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Document publié le Jeudi 7 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+118+du+07+09)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Ex PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 118 publié le 7 septembre 2023
Sommaire affiché du 7 septembre 2023 au 6 novembre 2023 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 118 publié le 7 septembre 2023
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté n°2023.PREF-DCPPAT/BUPPE/154 du 1er septembre 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées aux agents de la société APRR, dans le cadre des opérations nécessaires aux aménagements de l'autoroute A6 depuis l'échange de la N37 jusqu'à l'échange avec la N104, ainsi qu'aux aménagements de la N337
- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/155 du 1er septembre 2023 mettant en demeure la société URBASYS de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé Route du Tremblay sur le territoire de la commune de VARENNES-JARCY (91480)
- Arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/156 du 1er septembre 2023 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement présentée par la société GATIGAZ pour l'augmentation de la capacité de l'unité de méthanisation, comprenant des stockages déportés sur les communes de Bouville et Mondeville, localisée Hameau de Marchais, Route de Videlles sur le territoire de la commune de BOUTIGNY-SUR-ESSONNE (91820)
- ARRÊTÉ N° 2023-PREF-DCPPAT-BCA- 159 du 7 septembre 2023 abrogeant les arrêtés N° 2019- PREF-DCPPAT-BCA-218 du 18 novembre 2019 portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application de l’article L. 752-6 du code de commerce et N° 2019-PREF- DCPPAT-BCA- 226 du 6 décembre 2019 portant habilitation d’un organisme pour réaliser des certificats de conformité en application de l’article L. 752-23 du code de commerce pour la SARL CABINET LE RAY
- Arrêté N° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-162 du 7 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
- Arrêté N° 2023-PREF-DCPPAT-BCA- 163 du 7 septembre 2023 portant délégation de signature à M. François GARNIER, Directeur de l’immigration et de l’intégration
- Arrêté N° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 7 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Vincent LOUBET Directeur de la réglementation et de la sécurité routière
DCSIPC
- Arrêté n°2023-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 869 du 5 septembre 2023 autorisant la société privée de surveillance et gardiennage LYSECURITE SAS à exercer des missions itinérantes de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l’occasion de l’événement « la fête de l’humanité » du jeudi 14 septembre 2023 à partir de 22h00 jusqu’au dimanche 17 septembre 2023 à 23h59, sur le territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge (91220)
- Arrêté n°2023-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 870 du 5 septembre 2023 autorisant la société privée de surveillance et gardiennage ROLIA SECURITE à exercer des missions itinérantes de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l’occasion des festivités du samedi 9 septembre 2023 à partir de 20h00 au dimanche 10 septembre à 02h00, au centre sportif et culturel Georges Brassens situé 1 bis rue du Maréchal Leclerc à Vigneux-sur-Seine (91270)
- Arrêté n°2023-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 871 du 5 septembre 2023 autorisant la société privée de surveillance et gardiennage GUARDIAN à exercer des missions itinérantes de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l’occasion à l’occasion de l’évènement « la foire aux haricots 2023 » du mercredi 13 septembre 2023 à 17h00 au lundi 18 septembre 2023 à 8h00 sur le territoire de la commune d’Arpajon
- Arrêté n°2023-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 872 du 5 septembre 2023 autorisant la société privée de surveillance et gardiennage OISE PROTECTION à exercer des missions itinérantes de surveillance
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 118 publié le 7 septembre 2023
et de gardiennage sur la voie publique dans le département de l'Essonne pour le compte de la société ORANGE jusqu'au 1er septembre 2024
- Arrêté n°2023-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 873 du 5 septembre 2023 autorisant la société privée de surveillance et gardiennage AVANT GUARD SECURITE à exercer des missions itinérantes de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l’occasion du forum des associations au gymnase Michel Audiard situé rue Raymond Laubier à Dourdan (91410), les nuits du mercredi 6 septembre 2023 au jeudi 7 septembre 2023, du jeudi 7 septembre 2023 au vendredi 8 septembre 2023 et du vendredi 8 septembre au samedi 9 septembre 2023, de 19h00 à 08h00
- Arrêté n°2023-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 874 du 5 septembre 2023 autorisant la société privée de surveillance et gardiennage AVANT GUARD SECURITE à exercer des missions itinérantes de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l’occasion à l’occasion de l’événement « fête de l’automne – Saint Félicien », le samedi 30 septembre 2023 de 18h30 à 23h00, place du Général de Gaulle à Dourdan (91410)
- Arrêté n°2023-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 875 du 5 septembre 2023 autorisant la société privée de surveillance et gardiennage AVANT GUARD SECURITE à exercer des missions itinérantes de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l’occasion à l’occasion de l’événement « les courses de caisse à savon », le dimanche 1er octobre 2023 de 09h30 à 18h30, place du Général de Gaulle à Dourdan (91410)
- Arrêté n°2023-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 876 du 5 septembre 2023 autorisant la société privée de surveillance et gardiennage AVANT GUARD SECURITE à exercer des missions itinérantes de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l’occasion à l’occasion des journées européennes du patrimoine, le samedi 16 septembre 2023 de 14h00 à 18h00 et le dimanche 17 septembre 2023 de 11h30 à 18h30, place du Général de Gaulle à Dourdan (91410)
DDETS
-Arrêté MODIFICATIF DDETS 91 n° 2023-91-191 du 28 août modifiant l’arrêté DDETS 91 n° 21/098 du 9 septembre 2021 délivré à la SARL IDEAL NOUNOU dont le siège social est 2 rue Montenard 91260 JUVISY/ORGE
-Récépissé modificatif n° 281/2023 de déclaration d’un organisme de services à la personne du 28/08/23 enregistré sous le n° SAP 530744143 au nom de l’organisme IDEAL NOUNOU
- Récépissé de déclaration n° 275/2023 d’un organisme de services à la personne du 21/08/23 enregistré sous le n° SAP 978214146 au nom de MME BADJINA MOUSSAVOU ARMELLE
- Récépissé de déclaration n° 276/2023 d’un organisme de services à la personne du 21/08/23 enregistré sous le n° SAP 892440413 au nom de M. BA BIJEYNI
- Récépissé de déclaration n° 277/2023 d’un organisme de services à la personne du 21/08/23 enregistré sous le n° SAP 919724492 au nom de M. LAMARRE MOISE
- Récépissé de déclaration n° 278/2023 d’un organisme de services à la personne du 21/08/23 enregistré sous le n° SAP 851862797 au nom de M.BAUDIN TIMOTHEO
- Récépissé de déclaration n° 279/2023 d’un organisme de services à la personne du 22/08/23 enregistré sous le n° SAP 947565776 au nom de MME DOUCET MARIE
- Récépissé de déclaration n° 280/2023 d’un organisme de services à la personne du 28/08/23 enregistré sous le n° SAP 954062501 au nom de M. TEBOUL MAXIME
- Récépissé de déclaration n° 283/2023 d’un organisme de services à la personne du 28/08/23 enregistré sous le n° SAP 905265864 au nom de MME MARA BLERINA
- Arrêté N° 2023-DDETS 91-189 du 4 septembre 2023 autorisant la société GENERALE DE L'EQUIPEMENT ROUTIER située 12 rue Pierre JOSSE 91070 BONDOUFLE à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 17 septembre 2023, dans le cadre des différentes missions de balisage et de sécurisation des accès à l'occasion de la fête de l'humanité à LE PLESSIS PATE (91)
- Arrêté N° 2023-DDETS 91-188 du 4 septembre 2023 autorisant la société WIMOOV située 91 rue Jean Bleuzen 92170 VANVES à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 17 septembre 2023, dans le cadre de ses missions de prévention des conduites à risques en milieu festif à
3 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 118 publié le 7 septembre 2023
l'occasion de la fête de l'humanité à LE PLESSIS PATE (91)
DDFIP
- 2023-DDFiP-120 : Délégation de signature du responsable du service de gestion comptable d'Arpajon à ses agents
- 2023-DDFiP-121 : Délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé à ses agents
- 2023-DDFiP-122 : Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers d'Évry à ses agents
- 2023-DDFiP-123 : Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Juvisy à ses agents
DDT
- Arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE-372 du 31 août 2023 autorisant la Société Pêcherie BERTOLO à procéder à la capture et au transport du poisson, dans le cadre de travaux de restauration écologique des rivières de la Juine et de la marette dans le département de l’Essonne, sur la commune du Mérévillois, pour le compte du SIARJA
- Arrêté n° 2023-DDT-SE-389 du 06 septembre 2023 prescrivant l’information et la sensibilisation des usagers en vue d’une utilisation économe et rationnelle de l’eau dans les communes rattachées à la zone d’alerte de la Bièvre, l'Yvette et leurs affluents, suite au constat de franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de l'Yvette
- Arrêté n° 2023-DDT-SE-384 du 06 septembre 2023 portant restrictions temporaires des usages de l'eau dans les communes rattachées à la zone d'alerte de l'Orge et de ses affluents, à l'exception de l’Yvette et de ses affluents suite au constat de franchissement du seuil d'alerte pour les rivières de la Rémarde et de l'Orge
DRCL
- Arrêté n°2023-PREF-DRCL-227 du 5 septembre 2023 portant désignation de Madame Camille Rose en tant que représentante de Monsieur le Préfet au sein de la caisse des écoles de la commune de La Ferté-Alais
DRIEAT
- Décision DRIEAT-IDF n° 2023-0666 du 6 septembre 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l'Essonne
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND
- 04.2023-Décision relative aux gardes de direction à l’EPS Barthélemy Durand à ETAMPES (91)
PREFECTURE DE POLICE
- Décision 2023-035 du 06 septembre 2023 relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France
SDJES
- Arrêté n°2023-DSDEN-91-SDJES-014 du 31 août 2023, portant agrément départemental d’association de jeunesse et d’éducation populaire
4 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 118 publié le 7 septembre 2023
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
- Arrêté n° 183/2023/SPE/BSPA/SÉCURITÉS du 31/08/2023 portant renouvellement de l’agrément du Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de l’Essonne (CD91 SFCB) pour les formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
- Arrêté N°2023/SP2/BCIIT/012 du 05 septembre 2023 approuvant le CCCT entre l'EPAPS et la société Kadans Science Partner sis ZAC de Moulon sur la commune de Gif-sur-Yvette
- Arrêté N°2023/SP2/BCIIT/013 du 05 septembre 2023 approuvant le CCCT entre l'EPAPS et le Conseil départemental de l’Essonne sis ZAC de Moulon sur la commune de Gif-sur-Yvette
5 E | Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DE L'ESSONNE et de l'appui territorial Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023.PREF-DCPPAT/BUPPE/ 154 du 1° septembre 2023
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
aux agents de la Société APRR,
dans le cadre des opérations nécessaires aux aménagements de l'autoroute A6
depuis l'échange avec la N 37 jusqu'à l'échange avec la N 104, ainsi qu'aux aménagements de la N 337
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, notamment son article 1°,
VU la loi du 6 juillet 1943 sur l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957,
VU le décret du 19 août 1986 approuvant la convention de concession pour la construction, l'exploitation et l'entretien d'autoroutes passée entre l'Etat et la société APRR, complété par les décrets successifs d'approbation des avenants ultérieurs à la convention initiale,
VU le dix-neuvième avenant du 31 janvier 2023 au contrat de concession de la société APRR prévoyant l'adossement au réseau autoroutier concédé à la société APRR de l'A6 depuis l'échange avec la N 37 jusqu'à l'échange avec la N 104 ainsi que l'adossement de la N 337,
VU le courrier de la société APRR en date du 20 juillet 2023,
Considérant qu'il importe, pour entreprendre les études des aménagements de ces deux sections, d'autoriser l'accès aux propriétés privées ou publiques aux agents de la société APRR et à leurs auxiliaires, aux personnes déléguées et chargées des travaux topographiques, de sondages ou d'intervention de reconnaissances environnementales, géotechniques, hydrauliques, archéologiques et de travaux divers nécessaires ,
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents chargés de l'opération susvisée n'éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains touchés par l'opération précitée,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
ARRÊTE
1/3 Article 1°: Les agents de la société concessionnaire APRR et de son maître d'œuvre ayant en charge les
études des aménagements de l’autoroute A6 entre l'échange avec la N37 jusqu'à l'échange avec la N104,
et des aménagements de la N337, leurs représentants et auxiliaires et les personnels des prestataires
opérant pour le compte de ces sociétés chargées des études topographiques, travaux de reconnaissances
environnementales, géotechniques, hydrauliques, archéologiques et travaux divers nécessaires, sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés privées closes (sauf maison d'habitation) ou non closes, à y
planter des bornes, des balisages, à y établir des jalons ou piquets et repères, à y mettre en œuvre du
matériel de sondage des sols (piézomètres), à y exécuter des ouvrages temporaires et y faire des
abattages, élagages, nivellement, arpentages ét autres travaux et opérations que les études des projets
rendront indispensables, sur le territoire des communes suivantes :
Evry-Courcouronnes,
Lisses,
Villabé,
Ormoy,
Le Coudray-Montceaux,
Auvernaux,
Nainville-les-Roches,
Soisy-sur-Ecole. ee
Cette autorisation est valable pour une durée de 5 (cinq) ans.
Article 2 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera muni d'une
ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. L'introduction des
intervenants dans les propriétés privées n'aura lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites
par l’article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
L'accès à l’intérieur des maisons d'habitation n'est pas autorisé. Dans les autres propriétés closes, l'accès
ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d’un délai de cinq jours, après notification individuelle du présent
arrêté à chaque propriétaire concerné ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de
gardien connu demeurant sur la commune, le délai susvisé ne courra qu'à partir de la notification au
propriétaire faite en mairie.
Pour les propriétés non closes, le délai de cinq ans prévu à l’article 1 partira du onzième jour de l'affichage
du présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.
Article 3 : Les agents de la Société concessionnaire APRR et de son maître d'œuvre, les personnels des
prestataires opérant pour le compte de ces sociétés, sont autorisés à prendre communication des plans
cadastraux et des matrices cadastrales déposés en mairie et au besoin, d'en faire des calques et copies.
Article 4: Les mairies d’Evry-Courcouronnes, Lisses, Villabé, Ormoy, Le Coudray-Montceaux, Auvernaux,
Nainville-les-Roches, et Soisy-sur-Ecole, la gendarmerie, la police nationale, les gardes-champêtres ou
forestiers sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs ainsi qu'au personnel effectuant les
études et travaux. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des matériels, piézomètres,
balises, piquets, bornes et repère servant aux études et aux travaux.
Article 5 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord
amiable ait été préalablement établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à
la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
A défaut d'accord amiable, les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétés par les études et travaux seront fixées par le tribunal administratif compétent.
Article 6: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins des maires d’Evry-
Courcouronnes, Lisses, Villabé, Ormoy, Le Coudray-Montceaux, Auvernaux, Nainville-les-Roches, et Soisy-
sur-Ecole au moins 10 (dix) jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant
l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires au préfet de l'Essonne.
Article 7 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
2/3 Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie
postale (56, avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique {https://www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l’administration, étant précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental de la DDT, le Lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, les maires d'Evry-Courcouronnes, Lisses, Villabé, Ormoy, Le Coudray-Montceaux, Auvernaux, Nainville-les-Roches, et Soisy-sur-Ecole, la société APRR sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et affiché sur le territoire des communes concernées.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
oiéfpéicavrou
3/3 PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Baie , et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/155 du 1°’ septembre 2023
mettant en demeure la société URBASYS de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé Route du Tremblay sur le territoire de la
commune de VARENNES-JARCY (91480)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU les actes antérieurement délivrés à la société URBASYS, dont le siège social est situé route du Tremblay sur le territoire de la commune de VARENNES-JARCY:
+ arrêté préfectoral n° 2008.PREF.DCI/30125 du 22 août 2008 actant le changement et actualisant les prescriptions de fonctionnement de la société URBASYS
arrêté préfectoral complémentaire n° 2010.PREF/DCI/2 0025 du 08 février 2010 arrêté préfectoral complémentaire n° 2010.PREF.DRIEE 0034 du 18 novembre 2010 arrêté préfectoral complémentaire n° 2014.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/744 du 16 octobre 2014 arrêté préfectoral complémentaire n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/023 du 17 janvier 2017 arrêté préfectoral complémentaire n° 2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/034 du 12 février 2021 arrêté préfectoral complémentaires n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/221 du 14 novembre 2022
l'autorisant à exploiter sise route du Tremblay 91480 VARENNES-JARCY, les activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
+ 3532 - Valorisation où un mélange de valorisation et d'élimination, de déchets non dangereux non inertes avec une capacité supérieure à 75 tonnes par jour et entraînant une ou plusieurs des activités suivantes, à l'exclusion des activités relevant de la directive 91/271/CEE: - traitement biologique - prétraitement des déchets destinés à l'incinération ou à la coïncinération- traitement du laitier et des cendres - traitement en broyeur de déchets métalliques, notamment déchets d'équipements électriques et électroniques et véhicules hors d'usage ainsi que leurs composants,
+ 2780--a- Installations de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale, ayant, le cas échéant, subi une étape de méthanisation. 1. Compostage de matière végétale ou déchets végétaux, d'effluents d'élevage, de matières stercoraires : a) la quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 75 t/j
CE
Préfecture de l'Essonne + 2780-2-a. Compostage de fraction fermentescible de déchets triés à la source ou sur site, de
boues de station d'épuration des eaux urbaines, de boues de station d'épuration des eaux de
papeteries, de boues de station d'épuration des eaux d'industries agroalimentaires, seuls ou en
mélange avec des déchets admis dans une installation relevant de la rubrique 27801 : a) La
quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 75 t/j
+ 2780-3-a. Compostage d'autres déchets : a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou
égale à 75 tjj,
+ 2781-2-a - Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale
brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration
urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production: Méthanisation d'autres
déchets non dangereux a) la quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 100 t/j,
+ 2782 - Installations mettant en œvuvre d'autres traitements biologiques de déchets non
dangereux que ceux mentionnés aux rubriques 2780 et 2781 à l'exclusion des installations
réglementées au titre d'une autre législation,
+ 2910-B-1- Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931
et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement,
en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes - B. Lorsque sont consommés
seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en A, ou de la biomasse telle que
définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse : 1. Uniquement de la
biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse, le
biogaz autre que celui visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu de déchets au
sens de l’article L. 541-4-3 du code de l'environnement, avec une puissance thermique nominale
supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 50 MW,
VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les
installations de méthanisation soumises à autorisation en application de ler du livre V du code de
l'environnement ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 11 juillet 2023, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 23 juin 2023, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 11 août 2023 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDERANT que lors de la visite du 23 juin 2023, l'inspecteur a constaté les non-conformités
suivantes :
+ absence d'un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des
équipements concernés par le risque de fuite de biogaz ;
+ absence d'alimentation de secours électrique pour les installations électriques des dispositifs de
ventilation et de sécrurité (torchère notamment) et des équipements nécessaires à sa
surveillance ;
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel du
10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de
méthanisation soumises à autorisation en application du titre ler du livre V du code de
l’environnement ;
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société URBASYS de respecter
ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
2/3 ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société URBASYS, exploitant une installation de méthanisation sise route du Tremblay
91480 VARENNES-JARCY, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du
10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de
méthanisation soumises à autorisation en application du titre ler livre V du code l'environnement et
notamment les articles suivants :
+ article 36 - Zonage ATEX - en mettant en place une alimentation de secours électrique pour les
installations électriques des dispositifs de ventilation et de sécurité (torchère notamment) de
l'installation (y compris celles relatives aux locaux de cogénération et/ ou d'épuration) et les
équipements nécessaires à sa surveillance, dans un délai d’un mois à compter de la notification
du présent arrêté.
* article 39 - Programme de maintenance préventive - en établissant un programme de
maintenance préventive et de vérification périodique des équipements concernés par le risque
de fuite biogaz, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwurtelerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société URBASYS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de VARENNES-JARCY.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Olivier DELCAYROU A
3/3 EX Direction de la Coordination PRÉFET a |
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques Fa et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/156 du 1° septembre 2023
portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement présentée par la société GATIGAZ pour l'augmentation de la capacité de l'unité de méthanisation, comprenant des stockages déportés sur les communes Bouville et Mondeville, localisée Hameau de Marchais, Route de Videlles sur le territoire de
la commune de BOUTIGNY-SUR-ESSONNE (91820)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la demande reçue le 5 juin 2023 complétée le 26 juillet 2023, par laquelle la société GATIGAZ, dont le siège social est situé Hameau de Marchais route de Videlles à BOUTIGNY-SUR-ESSONNE (91820), sollicite l'enregistrement pour l'augmentation de la capacité de l'unité de méthanisation, comprenant des stockages déportés sur les communes de Bouville et Mondeville, localisée Hameau de Marchais route de Videlles sur le territoire de la commune de BOUTIGNY-SUR-ESSONNE (91820) et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
N° de la . N Éléments | Régime Portée de la nomenclature Installations et activités concernées caractéristiques | du projet demande
Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de | matières végétales brutes, à l'exclusion des installations de |
méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines
lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production.
1 Méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage,| Capacité de | Dossier de 2781-1et2 [matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux|traitement : SOt/j E demande d'industries agroalimentaires (18250t/an) | d'enregistrement b) La quantité de matières triatées étant supérieure ou égale à
30t/j et inférieure à 100t/j
2. Méthanisation d'autres déchets non dangereux
b) La quantité de matières traitées étant inférieure à 100 t/j
régime : E (enregistrement).
Préfecture de l'Essonne
4 Cette installation est actuellement soumise au régime de la déclaration sous les rubriques 2781-1-c)
{méthanisation de déchets non dangereux) et 4310-2 (gaz inflammables),
Elle relève également du régime de la déclaration IOTA, mentionné au 1 de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, àu titre de la loi sur l'eau pour la rubrique 21.5.0 et est non classée pour la rubrique 214.0,
VU le tableau établissant la liste des communes entrant dans le rayon d'affichage des installations ou
faisant partie du plan d'épandage,
Cm Département |'éfohage duite Um | parlépandage
BOUTIGNY-SUR-ESSONNE 91 unité de méthanisation oui
BAULNE 91 oui oui
BOUVILLE 91 stockage déporté oui
CHAMPCUEIL 91 non oui
COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE 91 non oui
DANNEMOIS 91 non oui
MAISSE 91 non oui
MOIGNY-SUR-ECOLE 91 non oui
MONDEVILLE 91 stockage déporté oui
ORVEAU 91 oui non
SOISY-SUR-ECOLE 91 oui oui
VIDELLES o1 oui oui
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant l'ensemble des pièces et documents exigés par
les dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 22 août 2023 déclarant le dossier
complet et régulier,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° :
Une consultation du public est organisée du 25 septembre 2023 (8h30) au 25 octobre 2023 (12h) inclus, au
sujet de la demande présentée par la société GATIGAZ, dont le siège social est situé au Hameau de
Marchais route de Videlles à BOUTIGNY-SUR-ESSONNE (91820) pour l'enregistrement de l'augmentation de la capacité de l'unité de méthanisation, comprenant des stockages déportés sur les communes de Bouville
et Mondeville, localisée sur le territoire de la commune de BOUTIGNY-SUR-ESSONNE (91820}- Hameau de
Marchais route de Videlles et relevant de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement :
2/4 N° de la ï ivité. Éléments Régime Portée de la
nomenclature Installations et activités concernées | caractéristiques |du projet | demande
Installations de méthanisation de déchets non dangereux
ou de matières végétales brutes, à l'exclusion des
installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues
d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur)
leur site de production. .
1 Méthanisation de matière végétale brute, effluents] Cipacté de Dossier de 2781-1 et 2 d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets Sot/ ‘ E demande
végétaux HsnELe) agroalimentaires : (18250t/an) d'enregistrement
b) La quantité de matières triatées étant supérieure ou
égale à 30t/j et inférieure à 100t/j
2. Méthanisation d'autres déchets non dangereux |
b) La quantité de matières traitées étant inférieure à 100
ti _ —]
régime : E (enregistrement).
Article 2:
Pendant la durée de la consultation, Un exemplaire du dossier de demande d'enregistrement est déposé à la mairie de BOUTIGNY-SUR-ESSONNE 91820, 11, boulevard Maurice Ouin 91820 BOUTIGNY-SUR-ESSONNE, où il est consultable aux jours et heures suivants :
- Lundi, Mardi, Vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
- Mercredi, Samedi de 8h30 à 12h
- Jeudi de 8h30 à 12h et de 16h à 19h.
En outre, le dossier de demande d'enregistrement pourra être consulté sur le site internet des services de l'État de l'Essonne (http:/{www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Installations-classees- pour-la-protection-de-l-environnement/BOUTIGNY-SUR-ESSONNE-Ste-GATIGAZ).
ARTICLE 3:
Les observations et propositions du public pourront être soit :
- déposées sur le registre papier ouvert à l'accueil de la mairie de BOUTIGNY-SUR-ESSONNE pendant toute la durée de la consultation.
- adressées au préfet, avant la fin du délai de consultation du public par lettre, à l'adresse suivante : Monsieur le Préfet de l'Essonne
DCPPAT/BUPPE/VT
TSA 51101
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
- adressées par courrier électronique, à l'adresse suivante : pref-icpe-enregistrement@essonne.gouv.fr
ARTICLE 4:
A l'expiration du délai de consultation du public, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.
ARTICLE 5:
Deux semaines au moins avant le début de la consultation, Un avis au public contenant les renseignements prescrits par le code de l'environnement est affiché ou rendu public :
- par affichage à la mairie et dans toute l'étendue des communes de BOUTIGNY-SUR-ESSONNE, BAULNE, BOUVILLE, CHAMPCUEIL, COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE, DANNEMOIS, MAISSE, MOIGNY-SUR-ECOLE, MONDEVILLE, ORVEAU, SOISY-SUR-ECOLE, VIDELLES, pendant toute la durée de la consultation ; les maires joindront au dossier un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité,
- par mise en ligne sur le site internet des services de l'Etat de l'Essonne, accompagné de la demande de l'exploitant, pendant toute la durée de la consultation (wwwessonne.gouvfr - Rubrique Publications/Enquêtes publiques/installations pour la protection de l'environnement/BOUTIGNY-SUR- ESSONNE-Ste-GATIGAZ).
- par publication, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département.
En outre, dès le dépôt de la demande et jusqu'à la fin de la consultation, le demandeur doit procéder à l'affichage lisible et visible de la voie publique sur le site prévu, d'un avis dont le contenu et la forme sont définis par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012.
3/4 ARTICLE 6:
Les conseils municipaux des communes de BOUTIGNY-SUR-ESSONNE, BAULNE, BOUVILLE, CHAMPCUEIL,
COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE, DANNEMOIS, MAISSE, MOIGNY-SUR-ECOLE, MONDEVILLE, ORVEAU,
SOISY-SUR-ECOLE, VIDELLES, sont appelés à donner leur avis sur le dossier d'enregistrement. Ne peuvent
être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la
consultation du public.
