Déliberation - R2026 1 1 3 chauffage urbain DOB2026

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Déliberation - R2026 1 1 3 chauffage urbain DOB2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Créteil. Lien du pdf (Déliberation - R2026 1 1 3 chauffage urbain DOB2026)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Banque, 1

CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 17 FÉVRIER 2026

Affaire n° : R2026-1-1-3

Service : Service budget et prospective financière Rapporteur : Joël PESSAQUE

Commission : Finances

Date : vendredi 6 février 2026 à

18h30

Avis autre commission :

Décision : Dont acte

Décision du conseil municipal

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : Budget annexe de chauffage urbain : débat sur les orientations budgétaires de l'exercice 2026

Le rapport d’orientations budgétaires dressé pour l’exercice 2026 du budget annexe de chauffage urbain est présenté en début d’année préalablement au budget primitif. Il est proposé d’en prendre acte.

L’article L. 2221-5 du code général des collectivités territoriales prévoit l’organisation d’un débat d’orientations budgétaires, préalable au vote du budget primitif, pour les services publics à caractère industriel et commercial (S.P.I.C.) rattachés à une collectivité de 3 500 habitants et plus.

Ce débat permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations générales pour le budget annexe de chauffage urbain afférent à l’exercice 2026.

1. Éléments de contexte

La commune de Créteil a fait le choix de se doter d’un réseau de chauffage urbain qui est aujourd’hui, le 6e réseau le plus important de France par sa taille et la puissance de ses installations. D’une longueur de plus de 50 km, il couvre en effet les besoins en chauffage et en eau chaude sanitaire de 40 582 équivalents logements – soit environ 60 000 usagers - parmi lesquels se trouvent de très nombreux immeubles d’habitat collectif mais également de multiples équipements publics et privés parmi lesquels figurent notamment les écoles, l’Université Paris-Est Créteil (UPEC), les entreprises Essilor et Valeo ou encore le centre hospitalier universitaire (CHU) Henri-Mondor.2

De nombreux travaux ont été entrepris afin de développer le réseau et d’augmenter le taux des énergies renouvelables ou de récupération. Cette stratégie portée par la commune s’est avérée efficace, puisqu’elle a conduit à une baisse quasi ininterrompue de la facture énergétique des logements.

Depuis 2009, le réseau est en effet raccordé à l’unité de valorisation énergétique de Valo’Marne et, en 2010, l’installation d’une pompe à chaleur (PAC) a permis d’optimiser le rendement du puits de géothermie. Le mix énergétique allie désormais des énergies renouvelables et de récupération (ENR&R), à hauteur de 73%, et du gaz pour la partie restante, soit 27%. Cette part d’énergie renouvelable, au-delà du fait de générer une moindre dépendance au gaz, a également permis l’application d’une TVA abaissée à 5,5%, au bénéfice des usagers.

Avec la sortie du confinement consécutif à la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19, et la guerre en Ukraine, la flambée historique des prix de l’énergie a entrainé une crise sans précédent. Si le réseau de chaleur s’appuie majoritairement sur des sources renouvelables permettant de proposer aux abonnés une facture moins dépendante de l’évolution du prix du carbone fossile (gaz naturel, pétrole), une hausse du tarif était toutefois attendue.

C’est pourquoi, la commune de Créteil a négocié avec la Société de chauffage urbain de Créteil (SCUC), gestionnaire du réseau de chauffage urbain, l’avenant n° 15 permettant de mettre en œuvre des solutions de deux ordres, comme suit :

- un verdissement accru du réseau par l’augmentation rapide et significative du taux ENR alimentant le réseau (+15 %) pour atteindre 83 % et par voie de conséquence une diminution du tarif, et ce sans attendre la finalisation des travaux ;

- la mise en place d’un bouclier local social par le lissage de la surcharge induite durant la saison de chauffe de 2021-2022 sur les deux prochaines années.

