribunal administrotif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet htt://www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

Publié le S 2107

ID : 045-214502866-20260323-DEL_2026_03_005-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie le samedi vingt et un mars deux mil vingt-six, dix heures trente, sous la Présidence de M. CHARPENTIER, élu Maire, sur la convocation de M. CHARPENTIER, maire sortant en date du 17 mars 2026.

PRÉSENTS : M. Thierry CHARPENTIER, M. Olivier SILBERBERG, Mme Delphine MIALANNE, M.Laurent

ASSELOOS, Mme Evelyne BERTHON, M. LANSON Alexandre, Mme SALLÉ-TOURNE Florence, M. ENGEL Stéphane, M. BOURGOGNE Nicolas, Mme GUIBERT Martine, Mme LHOMME Dominique, Mme NIETO Nicole, M. EL GAZRI Hamid, Mme DUMONT Marie-Hélène, M. LAURENCEAU Luc, Mme PESIC lvana, M. François GRISON, Mme Aurore MONPOU, M. ABADIE Christophe, Mme ESCUDIER Manou, M. VRAIN Eric, Mme KASSEL Marie, M. PORTHAUX François, Mme DAVID Delphine, M. TAFANI Christophe, Mme LIMANDRI Angélina, M. BLELLY Valentin, Mme KHIDER Sabryna, M. BERRILON Pierre-Michel

Nombre de conseillers municipaux : 29

Nombre de présents : 29

Quorum : 15

Secrétaire : Mme Sabryna KHIDER

DELIBERATION n°2026-03-005

DELEGATIONS À ACCORDER AU MAIRE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que le Maire peut recevoir délégation du Conseil Municipal pour traiter certaines

affaires, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DECIDE :

Monsieur le Maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal, pour la durée de son

mandat:Envoyé en préfecture le 23/03/2026

VILLE DE

Reçu en préfecture le 23/03/2026 3

Publié le S LG

(s |; Je | £ | ID : 045-214502866-20260323-DEL_2026_03_005-DE

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et les autres lieux publics, et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures

dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites du budget approuvé par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au lil de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet

les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget, dans la limite de 500 000 € HT par marché.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion deEnvoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026 ….: À G 7

Publié le S L

( ‘ . L Je ) El ID : 045-214502866-20260323-DEL_2026_03_005-DE

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L.211-2-3 ou au premier

alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les

communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite du montant des franchises de nos contrats d’assurance ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de

l'urbanisme

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de là commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.. 240-3 du code

de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de commune, de droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026 ?

VILLE Publié le S LO

: . L Je ) Ê | ) ID : 045-214502866-20260323-DEL 2026 03 005-DE

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

:

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

- Conformément aux dispositions de l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales, le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir.

Adopté à l'unanimité

Fait et délibéré, les jours mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme

Le 23.03.2026

M. CHARPENTIER, Maire,

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans

peut être saisi par voie de recours formé contre lo présente délibération pendant un délai de deux

mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité

- Date de so publication et/ou de sa notification

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet ht f/www.telerecours.fr