ARTICLE 7:
Dans les cas prévus aux 1°, 2° et au 3° de l'article L.512-7-2 du code de l'environnement, le préfet peut
décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le
chapitre unique du titre VIII du livre 1° relatif aux autorisations environnementales. Cette décision peut
intervenir jusqu'à trente jours suivant la fin de la consultation du public. La décision motivée du préfet est
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8:
La décision d'enregistrement, le cas échéant assortie de prescriptions particulières complétant ou
renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation, ou la décision de refus, est prononcée par
arrêté du préfet.
ARTICLE 9:
Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-18, sauf s'il a été décidé que la demande
d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par les dispositions relatives aux
installations soumises à autorisation, le préfet statue dans un délai de cinq mois à compter de la réception
du dossier complet et régulier. Ce délai peut être prolongé de deux mois, par arrêté motivé. A défaut de
décision expresse dans ce délai, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
ARTICLE 10:
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les Maires de BOUTIGNY-SUR-ESSONNE, BAULNE, BOUVILLE, CHAMPCUEIL, COURDIMANCHE-SUR-
ESSONNE, DANNEMOIS, MAISSE, MOIGNY-SUR-ECOLE, MONDEVILLE, ORVEAU, SOISY-SUR-ECOLE,
VIDELLES,
L'exploitant, la société GATIGAZ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à
Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Généfal
4j4 Direction de la coordination PRÉFET d ti En
DE L'ESSONNE es politiques publiques Liberté et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2023-PREF-DCPPAT-BCA- 159 du 7 septembre 2023
abrogeant les arrêtés
N° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-218 du 18 novembre 2019 portant habilitation d'un organisme pour réaliser des études d'impact en application
de l'article L. 752-6 du code de commerce
et
N° 2019-PREF-DCPPAT-BCA- 226 du 6 décembre 2019 portant habilitation d'un organisme pour réaliser des certificats de conformité en application
de l'article L. 752-23 du code de commerce
pour la SARL CABINET LE RAY
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants et les articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté N° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-218 du 18 novembre 2019 portant habilitation d'un organisme pour réaliser des études d'impact en application de l'article L. 752-6 du code de commerce pour la SARL CABINET LERAY ;
VU l'arrêté N° 2019-PREF-DCPPAT-BCA- 226 du 6 décembre 2019 portant habilitation d'un organisme pour réaliser des certificats de conformité en application de l'article L. 752-23 du code de commerce pour la SARL CABINET LE RAY ;
12 VU l'annonce n° 2508 du tribunal de commerce de Lorient, publiée au BODACC « A » au
23 juin 2023, annonçant le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire le 16 juin 2023 à l'encontre de la SARL CABINET LE RAY ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": .
Les habilitations accordées à la SARL CABINET LE RAY, 11 place Jules Ferry 56100 LORIENT, Siren 498931443 :
+ à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l’article L. 752-6 du Code de commerce,
+ à établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce
sont retirées.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Olivier DELCAYROU
Secrétaire généra
2/2 PRÉFET Direction de la coordination DE L'ESSONNE us .
Liberté des politiques publiques et
Fm de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-162 du 7 septembre 2023
portant délégation de signature à Mme Estelle DESPLANCHE,
Directrice de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Délégation de signature est donnée à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l'intérieur ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne. ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pour présider les Commissions départementales d'Aménagement commercial et les Commissions départementales d'aménagement cinématographique et y représenter le Préfet.
ARTICLE 3 :
Sont exclues des délégations de signature consenties par l'article 1er du présent arrêté les matières ci-après :
— les arrêtés à caractère réglementaire,
— les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
ARTICLE 4 :
La délégation de signature conférée par l'article 1 est donnée aux chefs de bureau suivants, dans la limite des exclusions mentionnées à l'article 3 :
— Mme Mireille FARGE, attachée principale d'administration, chef du Bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales ;
— Mme Audrey DOMINIAK, attachée principale d'administration, chef du Bureau de l'appui aux territoires ;
— M, Olivier COLLOMB, attaché d'administration, chef du Bureau de la coordination administrative.
ARTICLE 5:
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau compétent, la délégation de signature conférée par l'article 1 sera exercée dans les limites des attributions de chacun des bureaux et des exclusions mentionnées à l'article 3 par :
— M. Cyril LESPAYANDEL, attaché principal d'administration, ou Mme Irina LAMAS, contractuelle, chargés de mission au sein du Bureau de l'appui aux territoires ; — Mme Maria MENDES, attachée principale d'administration, adjointe à la Cheffe du Bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales ;
— Mme Pascale TUAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, ou Mme Anne CLEMENT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargées de la coordination au sein du Bureau de la coordination administrative.
ARTICLE 6: L'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-250 du 16 décembre 2022 est abrogé.
ARTICLE 7 : .
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne
2/2 PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Eee et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2023-PREF-DCPPAT-BCA- 163 du 7 septembre 2023
portant délégation de signature à M. François GARNIER,
Directeur de l'immigration et de l'intégration
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU les circulaires du Premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l’organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 1° juillet 2021 nommant Monsieur François GARNIER, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de Directeur de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
1/4 ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à M. François GARNIER, Directeur de l'immigration et de
l'intégration, à effet de signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés,
actes, décisions, y compris la décision de saisine du président du Tribunal Judiciaire ou du
magistrat délégué de ce tribunal en application des articles L. 742-1 et suivants et L.743-1 et
suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mémoires, pièces,
documents et correspondances relevant du ministère de l'intérieur, ou des départements
ministériels ne disposant pas de service en Essonne, ainsi que les autorisations de travail
délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance (article
L. 5221-5 du code du travail).
ARTICLE 2 :
Sont exclus des délégations consenties par l'article 1” du présent arrêté les actes ci-après :
-__les arrêtés à caractère réglementaire ;
+ les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ;
- les décisions attributives de subvention.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, délégation de signature est
donnée dans la limite des attributions relevant de leur bureau ou pôle à:
+ Mme Françoise RENAULT, attachée principale d'administration, chef du bureau de
l’acquisition de la nationalité française ;
+ Mme Axelle VALEMBOIS, attachée d'administration, chef du bureau del'asile;
- M. Grégory DER SARKISSIAN, attaché principal d'administration, chef du bureau du
séjour des étrangers ;
+ Mme Nathalie MAHÉ, attachée d'administration, chef du pôle contentieux ; - M. Amar OUFFA, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de l'éloignement du territoire ;
pour viser et signer, toutes décisions, y compris la décision de saisine du président du
Tribunal Judiciaire du magistrat délégué de ce tribunal en application des articles L. 742-1 et
suivants et L.743:1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile, les documents et correspondances administratives courants, mémoires, requêtes en
appel, bons de commande, certificats, copies, extraits conformes ou annexés.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER et du chef du bureau
compétent, la délégation de signature visée à l'article 3 serà exercée par l’un ou l’autre des
chefs de bureau visés au même article.
ARTICLE 5:
Sans préjudice de la délégation conférée à Mme Axelle VALEMBOIS aux articles 3 et 4, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, délégation de signature lui est
également donnée pour signer :
+ les décisions portant obligation de quitter le territoire français y compris ceux portant
interdiction de retour ou interdiction de circulation ;
- les courriers refusant la délivrance d'une attestation de demande d'asile ;
- les décisions portant réadmission ou transfert ;
+ les décisions fixant le pays de renvoi;
-__ les décisions de placement en rétention administrative ;
les décisions portant assignation à résidence.
2/4 ARTICLE 6:
Sans préjudice de la délégation conférée à M. Grégory DER SARKISSIAN aux articles 3 et 4, en
cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, délégation de signature lui est
également donnée pour signer :
+ les décisions portant obligation de quitter le territoire français y compris ceux portant
interdiction de retour ou interdiction de circulation ;
+ les décisions fixant le pays de renvoi ;
+ les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à
l'aide sociale à l'enfance (article L. 5221-5 du Code du travail) ;
+ les décisions de regroupement familial.
ARTICLE 7 :
Sans préjudice de la délégation conférée à Amar OUFFA, aux articles 3 et 4, en cas d'absence
ou d'empêchement de M. François GARNIER, délégation de signature lui est également
donnée pour signer :
+ les décisions portant obligation de quitter le territoire français y compris ceux portant
interdiction de retour ou interdiction de circulation ;
- les décisions portant réadmission ou transfert ;
+ les décisions fixant le pays de renvoi;
+ __les décisions de placement en rétention administrative ;
+ les décisions portant assignation à résidence ;
+ les décisions portant confirmation du placement en rétention administrative en cas de
demande d'asile en rétention administrative.
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, de Mme Françoise RENAULT,
de M. Grégory DER SARKISSIAN, de M. Amar OUFFA, la délégation de signature prévue à
l’article 3 est exercée, dans la limite des attributions de leur bureau, par :
+ Mme Isabelle OLIVE, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau de
l’acquisition de la nationalité française ;
+ Mme Jacqueline CASTELLANI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef de bureau de l'acquisition de la nationalité française ;
+ Mme Céline OUDINOT, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau du
séjour des.étrangers ;
+ M. Louis-Antoine MOREAU, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau du
séjour des étrangers ;
+ Mme Alya KHABTHANI, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau de
l'éloignement du territoire;
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER et de M. Amar
OUFFA, Mme Alya KHABTHANI, Mme Françoise RENAULT et Mme Nathalie MAHÉ exercent
également la délégation de signature prévue à l'article 7.
ARTICLE 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes titulaires des délégations prévues aux
articles 3 et 8, délégation de signature est donnée pour signer, dans la limite de leurs
attributions, tous documents, correspondances administratives courantes, copies,
ampliations, certificats, extraits conformes ou annexes, à :
+ M. Nourdine FELLAH, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section
accueil et logistique au sein du bureau des étrangers
+ Mme Pierrette QUENTIN, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la
section séjour au sein du bureau du séjour des étrangers ;
3/4 + Mme Aurélie VICTORIN, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section
du contrôle interne et lutte contre la fraude au sein du bureau des étrangers ;
+ Mme Élisabeth HEMON, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la
section fins de peine au sein du bureau de l'éloignement.
- Mme Cynthia LANCIEN, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section
interpellations au sein du bureau de l'éloignement ;
ARTICLE 10 :
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, de Mme Françoise
RENAULT, de Mme Isabelle OLIVE et de Mme Jacqueline CASTELLANI, délégation de signature
est donnée, pour l'établissement des notices de renseignements et des procès-verbaux
d’assimilation des étrangers demandant la nationalité française par décret, des attestations
de communauté de vie, des récépissés de dépôt et des déclarations de nationalité des
étrangers souhaitant acquérir la nationalité française par mariage, à :
- Mme Élisabeth KOEHL-BEUF, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
+ M. Fabien MAUGEST, secrétaire administratif de classe normale ;
+ Mme Vanessa TILLE, secrétaire administrative de classe normale ;
+ Mme Françoise PERTHUIS, adjointe administrative ;
+ Mme Catherine ABDELLATIF, adjointe administrative;
- Mme Marie-Claude ALEM-CNUDDE, adjointe administrative ;
+ Mme Dominique HOLTZINGER, adjointe administrative ;
+ Mme Nathalie SOUCE, adjointe administrative.
ARTICLE 11 :
L'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-091 du 17 mai 2023 est abrogé.
ARTICLE 12 :
Le Secrétaire général. de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Bertrarfd GAUME
Préfet de l'Essonne
4/4 RO NNE Direction de la coordination Liberté des politiques publiques
asie et de l’appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 7 septembre 2023
portant délégation de-signature à M. Vincent LOUBET
Directeur de la réglementation et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU les circulaires du Premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
1/4 ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et
de la sécurité routière, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous
arrêtés, actes, décisions, mémoires, pièces et correspondances relevant du ministère de
l'intérieur, ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.
ARTICLE 2 :
Sont exclues des délégations consenties par l'article 1* du présent arrêté les matières ci-
après :
-__ les arrêtés à caractère réglementaire,
-__ les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions,
- les décisions d'octroi de concours de la force publique,
-__ les décisions attributives de subvention.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LOUBET, la délégation de signature
prévue aux articles précédents est donnée à :
- M. Guillaume LABRIT, délégué principal du permis de conduire et de la sécurité
routière, chef du service éducation et sécurité routières, dans les mêmes
conditions que M. Vincent LOUBET ;
- Mme Sylvie VAISSE, attachée d'administration, chef de centre d'expertise et des
ressources titres (CERT), pour les attributions relevant de son entité ;
- M. Antoine GABORY, attaché d'administration, chef du bureau de la
réglementation et de l'identité, pour les attributions relevant de son entité.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LOUBET et de M. Antoine GABORY,
délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans les limites des attributions
relevant du bureau de la réglementation et de l'identité, tous documents et correspondances
courants, à :
- Mme Christelle DIZERENS, attachée d'administration, chef de section des activités
réglementées ;
- Mme Fabienne JEREMIE-MARTIAL, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, chef de section des expulsions locatives.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LOUBET et de Mme Sylvie VAISSE,
délégation de signature est donnée à Mme Sylvie DANEL, attachée d'administration, adjointe
au chef du CERT, et à Mme Anne-Marie ERASLAN, attachée principale d'administration,
adjointe au chef du CERT, pour viser et signer tous documents et correspondances courants
dans les limites des attributions du centre d'expertises et de ressources titres.
2/4 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LOUBET, de Mme Sylvie VAISSE de
Mme Anne-Marie ERASLAN et de Mme Sylvie DANEL, délégation de signature est donnée
pour viser et signer, dans la limite des attributions relevant de leur section au sein du centre
de ressources et d'expertises titres, tous documents et correspondances courants, à :
- Mme Sabine DUQUENNE, attachée d'administration, chef de section instruction
auprès du centre d'expertise et de ressources titres - Perrnis de Conduire ; - Mme Patricia HAMON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de
section instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres - Permis de
Conduire ;
- Mme Jessica JASION, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section
instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres —- Permis de
Conduire ;
- Mme Nimbila RADUREAU secrétaire administrative de classe normale, chef de
section instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres - Permis de
Conduire.
La délégation prévue au présent article s'applique sans préjudice de l'habilitation à prendre
les actes juridiques prévus par les conventions de délégation de gestion conclues en matière de permis de conduire entre le Préfet de l'Essonne et les Préfets des départements de l'Aisne, de la Corse-du-Sud, de l'Isère, du Lot, des Pyrénées-Atlantiques, et de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LOUBET et de M. Guillaume LABRIT,
délégation de signature est donnée à M. Philippe TORREGROSSA, délégué du permis de
conduire et à la sécurité routière, adjoint au chef du service éducation et sécurité routières,
pour signer tous arrêtés, actes, décisions, mémoires, pièces et correspondances dans les
limites des attributions relevant du service éducation et sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LOUBET, de M. Guillaume LABRIT et de
M. Philippe TORREGROSSA, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans la
limite des attributions relevant de leur section au sein du service éducation et sécurité
routières, tous documents et correspondances courants, à :
- M. Frédéric PINTO, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière,
chef de la section éducation routière et contrôle ;
- M. David MAMOU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de section
réglementation et sécurité routières ; |
- Mme Lysiane RENAUD, secrétaire administrative de classe normale, chef de la
section droits à conduire et immatriculation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LOUBET, de M. Guillaume LABRIT, de
M. Philippe TORREGROSSA et de Mme Lysiane RENAUD, délégation de signature est donnée
pour viser et signer, dans la limite des attributions relevant de la section droits à conduire et
immatriculation, au sein du service éducation et sécurité routières, à Mme Marie MARCHAND, adjoint administratif, adjointe à la chef de la section droits à conduire et immatriculation.
3/4 ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée pour signer les certificats d'examen du permis de
conduire à Messieurs les délégués du permis de conduire et de la sécurité routière et à Mesdames et Messieurs les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés dans le département de l'Essonne.
ARTICLE 8 :
L'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 14 avril 2023 est abrogé.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
k
Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne
44 PRÉFET Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité
Été Intérieure et de l'Ordre Public Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 869 du 5 septembre 2023
autorisant la société privée de surveillance et de gardiennage
LYSECURITE SAS
30 rue Pierre Brasseur
77100 MEAUX
à exercer des missions itinérantes de surveillance et de gardiennage sur la voie publique
sur le territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1 à L.613-4, L613-7 et R.613-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet,
Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-074 du 31 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne et à Monsieur Roland NIHOUARN,
Directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-077-2121-06-08-20220824419 délivrée le 8 juin 2022 par le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), autorisant la société LYSECURITE SAS (SIRET 452
180 342) située 30 RUE Pierre Brasseur à Meaux (77100) à exercer des activités de surveillance ou de
gardiennage ;
VU la demande d'autorisation présentée le 28 août 2023 par la société LYSECURITE SAS représentée
par Madame Monia EL HAMDI épouse BEN SALAH, pour exercer des missions de surveillance et
gardiennage sur la voie publique, à l'occasion de l'événement «la fête de l'humanité » du jeudi 14
septembre 2023 à partir de 22h00 jusqu'au dimanche 17 septembre 2023 à 23h59, sur le territoire de la
commune de Brétigny-sur-Orge (91220).
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement et pour une durée limitée, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d'ordre publics,
d'accorder l'autorisation sollicitée ;
1/3 SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet auprès du préfet de l'Essonne.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La société LYSECURITE SAS située 30 RUE Pierre Brasseur à Meaux (77100) est autorisée à
assurer des missions de surveillance itinérantes et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion de
l'événement « la fête de l'humanité » du jeudi 14 septembre 2023 à partir de 22h00 jusqu'au dimanche
17 septembre 2023 à 23h59, sur le territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge (91220).
ARTICLE 2 : Les missions citées à l'article 1°” ne pourront être assurées sur la voie publique que par les 9
agents de sécurité figurant dans le tableau ci-dessous, et ce durant la validité de leur carte
professionnelle délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) :
Nom Prénom Numéro de la carte professionnelle pas .Laeties-av
ABERKANE MOKRANE CAR-095-2027-08-09-20220591877 09/08/2027
AIT BRAHAM ARAB CAR-093-2028-04-17-20230818485 17/04/2028
BENCHALAL MUSTAPHA CAR-093-2026-04-19-20210445511 19/04/2026 BENKERROU LOUACIF CAR-076-2025-06-04-20200142011 04/06/2025 BOUKTIT SAMI CAR-094-2026-15-19-20210521034 19/05/2026 CHILLA KAMEL : CAR-093-2025-05-26-20200720632 26/05/2025 GHRIB BELGACEM CAR-091-2028-03-02-20230509917 02/03/2028 HADJOUTI ABDELAZIZ CAR-095-2025-12-04-20200186348 04/12/2025 SAADA FARES CAR-091-2025-02-10-20200688621 10/02/2025
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité mentionnés à l’article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue
vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celles des agents des services publics, notamment
de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales.
ARTICLE 4 : Les agents de sécurité mentionnés à l’article 2 pourront procéder à l'inspection visuelle des
bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
ARTICLE 5 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du
code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6 : La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de
la mission.
ARTICLE 7 : Dès notification, la présente décision administrative peut être contestée dans un délai de
deux mois selon les voies de recours mentionnées ci-dessous :
* un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à Monsieur le Préfet de l'Essonne,
Cabinet, Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public - Section des polices Générales et
Spéciales - Boulevard de France -TSA 51 101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques
et des Affaires Juridiques - Polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.
* un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de
Versailles — par courrier: 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES cedex, où par
l'application "Télérecours citoyen" (https://www.telerecours.fr).
L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
2/3 ARTICLE 8: Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, Monsieur le Colonel Commandant le groupement
de gendarmerie de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l’entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité sera tenu informé.
Pour le Préfet,
Le Directeur des sécurités,
Directèur adjoiñt du cabinet,
NW
3/3 PRÉFET Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité
pat Intérieure et de l'Ordre Public Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 870 du 5 septembre 2023
autorisant la société privée de surveillance et de gardiennage
ROLIA SECURITE
87 route de Grigny
91130 RIS-ORANGIS
à exercer des missions itinérantes de surveillance et de gardiennage sur la voie publique
sur le territoire de la commune de Vigneux-sur-Seine
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1 à L.613-4, L613-7 et R.613-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet,
Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-074 du 31 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne et à Monsieur Roland NIHOUARN, Directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-091-2113-03-03-20140361263 délivrée le 4 mars 2014 par la
Commission interrégionale d'agrément et de Contrôle Île-de-France du Conseil National des Activités
Privées de Sécurité (CNAPS), autorisant la société ROLIA SECURITE (SIRET 497 762 047) située 87 route
de Grigny à Ris-Orangis (91130), à exercer des activités de surveillance ou de gardiennage ;
VU la demande d'autorisation présentée le 5 juillet 2023 par la société ROLIA SECURITE représentée par
Monsieur Hamid HABIB, pour exercer des missions de surveillance itinérantes et gardiennage sur la voie
publique, à l'occasion des festivités du samedi 9 septembre 2023 à partir de 20h00 au dimanche 10
septembre à 02h00, au centre sportif et culturel Georges Brassens situé 1 bis rue du Maréchal Leclerc à
Vigneux-sur-Seine (91270) ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement et pour une durée limitée, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d'ordre publics,
d'accorder l'autorisation sollicitée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet auprès du préfet de l'Essonne. |
1/3 ARRÊTE
ARTICLE 1er: La société ROLIA SECURITE (SIRET 497 762 047) située 87 route de Grigny à Ris-Orangis
(91130), est autorisée à exercer des missions de surveillance itinérantes et gardiennage sur la voie
publique, à l'occasion des festivités du samedi 9 septembre 2023 à partir de 20h00 au dimanche 10
septembre à 02h00, au centre sportif et culturel Georges Brassens situé 1 bis rue du Maréchal Leclerc à
Vigneux-sur-Seine (91270).
ARTICLE 2 : Les missions citées à l’article 1” ne pourront être assurées sur la voie publique que par les
12 agents de sécurité et les 2 agents cynophiles figurant dans les tableaux ci-dessous, et ce durant la
validité de leur carte professionnelle délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité
(CNAPS) :
Agents de sécurité
Validité de la
Nom Prénom Numéro de la carte professionnelle carte
professionnelle
AFIA Maxime CAR-091-2026-06-08-20210742214 08/06/2026
DADACHE Amer CAR-094-2026-06-11-20210111646 11/06/2026
DIALLO Boubacar Sidi CAR-091-2027-05-20-20220479635 20/05/2027
DOUMBIA Bamoussa CAR-091-2024-11 12-2019012176B 12/11/2024
KIVOUVOU Bruno CAR-091-2026-01-14-20200183824 14/01/2026
KORKOSSE Fodé CAR-091-2025-08-27-20200137767 27/08/2025
MORANGA Destin Cédrick CAR-091-2027-01-10-20220797780 10/01/2027
PARIETTI Lucas CAR-077-2024-05-15-20190696223 15/05/2024
PECANAC Vincent CAR-077-2025-03-12-20200684607 04/03/2025
PIZEUIL Rénald CAR-091-2027-01-10-202107 70948 10/01/2027
REKAB Karim CAR-094-2025-07-24-20200303761 24/07/2025
SAID AHMED Cheikh Soilihi CAR-091-2025-02-17-20200406424 17/02/2025
Agents cynophiles
Validité de la carte| ,, . Numéro Nom Prénom | Numéro de la carte professionnelle x d'identification du professionnelle : chien
BLEY Biaka CAR-049-2023-10-05-2018023990 05/10/2023 250269606404838
KONE |Yacouba CAR-077-2025-06-03-20200118043 03/06/2025 250268711146446
ARTICLE 3 : Les agents mentionnés à l'article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire
ne devra pas prêter à confusion avec celles des agents des services publics, notamment de la police
nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales.
ARTICLE 4 : Les agents mentionnés à l’article 2 pourront procéder à l'inspection visuelle des bagages et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
ARTICLE 5 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du
code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6 : La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de
la mission.
2/3 ARTICLE 7 : Dès notification, la présente décision administrative peut être contestée dans un délai de
deux mois selon les voies de recours mentionnées ci-dessous :
* un recours gracieux, dans Un délai de deux mois, adressé à Monsieur le Préfet de l'Essonne,
Cabinet, Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public - Section des polices Générales et
Spéciales - Boulevard de France -TSA 51 101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques
et des Affaires Juridiques - Polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.
* un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de
Versailles — par courrier: 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES cedex, ou par
l'application "Télérecours citoyen" (https://wwuw.telerecours.fr).
L'exercice d’un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
ARTICLE 8: Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, Monsieur le Colonel Commandant le groupement
de gendarmerie de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l'entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité sera tenu informé.
Pour le Préfet,
Le
Directêur adjoint’du cabinet,
irecteur des sécurités,
<
Roland NIHOUAR
3/3 PRÉFET Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité
Ré Intérieure et de l'Ordre Public Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 871 du 5 septembre 2023
autorisant la société privée de surveillance et de gardiennage
GUARDIAN
5 rue de Rome
93110 ROSNY-SOUS-BOIS
à exercer des missions itinérantes de surveillance et de gardiennage sur la voie publique
sur le territoire de la commune d'Arpajon
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1 à L.613-3 et R.613-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne;
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet,
Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-074 du 31 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne et à Monsieur Roland NIHOUARN,
Directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-093-2118-08-01-20190340884 délivrée par la commission locale
d'agrément et de contrôle Ile-de-France -— Est le 1° août 2019 autorisant la société GUARDIAN (SIRET
518 649 793) située 5 rue de Rome à Rosny-sous-bois (93110) à exercer des activités de surveillance ou
de gardiennage ;
VU la demande d'autorisation présentée le 13 juillet 2023, et complète au 24 août 2023 par la société
GUARDIAN représentée par Monsieur Smaine ZOUBIR, pour exercer des missions de surveillance et
gardiennage sur la voie publique, à l'occasion de l'évènement « la foire aux haricots 2023 » du mercredi
13 septembre 2023 à 17h00 au lundi 18 septembre 2023 à 8h00 sur le territoire de la commune
d'Arpajon ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.6131 susvisé, le représentant de l'État dans le
département peut, exceptionnellement et pour une durée limitée, autoriser les agents exerçant
l'activité mentionnée à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des
missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de
terrorisme visant les biens dont ils ont la garde;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d'ordre publics,
d'accorder l'autorisation sollicitée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet auprès du préfet de l'Essonne.
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1er : La société GUARDIAN située 5 rue de Rome à Rosny-sous-bois (93110) est autorisée à
assurer des missions de surveillance itinérantes et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion de
l'évènement «la foire aux haricots 2023» du mercredi 13 septembre 2023 à 17h00 au lundi 18
septembre 2023 à 8h00 sur le territoire de la commune d'Arpajon.
