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Document publié le Jeudi 5 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+118+du+05+08)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Ex PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 118 publié le 5 août 2021
Sommaire affiché du 5 août 2021 au 4 octobre 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 118 publié le 5 août 2021
SOMMAIRE
ARS
- Arrêté conjoint n° 2021-07 portant modification de la composition des membres du CODAMUPS-TS
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/187 du 29 juillet 2021 actualisant les obligations du mandataire MJA SELAFA, chargé de la liquidation de la société ALTIS SEMICONDUCTOR, en matière de gestion des pollutions et de surveillance des eaux souterraines sur les communes de CORBEIL-ESSONNES et COUDRAY-MONTCEAUX
- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/191 du 30 juillet 2021 mettant en demeure la société BCD Fruits de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé Avenue du 8 Mai 1945 ZAC du Bois Bourdon sur le territoire de la commune d’ ETAMPES (91150)
- Arrêté préfectoral complémentaire n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/193 du 30 juillet 2021 relatif aux pressions maximales en service du réseau de transport de gaz exploité par la société GRTgaz sur le département de l’Essonne
- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/194 du 30 juillet 2021 mettant en demeure la société AFS ENVIRONNEMENT de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées 4, rue du Roussillon à BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91220),
- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/195 du 30 juillet 2021 mettant en demeure la société AFS ENVIRONNEMENT de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 4, rue du Roussillon sur le territoire de la commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91220)
- Arrêté préfectoral Arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/196 du 30 juillet 2021 imposant en urgence à la société AFS ENVIRONNEMENT des mesures conservatoires dans l'attente de la régularisation administrative de ses installations localisées 4, rue du Roussillon à BRÉTIGNY-SUR- ORGE
- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/189 du 30 juillet 2021 portant enregistrement de la demande présentée par la société DIPROPNEU pour l’exploitation d’un entrepôt de stockage de marchandises diverses de matières combustibles, à l’exclusion de produits dangereux située ZAC Le Grand Parc sur le territoire de la commune de BONDOUFLE
- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/190 du 30 juillet 2021 portant autorisation environnementale à la société STRUCTIL pour ses installations de production de matériaux composites localisées 18, rue Lavoisier sur la commune de VERT-LE-PETIT
- Arrêté préfectoral n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/188 du 29 juillet 2021 portant autorisation de changement d’exploitant au profit de la société Enviro-Conseil et Travaux (ECT) pour l’exploitation de la carrière à ciel ouvert d’argile située au lieu dit « la Muette » sur la commune d’ANGERVILLIERS (91 470) et aux lieux dits « la Patte d’Oie », « les Houdoux » et « les Rochettes de Granville » sur la commune du VAL-SAINT-GERMAIN (91 530)
- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/197 du 30 juillet 2021 portant basculement de la procédure d’enregistrement pour l’exploitation de l’installation BOUYGUES Travaux Publics sur la commune de Saint-Hilaire en application de l’article L.512-7-2 du code de l’environnement
- Ordre du jour de la Commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur le projet de création d’un drive sous l’enseigne Marché frais, zone de la Croix Blanche à Sainte Geneviève des Bois. Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 118 publié le 5 août 2021
DCSIPC
- Arrêté PREF DCSIPC BRECI n° 454 du 14 juillet 2021 portant attribution de la Médailled’Honneur Régionale, Départementale et Communale, à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2021
DDETS
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 898477013 du 2 août 2021 d’un organisme de services à la personne délivré à Mademoiselle Patricia Elisabeth MONTEIRO TAVARES domiciliée 8 rue du Moulin Joli à (91170) VIRY CHATILLON
DDT
- Arrêté n°2021-DDT-STP-314 du 04 août 2021 approuvant le cahier des charges de cession à COOPIMMO d’un terrain sis ZAC du Centre-Ville sur la commune de Grigny
DRIEAT
- Arrêté préfectoral DRIEAT- IdF/DIRIF N° 2021-030 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 118 dans le sens Province-Paris entre le PR 1+800 et le PR 0+000 pour la réalisation d'une voie dédiée aux transports en commun
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND
- Décision n° 08-2021 portant délégation de signature à la Direction des Travaux et du Patrimoine
GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE
- 2021-63 - Portant délégation de signature à Léa CHAMPEAU – GHNE 01 07 2021
MINISTERE DES ARMEES
- Arrêté du 13 juillet 2021 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter les installations classées pour la protection de l'environnement relevant des rubriques n°4734-2-a et 1185-2-b de la nomenclature du dépôt pétrolier de la Ferté-Alais, situées sur le territoire de la commune de Cerny (Essonne)
SPIP
- Note de délégation de signature concernant les modifications horaires dans le cadre des mesures de surveillance électronique <
Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
pe
-ssiames
tonsl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
.
Île-de-France
PREFECTURE DE L’ESSONNE
ARRETE CONJOINT N° 2021 - 07
portant modification de la composition des membres
du Comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
LE MIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
VU
Le code de la santé publique, notamment ses articles R6313-1 et suivants ;
VU
Le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU
Le
décret
n°
2012-1331
du
29
novembre
2012
modifiant
certaines
dispositions
réglementaires
prises
en
application
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
<
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
:
Le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
du
directeur
général
de
l’agence
régionale de santé Ile-de-France ;
VU
L'arrêté
DS-2021/003.
en
date
du
08/02/2021
portant
délégation
de
signature
L
de
Monsieur
Aurélien
ROUSSEAU,
Directeur
général
de
l’Agence
régionale
de
santé
.
Ile-de-France à Monsieur Julien GALLI Délégué départemental de l’Essonne et à différents collaborafents
de
sa
délégation
;
VU
L'arrêté n° 2020-53 du 3 novembre 2020 portant: désignation des membres du.CODAMUPS-TS
;
VU
Les propositions des organismes dont les représentants sont membres du CODAMUPS-TS.
Considérant
que
de
nouvelles
désignations
de
représentants
d’organisme
siégeant
au
CODAMUPS-TS, ont eu lieu depuis la publication de l’arrêté n° 2020-53 du 3 novembre 2020.
Immeuble France Evry — Tour Lorraine — 6/8 rue Prométhée -- 91035 EVRY-COURCOURONNES Cedex
.
Standard : 01 69 36 71
71
www.ars.iledefrance.sante.fr ARRÊTENT
ARTICLE 1°
:
Le
Comité
départemental
de
l’aide médicale urgente,
de la permanence
des
soins
et des transports
sanitaires de l'Essonne, coprésidé par le Préfet de ce département ou son représentant et le Directeur général de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ou son représentant,
est composé comme suit
en complément de l’arrêté n° 2020-53 du 3 novembre 2020 : 1)
Représentants des collectivités territoriales :
b)
Monsieur Jean HARTZ, titulaire, représentant l’Union des maires, est remplacé par Monsieur Thomas CHAZAL
ARTICLE 2
:
Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat. Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté. ARTICLE 3
:
L'arrêté
n°
2020-53
du
3
novembre
2020
portant
désignation
des
membres
du
CODAMUPS-TS
de l’Essonne est modifié tel que prévu par le présent arrêté. ARTICLE 4
:
Le Préfet du département de l’Essonne et le Délégué départemental de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France
dans
le
département
de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la région
Ile-de-France et de la préfecture de l’Essonne. ARTICLE5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
formé
devant
le
tribunal
administratif
de Versailles
sis
56
avenue
de
Saint
Cloud
78000
Versailles,
dans
le
délai
de
deux mois
à compter
de sa publication.
Fait à Evry-Courcouronnes, le
= 5
AQUT 2021
Le Préfet
Le Directeur départemental de l’ Essonne
—
f\ (
:
Eric JALON
Julien eau
Immeuble France Evry — Tour Lorraine — 6/8 rue Prométhée - 91035 EVRY-COURCOURONNES Cedex
Standard : 01
69 36 71
71
www.ars.iledefrance.sante.fr PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
FR et de l'Appui Territorial
Arrêté n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 187 du 29 juillet 2021
actualisant les obligations du mandataire MJA SELAFA, chargé de la liquidation de la société ALTIS
SEMICONDUCTOR, en matière de gestion des pollutions et de surveillance des eaux souterraines
sur les communes de CORBEIL-ESSONNES ET COUDRAY-MONTCEAUX
LE PRÉFET DE L’'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 511-1 et R. 181-456,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de
signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2004.PREF.DAI3/BE 0098 du 5 juillet 2004 portant autorisation d'exploitation
d'une installation classée pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°2008.PREF.DCI3/BE 0136 du 12 septembre 2008 portant imposition de
prescriptions complémentaires à la société ALTIS SEMICONDUCTOR située 224 boulevard John Kennedy
9100 CORBEIL-ESSONNES, °
VU l'arrêté préfectoral n°2009.PREF.DCI2/BE 0174 du 6 novembre 2009 portant imposition de
prescriptions complémentaires à la société ALTIS SEMICONDUCTOR située 224 boulevard John Kennedy
91100 CORBEIL-ESSONNES,
VU l'arrêté préfectoral n°2010.PREF.DCRL/328 du 17 août 2010 portant actualisation administrative et
modification des prescriptions imposées à la société ALTIS SEMICONDUCTOR pour son site sis 224
boulevard John Kennedy sur les communes de CORBEIL-ESSONNES et du COUDRAY-MONTCEAUX,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/680 du 30 décembre 2013 imposition des
prescriptions techniques de gestion de l'eau et des rejets en période de sécheresse et la fourniture d'une
étude technico-économique pour affiner ces prescriptions pour le site de la société ALTIS
SEMICONDUCTOR localisé sur les communes de CORBEIL-ESSONNES et du COUDRAY-MONTCEAUX,
VU l'arrêté préfectoral n°2014. PREF-DRCL/BEPAFI/SSPILL/519 du 11 août 2014 encadrant l'exploitation des
installations de la société ALTIS SEMICONDUCTOR sur les communes de CORBEIL-ESSONNES et du
COUDRAY-MONTCEAUX,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/823 du 16 novembre 2015 encadrant
l'exploitation des installations de la société ALTIS SEMICONDUCTOR situées 224 boulevard John Kennedy
sur les communes de CORBEIL-ESSONNES et du COUDRAY-MONTCEAUX,
Préfecture de l'Essonne VU notamment le jugement du 14 février 2017 du Tribunal de commerce de Paris prononçant la
conversion de la procédure de redressement judiciaire précédemment ouverte en procédure de
liquidation judiciaire de la société ALTIS SEMICONDUCTOR et désignant la SELAFA MJA prise en la
personne de Maître Valérie Leloup-Thomas aux fonctions de liquidateur judiciaire,
VU l'ensemble des biens et droits immobiliers situés au 224, Boulevard John Kennedy, constitutifs du site historique de la société ALTIS SEMICONDUCTOR et de l'actif de liquidation judiciaire, et comprenant entre autres les parcelles cadastrées AY n°167 et n°168 à Corbeil-Essonnes et C n°169, n°172, n°173, n°480, n°488, n°493, n°497 et n°498 et AA n°63 et n°64 à Le Coudray-Montceaux, cédées par acte de vente du 12 juillet 2017 par la société précitée à la société X-FAB qui en demeure responsable,
VU les autres biens et droits immobiliers également constitutifs du site historique de la société ALTIS
SEMICONDUCTOR et de l'actif de la liquidation judiciaire, comprenant :
- Une réserve foncière désignée sous la référence « AUc », d'une surface d'environ 2,3 ha
composée des parcelles cadastrées C n°225, n°226, n°324, n°326 et n°328 ; - Une réserve foncière désignée sous la référence « Ufal», d'une surface d'environ 1,6 ha composée des parcelles cadastrées C n°459 et n°460 ;
- Un ensemble désigné sous la référence « B1 / PEGASE / Terrain multisport », d'une surface
d'environ 12,7 ha composé des parcelles cadastrées AY n°166 et C n°494, n°495 et n°496,
- Un ensemble désigné sous la référence « Maison du Plessis », d'une surface d'environ 3
ha composé des parcelles cadastrées AY n°85 et n°108 ;
- Un ensemble désigné sous la référence « Centre de déchetterie », d’une surface de plus de 4
ha composé des parcelles cadastrées AY n°26, n°88, n°170, n°172 et n°173 ;
- Un ensemble de parcelles complémentaires composé des parcelles cadastrées AA n°40,
n°41, n°45, n°49, n°51, n°56, n°57, n°65 et AB n°189 ;
l'ensemble des parcelles précitées ayant été, postérieurement à l'acte du 12 juillet 2017, cédé par la
société ALTIS SEMICONDUCTOR à diverses sociétés, dont la société LCP FR DC1 qui a acquis la
propriété des parcelles cadastrées AY n°166 à Corbeil-Essonnes et C n°459, n°460, n°494, n°495 et n°496
au Coudray-Montceaux, constitutives de la réserve foncière « Ufal» ainsi que de l'ensemble « B1 /
PEGASE } Terrain multisport » précités, par acte de vente du 20 septembre 2019 faisant suite à une
ordonnance du juge-commissaire du 5 février 2019 ayant autorisé la cession de ces biens,
VU la déclaration du 12 mars 2018 de la société X-FAB FRANCE dont le siège social est situé au 224,
Boulevard John Kennedy 91105 à Corbeil-Essonnes, faisant connaître au Préfet de l'Essonne la reprise
de l'exploitation des installations classées précédemment exploitées par la société ALTIS
SEMICONDUCTOR,
VU le récépissé de changement d'exploitant N°PREF. DRIEE.2018-0027 du 1° octobre 2018,
VU par ailleurs les investigations et études environnementales diverses réalisées par le passé, sur le site
historique de la société ALTIS SEMICONDUCTOR, en particulier sur les parcelles impactées dont est,
depuis le 20 septembre 2019, devenue propriétaire la société LCP FR DC1,
VU à cet égard le rapport ANTEA référencé A46156 établi en juin 2007 relatif à la qualité de l’aquifère
profond (calcaires de Champigny et de Saint-Ouen),
Vu le diagnostic approfondi et le plan de gestion relatif au site ALTIS SEMICONDUCTOR établis dans le
rapport ANTEA référencé A46158 en date du 25 janvier 2008,
VU le dossier ERM référencé R 1209-version O du 2 février 2010 relatif à la mise à jour du programme de
réhabilitation pour les zones B et D,
VU le dossier ERM référencé R 1010 du 30 mars 2009 relatif au programme de réhabilitation sur site,
VU le dossier ERM référencé R1186 du 23 mars 2010 relatif au programme de réhabilitation sur site pour
la zone A - rapport de fin de travaux,
VU l’addendum du 21 mai 2010 au rapport R 1209-version 0, communiqué par messagerie électronique
le 21 mai 2010,
2710 VU le dossier ERM référencé R1508 du 11 février. 2011 relatif au programme de réhabilitation sur site
concernant l'installation d'une Barrière Perméable Réactive (BPR) à l'aval des zones B et D à raison de la
présence de sources de pollution dans le sous-sol, pour limiter le transfert des composés organiques
volatils vers l'aval - rapport de fin de travaux,
VU le rapport ERM R3599 d'avril 2016 référencé « GMS 0101260» établissant un bilan du
fonctionnement de la BPR,
VU le rapport ERM référencé R4341 du 19 juin 2018 concernant l'enrichissement en fer zéro valent de la
Portion P4 de la BPR,
VU le courriel du liquidateur judiciaire représentant la société ALTIS SEMICONDUCTOR du 6 juillet 2018
informant de la transmission d'un rapport daté du 19 juin 2018 relatif au bilan de fonctionnementde la
BPR (rapport cité dans le VU précédent),
VU le courriel du 20 mars 2019 de M. Chaussard, mandaté par le liquidateur judiciaire pour faire le lien
entre la société ALTIS SEMICONDUCTOR et les riverains du site historique de la société précitée,
transmettant des compléments d'informations sur le fonctionnement de la BPR (Rapport ERM
référencé R5663 du 19 février 2019 concernant le suivi des eaux souterraines),
VU le rapport AECOM référencé PAR-RAP-19-21728B du 4 avril 2019 intitulé « Diagnostic sites et sols
pollués ».permettant de dimensionner les travaux de dépollution des parcelles appartenant à la société
LCP FR DC1,
VU le rapport ERM référencé 0527663 - R5933 du 8 novembre 2019 intitulé « Gestion de la pollution »
décrivant le programme de dépollution envisagé pour la gestion de la pollution présente au droit de
certaines parcelles appartenant à la société LCP FR. DC1,
VU les divers rapports de suivi de la qualité des eaux souterraines notamment du 18 décembre 2019 (Rapport ERM référencé R5971, du 18 juin 2019 (Rapport ERM référencé R 6069), et du 13 novembre:
2020 (Rapport ERM référencé R6134), °
VU la note de présentation de la société OGD du 6 novembre 2020, transmise à la DRIEE le 9 novembre
2020, intitulée « Caractérisation complémentaire, orientation des matériaux, terrassement, stockage et
élimination en filières » portant sur les travaux de dépollution envisagés par la société LCP FR DC1 sur
les parcelles lui appartenant, suite à la démolition désormais achevée du bâtiment B1 et de ses
fondations,
VU la note ERM du 7 décembre 2020 à l'attention de la société LCP FR DC1, transmise à la DRIEE le
8 décembre 2020, intitulée « Note technique concernant la BPR existante » portant sur l'historique et
le devenir possible de la BPR,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 avril 2021 proposant une
présentation au Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CoDERST),
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance à distance du 20 mai 2021,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié le 29 mai
2021 à SELAFA MJA représentant la société ALTIS SEMICONDUCTOR,
VU les observations formulées sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDÉRANT la présence d'une BPR dont l'objet est de maîtriser la propagation des polluants en aval hydraulique du site historique de la société ALTIS SEMICONDUCTOR dès lors que les sources de pollution resteraient en place dans le sous-sol, et la nécessité d'un entretien régulier de cet ouvrage
pour assurer son efficacité,
CONSIDÉRANT les travaux de dépollution déjà réalisés sur le site historique de la société ALTIS SEMICONDUCTOR et plus particulièrement sur certaines parcelles ultérieurement acquises par la société LCP FR DC1 av droit desquelles une pollution dans les sols et les eaux souterraines avait conduit
à la mise en place de la BPR,
3/10 CONSIDÉRANT les travaux de démolition du bâtiment B1 entrepris, et les opérations de retrait en
cours par la société LCP FR DC1 des sources de pollution présentes au droit de ces parcelles (engagées
depuis novembre 2020 pour les zones B et D et.leurs corollaires immédiats sous le bâtiment.B1 et pour
le reliquat de la zone A), avec pour objectif d'être terminées à la fin du premier trimestre 2021,
CONSIDÉRANT à cet égard, le rapport ERM précité référencé 0527663 - R5933 du 8 novembre 2019 décrivant le programme de dépollution envisagé et la note ERM précitée du 7 décembre 2020 portant sur l'historique et le devenir possible de la BPR,
CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser, dans le contexte qui précède, les obligations de la société ALTIS SEMICONDUCTOR en matière de gestion des pollutions et de surveillance des eaux souterraines,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
TITRE 1 : Information générale
Article 1 : Exploitant titulaire
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent à la société ALTIS SEMICONDUCTOR dont le siège
social est situé au 91 rue du faubourg Saint Honoré - 75 008 PARIS, représentée par la société SELAFA
MJA, 102, rue du Faubourg Saint Denis, CS 10023 - 75479 PARIS Cedex 10.
Les dispositions du titre 11 de l'arrêté n°2014. PREF-DRCL/BEPAFI/SSPILL/519: du 11 août 2014 sont
supprimées.
TITRE 2 : Gestion des pollutions résiduelles
Article 1 : Zones objet des travaux de dépollution
La société ALTIS SEMICONDUCTOR doit, pour ce qui concerne les pollutions présentes sur les parcelles
appartenant à la société LCP FR DC1, engager, en conformité avec la méthodologie nationale de
gestion des sites et sols pollués mise à jour en 2017, des actions de dépollution pour un usage futur non
sensible.
Ces actions visent à supprimer les sources de pollution présentes sur les parcelles appartenant à la
société LCP FR DC1, avec pour objectif d'être achevées à la fin du premier semestre 2021.
Elles consistent en l‘excavation et l'envoi dans les filières réglementaires appropriées des terres
impactées, à savoir celles situées dans les zones B et D visées sur le plan ci-dessous et leurs corollaires immédiats sous le bâtiment B1 ainsi qu'au niveau du reliquat de la zone A, précision faite que la zone C (également impactée) n'est pas incluse dans les actions de dépollution précitées, cette zone étant située sur la propriété d'un tiers. Les actions de dépollution que la société ALTIS SEMICONDUCTOR doit entreprendre sont notamment
visées :
-__ dans la note de présentation précitée de la société OGD du 6 novembre 2020, transmise à la DRIEE
le 9 novembre 2020, intitulée «Caractérisation complémentaire, orientation des matériaux,
terrassement, stockage et élimination en filières »,
-_ dans la note ERM précitée du 7 décembre 2020 transmise à la DRIEE le 8 décembre 2020 portant sur
l'historique et le devenir possible de la BPR, dans le contexte des travaux de dépollution en cours,
ainsi que
-_ dans le rapport ERM précité référencé 0527663 - R5933 du 8 novembre 2019 intitulé « Gestion de la
pollution » décrivant le programme de dépollution envisagé, et constituant le plan de gestion.
Article 2 : Barrière Perméable Réactive (BPR)
La BPR se situe dans l'emprise de la propriété de la société LCP FR DC1.
Elle a pour objectif de maîtriser la propagation en aval hydraulique du site historique de la société
ALTIS SEMICONDUCTOR de polluants (composés chlorés) tant que les sources de pollution présentes
en amont de cette BPR restent en place dans le sous-sol.
Dans la mesure où les actions évoquées à l'article 1 ci-dessus visent à supprimer les sources de pollution
identifiées en amont de cette BPR qui avaient précisément justifié sa mise en place, le retrait complet
de la BPR (soit, du mélange réactifs, des palplanches, et des divers autres matériaux utilisés dans sa
constitution) est autorisée dans les conditions phasées ci-après et sous réserve que la compatibilité
avec l'usage futur envisagé ait été démontrée. La BPR pourra, toutefois, être laissée en place en tout ou
partie si Une étude est réalisée démontrant l'absence d'impacts associés à son maintien. En cas de
retrait partiel de la BPR, la phase 1 ci-dessous (décrite en supposant Un retrait complet de la BPR) sera
adaptées au caractère partiel du retrait opéré et la phase 2 sera appliquée dans les mêmes termes que
pour un retrait complet de la BPR.
Phase 1 : Phase transitoire (de la dépollution au retrait de la BPR)
Durant cette phase, il est procédé au retrait des sources de pollution présentes au droit des parcelles
concernées et à la suppression concomitante de plusieurs parties de la BPR pour permettre les
opérations de retrait des sources précitées (et ce, selon les modalités décrites dans la note ERM
précitée du 7 décembre 2020 portant sur l'historique et le devenir possible de la BPR) puis au retrait du
reliquat restant de la BPR.
Durant cette phase, une surveillance de la qualité des eaux souterraines est maintenue à l’aide des
ouvrages visés sur le plan des ouvrages figurant en annexe 1 du présent arrêté (Voir plan avant retrait
complet de la BPR). Une surveillance renforcée piézomètrique et qualitative conformément aux
paramètres visés ci-après et aux fréquences mentionnées au titre 3 est opérée pendant les opérations
de retrait de la BPR.
Par ailleurs, le retrait de la BPR nécessite que le mélange réactif soit éliminé dans des filières autorisées
à le recevoir et le traiter. Les autres matériaux utilisés dans la constitution de la barrière sont triés et
orientés vers des filières autorisées. Les justificatifs de l'élimination sont communiqués à l'inspection
des installations classées.
Un dossier de fin de travaux est transmis à l'inspection des installations classées dans les 3 mois suivant
l'achèvement des travaux. Celui-ci décrit notamment les travaux réalisés ainsi que les quantités de
matériaux évacués et filières utilisées.
