Séance - DEL26 04 20 18

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Séance - DEL26 04 20 18 Document publié le Mercredi 16 décembre 1987 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - DEL26 04 20 18)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Économie et finances, Rapporteur Monsieur NDIAYE

République Française

Conseil Municipal

Séance publique 20/04/26

Délibération DEL26_04_20_18

INSTITUTIONS. Emplois de collaborateurs de Cabinet. Inscription des crédits

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 44

Date de la convocation 14/04/2026

Président Monsieur Idir BOUMERTIT

Secrétaire Monsieur Nolan BELMONDO

Présent·e·s : Monsieur Idir BOUMERTIT, Madame Monia BENAISSA, Monsieur Jean-Paul CROUZET, Madame Marine CRISTINA, Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Lanouar SGHAIER, Madame Nadia CHIKH, Monsieur Jean-François PINEL, Madame Rachida BENMERZEG, Monsieur Hamdiatou NDIAYE, Madame Anissa RAHMOUNI, Monsieur Farouk ABABSA, Madame Andréa AKE, Monsieur Kodia KOUADJO, Madame Amina MANSEUR, Monsieur Benoît COULIOU, Madame Farida ZERARI, Monsieur Yannis CELLIER, Monsieur Albert NIGRA, Madame Colette GAUNET, Madame Fatima KOLLI, Monsieur Abdelouhab TEMACINI, Monsieur Johan RIVAL de ROUVILLE, Madame Camille BORNE, Monsieur Lionel PARLANT, Monsieur Vincent BOULARES, Madame Mélissa MEDJKAL, Madame Margaux SAVOYE, Madame Jeanne CLERC, Monsieur Antonin NOUVIAN, Monsieur Nolan BELMONDO, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Michèle PICARD, Madame Samira MESBAHI, Madame Nathalie DEHAN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Monsieur Yann ROUSTAN, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Aurélien ARNOULD, Madame Antoinette HUGON, Monsieur Frédéric PASSOT, Monsieur Quentin TAIEB

Absent·e·s / Excusé·e·s : Monsieur Pascal DUREAU

Dépôt de pouvoir Monsieur Salah FERKOUNE donne pouvoir à Monsieur Jean-Paul CROUZET, Monsieur Karim SEGHIER donne pouvoir à Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Sonia IBRAHIMI donne pouvoir à Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Ludovic ALMERAS donne pouvoir à Monsieur Aurélien ARNOULD

Le décret modifié n°87-1004 du 16 décembre 1987 encadre la mise en place des emplois de collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.

Les collaborateurs de cabinet ont des missions de conseil à l’autorité territoriale, d’élaboration et de préparation des décisions (à partir des analyses des services compétents), de liaison avec les services, les organes politiques et interlocuteurs extérieurs (notamment les médias et les associations). Ils l’assistent donc dans sa double responsabilité politique et administrative.

En application des articles L333-1 et R333-2 du code général de la fonction publique, les collaborateurs sont placés auprès de l’autorité territoriale qui est seule compétente pour les recruter dans les limites fixées par les textes notamment le vote des crédits nécessaires par l’assemblée délibérante.Les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale qui l’a recruté.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de prévoir les crédits nécessaires à ce(s) recrutement(s).

En raison de la population de la Ville, trois collaborateurs de cabinet peuvent être recrutés (article R333-6 du code général de la fonction publique).

En application des dispositions du décret n° 87-1104 précité, la rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fixée par l'autorité territoriale. Elle comprend un traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement y afférents ainsi que, le cas échéant, des indemnités.

Le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par un fonctionnaire, soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité.

Le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou du grade de référence mentionnés ci-dessus.

En l’espèce, les postes pour lesquels les recrutements sont envisagées comportent :

- pour l’un d’entre eux, des fonctions d’encadrement, de représentation de la Ville, des missions de gestion du risque dans la conduite de dossiers complexes, d’expertise forte sur des sujets stratégiquement sensibles pour la Ville et la conduite de dossiers ,

- pour les deux autres, des missions d’expertise forte sur des sujets stratégiquement sensibles pour la Ville et la conduite de dossiers.

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L333-1 à L333-11 et R333-1 à R334-5 ;

Vu le décret modifié n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;

Vu les délibérations n° 2023/7 du 30 janvier 2023 et 2023/27 du 19 juin 2023 relatives à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Considérant le besoin de disposer de collaborateurs de cabinet pour assister l’autorité territoriale dans la conduite des projets de la collectivité ;

Le Conseil municipal,

Le rapport de Monsieur NDIAYE, entendu

après en avoir délibéré,

A la majorité,

DÉCIDE

• inscrire au budget les crédits nécessaires pour permettre à Monsieur le Maire le recrutement de trois collaborateurs de cabinet ;• dire que conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004 précité, le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que :

• le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par un fonctionnaire, soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité,

• le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou du grade de référence mentionnés ci-dessus ;

• dire que le montant de la dépense sera prélevé sur les crédits de l’exercice en cours et suivants du mandat inscrits au chapitre 012 : charges de personnel et frais assimilés, aux articles concernés, à la rubrique 020 : administration générale de la collectivité.

Le Maire,

Idir BOUMERTIT

Le secrétaire,

Nolan BELMONDO