ARTICLE 2 : Les missions citées à l'article 1° ne pourront être assurées sur la voie publique que par les 68
agents de sécurité et les 23 agents cynophiles figurant sur la liste annexée au présent arrêté, et ce
durant la validité de leur carte professionnelle délivrée par le Conseil National des Activités Privées de
Sécurité (CNAPS).
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité mentionnés à l'article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue
vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celles des agents des services publics, notamment
de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales.
ARTICLE 4 : Les agents de sécurité mentionnés à l’article 2 pourront procéder à l'inspection visuelle des
bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
ARTICLE 5: Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du
code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6 : La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de
la mission.
ARTICLE 7 : Dès notification, la présente décision administrative peut être contestée dans un délai de
deux mois selon les voies de recours mentionnées ci-dessous :
° un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à Monsieur le Préfet de l'Essonne,
Cabinet, Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public - Section des polices Générales et
Spéciales - Boulevard de France -TSA 57101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques
et des Affaires Juridiques - Polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.
+ un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de
Versailles - par courrier: 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES cedex, ou par
l'application "Télérecours citoyen" (https://wwuw.telerecours.fr).
L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
ARTICLE 8: Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, Monsieur le Colonel Commandant le groupement
de gendarmerie de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l'entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité sera tenu informé.
Pour le Préfet,
irecteur des sécurités,
2/2 Arrêté n°2023-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 871 du 05 septembre 2023 autorisant la société privée de surveillance et de gardiennage
GUARDIAN sis 5 rue de Rome à Rosny-sous-bois (93110)
à exercer des missions itinérantes de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion de
l'évènement « la foire aux haricots 2023 » du mercredi 13 septembre 2023 à 17h00 au lundi 18 septembre 2023 à 8h00 sur le territoire de la
Agents de sécurité
commune d'Arpajon.
Date d'expiration
Nom Prénom Numéro de la carte professionnelle de la carte
professionnelle
ABDALLA MAHMOUD CAR-094-2025-06-25-20200603850 25/06/2025
ABDELHAK AHMED CAR-093-2025-08-13-20200682188 13/08/2025
ABDICHE LYES CAR-093-2024-07-08-20190389064 08/07/2024
ABDOU SAID CAR-094-2026-05-07-20210108974 07/05/2026
AMROUNE KACI CAR-087-2024-02-15-20180314147 15/02/2024
ASSI AFFOUMOU CAR-028-2026-03-18-20210461682 18/03/2026
ATTOUNGBRE MATHURIN CAR-095-2025-01-03-20190406058 03/01/2025
BELDJENA NAFA CAR-093-2028-04-14-20230286322 14/04/2028
BENKAFOUF EL MAMOUN CAR-092-2025-08-03-20200379385 03/08/2025
BENKHALED BOUHALIAM CAR-093-2027-02-15-20220270543 15/02/2027
BOUKEROUI ABDELOUAHAB CAR-094-2027-05-23-20220285929 23/05/2027
BRACCIANO STEPHANE CAR-095-2026-11-19-20200122420 19/11/2026
CHAFA BELAID ABDELKRIM CAR-093-2024-04-23-20190629592 23/04/2024
CHEKROUN SAID CAR-093-2023-04-26-20130313322 14/04/2028
DANANE IDIR CAR-093-2024-02-14-20190366662 14/02/2024
DEPOH ADJA CAR-093-2028-04-26-20230169145 26/04/2028
DEROUICHE BOUBEKER CAR-075-2023-09-28-20180641288 01/08/2028
DIALLO MAMADOU CAR-075-2026-02-16-20210755234 16/02/2026
DIARRASSOUBA MORY CAR-092-2026-04-16-20210761741 16/04/2026
DIEUBON JOSEPH CAR-018-2024-10-29-20190392740 29/10/2024
DJOZIE BI DJO CAR-075-2028-02-27-20230244182 27/02/2028
DRISSI MOHAMED CAR-092-2026-04-21-20210351379 21/04/2026
FAUSSOU ESSOH HUGUES CAR-078-2024-10-31-20190137858 31/10/2024
FERHANE AHMED CAR-093-2023-08-30-20180649075 19/07/2028
GAOUA ABDELKRIM CAR-093-2025-09-11-20190382072 11/09/2025
GASSAMA ABDEL CAR-095-2026-06-04-20210456472 04/06/2026
HASEBELLAOUI NOUREDDINE CAR-095-2026-01-29-202160234746 29/01/2026
HIRECHE FETHI CAR-077-2028-07-11-20230525860 11/07/2028
HONA KACK BERNARD CAR-075-2026-12-10-20210254144 10/12/2026
JOSEPH FABRICE CAR-075-2027-01-31-20220267698 31/01/2027
KHENISSI AHMED CAR-091-2023-10-01-20180003843 01/10/2023
KOUYATE MOUSSA CAR-093-2025-11-23-20200447172 23/11/2025
LAZAAR SOFIAN CAR-095-2027-03-15-20220780510 15/03/2027
LIADE SEPE NAZAIRE CAR-092-2025-06-25-20200126590 25/06/2025
MAKAYI KOUTSIMBOU ELVIS CAR-093-2026-05-04-20210759821 04/05/2026
MARIE-CALIXTE PROSPER CAR-093-2025-05-22-20200210146 11/01/2026
MENDJOUR MOURAD CAR-094-2025-11-20-20200740761 20/11/2025
MENSAH HONKOU LEONARD | CAR-092-2024-10-14-20190048574 14/10/2024
MESSAI LAICHE CAR-093-2024-08-26-20190373561 26/08/2024
MOUFAKKIR ALLA CAR-060-2027-03-17-20220210580 17/03/2027
MOUTONGO BLACK MOUDIO |CHRISTIAN CAR-095-2024-04-10-20190003418 10/04/2024
NAHIME YOUSSEF CAR-095-2028-07-18-20230640453 18/07/2028
NAIT BAHA HAMID CAR-094-2026-02-05-20210514228 05/02/2026
OUKHERFELLAH MOKRANE CAR-093-2024-03-22-20190351697 22/03/2024
SYLLA YOUSSOUF CAR-075-2026-05-04-20210742323 04/05/2026
TAHTAT JUGURTA CAR-093-2024-05-27-20190673249 16/08/2028 Arrêté n°2023-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 871 du 05 septembre 2023 autorisant la société privée de surveillance et de gardiennage
GUARDIAN sis 5 rue de Rome à Rosny-sous-bois (93110)
à exercer des missions itinérantes de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion de
l'évènement « la foire aux haricots 2023 » du mercredi 13 septembre 2023 à 17h00 au lundi 18 septembre 2023 à 8h00 sur le territoire de la
commune d'Arpajon.
TOUMI KARIM CAR-093-2028-02-24-20230311496 24/02/2028
TOURE MOHAMED CAR-093-2024-12-04-20190692508 04/12/2024
TOURE SORY CAR-095-2026-09-03-20210083095 03/09/2026
AMROUCHE MAHFOUD CAR-093-2026-07-22-20210732754 22/07/2026
BELLIACINE AHMED CAR-016-2026-07-07-20210540819 07/07/2026
BENKHALED MAHMOUD CAR-093-2023-11-20-20180358186 16/08/0228
BOUZBID BILLEL CAR-093-2027-05-10-20220544999 10/05/2027
CHEIKH FARID CAR-094-2025-09-21-20200730739 21/09/2025
EL KOCEIR MUSTAPHA CAR-028-2024-07-08-20190362071 08/07/2024
EZZAHER ACHRAF CAR-093-2026-11-19-20210789859 19/11/2026
FATAHINE AHMED CAR-078-2023-12-11-20180051327 11/12/2023
GUERIOUABI MUSTAPHA CAR-075-2027-08-24-20220279720 24/08/2027
GRIMOU MEHDI CAR-093-2026-06-29-20110630800 29/06/2026
KACEM CHAHINEZ CAR-094-2027-06-20-20220815889 20/06/2027
KHLILI AHMED CAR-095-2026-10-21-20210762165 21/10/2026
LARFAOUI HICHAM CAR-059-2025-02-14-20200719799 14/02/2025
MALKI ABDELLAH CAR-092-2027-06-02-20220149583 02/06/2027
MAOUACI M HAMED CAR-091-2026-05-17-20210244205 17/05/2026
MOSTEGHANEMI ABDELKADER CAR-093-2027-09-08-20220586037 08/09/2027
NEBBACHE ABDELKADER CAR-093-2023-11-21-20180663851 21/11/2023
SAHRAOUI SIFEDDINE ISLAM CAR-091-2025-06-05-20200398157 05/06/2025
SEMLALI YACOUBI HICHAM CAR-093-2023-10-12-20180329800 08/08/2028
Agents cynophiles
Nom Prénom Numéro de la carte professionnelle pi oem paie dr professionnelle AKHMOUM FARID CAR-093-2025-09-10-20160243229 10/09/2025 250 26 85 01 68 27 72 AKNAOUI YOUCEF CAR-087-2028-02-24-20230329418 24/02/2028 184NAC ALOUANE FAHIM CAR-093-2024-07-31-20190384909 31/07/2024 250 26 96 04 728358
ALOUANE KAMEL CAR-093-2026-04-30-20210506396 30/04/2026 250 26 85 00 78 47 78
AOULAICHE FATAH CAR-075-2024-08-06-20190693057 23/08/2024 250 26 87 12 66 86 29
BAMBA KARAMOKO CAR-093-2024-08-14-20190488823 14/08/2024 250 268 501 373 030
BEN HAMMOU MOHAMED CAR-093-2024-03-13-20190142361 13/03/2024 2GNB548
BENSENOUCI SIDI MOHAMMED CAR-078-2026-01-15-20210737094 15/01/2026 250 269 608 320 210
BOUAZIZ ABDERRAHIM CAR-094-2026-03-16-20210543400 16/03/2026 250 268 501 632 746
BOUBEKER CHOUDNA RACHID CAR-078-2023-12-11-20180512391 11/12/2023 250 269 606 431 162
CHEGROUN SAID CAR-093-2024-11-07-20190576518 07/11/2024 250 26 87 32 60 42 49
GASMI ABDERREZAK CAR-091-2025-09-15-20200192254 15/09/2025 250 26 85 00 37 17 11
HACHELAF HALIM CAR-075-2024-04-12-20190668538 12/04/2024 250 268 731 472 061
IMAKHOUKHENE TAKFARINASSE CAR-093-2024-11-08-20190307787 08/11/2024 250 269 606 113 346
KEBBAB HILLAL CAR-075-2026-09-21-20210312411 21/09/2026 250 268 731 434 707
KHEDIM RACHID CAR-093-2024-05-20-20190581147 20/05/2024 250 269 812 114 529
MAYOUCHE MOHAMMED CAR-077-2024-02-26-20190164202 26/02/2024 250 269 802 162 011
OUADAH MOHAMMED CAR-077-2027-09-26-20220535231 26/09/2027 250 269 811 334 635
ZAIDI SAMIR CAR-075-2024-03-14-20190467595 14/03/2024 250 268 731 940 930
BEGHACHI LYAMINE car-075-2024-03-08-20180266706 08/03/2024 947 000 000 385 768
NEFATI LOTFI CAR-093-2026-07-23-20210432901 23/07/2026 250 269 608 404 829
OUCIF RAFIK CAR-091-2027-02-08-20210464460 08/02/2027 250 26 98 10 32 46 71
TABOUCHE ABDELKADER CAR-091-2026-04-16-20210126290 16/04/2026 250 26 96 08 60 07 30 PRÉFET Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité
us Intérieure et de l'Ordre Public Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 872 du 5 septembre 2023
autorisant la société privée de surveillance et de gardiennage
la société OISE PROTECTION
Zac du bois des fenêtres - rue Claire Lacombe
60740 SAINT-MAXIMIN
à exercer des missions itinérantes de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le département de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1 à L.613-4, L.613-7 et R.613-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-074 du 31 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne et à Monsieur Roland NIHOUARN, Directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-060-2112-05-15-20230361475 délivrée le 15 mai 2023 par le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) autorisant la société OISE PROTECTION (SIRET 339
977 209) située Zac du bois des fenêtres - rue Claire Lacombe à Saint-Maximin (60740) à exercer des activités de surveillance ou de gardiennage ;
VU la demande d'autorisation présentée le 19 juillet 2023 par la société OISE PROTECTION représentée par Monsieur Jean-Paul BARRAN, pour exercer des missions itinérantes de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le département de l'Essonne pour le compte de la société ORANGE ; |
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement et pour une durée limitée, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d'ordre public, d'accorder l'autorisation sollicitée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet auprès du préfet de l'Essonne.
1/3 ARRÊTE
ARTICLE 1er: La société OISE PROTECTION située Zac du bois des fenêtres - rue Claire Lacombe à
Saint-Maximin (60740) est autorisée à compter de la notification du présent arrêté jusqu'au 1er
septembre 2024, à assurer des missions itinérantes de surveillance et de gardiennage sur la voie
publique dans le département de l'Essonne pour le compte de la société ORANGE.
ARTICLE 2 : Les missions citées à l'article 1°’ du présent arrêté ne pourront être assurées sur la voie
publique que par les 7 agents de sécurité figurant dans le tableau ci-dessous, et ce durant la validité de
leur carte professionnelle délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) :
Date d'expiration de
Nom Prénom Numéro de la carte professionnelle la carte
professionnelle
CAPITAINE Yohann CAR-091-2025-10-01-20200222327 01/10/2025
CHEGRI Jaouad CAR-091-2024-07-02-20190132351 02/07/2024
FLISS [Merwan CAR-077-2026-01:12-20200447919 12/01/2026
JEAN [Luc CAR-077-2024-01-22-20180099686 22/01/2024
MASCIO [Christian CAR-091-2024-06-28-20190122488 28/06/2024
PEYRONNEL [Patrice CAR-058-2026-06-04-20210108376 04/06/2026
SADROLESLAMI [Hamid reza CAR-091-2026-12-02-20210783114 02/12/2026
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité mentionnés à l'article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue
vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celles des agents des services publics, notamment
de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales.
ARTICLE 4: Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du
code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de
la mission.
ARTICLE 6 : Dès notification, la présente décision administrative peut être contestée dans un délai de
deux mois selon les voies de recours mentionnées ci-dessous :
* un recours gracieux, dans Un délai de deux mois, adressé à Monsieur le Préfet de l'Essonne,
Cabinet, Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public - Section des polices Générales et
Spéciales - Boulevard de France -TSA 51 101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX.
* un recours hiérarchique, adressé à M. Ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques- Bureau des Polices Administratives - section des activités privées de
sécurité - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.
° un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de
Versailles —- par courrier: 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES cedex, ou par
l'application “"Télérecours citoyen" (https://www.telerecours.fr).
L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
2/3 ARTICLE 7: Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, Monsieur le Colonel Commandant le groupement
de gendarmerie de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l'entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs.
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité sera tenu informé.
Pour le Préfet,
Le Directeur des sécurités,
Direèteur adjoint du cabinet,
Roland
3/3 PRÉFET Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité
ue Intérieure et de l'Ordre Public Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 873 du 5 septembre 2023 autorisant la société privée de surveillance et de gardiennage
AVANT GUARD SECURITE
6 allée du 6 juin 1944
91410 DOURDAN
à exercer des missions itinérantes de surveillance et de gardiennage sur la voie publique sur le territoire de la commune de Dourdan
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1 à L.613-4, L613-7 et R.613S ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-074 du 31 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne et à Monsieur Roland NIHOUARN, Directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-091-2118-11-13-20190605444 délivrée le 13 novembre 2019 par la Commission locale d'agrément et de Contrôle Île-de-France - Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), autorisant la société AVANT GUARD SECURITE (SIRET 428 976 351) située 6 allée du 6 juin 1944 à Dourdan (91410) à exercer des activités de surveillance ou de gardiennage ;
VU la demande d'autorisation présentée le 24 août 2023 par la société AVANT GUARD SECURITE représentée par Monsieur Martial TORQUEAU, pour exercer des missions de surveillance et gardiennage sur la voie publique, à l'occasion du forum des associations au gymnase Michel Audiard situé rue Raymond Laubier à Dourdan (91410), les nuits du mercredi 6 septembre 2023 au jeudi 7 septembre 2023, du jeudi 7 septembre 2023 au vendredi 8 septembre 2023 et du vendredi 8 septembre au samedi 9 septembre 2023, de 19h00 à 08h00 ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement et pour une durée limitée, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d'ordre publics, d'accorder l'autorisation sollicitée ;
1/3 SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet auprès du préfet de l'Essonne.
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La société AVANT GUARD SECURITE située 6 allée du 6 juin 1944 à Dourdan (91410) est autorisée à assurer des missions de surveillance itinérantes et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion du forum des associations au gymnase Michel Audiard situé rue Raymond Laubier à Dourdan (91410), les nuits du mercredi 6 septembre 2023 aujeudi 7 septembre 2023, du jeudi 7 septembre 2023 au vendredi 8 septembre 2023 et du vendredi 8 septembre au samedi 9 septembre 2023, de 19h00 à 08h00.
ARTICLE2 : Les missions citées à l’article 1” ne pourront être assurées sur la voie publique que par les 3 agents cynophiles figurant dans le tableau ci-dessous, et ce durant la validité de leur carte professionnelle délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) :
Date d'expiration Numéro
Nom Prénom | Numéro de la carte professionnelle de la carte d'identification professionnelle du chien
MACHTELINCKX |JASON CAR-091-2025-0513-20200181097 13/05/2025 250268501014416
MARECHAL FREDERIC |CAR-091-2028-03-31-20230126306 31/03/2028 250269811198774
ARTICLE 3 : Les agents cynophiles mentionnés à l'article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue
vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celles des agents des services publics, notamment
de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales.
ARTICLE 4 : Les agents cynophiles mentionnés à l'article 2 pourront procéder à l'inspection visuelle des
bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
ARTICLE 5: Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du
code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6 : La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de
la mission.
ARTICLE 7 : Dès notification, la présente décision administrative peut être contestée dans un délai de
deux mois selon les voies de recours mentionnées ci-dessous :
* un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à Monsieur le Préfet de l'Essonne,
Cabinet, Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public - Section des polices Générales et
Spéciales - Boulevard de France -TSA 51 101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Direction des Libertés Publiques
et des Affaires Juridiques - Polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.
° Un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de
Versailles — par courrier: 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES cedex, ou par
l'application "Télérecours citoyen" (https://www.telerecours.fr).
L'exercice d'un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
2/3 ARTICLE 8: Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, Monsieur le Colonel Commandant le groupement
de gendarmerie de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité sera tenu informé.
Pour le Préfet,
3/3 PRÉFET Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité
nu Intérieure et de l'Ordre Public Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 874
autorisant la société privée de surveillance et de gardiennage
AVANT GUARD SECURITE
6 allée du 6 juin 1944
91410 DOURDAN
à exercer des missions itinérantes de surveillance et de gardiennage sur la voie publique sur le territoire de la commune de Dourdan
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1 à L.613-4, L613-7 et R.613- ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-074 du 31 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne et à Monsieur Roland NIHOUARN, Directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-091-2118-11-13-20190605444 délivrée le 13 novembre 2019 par la Commission locale d'agrément et de Contrôle Île-de-France - Est du Conseil National des Activités
Privées de Sécurité (CNAPS), autorisant la société AVANT GUARD SECURITE (SIRET 428 976 351) située 6 allée du 6 juin 1944 à Dourdan (91410) à exercer des activités de surveillance ou de gardiennage ;
VU la demande d'autorisation présentée le 24 août 2023 par la société AVANT GUARD SECURITE représentée par Monsieur Martial TORQUEAU, pour exercer des missions de surveillance et gardiennage sur la voie publique, à l'occasion de l'événement « fête de l'automne - Saint Félicien », le samedi 30 septembre 2023 de 18h30 à 23h00, place du Général de Gaulle à Dourdan (91410) ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement et pour une durée limitée, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d'ordre publics, d'accorder l'autorisation sollicitée ;
1/3 SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet auprès du préfet de l'Essonne.
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La société AVANT GUARD SECURITE située 6 allée du 6 juin 1944 à Dourdan (91410) est
autorisée à assurer des missions de surveillance itinérantes et de gardiennage sur la voie publique à
l'occasion de l'événement « fête de l'automne - Saint Félicien », le samedi 30 septembre 2023 de 18h30
à 23h00, place du Général de Gaulle à Dourdan (91410).
ARTICLE 2 : Les missions citées à l'article 1° ne pourront être assurées sur la voie publique que par les 6
agents de sécurité figurant dans le tableau ci-dessous, et ce durant la validité de leur carte
professionnelle délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) :
Nom Prénom Numéro de la carte professionnelle ga ch
COLIN BENOIT CAR-078-2028-05-12-20230856033 12/05/2028
DOS SANTOS ANDREW CAR-091-2026-10-06-20210791888 06/10/2026
EGARNES ADRIEN CAR-045-2027-10-25-20220818996 25/10/2027
MILIN OLIVIER CAR-091-2026-12-30-20210788658 30/12/2026
ROUSSEL BENJAMIN CAR-091-2028-07-26-20230377644 26/07/2028
SABOURAULT NICOLAS CAR-028-2024-09-20-20190684461 20/09/2024
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité mentionnés à l’article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue
vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celles des agents des services publics, notamment
de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales.
ARTICLE 4 : Les agents de sécurité mentionnés à l'article 2 pourront procéder à l'inspection visuelle des
bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
ARTICLE 5 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du
code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6 : La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de
la mission.
ARTICLE 7 : Dès notification, la présente décision administrative peut être contestée dans un délai de
deux mois selon les voies de recours mentionnées ci-dessous :
* Un recours gracieux, dans Un délai de deux mois, adressé à Monsieur le Préfet de l'Essonne,
Cabinet, Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public - Section des polices Générales et
Spéciales - Boulevard de France -TSA 51 101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques
et des Affaires Juridiques -— Polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.
* un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de
Versailles —- par courrier: 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES cedex, où par
l'application "Télérecours citoyen" (https://www.telerecours.fr).
L'exercice d'un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
2/3 ARTICLE 8: Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, Monsieur le Colonel Commandant le groupement
de gendarmerie de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l’entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité sera tenu informé.
Pour le Préfet,
Le Directeur des sécurités,
Directeur adjoint-du cabinet,
cs
Roland NI
3/3 PRÉFET Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité
Ent Intérieure et de l'Ordre Public Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 875 du 5 septembre 2023
autorisant la société privée de surveillance et de gardiennage
AVANT GUARD SECURITE
6 allée du 6 juin 1944
91410 DOURDAN
à exercer des missions itinérantes de surveillance et de gardiennage sur la voie publique sur le territoire de la commune de Dourdan
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1 à L.613-4, L613-7 et R.613-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet,
Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-074 du 31 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne et à Monsieur Roland NIHOUARN, Directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-091-2118-11-13-20190605444 délivrée le 13 novembre 2019 par la
Commission locale d'agrément et de Contrôle Île-de-France - Est du Conseil National des Activités
Privées de Sécurité (CNAPS), autorisant la société AVANT GUARD SECURITE (SIRET 428 976 351) située
6 allée du 6 juin 1944 à Dourdan (91410) à exercer des activités de surveillance ou de gardiennage ;
VU la demande d'autorisation présentée le 24 août 2023 par la société AVANT GUARD SECURITE
représentée par Monsieur Martial TORQUEAU, pour exercer des missions de surveillance et gardiennage
sur la voie publique, à l'occasion de l'événement «les courses de caisse à savon », le dimanche 1°
octobre 2023 de 09h30 à 18h30, place du Général de Gaulle à Dourdan (91410);
CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement et pour une durée limitée, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d'ordre publics, d'accorder l'autorisation sollicitée ;
1/3 SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet auprès du préfet de l'Essonne.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La société AVANT GUARD SECURITE située 6 allée du 6 juin 1944 à Dourdan (91410) est
autorisée à assurer des missions de surveillance itinérantes et de gardiennage sur la voie publique à
l'occasion de l'événement « les courses de caisse à savon », le dimanche 1° octobre 2023 de 09h30 à
18h30, place du Général de Gaulle à Dourdan (91410).
ARTICLE 2 : Les missions citées à l’article 1°” ne pourront être assurées sur la voie publique que par les 2
agents de sécurité figurant dans le tableau ci-dessous, et ce durant la validité de leur carte
professionnelle délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) :
Date d'expiration de
Nom Prénom Numéro de la carte professionnelle la carte
professionnelle
ROUSSEL BENJAMIN CAR-091-2028-07-26-20230377644 26/07/2028
|SABOURAU LT NICOLAS CAR-028-2024-09-20-20190684461 20/09/2024
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité mentionnés à l'article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue
vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celles des agents des services publics, notamment
de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales.
ARTICLE 4 : Les agents de sécurité mentionnés à l’article 2 pourront procéder à l'inspection visuelle des
bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
ARTICLE S : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du
code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6 : La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de
la mission.
ARTICLE 7 : Dès notification, la présente décision administrative peut être contestée dans un délai de
deux mois selon les voies de recours mentionnées ci-dessous :
* Un recours gracieux, dans Un délai de deux mois, adressé à Monsieur le Préfet de l'Essonne,
Cabinet, Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public - Section des polices Générales et
Spéciales - Boulevard de France -TSA 51 101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX.
* Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Direction des Libertés Publiques
et des Affaires Juridiques - Polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.
* Un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de
Versailles — par courrier: 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES cedex, où par
l'application "Télérecours citoyen" (bttps://www.telerecours.fr).
L'exercice d’un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
2/3 ARTICLE 8: Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, Monsieur le Colonel Commandant le groupement
de gendarmerie de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l'entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité sera tenu informé.