Phase 2 : Phase finale (post retrait de la BPR)
A compter de la réception du rapport de fin de travaux par l'inspection des installations classées, la
surveillance de la qualité des eaux souterraines est maintenue à l'aide des ouvrages visés sur le plan des
ouvrages figurant en annexe 2 du présent arrêté (Voir plan après retrait complet de la BPR).
Un bilan de suivi des plans d'actions et de gestion mis en œuvre avec les riverains de certaines parcelles
situées en aval du site historique ALTIS SEMICONDUCTOR est transmis au Préfet de l'Essonne au plus
tard dans les trois mois après le retrait de la BPR et il est mis à jour annuellement autant que la situation
le justifie.
5/10 En fonction des résultats des prélèvements semestriels évoqués ci-dessous, il pourra être proposé un
protocole d'arrêt définitif des dispositifs techniques mises en place dans le cadre de ces plans et
mesures de surveillance associées.
Durant la phase 1 et la phase 2 ci-dessus, les paramètres contrôlés dans le cadre de la surveillance
‘effectuée sur la base des ouvrages visés en annexe 1 et en annexe 2 du présent arrêté, sont au minimum
les suivants :
H (Oxygène dissous Potentiel Rédox
[Niveau piézomètrique Fer Conductivité
[Trichloroéthylène (TCE) Tétrachloroéthylène (PCE) ñ1 Dichloroéthylène (11 DCE)
Chlorure de vinyle (CV) ñ,2 dichlorobenzène (1,2 DCB)
Cis 1,2 Dichloroéthylène (Cis 1,2
DCE)
Trans 1,2 Dichloroéthylène (Trans1,1 trichloroéthane (111 TCA) 11,2 trichloroéthane (11,2 TCA)
1,2 DCE)
(Chlorures 1 dichloroéthane (1: DCA) Fréon 113 trichlorotrifluoroéthane)
Les ouvrages de contrôle font l'objet d'un prélèvement semestriel. Cette fréquence pourra être
adaptée sur demande ou après accord de l‘inspection des installations classées.
TITRE 3 : Surveillance et ouvrages de surveillance
Comme indiqué précédemment à l'article 2 du Titre 2 ci-dessus, une surveillance de la qualité des eaux
souterraines (nappe superficielle) — via le réseau de piézomètres visés sur les plans figurant en annexe 1
et en annexe 2 du présent arrêté - est opérée.
Cette surveillance porte au minimum sur les paramètres suivants :
BTEX Tétrachloroéthylène (PCE) 11 Dichloroéthylène (11 DCE)
Trichloroéthylène (TCE) Chlorure de vinyle (CV) 1,2 dichlorobenzène (1,2 DCB)
Cis 1,2 Dichloroéthylène (Cis 1,2 1111 trichloroéthane (111 TCA) |11,2 trichloroéthane (11,2 TCA)
DCE)
Trans 1,2 Dichloroéthylène | 11 dichloroéthane (1, DCA) Fréon 113
(Trans 1,2 DCE) (trichlorotrifluoroéthane)
Une surveillance du niveau piézométrique est également réalisée.
La surveillance est réalisée suivant les fréquences suivantes :
Durant la Phase 1 :
Ouvrages Fréquence Piézomètres situés dans ou en aval des zones impactées : Trimestrielle PZ1, PZ2
Piézomètres situés hors site :
PZA, PZC, PZD, PZH, PZL, PZM, PZN, PZO, PZP
PZKet PZI si ouvrages accessibles Semestrielle
PZ28
PPA
Piézomètres de la zone BPR notamment au droit
des portions P3 et P4 : PZC7, PZC8, PZC12, PZC13,
Piézomètres de la zone BPR: PZC1, PZC6, PZC9,| Ouvrages complémentaires à ceux cités
PZC10, PZCT1, PZC14, PZC15, MPZ1, MPZ2, MPZS5,| précédemment à prélever avant le
MPZ6, MPZ7 démantèlement de la BPR
Trimestrielle
no Durant la Phase 2 :
Ouvrages Fréquence Piézomètres situés dans ou en aval des anciennes| Semestrielle zones impactées :
PZ1, PZ2
Piézomètres situés hors site :
PZA, PZC, PZD, PZH, PZL, PZM, PZN, PZO, PZP
PZKet PZI si ouvrages accessibles Semestrielle
PZ28
PPA
Piézomètres en aval du site : PZC11, PZC12, PZC13,
PZC14, PZC15 Semestrielle
Le paramètre « hydrocarbures totaux » est analysé annuellement.
Les prélèvements et analyses sont réalisés suivant les normes en vigueur, à défaut suivant des méthodes
reconnues. L'exploitant doit faire appel, au minimum une fois par an, à un laboratoire agréé par le
ministère de la transition écologique et solidaire dans le cadre de cette surveillance.
Un rapport relatif à chaque campagne de prélèvement est établi et communiqué au Préfet de l'Essonne
dans les deux mois suivant l'intervention sur site.
Le programme de surveillance (fréquence, paramètres.) peut évoluer au regard des résultats des
diverses campagnes d'analyses. Si l'exploitant désire modifier ce programme, il doit au préalable en
faire la demande auprès de monsieur le préfet de l'Essonne.
L'exploitant informe sans délai le Préfet de l'Essonne si des difficultés d'accès aux ouvrages hors site
sont rencontrées lors des campagnes de prélèvements.
Entretien des ouvrages de surveillance
Si un des ouvrages nécessaires à la surveillance visés en annexe 2 du présent arrêté est détérioré/endommagé, l'exploitant doit en informer le préfet de l'Essonne dans les meilleurs délais avec
copie en parallèle des services de l'inspection des installations classées et faire part des actions qu’il
compte engager avec l'échéancier associé pour que l’ouvrage soit de nouveau opérationnel.
Si un nouvel ouvrage (puits, piézomètre) de suivi/traitement interceptant Uniquement la nappe
superficielle doit être implanté par l'exploitant, celui-ci informe le Préfet de l'Essonne 15 jours au
minimum avant son implantation.
Si un nouvel ouvrage de suivi interceptant uniquement la nappe superficielle doit être implanté hors
site, à titre permanent ou temporaire, l'exploitant devra au préalable obtenir l'accord du riverain, et
devra en informer le Préfet de l'Essonne 15 jours au minimum avant son implantation. À défaut, l’exploitant justifiera de la nécessité d’un tel ouvrage et sollicitera l'accord du Préfet de l'Essonne pour son implantation.
Si un nouvel ouvrage (puits, piézomètre) de suivi/traitement interceptant la seconde nappe, doit être
implanté par l'exploitant, celui-ci sollicite l'accord du Préfet de l'Essonne avant son implantation.
L'exploitant doit s'assurer que les nouveaux ouvrages ne constituent pas une zone de migration des
polluants vers des nappes plus profondes.
Si un ouvrage n’a plus d'utilité, l'exploitant doit obtenir l'accord du Préfet de l'Essonne avant toute
fermeture (comblement) de celui-ci. L'ouvrage est comblé suivant les règles de l'art en la matière. Un
rapport de fin de travaux doit être transmis au Préfet de l'Essonne.
710 TITRE 4 : Actions hors site
Article 1 :Suivi des actions
Comme indiqué à l'article 2 du Titre 2 ci-dessus, l'exploitant réalise un bilan de suivi des plans d'actions
et de gestion mis en œuvre en interface avec les riverains de certaines parcelles situées en aval du site
historique ALTIS SEMICONDUCTOR.
Ce bilan est transmis au Préfet de l'Essonne au plus tard le 31 septembre 2021.
Il comprendra un descriptif :
+ des mesures de gestion mises en œuvre,
+ du bilan de la surveillance de la qualité de l'air intérieur chez les riverains concernés
+ de l'impact des mesures prises par l'exploitant sur la qualité de l'air intérieur.
Selon les résultats des opérations de surveillance techniques récolés, il pourra être transmis à tout
moment au Préfet de l’Essonne un rapport argumenté indiquant si la poursuite d'actions hors site est
nécessaire à la mise en sécurité des riverains. Ce rapport détaillera de façon individuelle les habitations
concernées et la nécessité de maintenir en place les dispositifs techniques et les mesures de
surveillance ou, si tel n'est pas le cas, il décrira le protocole proposé pour l'arrêt définitif des dispositifs
techniques et mesures de surveillance associées, sur la base duquel il sera statué.
TITRE 5 : Délais et voies de recours-Publicité-Exécution
Article 1 : délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwurtelerecours.fr/) :
— Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
— Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en
mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les
conditions prévues à l'article R. 181-44 du même code. :
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne -
Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique - 92 055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Les maires de CORBEIL-ESSONNES et du COUDRAY-MONTCEAUX,
Le mandataire liquidateur MJA SELAFA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne,
Pour lé Préfet et par délégation,
le Sécrétaire Général
ns En.
|
Benoît KAPLAN
8/10 Annexe 1
& 62766012 Osotrz021
PlaumÀ :Plan de boudin des pidanedtres verre de Lu BPR | man 2
GS 0627663
LOGISTICS CAPITAL PARTNERS
CORBER-ESSONNES (61), RANCE
Pau:
Pénite
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—— 08
9/10 Annexe 2
& oi Era 106276830208 GHS 0527868 LOGISTIOS CAPITAL PARTNERS CORBELL-ESSONNES (1). FRANCE qu: || ERM + Fonte mmm— Phénète murs é maticors enobrant ls utgne de meer
10/10 PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Fi et de l'appui territorial Fraternité
Arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/191 du 30 juillet 2021
mettant en demeure la société BCD Fruits de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé Avenue du 8 Mai 1945 ZAC du Bois Bourdon sur le territoire de la commune d’ ETAMPES (91150)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts frigorifiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service deséquipements sous pression et des récipients à pression simple,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.PREF.DRIEE/0048 du 23 décembre 2010 autorisant la société SEDIFRAIS, à exploiter des installations classées pour la protection de l'environnement sises Avenue du 8 Mai 1945, ZAC du Bois Bourdon à ETAMPES (91150),
VU le courrier de l'inspection des installations classées en date du 9 juin 2016 actualisant la situation administrative de l'établissement,
VU le récépissé de changement d'exploitation n° PREF.DRIEE.2017-0026 délivré le 13 novembre 2017 àla société BCD Fruits actant la reprise de l'exploitation des activités précédemment exploitées par la société SEDIFRAIS,
Préfecture de l‘Essonne
1/3 VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 4 juin 2021, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 19 avril 2021, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 15 juin 2021 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDERANT que lors de la visite du 19 avril 2021, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :
- l'exploitant stocke des palettes en bois et en plastique à l'extérieur de l'entrepôt couvert, sans l'avoir porté à la connaissance du préfet,
- l'exploitant n'a pas pu présenter les dossiers d'exploitation pour les équipements sous pression du site, - l'exploitant n'a pas pu présenter de rapport d'inspections périodiques et n'a pas pu justifier que les équipements sous pression ont été inspectés périodiquement et que les échéances d'inspection sont respectées,
- l'exploitant n'a pas fait procéder à la vérification des installations électriques, - l'exploitant n'a pas fait procéder aux vérifications complètes et visuelles des installations de protection contre la foudre et n'a pas pu présenter l'analyse du risque foudre (AFR), l'étude technique foudre (ETF), le carnet de bord des installations et le registre d'enregistrement des coups de foudre, - l'exploitant n'a pas pu présenter des justificatifs de vérification des portes coupe-feu, n'assure pas la maintenance des portes coupe-feu et possède de nombreuses portes coupe-feu défectueuses,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions : - des articles 1.51 du titre 1 et 7.2.3 du titre 7 de l'arrêté préfectoral d'autorisation 23 décembre 2010 susvisé,
- de l'article 15 et du paragraphe | de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, - des articles 18 à 22 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé,
- de l'article 2.4.6 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société BCD Fruits de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.5111 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : La société BCD Fruits, dont le siège social est situé avenue du 8 mai 1945 - ZAC du Bois Bourdon - 91150 ETAMPES, exploitant un entrepôt frigorifique sis à la même adresse, est mise en demeure de respecter :
dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
- l'article 1.51 du titre 1 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2010 susvisé, en portant à la connaissance du préfet le stockage des palettes en bois et en plastique à l'extérieur de l'entrepôt couvert ou en supprimant ce stockage,
- le paragraphe 1 de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, en présentant les dossiers d'exploitation de tous les équipements sous pression du site. Ces dossiers doivent comporter : + _les informations nécessaires à la sécurité de son exploitation, son entretien, son contrôle et aux éventuelles interventions,
+ _les informations relatives à la fabrication et à l'exploitation,
- l'article 15 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, en présentant les rapports d'inspections périodiques pour les équipements sous pression du site et en justifiant que ceux-ci ont
2/3 été inspectés périodiquement et que les échéances d'inspections sont respectées,
- l'article 7.2.3 du titre 7 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2010 susvisé, en faisant procéder à la vérification des installations électriques,
- les articles 18 à 22 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé, en faisant procéder aux vérifications complètes et visuelles des installations de protection contre la foudre, en présentant l'analyse du risque foudre (ARF), l'étude technique foudre (ETF), le carnet de bord des installations et le registre d'enregistrement des coups de foudre,
- l'article 2.4.6 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé, en présentant desjustificatifs de vérification des portes coupe-feu, en assurant la maintenance des portes coupe-feu et en réparant les portes coupe-feu défectueuses,
ARTICLE2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwitelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la-publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société BCD Fruits, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Monsieur le Maire d'ETAMPES.
Pour le Préfet ét par délégation,
Le Secrétaire Général
IBenoï AN
3/3 PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Bnté ; et de l'Appui Territorial Fraternit
Arrêté complémentaire n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/193 du 30 juillet 2021 relatif aux pressions maximales en service du réseau de transport de gaz exploité par la société GRTgaz sur le département de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 555-1 à L. 555-30, R.554-40 à R.554-62 et R.555-1 à R. 555-36,
VU le code de l'énergie,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution et modifiant le code de l’environnement,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national) dit AM-0001 et les autorisations délivrées postérieurement à cette date pour le département de l'Essonne,
VU les dossiers transmis depuis le 16 juillet 2015 et complétés en dernier lieu en 2019 par la société GRTgaz dont le siège social est situé Immeuble Bora - 6, rue Raoul Nordling - 92277 Bois Colombes cedex, à la DRIEAT,
VU les arrêtés préfectoraux instituant les servitudes d'utilité publique (SUP) pour la maîtrise de l'urbanisation pour l'ensemble des communes du département de l'Essonne,
Préfecture de l'Essonne
1/4 VU le guide professionnel GESIP intitulé « Guide méthodologique pour la réalisation d'une étude de dangers concernant une canalisation de transport », référencé « Rapport n° 2008/01 - Édition de juillet 2019 » et mentionné au premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé,
VU le guide professionnel GESIP intitulé « Guide méthodologique : Mise en œuvre d'un SIG », référencé « Rapport n°2006/02 - révision de juillet 2016 » et mentionné au premier alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé,
VU le rapport en date du 24 novembre 2015 établi par le service chargé du contrôle,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Essonne du 20 avril 2017 sur le projet d'arrêté ministériel,
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur en date du 23 juin 2021 et ses observations écrites présentées le 24 juin 2021,
CONSIDERANT que la société GRTgaz a conduit sur la région Île-de-France, une démarche d'optimisation des données techniques qui consiste à organiser la maîtrise des données documentaires des canalisations de transport de gaz et à fiabiliser les systèmes de données informatiques,
CONSIDERANT que ces données fiabilisées recensent les pressions maximales de service autorisées administrativement (dénommées ci-après PMS-A initiale) et les pressions de conception,
CONSIDERANT que la société GRTgaz souhaite uniformiser les pressions maximales en service (PMS) des canalisations de transport de gaz pour définir des ensembles isobares, en retenant Une PMS cible au plus égale à la valeur la plus faible des PMS-A initiales des tronçons constituant l'ensemble isobare,
CONSIDERANT que la société GRTgaz a transmis un Système d'Information Géographique faisant état de l’ensemble des données documentaires disponibles par ensemble isobare à la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT) depuis le 16 juillet 2015 et complété en dernier lieu en 2019,
CONSIDERANT que les PMS prises en compte dans les études de dangers de la société GRTgaz pour les départements de la région Île-de-France n'étaient pas systématiquement égales aux PMS-A avant 2015,
CONSIDERANT que le Système d'Information Géographique transmis par la société GRTgaz à la DRIEAT depuis 2015 tient compte des PMS cibles,
CONSIDERANT que des servitudes d'utilité publique (SUP) pour la maîtrise de lurbanisation ont été instaurées, sur l'ensemble du réseau éxploité par la société GRTgaz en Île-de-France, basées sur les distances d'effets indiquées dans les études de dangers et dans le Système d'Information Géographique exigé à l'article 10 de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé,
CONSIDERANT la modification de l'article R.555-4 du code de l'environnement rendant le préfet compétent pour prendre l'arrêté objet de la demande,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Au sens du présent arrêté :
+ la Pression maximale en service (PMS) d'une canalisation de transport est définie comme celle donnéeà l'article 2 de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé.
+ la PMS-A initiale d'un tronçon de canalisation de transport se définit comme la Pression maximale en service autorisée administrativement ;
2J4 + un ensemble isobare se définit comme un ensemble continu de canalisations de transport ou de parties de canalisations de transport reliées les unes aux autres et soumises à une même pression (PMS) en tous ses points.
Article 2: La société GRTgaz exploite son réseau dans l'Essonne à la PMS indiquée dans le Système d'information Géographique par ensemble isobare transmis au service en charge du contrôle. Cette PMS est rappelée en annexe 1 du présent arrêté. L'annexe 2 illustre le positionnement géographique de chaque ensemble isobare.
Article 3 : Si un tronçon est découvert pour lequel la valeur de PMS-A initiale ou la pression maximale de construction (PMC) est inférieure à la PMS, il est signalé dès son identification à la DRIEAT et fera l'objet :
> dans un délai n’excédant pas Un mois :
© d'un abaissement de sa PMS à la valeur de PMS-A initiale ou la pression de conception la plus faible ;
© d'une information à la DRIEAT afin que celle-ci puisse s'assurer que la société GRTgaz a pris les dispositions nécessaires garantissant la préservation des intérêts visés à l'article L554-1 du code de l'environnement et procéder aux modifications des arrêtés fixant les servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation ;
> d'une révision lors du prochain envoi périodique des fiches communales des études de dangers concernées ainsi que du PSI et du SIG avec prise en compte de cette nouvelle valeur de PMS.
Article 4: La présente autorisation est accordée sans limitation de durée.
Elle pourra être suspendue, pour tout ou partie des ensembles isobares, pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues à l'article R.431-2 du code de l'énergie en cas de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseau de transport de gaz définies par le chapitre 1er du titre II du livre 1er du code de l'énergie.
Article5: La présente autorisation est incessible et nominative. En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne peut être transférée que par décision du Préfet, dans les conditions prévues aux articles R. 554-54 et R. 555-27 du code de l'environnement.
Article6: Le présent arrêté est notifié au directeur général de la société GRTgaz.
Article7: En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Essonne pendant une durée d’un an.
Article 8: Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I- Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) :
1 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;
2° Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
1 Les annexes au présent arrêté peuvent être consultées dans les services de la préfecture de l'Essonne, de la Direction interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France. 3/4 Il- Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du | peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au I.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
ll- Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet de l'Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex, à compter de la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 555-22.
Article 9: Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Pour le Préfet/et par délégation,
Le Secrétaire Général
44 PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Été u et de l'Appui Territorial Fraternit
Arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/194 du 30 juillet 2021
mettant en demeure la société AFS ENVIRONNEMENT de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées
4, rue du Roussillon à BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91220)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L1721, L.51111, L.512-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le récépissé de déclaration n°2015-0030 du 13 octobre 2015 délivré à la société AFS ENVIRONNEMENT, dont le siège social est situé 70 avenue de Verdun 91550 PARAY VIEILLE POSTE, pour l'exploitation au 4, rue du Roussillon 91220 BRÉTIGNY-SUR-ORGE, des activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
n° 2713-2 (D) : installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712, la surface étant supérieure ou égale à 100 m? mais inférieure à 1000 m°
Surface totale de stockage : 700 m°
n° 2718-2 (DC) : installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R.51110 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717 2719 et 2793, la quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 1t, Stockage de batterie usagées : 950 kg
n° 2791-2 (DC) : installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782, la quantité de déchets traités étant inférieure à 10 t/j, Utilisation ponctuelle d'une cisaille hydraulique, la quantité de déchets traitée étant de 3t/j
Préfecture de l'Essonne
1/3 VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 20 mai 2021, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 9 avril 2021 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 14 juin 2021 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 22 juin 2021,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 19 juillet 2021 faisant suite à ces observations,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 9 avril 2021, l'inspecteur de l'environnement a constaté sur le site la présence d'environ 13 tonnes de batteries stockées à différents endroits,
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante : n° 2718 : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2798.
1. La quantité de déchets dangereux susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t ou la quantité de substances dangereuses ou de mélanges dangereux, mentionnés à l'article R. 5110 du code de l'environnement, susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale aux seuils À des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou mélanges (Régime de l'autorisation)
CONSIDERANT que la quantité de batteries susceptible d'être présente dans l'installation doit être inférieure à 1 tonne pour un classement sous le régime de la déclaration,
CONSIDERANT qu'il apparaît que le dépassement du seuil de 1 tonne est récurrent au vu des bordereaux de suivi des déchets,
CONSIDÉRANT que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 9 avril 2021, relève du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées et est exploitée sans l'autorisation environnementale nécessaire en application de l'article L.5124 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure la société AFS ENVIRONNEMENT de régulariser sa situation administrative,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : La société AFS ENVIRONNEMENT, dont le siège social est situé 4, rue du Roussillon - 91220 BRÉTIGNY-SUR-ORGE, exploitant une installation de regroupement de déchets non dangereux et dangereux localisée à la même adresse, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
- soit en déposant un dossier de demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une installation classée au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux dispositions des articles R181-12 et suivants du code de l'environnement.
Le dossier devra être déposé par téléprocédure sur le site internet www.service-public.fr ou auprès de la préfecture de l'Essonne (DCPPAT/BUPPE - Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY-COURCOURONNES cedex).
- soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article R.512-39-1 du code de l'environnement. :
2/3 Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- Dans UN MOIS à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des trois options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les TROIS MOIS et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au Il de l'article R.512- 39-1 du code de l'environnement ;
- Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit être déposé dans un délai de SIX MOIS. L'exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'études, etc.).
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2_: Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L1717 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L171-8 de ce même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://{wwwtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société AFS ENVIRONNEMENT, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de BRÉTIGNY-SUR-ORGE.
