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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2024 140
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Dialogue social,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni Parc des expositions - 46 route de MACON - 71120 CHAROLLES, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 10 décembre 2024.
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_140 - RESSOURCES HUMAINES MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ÉLÈVES (ISOE) À LA FILIÈRE CULTURELLE - ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Le décret n°93-55 du 15 janvier 1933 prévoit la possibilité d’allouer une indemnité de suivi et d’orientation des élèves aux personnels d’enseignants du second degré.
La Communauté de Communes Le Grand Charolais souhaite la mise en place de cette indemnité pour les agents titulaires, stagiaires contractuels de la filière culturelle.
Les cadres d’emplois suivants sont concernés :
- Professeur territoriaux d’enseignement artistique : catégorie A - Assistants territoriaux d’enseignement artistique : catégorie B
La part fixe de l’indemnité sera versée selon les critères suivants : 1er) Poste sur multi-sites
2ème) Poste pluridisciplinaires
3ème) Niveau de qualifications/diplômes de l’agent
Montant mensuel de l’ISOE :
1 critère : 33% de l’ISOE
2 critères : 66 % de l’ISOE
3 critères : 100% de l’ISOE
Il a été décidé de ne pas verser la part modulable de cette indemnité.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants des établissements du second degré,
Vu le décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023 portant création d’une part fonctionnelle au sein de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves et de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves,
Vu l’arrêté du 19 juillet 2023 fixant les montants de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves et précisant les missions ouvrant droit à la part fonctionnelle de ces deux indemnités,
Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial du 6 juin 2023,
Considérant l’avis favorable du Bureau Exécutif du 26 novembre 2024,
Considérant la consultation du Conseil des Maires du 28 novembre 2024,
DEL2024_140 1/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’autoriser la mise en place de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la filière culturelle – enseignements artistique concernant les cadres d’emploi suivants :
- Professeur territoriaux d’enseignement artistique : catégorie A - Assistant territoriaux d’enseignement artistique : catégorie B
- De fixer le taux moyen annuel par agents maximum à 2250 € pour la part fixe versée au prorata du temps de travail,
- De fixer l’attribution individuelle et selon les critères suivants : - Poste sur multi-sites
- Poste pluridisciplinaires
- Niveau de qualifications/diplômes de l’agent
- Montant mensuel de l’ISOE :
1 critère : 33% de l’ISOE
2 critères : 66 % de l’ISOE
3 critères : 100% de l’ISOE
- De rappeler que l’attribution de cette indemnité relève du pouvoir de l’autorité territoriale,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.
DEL2024_140 2/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Marie-France MAUNY
Membres présents à la séance : 57 Votants : 66
Délégués Communautaires Présents :
Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, André ACCARY, Gilles PERRETTE, Christian LAROCHE, Catherine CLERGUÉ, Louis ACCARY, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, David BÊME, Daniel BERAUD, Jean-Yves BICHET, Annie BOISSARD, Gérard BODET, Jean-Marc JACOB, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Guillaume CHAUVEAU, Jacky COMTE, Roland GOYARD, André COTTIN, Anne-Thérèse BLANCHARD, Anne DEGRANGE, Jean-Bernard DESCHAMPS, Thierry DESJOURS, Laurent MANSON, Franck BASSET, Paul DUMONTET, Bernard BERNIGAUD, Roger DURAND, Régis GAUTHERON, Marie-Agnès FORGEAT, Nicole GEORGES, Gérard LALLEMENT, Fabrice CHARLES, Bernard GAUTHIER, Aurore PERRIER, Daniel MELIN, Philippe AUMEUNIER, Bérénice PORTIER, Pascal RAMEAU, Emmanuel REY, Annie-France MONDELIN, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY, Marie-France MAUNY, JOURNET Pauline, Marc DEROO, Patrice MAILLY, Jean-Claude MICHEL, Jean-Louis PETIT, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER Délégués ayant donné pouvoir :
Pierre BERTHIER à Gérald GORDAT, Cédric FRADET à Chantal CHAPPUIS, Julien GAGLIARDI à David BÊME, Fabien GENET à Magali DUCROISET, Edith TERRIER à Aurore PERRIER, Lolita RODRIGUEZ à Nicole GEORGES, Béatrice LECONTE à Anne-Thérèse BLANCHARD, Bernard PLET à Myriam PEJOUX, Yves LABAUNE à Gilles PERRETTE
Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Céline BIJON, Nathalie COQUELIN, Stéphane JOURNET, Nathalie LELIEVRE, Jean-Baptiste LEFORT, Esmel Bienin DAVID, Jean-Marc NESME, André RIBOULIN
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 16 décembre 2024
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
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