Pour le Préfet,
3/3 PRÉFET Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité
Pan Intérieure et de l'Ordre Public Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 876 du 5 septembre 2023 autorisant la société privée de surveillance et de gardiennage
AVANT GUARD SECURITE
6 allée du 6 juin 1944
91410 DOURDAN
à exercer des missions itinérantes de surveillance et de gardiennage sur la voie publique sur le territoire de la commune de Dourdan
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1 à L.613-4, L613-7 et R.613-S ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-074 du 31 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne et à Monsieur Roland NIHOUARN, Directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-091-2118-11-13-20190605444 délivrée le 13 novembre 2019 par la Commission locale d'agrément et de Contrôle Île-de-France - Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), autorisant la société AVANT GUARD SECURITE (SIRET 428 976 351) située 6 allée du 6 juin 1944 à Dourdan (91410) à exercer des activités de surveillance ou de gardiennage ;
VU la demande d'autorisation présentée le 23 août 2023 par la société AVANT GUARD SECURITE représentée par Monsieur Martial TORQUEAU, pour exercer des missions de surveillance et gardiennage sur la voie publique, à l'occasion des journées européennes du patrimoine, le samedi 16 septembre 2023 de 14h00 à 18h00 et le dimanche 17 septembre 2023 de 11h30 à 18h30, place du Général de Gaulle à Dourdan (91410) ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement et pour une durée limitée, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnéeà l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d'ordre publics, d'accorder l'autorisation sollicitée ;
1/3 SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet auprès du préfet de l'Essonne.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La société AVANT GUARD SECURITE située 6 allée du 6 juin 1944 à Dourdan (91410) est
autorisée à assurer des missions de surveillance itinérantes et de gardiennage sur la voie publique à
l'occasion des journées européennes du patrimoine, le samedi 16 septembre 2023 de 14h00 à 18h00 et
le dimanche 17 septembre 2023 de 11h30 à 18h30, place du Général de Gaulle à Dourdan (91410)
ARTICLE 2 : Les missions citées à l’article 1°” ne pourront être assurées sur la voie publique que par les 3
agents de sécurité figurant dans le tableau ci-dessous, et ce durant la validité de leur carte
professionnelle délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) :
Date d'expiration de
Nom Prénom Numéro de la carte professionnelle la carte
professionnelle
EGARNES ADRIEN CAR-045-2027-10-25-20220818996 25/10/2027
ROUSSEL BENJAMIN CAR-091-2028-07-26-202303/7/7644 26/07/2028
SABOURAULT NICOLAS CAR-028-2024-09-20-20190684461 20/09/2024
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité mentionnés à l'article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue
vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celles des agents des services publics, notamment
de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales.
ARTICLE 4 : Les agents de sécurité mentionnés à l’article 2 pourront procéder à l'inspection visuelle des
bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
ARTICLE 5 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du
code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6 : La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de
la mission.
ARTICLE 7 : Dès notification, la présente décision administrative peut être contestée dans un délai de
deux mois selon les voies de recours mentionnées ci-dessous :
* Un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à Monsieur le Préfet de l'Essonne,
Cabinet, Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public - Section des polices Générales et
Spéciales - Boulevard de France -TSA 51 101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Direction des Libertés Publiques
et des Affaires Juridiques - Polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.
* un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de
Versailles —- par courrier: 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES cedex, ou par
l'application "Télérecours citoyen" (https://www.telerecours.fr).
L'exercice d’un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
2/3 ARTICLE 8: Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, Monsieur le Colonel Commandant le groupement
de gendarmerie de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l'entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité sera tenu informé.
Pour le Préfet,
Directeu joint du cabinet,
Roland NIHO
3/3 EM
nt
A
,
:
:
MINISTÈRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
DU
TRAVAIL,
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
DU PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION
ARRETE MODIFICATIF DDETS 91 n° 2023-91-191 du 28 aout 2023 Modifiant l'arrêté DDETS 91 N° 21/098 du 9 septembre 2021
Délivré à la SARL IDEAL NOUNOU dont le siège social est 2 rue Montenard 91260 JUVISY SUR ORGE LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1; Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à
l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01 avril 2021 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023/071-DDETS-91 du 25 mai 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises; Vu l'agrément du 4 août 2016 et l'agrément modificatif en date du 3 octobre 2018 à l'organisme IDEAL'NOU- NOU
;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 6 avril 2021, par Madame Elsa FERNE en qualité de gérante de la SARL IDEAL NOUNOU ; Vu la saisine du conseil départemental de la Seine-et-Marne le 9 septembre 2021
;
Vu la saisine du conseil départemental de l'Essonne le 9 septembre 2021
;
ARRETE
D.D-E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES- Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwwtravail-emploi-sante gouv.fr - www.economis.gouv.fr
1-3 Article 1
:
L'agrément de l'organisme IDEAL'NOUNOU, dont l'établissement principal est situé 2 rue Montenard à (91260) JUVISY SUR ORGE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 4 août 2021. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : + Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire , mandataire et mise à disposition) -
(77, 91)
+ Accompagnement
hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie cou-
rante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire, mandataire et mise à dis- position) -
(77, 91)
Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préa- lable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solli- citer une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. Article
4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail. - ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail. Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 - 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr -
www.economie.gouv.fr
2-3 Article 6
:
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
de
la
directri
Le Respons Sidi BENDIAB
Z
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif
peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto:/uwwwtelerecours fr!
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.DE.TS. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwwitravail-emoloi-sante.couv.fr - Www.economis.gouvir
3-3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
En MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Lib
Récépissé modificatif n° 281/2023 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
530744143
SIRET : 53074414300021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 01 avril 2021 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne; Vu l'arrêté n°2023/071-DDETS-91 du 25 mai 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice de la
DDETS
de
l'Essonne en
cas d'empêchement à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable du
pôle
accompagnement des entreprises; Vu l'agrément en date du 9 août 2021 délivré à l'organisme IDEAL NOUNOU Vu la demande de modification
présentée le 27 mars 2023, par Mme Elsa
FERNE en sa qualité de
dirigeante
;
Le préfet de l'Essonne Constate
:
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne à Evry, 27/03/23 par Mme FERNE Elsa en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
IDEAL'NOUNOU
dont
l'établissement
principal
est
situé
2
Rue
MONTENARD
91260
JUVISY SUR ORGE et enregistré sous le N° SAP 530744143 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
+
Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) +
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Mise
à
disposition,
D.D-E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées -
TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www
travail-emploi-sante.gouv.fr
-
www.economie.gouv.fr Prestataire) - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) + Entretien de la
maison et travaux ménagers (mode d'intervention
Mandataire,
Mise à disposition,
Prestataire) +
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) +
Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire) +
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat:
+
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Mandataire, Prestataire, Mise à disposition) - (77, 91) +
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention Mandataire, Prestataire, Mise à disposition) - (77, 91) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-5,
les
activités
nécessitant
un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
à
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
D.
S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse p:
le : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES-
Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emoloi-sante gouv.fr
- www.economis.gouv.fr
2-3 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
ed
Fait à Evry-Courcouronnes, | Le Responsable d6 pôle accompagnement des
entre,
SidiBENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne
où
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant
le tribunal
administratif peut également être formé contre
la
décision
initiale dans Un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONRES- Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwwitravail-emoloi-sante gouv.fr -
wwaw.economie
gouv.fr
3-3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EM MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Récépissé de déclaration n° 275/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978214146
SIRET :97821414600018
Vu
le code du travail et notamment les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18 à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du 01
avril 2021
par lequel le Préfet de l'Essonne a
délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET,
Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des
solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023/071-DDETS-91
du 25 mai 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice de la
DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 31/07/23 par Mme. BADJINA MOUSSAVOU Armelle en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DOUANO SERVICES dont l'établissement principal est situé 35 AVENUE HENRI CHARON 91270 VIGNEUX- SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP978214146 pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1
et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément
(I de l'article D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu
l'agrément ou
le renouvellement de cet agrément dans le ou
les département(s) d'exercice de
ses
activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
D.D.E.TS. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES-
Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwwitravail-emploi-sante
gouv.fr
- www.economie.gouv.fr
1-2 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à Evry-Courcouronnes, le 21 août 2023
Plle Préfet
et par délégation
de
la
diregtrice
de
la
DDETS
Le Responsable
du pôle accompagnement
des
entreprisés
4 é
LÉidi BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification,
faire l'objet dun recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75708 PARIS CEDEX 13, Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet {llo:{Mwu alarecours rl En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travall-emploi-sante.gouv.fr
- www.economie gouv.fr
22 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EM MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L'INSERTION :
Récépissé de déclaration n° 276/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892440413
SIRET :89244041300011
Vu
le code du travail et notamment les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18 à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du 01
avril 2021
par lequel le Préfet de l'Essonne a
délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET,
Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des
solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023/071-DDETS-91
du 25 mai 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice de la
DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne,
le
17/07/23
par
M.
BA
Bijeyni
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
Bijeyni
Ba
dont
l'établissement
principal
est
situé
14
Résidence
Le
bosquet
91940
Les
ulis
et
enregistré
sous
le
N°
SAP892440413 pour les activités suivantes : +
Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
+_
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1
et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou
le renouvellement de cet agrément dans le ou
les
département(s)
d'exercice de ses
activités.
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONRES- Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www
travail-emploi-sante.gouv.fr
- ww.economie.qouv.fr
1-2 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à
ces dispositions que si
l'organisme a
préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
par délégation e de
la
DDETS
ü pôle accompagnement
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 51 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet hfip-/mwtelerecours
fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de
ce rejet
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
En MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU
PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION L
Récépissé de déclaration n° 277/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919724492
SIRET :91972449200013
Vu le code du travail et notamment les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18 à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril 2021
par lequel le Préfet de l'Essonne a
délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET,
Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des
solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023/071-DDETS-91
du 25 mai 2023,
portant subdélégation de signature de la Directrice de la
DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises; Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne,
le 07/07/23 par M. LAMARRE MOISE en qualité de dirigeant,
pour l'organisme coach'dom dont
l'établissement principal est situé 8 AV DES CHAMPS LASNIERS 91940 LES ULIS et enregistré sous le N° SAP919724492 pour les activités suivantes : +
Soutien scolaire où cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou
le renouvellement de cet agrément dans le ou
les département(s)
d'exercice de ses
activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
D.D.E.TSS. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONRES-
Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emploi-sante.gouv.fr - wwweconomie.gouv.fr
1-2 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notfcation auprès du Irbunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur e site interet Hp-/Anuwielerecours fr! En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
Mww.travail-emploi-sante.gouv.fr
-
www.economis.gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
Eu MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU PLEIN
EMPLOI
ET DE
L'INSERTION
L
Récépissé de déclaration n° 278/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851862797
SIRET : 85186279700012
Vu
le code du
travail et notamment les articles L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18 à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du 01
avril 2021
par lequel le Préfet de l'Essonne a
délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté n°2023/071-DDETS-91
du
25 mai 2023,
portant subdélégation de signature de la
Directrice de
la
DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 21/07/23 par M. BAUDIN Timothéo en qualité de dirigeant, pour l'organisme
dont l'établissement
principal
est
situé
3
Villa
Edouard
Vaillant
91000
EVRY-COURCOURONNES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP851862797 pour les activités suivantes : +_
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1
à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou
le
renouvellement de cet agrément dans
le ou
les département(s)
d'exercice de ses
activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent droit à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES-
Standard : 01
71
63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwwitravail-emploi-sante gouv.fr - www.economie.gouv.fr Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
Pr
urcouronnes, le 21août 2023 par
délégation
ce
de
la
DDETS
id BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire lobjet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne cu dun recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 51 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
Hlip:/luwwtelerecours fr!
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
D.D-E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONRES-
Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
ww travail-emploi-sante-qouv.fr
- www.economie.gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
En MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU
PLEIN
EMPLOI
ET DE
L'INSERTION
Récépissé modificatif n° 279/2023 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 947565776
SIRET : 94756577600012
Vu
le code du travail et notamment les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18 à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du 01
avril 2021
par lequel le Préfet de l'Essonne a
délégué sa signature
à Madame Annie CHOQUET,
Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des
solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023/071-DDETS-91
du 25 mai 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice de la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur de
l'Essonne
à
Evry,
le
03/01/23
par
Mme
DOUCET
Marie
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
dont
l'établissement principal est situé 11 rue Edouard Herriot 91290 ARPAJON et enregistré sous le N° SAP 947565776 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire) +_
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
+
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)
+
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
+_
Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
+_
Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode Prestataire) + _ Livraison de repas à domicile (mode Prestataire) + _ Collecte et livraison de linge repassé (mode Prestataire) + _ Livraison de course à domicile (mode Prestataire)
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES- Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwwitravail-empioi-sante. gouv.fr - ww.
le.gouv.fr
1-2 +
Maintenance
et
vigilance
temporaire
de
résidence
(mode
Prestataire)
+
Assistance administrative (mode Prestataire)
+ _ Soins esthétiques pour personnes dépendantes (mode Prestataire) +
Soins
et
promenade
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
Prestataire)
+ _ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Prestataire) + _ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Prestataire) +
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités. De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a
préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
A
PE
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
Essonne
ou
dun
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours ciloyen » accessible sur le site interet btto-lhwwwtelerecours
fr/
En
cas
de
rejet
du
recours gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
peut
également
être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées -
TSA 91105 - 91010 EVRY COURCOURONNES- Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements en
droit
du
travail
:
0 806 000
126 (numéro
non
surtaxé)
wwstravail-emploi-sante
gouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L'INSERTION
Récépissé de déclaration n° 280/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP954062501
SIRET:
95406250100018
Vu
le code du travail et notamment les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18 à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du 01
avril 2021
par lequel le Préfet de l'Essonne a
délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET,
Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des
solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023/071-DDETS-91
du 25 mai 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice de la
DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des
entreprises;
Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 04/07/23 par M. TEBOUL Maxime en qualité de dirigeant, pour l'organisme xams bien être dont l'établissement principal est situé 21
rue des Rossays 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE et enregistré sous le N°
SAP954062501
pour les activités suivantes :
+
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) + _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) +_
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + _ Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) + _ Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire) +
Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + _ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire) * Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
D.DE.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES- Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emploi-sante. gouv.fr - Ww.economis.gouv.fr
12 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1
à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou
le renouvellement de cet agrément dans
le
ou
les département(s) d'exercice de ses
activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a
préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Sid/
BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13, Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lé site internet htip:/Mamw1sisrecours
rl
En cas de rejet
du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU
PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Récépissé de déclaration n° 283/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP905265864
SIRET : 90526586400017
Vu
le code du travail et notamment les articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18 à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du 01
avril 2021
par lequel le Préfet de l'Essonne a
délégué sa signature à
Madame Annie CHOQUET,
Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des
solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023/071-DDETS-91
du 25 mai 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice de la
DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 09/08/23 par Mme. MARA Blerina en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 20 RUE ALPHONSE DAUDET 91000 EVRY-COURCOURONRNES et enregistré sous le N° SAP905265864 pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu
l'agrément ou
le renouvellement de cet agrément dans
le ou
les département(s) d'exercice de ses
activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 - 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie gouv.fr
12 nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a
préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
El peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet
Hip:
ielerscours fi
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant l tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.TS. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES- Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
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2-2 E = PREFET DE
L'ESSONNE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
Lihercs
et
des
solidarités
de
l'Essonne
ARRET
E N° 2023-DDETS91- 189 du 04 septembre 2023
Autorisant la société GENERALE DE L’EQUIPEMENT ROUTIER-GER située 12 rue Pierre JOSSE 91070 BONDOUFLE, à déroger à la règle du repos dominical, le dimanche 17 septembre 2023 lors de la Fête de l'Humanité à LE PLESSIS PATE (91)
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17; VU la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ; VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021
portant nomination de Madame Annie CHOQUET, inspectrice
hors classe de l’action sanitaire et sociale, en qualité de Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1% avril 2021
;
VU l’arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-136 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ; VU
l'arrêté n°
2023/70-DDETS-91
du 25
mai 2023
portant délégation
de
signature
aux cadres
de
la
Direction départementale de
l'Emploi,
du Travail et des
Solidarités de
l’Essonne habilités
à signer en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ; VU
la demande
de
dérogation
au repos
dominical
de
la société
GENERALE DE
L’EQUIPEMENT
ROUTIER-GER située 12 rue Pierre
JOSSE 91070 BONDOUFLE, adressée le 4 août 2023 par messagerie
à la DDETS de l’Essonne ; VU l'avis favorable du Comité social et économique émis le 20 juillet 2023 ; VU les consultations effectuées le 4 août 2023 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Es- sonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., CFDT. C.G.T/F.0. C.F.E./C.G.C. C.P.ME ; U.2.P de l'Essonne, de la commune de Le Plessis Pâté et de la Communauté d’agglomération Cœur d’Es- sonne
;
VU l'avis favorable émis le 4 août 2023 par le syndicat CPME de l'Essonne ;
D.D.ET.S. de l'Essonne - Tél : 01.7163.36.00
:
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex °
httos /'idf dreets. gouv.fr!
Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
1 CONSIDERANT que la Chambre de Commerce et d'Industrie de l’Essonne, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne, le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des syn- dicats C.G.T., C.ET.C., CFDT, C.G.T./F.0.
C.F.E./C.G.C., U.2.P de l'Essonne, et la commune de Le
Plessis Pâté n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à Particle R 3132-16 du code du travail ; CONSIDERANT que
l’Assemblée de la Communauté d'agglomération Cœur d’Essonne consultée le 4
août 2023 n’a pas statué sur cette demande ; CONSIDERANT que la société GENERALE DE
L’EQUIPEMENT ROUTIER-GER située
12 rue
Pierre
JOSSE 91070 BONDOUFLE, dont l’activité concerne les travaux d’équipements de la route, ne fait
pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L.
3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même
code ; CONSIDERANT que la demande de la société GENERALE DE L’EQUIPEMENT ROUTIER-GER a
pour
objet
d'employer
neuf
salariés
volontaires,
le
dimanche
17
septembre
2023,
pour
effectuer
différentes missions de balisage afin d’assurer la gestion des flux de parking, la sécurisation des itinéraires d’accès ainsi que la maintenance de la signalisation routière lors de la Fête de l'Humanité à LE PLESSIS PATE (91); CONSIDERANT
la demande de prestation du Département de l’Essonne notifiée le 3 août 2023 ;
CONSIDERANT que la demande de la société GENERALE DE L’EQUIPEMENT ROUTIER-GER, de déroger à la règle du repos dominical le dimanche 17 septembre 2023, est justifiée par la mise en place d’un balisage indispensable à la gestion des flux de parking et à la sécurisation des itinéraires d’accès ainsi qu’à la maintenance de la signalisation routière liée à l’événement que constitue la « Fête de l'Humanité » pour qu’il se déroule dans les meilleures conditions de sécurité pour le public ; CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum ; CONSIDERANT que cette demande s’inscrit dans le cadre
des dispositions de l’article
L.
3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et à ne pas causer de préjudice au public ; CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale de l'employeur du 20 juillet 2023 approuvée par les salariés concernés ;
ARRETE
:
ARTICLE
1:
la
société
GENERALE
DE
L’EQUIPEMENT
ROUTIER-GER située
12
rue
Pierre
JOSSE
91070
BONDOUFLE,
est
autorisée
à
employer
neuf
salariés
volontaires,
le
dimanche
17
septembre 2023. ARTICLE 2
: le repos hebdomadaire des neuf salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3
: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées ; ARTICLE 4:
Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a
la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
2-3 ARTICLE5
: Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités de l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, Par délégation de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne
Tee du
pôle-Frävail
æ
Stéphane ROUXEL PRÉFET DE
L'ESSONNE
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Essonne
£ ch .
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Érrerri
ARRET
E N° 2023-DDETS 91-188 du 04 septembre 2023
Autorisant l’Association WIMOOV située 91 rue Jean Bleuzen 92170 VANVES, à déroger à la règle du repos dominical, le dimanche 17 septembre 2023 lors de la Fête de l'Humanité à LE PLESSIS PATE (91)
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ; VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021
portant nomination de Madame Annie CHOQUET, inspectrice
hors classe de l’action sanitaire et sociale, en qualité de Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne à compter du 1% avril 2021 ; VU l'arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-136 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne ; VU
l'arrêté
n°
2023/70-DDETS-91
du 25
mai
2023
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction départementale
de
l'Emploi,
du
Travail et des
Solidarités
de
l’Essonne
habilités
à signer en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne ; VU la demande de dérogation au repos dominical de l’ Association WIMOOV située 91 rue Jean Bleuzen 92170 VANVES, adressée le 4 août 2023 par messagerie à la DDETS de l’Essonne ; VU les consultations effectuées le 4 août 2023 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Es- sonne, de la Chambre des Métiers et de l’ Artisanat de l’Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T. C.G.T./F.O. C.F.E/C.G.C. C.PME ; U.2.P de l’Essonne, de la commune de Le Plessis Pâté et de la Communauté d’agglomération Cœur d’Es- sonne
;
VU l’avis favorable émis le 4 août 2023 par le syndicat CPME de l’Essonne ; CONSIDERANT que la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne, le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des syn- dicats C.G.T., C.F.T.C., C.FD.T. C.G.T./F.0. C.F.E./C.G.C., U.2.P de l'Essonne, et la commune de Le Plessis Pâté n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R 3132-16 du code du travail ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.7163.36.00
|
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
httos:/idf.dreets.qouv.fr/
Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
1 CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d’agelomération Cœur d’Essonne consultée le 4 août 2023 n’a pas statué sur cette demande ; CONSIDERANT
que
l'Association
WIMOOV
située
91
rue
jean
Bleuzen
92170
VANVES
dont
Pactivité est de promouvoir et initier le développement de nouvelles pratiques de mobilité, de sensibiliser et
accompagner
tous
les
publics
vers
une
mobilité
autonome,
responsable
et
respectueuse
de
l’environnement, ne
fait pas partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit à donner le
repos
hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et KR. 3132-5 de ce même code ; CONSIDERANT
que
la
demande
de
l’Association
WIMOOV
située
91
rue
Jean
Bleuzen
92170
VANVES
a pour objet d’employer deux salariés volontaires, le dimanche 17 septembre 2023, pour encadrer
des bénévoles mobilisés
sur une action de prévention des conduites à risques en milieu festif lors de la
« Fête de l'Humanité » se déroulant du 15 au 17 septembre 2023 à LE PLESSIS PATE; CONSIDERANT que la demande de l'Association WIMOOV, de déroger à la règle du repos dominical le dimanche 17 septembre 2023, est justifiée par la mise en place d’une action de prévention des conduites à risques en milieu festif, financée par F ARS, la MILDECA IDF et le PDASR de l'Essonne qui consiste à réaliser de tests d’alcoolémie aux conducteurs souhaitant reprendre le volant pour repartir, à informer et à sensibiliser
aux
conduites
à
risques
par
la
mise
en
place
d’ateliers
ludiques
et
la
distribution
de
documentation lors du déroulement de la « Fête de l'Humanité » ; CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3
du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum ; CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans
le cadre des dispositions de Particle L.
3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’association et à ne pas causer de préjudice au public ; CONSIDERANT que les salariés volontaires bénéficieront des contreparties prévues dans l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du
16 décembre 2020,
soit d’un repos compensateur équivalent à
chaque heure travaillée le dimanche et d’une rémunération égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ;
ARRETE:
ARTICLE
1:
l’Association
WIMOOV
située
91
rue
Jean
Bleuzen
92170
VANVES,
est
autorisée
à
employer deux salariés volontaires, le dimanche 17 septembre 2023 lors de la « Fête de l'Humanité » à LE PLESSIS PATE. ARTICLE 2
: le repos hebdomadaire des salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 :
les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées ; ARTICLE 4:
Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a
la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours gracieux où le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique. ARTICLE 5
: Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés,
2-3 chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, Par délégation de la directrice départementale de l'Emploi,
du
Travail et des Solidarités de l’Es
e
D
du pôle
——
Stéphané ROUXEL
3-3 EX jrs
RÉPUBLIQUE 1 FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2023- DDFIP - 120
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGÉ D'UN SERVICE DE GESTION COMPTABLE
Le comptable, responsable Du service de gestion comptable d' ARPAJON
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. ANDRE Stephan, Inspecteur des Finances Publiques
adjoint au comptable chargé du Service de Gestion Comptable d'ARPAJON, à l'effet de signer :
1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;
3°) l’ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ; 4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est
confiée ;
5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la
caisse en espèces ou en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pour
les paiements par chèque ;
7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | Grade | Durée maximale des Somme maximale pour Autres actes- Alinéa de
agents délais de paiement |laquelle un délai de paiement l'art 2 concerné (à peut être accordé préciser pour chaque
agent)
DOL Christine CP 6 mois 500 Sans limite
RAGUY Jean François C 6 mois f500 Sans limite
(COUDERC Catherine £ f6 mois [500 Sans limite
ELYSEE Ludovic JAAP 6 mois (500 Sans limite
RENARD MarieCP 6 mois f500 Sans limite Christine
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne. _s F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2023-DDFiP-121
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GRACIEUX FISCAL
ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PRS DE L'ESSONNE
Le comptable soussignée Anne MUNIER, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Mu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Mme BAILLY Isabelle, inspecteur Divisionnaire au pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne, à l'effet de
signer :
1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000€ ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le
tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale des décisions des délais de pour laquelle un délai gracieuses paiement de paiement peut être accordé
BENEZIT Thierry Inspecteur 15 000€ 6 mois 15 000 €
DUMONT Evelyne Inspecteur 15 000€ 6 mois 15 000 €
FERDINAND Cathy Inspecteur 15 000€ 6 mois 15 000 € DUCLOS Antoine Inspecteur 15 000€ 6 mois 15000€ LATOUR Marie-Céline Inspecteur 15 000€ 6 mois 15 000 € GERMAIN Fabienne Inspecteur 15 000€ 6 mois 15 000 € CASSETTA Pascal Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € PAINBOUIN Aurélie Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€ PASTEL Séverine Contrôleur 10000 € 6 mois 10 000 € RENAUD Gildas Contrôleur 10 000 € 6 mois L 10000 € THOMAS Isabelle Contrôleur 10 000 € 6 mois Il 10 000€ BERTHONNAUD Laurence Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€
BOURHIS Guenaëlle Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€
BOLO Ronald Contrôleur 10 000€ 6 mois | 10 000€
BARTHOLET Laura | Agent 2 000€ Gmois | 2 000€
Article 3
En mon absence, je donne pouvoir à Mme BAILLY Isabelle pour me remplacer dans mes fonctions ou en
l'absence de Mme BAILLY à Mme DUMONT Evelyne ou M. BENEZIT Thierry.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant aux
congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
A Evry, le 04/09/2023
Le comptable du PRS,
Anne MUNIER
À — En F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2023 - DDFIP - 122
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP D'ÉVRY.
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'ÉVRY.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à:
-M MOUNIE Frédéric, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers d'Évry
M COLOMBO Jean-Claude, inspecteur des ides finances publiques, adjoint au responsable du service des
impôts des particuliers d'ÉVRY, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000€ ; 3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 15 000€ ;
%
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 £, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CARRERE Nathalie FARDIN Claire
GAYOUT Hélène HERNANDEZ loréna
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MOHAMED Badhrunisa LEVAXELAIRE Max DUCHEMAN Aurélie
GOURLAOUEN Caroline GROSSOT Elodie ROUY isbelle
CLOSSE Sandra MAGABOUB Nafir VALET Delpine
ZAKAHARINIVO Haingo SIONG Chalene
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le
tableau ci-après ;4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des actes
agents des décisions maximale maximale pour relatifs au
gracieuses et | des délais de | laquelle un délai recouvrement
d'annulation paiement de paiement
peut être
accordé
CLUZEL Sandra Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Principal
DESMOULIERS contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Guillaume
BOUTIN CLaudie contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
SERVANT Sylviane contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000 € 10 000€
BODART Alexia AAP 2 000 € 6 mois 2 OOO€ 2 000€
MALLEGO Johane AAP 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000€
GRARD laurent AAP 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
SBAI Hanane AAP 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
SY Baba AAP 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Grade
Inspecteur des finances publiques
Nom et prénom des agents
COLOMBO Jean-Claude
MOUNIE Frédéric Inspecteur des finances publiques
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans
les locaux du service.