Pour le Préfet et par délégation,
3/3 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques fes u et de l'Appui Territorial rternit
Arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/195 du 30 juillet 2021
mettant en demeure la société AFS ENVIRONNEMENT de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 4, rue du Roussillon sur le territoire de la commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91220)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 {installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782),
VU l'arrêté ministériel 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non ‘inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le récépissé de déclaration n°2015-0030 du 13 octobre 2015 délivré à la société AFS ENVIRONNEMENT, dont le siège social est situé 70 avenue de Verdun 91550 PARAY VIEILLE POSTE, pour l'exploitation au 4, rue du Roussillon 91220 BRÉTIGNY-SUR-ORGE, des activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
Préfecture de l'Essonne
1/4 n° 2713-2 (D) : installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non ‘dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712, la surface étant supérieure ou égale à 100 m? mais inférieure à 1000 m°
Surface totale de stockage : 700 m°
n° 2718-2 (DC): installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R.51110 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719 et 2793, la quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 1t, Stockage de batterie usagées : 950 kg
n° 2791-2 (DC) : installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782, la quantité de déchets traités étant inférieure à 10 t/j, Utilisation ponctuelle d'une cisaille hydraulique, la quantité de déchets traitée étant de 3t/j
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 20 mai 2021, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 9 avril 2021 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 14 juin 2021 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 22 juin 2021,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 19 juillet 2021 faisant suite à ces observations,
CONSIDERANT que lors de la visite du 9 avril 2021, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :
- l'exploitant n'a pas effectué la vérification annuelle des installations électriques, - la présence d'un bac de rétention avec divers bidons de divers produits qui ne sont pas toujours identifiés,
- des batteries sont disposées dans des bacs susceptibles de ne pas être étanches, - l'exploitant ne dispose pas d'un registre défini à l'article R.541-43-1 du code de l'environnement, il dispose d’un logiciel de facturation qui ne permet pas d'obtenir une liste des producteurs de déchets et des clients de l'établissement,
- l'exploitant ne dispose pas d'un dispositif permettant d'évaluer le volume des stockages (bornes, piges ou autres repères),
- l'exploitant dispose d'un regroupement de pneumatiques non classé au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, regroupement qui n'est pas lié à son activité directe,
- les accès aux extincteurs et aux commandes manuelles d'ouverture des dispositifs de désenfumage sont encombrés,
- l'entretien annuel du séparateur à hydrocarbures n'a pas été effectué depuis le 11 avril 2019, - l'exploitant ne dispose ni de la convention de déversement ni de l'arrêté d'autorisation de rejet, - l'exploitant n'a jamais effectué d'analyse des rejets aqueux de son établissement, - l'exploitant dispose régulièrement d'un stock de déchets plastiques, issu de la séparation des gaines plastiques entourant les câbles de-cuivre, ces déchets sont transportés à la déchetterie sans traçabilité (quantités et dates),
- les aires de stockage ne sont pas clairement repérées et des déchets sont éparses,
-les entrepôts de stockage couverts (entreposage des bacs contenant des plastiques et des batteries) ne sont pas équipés d'un dispositif de détection automatique et d'alarme incendie, - l'exploitant n'a pas effectué une campagne de mesure de bruit tous les trois ans, l'exploitant n'a pas effectué le contrôle périodique des installations relevant des rubriques n°2791 et 2718,
2/4 CONSIDERANT l'exploitant a transmis par courriel en date du 22 juin 2021 susvisé les éléments permettant de justifier de l'accomplissement des actions correctives en ce qui concerne les non- conformités relatives :
- au regroupement des pneumatiques,
-à l'accès aux extincteurs et aux commandes manuelles d'ouverture des dispositifs de désenfumage, - à l'entretien annuel du séparateur à hydrocarbures,
CONSIDERANT que les non-conformités restantes constituent un manquement aux dispositions des : - articles 2.5, 2.7, 34, 3.5, 54 et 5.6 de l‘annexe | de l'arrêté ministériel 6 juin 2018 susvisé (rubrique n°2713),
- articles 11, 3-5 et 4-1 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé (rubrique n°2718), - articles 11.2 et 8-4 de l’annexe | de l'arrêté ministériel du 23 novembre 2071 susvisé, -articles L.541-2 et R.512-55 à R.512-66 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société AFS ENVIRONNEMENT de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société AFS ENVIRONNEMENT, dont le siège social est situé 4, rue du Roussillon - 91220 BRÉTIGNY-SUR-ORGE, exploitant une installation de regroupement de déchets non dangereux et dangereux localisée à la même adresse, est mise en demeure de respecter :
dans un délai de SIX MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
- l'article 2.5 de l’annexe 1 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé (rubrique n° 2713), en faisant contrôler les installations électriques,
- l'article 2.7 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé (rubrique n° 2713) : + en identifiant les produits mis sur rétention et en les stockant selon leur compatibilité (l'ensemble des produits doit être mis sur rétention, notamment le fût d'huile hydraulique) et en s'assurant que l'ensemble des produits soit sur rétention et stocké selon leurs caractéristiques et leur compatibilité,
+ en s'assurant de l'étanchéité de l'ensemble des bacs de rétention et de leur résistance aux actions physiques et chimiques des fluides,
- l’article 3.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé (rubrique n° 2713), en mettant en place l'ensemble de la traçabilité exigé par le dit-article, notamment le registre mentionné dans l'arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541- 46 du code de l'environnement.l'accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site ainsi que les bordereaux de suivi des déchets pour les déchets dangereux,
- l'article 3.5 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé (rubrique n° 2713), en mettant en place les dispositifs de son choix afin de s'assurer de l'évaluation du volume des stockages,
- l'article 54 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé (rubrique n° 2713), en disposant de l'arrêté d'autorisation et de la convention de déversement dans le réseau communal de Brétigny-sur- Orge,
- l’article 5.6 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé (rubrique n° 2713), en faisant effectuer par un organisme agréé les analyses des paramètres (MES, DCO, pH, température, indice phénols, hydrocarbures, métaux totaux, chrome hexavalent, cyanures totaux, Aox, arsenic); le cas échéant en mettant en œuvre les actions correctives nécessaires au respect des valeurs limites et en transmettant l'ensemble des éléments à l'inspection des installations classées,
3/4 - l'article L.541-2 du code de l'environnement, en traçant les quantités et dates relatives aux transports des matières plastiques issues du dénudage des câbles électriques,
- l’article 11 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé (rubrique n° 2718) et les articles R.512-55 à R.512-66 du code de l'environnement, en faisant effectuer le contrôle périodique de l'installation relevant de la rubrique n°2718,
- l’article 3.5 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé (rubrique n° 2718), en organisant les aires de stockage des déchets et en faisant éliminer les déchets par un prestataire agréé lorsque cela est nécessaire,
- l'article 41 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé (rubrique n° 2718), en mettant en place un dispositif de détection automatique et d'alarme incendie dans les entrepôts de stockage couverts (entreposage des bacs contenant des plastiques et des batteries),
- l'article 11.2 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 susvisé et les articles R.512-55 à R.512-66 du code de l'environnement, en faisant effectuer le contrôle périodique de l'installation relevant de la rubrique n°2791,
- l'article 84 de l'annexe I. de l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 susvisé, en faisant effectuer tous les trois ans une campagne de mesure de bruit, par Un organisme agréé,
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'éncontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://{wwwitelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société AFS ENVIRONNEMENT, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de BRÉTIGNY-SUR-ORGE.
Pour le Préfêt et pay délégation,
Le Segrétaire/Général
Benoît KAPLAN
\
4Ja PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Liberté L . nt Égalité et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/196 du 30 juillet 2021
imposant en urgence à la société AFS ENVIRONNEMENT des mesures conservatoires dans l'attente de la régularisation administrative de ses installations localisées 4, rue du Roussillon à BRÉTIGNY-SUR-ORGE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.512-20, L171-6, L171-7, L172-1, L.5111, L.514-5 et L.512-20,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionnéà l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005,
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le récépissé de déclaration n°2015-0030 du 13 octobre 2015 délivré à la société AFS ENVIRONNEMENT, dont le siège social est situé 70 avenue de Verdun 91550 PARAY VIEILLE POSTE, pour l'exploitation au 4, rue du Roussillon 91220 BRÉTIGNY-SUR-ORGE, des activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
n° 2713-2 (D) : installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712, la surface étant supérieure ou égale à 100 m? mais inférieure à 1000 m2
Surface totale de stockage : 700 m°
Préfecture de l'Essonne
1/3 n° 2718-2 (DC) : installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R.511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717 2719 et 2793, la quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 1t, Stockage de batterie usagées : 950 kg
n° 2791-2 (DC) : installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782, la quantité de déchets traités étant inférieure à 10 t/, Utilisation ponctuelle d'une cisaille hydraulique, la quantité de déchets traitée étant de 3t/j
VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/194 du 30 juillet 2021 mettant en demeure la société AFS ENVIRONNEMENT de régulariser la situation administrative pour ses installations localisées 4, rue du Roussillon à BRÉTIGNY-SUR-ORGE,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 20 mai 2021, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 9 avril 2021 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 22 juin 2021,
VU le rapport de l'inspecteur de l’environnement en date du 19 juillet 2021 faisant suite à ces observations,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 9 avril 2021, l'inspecteur de l'environnement a constaté sur le site la présence d'environ 13 tonnes de batteries stockées à différents endroits,
CONSIDÉRANT les dépassements réguliers du seuil de 1 tonne fixé par le régime de la déclaration au titre de la rubrique 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les quantités de déchets dangereux présentes sur le site sont en moyenne de 10 tonnes,
CONSIDÉRANT que l'installation de la Société AFS ENVIRONNEMENT est exploitée sans l'autorisation nécessaire en application de l'article L.5121 du code de l'environnement, et qu'à la date d'édiction du présent arrêté la mise en demeure de régulariser issue de l'arrêté préfectoral
n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/194 du 30 juillet 2021 susvisé n'est pas satisfaite,
CONSIDÉRANT les risques majeurs encourus au regard des conditions de stockage et des quantités de déchets dangereux présents sur site,
CONSIDÉRANT l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement liée à la poursuite des activités de la société AFS ENVIRONNEMENT, notamment la sécurité du site et des tiers,
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.512-20 du code de l'environnement « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 5111, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des conditions imposées en application du présent titre, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission départementale consultative compétente ».
CONSIDÉRANT que l'arrêté doit intervenir d'urgence dans des délais incompatibles avec la consultation préalable de la commission précitée,
CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des installations de la société AFS ENVIRONNEMENT et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L.5111 du code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.512-20 du même code en imposant des mesures conservatoires, dans l'attente de la régularisation complète des installations,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
2/3 SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : Déchets dangereux
La Société AFS ENVIRONNEMENT, dont le siège social est situé 4, rue du Roussillon - 91220 BRÉTIGNY- SUR-ORGE, exploitant une installation de regroupement de déchets non dangereux et dangereux localisée à la même adresse, est tenue de procéder, en relation avec une société spécialisée en matière de déchets et agréée, à l'élimination régulière des déchets dangereux. Les documents justifiant de l'élimination de ces déchets dangereux : les bordereaux de suivi des déchets dangereux et le registre journalier des entrées et sorties des déchets, sont transmis à l'inspection des installations classées, tous les 25 de chaque mois, jusqu'à la délivrance de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter sous le régime de l'autorisation au titre de la rubrique n°2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 2 : Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées dans les délais impartis, il pourra être fait application des sanctions pénales prévues à l'article L171-1 du code de l'environnement et des sanctions administratives prévues à l'article L171-8 dudit code.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/) : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L.5111 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société AFS ENVIRONNEMENT, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de BRÉTIGNY-SUR-ORGE.
Pour le Préfet et far délégation,
Le Setrétairè Géré
Behoît KAPLAN
3/3 PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE 4 e Liberté des Politiques Publiques Fm et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT/BUPPE/ 189 du 30 juillet 2021
portant enregistrement de la demande présentée par la société DIPROPNEU
pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage de marchandises diverses de matières
combustibles, à l'exclusion de produits dangereux
situé ZAC Le Grand Parc sur le territoire de la commune de BONDOUFLE (91070)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de
signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510,
VU l'arrêté du 20 novembre 2009 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine- Normandie, portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures pour la période 2010-2015,
VU l'arrêté n° 2016-0013 du 21 janvier 2016 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, relatif au programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands en application de l'article R. 212-22 du code de l’environnement, VU l'arrêté inter-préfectoral n° 13-115 du 11 juin 2013 approuvant le Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux révisé de la Nappe de Beauce (SAGE de la Nappe de Beauce et des mileux aquatiques
associés),
VU le Plan Local de l'Urbanisme de la commune de BONDOUFLE approuvé le 6 février 2020,
VU la demande présentée en date du 5 janvier 2021 et complétée le 4 mars 2021 par laquelle la société
DIPROPNEU dont le siège social est situé 12 rue Henri Dunant - ZAC des Bordes à BONDOUFLE (91 070)
sollicite l'enregistrement d'un entrepôt de stockage de marchandises diverses de matières
combustibles, à l'exclusion de produits dangereux, localisée sur le territoire de la commune de
BONDOUFLE (91 070) - ZAC Le Grand Parc et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement :
Éléments
caractéristiques
Régime du
projet
N° de la nomenclature | Installations et activités concernées
1510-2 Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une
toiture, dédiées: au stockage de matières ou
produits combustibles en quantité supérieure à 500
tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés pour le!
stockage de matières, produits ou substances
classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la
présente nomenclature, des bâtiments destinés
exclusivement au remisage des véhicules à moteur
et de leur remorque, des établissements recevant.
du public et des entrepôts exclusivement
frigorifiques :
2. Autres installations que celles définies au 1, le
volume des entrepôts étant :
b) Supérieur ou égal à 50 000 m * mais inférieur à
900 000 m *
de
153
deux
Volume
l'entrepôt
650m°. sur
cellules
2925-2 Ateliers de charge d'accumulateurs électriques
Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la
puissance maximale de courant utilisable pour cette.
opération (1) étant supérieure à 600 kW, à
l'exception des infrastructures de recharge pour
véhicules électriques ouvertes au public définies par!
le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux
infrastructures de recharge pour véhicules
électriques et portant diverses mesures de
transposition de la directive 2014/94/ UE du
Parlement européen et du Conseil du 22 octobre
2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour!
carburants alternatifs
Régime : E (enregistrement), D (déclaration)
Puissance
supérieure à SOKW
VU le dossier produit à l'appui de la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés,
2/7 VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT/BUPPE/ 075 du 31 mars 2021 portant mise en consultation
du dossier relatif à la demande d'enregistrement susvisée et fixant les jours et heures où le dossier
d'enregistrement a pu être consulté par le public,
VU l'accomplissement des formalités de publicité de l'avis au public,
VU les observations du public recueillies entre le 26 avril 2021 et le 22 mai 2021 inclus,
VU l'avis défavorable du conseil municipal de la commune du PLESSIS-PATÉ en date du 13 avril 2021,
VU l'absence d'avis des conseils municipaux des communes de BONDOUFLE et de FLEURY-MÉROGIS,
VU l'avis du Syndicat des Eaux de l'Ile-de-France (SEDIF) en date du 06 mai 2021,
VU l'avis du maire de Bondoufle du 25 janvier 2021 sur la proposition d'usage futur du site,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 juin 2021,
VU la preuve de dépôt n°A-1-OVOG4IMRV délivrée le 22 juin 2021, concernant la télédéclaration
déposée par la société DIPROPNEU, pour l'exploitation à la ZAC le Grand Parc à BONDOUFLE (91070)
d'une installation d'ateliers de charge d'accumulateurs (rubrique 2925-1) d’une capacité de 150 Kw,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant enregistrement notifié le O2 juillet 2021 à la société
DIPROPNEU,
VU l'absence d'observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'enregistrement est complet et régulier,
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511: du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage industriel,
CONSIDÉRANT que le projet consiste à la construction d’un entrepôt soumise à enregistrement au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'Environnement (ICPE - rubrique 1510 de la nomenclature annexée à l'article R. 5119 du code de l'Environnement), le projet relève de la rubrique 1° b) « Projets soumis à examen au cas par cas» du tableau annexé à
l'article R. 122-2 du code de l'Environnement,
CONSIDÉRANT que la surface de plancher construite est d'environ 12 100 mi le projet relève également de la rubrique 39° a) « Travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R.111-22 du code de l'urbanisme où une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2?» du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que la demande de cas par cas pour les deux rubriques 1° b et 39° a du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'Environnement est instruite dans les formes de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement, étant donné que la rubrique 1° b emporte la rubrique 39° a par connexité,
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le plan d'urbanisme local,
3/7 CONSIDÉRANT que de part la localisation du projet,:en prenant en compte les critères mentionnés à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, la sensibilité environnementale du milieu ne justifie pas une instruction selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre ler pour les autorisations environnementales,
CONSIDÉRANT que l'administration n'a pas été saisie au titre d'une procédure réglementaire sur d'autres projets susceptibles de créer des incidences cumulées avec le projet porté par la société DIPROPNEU,
CONSIDÉRANT que le projet n'intercepte aucun périmètre de protection où d'inventaire relatif aux milieux naturels, au paysage et au patrimoine, aux risques, aux nuisances,
CONSIDÉRANT que la construction du nouvel entrepôt répondra à la réglementation applicable à la
demande du dépôt du dossier d'enregistrement et l'exploitant ne demande à ce stade aucun
aménagement des prescriptions qui lui sont applicables,
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire et des
connaissances disponibles à ce stade, le projet n'est pas susceptible d'avoir des impacts notables sur
l'environnement ou sur la santé humaine,
CONSIDÉRANT que les éléments du dossier paraissent suffisamment développés pour permettre à l'ensemble des parties prenantes d'apprécier au cours de la procédure les caractéristiques du projet d'exploitation de l'installation sur son site et au regard de son environnement,
CONSIDÉRANT que le projet déposé par la société DIPROPNEU ne nécessite pas le basculement vers
une procédure d'autorisation,
APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement,
SUR proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE TITRE 1- PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1- BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 111 - Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société DIPROPNEU SA représentée par M. Bruno MAZZACURATI, dont le siège
social est situé 12 rue Henri Dunant - ZAC des BORDES à BONDOUFLE (91 070), faisant l'objet de la
demande susvisée du 5 janvier 2021 et complétée le 4 mars 2021, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de BONDOUFLE dans la ZAC le Grand
Parc. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
trois années consécutives conformément à l'article R. 512-74 du code de l'environnement.
Article 11.2 - Description de l'activité
La demande vise à l'enregistrement d'installations de stockage de matières combustibles en entrepôts
couverts. La plateforme logistique est constituée de 2 cellules de stockage distinctes, des bureaux
associés et ses aménagements extérieurs.
ARTICLE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.21 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Éléments 4 ) Rubrique Régime’ Libellé de la CORRE | caractéristiques
1510-2 E Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, \j5lume de
dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en J'entrepôt =
quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts 153 650 m° sur
utilisés pour le stockage de matières, produits où substances deux cellules
classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente
nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au
remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des
établissements recevant du public et des entrepôts
exclusivement frigorifiques :
2. Autres installations que celles entrant dans le champ de la
colonne « évaluation environnementale systématique » en
application de la rubrique 39. a de l'annexe de l'article R. 122-2
du code de l'environnement, le volume des entrepôt étant
supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieur à 900 000 m°
29254 D Accumulateurs électriques (ateliers de charge d'): Puissance de |
1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance charge |
maximale de courant continu utilisable pour cette opération (1) maximale totale
étant supérieure à 50 KW =150 kW |
1 E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du
code-de l'environnement) ou NC (non classé).
5/7 Article 1.2.2 - Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les parcelles cadastrales suivantes de la commune de
BONDOUFLE : parcelle 000 B 543 - Lot D, en Zone 1AUc du PLU de la commune de BONDOUFLE dans la
ZAC « le Grand Parc ».
ARTICLE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
ARTICLE 1.4 - MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour un usage industriel.
ARTICLE 1.5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.51 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des arrêtés ministériels suivants :
+ arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510 selon les dispositions applicables aux installations nouvelles ;
+ arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925
“ateliers de charge d’accumulateurs” - (Rubrique n°2925) selon les dispositions applicables aux
installations nouvelles.
6/7 TITRE 2 - MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 21-FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 2.2 - PUBLICITE
Une copie du présent arrêté est :
- déposée à la mairie de BONDOUFLE pour y être tenu à la disposition du public,
— publiée sur le site internet des services de l'Etat en Essonne et au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de BONDOUFLE pendant une durée minimum d'un mois.
ARTICLE 2.3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L.5111 du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne -
Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 2.4 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les Inspecteurs de l'environnement,
Le Maire de BONDOUFLE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société DIPROPNEU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information au Sous-Préfet de Palaiseau.
Pour le Préfet et par délégation,
e Secrétaire Général
—— Benoît KAPLAN PRÉFET ’
DE L'ESSONNE Direction de la Coordination
pote des Politiques Publiques
Fraternité et de l'Appui Territorial
Arrêté n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 190 du 30 juillet 2021
portant autorisation environnémentale à la Société STRUCTIL pour ses installations de
production de matériaux composites localisées 18, Rue Lavoisier
sur la commune de VERT-LE-PETIT (91 710)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.123-1 et suivants, L.181-1 et suivants, R.123-1 et
suivants, R.181-36 à R.181-38,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de
signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel intégré du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environne-
ment soumises à autorisation
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
MU l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application, revêtement, laquage,
stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support
quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU les actes suivants antérieurement délivrés à la société STRUCTIL pour l'établissement qu'elle exploite
sur le territoire de la commune de VERT-LE-PETIT,
VU le récépissé de déclaration n°2011-37 délivré le 23 septembre 2011 actualisant la situation
administrative des installations de la société STRUCTIL vis-à-vis des rubriques de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement,
VU la demande présentée le 12 décembre 2019, complétée le 8 décembre 2020, par laquelle la Société
STRUCTIL, dont le siège HEXCEL COMPOSITES SASU est situé 45, rue de la Plaine à DAGNEUX (01 120),
sollicite l'autorisation en vue de régulariser son installation de production de matériaux composites sur le
1/57 territoire de la commune de VERT-LE-PETIT, relevant des rubriques suivantes de la
installations classées pour la protection de l'environnement :
deCritère de Seuil duVolume
classement critère autorisé
Rubrique Régime Libellé de la rubriqueNature
(activité) V'installation
14501 A Solides inflammablesLa poudrequantité et 2,7t (stockage ou emploid'aluminium esttotale
le) stockée dans dessusceptible | bidons de 25 kg dansd'être
La quantité totalele local ST35 et utiliséprésente
susceptible d'êtreà l'atelier résine STO6 dans
présente dans l'installation
l'installation ‘étant
| supérieure à 1 tonne. |
2940-2a E Vernis, peinture,La mise en œuvre horsquantité > 100600 kg/j apprêt, colle, enduittrempé s'effectuemaximale dekg/j | etc. (application dans les ateliersproduits | cuisson, séchage de)filmage etsusceptible | sur supportimprégnation AO3-d'être mise quelconque (métal,A04, l'atelieren œuvre | bois, plastique, cuir,pultrusion A01 et les papier, textile...) locaux A29 et B26.