Le verdissement du réseau a nécessité des travaux qui se sont déroulés avant la reprise de la saison de chauffe 2023/ 2024. En 2024, trois extensions déterminantes du réseau ont été engagées pour desservir des équipements publics (hôpital intercommunal, préfecture), des quartiers en développement (Triangle de l’Échat) et des structures existantes (AFPA, résidences sociales). Ces chantiers se poursuivent en 2026 avec des raccordements ciblés, comme les résidences situées sur le parcours de l’extension dite du centre ancien et celle dite Champeval, ou l’hôpital Chenevier à la suite de l’extension dite du Colombier. Cela s’inscrit dans une dynamique structurante pour renforcer l’accessibilité et anticiper les besoins futurs du territoire.

En parallèle, soucieuse d'optimiser la performance de son réseau et d'offrir un service toujours plus fiable à ses usagers, la commune a souhaité mettre à jour le schéma directeur sur lequel s’appuie le développement du réseau de chauffage urbain. Ainsi, une étude de l’actuel schéma directeur du réseau de chauffage, menée en 2024, a permis d’élaborer plusieurs scénarios de développement du réseau de chaleur de Créteil et de ses moyens de productions d’énergie renouvelable et de récupération (ENR&R) jusqu’à la fin du contrat de délégation de service public (DSP) en juin 2032. Le schéma directeur, adopté à l’occasion du Conseil Municipal du 23 juin 2025, s’articule autour des axes structurants suivants ;

- des extensions du réseau pour augmenter d’environ 25% le nombre d’équivalents- logements raccordés au réseau (40 582 éql raccordés à ce jour) ;

- un maintien d’un taux d’ENR&R à 83% (valeur qui sera atteinte en 2026 après mise en service du 3ème four de l’UVE VALO’MARNE), et sans augmenter le tarif de vente de la chaleur aux abonnés ;

- la garantie de l’alimentation du réseau avec un nouveau puits de géothermie, l’augmentation de la chaleur fournie par l’UVE VALO’MARNE ainsi que par d’autres opérateurs tels que des Data Center.3

La mise en œuvre de ce schéma directeur revisité suppose aujourd’hui de s’engager dans des premières actions qui concernent notamment le renouvellement du puits de géothermie et l’initiation des nouvelles extensions dites du Hameau pour desservir le bas du Mont-Mesly et Verdun pour raccorder les différentes résidences bordant cet axe.

2. Le cadrage budgétaire 2026

Le budget annexe de chauffage urbain retrace les dispositions issues du contrat de délégation de service public. À ce titre le délégataire, la SCUC précitée, participera au financement de ce budget à hauteur de 960 000 €. Cette redevance se décompose comme suit :

• 340 000 € au titre du remboursement de l’emprunt contacté par la commune pour la réalisation de la liaison avec l’usine d’incinération ;

• 270 000 € au titre de la participation aux charges générales du budget ;

• 350 000 € pour permettre à la commune de financer les dépenses nécessaires au fonctionnement du réseau qui ne sont pas à la charge du délégataire.

Les dépenses d’exploitation concerneront les charges de gestion courante qui, compte tenu de leur nature (assurance, impôts, cotisation à l’association des maîtres d’ouvrage en géothermie, honoraires relatifs au contrôle de la délégation) sont restées de la compétence de la commune. Une participation du budget annexe aux frais de gestion assurés par le budget principal sera également inscrite.

3. La dette

L’encours de dette du budget annexe de chauffage urbain est composé de 2 emprunts et s’élève au 1er janvier 2026 à 3,41 millions d’euros pour une durée de vie résiduelle de 12 ans et 8 mois. Contractée auprès de 2 établissements bancaires, il s’agit d’une dette saine et sécurisée, notée à 100 % en « 1A » selon les ratios prudentiels établis dans la charte de bonne conduite dite « Gissler ». Aucun emprunt de l’encours n’est considéré à risque et « hors charte ».

L’encours est constitué de prêts à un taux fixe pour un taux moyen de 5,67 % en 2026. Le profil d’extinction du remboursement de la dette est le suivant :

L’évolution du capital restant dû qui en découle est défini comme suit :4

Aussi, au titre de 2026, l’annuité de dette se décomposera de la façon suivante :

Année Capital restant dû Capital amorti Intérêts

2026 3 410 695,85 € 181 741,73 € 193 773,78 €

Il est proposé en conséquence au Conseil municipal de prendre acte des orientations budgétaires pour l’exercice 2026 du budget annexe de chauffage urbain.