À ÉVRY-COURCOURONNES, le 04
Septembre 2023 }
La comptable, CA responsable du service = des impôts des particuliers, | d'Évry | Sandra SIMON TS
RÉPUBLIQUE {
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2023 - DDFIP -123
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE JUVISY
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Juvisy
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe RAVIER, inspecteur divisionnaire,
Mme Fabienne ALFAGEME et Mme Marie-Dominique BICHOT, inspectrices, adjoints au responsable du
Service des Impôts des Particuliers de JUVISY, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 € ; 5e) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
Fabienne ALFAGEME Marie Dominique BICHOT
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BLEVINAL Elodie SBAI Oihiba BOSC Anais
DECAGNY Virginie DUQUESNOY Virginie BRANCIFORTI Elisa
FERRACI Alain TROCADOR Stéphane BOURCE Laurence
AL KHOURY Kevina
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
DOBIGNARD Mélanie BOURRIAUD Helena FAFARD Astrid
GASTRIN Audrey ROUSSEAU David MAZZOLI Nathalie
ARUN PRATHEEB Aline SCHEUER Marlène TRAIKIA Lilas
LESUEUR Thierry CARDUCCI Aurélie AZIZE Check
GRUCHY Elodie RIBEIRO FERNANDES Axel Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le
tableau ci-après ;4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des actes
agents des décisions maximale maximale pour relatifs au
gracieuses et | des délais de | laquelle un délai | recouvrement
d'annulation paiement de paiement
peut être
accordé
BICHOT inspecteur 15 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
Marie-Dominique
ALFAGEME Fabienne Inspecteur 15 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
SINOQUET Contrôleur 300€ € 6 mois 5 000 € 5 000 €
Amandine
SBAI Oihiba Contrôleur 300€ 6 mois 5 000€ 5 000€
LAGORCE Contrôleur 300€ 6 mois 5 000€ 5 000€
Marie-Laure
DECAGNY Virginie Contrôleur 300€ 6 mois 5 000€ 5 000€
BLEVINAL Elodie Contrôleur 300€ 6 mois 5 000€ 5 000€
BRANCIFORTI Elisa Contrôleur 300€ 6 mois 5 000€ 5 000€
BOSC Anais Contrôleur 300€ 6 mois 5 000€ 5 000€
HADDAD Severine Contrôleur 300€ 6 mois S 000€ 5 000€
CICEK Deniz Agent 300€ 6 mois 2 000€ 2 000€
TONI Cathy Agent 300€ 6 mois 2 000€ 2 000€
KAPUSTIC Sarah Agent 300 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
MONGAILLARD Agent 300€ 6 mois 2 000 € 2 000€
Cédric
SACKO Fatimata Agent 300€ 6 mois 2 000 € 2 000€ Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des actes agents des décisions maximale maximale pour relatifs au
gracieuses et | des délais de laquelle un délai | recouvrement
d'annulation paiement de paiement
peut être
accordé
NGUYEN Agent 300€ 6 mois 2 000€ 2 000€ Dinh-Bao-Long
HASSAINE Agent 300€ 6 mois 2 000€ 2 000€
DAOUADIJI Amina
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1*, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
néant néant
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans les locaux du service.
À Juvisy-sur-Orge, le 5 septembre 2023
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers
Isabelle Grellier PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service environnement Liberté Bureau de l'eau Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE-372 du 31 août 2023
autorisant la Société Pêcherie BERTOLO à procéder à la capture et au transport du poisson, dans le
cadre de travaux de restauration écologique des rivières de la Juine et de la marette dans le
département de l'Essonne, sur la commune du Mérévillois, pour le compte du SIARJA.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
| VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.43210, L436-9 et R.432-6 à R.432- 11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 1993 pris en application de l'article 27 et portant dérogation aux
prescriptions de l'article 11 du décret du 14 novembre 1988, pour les installations électriques fixes dites
barrières de poissons ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l'article L.432-
10 et à l’article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié
établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours
d'eau, canaux et plans d'eau);
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005-
DDAF-$SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le
domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE-484 du 29 décembre 2022 portant réglementation permanente
de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-DIR n° 2021138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-232 du 24 novembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental des territoires de l'Essonne :
17 VU l'arrêté préfectoral n° 440-2022-DDT-SCVDS-BAJ du 25 novembre 2022 portant subdélégation de
signature de Philippe ROGIER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directéur
départemental des territoires ;
VU la demande présentée le 3 août 2023 par la société Pêcherie BERTOLO mandatée par le SIARJA.
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité du 4 août 2023 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection des
Milieux Aquatiques du 31 août 2023;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins de sauvegarde dans le cadre
de travaux de restauration écologique des rivières Juine et Marette situées sur la commune de
Le Mérévillois ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Bénéficiaire de l'opération :
La société Pêcherie Bertolo désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son
gérant Monsieur Bertolo Yoann, dont le siège est situé au 15 bis rue des grands jardins 27620
SAINTE- GENEVIÈVE LÈS GASNY est autorisée à capturer et transporter toutes espèces de poissons et d'écrevisses à des fins de sauvegarde dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 - Responsables de l'exécution matérielle des opérations :
La personne nommée ci-dessous sera désignée en qualité de responsable des conditions d'exécution
des opérations :
+ Monsieur Bertolo Yoann
Toute délégation de pouvoir est interdite.
Les personnes susceptibles de participer à l'opération de pêche sont :
+ __ Monsieur Bertolo Yoann + __ Monsieur Clermonté Jean-Charles
+ __ Monsieur Bertolo Didier + __ Monsieur Marc Saussey
+ __ Monsieur Kamedula Matthieu + __ Monsieur Perrin Nicolas
+ __ Madame Socheleau Nadia + Monsieur Perrin Simon
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la
déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
ARTICLE 3 - Objectif de l'étude :
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture,
l'identification, le dénombrement des individus des espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le
cadre de travaux de réhabilitation écologique des rivières Juine et Marette situées sur la commune de
Le Mérévillois ;
2/7 Tous les poissons capturés seront dénombrés. À l'exception des lots pour lesquels les modalités de
‘ mesure sont précisées dans le Guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité
Gelliard et al., Onema, 2012), tous les poissons capturés seront mesurés individuellement.
L'état sanitaire des poissons sera noté d'après l'aspect externe selon la codification du SANDRE.
ARTICLE 4 - Lieux de l'opération :
Ces pêches ont lieu sur les stations suivantes conformément aux plans de situation situés en annexe :
; ; Coordonnées Lambert 93 Coordonnées Lambert
ob ne d'eau AMONT AVAL Commune
r X 2 X NE
Zone 1: Le Mérévillois
1300 ML 633,62 6804,39 63312 6803,59 (et)
J Le Mérévillois
FT : 633,43 6804.00 633.5 6804.01 (91)
ARTICLE 5 - Validité :
La présente autorisation est valable du 1” septembre 2023 au 31 octobre 2023. La date précise
d'inventaire sera transmise lors de la déclaration préalable de pêche.
Toutefois si aux dates prévues, la température extérieure est supérieure à 30° ou si dans le cadre du suivi
de l'étiage un arrêté préfectoral constate le franchissement d'un seuil d'alerte pour le cours d'eau sur
lequel est réalisée l'opération, la pêche scientifique sera reportée à des dates plus favorables.
ARTICLE 6 - Moyens de capture et matériels autorisés :
Le protocole de pêche proposé nécessite l'utilisation de plusieurs méthodes permettant de capturer les
individus vivants afin de les remettre dans le milieu ;
Les pêches seront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels homologués, conformes à la
réglementation en vigueur et à l'arrêté du 2 février 1989 :
- Matériel « Iméo pulsium » |
+ Épuisette, bacs de stabulation, cuve oxygénée, EPI pour chaque personne engagée dans l’action de
capture.
+ Pour les secteurs non prospectables à pied, Une petite embarcation motorisée peut être utilisée.
ARTICLE 7 - Devenir des poissons :
Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades du développement.
Les espèces protégées sont traitées avec une attention particulière. Les poissons pêchés sont
rapidement remis dans le milieu naturel.
S'agissant de leur destination :
+ les poissons une fois identifiés seront remis vivants à l'eau au droit d'un point de relâcher
présentant Un niveau d'eau sanitairement viable en aval des travaux. Le point de relâcher sera
précisé lors de la déclaration préalable visée à l'article 8 ;
+ les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être détruits
conformément à la législation en vigueur (art.L.436-9, art.L432:10 et art.R.43210 du code de
l'environnement); |
+ les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination
seront détruits.
Toutefois, si les quantités d'espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques ou en mauvais
état sanitaire s'avérait supérieure à 40 kg, la destruction par un équarrisseur devra être mise en place.
3/7 La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus
de pêche.
ARTICLE 8 - Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe, au moins deux semaines à l'avance, les organismes
suivants, de la date de pêche retenue, et précise les moyens utilisés ainsi que ses coordonnées
portables permettant de le joindre au moment de la pêche :
- le Préfet (Direction Départementale des Territoires),
- l'Office Français de la Biodiversité, Service Départemental de l'Essonne,
- la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne.
Une confirmation par courriel de la date d'intervention devra être communiquée au moins 48 heures à
l'avance au service départemental de l'OFB (sd91@ofb.gouv.fr)}, à la DDT de l'Essonne
(ddt-se-be@essonne.gouv.fr), à la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne
(secretariat@peche91.com).
ARTICLE 9 - Compte rendu d'exécution :
Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu
d'adresser Un compte rendu de l'opération précisant les résultats des captures et la destination des
poissons aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
ARTICLE 10 - Accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire devra informer le détenteur du droit de pêche et le cas échéant les propriétaires
riverains des opérations prévues. Cette information précisera le contexte de l'intervention et l'objectif
de l'opération.
ARTICLE 11 - Présentation de l'autorisation :
Le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des
opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés
de la police de la pêche en eau douce.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 - Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Il peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles)
ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
ARTICLE 13 - Publication et information des tiers :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes concernées pour affichage
durant toute la durée de validité de l'autorisation.
4/7 ARTICLE 15 - Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental des Territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération de l'Essonne des Associations Agréées
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
le chef du bureau de l'eau
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Kevin THOMAS
5/7 ANNEXES
Plan de localisation des opérations autorisées
Zone 1 « la Marette » (voir cartes 1/25000 et 1/7000) :
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6/7 Zone 2 « La Juine » (voir cartes 1/25000 et 1/2000) :
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QUADRILLAGE
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DE L'ESSONNE
Liber
Fons
ARRÊTÉ
N° 2023-DDT-SE-389 du 06 septembre 2023
prescrivant l'information et la sensibilisation des usagers en vue d'une utilisation économe
et rationnelle de l'eau dans les communes rattachées à la zone d'alerte de la Bièvre, l'Yvette
et leurs affluents, suite au constat de franchissement du seuil de vigilance
pour la rivière de Yvette.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier dé la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211:1 à L. 211.3, R. 211-66 à R.211-70 et
R. 21314 3 R. 21316;
VU le code de la santé publique et notamment son article R. 1321-9 ;
VU. le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors classe,
en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du préfet de la région de l'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie, n° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022, d'orientations pour la mise en œuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ; °
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié, fixant la répartition des
compétences entre les services dans le domaine de la police de l'eau et la gestion des eaux superficielles,
souterraines et de la pêche ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2021188 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021 ;
VU l'arrêté cadre préfectoral n° 2022-DDT-SE:199 du 30 mai 2022, modifié, relatif à la préparation des
mesures à prendre et à l'organisation de la gestion de crise dans le département de l'Essonne, pour faire
face à Une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou d'une pénurie d'eau ;
116 VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-232 du 24 novembre 2022, portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur
départemental des territoires de l'Essonne ;
VU. l'arrêté n° 440:2022-DDT-SCVDS-BAJ du 25 novembre 2022 portant subdélégation de signature de
Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental. des
territoires de l'Essonne ;
VU le bulletin de suivi d'étiage, publié par là direction régionale et inter-départementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports de l'Île-de-France, le 04 septembre 2023 ;
CONSIDÈRE ce qui suit :
(1) en application de l'arrêté cadre n° 2022-DDT-SE:199 du 30 mai 2022 modifié, susvisé, la rivière de
lWette franchit son seull de vigilance, dès que son débit atteint la valeur de 0,42 mètre cube par
seconde, à la station hydrométrique de Villebon-sur-Yvette (Essonne) ;
2) la station hydrométrique de Villebon-surYvette (Essonne) (Essonne), située sur la rivière de l'Yvette,
constitue le système d'observation de la zone d'alerte de la Bièvre, l'Yvette et leurs affluents ;
(3) le débit de la rivière de l'Yvette, mesuré à la station hydrométrique de Villebon-sur-:Yvette (Essonne),
s'établit à hauteur de 0,41 mètre cube par seconde, à la date du 27 ao0t 2023 et ainsi, a franchi son seuil
de vigilance ;
(4) la gestion économe des ressources en eau afin d'éviter tout gaspillage, la conciliation des différents
usages de l'eau légalement exercés et la préservation du milieu aquatique sont d'intérêt général ;
(5) compte-tenu du franchissement du seuil de vigilance, mentionné au (3) ci-dessus, il devient nécessaire
d'instaurer dans la zone d'alerte de la Bièvre, l'Yvette et leurs affluents, les mesures d'iiformation et de
sensibilisation définies pour ce seuil critique, conformément à l'arrêté cadre du 30 mai 2022 modifié,
susvisé ;
(6) la solidarité entre les usagers de l'eau est indispensable ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article premier : constat de franchissement du seull de vigilance.
Le débit de la rivière de l'Yvette, mesuré à la station hydrométrique de Villebon-sur-:Yvette (Essonne) a franchi son seull de vigilance fixé, par l'arrêté cadre n° 2022-DDT-SE-199 du 30 mai 2022 modifié, susvisé, à hauteur de 0,42 mètre cube par seconde. Article 2 : mesures d’information et de sensibilisation des usagers de l'eau.
Conformément à l'arrêté cadre n° 2022-DDT-SE-199 du 30 mai 2022 modifié, susvisé, une information est
adressée aux usagers situés dans les communes rattachées à la zone d'alerte de la Bièvre, l’Yvette et leurs
affluents, afin de les sensibiliser à une utilisation économe et rationnelle de l'eau.
Les communes rattachées à la zone d'alerte de la Bièvre, l‘Yvette et leurs affluents, sont indiquées dans le
tableau joint en annexe.
Article 3 : entrée en vigueur et durée d'application.
Les mesures édictées par le présent arrêté s'appliquent le lendemain de sa publication sur le site internet
des . services. de l'État en Essonne, à l'adresse. réticulaire suivante:
https:/Jwwwessonnegouvifr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-declaration
chapitre « sécheresse et limitation d'usage de l'eau »)..
Les mesures d'information et de sensibilisation instaurées par le préserit arrêté sont applicables jusqu'au
81 octobre 2023 inclus, sauf si avant cette date, elles sont levées ou expressément prolongées pour une
durée déterminée, par arrêté du préfet de l'Essonne.
Article 4 : publication et Information.
Le présent arrêté fait l'objet :
—- d'une publication sur le site internet des services de l'État en Essonne jusqu'au 31 octobre 2023, à
l'adresse, réticulaire ainsi rédigée: https/wwwessonne.gouvifr/Publications/Arretes/Eau-arretes-
prefectoraux-et-recepisses-de-declaration (chapitre « sécheresse et limitation d'usage de l'eau ») ;
-d'une publication sur le site internet national «Propluyia» .à l'adresse réticulaire suivante:
http://propluvia.developpement-durable.gouvifr/propluviapublic/accuell
Une copie du présent arrêté est adressée aux maires des communes citées dans le tableau joint en annexe pour affichage à titre informatif, dès sa réception et jusqu'au 31 octobre 2023.
Article 5 : voles et délais de recours.
Le présent arrêté est soumis au contentieux de pleine juridiction. Il peut être directement déféré au
Tribunal Administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles, dans un délai de deux
mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Dans les mêmes conditions de délai que celles exposées à l'alinéa précédent, le Tribunal Administratif de
Versailles peut être’ saisi d'une requête de manière dématérialisée au moyen de l'application « Télérecours
citoyens », accessible à l'adresse réticulaire suivante : wwwtelerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de l'Essonne, boulevard de
France, TSA 71103, 91010 Evry-Courcouronnes CEDEX, ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la
Transition écologique et de la Cohésion des territoires, 92055 La Défense CEDEX, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Ces
recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionné ci-
dessus. Article 6 : exécution.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Palaiseau, les
maires des communes citées: dans le tableau joint-en annexe, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie nationale de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité
publique de l'Essonne, la directrice générale de l'agence régionale de santé de lÎle-de-France, la directrice
régionale de l'office français de la biodiversité en Île-de-France, la directrice régionale et inter- départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de l'Île-de-France et le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Un GAUME
4 ANNEXE
Information et sensibilisation des usagers en vue d'une utilisation économe et rationnelle de l'eau
dans les communes rattachées à la zone d'alerte de la Bièvre, l'Yvette et leurs affluents, suite
au constat de franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de lYvette.
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES
coDeEs
COMMUNES COMMUNES INSEE
s1044 BALLAINVILLIERS
s1064 | BIEVRES
1083 BOULLAY-LES-TROUX
[on BURES-SURYVETTE
ons | CHAMPLAN
ons | CHILYMAZARN
a216 EPINAY-SUR-ORGE
o1272 | GIFSURYVETTE
| m2 | GomerzLavuE EL
s1275 Î GOMETZLE-CHATEL |
anst2 IGNY
o1345 | LONGJUMEAU |
| 17 MASSY
sal MOLIERES (LES)
g432 | MORANGIS
[ose NOZAY
si ORSAY
ou7 PALAISEAU
| o1534 SACLAY
s1538 SAINTAUBIN
s1587 SAUDXLES-CHARTREUX
s1589 SAVIGNY-SUR-ORGE
s1635 | VAUHALAN EE
sé CODES
COMMUNES COMMUNES
INSEE
91645 VERRIERES-LE-BUISSON
s1661 VILLEBON-SURYVETTE
1665 VILLE-DU-BOIS (LA)
1666 VILLEJUST
s1679 VILLIERS-LE-BACLE
1689 WISSOUS
s1682 ULIS (LES) PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service environnement Le Bureau de l'eau in Pi
ARRÊTÉ
N° 2023-DDT-SE-384 du 06 septembre 2023
portant restrictions temporaires des usages de l'eau dans les communes rattachées à la zone
d'alerte de l'Orge et de ses affluents, à l'exception de l'Yvette et de ses affluents, suite au
constat de franchissement du seuil d'alerte pour les rivières de la Rémarde et de l'Orge.
Le Préfet de l'Essonne
Chavaller de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 2111 à L. 211.3, R. 211-66 à R.211-70 et
R. 213414 à R. 21316;
VU le code de la santé publique et notamment son article R. 1321-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU. le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors classe, préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du préfet de la région de l'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie, n° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022, d'orientations pour la mise en œuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2021138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié, fixant la répartition des
compétences entre les services dans le domaine de la police de l'eau et la gestion des eaux superficielles,
souterraines et de la pêche ;
VU l'arrêté cadre préfectoral n° 2022-DDT-SE-199 du 30 mai 2022, modifié, relatif à la préparation des
mesures à prendre et à l'organisation de la gestion de crise dans le département de l'Essonne, pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou d'une pénurie d'eau ; VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA:232 du 24 novembre 2022, portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départémental des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 440-2022-DDT-SCVDS-BA] du 25 novembre 2022 portant subdélégation de
signature de Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SE353 du 10 août 2023, prescrivant l'information et la sensibilisation des usagers en vue d'une utilisation économe et rationnelle de l'eau dans les communes râttachées à la zone d'alerte de l'Orge et de ses affluents, à l'exception de l'Yvette et de ses affluents suite au constat de franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de la Rémarde ;
VU le bulletin de suivi d'étiage, publié par la direction régionale et inter-départementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports de lÎle-de-France, le 04 septembre 2023 ;
CONSIDÈRE ce qui suit :
(1) en application de l'arrêté cadre n° 2022-DDT-SE199 du 30 mai 2022 modifié, susvisé, la rivière de la
Rémarde franchit son seuil d'alerte, dès que son débit atteint la valeur de 019 mètre cube par seconde, à
la station hydrométrique de Saint-Cyr-sous-Dourdan (Essonne) ;
(2) le débit de la rivière de la Rémarde, mesuré à la station hydrométrique de Saint-Cyr-sous-Dourdan
(Essonne), s'établit à hauteur de 0:18 mètre cube par seconde, à la date du 29 août 2023 et ainsi, a franchi
son seuil d'alerte ;
8) la station hydrométrique de Saint-Cyr-sous-Dourdan (Essonne) située sur la rivière de la Rémarde fait
partie du système d'observation de la zone d'alerte de l'Orge et de ses affluents, à l'exception de l'Yvette
et-de ses affluents ;
{@) en application de l'arrêté cadre n° 2022-DDT-SE199 du 30 mai 2022 modifié, susvisé, la rivière de l'Orge
franchit son seuil d'alerte, dès que son débit atteint la valeur de 14 mètre cube par seconde, à la station
hydrométrique de Morsangsur-Orge (Essonne) ;
(5) le débit de la rivière de l'Orge, mesuré à la station hydrométrique de Morsang-sur-Orge (Essonne),
s'établit à hauteur de 14 mètre cube par seconde, à la date du 30 août 2023 et ainsi, a franchi son seuil
d'alerte ;
(6) là station hydrométrique de Morsang-sur-Orge (Essonne) située sur la rivière de l'Orge fait également
partie du système d'observation de la zone d'alerte de l'Orge et de ses affluents, à l'exception de l'Yvette
et de ses affluents ;
(7) l'article 13 de l'arrêté cadre du 30 mai 2022 modifié, susvisé, dispose que dans les zones d'alerte,
définies à son article 3 et dont le système d'observation comprend plusieurs stations hydrométriques, le
franchissement d'un seuil au niveau d'une seule de ces stations entraîne l'instauration de mesures de
restrictions temporaires des usages de manière homogène dans l'ensemble de ces zones d'alerte ;
8) la gestion économe des ressources en eau afin d'éviter toit gaspillage, la conciliation des différents
usages de l'eau légalement exercés et la préservation du milieu aquatique sont d'intérêt général ;
(8) compte-tenu du franchissement du seuil d'alerte, mentionné au (2) et au (5) ci-dessus, il devient
nécessaire d'instaurer dans la zone d'alerte de l'Orge et de ses affluents, à l'exception de l'Yvette et de ses
affluents, les mesures de restrictions temporaires, proportionnées et adaptées à ce seuil critique,
conformément à l'arrêté cadre du 30 mai 2022 modifié, susvisé ;
2rñ (10) la solidarité entre les usagers de l'eau est indispensable ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article premier : constat de franchissement du seuil d'alerte.
Le débit de la rivière de la Rémarde, mesuré à la station hydrométrique de Saint-Cyr-sous-Dourdan
(Essonne), a franchi son seuil d'alerte fixé, par l'arrêté cadre n° 2022-DDT-SE:199 du 30 mai 2022 modifié,
susvisé, à hauteur de 019 mètre cube par seconde.
Le débit de la rivière de l'Orge, mesuré à la station hydrométrique de Morsang-sur-Orge (Essonne), a
franchi son seuil d'alerte fixé, par l'arrêté cadre n° 2022-DDT-SE-199 du 30 mal 2022 modifié, susvisé, à
hauteur de 14 mètre cube par seconde,
Conformément à ce même arrêté cadre, le présent arrêté instaure les mesures de restrictions ou de
limitations temporaires des usages de l'eau dans les communes rattachées à la zone d'alerte de l'Orge et
de ses affluents, à l'exception de l'vette et de ses affluents. Ces communes sont indiquées dans le
tableaujoint en annexe,
Article 2 : mesures dé restriction ou de limitation temporaires, applicables aux usages hors prélèvement
d'eau destinée à la consommation humaine et hors Irrigation.
Les usages suivants sont restreints ou limités temporairement dans les communes indiquées dans le
tableau suivant.
Catégories d'usagers
concernés
des Légende catégories
P= particuliers.
E= entreprises.
C= collectivités,
administrations, services et
établissements publics.
agricoles
Seuil critique
Alerte PE © |A
Arrosage des pelouses et des Interdit entre 8 heures et 20 heures. x | x
[massifs fleuris.
Arrosage des jardins potagers. ... |Interdit entre 8 heures et 20 heures. X | x x x
Arrosage des plantations Interdit entre 8 heures et 20 heures.
constituées d'arbres ou d'arbustes x | x
plantés en pleine terre depuis
moins d'un an,
sm Seuil critique
Alerte
Arrosage des espaces végétalisés
d'agrément ou d'omement,
à l'exception des pelouses, des
massifs fleuris, des jardins
potagers, des plantations Interdiction, constituées d'arbres ou d'arbustes
plantés en pleine terre depuis
moins d'un an.
Remplissage et vidange des Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et
| piscines privés (contenance premier remplissage si le chantier de construction a supérieure à 1 m°). débuté avant le franchissement du seuil d'alerte.
{piscines ouvertes au publ. Pas de restrictions
Alimentation en eau potable des | Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique. populations (pour les usages
prioritaires liés à le santé, la.
salubrité et la sécurité civile).
Installations de lavage de | Accès et fonctionnement interdits sauf pour les véhicules éxploitées ou mises à |installations équipées avec du matériel à haute
disposition par des professionnels. pression ou dotées d'un système de. recyclage
| d'eau.
Lavage de véhicules chez les | Interdit à titre privé à domicile.
particules; en application de l'article L. 133110 du code de la |santé publique).
Nettoyage des façades, toitures, interdit sauf si le nettoyage est réalisé par une FL tighgtiel collectivité ou par un professionnel spécialisé.
Alimentation des fontaines Interdiction lorsque l'interruption de l'alimentatiôn
d'ornement, publiques ou privées, |est techniquement possible.
Arrosage des espaces sportifs de | Interdit entre 8 heure et 20 heures.
toute nature à l'exception des |}, dés registre dés prélèvements doit être complété
golfs faisant l'objet de mesures isque semaine pour larrosage des espaces péciiq sportifs de toute nature ( terrains de sports et installations équestres), dès le franchissement du
seuil. d'alerte.
am
x | x
x | x
|
|
|
x
x | x
x | x Arrosage des golfs.
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE).
Abreuvement des animaux.
Remplissage et vidange des plans
d'eau.
Gestion des ouvrages
hydrauliques.
‘Travaux en cours d'eau.
|Faucardage en cours d'eau.