L'application étant
faite par tout
procédé autre que le
"trempé"
(Pulvérisation,
enduction..)
|
_La quantité maximale
ide produits
usceptible d'être
mise en œuvre étant
supérieure à 100
kilogrammes/jour. 1 1185-2a DC Gaz à effet de serre27 équipementsquantité 2 300 kg342 kg fluorés frigorifiques oucumulée de climatiques contenantfluide
Équipements des fluidessusceptible frigorifiques oufrigorigènes fluorés. d'être
| climatiques (61 présente compris pompe à dans chaleur) de capacité l'installation unitaire supérieure à
| 2 kg la quantité
| umulée de fluide
susceptible d'être
présente dans
l'installation étant |
supérieure ou égale à
300 kg
19785 D Solvants organiquesNettoyage dans lesconsommati> 2 t/an 35,5t
{installations etateliers on de activités résine/Imprégnation/p solvant
| mentionnées äultrusion
l'annexe VII de la
directive 2010/75/ UE
lu 24 novembre 2010
relative aux émissions
industrielles |
(prévention et
| réduction intégrées
de la pollution)
utilisant des)
nomenclature des
2/57 FT NC
2661-1c D
29152 D
2940-1b DC
Rubrique Régime Libellé de la rubriqueNature deCritère de Seuil duVolume té) J'installation classement critère autorisé a Revêtement Le bain de décapagevolume des> 200 L 190 L métallique ou(acide sulfurique etcuves traitement dechromique) situé äaffectées au | surfaces quelconquesl'atelier de traitementtraitement
par voiede surface A11 a un
électrolytique ouvolume de 190 L (< | chimique 200L). |
Procédés utilisant des |
liquides, le volume
des cuves affectées |
pu traitement étant
inférieur à 200 litres. L
Polymères (matièresLa quantité maximalequantité dez 1t/j et2,68 t/j
plastiques, de polymèresmatière <10t/j caoutchoucs, transformée parsusceptible élastomères, résinespultrusion est de 2,2 t/d'être
et adhésifs) auxquelles s'ajoutenttraitée |
synthétiques) la production des
(transformation de) résines de 0,48 t/j soit
une quantité totale de | Par des procédés2,68 t.
lexigeant des
conditions |
particulières de
température ou de
pression (extrusion,
injection, moulage,
segmentation à
chaud, vulcanisation,
etc), la quantité de
matière susceptible
d'être traitée étant
supérieure ou égale à
ñ t/j, mais inférieure à
10 tj. __|
Chauffage (procédésUn procédé dequantité >250L S00L de) utilisant commechauffage par baintotale de fluide caloporteurd'huile est utilisé pourfluides
des corps organiquesl'alimentation desprésente
combustibles boucles de chauffagedans
| {des ateliers filmage etl'installation
La températureimprégnation A03-
d'utilisation étantA04-A20.
inférieure au point
éclair des fluides, etLa quantité totale de
la quantité totale defluide est de 900 litres.
fluides présente dans |
l'installation (mesurée
à 25 °C) étant |
supérieure à 250 |. | | |
Vernis, peinture,La mise en œuvre au quantité> 100 et120 L apprêt, colle, enduittrempé s'effectuemaximale de< 1000 L etc. (applicationdans les ateliersproduits | cuisson, séchage de)filmage etsusceptible SUr supportimprégnation AOS,d'être quelconque (métal, l'atelier pultrusion AOlprésente
bois, plastique, cuir;et les locaux A29 etdans
papier, textile...) B26. l'installation
Les produits mis enLa quantité maximale
œuvre sont à base demise en œuvre par
liquides ettrempé est de :
l'application est faite80 L pour la ligne de
par procédé "audéveloppement | |
trempé" pultrusion, |
3/57 Rubrique Régime Libellé de la rubriqueNature deCritère de {Se (activité) l'installation Lclassement critère autorisé 40 L pour la voie D
La quantité maximalelligne voie soant) de produitsAOS
susceptible d'êtr
présente dans
l'installation es
supérieure à 10.
litres, mais inférieur
_t jou égale à 1000 litres :
4120-2b D Toxicité aiguëles substances etquantité catégorie 2, pou mélanges liquides sonttotale
l'Une au moins desstockés dans lessusceptible
voies d'exposition hambres froidesd'être CFO, CF11 et lesprésente
Substances etlocaux ST21, ST32 etdans mélanges liquides. STO7. l'installation
La quantité total
susceptible d'êtr
présente dan
l'installation étant supérieure ou égale
L tonne mai:
L inférieure à 10 t Lo
4511-2 DC Dangereux pourles substances sontquantité z10teti74t
l'environnement tockées et utiliséestotale <200t aquatique dedans les chambressusceptible catégorie chroniquefroides CF01, CF10.d'être
2 F11, CF04, CFO5,présente
F06 et les locauxdans
La quantité totaleST24, ST25, STO7. l'installation
susceptible d'être
présente dans
l'installation étan
upérieure ou égale à
00 t mais inférieure à
00 t
2910 NC Installation de3 chaudières au gazpuissance 21 MW 949 kW -ombustion localisées dans lathermique
onctionnant au gazchaufferie SC16 sontnominale
paturel présentes sur le site :
2 chaudières vapeur La puissancede 325 KW unitaire,
thermique nominaleune chaudière ea
étant inférieure à 1chaude de 299 kW. |
| | MW. D anis | | : 4110-77 NC Toxicité aiguë ‘ uantité < 200 kg190 kg catégorie 1 pour l'un: totale au moins des voies susceptible d'exposition, à d'être l'exclusion de présente J'uranium et se dans composés. | l'installation
Substances et
mélanges solides.
La quantité totale
usceptible d'être
présente dans
l'installation étant
4/57 * A: autorisation (mentionner le classement seuil Haut/seuil Bas Seveso); E: enregistrement; DC:
déclaration avec contrôle périodique ; D : déclaration ; NC : non classé.
VU la décision de la DRIEE n° DRIEE-SDDTE-2019-099 du 24 avril 2019 dispensant de réaliser une
évaluation environnementale en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement, pour le
projet susvisé,
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant notamment une incidence environnementale,
VU la décision n° E20000071/78 en date du 05 janvier 2021 du président du tribunal administratif de
Versailles, portant désignation du commissaire-enquêteur
VU l'arrêté préfectoral n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/008 en date du 15 janvier 2021 ordonnant
l'organisation d'une enquête publique pour une durée de 18 jours du mercredi 17 février au samedi 06
mars inclus sur le territoire des communes de Vert-le-Petit, Ballancourt-sur-Essonne, Itteville, Saint-Vrain
et Fontenay-le-Vicomte
VU l'accomplissement des formalités de publicité de l'avis au public,
VU la publication de cet avis dans deux journaux locaux en date des jeudis 28 janvier 2021 et 18 février
2021 dans le Républicain et le mardi 26 janvier 2021 et le lundi 22 février 2021 dans le Parisien et sur le site
internet des services de l'État en Essonne,
VU le registre d'enquête tenu à la disposition du public à la mairie de VERT-LE-PETIT du mercredi 17
février 2021 au samedi 06 mars 2021,
VU le registre d'enquête dématérialisé tenu à la disposition du public du mercredi 17 février 2021 au
samedi 06 mars 2021,
VU les avis favorables émis par les conseils municipaux des communes de VERT-LE-PETIT, BALLANCOURT-
SUR-ESSONNE, ITTEVILLE et FONTENAY-LE-VICOMTE et l'absence de délibération du conseil municipal
de la commune de SAINT-VRAIN,
VU l'absence d'avis de la Communauté de Communes du VAL D'ESSONNE,
VU les conclusions du commissaire enquêteur parvenues en préfecture le 07 avril 2021,
VU l'arrêté préfectoral n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/134 du 25 mai 2021 portant prorogation du délai
d'instruction de la demande susvisée,
VU la présentation du dossier au Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) en date du 20 mai 2021,
Vu le rapport et les propositions en date du 19 mai 2021 de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale notifié le 29 juin 2021 à la société
STRUCTIL ;
VU l'absence d'observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation est complet et régulier,
CONSIDÉRANT que les installations classées actuellement exploitées par la société STRUCTIL sur la com-
mune de Vert-le-Petit relèvent du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 1450 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement relative au stockage et l'emploi de solides
inflammables et du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2940 relative à l'application, cuis-
son, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit etc. sur support quelconque (métal, bois, plastique,
cuir, papier, textile...) l'application étant faite par tout procédé autre que le "trempé",
5/57 CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être
prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations,
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation des risques d'accident ou de pollution de toute nature édictées par l'arrêté ne sont pas incompatibles avec les prescriptions d'urba- nisme
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
6/57 Table des matières
1 - Portée de l'autorisation et conditions générales...
1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation..................
1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation..........
1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des:actes“antérieurs
1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement
12 Nature des installations... RENE À |
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau 11
1.2.2 Situation de l’établissemen 13
1.23 Consistance des installations autorisées 13
1.2.4 Statut de l’établissement
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation...nn eneesenennnnenennenensenseenennensenseaneonees 14
14 Durée de l’autorisation..
1.4.1 Durée de l’autorisation et caducit
1.5 Modifications et cessation d’activité...
1.5.1 Modification du champ de l’autorisation..
1.5.2 Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d’impac:
1.5.3 Équipements abandonnés... ne
1.5.4 Transfert sur un autre emplacement. 1.5.5 Changement d’exploitan
1.5.6 Cessation d'activité...
1.6 Réglementation...
1.6.1 Réglementation applicable.
1.6.2 Respect des autres législations et réglementation:
2 Gestion de l’établissement..... DRE eernnenennnennennne 17
2.1 Exploitation des installation:
2.1.1 Objectifs généraux...
2.12 Consignes d’exploitation
2.2 Réserves de produits ou matières consommables.
2.2.1 Réserves de produits...
2.3 Intégration dans le paysage.
2.3.1 Propreté
23.2 Esthétiqu
2.4 Danger ou nuisance non prévenu...
2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu.
2.5 Incidents ou accidents...
2.5.1 Déclaration et rappo:
2.6 Programme d’auto surveillance...
2.6.1 Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
2.6.2 Mesures comparatives.
2.6.3 Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance.
2.7 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection...
2.7.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection.
2.8 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection..
2.8.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspectio:
3 - Prévention de la pollution atmosphérique...nnrnnrnnenennennennennene 3.1 Conception des installations.
3.1.1 Dispositions générales.
3.1.2 Pollutions accidentelles.
3.1.3 Odeurs.
3.1.4 Voies de circulation
3.1.5 Émissions diffuses et envols de poussière;
3.2 Conditions de rejet... .
3.2.1 Dispositions générales...
3.2.2 Conduits et installations raccordées.
3.2.3 Conditions générales de rejet.
3.24 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de
polluants rejetés.
3.2.5 Respect des Valeurs limite: 3.2.6 Cas particulier des installations utilisant des substances émettant des COV
3.3 Autosurveillance des rejets dans l’atmosphère...
3.3.1 Autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses.
4 Protection des ressources en eaux et des milieux AQUALIQUES..nnrnrnnnne
4.1 Prélèvements et consommations d’eau...
4.1.1.1 Origine des approvisionnements en eau.
4.1.1.2 Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement.
4.1.1.2.1 Protection des eaux d’alimentation...............
4.2 Collecte des effluents liquides...
4.2.1.1 Dispositions générales.
4.2.1.2 Plan des réseaux...
4.2.1.3 Entretien et surveillance... 28
4.2.1.4 Protection des réseaux internes à l’établissement
4.2.14.1 Isolement avec les milieux...
4.3 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au mil
4.3.1 Identification des effluents.
43.2 Collecte des effluents...
4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement.
43.4 Entretien et conduite des installations de traitement.
4.3.5 Localisation des points de rejet...
4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet.
4.3.6.1 Conception. .
4.3.6.2 Aménagement des points de prélèvement 43.63 Section de mesure
43.64 Équipements.
4.4 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets.
44.1 Dispositions générales.
4.4.2 Rejets dans une station d’épuration collective.
4.4.2.1 VLE pour les rejets dans une station d’épuration collectiv
44.2.2 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu.
4.4.2.3 Valeurs limites d’émission des eaux pluviales.
4.4.2.4 Eaux pluviales susceptibles d’être polluée.
4.4.3 Valeurs limites d’émission des eaux domestique:
444 Valeurs limites d’émission des eaux de refroidissement.
4.5 Autosurveillance des rejets et prélèvements.
4.5.1 Relevé des prélèvements d’eau...
4.5.2 Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux.
5 - Déchets produits...
5.1 Principes de gestion
5.1.1 Limitation de la production de déchet: 5.1.2 Séparation des déchets.
5.1.3 Conception et exploitation des installations d° entreposage internes ‘des déchets. 5.1.4 Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement.
5.1.5 Déchets traités à l’intérieur de l’établissement.
5.1.6
5.1.7
5.1.8
Transport...
Déchets produits par l'établissement.
Autosurveillance des déchets.
5.1.8.1 Autosurveillance des déchets.
5.1.82 Déclaration
6 - Substances et produits chimiques.
6.1 Dispositions générale:
6.1.1 Identification des produits.
6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereu:
6.2 Substance et produits dangereux pour l’homme et l’environnement
6.2.1 Substances interdites ou restreintes.
6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes
6.2.3 Substances soumises à autorisation.
6.2.4 Produits biocides - Substances candidates à substitution
6.2.5 Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat).
7 Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des emissions lumineuses...
7.1 Dispositions générales.
7.1.1 Aménagements.
7.1.2 Véhicules et engins.
7.13 Appareils de communication
7.2 Niveaux acoustiques...
7.2.1 Valeurs Limites d’émergenc.
7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d’Exploitatio
PERIODE DE JOUR:
PERIODE DE NUIT.
7.2.3 Tonalité marquée.
7.24 Mesures périodiques des niveaux sonores.
7.3 Vibrations...
7.3.1 Vibrations
7.4 Émissions lumineuses.
74.1 Émissions lumineuse:
8 - Prévention des risques technologiques...
8.1 Principes directeurs... Eee ||]
8.2 Généralités.
82.1 Localisation des risques.
8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux.
8.2.3 Propreté de l’installation
8.24 Contrôle des accès...
82.5 Circulation dans l’établissement
8.2.6 Étude de dangers.
8.3 Dispositions constructives.
8.3.1 Comportement au feu...
8.3.1.1 Comportement au feu des locau
83.2 Chaufferie............
8.3.3 Intervention des services de secours.
8.3.3.1 Accessibilité...
8.3.4 Désenfumage...
8.4 Dispositif de prévention des accidents... 8.4.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles..
8.4.2 Installations électriques.
843 Ventilation des locaux.
8.4.4 Systèmes de détection et extinction automatique
8.4.5 Events et parois soufflable:
8.4.6 Protection contre la foudre.
8.5 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles.
8.5.1 Organisation de l’établissement.
8.5.2 Rétentions et confinement
8.5.3 Réservoirs............
8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention
8.5.5 Stockage sur les lieux d'emploi...
8.5.6 Transports - chargements - déchargements.
8.5.7 Elimination des substances ou mélanges dangereux.
8.6 Dispositions d’exploitation....
8.6.1 Surveillance de l'installation
8.6.2 Travaux...
8.6.2.1 Contenu du permis d’intervention, de feu
8.63 Vérification périodique et maintenance des équipements.
8.6.4 Consignes d'exploitation...
8.6.5 Interdiction de feux...
8.6.6 Formation du personne
8.7 Moyens d'intervention en cas d’accident et organisation des secours.
8.7.1 Définition générale des moyens.
8.7.2 Entretien des moyens d’intervention.
8.7.3 Ressources en eau et mousse,
8.7.4 Consignes de sécurit
8.7.5 Consignes générales d'i
9 Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement.
9.1 Dispositions particulières applicables à la rubrique 1450 (A) RELATIVE à l’emploi et le stockage de
solides inflammables... 52
9.1.1 Dispositions générales 52
9.1.2 Dispositions applicables au local de stockage de poudre d’alum
9.2 Dispositions particulières applicables à la rubrique 2661 (D) relative à l’atelier Résine... 52
9.2.1 Dispositions générales... 52
9.2.2 Dispositions applicables à l’atelier résine. 52
9.2.2.1 Désenfumage. 52
10 Délais et voies de recours-Publicité-Exécution............. nn COTES, E à
10.1 Délais et voies de FECOUFS...emeemeeenen: PTE. 1 |
Se ménenen TS 10.2 Publicité...
10.3 Exécution... eneneneeneneneneneneenenennene
11 - Echéances...
TENTE À J
10/57 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation
La société STRUCTIL dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine à Dagneux (01120) est autorisée, sous
réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Vert-le-Petit,
au 18 rue Lavoisier (coordonnées Lambert 93 X=653014 et Y=6826835), les installations détaillées dans les
articles suivants.
1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Nature des modifications éférences des arti
t : : : Référen s articles dont les (suppression, modification, Références des acts préfectoraux soc prescriptions sont supprimées
antérieurs où modifiées ajout de prescriptions)
| Récépissé de déclaration du 5 avril 1995 i | Tous » Suppression
Récépissé de déclaration du 26 septembre Tous Suppression
1995 in E | ...
Récépissé de déclaration n°2008-0005 du Tous Suppression
|_21 janvier 2008 . .
Récépissé de déclaration du 23 septembre | Tous Suppression
2011 |
1.13 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à
enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité
avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette
installation, conformément à l’article L.181-1 du code de l’environnement.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau
prubrique Régime pres de la rubrique (activité) peur de l'installation Critère de Seuil du critère Volume autorisé classement do 1
11450-1 l en inflammables (stockage ous poudre d'aluminiurquantité totale 1t 2,7t Fmploi
de] st stockée dans dessusceptible d'être bidons de 25 kg dans leprésente dans
La quantité totale susceptible d'étrelocal ST35 et utilisé Àl'installation présente dans l'installation étand'atelier résine STO6
| supérieure à 1 tonne. L
940-2a E Vernis, peinture, apprêt, colle,La mise en œuvre horsquantité maximale> 100 kg/j 600 kg/j
enduit etc. (application, EL s'effectue dansde produit: Séchage de) sur support quelconqu
es ateliers filmage etsusceptible d'être
| (métal, bois, plastique, cuir, papier imprégnation A03-A04,mise en œuvre textile...) l'atelier pultrusion A01 et
| les locaux A29 et B26.
L'application étant faite par tout
procédé autre que le "trempé
hs enduction...) | | |
a quantité maximale de produit] |
| susceptible d'être mise en œuvre.
11/57 Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Critère de Seuil du critère Volume autorisé
1185-2a DC
19785 D
|
25652 NC
26611c D
29152 D
2940-1b DC
2120-2b D
| : classement Lo
étant Supérieure à 100
kilogrammesijour. ] | Gaz à effet de serre fluorés 27 équipementsquantité cumulée dez 300 kg 342 kg frigorifiques oufluide susceptible
quipements frigorifiques ouclimatiques contenantd'être présente
climatiques (y compris pompe àdes fluides frigorigènesdans l'installation
chaleur) de capacité unitairefluorés.
supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d'être
résente dans l'installation étant
prpérieure ou égale à 300 kg
Solvants organiques (installations eiNettoyage dans lesconsommation de> 2 van 35,5t activités mentionnées à l'annexe Vilateliers solvant de la directive 2010/75/ UE du 24résine/imprégnation/pultr
novembre 2010 relative auxusion
émissions industrielles (prévention
et réduction intégrées de la
pollution) utilisant des) l | } evêtement métallique oule bain de décapagevolume des cuves> 200L 190 L traitement de surfaces quelconques(acide sulfurique etaffectées au ar voie électrolytique ou chimique chromique). situé traitement l'atelier de traitement de
Procédés utilisant des liquides, lesurface A11 a un volume,
olume des cuves affectées aude 190 L (< 200L). traitement étant inférieur à 200
itres.
"olymères (matières plastiques.La quantité maximale dequantité de matière>1tjet<10tj 2,68tj aoutchoucs, élastomères, résinespolymères transforméesusceptible d'être et adhésifs synthétiques)par pultrusion est de 2,2traitée (transformation de) Vj auxquelles s'ajoutent la production des résines
ar des procédés exigeant desde 0,48 tj soit une
conditions particulières dequantité totale de 2,68 t. température ou de pression
(extrusion, injection, moulage,
segmentation à chaud,
ulcanisation, etc.), la quantité de
matière susceptible d'être traitée
Étant supérieure ou égale à 1 ti,
mais inférieure à 10 tj. L
Chauffage (procédés de) utilisantUn procédé de chauffagequantité totale de>250 L 900 L
comme fluide caloporteur des corpspar bain d'huile est utiliséfluides présente
organiques combustibles pour l'alimentation desdans l'installation boucles de chauffage
La température d'utilisation étantdes ateliers filmage et
inférieure au point éclair des fluides imprégnation A03-A04-
et la quantité totale de fluidesA20.
présente dans l'installation
(mesurée à 25 °C) étant supérieureLa quantité totale de
à 2501. fluide est de 900 litres.
Vernis, peinture, apprêt, colleLa mise en œuvre au quantité maximale> 100 et < 1000 L 120 L enduit etc. (application, “cuisson trempé s'effectue dansde produits:
Séchage de) sur support quelconqueles ateliers” filmage etsusceptible d'être (métal, bois, plastique, cuir, papier,imprégnation A05,présente dans
s locaux A29 et B26.
Les produits mis en œuvre sont
base de liquides et l'application esta quantité maximale
faite par procédé "au trempé" mise en œuvre pa trempé est de :
La quantité maximale de produits,
l'atelier pultrusion AO1 1 installation
susceptible dêtre présente dans ‘0e Pour da
l'installation est supérieure à 100 .-. x
itres, mais inférieure ou égale à veloppement 000 litres pultrusion, + 40 L pour là
voie D (ligne
voie solvant)
| | ADS | Toxicité aiguë catégorie 2, pourles substances elquantité totale> 1tet< 10t 22t lune au moins des voiesmélanges liquides sontsusceptible d'être d'exposition stockés dans lesprésente dans chambres froides CF01,l'installation
Substances et mélanges liquides. CF11 et les locaux ST21,
ST32 et STO7.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant
12/57 Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Critère de {Seuil du critère Volume autorisé
h | classement supérieure ou égale à 1 tonne mais
L L inférieure à 10t | _| | four DC Dangereux pour l'environnementLes substances sontquantité totalez 10tet<200t 174t aquatique de catégorie chronique 2 stockées et utiliséessusceptible d'être dans les chambresprésente dans La quantité totale susceptible d'étrefroides CF01, CF10/l'installation présente: dans l'installation étaniCF11, CF04, CFO5, supérieure ou égale à 100 t maisCF06 et les locaux ST24, inférieure à 200 t PT2S. STO7.
2910 NC installation de combustion chaudières au gazpuissance 21MW 949 kW fonctionnant au gaz naturel localisées dans la hermique nominale | chaufferie SC16 sont | La puissance thermique nominaleprésentes sur le site :
tee
|
étant inférieure à 1 MW. * 2 chaudières
vapeur de 325
kW unitaire, |
| + une chaudière eau chaude de
299 kW.
4110-1 NC Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une- quantité totale< 200 kg 90 kg au moins des voies d'exposition, à susceptible d'être l'exclusion de l'uranium et ses présente dans composés. l'installation
Substances et mélanges solides.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant
| inférieure à 200 kg.
À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L
512-11 du CE) ou NC (Non Classé)
En application de l’article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas soumises à
l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une
installation soumise au régime de l'autorisation ou de l’enregistrement
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations
ou les capacités maximales autorisées.
L’installation n’est visée par aucune des rubriques de la nomenclature eau « IOTA ».
1.2.2 Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieu-dit
Vert-le-Petit 1071, 1287, 1288, 1289 et 1290 de « Le Bouchet » la section B
| (superficie totale :32031 m°)
1.2.3 Consistance des installations autorisées
Le site, d’une superficie de 32 031 m° se compose principalement de 3 zones (cf. plan annexe 1) :
+ le bâtiment principal accueillant les ateliers de fabrication, les laboratoires et les bureaux,
* les chambres froides, les stockages de solvants, ainsi que le stockage de poudre d’aluminium
* le magasin à l’Est à usage de stockage de matières premières de produits divers et une chambre froide
pour le stockage de produits finis.
13/57 1.2.4 Statut de l’établissement
L'établissement n’est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d’un seuil tel que défini au point I de
l’article R. 511-11 du code de l’environnement, que par règle de cumul en application du point II de ce même
article.
1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées,
aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des
arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
1.4.1 Durée de l’autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l’installation n'a pas été mise en service ou réalisée
dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R.181-48 du code de
l’environnement.
1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
1.5.1 Modification du champ de l’autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut
demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus
de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est
soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa
mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa
réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des
prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
1.5.2 Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d’impact
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue
à l’article R.181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet
qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée
par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette
occasion sont supportés par l’exploitant.
1.5.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront
leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents,
1.5.4 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une
nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
14/57 1.5.5 Changement d’exploitant
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l’autorisation
est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui
suivent ce transfert.
1.5.6 Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R.
512-39-1 à R. 512-395, l’usage à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois
au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la
mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, celle des déchets présents sur le site ;
e des interdictions ou limitations d'accès au site ;
+ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
+ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au
premier alinéa du présent article ou conformément à l’article R. 512-39-2 du code de l’environnement.
1.6 RÉGLEMENTATION
1.6.1 Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui
le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
Dates Textes
02/02/98 Arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de
toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
04/10/10 Arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations!
classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
07/07/09 Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux
normes de référence
27/10/11 Arrêté du 27/10/11 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le
domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement
29/02/12 Arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43
et R. 541-46 du code de l'environnement
29/07/05 Arrêté du 29/07/05 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux
mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
23/01/97 Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations
classées pour la protection de l'environnement
15/57 31/01/08 Arrêté du 31/01/08 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des
transferts de polluants et des déchets
11/03/10 Arrêté du 11/03/10 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains
types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
12/05/20 Arrêté du 12/05/20 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application, revêtement, laquage,
stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur
support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement
04/08/14 Arrêté du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
(protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185
13/12/19 Arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 (installations et activités utilisant
des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement
14/01/00 Arrêté du 14/01/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2660 ou 2661
(Fabrication, régénération ou transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques])
05/12/16 Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées
pour la protection de l’environnement soumises à déclaration (rubriques 2915.1 et 2915.2)
02/05/02 Arrêté du 02/05/02 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique 2940
13/07/98 Arrêté du 13/07/98 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos
4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740
23/12/98 Arrêté du 23/12/98 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4511
1.6.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code
de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les
équipements sous pression,
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
16/57 2 GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
2.1.1 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation
des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
-_ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités
rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour
l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation
rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments
du patrimoine archéologique.
