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Déliberation - 24 5 7 ESPACES VERTS Convention CITTEA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mésanger.
Lien du pdf (Déliberation - 24 5 7 ESPACES VERTS Convention CITTEA)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Industrie,
ë LA
MÉsaNGEr
DÉLIBÉRATION du
25
juin
2024
Présents
:
25
Excusés
:
1
1 pouvoir
Absents
:
/
Votants :
26
En
exercice :
26
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
compte
tenu
de
sa
télétransmission
en
PRÉFECTURE
de
Nantes
et
de
l'accusé
de
récegtion
reçu,
Le Æ
ICE,
J452C
Publiée,
JA
{
É
Y
20
/b
Notifiée,
le
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-cinq
juin
à
dix-neuf
heures
cinquante,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
à
Mésanger,
à
la
Mairie,
salle
du
Conseil
Municipal,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Mme
Nadine
YOU,
Maire.
Étaient
présents:
M.
Antony
AURILLON,
M.
Bruno
BENOIT,
Mme
Laurence
BERNARD
TANGUY,
Mme
Sandrine
BRANCHEREAU,
Mme
Laura
BRETAUD,
M.
Bruno
CHICOISNE,
Mme
Maria
COURTAY,
Mme
Florence
DRAKE
DEL
CASTILLO,
Mme
Estelle
GOIMBAUD,
M.
Damien
GUILLON,
Mme
Anne-Marie
HENRY,
Mme
Isabelle
LEAUTE,
M.
Jérôme
LECERF,
M.
Ludovic
LEDUC,
M.
Frédéric
LEGRAS,
Mme
Agnès
LEMARIE,
Mme
Marina
LUCAS,
Mme
Sandrine
MARTINY,
Mme
Rosalie
OUTIN,
M.
Fabrice
PAYEN,
Mme
Türkan
RENZO,
Mme
Sandrine
SUTEAU,
M.
Philippe
THIBAUDEAU,
Mme
Nadine
YOU
Étaient
absents
excusés
: M.
Philippe
JAHAN
(ayant
donné
pouvoir
à Antony
AURILLON)
Assistaient
également
au
titre
des
services
: Fabienne
PITON,
Marie
LE
ROUX
- LARDEUX
Secrétaire
de
séance
: Sandrine
SUTEAU
Date
de
la
convocation
: 19
juin
2024
Délibération
n°24.5.7
VOIRIE — RÉSEAUX
- BÂTIMENTS
Convention
avec
CITEO
pour
le soutien
aux
communes
dans
le cadre
de
la lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
En
application
de
la
responsabilité
élargie
des
producteurs,
les
producteurs,
importateurs
ou
personnes
responsables
de
la
première
mise
sur
le
marché
de
produits
commercialisés
dans
des
emballages
peuvent
transférer
leurs
obligations
en
matière
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
d'emballages
ménagers
à un
éco-organisme
titulaire
d’un
agrément
à cette
fin.
Ce
dernier
perçoit
des
contributions
de
ses
adhérents
qui
lui
permettent
notamment
de
financer
les
collectivités
territoriales
qui
assurent
le
nettoiement
des
déchets
d'emballages
ménagers
abandonnés.
Par
arrêté
du
30
septembre
2022,
le
cahier
des
charges
d’agrément
de
CITEO
a
été
modifié
notamment
pour
encadrer
la prise
en
charge
des
coûts
visant
au
nettoiement
et à la réduction
des
déchets
abandonnés
sur
l’espace
public
(article
IV.7
du
cahier
des
charges).
Les
coûts
à
couvrir
ne
concernent
que
les
déchets
abandonnés
diffus
issus
de
produits
relevant
de
l’agrément
de
la
Société
agrée.
La
couverture
des
coûts
de
nettoiement
des
dépôts
illégaux
de
déchets
abandonnés
(c'est-à-dire
des
amoncellements
de
déchets
concentrés)
ne
sont
pas
objets
du
recouvrement
des
coûts.
À cette
fin,
et en
concertation
avec
les
représentants
des
collectivités
territoriales
telles
que
représentées
en
formation
emballages
ménagers
de
la commission
des
filières
REP,
CITEO
a élaboré
une
convention
type :
la
Convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus,
proposée
à toutes
communes
et
groupements
de
communes
à
fiscalité
propre
ayant
en
charge
le
nettoiement
des
déchets,
par
distinction
avec
les
autres
personnes
publiques.
Quant
à
elle,
la
Collectivité
assure
des
opérations
de
nettoiement
des
déchets
abandonnés,
ainsi
que
des
actions
d’information,
de
communication
et
de
sensibilisation
pour
prévenir
l’abandon
des
déchets
d'emballages
ménagers
dans
l’environnement.
Après
avoir
entendu
cet
exposé,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
L 2212-2
et L 5211-17,
Vu
le code
de
l’environnement,
et notamment
les articles
L 541-10
et R 543-53
à R 543-56,
Vu
l'arrêté
du
5 mai
2017
portant
agrément
d’un
éco-organisme
ayant
pour
objet
de
prendre
en
charge
les
déchets
d'emballage
dont
les
détenteurs
finaux
sont
les
ménages
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R 543-53
à R 543-65
du
code
de
l’environnement,
Accusé
de
réception
en
préfecture
044-214400962-20240625-2457d-DE
Reçu
Le
26/06/2024 Vu
l'arrêté
du
30
septembre
2022
portant
modification
de
l'arrêté
du
29
novembre
2016
modifié
relatif à la procédure
d'agrément
et portant
cahier
des
charges
des
éco-organismes
de
la filière
des
emballages
ménagers,
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2022
modifiant
l'arrêté
du
5 mai
2017
portant
agrément
d’un
éco-organisme
ayant
pour
objet
de
prendre
en
charge
les
déchets
d'emballage
dont
les détenteurs
finaux
sont
les ménages
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R
543-53
à R 543-65
du
code
de
l’environnement,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
>
APPROUVE
la convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
avec
CITEO
>
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer,
par
voie
dématérialisée,
la
convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
avec
CITEO,
pour
la
période
du 1er
janvier
2024
au
31
décembre
2025
Le
Maire,
Nadine
YOU GERS
ER
Accusé
de
réception
en
préfecture
044-214400962-20240625-2457d-DE
Reçu
le
26/06/2024