Rejets des stations d'épuration
des eaux usées et des réseaux
dédiés à la gestion des eaux
Pluviales.
Seuil critique
| Alerte
Interdiction entre 8 heures et 20 heures
Un registre des prélèvements doit être complété
chaque semaine pour l'arrosage des golfs, dèsie |
franchissement du seuil d'alerte.
Les opérations exceptionnelles, consommatrices
d'eau ou. génératrices d'eaux polluées, sont
reportées, à moins d'un Impératif sanitaire ou lié à
|la sécurité publique.
Les ICPE dont le fonctionnement est régi par un
acte administratif fixant des prescriptions .en
matière de restriction de consommations d'eau ou
de rejets dans le milieu naturel, doivent se
‘conformer à ces prescriptions.
Pas de limitation sauf arrêté de restriction
temporaire, spécifique à l'abreuvement des!
animaux.
Interdiction.
Exception possible pour les usages à caractère
marchand, après demande individuelle préalable
de dérogation. |
‘Toute manceuvre ayant une incidence sur la ligne
d'eau ou le débit du cours d'eau doit faire l'objet
d'une demande Individuelle préalable de
dérogation.
Limitation au maximum. des risques de
perturbation des milieux aquatiques.
Précautions maximales pour limiter les risques de
perturbation du milleu aquatique.
Surveillance accrue des rejets.
Les délestages directs sont soumis à une demande
individuelle préalable de dérogation. Ils peuvent
‘être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Catégories d'usagers
concernés
Légende des catégories Légende des _ catégories
d'usagers concernés.
P= particuliers.
E= entreprises.
Seul critique C = collectivités,
Usages adminbtrations, services et
À = exploitations agricoles
(hors irrigation).
Les catégories
concernés sont marquées
d'une croix.
Alerte plelcln
Les opérations de pompage sont soumises à une
‘demande individuelle préalable de dérogation.
La dérogation est accordée sous la forme de plages Rabattements de nappe d'eau
souterraine dans le cadre de horaires d'autorisation de pompage. xx x x travaux de maçonnerie. Aucune dérogation n'est accordée pour les travaux | irréguliers au regard des régimes d'autorisation ou
de déclaration prévus aux articles L. 2141 à L, 214.6
du code de l'environnement.
Le registre des prélèvements, mentionné dans le tableau ci-dessus, comprend au moins, pour chaque
phase de prélèvement, les informations suivantes :
_ l'origine de l'eau prélevée ;
la daté et les horaires de début et de fin ;
— le volume d'eau prétevée.
Article 3 : exclusions des mesures de restriction ou de limitation temporaires, applicables aux usages hors
prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et hors Irrigation.
Lutilisation d'eau du réseau public de distribution n'est pas restreinte ou limitée par le présent arrêté,
dans les communes de la zone interconnectée de l'agglomération parisienne. Les communes de la zone
interconnectée de l'agglomération parisienne où l'utilisation de l'eau du réseau public de distribution
n'est pas restreinte ou limitée, sont identifiées par la mention « non » dans la troisième colonne du
tableau joint en annexe.
Les mesures de restriction ou dé limitation, indiquées à l'article précédent, ne s'appliquent pas si l'eau
provient de réserves d'eau pluviale ou d'un dispositif de recyclage.
Article 4: mesures de restriction ou de limitation temporaires spécifiques aux prélèvements pour
Mirrigation.
Sont indiquées claprès, les mesures de restriction ou de limitation temporaires des prélèvements pour
l'irrigation à partir des systèmes aquifères souterrains au droit des communes identifiées par la mention
« oui » dans la quatrième colonne du tableau joint en annexe ou à partir des cours d'eau qui ne sont pas
tributaires du complexe aquifère de la nappe de Beauce.
6m Les cours d'eau qui ne sont pas tributaires du complexe aquifère de la nappe de la nappe de Beauce
sont :
— les affluents de la Rémarde, situés sur sa rive gauche ;
— les affluents de l'Orge, situés sur sa rive gauche, en aval de sa sortie du territoire de la commune
d'Arpajon.
- la Seine ;
— les affluents directs de la Seine, à l'exception de l'Orge.
Seuil critique
Alerte
‘Types de cultures à Irriguer
Prélèvement interdits entre 11 heures et 18 heures et Cultures irriguées par aspersion. totalement interdits le dimanche.
Sous réserve des dispositions caprès, cultures Imiguées par |
système d'irrigation localisé Prélèvenients autorisés,
{exemple : goutte à goutte, micro-aspersion)
| Irrigation localisée par micro-aspersion pour :
— maraïchage, cultures légumières et plantes aromatiques
ou médicinales ;
Prélèvements autorisés,
- production de plantes omementales en pots ;
- pépinières productrices d'arbres ou d'arbustes.
Irrigation localisée par la technique du goutte-d-goutte
pour: -
- maraîchage, cultures légumières et plantes aromatiques
ou médicinales ; Prélèvements autorisés.
production de plantes ornementales en pots ;
pépinières productrices d'arbres ou d'arbustes.
Article 5: exclusions des mesures de restriction ou de limitation temporaires spécifiques aux
prélèvements pour l'irrigation.
Le présent arrêté ne prévoit pas de restrictions des prélèvements d'eau pour l'irigation soumis, eri vertu
de l'arrêté cadre n° 2022-DDT-SE:199 du 30 mai 2022 modifié, susvisé, au dispositif spécifique de la zone
d'alerte de la « Beauce centrale ».
Conformément à l'article 20 de l'arrêté cadre n° 2022-DDT-SE199 du 30 mai 2022 modifié, le présent
arrêté ne restreint pas l'irrigation, à partir de retenues alimentées hors période d'étiage, et pour autant
que ces retenues ne soient pas, remplies, totalement ou partiellement, en période d'étiage, par
prélèvement d'eau souterraine, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau, ou d'eau
superficielle, non compris l'eau de ruissellement consécutive à un épisode pluvieux.
La période hors d'étiage court du 1“ décembre, inclus, au 31 mars suivant, inclus. La période d'étiage
court du 1° avril, inclus, au 30 novembre suivant, inclus.
7m Seules peuvent bénéficier des dispositions des deux alinéas précédents, les retenues régulières au regard
des régimes d'autorisation ou de déclaration prévus aux articles L. 2141 à L. 214-6 du code de
l'environnement.
Article 6 : entrée en vigueur et durée d'application.
Les mesures édictées par le présent arrêté s'appliquent le lendemain de sa publication sur le site internet
des services, de. l'État : en Essonne à l'adresse réticulaire ... suivante:
https://wwwessonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-deciaration
(chapitre « sécheresse et limitation d'usage de l'eau »).
Lés mesures de restriction ou de limitation des usages de l'eau. instaurées par le' présent arrêté sont
applicables jusqu'au 31 octobre 2023 inclus, sauf si avant cette date, elles sont levées ou expressément
prolongées, pour une durée déterminée, par arrêté du préfet de l'Essonne.
Article 7 : contrôles.
Les agents chargés d'une police de l'environnement, mentionnés aux articles L. 172-2 ou L, 216:3 du code
de l'environnement, sont chargés du contrôle du respect des dispositions du présent arrêté. Ils ont accès
aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des manquements ou des
infractions, dans les conditions déterminées aux articles L. 172-4 à L. 172-6 du code de l'environnement.
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent, dans les conditions déterminées aux articles L. 172-
11, L. 172114, L. 17212 et L. 172-14 du code de l'environnement se faire communiquer, prendre copie ou
saisir toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.
Les officiers ét agents de police judiciaire sont également chargés du contrôle du respect des dispositions
du présent arrêté dans les conditions déterminées par le code de procédure pénale.
Article 8 : sanctions.
Conformément à l'article R. 216-9 du code de l’environnement, le fait de contrevenir aux dispositions du
présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les agents habilités à rechercher et à constater les
infractiôns en application du code de l'environnement, est puni de six mois d'emprisonnement et d'une
amende de 15 000 euros.
Article 7 : abrogation.
L'arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SE-353 du 10 août 2023 est abrogé.
Article 8 : publication et information.
Le présent arrêté fait l'objet :
— d'une publication sur le site internet des services de l'État en Essonne jusqu'au 31 octobre 2023, à
l'adresse réticulaire ainsi rédigée: _ https:/jwwwessonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-
prefectoraux-et-recepisses-de-declaration (chapitre « sécheresse et limitation d'usage de l'eau »);
-d'une publication sur le site internet national «Propluvia» à l'adresse réticulaire suivante :
http://propluvia.developpement-durable.gouvifr! . Une copie du présent arrêté est adressée aux maires des communes citées dans le tableau joint en annexe
pour affichage à titre informatif, dès sa réception et pendant toute sa durée d'application, telle qu'elle
est prévue à l'article 6.
Article 5 : exécution.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le sous-préfet de l'arrondissement d'Étampes, le sous-
préfet de l'arrondissement de Palaiseau, les maires des communes citées dans le tableau joint en annexe,
le commandant du groupement départemental de. gendarmerie nationale de l'Essonne, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Essonne, la directrice générale de l'agence régionale de santé
de lle-de-France, la. directrice régionale de l'office français de la biodiversité en Île-de-France, la
directrice régionale et inter-départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de
Mle-de-France et le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. ANNEXE
Restrictions temporaires des usages de l'eau dans les communes rattachées
à la zone d'alerte de l'Orge et de ses affluents, à l'exception de l'Yvette et de ses affluents,
suite au constat de franchissement du seuil d'alerte pour la rivière de la Rémarde.
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES
Restrictions et
coprs Tinleaclons de MAenene deu COMMUNES COMMUNES Yutilsation de l'eau | Péièvements deu INSEE du réseau public de Lan) CE aquifères souterrains
s1o17 ANGERVILLIERS ou Oui son ARPAJON oui Non s1027 ATHIS-MONS Non oui | 91035 AUTHON-LA-PLAINE oui Non | 91044 BALLAINVILLIERS Non [où sos BOISSYLESEC Oui IE Non 91085 | BOISSYSOUSSAINTYON oui Non | emos BRETIGNY-SUR-ORGE : Non Non gmos BREUILLET Oui Non | smo6 BREUX-OUY Oui Non [| smm | srus-sous-rorces Non CS | ems BRUYERES-LE-CHATEL Oui oùi | on4s CHATIGNONVILLE oui Non an7s CORBREUSE oui Non m8 | COURSON-MONTELOUP | où Oui 91200 DOURDAN Oui Non 91207 EGLY Oui Non | s1216 | EPINAYSURORGE Non oui 91243 FONTENAYLES-BRIIS Oui oui | o247 FORET-LE-ROI (LA) El Oui | Non | 0124 FORGES-LES-BAINS _| Non | oui 1274 GOMETZ-LA VILLE [Non | oui 91275 GOMETZ-LE-CHATEL Non LL Qui | 1284 GRANGES-LE-ROI (LES) oui Ï Non s1282 GUIBEVILLE = Oui | Non [sms JANVRY [Non | CS | s1326 JUVISY-SUR-ORGE Non | Non
10m Restrictions et Resreone en) cobEs Iimktations de es
COMMUNES COMMUNES l'utilisation de eau | PO enr INSEE
dorés publie de | Jon, He |
aquifères souterrains
1333 LEUVILLE-SUR-ORGE oui oui
| n1338 LIMOURS Non Oui
a1330 LINAS Non _ oui
91347 | LONGPONT-SURORGE Non oui
o1363 MARCOUSSIS. Non oui
si42s MONTLHERY Non oui
s1434 MORSANG-SUR-ORGE Non Non
s14s7 NORVILLE (LA) oui Non
_ewës | Nozay Non Oui
o1461 OLLAINVILLE oui oui
1478 PARAYVIEILLE-POSTE Non CT
sra82 PECQUEUSE Non oui
ass RICHARVILLE oui Non |
en1s25 ROINVILLE-SOUS-DOURDAN oui Non i
[ e1540 | sAINT-CHERON oui Non
s1546 SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN oui Non
| s1540 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS Non Non |
ass2 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON où Non
| s1560 | SAINTJEAN-DE-BEAUREGARD Non CS
s1568 SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE où Non
s1570 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE Non Non
s1578 | SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES oi L Non
s1581 | SAINTYON Oui Non
1589 SAVIGNY-SUR-ORGE Non. oui |
| 91583 SERMAISE oui Non
s1602 SOUZY-LA-BRICHE oui Non
91630 | VALSAINT-GERMAIN(LE) oui Non
91634 | VAUGRIGNEUSE oui [oui |
91662 | VILLECONIN _ Oui Non
s1665 | VILLE-DU-BOIS (LA) Non oui
91667 VILLEMOISSON-SUR-ORGE Non Non |
1685 VILLIERS-SUR-ORGE Non oui |
91687 | VIRY-CHATILLON Non Non
nm SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
PRÉFET TURE 1PES Bureau de l'Animation Territoriale DE L'ESSONNE
Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ n°2022 - PREF - DRCL - 227 du 05 septembre 2023
portant désignation de Madame Camille Rose en tant que représentante de Monsieur
le Préfet au sein de la caisse des écoles de la commune de La Ferté-Alais
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'éducation notamment l'article R.212-26 ;
VU la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire obligatoire ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, sous-
préfet hors classe, en qualité de sous-préfet d'Etampes ;
VU le courrier du 11 mai 2023 de Madame le Maire de La Ferté-Alais proposant la
candidature de Madame Camille Rose en tant que représentante du Préfet au sein de la
Caisse des Écoles de La Ferté-Alais ;
SUR proposition du Sous-Préfet d'Étampes,
ARRÊTE
Article 1er :
Madame Camille Rose, domiciliée 22 Boulevard de Presles - 91590 La Ferté-Alais est
désignée en qualité de représentante de Monsieur le Préfet de l'Essonne au sein du
comité de la caisse des écoles de La Ferté-Alais.
ture d'Etampes - 4 rue Van Loo - 91152 Etampes
ecture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 Article 2 :
Le Sous-Préfet et Madame le Maire de La Ferté-Alais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
le Sous-Préfet,
Stéphaïe SINAGOGA PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision DRIEAT-IDF n° 2023-0666
portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l’Essonne
La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des trans- ports d’Île-de-France,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la Répu- blique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdéparte- mentales des routes ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) - M. GAUME (Ber- trand) ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2006 modifié portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2021-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant organisation de la direc- tion régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île- de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d’une directrice régionale et interdé- partementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports de la région Île-de-France ;
Vu l’arrêté du préfet de l’Essonne n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT n° 2021-0005 du 1er avril 2021 portant organisation des services de la direction ré- gionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France ;
Sur proposition de l’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,
Décide :
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Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et
des transports d’Île-de-France Article 1er
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus aux articles 1er et 2 de l’arrêté du préfet de l’Essonne portant délégation de signature et sous réserve des exceptions pré- vues à l’article 3 du même arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• Mme Sophie MARMOUGET, administratrice générale de l’État, directrice régionale et interdé- partementale adjointe, chargée des ressources humaines et de la gestion des moyens ; • M. Jacques SALHI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et in- terdépartemental adjoint, directeur des routes d’Île-de-France ; • M. Paul WEICK, administrateur de l’État hors classe, directeur régional et interdépartemental adjoint chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité , chef du service sécurité des transports ;
• Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l’eau et du développement durable ; • M. Hervé SCHMITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et in- terdépartemental adjoint, chargé de l’aménagement durable et des transports ; • M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint chargé de l’énergie des risques et de la nature ; • M. Pascal HERITIER, ingénieur hors classe de l’industrie et des mines, adjoint à la directrice par intérim, chargé du pilotage ;
• M. Patrick POIRET, ingénieur hors classe de l’industrie et des mines, chef de l’unité départemen- tale de l’Essonne ;
• Mme Sophie PIERRET, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjointe du chef de l’unité départementale de l’Essonne.
Article 2
I. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques SALHI, la subdélégation de signature accordée à l’article 1er de la présente décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jé- rôme ROQUES, attaché d’administration de l’État hors classe, directeur adjoint des routes d’Île-de- France.
II. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques SALHI et de M. Jérôme ROQUES, la subdéléga- tion de signature accordée à l’article 1er de la présente décision est exercée, pour les rubriques A1 à A13, B1 à B7, C2, D1 à D10 et Q1 à Q2 de l’article 1er de l’arrêté du préfet de l’Essonne du 7 juin 2022 portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• M. Marc CROUZEL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint territorial des routes d’Île-de-France ;
• M. Emmanuel RIMOUX, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, adjoint au directeur des routes Île-de-France, responsable du service de modernisation du réseau ; • M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, responsable du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Hervé ABDERRAHMAN, ingénieur hors classe des travaux publics de l’État, chef du service du trafic et des tunnels.
Article 3
I. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel RIMOUX, responsable du service de moderni- sation du réseau, la subdélégation qui lui est consentie à l’article 2 de la présente décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Rémy MENSIRE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
II. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel RIMOUX et de M. MENSIRE, la subdélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Micheline LEHOUX, atta- chée d’administration, responsable du bureau des affaires foncières.
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www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Article 4
I. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc CROUZEL, directeur adjoint territorial des routes d’Île-de-France, et de M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, responsable du service de la gestion patrimoniale du réseau, la subdélégation qui leur est consentie à l’article 2 de la présente décision est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Jean-François TARISTAS, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef de la mission de la politique et des moyens de l’exploitation (MIPOLEX), ou par M. Pa- trice MORICEAU, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, chef de l’arrondissement de ges- tion et d’exploitation de la route Sud.
II. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. TARISTAS et de M. MORICEAU, la subdélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Monsieur Moustapha SAVANE, ingé- nieur divisionnaire des travaux publics de l’État, adjoint au chef de l’arrondissement de gestion et d’ex- ploitation de la route Sud.
Article 5
Subdélégation est accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Baptiste MOTTE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. Pascal ERRECART, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à Mme Catherine PERNOIS, secrétaire d’administration et de contrôle du développement du- rable de classe exceptionnelle, adjointe et responsable par intérim du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué auprès de la DiRIF et M. Nicolas MURY, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable, chargé d’études juridiques, pour présenter des observations orales devant les juridictions.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul WEICK, chef du service sécurité des transports et des véhicules, la subdélégation qui lui est consentie à l’article 1er de la présente décision est exercée par son adjointe Mme Odile SEGUIN, ingénieure des travaux publics de l’État hors classe.
Article 7
I. - Subdélégation est donnée à Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, ingénieure divisionnaire des tra- vaux publics de l’État, responsable du département de la sécurité des transports fluviaux et son ad- jointe, Mme Soledad SCARON, ingénieure des travaux publics de l’État, à l’effet de signer tous actes, ar- rêtés et décisions relatifs aux autorisations spéciales de transport en matière de navigation intérieure relevant de la rubrique C3 de l’article 1er de l’arrêté du préfet de l’Essonne portant délégation de signa- ture susvisé.
II. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles des véhicules automobiles et relevant des rubriques C 1 à C7 de l’article 1er de l’arrêté du préfet de l’Es- sonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• Mme Odile SEGUIN, ingénieure des travaux publics de l’État hors-classe, responsable du service sécurité des transports et des véhicules ;
• M. Yves SCHOEFFNER, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du dépar- tement homologation et surveillance des véhicules du service sécurité des transports et des vé- hicules et M. Benjamin BELKEBLA, technicien supérieur en chef de l’économie et de l’industrie ; • M. Alain TUFFERY, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur régional et inter- départemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région d’Île-de-France, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ; • M. Fabrice MORONVAL, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, directeur-adjoint de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sybille MULLER, architecte et urbaniste de l’État, directrice adjointe de l’unité départe- mentale des Hauts-de-Seine ;
• M. Laurent CONDOMINES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur
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www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région d’Île-de-France, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint- Denis ;
• M. André COUBLE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur-adjoint de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Julie TISSOT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île- de-France, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, M. Jérôme WEYD, ingénieur en chef des travaux publics de l’État et Mme Fiona TCHAKANIAN, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines ;
• M. Alaoudine MAYOUFI, ingénieur de l’industrie et des mines, chef du pôle véhicules infra-régio- nal Nord de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis jusqu’au 31 juillet 2023 et son ad- joint, M. Nafoual NOUKRI, technicien supérieur en chef de l’économie et de l’industrie ; • M. Marc ARAGO, technicien supérieur en chef de l’économie et de l’industrie, contrôleur au sein du pôle véhicules infra-régional Nord de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; • M. Alexis BROUZÈS, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, M. Tahar AMORRI, technicien supérieur du développement durable et M. Paterne YOPA, technicien supérieur principal du développement durable, techniciens au pôle véhicules infra-régional sud de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
• M. Frédéric SEIGLE, ingénieur de l’industrie et des mines, responsable du pôle véhicules infra-ré- gional Ouest de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, et son adjoint M. François RE- NAULT, technicien supérieur en chef de l’économie et l’industrie.
Article 8
I. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements sous pression et relevant des rubriques E 1 à E 10 de l’article 1er de l’arrêté du préfet de l’Essonne por- tant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques ; • Mme Guillemette DE KERDREL, ingénieure des mines, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du département risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et M. Vincent PIERRON, ingénieur divi- sionnaire de l’industrie et des mines ;
• Mme Agnès COURET, ingénieure de l’industrie et des mines hors classe, cheffe de l’unité dépar - tementale de la Seine-et-Marne, et ses adjointes, Mme Kim LOISELEUR, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines et Mme Clémence JAHANGIR, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines ;
• Mme Laura ANDRIEUX, ingénieure des travaux publics de l’État, cheffe du pôle équipements sous pression de l’unité départementale de Seine-et-Marne.
II. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux canalisa- tions et relevant des rubriques E 1 à E 10 de l’article 1er de l’arrêté du préfet de l’Essonne portant déléga- tion de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques ; • Mme Guillemette DE KERDREL, ingénieur des mines, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du département des risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du départe- ment risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines.
Article 9
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols (mines) et relevant des rubriques F 1 et F 2 de l’article 1er de l’arrêté du préfet de l’Essonne portant délé- gation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
27/29, Rue Leblanc, 75015 Paris 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr • M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques ; • Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du département des risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du départe- ment risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines.
Article 10
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l’énergie et rele- vant des rubriques G 1 à G 11 de l’article 1er de l’arrêté du préfet de l’Essonne portant délégation de si- gnature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• Mme Aurore FARGETTE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef-adjoint du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département climat- air-énergie.
Article 11
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et rele - vant des rubriques H 1 à H 6 de l’article 1er de l’arrêté du préfet de l’Essonne portant délégation de si- gnature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques ; • Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du département des risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du départe- ment risques chroniques ;
• Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure hors-classe de l’industrie et des mines, cheffe du dépar- tement risques naturels du service prévention des risques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines et Mme Sophie SAUVAGNAT, ingé- nieure de l’agriculture et de l’environnement.
Article 12
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement et relevant des rubriques I 1 à I 22 de l’article 1er de l’ar- rêté du préfet de l’Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques ; • Mme Guillemette de KERDREL, ingénieure des mines, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du département des risques chroniques;
• Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du départe- ment risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du départe- ment risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ;
• Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure hors-classe de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques, et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, et Mme Sophie SAUVAGNAT, ingé- nieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement ;
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www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr • Mme Delphine DUBOIS, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable de l’unité départementale des Yvelines, et son adjointe Mme Marielle MUGUERRA, ingénieure divi- sionnaire de l’industrie et des mines.
Article 13
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche et relevant des rubriques J 1 à J 4 de l’article 1er de l’arrêté du pré- fet de l’Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Thomas BOUYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service poli- tiques et police de l’eau ;
• M. Laurent TELLECHEA ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, adjoint au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, ingénieure des travaux publics de l’État hors classe, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Julie FAURE, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au responsable du dé- partement instruction loi sur l’eau ;
• Mme Michelle BROSSEAU, attachée principale d’administration de l’État, responsable du dépar- tement assainissement du service politiques et police de l’eau, et son adjointe Mme Florence CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines ; • Mme Gabrièle BENDAYAN, ingénieure des travaux publics de l’État, cheffe de l'unité Marne Seine Amont au département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l’eau ; • Mme Élise DELGOULET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, responsable du départe- ment ressource et milieux aquatiques du service politiques et police de l’eau, et son adjointe Mme Joanna BRUNELLE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État.
Article 14
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection des espèces de faune et flore sauvages menacées et du patrimoine naturel et relevant des rubriques K 1 à K 3.9 de l’article 1er de l’arrêté du préfet de l’Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la li- mite de leurs attributions respectives, à :
• Mme Lucile RAMBAUD, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, chef du service nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
• M. Stéphane LUCET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable du département espaces naturels du service nature et paysage, et son adjoint, M. Antoine LOM- BARD, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement ; • M. Bastien MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, responsable du dépar- tement faune et flore sauvages du service nature et paysage, et son adjoint, M. Jean-François VOISIN, ouvrier des parcs et ateliers, ingénieur haute maîtrise niveau 1 ; • et uniquement pour la rubrique K1, M. Dilipp SANDOU, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, coordinateur référent du pôle « convention de Washington » du département faune et flore sauvages du service nature et paysage, et son adjointe Mme Fatma AOUCI-GLOUBI, technicienne supérieure principale du dé- veloppement durable.
Article 15
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations environnementales et relevant de la rubrique L 1 de l’article 1er de l’arrêté du préfet de l’Essonne por- tant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Thomas BOUYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service poli- tiques et police de l’eau ;
27/29, Rue Leblanc, 75015 Paris 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr • M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, adjoint au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, ingénieure des travaux publics de l’État hors classe, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Julie FAURE, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au responsable du dé- partement instruction loi sur l’eau ;
• M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques ; • Mme Guillemette DE KERDREL, ingénieure des mines, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du département risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du départe- ment risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du départe- ment risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines.
Article 16
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles de la sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques M 1 et M 2 de l’article 1er de l’arrêté du pré- fet de l’Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques ; • Mme Guillemette DE KERDREL, ingénieure des mines, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure hors-classe de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques, et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, et Mme Sophie SAUVAGNAT, ingé- nieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement.
Article 17
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux hydrocarbures et à la géothermie et relevant des rubriques N 1 et N 2 de l’article 1er de l’arrêté du préfet de l’Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques ; • Mme Guillemette DE KERDREL, ingénieure des mines, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du département des risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingé- nieur divisionnaire de l’industrie et des mines ;
• Mme Aurore FARGETTE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service énergie et bâtiments ;
• M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoint à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département climat- air-énergie.
Article 18
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au système d’infor- mation sur les sols et relevant de la rubrique O 1 de l’article 1er de l’arrêté du préfet de l’Essonne por- tant délégation de signature susvisé, à :
• M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques ; • Mme Guillemette DE KERDREL, ingénieure des mines, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du département des risques chroniques ;
27/29, Rue Leblanc, 75015 Paris 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr • Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du départe- ment risques chroniques.