2.1.2 Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les
vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement
ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
2.2.1 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante
ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de
neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.3.1 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble
des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, ...
Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues, ..... sont mis en place en tant que de besoin.
2.3.2 Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de
propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier
(plantations, engazonnement....).
17/57 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement
porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
2.5.1 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis
par l'exploitant à l'inspection des installations classées. 11 précise notamment les circonstances et les causes de
l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour
éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
2.6 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
2.6.1 Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant
définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit
programme d’auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour
tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires,
et de leurs effets sur l’environnement L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection
des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y
compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de
paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement,
ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance,
2.6.2 Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des
dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de
dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles
existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du
programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des
installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations
classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement.
Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser
des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais
de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de
l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures
comparatives.
2.6.3 Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto surveillance,
les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font
18/57 présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs
réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaître une
dérive par rapport à l’état initial de l’environnement, soit réalisé en application de l’article R 512-8 11 1° du code
de l’environnement, soit reconstitué aux fins d’interprétation des résultats de surveillance, l’exploitant met en
œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un
plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.
Il informe le préfet et l’inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des
mesures prises ou envisagées.
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement et conformément au chapitre
10.2 l‘exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des
mesures et analyses du mois précédent. Ce rapport, traite au minimum de l’interprétation des résultats de la
période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au 2.6.2,
des modifications éventuelles du programme d’auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou
prévues (sur l’outil de production, de traitement des effluents, la maintenance.) ainsi que de leur efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
Les résultats de l’auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont transmis
par l’exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Auto surveillance
Fréquentes).
2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’'INSPECTION
2.7.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration
non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas
d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
-_ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises
pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l’inspection des
installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
2.8.1 Récapitulatif des documents à transmettre à inspection
L’exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances ARTICLE | Modification des installations Avant la réalisation de la modification. 1.5.1
ARTICLE | Changement d’exploitant Dans les trois mois qui suivent le changement
1.5.5 d’exploitant.
19/57 ARTICLE
1.5.6
Cessation d’activité 3 mois avant la date de cessation d’activité
ARTICLE | Déclaration des accidents et incidents Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection
2.5.1 des installations classées
ARTICLE | Autosurveillance des niveaux sonores Un an au maximum après la signature de l’arrêté
724 préfectoral d’autorisation.
ARTICLE | Résultats d’autosurveillance Annuelle (GIDAF: site de télédéclaration)
2.6.3
ARTICLES | Bilans et rapports annuels Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)
2.6.2 Déclaration annuelle des émissions
20/57 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
3.1.1 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l’entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en
œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le
traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant
notamment l’efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum
les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour
l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de
leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les
résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant
devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les
installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en
marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute
circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés
en qualité et quantité.
3.1.2 Pollutions accidentelles
Des dispositifs visibles de jour comme de nuit indiquant la direction du vent sont mis en place à proximité des
installations susceptibles d’émettre des substances dangereuses en cas de fonctionnement anormal.
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les
rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes
apportés sont consignés dans un registre.
3.1.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants,
susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
21/57 3.1.4 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols
de poussières et de matières diverses :
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
* Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de
circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en
cas de besoin,
*__ les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
*__ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
3.1.5 Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de
manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée,
munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les
dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du
présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques
d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs....).
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. A défaut,
des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du
vent...) que de l’exploitation sont mises en œuvre.
Lorsque les stockages se font à l’air libre, il peut être nécessaire de prévoir l’humidification du stockage ou la
pulvérisation d’additifs pour limiter les envols par temps sec.
Dans le cas de mise en œuvre de substances dangereuses (en particulier les COV à phrase de risque H340, H350,
H350i, H351 halogénés, H360D et H360F), des dispositions particulières sont prises pour substituer ces
substances, ou limiter et quantifier les émissions diffuses : capotages, recyclages et traitements, maîtrise des
pressions relatives ...
3.2 CONDITIONS DE REJET
3.2.1 Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans
préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au
présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite,
sauf lorsqu’elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur traitement avant rejet (protection des
filtres à manches).
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel,
par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L’emplacement de ces conduits
est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air
avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est
conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la
cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus
22/57 élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point
anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans
préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-
après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des
appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des
émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou
toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d’application du présent arrêté,
sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement doivent être
contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces contrôles sont
portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de
ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
3.2.2 Conduits et installations raccordées
La localisation des conduits visés ci-dessous est donnée en annexe 2 du présent arrêté.
Repère de conduit Installations raccordées
1 Cyclofiltre FDI
2 Pultrusion
3 Pultrusion
4 Pultrusion
5 Cyclofiltre develop. pultrusion
6 Extraction ADP
7 Filmeur
8 Colimateur C
10 Cyclofiltre — atelier Résine Poluclean
11 Cyclofiltre — atelier Résine Deltaneu
12 Réseau solvant
13 Traitement de surface
14 Aspiration local technique
15 Sableuse
CI Chaudière n°1
€ Chaudière n°2
C3 Chaudière n°3 (Stein)
3.2.3 Conditions générales de rejet
Repère La Rejet des fumées : sui Le
de [Hauteur] Diamètre | Gallations | Débit nominal en Nm3/h | Vitesse d'éjection mini : enm enm en m/s conduit raccordées
1 0,5 0,15 poussières 2313 5
2 7 0,4 Ccov 1219
3 7 0,4 COv 2346
4 7 0,45 COV 3327
5 3 0,5 poussières 163
6 14 0,4 poussières 1200
23/57 7 3 0,2 Cov 650
8 3 02 COV 160
10 3 1*1 poussières 1302
11 1 0,5 poussières 3676
COV dont
12 14 0,4 dichlorométhane 3381 + poussières
13 14 0,4 Chrome VI 1440
14 8 0,3 COV 2155
15 8 0,5 poussières 4751 ci 8 = NOx = =
c2 8 = NOx = =
C3 8 - NOx - -
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de
température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) sauf
pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
3.2.4 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des
flux de polluants rejetés
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de
gaz étant rapportés :
-à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la
vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides
-à une teneur en O; ou CO; précisée dans le tableau ci-dessous.
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limite est
exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Installations émettant des COV
Concentration en Concentration en Flux annuel de Flux annuel de
Repère de dichlorométhane en COVNM en mg/Nm3 des COVNM en kg/an dichlorométhane
conduit mg/Nm3 des rejets rejets canalisés des rei ni en kg/an : ls rejets canalisés : : canalisés des rejets canalisés
2 [ |
3 -
[4
1 7 - 110 | 250 20 [|_8 : 12 20 |
14 -
Le flux anriuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 20 % de la quantité de solvants utilisée.
Installations émettant des poussières
Repère de . . conduit Concentration en poussières en mg/Nm3
ll 40
5
24/57 10
11
15
Rejets canalisés de l’installation de traitement de surface
Repère de | Concentration en Acidité totale exprimée en Hen | Concentration en Chrome total en |
conduit mg/Nm3 mg/Nm3
13 0,5 1
3.2.5 Respect des valeurs limites
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est
fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir
d'une production journalière.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition
contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois
dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base de 24 heures.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur prescrite.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), aucune des
moyennes portant sur vingt-quatre heures d'exploitation normale ne dépasse les valeurs limites d'émission et
aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission.
Dans le cas de mesures périodiques, la moyenne de toutes les mesures réalisées lors d'une opération de
surveillance ne dépasse pas les valeurs limites d'émission et aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5
fois la valeur limite d'émission.
3.2.6 Cas particulier des installations utilisant des substances émettant des COV
Rappel du principe de réduction à la source
Dans le cas de mise en œuvre de substances dangereuses (en particulier les substances ou mélanges auxquels sont
attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou
les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur en COV, classés cancérigènes,
mutagènes ou toxiques pour la reproduction, celles-ci sont remplacées, autant que possible, par des substances ou
des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles.
Si ce remplacement n’est pas techniquement et économiquement possible, des dispositions particulières sont
prises pour substituer ces substances, ou en cas d’impossibilité, limiter et quantifier les émissions diffuses :
capotages, recyclages et traitements, maîtrise des pressions relatives ...
Plan de gestion des solvants (PGS)
L'exploitant met en place un plan de gestion des solvants mentionnant notamment les entrées et les sorties de sol-
vants des installations concernées.
25/57 L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées, avant le 30 mars de l’année N+1, le plan de gestion
des solvants de l’année N, ce plan l’informant des actions visant à réduire leur consommation.
3.3 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS DANS L’ATMOSPHÈRE
3.3.1 Autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses
Les mesures portent sur les rejets canalisés suivants :
Rejets n°2. . 9, 12 et 14
P. à A Enregistrement Méthodes de mesure (à préciser "aramètre Fréquence © su :
(oui ou non) si nécessaire)
Débit (m3/h) annuelle oui Mesures effectuées sur une
Température (°C) durée voisine d’une demi-heure,
Vitesse d’éjection (m/s) dans des conditions
COVNM (mg/Nm3) représentatives du Dichlorométhane (mg/Nm3) fonctionnement de l'installation. Au moins trois mesures sont
réalisées sur une période d’une
demi-journée.
Rejets n°1. 5. 10, 11.12 et 15
Paramètre Fréquence Enregistrement Méthodes de mesure (à préciser
(oui ou non) si nécessaire)
Débit (m3/h) triennale oui Mesures effectuées sur une
Température (°C) durée voisine d’une demi-heure,
Vitesse d’éjection (m/s) dans des conditions Poussières (mg/Nm3) représentatives du fonctionnement de l’installation.
Au moins trois mesures sont
réalisées sur une période d’une
demi-journée.
Rejets n°13
Paramètre Fréquence Enregistrement Méthodes de mesure (à préciser (oui ou non) si nécessaire)
Débit (m3/h) annuelle oui Mesures effectuées sur une
Température (°C)
Vitesse d’éjection (m/s)
Acidité totale exprimée en H
(mg/Nm3)
Chrome total (mg/Nm3)
durée voisine d’une demi-heure,
dans des conditions
représentatives du
fonctionnement de l'installation.
Au moins trois mesures sont
réalisées sur une période d’une
demi-journée.
Par défaut, les méthodes d’analyse sont celles définies par l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse
dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
Pour les polluants ne faisant l’objet d’aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour le prélèvement
notamment, doit permettre une représentation statistique de l’évolution du paramètre
Au moins une fois par an, l’exploitant fait effectuer les mesures par un laboratoire agréé ou, s’il n’existe pas
d’agrément pour le paramètre analysé, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un
organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes
d’accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
26/57 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
L’implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des
eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe.
La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
4.1.1.1 Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour
limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite (cf. chapitre 11 ECHEANCES du
présent arrêté).
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la
quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser
100m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement
informatisé et tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
Les prélèvements d’eau dans le milieu naturel sont interdits.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de
secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Nom de la commune du réseau Prélèvement maximal annuel (m3/an)
Réseau public AEP Vert-le-Petit 8300
4.1.1.2 Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
411.21 Protection des eaux d’alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties
équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances
dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.2.1.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.3.1 ou non conforme
aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit
d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits
et le milieu récepteur.
27/57 4.2.1.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d’eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou
tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..)
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu).
4.2.1.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans
le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l’intérieur de l’établissement sont aériennes.
4.2.1.4 Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de
dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres
effluents.
42.141 Isolement avec les milieux
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces
dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à
partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
4.3.1 Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
+ les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées
* les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (notamment celles collectées dans le bassin de
confinement),
les eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction),
* les eaux polluées : les eaux de procédé, les eaux de lavages des sols, les purges des chaudières,
“les eaux résiduaires après épuration interne : les eaux issues des installations de traitement interne au site
ou avant rejet vers le milieu récepteur .
+ les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine,
+ les eaux de purge des circuits de refroidissement.
4.3.2 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de
traitement.
28/57 La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils
de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets
par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou
celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface
non visés par le présent arrêté sont interdits.
4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux
permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées
et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des
caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou
d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un
dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour
réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou
dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux
polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de
traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et
contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées du fait des activités menées par l'installation
industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et
déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et
traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l’exploitant conformément à un protocole d’entretien. Les
opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l’attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les
bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l’inspection des installations
classées.
4.3.5 Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les
caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par N°1 (localisation en annexe 3 du présent arrêté) le présent arrêté
Eaux polluées : les eaux de procédé, les eaux de lavages des fluents :
Nature des efflu sols, les purges des chaudières,..., Traitement avant rejet Aucun
Exutoire du rejet Réseau d’assainissement communal
Station de traitement collective Station d'épuration urbaine d’Evry
29/57 Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par N°2 (localisation en annexe X du présent arrêté) le présent arrêté
Eaux pluviales susceptibles d’être polluées (notamment
mous eaux pluviales de voirie)
Traitement avant rejet Séparateur d’hydrocarbures
Exutoire du rejet Réseau d’assainissement communal séparatif
Nature des effluents
4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.3.6.1 Conception
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à
laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du
code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet.
4.3.6.2 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de
mesure (débit, température, concentration en polluant, ..).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la
demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux
dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.3.6.3 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des
parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y
soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment
homogène.
4.3.6.4 Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent
d’enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C,
4.4 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement,
des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou
précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des
ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
Température : 30 °C
- pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline) |
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone
de mélange inférieure à 100 mg Pt/1. Après établissement d’une corrélation avec la méthode utilisant
des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur, peut en tant que de besoin,
également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d’ondes au moins,
réparties sur l’ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d’absorption maximale.
30/57 4.4.1 Dispositions générales
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements,
mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir
d'une production journalière.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition
contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois
dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite
prescrite.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées
issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être
évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
4.4.2 Rejets dans une station d’épuration collective
4.4.2.1 VLE pour les rejets dans une station d’épuration collective
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N °1 (Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.5.)
Les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent à la sortie de l'installation ne dépassent pas :
- MES : 600 mg/l ;
- DBOS : 800 mg/l ;
- DCO : 2 000 mg/l ;
- azote global (exprimé en N) : 150 mg/l ;
- phosphore total (exprimé en P) : 50 mg/l ;
- chrome VI (en Cr6+) : 0,1 mg/l
4.4.2.2 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
Le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV
de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes
de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l’arrêté du 25 janvier 2010
susvisé.
L'exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou ses points de rejets.
4.4.2.3 Valeurs limites d’émission des eaux pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré,
les valeurs limites en concentration définies :
Paramètre Ï Concentration maximale (mg/l)
MEST | 35
Hydrocarbures totaux | 5
4.4.2.4 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des
déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le
milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
31/57 Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de
collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
4.4.3 Valeurs limites d’émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
4.4.4 Valeurs limites d’émission des eaux de refroidissement
Le refroidissement en circuit ouvert est interdit.
4.5 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PRÉLÈVEMENTS
4.5.1 Relevé des prélèvements d’eau
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce
dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m°/j, hebdomadairement si ce
débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l’inspection.
4.5.2 .Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des installations classées.
Les mesures portent sur les rejets suivants :
Rejet N°1 (effluents pollués) :
Fréquence Enregistrement Paramètre Méthode d’analyse Prélèvement de la 5 eue (oui ou non)
Température
pH
Couleur
Matières en suspension | Selon normes visées par l’arrêté |. :
totales (MEST) ministériel du 07 juillet 2009 | <°hantillon prélevé ———— ; EN sur une durée de 24 Demande biochimique | relatif aux modalités d'analyse heures Annuelle oui
en oxygène (DBOS) dans l'air et dans l'eau dans les : = proportionnellement
Demande chimique en ICPE et aux normes de re N A au débit
oxygène (DCO) référence
Azote global
Phosphore total
chrome VI (en Cré+)
Rejet N°2 (eaux pluviales après traitement via un séparateur d’hydrocarbures) :
Fréquence Le
Paramètre Méthode d’analyse Prélèvement de la Enregistr ement (oui ou non) mesure
Matières en suspension | Selon normes visées par l’arrêté échantillon prélevé
totales ministériel du 07 juillet 2009 P n : ï sur une durée de 24 relatif aux modalités d'analyse : ie , heures Annuelle oui dans l'air et dans l'eau dans les : Hydrocarbures totaux proportionnellement ICPE et aux normes de pi Pr au débit référence
32/57 5 - DÉCHETS PRODUITS
5.1 PRINCIPES DE GESTION
5.1.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses
installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du code de l’environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la
conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de
diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement,
notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou
olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;
D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;
De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
5.1.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à
assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de
l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l’environnement. Elles
doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations de traitement). Dans
l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation
satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par
des PCB.
Les déchets d’emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l’environnement sont valorisés par
réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543-128-1 à
R543-131 du code de l’environnement relatives à l’élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du code
de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations de
traitement).
Les déchets d’équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1 et R 543-
171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R 543-195 à R 543-200 du code de
l’environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées,
conformément aux articles R 543-17 à R 543-41 du code de l’environnement.
Les biodéchets produits font l’objet d’un tri à la source et d’une valorisation organique, conformément aux articles
R541-225 à R541-227 du code de l’environnement.
33/57 5.1.3 Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques,
d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes
et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur
des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques
souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse pas un an, et
celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
5.1.4 Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et
L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations
destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées
à cet effet.
11 fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
5.1.5 Déchets traités à l’intérieur de l’établissement
Tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non
dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des
déchets sont interdits.
5.1.6 Transport
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des
informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article
R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de
l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à
R. 541-63 et R. 541-79 du code de l’environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage
de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection
des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement (CE) n°
1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L’ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la
disposition de l’inspection des installations classées. .
5.1.7 Déchets produits par l’établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes (à titre indicatif) :
34/57 Type de déchets Quantité (à titre indicatif) | Nature des déchets
Déchets dangereux | 160 tonnes Déchets non chlorés (résines)
Emballages métalliques souillés
Matières souillées en vrac (chiffons emballages)
Résine en solution dans MEK
Déchets non | 130 tonnes Bois et palettes
dangereux Papiers cartons
Déchets ménagers
Ferrailles
5.1.8 Autosurveillance des déchets
5.1.8.1 Autosurveillance des déchets
Conformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du code de l’environnement relatifs au contrôle
des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de la production et de
l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales et contenant au moins, pour
chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
.
.
la date de l'expédition du déchet ;
la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8 du
code de l'environnement) ;
la quantité du déchet sortant ;
le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en chaïge le déchet, ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ;
le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les
annexes 1 et II de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008
relative aux déchets et abrogeant certaines directives;
la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L.
541-1 du code de l'environnement,
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans
et tenu à la disposition des autorités compétentes.
5.1.8.2 Déclaration
L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non
dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions polluantes et des déchets.
35/57 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1.1 Identification des produits
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l’établissement
(nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l'inspection des installations
classées.
L’exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations
classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances, mélanges et des produits, et en
particulier les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques
concernés présents sur le site ; et le cas échéant, le ou les scénarios d’expositions de la FDS-étendue correspondant
à l’utilisation de la substance sur le site.
6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les füts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il
y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la
réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également
être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET
L'ENVIRONNEMENT
6.2.1 Substances interdites ou restreintes
L'exploitant s’assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des
réglementations européennes, et notamment:
— qu’il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet
d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012,
— qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants,
— qu’il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du règlement n°1907/2006,
— qu’il n’utilise pas sans autorisation les substances telles quelles ou contenues dans un mélange listées à
l’annexe XIV du règlement n° 1907/2006 lorsque la sunset date est dépassée.
S’il estime que ses usages sont couverts par d’éventuelles dérogations à ces limitations, l’exploitant tient l’analyse
correspondante à la disposition de l’inspection.
6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des
substances qu’il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l’autorisation telle
qu’établie par l’Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du règlement n° 1907/2006.
L’exploitant tient cette liste à la disposition de l’inspection des installations classées.
6.2.3 Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe XIV du
règlement 1907/2006, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après
la mise à jour de ladite liste.
36/57 L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement
1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son utilisation est
exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une demande d’autorisation soumise à l’ Agence
européenne des produits chimiques.
S’il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l'exploitant tient
à disposition de l’inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit. Le
cas échéant, il tiendra également à la disposition de l’inspection tous justificatifs démontrant la couverture de ses
fournisseurs par cette autorisation ainsi que les éléments attestant de sa notification auprès de l’agence européenne
des produits chimiques.
Dans tous les cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la
protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l’environnement de
ces substances.
6.2.4 Produits biocides - Substances candidates à substitution
L’exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances
actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens
du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois
par an.
Pour les substances et produits identifiés, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection son analyse sur les
possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la
santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
6.2.5 Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)
L’exploitant informe l’inspection des installations classées s’il dispose d’équipements de réfrigération,
climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que
définis par le règlement n°1005/2009.
S’il dispose d’équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de
serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est
supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à la disposition de l’inspection.
37/57 7 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONS LUMINEUSES
7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7.1.1 Aménagements
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de
bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou
la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l’environnement par les installations relevant du livre V titre 1 du-Code de l'Environnement, ainsi que les règles
techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
lPenvironnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la signature de l’arrêté
préfectoral d’autorisation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier
1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à
la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible
d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
7.1.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de
l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des
articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à
l'extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002,
soumis aux dispositions dudit arrêté.
7.1.3 Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs .) gênant
pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement
d’incidents graves ou d’accidents.
7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
7.2.1 Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux
valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée(*).
Niveau de bruit ambiant existant dans les | Emergence admissible pour la période allant de 7 h à 22h, | Emergence admissible pour la période allant de
zones à émergence réglementée (incluant sauf dimanches et jours fériés 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours
le bruit de l'établissement) fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal 6 dB(A) 4 dB(A)
à 45 dB (A)
Supérieur à 45 dB(A) 5dB(A) 3dB(A)
7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d’Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes
pour les différentes périodes de la journée :
38/57 PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h, (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
7.2.3 Tonalité marquée
Les bruits émis par l’ensemble des installations ne sont pas à tonalité marquée au sens de l’arrêté ministériel du 23
janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la
protection de l'environnement
7.2.4 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la signature de l’arrêté
préfectoral d’autorisation puis tous les 3 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de
l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à
la demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible
d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les
commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
7.3 VIBRATIONS
7.3.1 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des
personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux
vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire
ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les
installations classées.
7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
7.4.1 Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’exploitant prend les
dispositions suivantes :
+ les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces
locaux.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens
lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du
fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation.
39/57 8 - PRÉVENTION DES RISQU TECHNOLOGIQU
8.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de
concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures
appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les
situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
11 met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et
corriger les écarts éventuels.
8.2 GÉNÉRALITÉS
8.2.1 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d'émanations toxiques
ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères
nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du
fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Il distingue 3 types de zones :
- les zones à risque permanent ou fréquent :
- les zones à risque occasionnel ;
- les zones où le risque n’est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou n’est que
de courte durée s’il se présente néanmoins.
Pour les zones à risque d’atmosphère explosive dues aux produits inflammables, l’exploitant définit :
- zone 0: emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l’air de
substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est présente en
permanence, pendant de longues périodes ou fréquemment ;
- zone |: emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l’air de
substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est susceptible de se
présenter occasionnellement en fonctionnement normal ;
- zone 2 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l’air de
substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard n'est pas susceptible de se
présenter ou n'est que de courte durée, s’il advient qu’elle se présente néanmoins.
