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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2024 134 annexe convention transport piscinev2 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2024 134 annexe convention transport piscinev2 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
---------------------------------------------------------------------------------------------- --------CONVENTION TRANSPORT ELEVES PISCINES EXTERIEURS A LA CCLGC
---------------------------------------------------------------------------------------------- -
Entre,
La Communauté de Communes Le Grand Charolais, représentée par son Président, Monsieur Gérald GORDAT, dûment habilité à signer les présentes par délibération du conseil communautaire du 11 décembre 2023, ci-après désignée CCLGC,
La commune de ____________________, représentée par son Maire, ______________dûment habilité à signer les présentes par délibération du conseil municipal du ___________2024,
PREAMBULE
Dans le cadre du dispositif « Savoir nager », les élèves des classes primaires se voient dispenser des cours de natation afin de maîtriser la nage à leur entrée au collège. Pour certaines communes du territoire du Grand Charolais, l’accès à la piscine intercommunale s’avère trop éloigné géographiquement. Ainsi certaines d’entre elles se rendent dans des équipements situés hors du territoire communautaire.
Par équité de traitement avec les autres communes du territoire du Grand Charolais, il est proposé de prendre en charge les frais de transports et les droits d’entrée afférents pour les communes qui utiliseraient un équipement situé hors du territoire communautaire.
La présente convention définit ainsi les modalités de cette participation.
Ceci étant exposé, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Objet
L’objet de la présente convention est de définir les modalités de prise en charge des frais de transport et d’entrée à la piscine située hors du territoire communautaire car trop éloigné géographiquement de la piscine intercommunale de Paray-le- Monial.
Article 2 : Engagement des parties
Article 2.1 : Engagement de la commune
La commune s’engage à payer directement les frais de transport et les droits d’entrée relatif à la natation des classes primaires pour utiliser un équipement hors du territoire communautaire.
Article 2.2 Engagement de la CCLGC
La CCLGC s’engage à procéder au remboursement des frais de transport et des droits d’entrée afférent au profit de la commune.
Article 3 - Durée
La présente convention prend effet à la date de sa signature et est conclue jusqu’au 31 août 2025. Elle est renouvelable par tacite reconduction et ne pourra excéder le 31 août 2026.
Article 4 : Modalités de remboursement
La commune émettra un titre de recettes relatif au montant des frais de transports et de droit d’entrée à la piscine. Elle transmettra à l’appui de son titre un justificatif des frais honorés détaillant les kilomètres parcourus ainsi que les tarifs d’entrée et le nombre total d’élèves concernés.
La CCLGC procèdera au paiement dans un délai de 30 jours
Article 5 : Résiliation –Sanctions
La présente convention est résiliée de plein droit en cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à l’une de ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours à compter d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 6 : Règlement amiable – Recours
Les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. En cas de désaccord, tout litige résultant de l’exécution, l’interprétation de la présente convention sera du ressort du Tribunal Administratif de Dijon.
Fait à PARAY-LE-MONIAL, le _______________
La Communauté de
Communes Le Grand
Charolais
Gérald GORDAT
Président
La commune de
Maire