Article 19
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux évaluations en- vironnementales et relevant de la rubrique P 1 de l’article 1er de l’arrêté du préfet de l’Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques ; Mme Guillemette DE KERDREL, ingénieure des mines, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du département des risques chroniques ;
Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du départe- ment risques chroniques
Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du départe- ment risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ;
M. Enrique PORTOLA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, chef du service connaissance et développement durable, et ses adjoints, M. Jérôme AYACHE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, M. Guillaume CRIEF, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts et M. Luc CHARANSONNEY, administrateur de l’État ; M. Tristan AVRY, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du département évaluation environnementale ;
Mme Anne-Laure VERNEIL, agent contractuel de catégorie A, adjointe au chef du département évaluation environnementale.
Article 20
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sanctions pé- nales du code de l’environnement et relevant de la rubrique Q1 à Q 3 de l’article 1er de l’arrêté du préfet de l’Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Thomas BOUYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service poli- tiques et police de l’eau ;
• M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, adjoint au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, ingénieure des travaux publics de l’État hors classe, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Julie FAURE, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au responsable du dé- partement instruction loi sur l’eau ;
• Mme Lucile RAMBAUD, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, chef du service nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
• Mme Laurence RUVILLY, attachée principale d’administration de l’État, responsable du départe- ment sites et paysages du service nature et paysage , et son adjointe Mme Florence MOTTES, ar- chitecte urbaniste de l’État ;
• M. Stéphane LUCET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable du département espaces naturels du service nature et paysage, et son adjoint M. Antoine LOM - BARD, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement ; • M. Bastien MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, responsable du dépar- tement faune et flore sauvages du service nature et paysage, et son adjoint, M. Jean-François VOISIN, ouvrier des parcs et ateliers, ingénieur haute maîtrise niveau 1.
Article 21
La décision n° DRIEAT-IDF-2023-0405 du 27 juin 2023 portant subdélégation de signature pour les ma- tières exercées pour le compte du préfet de l’Essonne est abrogée.
27/29, Rue Leblanc, 75015 Paris 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Article 22
L’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l’application de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à Paris, le 06 septembre 2023
La directrice régionale et interdépartementale de l’envi-
ronnement, de l’aménagement et des transports d’Île-
de-France
signé
Emmanuelle GAY
27/29, Rue Leblanc, 75015 Paris 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTION
COMPORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 04.2023
La Directrice de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
vu
le code de la santé publique, et notamment ses articles L3222-5-1, L.6143-7 et D.6143-33 et
suivants,
l’article L3222-5-1 du Code de la Santé Publique,
l'arrêté en date du 4 février 2014 nommant Madame Marie-Catherine PHAM en qualité de
directrice de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
l'arrêté en date du 19 janvier 2018 maintenant Madame Marie-Catherine PHAM en qualité de
directrice du Centre Hospitalier Barthélemy Durand à ETAMPES pour 4 ans à compter du 4 mars
2018,
l'arrêté en date du 9 novembre 2021 maintenant Madame Marie-Catherine PHAM en position
de détachement dans l’emploi fonctionnel de directrice du Centre Hospitalier Spécialisé
Barthélemy Durand à ETAMPES,
l’organigramme de la direction de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
la délégation de signature n°11.2022 en date du 10 octobre 2022 relative aux gardes de
direction,
Considérant l'obligation de continuité du service public hospitalier,
DECIDE
Article 1 : Afin d'assurer la présence permanente de l'autorité administrative au sein de l'établissement
public de santé Barthélemy Durand, chargée de veiller à la bonne marche du service public hospitalier :
Monsieur Philippe SOULIE, Directeur Adjoint
Monsieur Julien JOUNY, Directeur Adjoint
Madame Véronique SURENA, Directrice Adjointe
Monsieur Jean-Marc DE LISI, Ingénieur Principal, Directeur Adjoint par intérim
Monsieur Franck DESSEROUER, Directeur Adjoint
Monsieur Laurent RICCI, Directeur Adjoint
Madame Corinne DUMENOIR, Coordonnatrice Générale des Soins
Madame Anne NOVAIS, adjointe à la Coordonnatrice Générale des Soins
Madame Christine SCHLOSSER, Coordonnatrice Générale des Instituts de Formation
Monsieur Emmanuel HOUSET, Ingénieur Hospitalier Principal
sont astreints à des gardes de direction, durant lesquelles ils sont investis par délégation de signature
des domaines relevant de la compétence et de la responsabilité du directeur qui sont nécessaires pour
ass!urer la continuité du service public et pour parer à tout événement susceptible d'entraver son
fonctionnement normal et notamment :
l'exercice de l'autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou
professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans
l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son
art Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
-_ la gestion administrative du parcours du patient, incluant les décisions de rejet de la demande de
levée par un tiers d'une mesure de soins psychiatriques, ou les décisions de réintégration
immédiate en hospitalisation complète dans le cadre d'une mesure de soins psychiatrique
- la saisine des autorités de police ou de justice et le dépôt de plaintes au nom de l'établissement
- l'ordonnancement de dépenses strictement nécessaires pour palier à toute urgence.
Article 2: Un tableau des gardes de direction est établi par le directeur faisant apparaitre
nominativement la liste quotidienne des administrateurs de garde. En dehors des samedis, dimanches
et jours fériés, où elles sont permanentes, les gardes de direction ne s'exercent que de 18h00 à 8h30
le lendemain.
Article 3: La présente décision prend effet le 1° avril 2023 et annule et remplace à cette date la
décision de délégation de signature n° 11.2022 en date du 10 octobre 2022.
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, publiée au
recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour information
au conseil de surveillance et au trésorier de l'établissement,
Fait et signé à ETAMPES,
Le 1* avril 2023
Marie-Catherine PHAM sement
Public de santé
Barthélemy Durand
Date et signature des délégataires
Précédé de la mention manuscrite « reçu le »
Monsieur Philippe SOULIE, Directeur Adjoint }
{
A k\ n
Monsieur Julien JOUNY, Directeur ao lu oWoé/1 s
ee Madame Véronique SURENA, Directrice
Adjointe
TI Monsieur Jean-Marc DE LISI, Directeur Adjoint par intérim
les { ot/o4(2x
Monsieur Franck DESSEROUER, Directeur Adjoint
cu B-grroëfe
(
=
Monsieur Laurent RICCI, Directeur Adjoint
Rage Q 2/0 pots 27 —
Madame Corinne DUMENOIR, Coordonnatrice Générale des Soins
PS
F1
Madame Anne NOVAIS, Adjointe à la Coordonnatrice Générale des Soins
Madame Christine SCHLOSSER, Coordonnatrice Générale des Instituts de Formation
CS ler LCL
Monsieur Emmanuel HOUSET, ingénieur Ho: pitalier Principal
Ju € 0777 EM Secrétariat général PRÉFECTURE ap de la Zone de défense et de sécurité de Paris
DE POLICE Le Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° 223 - 03S
relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2, L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.*122- 8 et R.* 1122-39;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris - M. BOULANGER (Serge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police - Mme CHARBONNEAU (Magali)
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France ; Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu le bulletin d'Airparif en date du mercredi 6 septembre 2023 ;
Vu la réunion en dâte 6 septembre 2023 du comité constitué des membres techniques et des membres élus et prévu à l'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
Considérant, conformément à l’article R* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu'il intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination ;
Considérant, qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de défense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des transports ;
Considérant le bulletin d'Airparif en date du 6 septembre 2023, prévoyant un épisode de pollution à l'ozone, et les prévisions d'évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à venir ;
Considérant que la concentration élevée en polluant dans l'air au sein de la Région Ile de France présente un risque pour la santé de la population; qu'il appartient alors au préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et strictement nécessaires permettant, d'une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dans l'atmosphère et d'autre part, de limiter les effets sur lasanté humaine et l'environnement ;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Décide :
Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d'urgence des articles 2 à 6 de la présente décision s'appliquent sur le territoire de la région Île-de-France de 5h30 à 23h59 à partir du jeudi 7 septembre 2023 jusqu'à ce que soit décidée la levée de ces mesures.
Les présentes mesures d'urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiques restent propices à la poursuite de l'épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en deçà des seuils réglementaires précisés à l'annexe 1 de l'arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016 susvisé. Lesdites mesures sont levées par décision du préfet de Police. Article 2
Mesures restrictives de circulation
Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h;
2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h;
3° 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
Article 3
Mesures d'urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisode de pollution ;
Article 4
Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel
“éspaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent être reportés.
Il. Est interdite la pratique du brülage (suspension des dérogations).
Article 5
Mesures d'urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de renforcer les contrôles de lutte contre la pollution. Article 6
Mesure d'exécution et de publication
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports; le directeur régional et interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts ; ainsi que le directeur général de l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le O6 J09 1402 s
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Magali CHARBONNEAU
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site hitps/www.telerecours.fr. I! peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ACADÉMIE
|
Direction
des
services
départementaux
DE
VERSAILLES
|
de
l'Éducation
Nationale
de
l'Essonne
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n°2023-DSDEN-91-SDJES-014 du 31 août 2023
portant agrément départemental d'association de jeunesse et d'éducation populaire
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
LE RECTEUR DE LA RÉGION ACADÉMIQUE ÎLE-DE-FRANCE
RECTEUR DE PARIS
CHANCELIER DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D'ÎLE-DE-FRANCE
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1; la loi
n°2001-624
du
17 juillet
2001
portant
diverses
dispositions
d'ordre
social,
éducatif et
culturel
et
notamment son article 8; la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; les articles R. 222-17,R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation : le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001- 624 et relatif à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
le
décret
n°2017-908
du
6
mai
2017
portant
diverses
dispositions
relatives
au
régime
juridique
des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel
public
à
la générosité
et notamment ses articles 15 à 21;
|
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Madame
Charline AVENEL en qualité de Rectrice de l'académie de Versailles ; le décret
n°2019-838
du
19
août
2019
portant
diverses
mesures
de
simplification
pour
le
ministère
de
l'éducation nationale et de la jeunesse ; le
décret
n°2020-1542
du
9 décembre
2020
relatif aux compétences des
autorités
académiques dans
le
domaine
des
politiques
de
la jeunesse,
de
l'éducation
populaire,
de
la
vie
associative,
de
l'engagement
civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021
pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
;
l'arrêté n°2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à
la jeunesse, à l'engagement et aux
sports
;
le décret du 22
juillet 2020 portant nomination du recteur de la région académique d'Île-de-France, recteur
de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et d'Île-de-France, M. Christophe KERRERO ; le décret
du
20 juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne ; l'arrêté n° 2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation du service départemental àà
la Jeunesse, à
l'engagement et aux sports de l'Essonne
;
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Essonne Immeuble Europe 1 - 5 rue François Truffaut 91000 EVRY-COURCOUONNES Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 sur rendez-vous uniquement Courriel
: ce.sdjes91. res
versailles.fr
- Téléphone
: 01 82 08 38 84
Portail web
: www.ac-versailles.fr/dsden91
- www.essonne gouv.fr VU
de-France, recteur de l'académie de Paris, le 18 janvier 2021;
VU
le protocole départemental conclu entre le préfet de l'Essonne et le recteur de la région académique d'Ile- l'arrêté n° IDF-2023-06-30- 00006 portant délégation de signature administrative de la Rectrice à Monsieur Olivier Delmas, directeur adjoint des services académiques de l'Essonne, chargé de l'intérim des fonctions de directeur des services académiques de l'Essonne
;
VU
‘Arrêté n°2023-15-RRA portant subdélégation de signature en matière administrative
;
CONSIDÉRANT
la
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
des
associations
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire effectuée par les associations citées ci-dessous ; CONSIDÉRANT que les associations satisfont au tronc commun agrément
;
Article premier
:
ARRÊTE
L'agrément au titre des associations de jeunesse et d'éducation populaire est attribué aux associations : IGNY
91430 IGNY
sportives, manuelles, culturelles artistiques
Nom de
Siège social de
"mers
,
one
RNA
,
8°
soc!
Objet statutaire de l'association
d'agrément
l'association
l'association
JEP
AMICALE LAÏQUE
Respecter charte de laïcité au sein des
|
L
.
activités culturelles et sportives, et la faire
DES SSQLES
Rue de le Mairie
appliquer
par intervenants bénévoles ou
PUBLIQUES DE
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SUR-ORGE
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Lalinietles
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intellectuel, artistique et sportif pour enfants
ORGE
|
et adultes.
40 Avenue Jean
Organiser au profit des jeunes
et adultes en
ASSOCIATION
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| Jaurès
|
situation de handicap mental ou psychique
91-JEP-23-0002
POINT VERT
des vacances, loisirs, formations et actions
91120 PALAISEAU
.
:
sociales et culturelles vers la jeunesse.
CLUB
LEO
2
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DANSE DES
91800189 | 1940 LES ULIS
formation des individus.
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LA LIGUE DE
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Favoriser toutes les activités permettant le
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Offre à la population, aux jeunes comme aux
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adultes la possibilité de prendre conscience
JEUNES
ET DE
LA
de leurs aptitudes, de développer leur
CULTURE SAVIGNY-
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ORGE SAMISNT-SUR-
personnalité et de se préparer à devenir les
ST-JEP-23-0005
SUR-ORGE
citoyens actifs et responsables d'une communauté vivante
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DE
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Création,
gestion
et
contrôle
de
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Maison
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PALAISEAU
CEDEX
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Favoriser l'autonomie et l'épanouissement
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des personnes. S ‘éveiller et accéder à
PUS PERS FRUIR
W913000400 | 91140 VILLEBON-SUR- | l'éducation et à la culture. Développer la
91-JEP-23-0007
TOUS VILLEBON
eZ
.
.
YVETTE
personnalité de chacun. Devenir un citoyen actif et responsable. Valoriser l'autonomie et l'épanouissement
1 avenue de la
des personnes, permettre à tous d'accéder à
MJC RELIEF
W913001324
|
république
l'éducation et à la culture, afin que chacun
91-JEP-23-0013
91420 MORANGIS
participe à la construction d'une société plus solidaire La création et l'organisation d'activités
PUS JEAN VIEAR,
W913002143
Rue cie Crenkerne
éducatives et récréatives variées, physiques, | 91-JEP-23-0014
SDIJES
de
l'Essonne
arrêté d'agrément
JEP
page 2 Numéro
DE
L'ESSONNE
(ADGVE)
91090 LISSES
populations Tziganes, gens du voyages et familles ayant le même mode de vie
none
don
RNA
airecarde
Objet statutaire de l'association
d'agrément JEP
Promouvoir la participation volontaire pour
VIR'VOLT
|
agir : contre l'exclusion des plus défavorisés
;
DELEGATION
cree de la
pour un déve
oppement local soucieux ge
ablière
‘environnement,
du patrimoine culturel
;
ROUIDARITES
W771002046 | 590 LA FERTÉ-
pour un décloisonnement
SEP 28-0008
JEUNESSES
ALAIS
intergénérationnel, interculturel, international ; pour une construction de la paix
UNE CHANCE POUR
ee ar MIoS |
Promouvoir la lutte contre l'échec scolaire et
REUSSIR (UCPR)
W913007260
Gaulle v
Senerai
ge
l'illettrisme, alphabétisation, socialisation,
91-JEP-23-0009
91200 ATHIS-MONS
des enfants en particulier. Renforcer l'amitié inter-cultures, favoriser les
|
310 slide du Dragon
activités sportives, culturelles, prévenir
LA VOIX DES
W912002149
|
91000 EVRY
délinquance et violence ; favoriser échanges
91-JEP-23-0010
JEUNES
COURCOURONNES
entre générations, l'intégration, suivi éducatif, sanitaire et social, soutien à parentalité.
ASSOCIATION
1649 résidence les
Susciter et favoriser la prise en charge des
POUR VIVRE
W913001153
|
Hautes Plaines
habitants des Ulis par eux-mêmes, à partir de
91-JEP-23-0011
L'AUTO-GESTION
91940 LES ULIS
la vie quotidienne, dans les loisirs et actions
(AVAG)
culturelles et sportives Défendre le spectacle vivant, l'improvisation
8 rue des vallées
jazz et musiques cousines dans le cadre de
AU
SUD
DU
NORD
W911000770
|
91590 BOISSY LE
concerts, masterclass, ateliers scolaires,
91-JEP-23-0012
CUTTÉ
peinture live, projection vidéo débat, conférence, atelier de sculpture... Projet du Centre Social en 4 axes d'action : lieu à vocation sociale, équipement à
A
vocation familiale et pluri générationnelle,
NU SOCIAL
W913000866
(are Atbert
lieu d'animation de vie sociale et de
|
91-JEP-23-0015
91300 MASSY
citoyenneté active, d interventions sociales. Association laïque, apolitique et respectueuse de toute conviction personnelle, selon statuts.
5f7 avenue du canal
Réalisation, production et diffusion de
COMPAGNIE
NUE
W751159723
|
91700 SAINTE
spectacles mettant en œuvre et |
91-JEP-23-0016
COMME
L'ŒIL
GENEVIÈVE
DES BOIS
développant les arts de la scène à travers l'échange culturel et artistique Création, gestion et animation de projets culturels et audiovisuels ; promouvoir en particulier toute action en faveur du cinéma
45 allée Aristide
et de l'image à
vocation citoyenne dans
une
Briand
perspective d'éducation populaire ; offrir à
MARIANNE
FILMS
W912003978
91100 CORBEIL-
la population, aux jeunes comme aux
-91-JEP-23-0017
ESSONNES
adultes, la possibilité de prendre conscience de leurs aptitudes, de développer leur personnalité et de se préparer à devenir les citoyens actifs et responsables d'une démocratie vivante
ASSOCIATION
Contribuer à la promotion sociale des gens
DEPARTEMENTALE"
16.
rue du bel air
du voyages du département ;
.
GENS
DU VOYAGE
W912002484
;
reconnaissance et prise en compte des
91-JEP-23-0018
Le numéro de l'agrément est à rappeler dans les correspondances avec l'Administration. Article 2 : Toutes les associations mentionnées ci-dessus sont tenues d'informer sans délai l'autorité publique compétente de tout changement
rélatif aux critères d'attribution
du
présent
agrément et
notamment
les changements de
siège
social, de statuts et de représentant légal. SDIJES de l'Essonne
arrêté d'agrément
JEP
page 3 Article 3
:
Toutes
les
associations
mentionnées
ci-dessus
tiendront
à
disposition
de
l'administration,
dans
le
cadre
d’un
contrôle,
tout
document justifiant
de
l'agrément
et
notamment
les
procès-verbaux
d'assemblée
générale,
les
rapports financiers des exercices écoulés et les rapports annuels d'activités. Article 4
:
Cet
agrément
de jeunesse
et
d'éducation
populaire
n'est
valide
que
si
toute
association
mentionnée
ci-dessus
détient Un tronc commun d'agrément en cours de validité. Article 5
:
L'arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication et pour une durée de cinq ans. Article 6
:
Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est chargé de l'exécution du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Fait à Evry-Courcouronnes, le Mo8/2623
Pour le Recteur de la région académique
d'Ile-de-France, recteur de Paris, et par délégation,
L'adjointe du chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Estelle
AZEU
SDJES de l'Essonne
arrêté d'agrément
JEP
page 4 PRÉFET Sous-Préfecture
DE L'ESSONNE d'Etampes Liberté
Égalité
Fret
Arrêté n° 183/2023/SPE/BSPA/SÉCURITÉS du 31/08/2023
portant renouvellement de l‘agrément du Comité Départemental des Secouristes
Français Croix Blanche de l'Essonne (CD91 SFCB) pour les formations aux premiers secours dans le département de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers
secours et modifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers
secours ;
VU le décret n°921195 du 05 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur
de secourisme ;
VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane SINAGOGA,
sous-préfet hors classe, en qualité de Sous-préfet d'Étampes ;
VU le décret du 20 j
hors-classe, en quali
illet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007, fixant le référentiel
national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «prévention et
secours civiques de niveau 1» (PSC1) ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie initiale et commune de formateur» (PICF) ;
Sous-Préfecture d'Étampes
4 rue van Loo
9n12 Étampes cedex
Tél. 01699299 76
Mél.: pref:securites-sp-etampes@essonne gouvifr VU l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux «gestes qui sauvent» (GQS) ;
VU l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national
de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en
équipe de niveau 1 » (PSET);
VU l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel
national de compétence de sécurité civile relatif d'enseignement « premiers secours en
équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
VU l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 03 septembre 2012 fixant le référentiel
de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée
à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS);
VU l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;
VU l'arrêté du 06 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;
VU l'arrêté du 06 janvier 2021 portant dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 sur l'organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-256 du 23 décembre 2022 portant
délégation de signature à Monsieur Stéphane SINAGOGA, Sous-préfet d'Étampes ;
VU les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de
certification de la Fédération des Secouristes Français - Croix Blanche, prises par la
Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
VU la demande du 27 juillet 2023 présentée par Walter HENRY président du CD91 SFCB
pour les formations aux premiers secours ;
SUR proposition du Sous-préfet d'Étampes.
ARRÊTE
Article 1°: En application du titre 2 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le CD91
SFCB est agrée à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) et sa formation continue ;
- Pédagogie Initiale Commune de Formateur (PIC F) ;
- Gestes Qui Sauvent (GQS) ;
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) et sa formation continue ;
- Premiers secours en équipe de niveau (PSE 2) et sa formation continue ;
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à
celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PAE-FPS) et sa formation continue ;
- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques,
associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PAE-FPSC) et sa formation continue ;
- Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) et sa formation continue. Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes
de formation et de certification, élaborés par le CD91 SFCB, ont fait l'objet d'une décision
d'agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, en
cours de validité lors de la formation.
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans, à compter de la date du présent arrêté et pourra être renouvelé sous réserve du respect des textes
régissant l'organisation de l'enseignement du secourisme et du déroulement effectifs des
sessions de formation.
Article 3: Le CD91 SFCB assurera la formation continue des secouristes en faisant procéder à la vérification de leurs connaissances et en les initiant aux nouvelles pratiques
du secourisme.
Article 4: Le CD91 SFCB est chargé de tenir à jour, pour chaque secouriste, équipier
secouriste, moniteur des premiers secours (ou formateur aux premiers secours) et
instructeur de secourisme (ou formateur de formateur), un document où sont consignés les formations suivies, les diplômes obtenus et leur validation périodique.
Article 5 : En cas de cessation de fonction des personnes habilitées à assurer le CD91 SFCB en informera immédiatement le service des sécurités et des polices administratives de la
Sous-préfecture d'Étampes.
Article 6 : Sans préjudice des autres mesures prévues par l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet
1992 susvisé, le présent agrément pourra être retiré s'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de le CD91 SFCB, notamment un fonctionnement non conforme
aux conditions décrites dans le dossier de demande d'agrément ou aux dispositions
organisant les premiers secours .En cas de retrait de l'agrément, le CD91 SFCB ne peut
demander un nouvel agrément avant l'expiration d'un délai de six mois.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, ou peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles - 56 avenue de Saint-Cloud — 78011 Versailles cedex - ou par voie électronique (https//wwwtelerecours.fr /) dans les
mêmes conditions de délai. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de
deux mois ce délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet d'Étampes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera notifié au Président du CDS91 SFCB.
Pour le Préfet de l'Essonne,
et par délégation,
Le Sous-préfet d'Étampes,
————
Stéphane SINAGOGA PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU DE L'ESSONNE BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE Liberté ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2023/SP2JBCIIT/08 du Q 5 SEP. 2023 approuvant le cahier des charges de la cession entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et le
Conseil Départemental de l'Essonne (lot SB11 destinée en la construction d'un collège neuf qui accueillera
600 élèves dans sa première tranche et par 8 logements de fonction.) sis ZAC de Moulon à Gif-sur-Yvette
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de Monsieur Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors-classe,
en qualité de Sous-préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-255 du 23 décembre 2022 portant délégation de signature
à Monsieur Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-STANO-8 du 28 janvier 2014 portant création de la Zone d'Aménagement
concerté de Moulon, située sur les communes de Gif-sur-Yvette, Orsay et Saint-Aubin ;
VU le PLU de la commune de Gif-sur-Yvette approuvé par délibération du conseil municipal du 13 décembre
2016, modifié le 6 juillet 2021;
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) reçue en Sous-préfecture de Palaiseau le 04 août 2023;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Palaiseau ;
ARRÊTÉ
12 Arricie 1°: Est approuvé le cahier des charges de la cession de terrain à intervenir entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) et le Conseil Départemental de l'Essonne, concernant le lot dit SB11 constitué des parcelles cadastrées CP 108, CP 141, CP 142, d'une superficie d'environ 13 001 m? au sol, sis ZAC de Moulon, d'un programme consistant en la construction d’un collège neuf qui accueillera 600 élèves dans sa première tranche. Les différentes activités de | ‘établissement seront concentrées dans un seul bâtiment et seront complétées par une unité centrale de production et par 8 logements de fonction. Le bâtiment principal comprendra notamment, des salles d'enseignement banalisé et des salles d'enseignement spécialisé, une zone d'administration, Un pôle « vie scolaire », Un pôle restauration, une salle polyvalente et un parc de stationnement souterrain dédié aux véhicules du personnel de l'établissement. La répartition prévisionnelle entre les différentes composantes du programme est de 7953 m? SDP d'équipement public correspondant au futur collège et les 8 logements de fonction; de 1387 m° SDP d'équipement annexe au collège (Unité Centrale de Production).
Arncie 2 :Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera affiché pendant
un mois en mairie de GIF-SUR-YVETTE, à la diligence du maire de la commune qui établira et transmettra un
certificat attestant de la formalité d'affichage à la Sous-Préfecture de l'arrondissement de Palaiseau.
En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Arr 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78 000 Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible via le site internet « wwtelerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre le
public et l'administration : «Par dérogation à l'article L.2311, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d'un recours administratif ».