Pour les zones à risque d’atmosphère explosive dues aux poussières, l’exploitant définit :
- zone 20: emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières
combustibles est présente dans l’air en permanence ou pendant de longues périodes ou
fréquemment ;
- zone 21: emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières
combustibles est susceptible de se présenter occasionnellement en fonctionnement normal ;
- zone 22: emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières
combustibles n’est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou n’est que de
courte durée s’il advient qu’elle se présente néanmoins.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées
à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être
incluses dans les plans de secours s’ils existent.
40/57 8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6.1.1 seront
tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition
des services d'incendie et de secours.
8.2.3 Propreté de l’installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières
dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les
produits et poussières.
8.2.4 Contrôle des accès
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des
personnes présentes dans l’établissement.
Une télésurveillance avec report d’alarme est assuré en permanence par un organisme compétent.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée
techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de
besoin y compris durant les périodes de gardiennage.
L’ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
8.2.5 Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées
de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie
puissent évoluer sans difficulté.
8.2.6 Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures
mentionnées dans l’étude de dangers.
8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
8.3.1 Comportement au feu
8.3.1.1 Comportement au feu des locaux
Les prescriptions suivantes sont reprises de l’étude de flux thermiques réalisées par l’exploitant. Celles-ci
permettent de contenir les flux thermiques réglementaires (3,5 et 8 kW/m2) à l’intérieur des limites de propriété de
l'établissement.
Chambres froides (07, 10 et 11)
Le bâtiment abritant l'installation présente les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
*__ parois extérieures REI 30 (coupe-feu de degré 30 minutes),
41/57 + portes et fermetures résistantes au feu et leurs dispositifs de fermeture EI 30 (coupe-feu de degré 30
minutes).
Magasin (à l’est du site)
Le bâtiment abritant l'installation présente les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
+ murs extérieurs et murs séparatifs REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures),
+ portes et fermetures résistantes au feu) et leurs dispositifs de fermeture EI 15 (coupe-feu de degré 15
minutes).
Locaux de stockage (ST06/ST07)
Le bâtiment Le bâtiment abritant l'installation présente les caractéristiques de résistance au feu minimales
suivantes :
+ murs extérieurs et murs séparatifs REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures),
*__ portes et fermetures résistantes au feu) et leurs dispositifs de fermeture EI 120 (coupe-feu de degré 120
minutes).
Zone déchet :
La zone de stockage de déchets présente à l’ouest du site est ceinturée par un merlon de 3 m permettant de
contenir les flux thermiques réglementaires (3,5 et 8 kW/m2) à l’intérieur des limites de propriété.
R : capacité portante
E : étanchéité au feu
1: isolation thermique.
Les classifications sont exprimées en minutes (120 : 2 heures).
Les percements ou ouvertures effectués dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour le passage de gaines
ou de galeries techniques sont rebouchés afin d’assurer un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces murs
ou parois séparatifs.
Les portes communicantes entre les murs coupe-feu sont munies d’un dispositif de fermeture automatique qui doit
pouvoir être commandé de part et d’autre du mur de séparation des cellules. La fermeture automatique des portes
coupe-feu ne doit pas être gênée par des obstacles.
Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu à la paroi de séparation, restituant le degré coupe-feu
de la paroi traversée.
8.3.2 Chaufferie
Les chaufferies de l’établissement (raccordées aux conduits C1, C2 et C3 repérés à l’article 3.2.2 du présent arrêté)
respectent les dispositions du présent article.
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur aux bâtiments de stockage ou
d’exploitation ou isolé par une paroi de degré REI 120. Toute communication éventuelle entre le local et ces
bâtiments se fait par une porte coupe-feu de degré E1120.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour notamment éviter
la formation d'une atmosphère explosible ou nocive.
La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en
sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des
appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de
l'air ou par tout autre moyen équivalent.
Un dispositif de détection d'incendie équipe chaque local chaufferie.
42/57 Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur bon
fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin
l'installation.
Les appareils de combustion sous chaudières utilisant un combustible liquide ou gazeux comportent un dispositif
de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement entraîne la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de
l'alimentation en combustible.
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à l'extérieur de chaque
chaufferie, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif,
clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé :
dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
* à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible. ,
*__ Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de
la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
A l'extérieur de chaque chaufferie sont installés :
* un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d’alimentation en combustible :
* un dispositif sonore d’avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs ou un autre système
d’alerte d’efficacité équivalente.
8.3.3 Intervention des services de secours
8.3.3.1 Accessibilité
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des
services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou
publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur
mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour
l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en
dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
8.3.4 Désenfumage
L'ensemble des ateliers de fabrication ainsi que le magasin de stockage (référence interne ST23) doit être équipé
en partie haute d'exutoires de fumée, gaz de combustion et chaleur dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en
toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Ces dispositifs doivent être à commande
automatique et manuelle et leur surface ne doit pas être inférieure à 2 % de la surface géométrique de la
couverture.
D'autre part, ces dispositifs sont isolés sur une distance d'1 mètre du reste de la structure par une surface réalisée
en matériaux MO. Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de
désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
La couverture ne comporte pas d'exutoires, d'ouvertures ou d'éléments constitutifs de l'éclairage zénithal sur une
largeur de 4 mètres de part et d'autre à l'aplomb de tous les murs coupe-feu séparatifs.
8.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
8.4.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être réduits au strict
minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères
explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégories prévues par la directive
43/57 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l’étude de dangers, sur la base d’une évaluation des risques
correspondante.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles
d’engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des
installations électriques.
8.4.2 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications
techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un
organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant
conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l’intérieur du dépôt, sont situés dans des
locaux clos largement ventilés et isolés du dépôt par un mur et des portes coupe-feu, munies d’un ferme porte. Ce
mur et ces portes sont respectivement de degré REI 120 et EI 120.
Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul l’éclairage électrique est autorisé.
Si l’éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l’exploitant prend toute disposition
pour qu’en cas d’éclatement de l’ampoule, tous les éléments soient confinés dans l’appareil.
Les appareils d’éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d’être heurtés en cours
d’exploitation ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
8.4.3 Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la
formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que
possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une
hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz
rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue
de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple
l'utilisation de chapeaux est interdite),
8.4.4 Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de l’article 8.2.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection
et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et
des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
44/57 Les systèmes d’extinction automatique d’incendie sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément
aux référentiels reconnus.
8.4.5 Events et parois soufflables
Dans les parties de l’installation recensées selon les dispositions de l’article 8.2.1 en raison des risques d’explosion
(ou mettre directement le nom des parties, si elles sont connues à l’avance), l’exploitant met en place des évents
ou parois soufflables correctement dimensionnés de façon à ne pas produire de projection à hauteur d'homme en
cas d’explosion.
8.4.6 Protection contre la foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
code de l’environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations
dont une protection doit être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version de
novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au sens de l’article R.
181-46 du code de l’environnement et à chaque révision de l’étude de dangers ou pour toute modification des
installations qui peut avoir des répercussions sur les données d’entrées de l’ARF.
Au regard des résultats de l’analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme
compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur
implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l’étude technique puis complétée, si besoin, après
la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l’exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l’étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l’étude technique sont conformes aux normes françaises
ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l’Union européenne.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention ont été réalisées, par un
organisme compétent, à l’issue de l’étude technique.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l’étude technique.
L'installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent, distinct de
l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète tous
les deux ans par un organisme compétent,
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées
conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification
visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par un organisme
compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai
maximum d’un mois.
L’exploitant tient en permanence à disposition de l’inspection des installations classées l’analyse du risque foudre,
l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications. Ces
documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel en vigueur.
Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l’installation.
45/57 8.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
8.5.1 Organisation de l’établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de
l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus
généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial
tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
8.5.2 Rétentions et confinement
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de
rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au
moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,- dans les autres cas, 20 % de la capacité
totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 1.
11. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et
chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf
impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous
le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent
arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement,
n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides
inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions
dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors
d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de
prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé
par des dispositifs internes ou externes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières
dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de manière
gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas
46/57 de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un
entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces
équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de
. confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique
d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout moyen
est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un
incendie (y compris les eaux d’extinction et de refroidissement) sont raccordés à un dispositif de confinement
étanche aux produits collectés et d'une capacité minimum de 800 m° avant rejet vers le milieu naturel.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Le premier flot des eaux pluviales susceptibles d'être polluées par lessivage des toitures, sols, aires de stockage, ...
est collecté dans un bassin de confinement correctement dimensionné équipé d'un déversoir d'orage placé en tête.
Les dispositifs de confinement sont maintenus en temps normal au niveau permettant une pleine capacité
d'utilisation. Les organes de commande nécessaires à leur mise en service doivent pouvoir être actionnés en toute
circonstance.
8.5.3 Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment,
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction
parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à
résister au moins à la poussée d’Archimède.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions
mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries
flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour
l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou
assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet,
l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
8.5.5 Stockage sur les lieux d’emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des
mélanges dangereux sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant
leur fonctionnement normal.
8.5.6 Transports - chargements - déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions
dimensionnées selon les règles de l’art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des
véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le
renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts).
En particulier, les transferts de produits dangereux à l’aide de réservoirs mobiles s’effectuent suivant des parcours
bien déterminés et font l’objet de consignes particulières.
47/57 Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués
sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher
ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux
spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
8.5.7 Elimination des substances ou mélanges dangereux
L’élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d’accident suit prioritairement la filière
déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s’exécute dans
des conditions conformes au présent arrêté.
8.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
8.6.1 Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation,
des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des
dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
8.6.2 Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque
inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur
nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et
les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude par
exemple) ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un « permis d’intervention » et éventuellement d’un
« permis de feu » et en respectent une consigne particulière.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis
et visés par l’exploitant ou une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par
une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne
particulière doivent être signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront
nommément désignées.
8.6.2.1 Contenu du permis d’intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
- les motivations ayant conduit à sa délivrance,
- la durée de validité,
- la nature des dangers,
- le type de matériel pouvant être utilisé,
- les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et
d'explosion, la mise en sécurité des installations,
- les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte
(incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les
lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
48/57 A l'issue des travaux et avant la reprise de l’activité, une réception est réalisée par l’exploitant ou son représentant
et le représentant de l’éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du
matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de
l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l’établissement n’interviennent pour tout travaux ou
intervention qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.
L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des contrôles
réalisés par l'établissement.
En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant s’assure :
* en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas la
sécurité des installations,
+ à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement restaurée.
8.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipements
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de
lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne
sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux
référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
8.6.4 Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les
lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de
façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones
présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l'interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
- l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et
le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses,
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 8.5.2,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services
d'incendie et de secours, etc.
- obligation d’informer l'inspection des installations classées en cas d’accident.
8.6.5 Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers
présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis
d’intervention spécifique.
49/57 8.6.6 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel
intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident
ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
- toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication
mises en œuvre,
- les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
- des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté
ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité,
- un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à
l'intervention sur celles-ci,
- une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de réaction
face au danger.
8.7 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES
SECOURS
8.7.1 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de
ceux-ci conformément à l’étude de dangers.
8.7.2 Entretien des moyens d’intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces
dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie sont vérifiés périodiquement selon les
référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les
conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à
la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations
classées.
Sans préjudice d’autres réglementations, l’exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un organisme
extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie suivants selon la fréquence définie ci-dessous :
Type de matériel Fréquence minimale de contrôle
Extincteurs Annuelle Robinets d’incendie armés (RIA) Annuelle
Poteaux incendie présents sur le site | Annuelle
Dispositifs d’extinction automatique | Semestrielle
à poudre et à gaz
Installation de détection incendie Semestrielle
Installations de désenfumage Annuelle
Portes coupe-feu Annuelle
8.7.3 Ressources en eau et mousse
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
*__ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
50/57 *__ de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des
dangers pour chaque local
*_ d'un débit minimum de 300 m3/h durant 2 heures pour la défense extérieure contre l’incendie. Ces besoins
en eau sont notamment satisfaits par :
° 5 poteaux incendie situé sur le site fournissant chacun un débit minimal de 60 mètres cubes par heure
pendant une durée d’au moins deux heures,
© si besoin une réserve comportant un accès aménagé pour le pompage par camion pompe et alimentant
un point d’aspiration. Cette réserve est protégée par un grillage périphérique,
+ d'extincteurs répartis à l'intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieures et dans
les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les
matières stockées.
Les réserves incendie disposent de prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au
service d’incendie et de secours de s’alimenter.
L’exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau.
L'exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles
de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de
contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de
s'assurer de leur bon état. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en
vigueur.
8.7.4 Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté
sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de
travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison
des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou
indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances
dangereuses et notamment les conditions d’évacuation des déchets et eaux souillées en cas d’épandage
accidentel,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des
services d'incendie et de secours, etc.
- la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de
pollution vers le milieu récepteur.
8.7.5 Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et
d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné
à l'application de ces consignes.
51/57 9 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS
DE L'ÉTABLISSEMENT
9.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 1450 (A) RELATIVE À L'EMPLOI ET LE STOCKAGE DE SOLIDES INFLAMMABLES
9.1.1 Dispositions générales
Sauf dispositions plus contraignantes dans le présent arrêté, les installations relevant de la rubrique. 1450
respectent les prescriptions de l’article 9.1 suivant.
9.1.2 Dispositions applicables au local de stockage de poudre d’aluminium
Le local abritant l'installation est considéré comme local à risque au sens de l’article 8.2.1 du présent arrêté.
Le local de stockage de poudre d’aluminium présente les caractéristiques de résistance au feu minimales
suivantes :
* murs extérieurs et murs séparatifs REI 120 ;
+ planchers REI 120 ;
+ portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries) et
leurs dispositifs de fermeture EI 120.
Les dispositifs de fermeture sont de type ferme-porte ou à fermeture automatique.
Pour toutes les installations visées par le présent article, les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu
sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
9.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2661 (D)
RELATIVE À L'ATELIER RÉSINE
9.2.1 Dispositions générales
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations relevant de la rubrique 2661 (atelier résine)
respectent les prescriptions de l’arrêté ministériel du 14/01/2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2661 de la
nomenclature des installations classées.
9.2.2 Dispositions applicables à l’atelier résine
9.2.2.1 Désenfumage
Les locaux doivent être équipés en partie haute d'exutoires de fumée, gaz de combustion et chaleur dégagés
en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Ces
dispositifs doivent être à commande automatique et manuelle et leur surface ne doit pas être inférieure à 2 %
de la surface géométrique de la couverture. D'autre part, ces dispositifs sont isolés sur une distance d'1 mètre
du reste de la structure par une surface réalisée en matériaux MO. Les commandes d'ouverture manuelle sont
placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de
l'installation.
La couverture ne comporte pas d'exutoires, d'ouvertures ou d'éléments constitutifs de l'éclairage zénithal sur
une largeur de 4 mètres de part et d'autre à l'aplomb de tous les murs coupe-feu séparatifs.
52/57 10 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
101 10 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en
mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les
conditions prévues à l’article R.181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne -
Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de
Madame la Ministre de la Transition écologique - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du
projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies
dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l’article R.181-45.
10.2 10.2 PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de VERT-LE-PETIT où elle
peut être consultée,
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de VERT-LE-PETIT pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
3° Une copie de l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées,
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Essonne, pendant une durée minimale de
quatre mois, à l'adresse www.essonne.gouv.fr (Rubrique Publications/Enquêtes publiques/ Installations
classées pour la protection de l'environnement/VERT-LE-PETIT/Sté STRUCTIL).
10.3 EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le Maire de la commune de VERT-LE-PETIT,
L'exploitant, la Société STRUCTIL
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont copie est transmise pour information au Sous-Préfet
d'Étampes et aux services consultés.
Pour le Préfet, et par délégation,
L£ Secrétaire Général
\ 53/57 11 - ECHÉANCES
Articles Types de mesure à prendre Date d’échéance
Article 4.1.1.1 | Circuit d’eau fermé de refroidissement des machines 31/06/23
Article 7.2 Mise en conformité des nuisances sonores 30/06/22
: Création d’un merlon de 3 m de hauteur minimum au niveau de la zone Article 8.3.1.1.1 de stockage de déchets 30/06/22
Article 8.5.2 Création d’un bassin d’orage 31/12/23
: Disposer d’un débit minimum de 300 m3/h durant 2 heures pour la
Article 8.7.3 | défense extérieure contre l'incendie s11272
Article 8.5.2 Création d’un bassin de confinement des eaux incendie 31/12/23
Article 8.3.4 Mise en conformité du système de désenfumage 30/06/24
54/57 12 - ANNEXES
Annexe | : Plan schématique de l’établissement
ps
4
ob CE
nl
==
TIRE Ï
A
me mt
il j' A
Ë
| Zone "Chambres froides & Stockage de solvants"
LÉ
Fr
Zone "Magasin"
55/57 Annexe 2 : Localisation des sources de rejets atmosphériques référencés dans le présent arrêté
n ! n = © cire roi
Air - Points de rejets atmosphériques © ras @ rursion
© rio
L 6 Cyclofiltre develop. pultrusion
O exrction a0P
© ser
© ic
@ mére ane D
Cyclofilre — atelier
Résine Poluclean
© ie ctcier
Résine Deltaneu
— ® réseau soven
Chaudière
56/57 Annexe 3 : Plan de localisation des points de rejets aqueux référencés dans le présent arrêté
TT er fe see
AE
PAVOISIER
Point de
rejet n°1
cn haie n° 13
Point de
rejet n°2A
57/57
Point de
rejet n°2]
d: PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Fi et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/188 du 29juillet 2021
portant autorisation de changement d’exploitant au profit de la société Enviro-Conseil et Travaux (ECT) pour l'exploitation de la carrière à ciel ouvert d'argile située au lieu dit « la Muette » sur la commune d'ANGERVILLIERS (91 470) et aux lieux dits « la Patte d'Oie », « les Houdoux » et « les Rochettes de Granville » sur la commune du VAL-SAINT-GERMAIN (91 530)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses titres l et IV du livre V,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière,
VU l'arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées,
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°2007.PREF.DCI3/BE0075 du 6 avril 2007 autorisant la société WIENERBERGER à exploiter une carrière d'argile à ciel ouvert d’une surface de 30 ha 68 a, sur le territoire des communes d'Angervilliers au lieu-dit «les Muette» et du Val-Saint-Germain aux lieux-dits «La Patte d'Oie », « Houdoux » et « les Rochettes de Granville »,
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2021 PREF/DCPPAT/BUPPE/153 du 21 juin 2021 portant prolongation pour une durée de six mois de l'autorisation d'exploiter la carrière à ciel ouvert d'argile située au lieu dit « la Muette » sur la commune d’Angervilliers et aux lieux dits « la Patte d'Oie », « les Houdoux » et « les Rochettes de Granville » sur la commune du Val-Saint-Germain,
Préfecture de l'Essonne
13 Vu la demande en date du 16 avril 2021, présentée par la société Enviro-Conseil et Travaux (ECT) dont le siège social est situé D 401-Route du Mesnil Amelot - 77230 Villeneuve sous Dammartin, afin d'être autorisée à reprendre l'exploitation de la carrière à ciel ouvert d'argile située au lieu dit « la Muette » sur la commune d'Angervilliers et aux lieux dits « la Patte d'Oie », « les Houdoux » et «les Rochettes de Granville » sur la commune du Val-Saint-Germain exploitée par la société WIENERBERGER;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 28 juillet 2021,
CONSIDERANT que la société Enviro-Conseil et Travaux (ECT) a demandé le changement d'exploitant pour la carrière exploitée par la société WIENERBERGER afin de modifier les conditions de réaménagement de la carrière et dans le but d'un futur dépôt de dossier d'enregistrement pour la création d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI),
CONSIDERANT que la société Enviro-Conseil et Travaux (ECT) présente les capacités techniques et financières nécessaires à l'exploitation et à la remise en état de la carrière susvisée,
CONSIDERANT que les conditions d'exploitation et de remise en état, telles qu'elles sont définies dans l'arrêté préfectoral susvisé, permettent de prévenir les dangers et les inconvénients de l'installation pour les intérêts visés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, et pour la protection de l'environnement,
CONSIDERANT que la constitution des garanties financières est un préalable à l'exploitation de la carrière,
CONSIDERANT qu'aux termes de l'articlé R.516-1 du Code de l'environnement le changement d'exploitant peut être accordé si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté,
CONSIDERANT que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance du demandeur qui a indiqué par courriel du 29 juillet 2021 ne pas avoir de remarque,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1°°_: Autorisation
L'arrêté préfectoral l'arrête préfectoral n° 2007-PREF/DCI3/BE0075 du 6 avril 2007 portant autorisation pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert d'argile par la société WIENERBERGER située au lieu dit « la muette » sur la commune d'Angervilliers et aux lieux dits « la Patte d'Oie », « les Houdoux » et « les Rochettes de Granville » sur la commune du Val-Saint-Germain est transféré au bénéfice de la société Enviro-Conseil et Travaux (ECT) dont le siège social est situé D 401- Route du Mesnil-Amelot 77 230 Villeneuve sous Dammartin, à compter de la notification de l'arrêté.
La société Enviro-Conseil et Travaux (ECT) ci après dénommée exploitant est tenue de respecter, outre les dispositions des arrêtés ministériels applicables, les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2007-PREF/ DCI3/BE0075 du 6 avril 2007 susvisé.
Article 2 : Garanties financières
La reprise de l'activité est subordonnée à la constitution de garanties financières dont le montant correspond à celui de la première période d'exploitation acté au Chapitre V - Article VA de l'arrêté préfectoral n° 2007-PREF/DCI3/BE0075 du 6 avril 2007 susvisé.
2/3 L'exploitant justifie de la constitution de garanties financières en transmettant au Préfet de l'Essonne dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, le document attestant la constitution des garanties financières pour la période considérée.
Pour les autres périodes, l'exploitant actualise le montant des garanties financières selon les modalités prévues au chapitre V-3 de l'arrêté préfectoral précité.
Article 3 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 184-44 du Code de l'environnement : une copie du présent arrêté est déposée en mairies d'Angervilliers et du Val-Saint-Germain où elle peut être consultée ;
— un extrait de cet arrêté est affiché en mairies d'Angervilliers et du Val-Saint-Germain pendant une durée minimum d'un mois. Le procès verbal de cette formalité est dressé par les soins des Maires. - l'arrêté est publié sur le site des services de l’État en Essonne pendant quatre mois minimum, à l'adresse www.essonne.gouv.fr.
Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwurtelerecours.fr/) : — Par les pétitionnaires ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les conditions prévues à l'article R181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France
Les maires d'ANGERVILLIERS et du VAL-SAINT-GERMAIN,
L'exploitant, la société Enviro-Conseil et Travaux (ECT),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Séctétaire Général
sg, enoît KAPLAN
3/3 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Liberté
et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° N°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 197 du 30 juillet 2021
portant basculement de la procédure d'enregistrement pour
l'exploitation de l'installation BOUYGUES Travaux Publics sur la commune de Saint-
Hilaire en application de l'article L.512-7-2 du Code de l'Environnement
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences
de certains projets publics et privés sur l'environnement,
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de
signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement,
VU la demande présentée en date du 02 février 2021 par la société BOUYGUES Travaux Publics dont le
siège social est 01 Av Augène Freyssinet - 78 280 GUYANCOURT pour l'enregistrement d'une installation
de stockage de déchets inertes. (rubriques n° 2760 de la nomenclature des installations classées) sur le
territoire de la commune de Saint Hilaire, sise lieux-dits « Ardenne » et « la Saboterie »,
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont
l'aménagement n'est pas sollicité,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 14 juin 2021,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant basculement de la demande en procédure d'autorisation
environnementale notifié le 21 juin 2021 à la société BOUYGUES Travaux Publics,
VU l'absence d'observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDÉRANT le point 2 de l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement qui dispose que « La
Préfecture de l'Essonne sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées par le projet doit
être considérée en prenant notamment en compte [..] c) la capacité de charge de l'environnement
naturel »,
CONSIDÉRANT le risque d'augmentation du trafic routier poids-lourds sur le réseau routier national et
départemental,
CONSIDÉRANT les travaux de déboisement sur une surface de 4 700 m° prévus.en limite du site inscrit,
CONSIDÉRANT que le projet concerne le remodelage d’un terrain agricole de 34 ha et relève de la
rubrique 21.5.0 de la nomenclature loi sur l'eau sous le régime de l'autorisation (Rejet d'eaux pluviales
dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet étant
supérieure à 20 hectares), °
CONSIDÉRANT que le projet s'implante dans une zone sensible aux risques d'érosion et de
ruissellement sur le bassin versant de la Juine,
CONSIDÉRANT les enjeux sensibles à préserver en aval du projet tels que la source de la Louette, les frayères et les cressonnières et le forage des Boutards,
CONSIDÉRANT que le site est inclus dans l'aire de protection de la prise d'eau de la Louette,
CONSIDÉRANT que le projet s'implante dans le site « des vallées de la Louette et de la Chalouette »
inscrit par arrêté du ministère de la culture et de l'environnement du 5 juillet 1977 (n°5868),
CONSIDÉRANT que selon l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France le secteur où se situe le projet
est susceptible de présenter une sensibilité archéologique,
CONSIDÉRANT qu'une partie du projet est localisé dans la ZNIEFF de type Il « Vallée de la Chalouette
et ses affluents » (sous le numéro d'inventaire national du patrimoine naturel n°110001554),
CONSIDÉRANT la présence d'une trentaine d'espèces protégées dans la zone d'étude du projet,
CONSIDÉRANT que des habitations sont situées à moins de 150 m des limites du projet,
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il y a lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de
l'autorisation environnementale, ‘
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, ;
ARRÊTE
Article 1:
La demande d'enregistrement susvisée présentée en date du 02 février 2021 par la société BOUYGUES
Travaux Publics dont le siège social est au 1, Av Augène Freyssinet - 78 280 GUYANCOURT, pour un
projet d'installation de stockage de déchets inertes sur la commune de SAINT-HILAIRE, sise lieux-dits
«Ardenne» et «la Saboterie», sera instruite selon les règles de la procédure de l'autorisation
environnementale prévue par le chapitre unique du titre VIII du livre ler du code de l'environnement.
À cette fin, la société BOUYGUES Travaux Publics est invitée à compléter sa demande d'enregistrement
par l'ensemble des pièces prévues aux articles R181-13 et D181-15-2 du code de l'environnement.
Conformément à l'article L.512-7-2 du code de l'environnement, le projet est soumis à évaluation
environnementale.
2/3 Article 2
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwuw.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Les Inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la Société BOUYGUES Travaux Publics, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES
et Monsieur le Maire de SAINT-HILAIRE.
Pour le Fréfet Et par délégation,
Le/Secrétai éné
Benoît KAPLAN
3/3 COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
***
RÉUNION DU 24 AOUT 2021 A 14H30
***
ORDRE DU JOUR
14H30 : COMMUNE DE SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
Demandeur : Société Marché Frais Drive
Nature de la demande : Projet de création d’un drive à l’enseigne « Marché frais », zone de la Croix Blanche à Sainte Geneviève des Bois
Elus et personnalités qualifiées du département de l’Essonne :
Monsieur le Maire de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
Monsieur le président de la Communauté d’agglomération COEUR D’ESSONNE, ou son
représentant
Monsieur le Président de l’EPCI chargé du SCOT du Val d’Orge, ou son représentant
Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant
Madame la Présidente du Conseil régional, ou son représentant
Un membre représentant les maires au niveau départemental
Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental
Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et protection des consommateurs
Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
Personnalité qualifiée représentant le tissu économique :
Un représentant de la Chambre de la chambre d’agriculture de la Région Ile-de-France
La personne chargée d’animer le commerce de centre-ville de la commune d’implantation
L’agence du commerce compétente sur le territoire de la commune d’implantation
Représentants des associations de commerçants de la commune d’implantation dans la limite de deux associations (Sainte Geneviève des Bois)
Représentants des associations de commerçants de chacune des communes limitrophes incluse dans la zone de chalandise dans la limite de deux associations par commune (Brétigny-sur-Orge, Fleury-Mérogis, Longpont-sur-Orge, Morsang-sur-Orge, Le Plessis-Pâté, St Michel sur Orge, Villemoisson-sur-Orge) En Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de la Représentation de l'État
DELL ESSONNE et de la Communication Interministérielle
Para
ARRÊTE
PREF DCSIPC BRECI n° 454 du 14 juillet 2021
portant attribution de la Médaille
d'Honneur Régionale, Départementale et Communale
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles n° R411-41 et suivants du code des communes instituant une médaille
dite « Médaille d'Honneur Régionale, Départementale, et Communale ,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, en qualité
de Préfèt de l'Essonne,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE:
Article 1: la Médaille d'Honneur Régionale Départementale et Communale, échelon
ARGENT est décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales dont
les noms suivent :
- Madame ABBASSI Dalila
Auxiliaire de puériculture principal 1ere classe, COMMUNE D ANTONY,
demeurant à ATHIS-MONS. - Monsieur ABDELLAH Ali
Adjoint technique principal de 2ème classe titulaire, COMMUNE DE CRETEIL,
demeurant à QUINCY-SOUS-SENART.
- Madame ACHACHA Rachida
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE VIGNEUX SUR SEINE,
demeurant à VIGNEUX-SUR-SEINE.
- Madame ADJRAFI ANAS Houria née ADJARI
Assistant soc educ cl excep/ travailleur social agrement, DEPARTEMENT DE L'
ESSONNE, demeurant à CORBEIL-ESSONNES.
- Madame ALBONICO Jocelyne
Psychologue territorial de classe normale/responsable relais assistantes
maternelles, COMMUNE DE THIAIS, demeurant à RIS-ORANGIS.
- Madame ALIX Sandrine
Adjoint technique territorial/atsem, COMMUNE DE THIAIS, demeurant à RIS-
ORANGIS.
- Madame AMANVILLE Ghislaine
Assistant soc educ cl excep / evaluateur, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE,
demeurant à EVRY-COURCOURONNES.
- Monsieur ARMAND Cyril
Ingenieur principal/ chef de projet sig, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE,
demeurant à ETIOLLES.
- Madame ARNAO Francoise née DECAUDAIN ROYER
Psychologue, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à DRAVEIL.
- Madame ARNAUD Vania née CHARLOT
Adjoint administratif principal de 1ère classe, VILLE DE PARIS, demeurant à
VILLABE.
- Monsieur ARSTAND Jean Luc
Agent en secteur medico-technique, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE
PARIS, demeurant à MASSY.
- Monsieur ARTHUR Stephane
Adjoint tec ter ppal 1e ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à MORSANG-SUR-
ORGE.
- Monsieur AUDEL Emmanuel
Agent de maitrise, COMMUNE D ANTONY, demeurant à ANGERVILLE.
- Madame BACHELET Veronique née VILAFRANCA COSTA
Atsem principal de 1ère classe, COMMUNE COMBS LA VILLE, demeurant à
MAISSE. - Madame BAILLOU Valérie née NOEL
Adjoint administratif principal 2ème classe, COMMUNE DAMMARIE LES LYS,
demeurant à MENNECY.
- Monsieur BAILLY Hervé
Adjoint d'accueil, de surveillance et de magasinage principal de 1ère classe, PARIS MUSEES, demeurant à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS.
- Monsieur BALASSAKIS Pascal |
Adjoint technique, COMMUNE DE MASSY, demeurant à MASSY.
- Monsieur BARADJI Mahamadou
Adjoint technique, COMMUNE DE MARCOUSSIS, demeurant à MARCOUSSIS.
- Madame BARATA Stéphanie
Auxiliaire de puériculture et de soins principal de 1ère classe, VILLE DE PARIS,
demeurant à DRAVEIL. .
- Madame BARBARA Nathalie née BELLOT
Adjoint tec.ter.ppal 2e cl ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à ETAMPES.
- Madame BARBIER ALICHE Severine née BARBIER
Aspp, VILLE DE PARIS, demeurant à LONGJUMEAU.
- Monsieur BARERA Denis
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE LA VILLE DU BOIS, demeurant à LONGJUMEAU.
- Monsieur BARILLET Frederic
Agent de maitrise, CA COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION, demeurant à SAVIGNY-SUR-ORGE.
- Monsieur BARNEIX Loic
Adjoint administratif principal de 1ère classe titulaire, COMMUNE DE CRETEIL, demeurant à YERRES.
- Madame BARREAU Isabelle née LACAN
Auxiliaire de puériculture et de soins principal de 1ère classe, VILLE DE PARIS, demeurant à PALAISEAU.
- Monsieur BARROQUEIRO MARQUES Francisco
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE- DES-BOIS, demeurant à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS.
- Madame BAUDUIN Nadia née BOBIER
Redacteur principal de 2eme classe, CA GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE SENART, demeurant à FLEURY-MEROGIS.
- Madame BEAUVIL Blandine
Adjoint d'animation principal de 1ère classe, COMMUNE DE VIGNEUX SUR SEINE, demeurant à VIGNEUX-SUR-SEINE. - Monsieur BEDOT MONDESIR Daniel
Adjoint administratif, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à MAROLLES-EN-HUREPOIX.
- Monsieur BELACHEMI Mohamed
Adjoint technique principal 2eme classe, GRAND-ORLY SEINE BIEVRE,
demeurant à VIRY-CHATILLON.
- Monsieur BELARD David
Technicien des services opérationnels de classe normale, VILLE DE PARIS,
demeurant à GOMETZ-LA-VILLE.
- Madame BENAISE Sonia née CHATEAU
Adjoint tec.ter.ppal 2e cl ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à PALAISEAU.
- Madame BENKOULA Odile née LECLERE
Adjoint tec.ter.ppal 2e cl ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à ETAMPES.
- Madame BEN MOHAMED Pascale née CHAPUY
Adjoint adminis.ter.pl.1e / assistant gestion administrative, DEPARTEMENT DE L'
ESSONNE, demeurant à LARDY.
- Madame BERENGIER Marie-Josèphe
Assistant spécialisé des bibliothèques et des musées de classe exceptionnelle d'administration parisiennes, PARIS MUSEES, demeurant à LARDY.
- Madame BERNARDET Johanne
Gestionnaire etat civil, COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE, demeurant à LONGPONT-SUR-ORGE.
- Monsieur BERNARD Jean Yves
Agent administratif principal de 1ere classe, CA COEUR D'ESSONNE
AGGLOMERATION, demeurant à BONDOUFLE.
- Madame BEUDIN Christine née BRASSEUR
Aide soignante, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
YERRES. L
- Monsieur BICK Stephane
Adjoint tech. ter. ppal 2e cl, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE, demeurant à LARDY.
- Monsieur BILLAUT Christophe
Adjoint tec.ter.ppal 2e cl ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à CORBEIL-
ESSONNES.
- Madame BILUMBU KATUVWA Antoinettet née KANULAMBI
Aide soignante, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à EPINAY-SOUS-SENART. - Madame BINARD Laetitia née MARTIN
Redacteur principal de 1ere classe, CA GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE
SENART, demeurant à EVRY-COURCOURONNES.
- Monsieur BLED Philippe
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administrations parisiennes de la ville de paris, VILLE DE PARIS, demeurant à LE COUDRAY-MONTCEAUX.
- Madame BLOCAIL Sony née GAPPU
Adjoint administratif, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à EVRY-COURCOURONNES.
- Madame BLONDON Aude
Cadre de sante, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à SOISY-
SUR-SEINE.
- Monsieur BOIS Bruno
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE MORSANG SUR ORGE, demeurant à MORSANG-SUR-ORGE.
- Monsieur BOKOUABASSA Marien
Technicien de laboratoire médical, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS,
demeurant à CHILLY-MAZARIN.
- Madame BONNY Marie-Pierre née CORBEL
Educateur de jeunes enfants, CTRE COM ACTION SOCIALE VILLEMOISSON SUR,
demeurant à VILLEMOISSON-SUR-ORGE.
- Madame BORDES Valerie
Attache principal, CA GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE SENART, demeurant à
SAINT-PIERRE-DU-PERRAY.
- Madame BOUFADENE Malika
Adjoint administratif principal de 1 ère classe/ agent de gestion financière,
COMMUNE DE SAINT MAUR DES FOSSES, demeurant à MASSY.
- Madame BOUKROUNA Radia
Gestionnaire admission fs/te, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS,
demeurant à MORSANG-SUR-ORGE. |
- Madame BOULANGER Catherine née POMMIER
Adjoint administratif, COMMUNE DE MORSANG SUR ORGE, demeurant à
MORSANG-SUR-ORGE.
- Madame BOURDON Sandra née CELESTE
Adjoint tec.ter.ppal 2e cl ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à SOISY-SUR-
SEINE.
- Monsieur BOURGUIGNON Lionel
Adjt tech pal 2cl, COMMUNE DES ULIS, demeurant à FONTENAY-LES-BRIIS. - Monsieur BOUTEILLY Christophe
Adjoint technique principal de 1ère classe, VILLE DE PARIS, demeurant à
MONTLHERY.
- Monsieur BRANCO DE MOURA Victor
Redacteur principal 2eme classe, COMMUNE DE CHEVILLY LARUE, demeurant à ATHIS-MONS.
- Monsieur BRAQUET Nicolas :
Adjoint administratif territorial/ agent ccas, COMMUNE DE MONTLHERY, demeurant à MONTLHERY.
- Monsieur BRELIVET Christophe
Adjoint technique principal de 1ère classe, VILLE DE PARIS, demeurant à
GRIGNY.
- Monsieur BRETON David
éboueur principal de classe supérieure, VILLE DE PARIS, demeurant à CERNY.
- Madame BROCARD Isabelle
Adjoint administratif principal de 1ère classe, VILLE DE PARIS, demeurant à ETAMPES.
- Madame BRUSIANI Nathalie
Adjoint tec ter ppal 1e ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à LE VAL-SAINT- GERMAIN.
- Madame BUFFET Marie-Christine née CHEVAUX
Secrétaire médicale, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à LEUVILLE-SUR-ORGE.
- Monsieur BUFFLE Joël |
Attaché territorial principal titulaire, COMMUNE D IVRY SUR SEINE, demeurant à SAVIGNY-SUR-ORGE.
- Madame BUI Thi Bach Kim née NGO
Adjoint tec ter ppal 1e ee, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE, demeurant à LISSES.
- Monsieur BULTEZ Aurelien
Technicien, CA COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION, démeurant à ITTEVILLE.
- Monsieur BUSH Broderick
Educateur des aps, CA COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION, demeurant à D'HUISON-LONGUEVILLE.
- Madame BUTLER Yolande née QUERE
éducatrice spécialisée, HOPITAL PEDIATRIE REEDUCATION BULLION, demeurant à ORMOY-LA-RIVIERE. - Monsieur CAMELE Roland
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE VILLEMOISSON SUR
ORGE, demeurant à LONGJUMEAU.
- Madame CANNEHAN Celine
Assistant territorial de conservation, PLAINE COMMUNE, demeurant à
MONTGERON.
- Madame CARDUNER Béätrice
Adjoint administratif, COMMUNE DE EVRY-COURCOURONNES, demeurant à
COURCOURONNES.
- Monsieur CARPENTIER Julien
Agent des services techniques, COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE,
demeurant à VILLEBON-SUR-YVETTE.
- Monsieur CARPY Jean Yves
Agent de maitrise / magasinier, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE, demeurant à
ETRECHY.
- Madame CARRAT Sandrine
Technicien supérieur en chef, VILLE DE PARIS, demeurant à BALLAINVILLIERS.
- Monsieur CASTEL Jean-Yves
Adjoint technique principal de 2eme classe, COMMUNE DE VILLENEUVE SAINT
GEORGES, demeurant à EVRY-COURCOURONNES.
- Madame CATORC Odile Paule née BASTIN
Auxiliaire de puériculture et de soins principal de 2ème classe, VILLE DE PARIS,
demeurant à ANGERVILLE.
- Madame CERTAT Juliane née INONGUE
Adjoint tec ter ppal 1e ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à BRETIGNY-SUR-
ORGE.
- Madame CHAHO Elisoa née RAVAONORO
Adjoint administratif principal 2ème classe, COMMUNE DE MENNECY,
demeurant à D'HUISON-LONGUEVILLE.
- Madame CHALUMEAU Corinne
Adjoint technique, COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, demeurant à
SAINT-MICHEL-SUR-ORGE.
- Madame CHAMBERT POIREE Amelie née POIREE
Educateur jeunes enf cl excep, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE, demeurant à MAROLLES-EN-HUREPOIX.
- Madame CHAMOREAU Peggy née MONEYRON
Redacteur/ assistant de projet, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE, demeurant à
ORMOY. - Madame CHANEB Halima
Gestionnaire de paie, COGEP, demeurant à VIGNEUX-SUR-SEINE.
- Madame CHANTELOUP Barbara née CHASTRUSSE
Attaché, COMMUNE D ALFORTVILLE, demeurant à LARDY.
- Madame CHANVOEDOU Carolle née GANGA
Technicien hospitalier, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à LE COUDRAY-MONTCEAUX.
- Madame CHARLES Stephanie
Auxiliaire de puericulture principal de 1ere classe, COMMUNE DE CROSNE,
demeurant à MONTGERON.
- Monsieur CHARLIOT Yann
Infirmier de cat a gr 2, GROUPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE FRANCE,
demeurant à QUINCY-SOUS-SENART.
- Madame CHARNET Carole
Adjoint d'animation / agent du patrimoine, COMMUNE DE SAINT PIERRE DU
PERRAY, demeurant à SAINT-PIERRE-DU-PERRAY.
- Monsieur CHAUDRON Alexandre
Technicien sup hosp, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à D'HUISON-LONGUEVILLE.
- Madame CHAUVET Nadia née BUQUET
Adjoint administratif territorial, COMMUNE D ATHIS MONS, demeurant à RIS- ORANGIS.
- Monsieur CHAVIGNY Francois
Adjoint tec.ter.ppal 2e cl ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à BOURAY-SUR- JUINE.
- Monsieur CHEBLAL Hassan
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe titulaire, COMMUNE D IVRY
SUR SEINE, demeurant à RIS-ORANGIS.
- Madame CHERIGUENE Patricia née SOHIER
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE CROSNE,
demeurant à CROSNE.
- Madame CHEVEAU Severine
infirmiere, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à LISSES.
- Madame CHIHI Valerie née BERTHOUZE
Adjoint administratif principal de 2ème classe / coordinatrice administrative, COMMUNE DE SAINT PIERRE DU PERRAY, demeurant à SAINT-GERMAIN-LES- CORBEIL. - Monsieur CONAN Gautier
Adjoint administratif principal de 1ère classe, VILLE DE PARIS, demeurant à ATHIS-MONS.
- Monsieur CORBEL Laurent
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINT GERMAIN LES
ARPAJON, demeurant à SAINT-MICHEL-SUR-ORGE.
- Monsieur CORDEMY Clement
Adjoint tec ter ppal 1e ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à CORBEIL-
ESSONNES.
- Madame CORDIER Laetitia
Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe, COMMUNE DE
BRETIGNY SUR ORGE, demeurant à BRETIGNY-SUR-ORGE.
- Monsieur CORONELLO Francois
Agent de maitrise principal / magasinier, DEPARTEMENT DE L'ESSONNE,
demeurant à SAINT-MICHEL-SUR-ORGE.
- Madame CORREIA Isabelle née ROUSSEAU
éducatrice de jeunes enfants, LES HOPITAUX DE SAINT MAURICE, demeurant à ETRECHY.
- Madame COSSET Sophie née PORTRAT
Adjoint administratif, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à
BALLANCOURT-SUR-ESSONNE.
- Madame COSTA Adéline née CASTRO MORAIS
A. soignant pp c3, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
MORANGIS.
- Madame COTTARD Muriel
infirmiere puericultrice, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à LE
PLESSIS-PATE.
- Madame COULON Sylvie
Adjoint administrative territoriale principal 1er classe, DEPARTEMENT DU VAL DE
MARNE, demeurant à RIS-ORANGIS.
- Madame COUTY Isabelle
Redacteur territorial principal 2éme classe, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE,
demeurant à MASSY.
- Monsieur CUNAULT Christophe
ide isgs grade 2, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
LISSES.
- Madame DAGBA Pierrette née MAFFON
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère cl, COMMUNE DE EVRY-
COURCOURONNES, demeurant à RIS-ORANGIS. - Monsieur DALA Faustin
Redacteur territorial, COMMUNE LIMEIL BREVANNES, demeurant à VIGNEUX- SUR-SEINE.
- Madame DA SILVA LEITE Nathalie née VASLIN
Atsem principal 1ere classe; COMMUNE DE CHEVILLY LARUE, demeurant à
ATHIS-MONS.
- Madame DAUPHIN Pascale
Attache principal, GRAND-ORLY SEINE BIEVRE, demeurant à CHAMPLAN.
- Monsieur DE CANAGA Gérard
Secretaire administratif de classe normale, VILLE DE PARIS, demeurant à JUVISY-
SUR-ORGE.
- Madame DECELLE Claudine née PEROT
Cadre d'unité de soins, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant
à BIEVRES.
- Madame DECHATRE Karine
Attache, CA COMMUNAUTE PARIS-SACLAY, demeurant à LIMOURS.
- Madame DELARIVE Sylvie
Adjoint technique ppal 1 ci / assistante direction service technqive, COMMUNE D EPINAY SUR ORGE, demeurant à EPINAY-SUR-ORGE.
- Madame DELCAMBRE Marina née DAUDIN
Educatrice de jeunes enfants, COMMUNE DE BUC, demeurant à PALAISEAU.
- Madame DELCHAMBRE Evelyne née HULIN
Adjoint tec ter ppal 1e ee, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE, demeurant à
VERRIERES-LE-BUISSON.
- Madame DELOURDES GONCALVES Maria-Alzira née BORGES DOS SANTOS Adjoint technique territorial, COMMUNE DE CHAMPLAN, demeurant à
CHAMPLAN.
- Madame DELSALLE Céline née GRENIER
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE LINAS,
demeurant à ARPAJON.
- Madame DEMBELE DIT PONZIO Helene
Adjoint tec ter ppal 1e ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à MASSY.
- Madame DEMIR Malika née ARABI
Rédacteur territorial titulaire, COMMUNE D IVRY SUR SEINE, demeurant à
SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS.
- Madame DE MOURA Aurizia née MARTINS DA SILVA
Adjoint administratif principal 1ere classe, COMMUNE DE CHEVILLY LARUE,
demeurant à ATHIS-MONS. - Madame DE OLIVEIRA Mireille née DUCHIRON
Adjoint tec.ter.ppal 2e cl ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à SAVIGNY- SUR-ORGE.
- Monsieur DERACHE Sebastien
Agent de maitrise principal, CA COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION,
demeurant à MORIGNY-CHAMPIGNY.
- Madame DESMET Amélie
Assistante médico-administrative cl n, GROUPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE
FRANCE, demeurant à CORBEIL-ESSONNES.
- Madame DESSEILLES Laëtitia
Adjoint administratif, GROUPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE FRANCE, demeurant à ATHIS-MONS.
- Monsieur DEVERNOIS Nicolas
Adjoint d'animation principal de 2ème classe, COMMUNE DE VIGNEUX SUR SEINE, demeurant à VIGNEUX-SUR-SEINE.
- Monsieur DIALLO Demba
éboueur principal de classe supérieure, VILLE DE PARIS, demeurant à MASSY.
- Madame DIDELET DANISEWICZ Danuta née DANISEWICZ
Adjoint administratif principal de 1ère classe, PARIS MUSEES, demeurant à EVRY- COURCOURONNES.
