Déliberation - R2024 1 1 3 ROB de chauffage urbain

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Déliberation - R2024 1 1 3 ROB de chauffage urbain Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Créteil. Lien du pdf (Déliberation - R2024 1 1 3 ROB de chauffage urbain)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Budget, CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 5 FÉVRIER 2024

Affaire n° : R2024-1-1-3

Service : Direction des Finances Rapporteur : Joël PESSAQUE

Commission : Finances

Date : vendredi 26 janvier 2024 à

18h30

Avis autre commission :

Décision : Dont acte

Décision du conseil municipal

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : Budget annexe de chauffage urbain : Débat d'orientations budgétaires pour l'exercice 2024.

Le rapport d’orientations budgétaires pour l’exercice 2024 du budget annexe de chauffage urbain est présenté en début d’année préalablement au vote du budget primitif. Il vous est proposé d’en débattre et de prendre acte de la tenue de ce débat.

Madame, Monsieur,

L’article L.2221-5 du code général des collectivités territoriales prévoit l’organisation d’un débat d’orientations budgétaires, préalable au vote du budget primitif, pour les services publics à caractère industriel et commercial (S.P.I.C.) rattachés à une collectivité de 3 500 habitants et plus.

Ce débat permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations générales pour le budget annexe de chauffage urbain 2024.

1. Éléments de contexte

La ville de Créteil a fait le choix de se doter d’un réseau de chauffage urbain qui est aujourd’hui, le 6ème réseau le plus important de France par sa taille et la puissance de ses installations. D’une longueur de plus de 50 km, il couvre en effet les besoins en chauffage et en eau chaude sanitaire de 40 505 équivalents logements – soit près de 60 000 usagers - parmi lesquels se trouvent de très nombreux immeubles d’habitat collectif mais également de multiples équipements publics et privés parmi lesquels figurent notamment les écoles de la commune, l’Université Paris Est Créteil, les entreprises Essilor et Valeo ou encore le CHU Henri Mondor.

1De nombreux travaux ont été entrepris afin de développer le réseau et d’augmenter le taux des énergies renouvelables ou de récupération. Cette stratégie portée par la commune s’est avérée efficace, puisqu’elle a conduit à une baisse quasi ininterrompue de la facture énergétique des logements.

Depuis 2009, le réseau est en effet raccordé à l’Unité de Valorisation Energétique de Valo’Marne. En 2010, l’installation d’une pompe à chaleur (PAC) a permis d’optimiser le rendement du puits de géothermie. Le mix énergétique allie désormais des énergies renouvelables et de récupération (ENR&R), à hauteur de 68 %, et du gaz pour la partie restante, soit 32 %. Cette part d’énergie renouvelable, au-delà du fait de générer une moindre dépendance au gaz, a également permis l’application d’une TVA abaissée à 5,5 %, au bénéfice des usagers.

Avec la sortie du confinement consécutif à la crise sanitaire de la COVID19, et la guerre en Ukraine, la flambée historique du prix du gaz approche les 400% d’augmentation, entrainant une crise énergétique sans précédent. Si le réseau de chaleur s’appuie majoritairement sur des sources renouvelables permettant de proposer aux abonnés une facture moins dépendante de l’évolution du prix du carbone fossile (gaz naturel, pétrole), une hausse du tarif était toutefois attendue.

C’est pourquoi, la commune a négocié avec SCUC, gestionnaire du réseau de chauffage urbain, l’avenant n°15 permettant de mettre en œuvre des solutions de deux ordres : - un verdissement accru du réseau par l’augmentation rapide et significative du taux ENR alimentant le réseau (+15 %) pour atteindre 83 % et, par voie de conséquence, une diminution du tarif, et ce sans attendre la finalisation des travaux ;

- la mise en place d’un bouclier local social par le lissage de la surcharge induite durant la saison de chauffe de 2021-2022 sur les deux prochaines années.

Le verdissement du réseau a nécessité des travaux :

- de liaison des sous-réseaux Nord et Sud via une extension qui, après avoir traversé l’avenue de Choisy, emprunte notamment l’avenue du Général de Gaulle, l’avenue de la France Libre et l’avenue des Compagnons de la Libération,

- de la modification hydraulique au secondaire de la station de livraison de l’énergie issue de Valo’Marne,

qui se sont déroulés avant la reprise de la saison de chauffe de cet automne.

Cette année, des projets d’extension du réseau seront également étudiés ou initiés tels que le prolongement du réseau de la rue de Joly à la rue de la Prairie pour desservir l’hôpital intercommunal mais également des résidences situées le long du trajet, l’extension du réseau pour desservir le nouveau quartier du Triangle de l’Échat via deux maillages, un situé rue Gustave Eiffel et l’autre avenue du Général de Gaulle. Est également prévue l’extension du réseau rue Marc Seguin pour desservir les programmes immobiliers à venir mais également les structures déjà présentes telles que le centre de formation AFPA et la résidence sociale ADEF.

Enfin, cette année sera consacrée à la mise à jour du schéma directeur du réseau de chaleur et ce, afin de prendre en compte les évolutions tant des systèmes de production que du réseau de distribution et du parc de bâtiments desservis et d’en préciser les enjeux. Sera par ailleurs lancée la procédure de renouvellement d’autorisation d’exploitation du puits géothermie.

22. Le cadre budgétaire 2024

Le budget annexe de chauffage urbain fait l’objet d’une délégation de service public et, à ce titre, la SCUC, le délégataire, participera au financement de ce budget à hauteur de 940 200 €. Cette redevance se décompose comme suit :

- 340 200 € au titre du remboursement de l’emprunt contacté par la commune pour la réalisation de la liaison avec l’usine d’incinération ;

- 250 000 € au titre de la participation aux charges générales du budget ; - 350 000 € pour permettre à la commune de financer les dépenses nécessaires au fonctionnement du réseau qui ne sont pas à la charge du délégataire.

Les dépenses d’exploitation concerneront les charges de gestion courante qui, compte tenu de leur nature (assurance, impôts, cotisation à l’association des maîtres d’ouvrage en géothermie, honoraires relatifs au contrôle de la délégation), sont restées de la compétence de la commune. Une participation du budget annexe aux frais de gestion assurés par le budget principal sera également inscrite.

3. La dette

L’encours de dette du Budget annexe Chauffage Urbain est composé de 2 emprunts et s’élève au 1er janvier 2024 à 3,7 millions d’euros pour une durée de vie résiduelle de 14 ans et 8 mois.

Contractée auprès de deux établissements bancaires, il s’agit d’une dette saine et sécurisée, notée à 100 % en « 1A » selon les ratios prudentiels établis dans la charte de bonne conduite dite « Gissler ». Aucun emprunt de l’encours n’est considéré à risque et « hors charte ».

L’encours est constitué de prêts à un taux fixe pour un taux moyen de 5,66 % en 2024.

Le profil d’extinction et du remboursement de la dette est le suivant :

Il vous est proposé de prendre acte des orientations budgétaires pour 2024, de l'organisation d'un débat sur ces orientations et de l’existence du rapport sur la base duquel il s’est tenu.

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