Séance - DEL26 04 20 23

Documents similaires

Séance - DEL26 04 20 18

Séance - DEL26 04 20 24

Séance - DEL26 04 20 20

Séance - DEL26 04 20 4

Séance - DEL26 04 20 16

Séance - DEL26 04 20 8

Séance - DEL26 04 20 2

Séance - DEL26 04 20 1

Séance - DEL26 04 20 11

Séance - DEL26 04 20 12

Séance - DEL26 04 20 23 Document publié le Vendredi 28 juillet 2006 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - DEL26 04 20 23)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques, Rapporteur Monsieur NDIAYE

République Française

Conseil Municipal

Séance publique 20/04/26

Délibération DEL26_04_20_23

RESSOURCES HUMAINES. Création des emplois en Contrat d'Engagement Educatif (CEE)

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 44

Date de la convocation 14/04/2026

Président Monsieur Idir BOUMERTIT

Secrétaire Monsieur Nolan BELMONDO

Présent·e·s : Monsieur Idir BOUMERTIT, Madame Monia BENAISSA, Monsieur Jean-Paul CROUZET, Madame Marine CRISTINA, Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Lanouar SGHAIER, Madame Nadia CHIKH, Monsieur Jean-François PINEL, Madame Rachida BENMERZEG, Monsieur Hamdiatou NDIAYE, Madame Anissa RAHMOUNI, Monsieur Farouk ABABSA, Madame Andréa AKE, Monsieur Kodia KOUADJO, Madame Amina MANSEUR, Monsieur Benoît COULIOU, Madame Farida ZERARI, Monsieur Yannis CELLIER, Monsieur Albert NIGRA, Madame Colette GAUNET, Madame Fatima KOLLI, Monsieur Abdelouhab TEMACINI, Monsieur Johan RIVAL de ROUVILLE, Madame Camille BORNE, Monsieur Lionel PARLANT, Monsieur Vincent BOULARES, Madame Mélissa MEDJKAL, Madame Margaux SAVOYE, Madame Jeanne CLERC, Monsieur Antonin NOUVIAN, Monsieur Nolan BELMONDO, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Michèle PICARD, Madame Samira MESBAHI, Madame Nathalie DEHAN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Monsieur Yann ROUSTAN, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Aurélien ARNOULD, Madame Antoinette HUGON, Monsieur Frédéric PASSOT, Monsieur Quentin TAIEB

Absent·e·s / Excusé·e·s : Monsieur Pascal DUREAU

Dépôt de pouvoir Monsieur Salah FERKOUNE donne pouvoir à Monsieur Jean-Paul CROUZET, Monsieur Karim SEGHIER donne pouvoir à Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Sonia IBRAHIMI donne pouvoir à Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Ludovic ALMERAS donne pouvoir à Monsieur Aurélien ARNOULD

Le Contrat d’Engagement Educatif (CEE) a été créé par le décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif pris pour l’application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.

• La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles) ;

• La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 4,30 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour ;

• Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles) ;

• L’accueil doit être prévu à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs.

Il est proposé de recruter :

• Pour la Direction Enfance Education sur la période du 06/07/2026 au 21/08/2026 200 agents au total pour pouvoir les qualifications d’animateur et de directeur adjoint ;

• Pour la Direction Sport Jeunesse Familles du 06/07/2026 au 14/08/2026, 68 agents pour occuper les postes d’animation et de direction au sein des EPJ et de la Maison De Quartier (MDQ) Darnaise.

Il est proposé de fixer la grille de rémunération comme suit, en euros :

Fonctions

Types de forfait Animateur non

diplômé

Animateur diplômé Directeur adjoint Directeur

Forfait journée

continue

75 85 100 110

Forfait journée

« discontinue »

70 80 95 105

Forfait « nuitée » 75 85 95 100

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et sui - vants ;

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches adminis - tratives ;

Vu le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n°2006- 586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;

Vu le décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ;

Considérant que le contrat d’engagement éducatif constitue un outil souple et attractif de recrutement et de gestion des animateurs et directeurs d’accueils collectifs de mineurs qui permet de s’adapter aux flux d’inscriptions et aux conditions de travail spécifiques liées à l’encadrement de mineurs ;Le Conseil municipal,

Le rapport de Monsieur NDIAYE, entendu

après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE

• adopter la mise en place de 268 Contrats d’Engagement Educatif pour les direction enfance éducation et direction jeunesse sports familles pour la période du 06/07/2026 au 24/08/2026 ;

• autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents dans le cadre du CEE ;

• approuver la rémunération des animateurs et directeurs selon les tarifs proposés, et en fonction des diplômes détenus et des organisations des accueils estivaux ;

• autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire ;

• préciser que le montant de la dépense sera prélevé sur les crédits de l’année 2026 au chapitre 012.

Le Maire,

Idir BOUMERTIT

Le secrétaire,

Nolan BELMONDO