Arricue 4 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Palaiseau est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Le sous-préfet de Palaiseau
À
TT
Atexénder GRIMAUD
2 Établissement public Parls-Saclay e 6 boulevard Dubreuil
PARIS-SACLAY 91400 Orsay
T. +33 (0)1 64 54 36 50
WWW.epaps.fr Gi
CCCT
Annexe n°1 -
Programme et
précisions au CCCT
Zone d'aménagement concerté de Moulon
Acquéreur : Conseil Départemental de l'Essonne
Lot : SB 11 - Collège
Le Sous-Préfet de Palaiseau
Vu pour être annexé 11110 A3 : 7 : À mon arrêté n2P) « À ? r GRIMAUD pu_Q 5 He ee — Sommaire
Chapitre 1 —- Cahier des prescriptions techniques,
urbanistiques et architecturales (L311-6 du Code de
l'Urbanisme)... nnnnrmene men eneee seen nseennnensnnenne snssnrrsneeennrensnees À
1. Prescriptions réglementaires... 4
2. Implantation
3. Espaces extérieurs
4. Enveloppes
5. Accès.
6. Réseaux.
Chapitre 2 - Constructibilité, délimitation du terrain
1. Superficie du terrain ...
2. Constructibilité
3. Plan de délimitation du terrain, nivellement de l'espace public 8
Chapitre 3 - Programme de construction... Rene |
1. Présentation de la programmation générale
2. Répartition des surfaces constructibles ....
Chapitre 4 — Prescriptions et dérogations au CCCT et ses
annexes
1. Prescriptions architecturales
2. Prescriptions environnementales
Chapitre 5 — Limite des prescriptions techniques particulières
ssnsnnsnsnennsnenenensnnnsee snnnnsnsnn sn eenesnesnesnesnenennenennne enmrnnsnesee 13
1. Électricité... nn 14
2. Télécommunications
3. Dispositifs de radiodiffusion et de réception .
4. Réseau de chaleur et de froid
5. Éclairage public et gestion des feux... 14
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT — 2/15 Chapitre 1 —- Cahier des
prescriptions
techniques,
urbanistiques et
architecturales (L311-6 au
Code de l'Urbanisme) Le présent Chapitre 1 — Cahier des charges des prescriptions techniques, urbanistiques, et
architecturales constitue la partie règlementaire telle que définie dans l'article L311-6 du Code de
l'Urbanisme. Il fixe des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la
durée de la réalisation de la zone.
1. Prescriptions réglementaires
Les prescriptions sont exposées dans l'Annexe 1.2 Fiche de lot du présent CCCT. Les prescriptions
SR sont obligatoires et servent de règles urbaines imposées aux constructeurs. Leur application fera l'objet d'analyse et servira à l'évaluation du projet.
Elles complètent les règles de construction du PLU. En cas de contradiction entre la Fiche de lot et
le règlement du PLU, c'est le PLU opposable aux tiers qui prévaut.
2. Implantation
Le projet de collège est implanté de la manière suivante :
- Au Nord, les constructions sont établies en ordre continu et implantées à l'alignement sur toute
la longueur du parvis. Au droit de ce parvis public, la limite du terrain, entièrement construite, est
dédiée aux fonctions d'enseignement du futur collège, dans un épannelage majoritairement à
R+2, mais agrémenté de césures végétalisées. ;
- _ Alangle Nord-Est de la parcelle, dans la bande du double alignement, le pôle partagé se détache
de l'équerre du bâtiment d'enseignement ; à l'articulation des systèmes viaires, il crée un totem
urbain grâce au volume de la salle polyvalente en R+1 posée sur le socle RDC du collège qui se
prolonge. lI traite l'angle avec une architecture singulière sur 4 faces, formant un effet de lanterne
à l'adresse du quartier ;
- A l'Ouest, le long de l'allée piétonne Nord-Sud, les constructions sont implantées à l'alignement
et établies en front bâti discontinu. La façade alterne le pignon du bâtiment d'enseignement R+2
(17.5m de linéaire), la clôture barreaudée sur muret de soubassement de la cour de récréation
(35.13m), les pignons des logements de fonction et les clôtures des jardins privatifs. Il s'agit de
conjuguer une délimitation qui laisse à voir le paysage du parc de la Plaine des sports tout en
produisant un enclos pour les usagers. Le projet concilie espace ouvert et délimitation physique.
Sur cette limite les bâtiments formeront un socle constituant un soubassement continu avec celui
des clôtures.
- Au Sud, la limite mitoyenne avec la parcelle SB12 est constituée par un mur béton de finition
qualitative et d'une hauteur de 2m minimum garantissant l'intimité entre les deux terrains. Ainsi
la voie de desserte comme les jardins privatifs des logements, sont isolés visuellement des
constructions futures de la parcelle attenante.
-__ ATEst, les constructions sont implantées suivant le principe de double alignement développé
dans la fiche de lot, et établies en front bâti discontinu. Le pôle partagé et sa salle polyvalente à
R+1, sont à l'alignement du boulevard RD128 sur 17.5m.
Puis viennent 70.78m de barreaudage en clôture du jardin des libertés, espace vert abritant un
jardin pédagogique, une mare, un arboretum, un potager, et en retrait de 20.60m, sur l'alignement
secondaire, le bâtiment du collège et ses espaces connexes. La séquence sur la rue se termine
par 6m de portails et portillon barreaudés pour l'accès logistique et les logements de fonction.
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT 4/15 3. Espaces extérieurs
Les prescriptions des espaces extérieurs sont détaillées dans l'Annexe 1.2 — Fiche de lot.
Le projet paysager se compose en cinq typologies d'espaces extérieurs :
- La cour de récréation s'articule en trois grands espaces : un espace de “promenade”, une place
fraîche et un espace ouvert vers la plaine des sports. La promenade est rythmée par une trame
ordonnée d'arbres isolés, qui permet de déambuler entre les végétaux. La place fraîche est un
bosquet de nature, pensée comme une place rassembleuse, à la fois pour la détente et le travail.
Cette place participe à la récupération des eaux pluviales. L'espace ouvert vers la plaine des
sports, permet de se défouler et de courir, sur le terrain de sport marqué au sol. Une grande noue
souligne l'extrémité de la cour, avec des plantes herbacées et arbustives.
- Le jardin des libertés, dans la continuité direct des aménagements le long de la RD128, est un
jardin dédié à la pédagogie et à l'apprentissage, et accessible seulement en présence d’un
professeur ou un surveillant ;
- La cour de service de l'UCP en enrobé « noir », est accessible pour les véhicules lourds et
légers. Quelques massifs de couvres-sol sont maintenus.
- Les jardins privatifs des logements de fonction, sont cloisonnés de clôtures type ganivelle, et
pour certains, habillés d'une haie arbustive, et pour d’autres de plantes grimpantes. On y
retrouvera des couvre-sols, des vivaces puis des arbustes à moyen développement, et des arbres
fruitiers dans les plus grands jardins.
- Les toitures seront végétalisées de manière à renforcer la biodiversité, avec des hauteurs de
terre variées et adaptées aux structures de bâtiments.
4. Enveloppes
Les prescriptions des enveloppes, des matériaux et de la qualité architecturale sont détaillées dans
l'Annexe 1.2 — Fiche de lot.
+ Le bâtiment d'enseignement est prévu dans les étages avec un bardage vertical de lames
pliées, profil Ecaille, finition gris métallisé, fixations invisibles. Les redents sont prévus en bardage
vertical de lames planes, finition beige. Quant aux façades du socle rez-de-chaussée, elles sont en
béton préfabriqué blanc, traité anti-graffiti, par souci de pérennité, tant au regard du domaine public
que du jardin ou de la cour de récréation.
Le large mur-rideau de la façade Nord, qui marque l'entrée du collège depuis le parvis public vers le
parvis privé, est traité comme une serrurerie thermolaquée blanche, dont le remplissage des
panneaux se fait par une grille de métal déployé thermolaquée blanche.
Pour la façade Sud, le même système de brise soleil fixes, cette fois posés à l'horizontale, est
appliqué devant le mur-rideau vitré à R+1. Un bardage à lame dito façade, mais perforé sera mise
en œuvre devant les fenêtres des escaliers assurant les protections solaires.
En façades Est et Ouest, le contrôle solaire se fait grâce à des brise-soleil orientables amovibles,
escamotés derrière le bardage en position ouverte.
Les menuiseries du collège sont de finition teinte anodisé naturel et sont systématiquement équipées
de volets roulants à RDC
+ _ La salle polyvalente du pôle partagé est largement vitrée, les parties opaques sont traitées en
bardage métallique lisse finition beige. Ses quatre façades sont ceinturées de lames fixes
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT — 5/15 horizontales en aluminium thermolaqué du plancher bas R+1 jusqu'en haut de l'acrotère, posées en
biais. Elles font office de brise-soleil.
+ Les façades des logements de fonction sont traitées en enduit beige projeté sur des
complexes de façades à ossature bois. En pieds de façade sont mises en place des plinthes en
béton préfabriqué gris clair sur 40cm de hauteur, pour protéger les bas des murs des intempéries.
Les garde-corps barreaudés sont en acier thermolaqué gris clair, comme les habillages de nez de
dalle des balcons.
Les menuiseries sont en alu-bois (finition extérieure teinte anodisé naturel) pour des questions de
pérennités et d'objectifs biosourcés. Les brise-soleil fixes en façades sud sont en caillebottis
métallique, finition acier galvanisé.
+ _Les façades de l'Unité Centrale de Production (UCP) sont traitées en béton finition soignée
pour le socle, en enduit blanc pour le rez-de-chaussée, surélevé de 1m mini par rapport à la voirie,
avec de la végétation grimpante sur filins pour la façade donnant sur la cour de récréation, et de
l'enduit beige dito logements pour le traitement de l’attique R+1.
Exception de l'opération, les menuiseries de l'UCP sont prévues en PVC blanc.
+ _Les toitures seront vues des bâtiments environnants et par conséquent seront traitées comme
une 5ème façade, par une végétalisation quasi-systématique. Hormis pour les logements de fonction
dont les toitures en monopente seront en bac acier thermolaqué aspect joint debout.
5. Accès
Les prescriptions des accès sont détaillées dans l'Annexe 1.2 — Fiche de lot.
L'accès principal des collégiens et du public de l'établissement se fait à pied, depuis le grand
parvis public au nord de la parcelle. En franchissant le portail principal, ils accèdent au parvis privé
traité comme un porche s'ouvrant sur la cour de récréation.
Un accès véhicules et piéton est aménagé depuis la RD128 sur la façade Est ; il ouvre sur une
voirie privée qui longe la limite sud du terrain. Cette venelle permet de desservir l'entrée du parking
souterrain, la cour de service, les quais de chargement et de déchargement de l'UCP, les logements
de fonction et ses 16 places de stationnement aériennes.
6. Réseaux
Les principes et prescriptions de raccordement aux réseaux sont détaillés dans l'Annexe 1.2 - Fiche
de lot.
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT — 6/15 Chapitre 2 -
Constructibilité,
délimitation
du terrain Par précision à l'ARTICLE 1 du CCCT, les points suivants sont précisés :
1. Superficie du terrain
L'emprise du terrain est d'environ 13 001 m? au sol, selon le plan de géomètre joint en annexe, à détacher
partiellement des parcelles figurant au cadastre sous les références suivantes :
Section | Numéro Lieudit Superficie
CP 108 Les Bois de Gorbeville 1 ha 88 a 52 ca
CP 141 Les Bois de Gorbeville 1 ha 96 a 97 ca
CP 142 Route 128 Oha00a92ca
2. Constructibilité
Les droits à construire affectés à l'emprise du terrain, objet de la cession, sont de 9 340 m° SDP environ.
Ils sont décomposés de la manière suivante :
-7 953 m° SDP attribués à l'équipement public (futur collège) et les 8 logements de fonction ;
- 1387 m° SDP attribués à l'équipement annexe au collège (Unité centrale de production).
3.Plan de délimitation du terrain, nivellement
de l’espace public
— Délimitation : Se référer au plan de cession de lot établi par le géomètre (Annexe 1.2)
— Nivellement : Se référer à la fiche de lot (Annexe 1.1)
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT - 8/15 Chapitre 3 —- Programme
de construction Par précision à l'ARTICLE 1 du CCCT, les points suivants sont précisés :
1. Présentation de la programmation générale
Le projet consiste en la construction d’un collège neuf qui accueillera 600 élèves dans sa 1ère tranche.
Les différentes activités de l'établissement seront concentrées dans un seul bâtiment et seront
complétées par une unité centrale de production et par 8 logements de fonction.
Le bâtiment principal comprendra :
- Des salles d'enseignement banalisé et des salles d'enseignement spécialisé,
- Une zone d'administration,
- Un pôle « vie scolaire »,
- Un pôle restauration,
- Une salle polyvalente,
- Un parc de stationnement souterrain dédié aux véhicules du personnel de l'établissement.
2. Répartition des surfaces constructibles
Le programme comprend une surface de plancher (SDP) totale de 9 340 m? répartie de la manière
suivante :
- 7 219 m° SDP d'équipement public correspondant au futur collège,
- 734 m° de logements de fonction,
- 1387 m2 SDP d'équipement annexe au collège (Unité centrale de production).
CCCT Annexe n°1- Programme de construction et précisions au CCCT — 10/15 Chapitre 4 —
Prescriptions et
dérogations au CCCT et
ses annexes 1. Prescriptions architecturales
Par dérogation à l'article 3.8.4. de la fiche de lot, le projet de l'UCP est dispensé de l'interdiction des
menuiseries extérieures en PVC.
2. Prescriptions environnementales
Par précision à l'ARTICLE 13.2.2 alinéa b du CCCT -— Construction bois-biosourcé, et conformément à
la fiche de lot, le projet devra atteindre le niveau 3 du label biosourcé correspondant à une intégration
d'un minimum de 36 kg/m’SDP de matériaux biosourcés et la mise en place d'au moins deux matériaux
biosourcés provenant de familles différentes.
Par dérogation à l'ARTICLE 13.22 alinéa h du CCCT, le projet est dispensé des obligations sur le
photovoltaïque.
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT - 12/15 Chapitre 5 .
Limite des prescriptions
techniques particulières 1. Électricité
En application de l'ARTICLE 11.2 du cahier de limites générales de prestations (Annexe n°2) un poste
de distribution publique sera prévu dans le bâtiment.
2. Télécommunications
Sans objet.
3. Dispositifs de radiodiffusion et de réception
Par précision à l'article 19 de l'Annexe 2 du CCCT et à l'Annexe 1 du CCCT, aucun dispositif de
radiodiffusion et de réception ne sera intégré à la résidence.
4. Réseau de chaleur et de froid
Une SSTP doit être intégrée dans le projet. L'ensemble des dispositions relatives au raccordement est
précisé à l'Annexe 6 du CCCT.
5. Éclairage public et gestion des feux
Une ou des armoires d'éclairage public et de signalisation seront à intégrer en façade du projet.
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT — 14/15 e
PARIS-SACLAY
Établissement public Paris-Saclay
6 boulevard Dubreuil
91400 Orsay
T. +33 (0)1 64 54 36 50
WWWw.epaps.fr
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT - 15/15 DEPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
0
PARIS-SACLAY
Secteur du Moulon
Commune de Gif sur Yvette
Rue Francis Perrin
Section CP n°108, 141 et 142
Superficie totale mesurée pour le lot : 13 001
m°?
Lot
SB11
Plan de Cession
Echolle
: 1400
Référence du
marché : 002/20/DA du 23/01/2020
Vus d'ensemble
sans échelle
ExpENS
INDICE:2
Société
de
Géomètr
Vu
pour
être
annexé
A
mon
arrêté
n°
Du.
Le Sou
de
Palaiseau
=
——
der
GRIMAUD 29109 - LL gS : 307 auuossz,| 9p jejuowoyed9g I9SU09 : in919nb91 :UOISI9A uoInoW 2p 21199U09 juewoBeuowe,p ouoz
o6euioq9p ]9 UOISS99 9p ue]|d sp Jo{014 — Z'L.u oxouu 1999 &) 4'sdedo-mmm OS 9£ ÿS. ÿ9 L(O) ££+'L e jneiqngpieaejnog9 feppes-sued 21jqnd juetuessi|qe3 PRÈ FET SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU DE L'ESSONNE BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE Liberté ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2023/SP2/BCIIT/012 du ( 5 SEP. 2073
approuvant le cahier des charges de la cession entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et la
société Kadans Science Partner (lot NH12 destinée à des bureaux et laboratoires de types L2) sis ZAC de
Moulon à Gif-sur-Yvette
LE PRÉFET DE L'ESSONNE, :
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'urbanisme et notamment l’article L.311-6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de Monsieur Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors-classe,
en qualité de Sous-préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-255 du 23 décembre 2022 portant délégation de signature
à Monsieur Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-STANO8 du 28 janvier 2014 portant création de la Zone d'Aménagement
concerté de Moulon , située sur les communes de Gif-sur-Yvette, Orsay et Saint-Aubin ;
VU le PLU de la commune de Gif-sur-Yvette approuvé par délibération du conseil municipal du 13 décembre
2016, modifié le 6 juillet 2021;
VU la demande de l’Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) reçue en Sous-préfecture de
Palaiseau le 08 août 2023;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Palaiseau ;
ARRÊTÉ
12 Arieue 1°: Est approuvé le cahier des charges de la cession de terrain à intervenir entre l’Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) et la société Kadans Science Partner, concernant le lot dit NH12 constitué des parcelles cadastrées CR 242, ZQ 128, ZQ 129, ZQ 162, d'une superficie d'environ 6 265 m° au sol, sis ZAC de Moulon, d'un programme techtiaire consistant en la réalisation d'un immeuble en R+4 proposant notamment, un espace d'accueil avec des locaux partagés au rez-de-chaussée, des espaces de production aux rez-de-chaussée, des espaces de travail qui regroupe l'ensemble des laboratoires de type L2 et des espaces tertiaires avec différents modules, des espaces partagés dans les étages destinés aux preneurs, des espaces de logistiques et techniques pour l'ensemble de l'immeuble et des emplacements de stationnements en infrastructures.
La répartition prévisionnelle entre les différentes composantes du programme est d’une surface de plancher totale de 15 081 m2, comprenant 9 966 m? SDP de laboratoires et de 5 115 m° SDP de bureaux.
Arricue 2 Conformément à l'article D.31111-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de GIF-SUR-YVETTE, à la diligence du maire de la commune qui établira et transmettra un certificat attestant de la formalité d'affichage à la Sous-Préfecture de l'arrondissement de Palaiseau.
En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Arncie 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78 000 Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible via le site internet « wwtelerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l’administration, étant précisé qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration : «Par dérogation à l'article L.2311, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif ».
Arnicue 4 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Palaiseau est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Le sous-préfet de Palaiseau
A
Atexénder GRIMAUD
2/2 Établissement public Parls-Saclay e 6 boulevard Dubreuil PARIS = SACLAY 91400 Orsay
T. +33 (0)164 54 36 50
Www.epaps.fr œ
CCCT
Annexe n°1 -
Programme de
construction et
précisions au CCCT
Zone d'aménagement concerté
du quartier de Moulon
Juillet 2023
Acquéreur : Kadans Science Partner
Lot : NH12
Le x.de Palaiseau
AlÉnder CRIMAUD Sommaire
Chapitre 1 —- Cahier des charges des prescriptions
techniques, urbanistiques, et architecturales (L311-6 CU) ..4
1. Prescriptions réglementaires... 5
2. Implantation — Accès — Distribution.
3. Espaces extérieurs
4. ENVElOPPES............................................ sine 5
5. RÉSEAUX inner 6
Chapitre 2 - Constructibilité, délimitation du terrain.............7
1. Superficie du terrain
2. Constructibilité ....
3. Plan de délimitation du terrain, nivellement de l'espace public... 8
Chapitre 3 - Programme de construction.
1. Programmation générale
2. Répartition des surfaces constructibles
Chapitre 4 — Prescriptions et dérogations au CCCT et ses
Annexes... oo. nennnnnnnee sens nensnne messe ne ssnne es esnneeenene 11
1. Délais et pénalités sn
2. Prescriptions environnementales
3. Raccordement au réseau de chaleur et de froid.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 2/12 Préambule
Le présent document a pour objectif de mentionner le programme de construction, les prescriptions
particulières applicables au lot et les dérogations et précisions au CCCT.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 3/12 Chapitre 1 —- Cahier
des charges des
prescriptions
techniques,
urbanistiques, et
architecturales (L311-
6 CU) Le chapitre 1 — Cahier des charges des prescriptions techniques, urbanistiques, et architecturales
constitue la partie règlementaire telle que définie dans l'article L311-6 du code de l'urbanisme.
1. Prescriptions réglementaires
Les prescriptions sont exposées dans l'Annexe 1.2 Fiche de lot du présent CCCT. Les prescriptions
sont obligatoires et servent de règles urbaines imposées aux constructeurs.
Leur application fera l'objet d'analyse et servira à l'évaluation du projet.
Elles complètent les règles de construction du PLU. En cas de contradiction entre la Fiche de lot
et le règlement du PLU, c'est le PLU opposable aux tiers qui prévaut.
2. Implantation — Accès - Distribution
Les prescriptions d'implantation, d'accès et de distribution sont détaillées dans l'Annexe 1.2 —Fiche
de lot.
Le projet s'organise en quatre volumes (R+4) reliés par un atrium central dessinant un profil
discontinu sur l'espace public avec des séquences alignées et en retrait. L'entrée principale du
bâtiment se situe à l'est sur le parvis et les accès à la cour logistique et au parking souterrain se
fait par la rue René Thom à l'ouest. Les volumes de laboratoires et de bureaux sont posés sur un
socle actif qui accueille des espaces de services destinés à l'ensemble des usagers du bâtiment
(restauration, café, salles de réunion, locaux partagés...).
3. Espaces extérieurs
Les prescriptions des espaces extérieurs sont détaillées dans l'Annexe 1.2 — Fiche de lot.
Le profil contraint de la RD128, l'ouverture sur le paysage ainsi que la proximité avec le pôle métro
conduisent à la mise en place d’un grand parvis à l'est s'inscrit en continuité de la trame urbaine et
complète le parc de la lisière nord.
Le projet paysager se compose en trois typologies d'espaces extérieurs :
- Le parvis constitue la porte d'entrée du parc de la lisière nord ; largement planté, il marque
l'entrée du quartier depuis le métro et participe à amplifier la trame verte. Il sera constitué
d’un boisement inondable pour récolter l'ensemble des eaux pluviales de la parcelle.
- Les cours sont des espaces plantés sur dalle (au RDC et au R+1) situés dans les failles
entre les volumes bâtis. L'accès y est limité pour favoriser la végétation et la biodiversité.
Les cours participent aussi à la gestion des eaux au sein de la parcelle.
- Les toitures des quatre volumes bâtis seront végétalisées de manière à renforcer la
biodiversité et à accueillir de la faune sauvage.
4. Enveloppes
Les prescriptions des enveloppes, des matériaux et de la qualité architecturale sont détaillées dans
l'Annexe 1.2 — Fiche de lot.
Les façades sont constituées d'une structure poteaux-poutre béton avec des trumeaux verticaux
en pierre massive. Ces trumeaux se déclinent en plusieurs modules avec des angles différents
animant la façade par les variations d'ombre et de lumière. Le socle est largement vitré pour
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 5/12 assurer un maximum de transparence au rez-de-chaussée. Les menuiseries des murs rideaux au
rez-de-chaussée sont en aluminium et l'ensemble des menuiseries aux étages sont en bois.
5. Réseaux
Les principes et prescriptions de raccordement aux réseaux sont détaillés dans l'Annexe 1.2 —
Fiche de lot.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 6/12 Chapitre 2 —
Constructibilité,
délimitation du terrain Par précision à l'ARTICLE 1 du CCCT :
1. Superficie du terrain
L'emprise du terrain est d'environ 6 265 m° au sol, selon le plan de géomètre joint en annexe, et
figure au cadastre sous la référence suivante :
Section | Numéro Superficie
CR 242 0 ha 08 a 23 ca
ZQ 128 0 ha 36 a 54 ca
ZQ 129 0 ha 20 a 56 ca
ZQ 162 0 ha 00 a 60 ca
2. Constructibilité
Les droits à construire affectés à l'emprise du terrain, objet de la cession sont de 14 000 m° SPC
minimum. Il s’agit d'un programme techtiaire, donc une répartition de 34% bureaux et 66%
laboratoires de type L2.
3. Plan de délimitation du terrain, nivellement
de l’espace public
_— Délimitation : Se référer au plan de cession de lot établi par le géomètre (Annexe 1.3)
— Nivellement : Se référer au schéma de nivellement fourni (Annexe 1.2)
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 8/12 Chapitre 3 —
Programme de
construction 1. Programmation générale
Le programme techtiaire porté par Kadans consiste en la réalisation d'un immeuble en R+4
proposant notamment :
- Un espace d'accueil avec des locaux partagés au rez-de-chaussée
- Des espaces de production aux rez-de-chaussée
-__ Des espaces de travail qui regroupe l'ensemble de laboratoires de type L2 et des espaces
tertiaires avec différents modules
- Des espaces partagés dans les étages destinés aux Preneurs
- Des espaces de logistiques et techniques pour l'ensemble de l'immeuble
- Des emplacements de stationnements en infrastructure.
2. Répartition des surfaces constructibles
Le programme comprend une surface de plancher (SDP) totale de 15 081 m2 répartie de la manière
suivante :
- 9 966 m° SDP de laboratoires
- 5 115 m° SDP de bureaux
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 10/12 Chapitre 4 —
Prescriptions et
dérogations au CCCT
et ses Annexes Par précision ou dérogation au CCCT :
1. Délais et pénalités
Par dérogation à l'ARTICLE 2 — alinéa 5 du CCCT, l'Acquéreur s'engage à entreprendre les travaux
de construction au plus tard dans un délai de quatre (4) mois à compter de la signature de l'Acte
de cession du ou des Lots concernés.
2. Prescriptions environnementales
Par précision à l'ARTICLE 12.4 — Réduction de l'impact carbone des projets immobiliers :
L'acquéreur fera ses meilleurs efforts, au regard du projet développé par l'architecte désigné à
l'issue du concours et au regard de son budget, pour être le plus performant possible au regard du
CCCT et ses annexes, et notamment des performances environnementales décrites dans ces
derniers.
Par précision à l'ARTICLE 12.5 — Construction bois-biosourcés
L'acquéreur fera ses meilleurs efforts, au regard du projet développé par l'architecte désigné à
l'issue du concours et au regard de son budget, pour être le plus performant possible au regard du
CCCT et ses annexes, et notamment des performances environnementales décrites dans ces
derniers.
3. Raccordement au réseau de chaleur et de froid
La Fiche de lot à l'Annexe 1.2 exige un raccordement au réseau de chaleur et de froid alimenté à
50% en ENR minimum, or le programme porté par l'acquéreur nécessite des puissances
supérieures à la capacité actuelle du réseau.
Au vu de la spécificité du programme développé, il est précisé que la pertinence du raccordement
au RCF sera étudiée par l'acquéreur et déterminée ultérieurement par l'EPA Paris Saclay.
ce
PARIS-SACLAY
Établissement public Parls-Saclay
6 boulevard Dubreuil
91400 Orsay
T. +33 (0) 64 54 36 50
WWW.epaps.fr
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 12/12 DEPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
NOTA:
Plan nb sant tds lux, a Gin barrage hab un seras.
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PARIS-SACLAY
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Secteur
du
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Section
ZQ n°128 - 129 - 162 - 242
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Superticie totale mesurée pour le lot : 6 265 m2
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Lot NH 12
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Plan de Cession
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Référence
du marché :
002/20/DA
du 23/01/2020
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Vue
d'ensemble
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de
Géomètres- Experts
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Dossier
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Sous-Préfot
de
Palaiseau
À
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