- Madame DI DUCA Annie née HERMANN
Adjoint tec ter ppal 1e ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à LONGJUMEAU.
- Madame DIGAN FACHAN Anne
Infirmière en soins généraux, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS,
demeurant à CORBEIL-ESSONNES.
- Monsieur DIJOUX Christophe
Adoint d'animation principal de 2eme classe, COMMUNE D ATHIS MONS,
demeurant à ATHIS-MONS.
- Madame DINTIMILLE Nicaise
Adjoint tec.ter.ppal 2e cl ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à VIRY-
CHATILLON.
- Madame DITSCH Nathalie
Adjoint tec ter ppal 1e ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à EVRY-
COURCOURONNES.
- Madame DJADDA Nadira
Atsem principal 1ere classe, COMMUNE DE FLEURY MEROGIS, demeurant à FLEURY-MEROGIS.
11 - Madame DOS SANTOS SILVESTRE Sandra
Auxiliaire de puériculture et de soins principal de 1ère classe, VILLE DE PARIS,
‘demeurant à ITTEVILLE.
- Monsieur DOS SANTOS Toni
Ingenieur hors classe, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à MORANGIS.
- Madame DOURNEL Simone
Educatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, DEPARTEMENT DU VAL
DE MARNE, demeurant à EVRY-COURCOURONNES.
- Monsieur DOUSSET Jérôme
Adjoint technique principal de 2ème classe, VILLE DE PARIS, demeurant à
VILLEBON-SUR-YVETTE.
- Madame DRESS Celine née DERACINOIS
Infirmier cs param, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
MASSY.
- Madame DUBORPER Séverine née DELLAC
Adjoint technique territorial, COMMUNE DE BRETIGNY SUR ORGE, demeurant à
EGLY.
- Madame DUCROCQ Cathy
Adjoint administratif principal de 1ère classe, VILLE DE PARIS, demeurant à EVRY-
COURCOURONNES.
- Madame DUFIN Sophie
Auxiliaire de puériculture principal 1ere classe, COMMUNE D ANTONY,
demeurant. à IGNY.
- Monsieur DUFRASNE Philippe
Agent de maitrise, COMMUNE DE YERRES, demeurant à YERRES.
- Madame DUONG King Git née YAM
Ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à
GRIGNY. :
- Madame DUPEU Valerie née MESSER
Auxiliaire de puericulture principal de 2eme classe, COMMUNE DE FLEURY
MEROGIS, demeurant à FLEURY-MEROGIS.
- Monsieur DURAND Bruno
Aide-soignant, GROUPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE FRANCE, demeurant à
BOUSSY-SAINT-ANTOINE.
- Monsieur DURINGER Denis
Technicien principal de 1ere classe, CA GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE
SENART, demeurant à ITTEVILLE. - Madame EDY Rachel
Adjoint tec ter ppal 1e ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à FLEURY-
MEROGIS.
- Madame EL MAMOUNE Aicha née MARZOUK
Assistante maternelle, COMMUNE D ATHIS MONS, demeurant à ATHIS-MONS.
- Madame ERCHOFF Nathalie
Adjoint du patrimoine principal 1ere classe, COMMUNE SAINT FARGEAU
PONTHIERRY, demeurant à LE COUDRAY-MONTCEAUX.
- Madame ESNARD Isabelle
Adjoint du patrimoine principal de 1ere classe, CA GRAND PARIS SUD SEINE
ESSONNE SENART, demeurant à SAINT-PIERRE-DU-PERRAY.
- Madame ESTRADE Sabrina
Attachee territoriale, CA COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION, demeurant à
SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS.
- Madame FAUCHON Alexandra
Infirmière en soins généraux, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS,
demeurant à EPINAY-SUR-ORGE.
- Monsieur FERBUS Herbert
Agent de maitrise, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE, demeurant à MILLY-LA-
FORET.
- Madame FERREIRA BAPTISTA MATIAS Carmen née CABANILLAS
Adjoint administratif principal, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS,
demeurant à VIGNEUX-SUR-SEINE.
- Madame FERREIRA Madeleine née GONCALVES
Responsable vie associative, COMMUNE DE SAINT PIERRE DU PERRAY,
demeurant à MENNECY.
- Madame FERREIRA Maria de Fatima née MACEDO DA SILVA FERREIRA
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE LA VILLE DU BOIS,
demeurant à LA VILLE-DU-BOIS.
- Madame FERREIRA RIBEIRO Maria née FERREIRA MENDES
Assistante maternelle, COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES, demeurant à
CORBEIL-ESSONNES.
- Madame FIGUEIREDO DOS SANTOS Maria née DE CARVALHO CORDEIRO Assistante maternelle, COMMUNE DE MORSANG SUR ORGE, demeurant à MORSANG-SUR-ORGE.
- Madame FIXY Michelle
Adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes, VILLE DE PARIS, demeurant à ARPAJON.
13 - Madame FLAMENT Frederique
Redacteur principal de 2eme classe, COMMUNE D ATHIS MONS, demeurant à BONDOUFLE.
- Madame FLASON Suzanne née MOBIO
Adjoint tec ter ppal 1e ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à LES ULIS.
- Madame FOINY Caroline
Adjoint administratif principal de 1ere classe, COMMUNE DE OLLAINVILLE,
demeurant à EGLY.
- Madame FOUCAMBERT Sandrine née GOUVEIA
Chef du service administratif et financier, COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE,
demeurant à VILLEBON-SUR-YVETTE.
- Madame FOULCHE Nadège née BECKER
Préparatrice en pharmacie hospitalière, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à LIMOURS.
- Madame FOURNIAL Joelle née PANNEAU
Adjoint technique territorial, COMMUNE DE CROSNE, demeurant à MONTGERON.
- Madame FRANCOIS Carole
Adjoint tec.ter.ppal 2e cl ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à LES ULIS.
- Madame FRANCOISE Claudine
Adjoint technique principal, COMMUNE D ATHIS MONS, demeurant à ATHIS- MONS.
- Madame FRANCOIS Regine
Adjoint tec ter ppal 1e ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à YERRES.
- Monsieur FRUCHARD Frederic
Isvp, VILLE DE PARIS, demeurant à MILLY-LA-FORET.
- Madame GALL Severine née METIER
Assistant soc educ cl excep, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE, demeurant à VERT- LE-PETIT.
- Madame GARDE Sandrine née MAS
Psychologue hors classe, VILLE DE PARIS, demeurant à DRAVEIL.
- Monsieur GAUTRON Stéphane
Adjoint technique territorial, COMMUNE DE BRETIGNY SUR ORGE, demeurant à
ETAMPES.
- Monsieur GHILARDI Franck
Technicien principal de 1ère classe, COMMUNE D ALFORTVILLE, demeurant à
JUVISY-SUR-ORGE. - Monsieur GIACOMINI Francis
Technicien supérieur, VILLE DE PARIS, demeurant à CROSNE.
- Monsieur GILBERT Alain
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE SAULX LES CHARTREUX, demeurant
à SAULX-LES-CHARTREUX.
- Madame GITLEMEN Desiree
Aide-soignante pp c3, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL.
- Madame GNEMEGNA Helene née ZIDDAH
Adjoint administratif principal 2ème classe, COMMUNE DE VINCENNES,
demeurant à RIS-ORANGIS.
- Madame GOMEZ Christele née BARBET
Adjoint technique fonctions d'auxiliaire de puériculture, COMMUNE D IGNY,
demeurant à IGNY.
- Monsieur GONZALEZ Jose
Adijt tech, COMMUNE DES ULIS, demeurant à SAULX-LES-CHARTREUX.
- Madame GOSSE Vanessa
Agent territorial spécialisé des ecoles maternelles, SYND INTER COM ECOLE
CHAMPLAN LONGJUMEAU, demeurant à CHAMPLAN.
- Madame GOURSAUD Catherine
Infirmier cadre de sante paramedical, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE
PARIS, demeurant à YERRES.
- Monsieur GREE Eric
Ingénieur principal, COMMUNE DE GRIGNY, demeurant à MORSANG-SUR-ORGE.
- Monsieur GREGO Joel
Agent de maitrise principal titulaire, COMMUNE DE CRETEIL, demeurant à EVRY-
COURCOURONNES.,
- Madame GRIPPON Joelle née BEAUHAIRE
Adjoint technique - agent d entretien, COMMUNE LA NORVILLE, demeurant à
LARDY.
- Madame GUELACHVILI Ethery
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, COMMUNE DE
DOURDAN, demeurant à ETAMPES.
- Madame GUENET Béatrice née NARP
Attaché, COMMUNE DE EVRY-COURCOURONNES, demeurant à LONGJUMEAU.
- Monsieur GUERIN Stephane
Adjoint technique principal de 1ere classe, COMMUNE D ATHIS MONS,
demeurant à ATHIS-MONS.
15 - Madame GUERRA DUTEIL Julieta née PIRES GUERRA
Adjoint administratif, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à
MENNECY.
- Madame GUICHAOUA Christelle
Auxiliaire de puériculture et de soins principal de 1ère classe, VILLE DE PARIS,
demeurant à RIS-ORANGIS.
- Monsieur GUICHARD Jean-Pierre
Adjoint technique ppl de 1ere classe, COMMUNE DE COUDRAY MONTCEAUX,
demeurant à CORBEIL-ESSONNES.
- Madame GUILLARD Géraldine née MOUCHOUX
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle, SCE DÉPARTEMENTAL
INCENDIE ET SECOURS, demeurant à DRAVEIL.
- Monsieur GUILLOT Stephane
Technicien principal 2e classe, CA COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION,
demeurant à CORBEIL-ESSONNES.
- Madame GUILLOTTE Laurence née RICHARD
Educateur de jeunes enfants 2eme classe a, COMMUNE DE CHEVILLY LARUE,
demeurant à WISSOUS.
- Madame GUITTARD Caroline née MAITRE
Psychologue de classe normale, GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD,
demeurant à SAVIGNY-SUR-ORGE.
- Madame GUYARD Sylvie
Inf de bloc op cs, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
SAVIGNY-SUR-ORGE.
- Madame GUYON Catherine .
Agent de service hospitalier, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant
à CORBEIL-ESSONNES.
- Monsieur HACQUIN Bruno
Cadre infirmier, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
ETAMPES.
- Madame HALLOT Celine
Agent de maitrise, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à
MENNECY.
- Madame HAMDI Mariem née FARHAT
Adjoint tec ter ppal 1e ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à MORSANG-SUR-
ORGE.
- Monsieur HAMMANI Youcef
Gestionnaire de stocks, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant
à ATHIS-MONS. - Madame HAMOUDI Nelly née LANNUX COULOUMERE
infirmiere, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à SAINTRY-SUR-
SEINE.
- Madame HARDY Christelle
Infirmiere en reanimation, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS,
demeurant à VIRY-CHATILLON.
- Madame HASSINE Virginie née SEZILLE
Inf anesth, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à VIGNEUX-
SUR-SEINE.
- Monsieur HAWRYLKO Serge
Agent de maitrise, CA GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE SENART, demeurant à
BONDOUFLE.
- Madame HERSANT Pascale née BERLE
Assistante maternelle, COMMUNE DE MORSANG SUR ORGE, demeurant à
MORSANG-SUR-ORGE.
- Monsieur HOAREAU Jeannick
Ouvrier principal, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
VILLABE.
- Madame HOPPLEY Maryline
Aide soignante, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
EVRY-COURCOURONNES.
- Madame HORTENSIA Claudine
Adjoint technique principal 2eme classe, COMMUNE DE COLOMBES, demeurant
à GIF-SUR-YVETTE.
- Madame HOVA Adjoavi
Adjoint tec ter ppal 1e ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à EVRY-
COURCOURONNES.
- Madame HUBERT Valerie née FOURCADE
Ingenieur principal, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE, demeurant à
COURCOURONNES.
- Madame INAMO Reinette née SABAN
Adjoint tec ter ppal 1e ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à BREUILLET.
- Monsieur JABRILLAT Thierry
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, COMMUNE ETRECHY,
demeurant à ETRECHY.
- Madame JAMMES Cecile
Assistant soc educ cl excep, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE, demeurant à
VILLEMOISSON-SUR-ORGE.
17 - Madame JASION Virginie
Adjoint d'animation principal 1ère classe, COMMUNE DE EVRY-
COURCOURONNES, demeurant à COURCOURONNES.
- Madame JAUD Nathalie née BELISE
Adjoint tec ter ppal 1e ee, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE, demeurant à
BRUNOY.
- Madame JAVANAUD-KRYSA Isabelle née KRYSA
Adjoint administratif principal de 2ème classe, COMMUNE D ATHIS MONS,
demeurant à ATHIS-MONS.
- Monsieur JEANGOUDOUX Gilles
lade, CENTRE HOSPITALIER INTERCOM GREGOIRE, demeurant à SAINT-VRAIN.
- Madame JEAN LOUIS Bergelande née LEON
Agent de maitrise, COMMUNE DE YERRES, demeurant à YERRES.
- Madame JEUNESSE Monique Jeanne Marie née LARDET
Infirmier cadre superieur de sante paramedical, ASSISTANCE PUBLIQUE
HOPITAUX DE PARIS, demeurant à MASSY.
- Madame JOANNES Frederique
Adjoint du patrimoine, CA COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION, demeurant à
PALAISEAU.
- Monsieur JOSSET Alexandre
Educateur des aps principal 1ere classe, CA GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE
SENART, demeurant à BALLANCOURT-SUR-ESSONNE.
- Monsieur JOUANNE Franck
Adjoint technique principal de 2ème classe, VILLE DE PARIS, demeurant à
CORBEIL-ESSONNES.
- Monsieur KADI Djelali
Aide soignant c2, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
MENNECY.
- Madame KASIC Laurence
infirmiere, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à SOISY-SUR-
SEINE.
- Madame KHIAL Rachida
Brigadier chef principal, COMMUNE D ALFORTVILLE, demeurant à SAINTRY-SUR-
SEINE.
- Monsieur KICHETA Victorien
Adjoint tec ter ppal 1e ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à ETAMPES. - Monsieur KISSOBELE BAGETA Gilles
Adjoint d'animation principal de 2ème classe titulaire/directeur, COMMUNE DE
CORBEIL ESSONNES, demeurant à CORBEIL-ESSONNES.
- Madame LABAYE Sylvaine née VANDOOLAEGHE
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE ETRECHY, demeurant à
ETRECHY.
- Madame LACOMBE Agnès
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE ETRECHY, demeurant à
ETRECHY.
- Madame LAFORTUNE Marie Allande
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à GRIGNY.
- Madame LANGLOIS Marie-Laure née JONNEAUX
Adjoint administratif principal 2eme classe, CA GRAND PARIS SUD SEINE
ESSONNE SENART, demeurant à QUINCY-SOUS-SENART.
- Madame LAOUARI Seloua
Cadre de sante, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à EVRY-
COURCOURONNES.
- Madame LAURENT-REGNIER Valérie
Rédacteur, COMMUNE DE BONDOUFLE, demeurant à FLEURY-MEROGIS.
- Madame LAVILLE Celine née MARCHAND
Ach cl normale, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
BRUYERES-LE-CHATEL.
- Madame LAYEC Rolande
infirmiere, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à SOISY-SUR-
SEINE.
- Madame LEBOSSE Christel
Ach cl normale, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
MAROLLES-EN-HUREPOIX.
- Madame LE CHEVANTON Laure née ALGOUD
Attache principal, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE, demeurant à YERRES.
- Madame LE DANVIC Sylvie
Adjoint technique principal 2eme classe, COMMUNE D ANTONY, demeurant à
DOURDAN.
- Monsieur LEFEVRE Gerald
Technicien principal de 2eme classe, COMMUNE D ATHIS MONS, demeurant à
GRIGNY.
- Madame LEFEVRE Sylvie
Adjoint technique de 2eme classe, COMMUNE D ATHIS MONS, demeurant à
ATHIS-MONS. - Monsieur LE FLOHIC Yann
Adjoint tec ter ppal 1e ee / chef cuisine, DEPARTEMENT DE L'ESSONNE,
demeurant à PALAISEAU.
- Monsieur LE GLEUT Philippe
Adjoint technique principal 1ere classe, CA COMMUNAUTE PARIS-SACLAY, demeurant à ORSAY.
- Monsieur LEGROS Fabrice
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE VIGNEUX SUR SEINE, demeurant à VIGNEUX-SUR-SEINE.
- Madame LELARD Marianne née VENGEON
Agent spécialisé des écoles maternelles, COMMUNE DE FONTENAY LES BRIIS, demeurant à SAINT-CHERON.
- Madame LEMOINE Sandra
Infirmière, LES HOPITAUX DE SAINT MAURICE, demeurant à VIRY-CHATILLON.
- Madame LENDORMY Catherine
Adjoint administratif principal de 2ème classe, COMMUNE DE VIGNEUX SUR SEINE, demeurant à VIGNEUX-SUR-SEINE.
- Madame LEREVEREND Fabienne
infirmiere, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à LA FERTE- ALAIS.
- Madame LERICHE Guillemette née BERTRAND
Ama, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à VIRY- CHATILLON.
- Madame LEROI Myriam
Auxiliaire de puériculture principale de 2ème classe/auxiliaire de puériculture, COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES, demeurant à SOISY-SUR-SEINE.
- Monsieur LEROYER Patrick
Agent technique polyvalent, COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE, demeurant à SAULX-LES-CHARTREUX.
- Monsieur LESVEN Yvan
Agent technique/gardien catégorie c, COMMUNE DE BALLAINVILLIERS, demeurant à BALLAINVILLIERS.
- Madame LEVACHER Carole
Auxiliaire de puericulture principal 2eme classe, COMMUNE DE FONTENAY AUX ROSES, demeurant à IGNY.
- Monsieur LEYMARIE Denis
Adjoint d'animation principal de 2eme classe, COMMUNE D ATHIS MONS, demeurant à ATHIS-MONS.
20 - Monsieur LIEGEARD Bernard
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE DOURDAN,
demeurant à DOURDAN.
- Madame LIMIER Yvonne
Aide soignante principale, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à
CORBEIL-ESSONNES.
- Madame LODIN Francelise
Adjoint tec ter ppal 1e ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à MONTGERON.
- Madame LOPES COSTA Maria née DA SILVA
Adjoint tec-ter.ppal 2e cl ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à SAVIGNY-
SUR-ORGE.
- Monsieur LOSBAR jose
Adjoint tec ter ppal 1e ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à BOUSSY-SAINT- ANTOINE.
- Monsieur LOUISIUS Yannick
Eboueur principal de classe supérieure, VILLE DE PARIS, demeurant à ATHIS-
MONS.
- Madame LOUREIRO Stephanie née COROMINOLA
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE DOURDAN,
demeurant à DOURDAN.
- Madame LOUVEAU Isabelle née DEMEESE
Rédacteur, COMMUNE D IGNY, demeurant à IGNY.
- Madame LOWCZYK Anne née LALLEMAND
Directeur general des services, COMMUNE DE ORGEVAL, demeurant à
VAUHALLAN.
- Madame MABROUKOU MOENZENAOU Mylene :
Adjoint tec ter ppal 1e ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à VILLABE.
- Madame MACHADO Marie Laure née TEIXEIRA
Adjoint tec ter ppal 1e ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à SAINTE-
GENEVIEVE-DES-BOIS.
- Madame MAILLE Francine
Ach cl excep, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
ETAMPES.
-_- Madame MAILLE Gaelle
Ingenieur, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à BONDOUFLE.
- Madame MAITRE Sandrine
Secrétaire médicale, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à ATHIS-MONS.
21 - Madame MAKESSE Corinne
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à
MENNECY.
- Monsieur MALFAIT Michel
Adjoint administratif principal de 1ère classe des administrations parisiennes,
VILLE DE PARIS, demeurant à OLLAINVILLE.
- Madame MALLET Fabienne
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE
BONDOUFLE, demeurant à BONDOUFLE.
- Madame MANGIRCI Zuhal née AKCAL
Adjoint administratif principal 1ere classe, COMMUNE DE EVRY-
COURCOURONNES, demeurant à EVRY-COURCOURONNES.
- Madame MARCELO Maria Da Natividade née CAIRES DE GOUVEIA
Adjoint technique, CA COMMUNAUTE PARIS-SACLAY, demeurant à WISSOUS.
- Madame MARCHAND Christine
Infirmier isgs, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
MONTGERON.
- Madame MARIE Karine
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à MILLY-LA- FORET.
- Madame MARSAULT Catherine née DROULIN
Conseiller superieur socio-edu / chef de service, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE,
demeurant à LISSES.
- Madame MARSIETTE TIDAS Isabelle
Cadre manip radio, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à BRETIGNY-SUR-ORGE.
- Madame MARTIN Laurie
Professeur d'enseignement artistique hors classe, COMMUNE DE CHARENTON LE
PONT, demeurant à YERRES.
- Madame MARTINS Florbella née MARQUES
Adjoint adminis. ter.pl. 2e, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE, demeurant à
SAINTRY-SUR-SEINE.
- Monsieur MARY Philippe
Responsable de département (dsi), CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE, demeurant à BRUNOY.
- Madame MASENGO Fadoumo née ROBLEH
Adjoint technique, COMMUNE DE CORBREUSE, demeurant à CORBREUSE.
22 - Madame MASSACCESI Audrey
Gardien brigadier, COMMUNE DE YERRES, demeurant à YERRES.
- Madame MAURENARD Sophie
Adjoint tec-ter.ppal 2e cl ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à
COURCOURONNES.
- Monsieur MAURICE William
Chef d'équipe conducteur automobile principal, VILLE DE PARIS, demeurant à
VALPUISEAUX.
- Madame MAYER Laurence
Adjoint administratif de 1ère classe, COMMUNE DE DOURDAN, demeurant à
CHALOU-MOULINEUX.
- Madame MAZEYRAC Nathalie née LEMERCIER
Agent spécialisé principal école maternelle 2ème classe titulaire/atsem,
COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES, demeurant à CORBEIL-ESSONNES.
- Madame MECHAIN Pascale née DUPONT
Adjoint technique principal 1ere classe, GRAND-ORLY SEINE BIEVRE, demeurant
à SAVIGNŸ-SUR-ORGE.
- Madame MEDDOUR Fatima
Adjoint technique principal 2ème cl, COMMUNE DE CHOISY LE ROI, demeurant
à MONTGERON.
- Madame MELINOU Sandrine née VATEL
Infirmière de bloc opératoire, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS,
demeurant à IGNY.
- Madame MENDOUSSE Carole
Aspp, VILLE DE PARIS, demeurant à VIRY-CHATILLON.
- Madame MERA Nadine née THIEBAUT
Agent de maîtrise/ responsable du service ménage, COMMUNE DE SAINTRY SUR
SEINE, demeurant à SAINTRY-SUR-SEINE.
- Monsieur MERLAN Dave
Agent de maitrise principal, CA COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION,
demeurant à LEUVILLE-SUR-ORGE.
- Madame MERMET Christine née POLICAND
Attaché, COMMUNE DE LA VILLE DU BOIS, demeurant à FONTENAY-LES-BRIIS.
- Madame MESDOUZE Myriam
Adjoint administratif principal de 1ère classe, VILLE DE PARIS, demeurant à
BREUILLET.
23 - Monsieur MEUNIER Christophe
Adjoint technique territorial principal, COMMUNE CHAILLY EN BIERE, demeurant
à YERRES.
- Madame MEUNIER Laurence
Adjoint tec ter ppal 1e ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à BONDOUFLÉ.
- Madame MEZIANE Laurence
Assistant de conservation, CA COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION,
demeurant à MORSANG-SUR-ORGE.
- Madame MICHAUT Sandrine
Adjoint administratif territorial titulaire/agent central d'appels, COMMUNE DE
CORBEIL ESSONNES, demeurant à FONTENAY-LE-VICOMTE.
- Madame MIEVILLY Caroline
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE MORSANG SUR ORGE, demeurant à MORSANG-SUR-ORGE.
- Madame MILLAT Anne née VIDIL
Infirmière, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à YERRES.
- Madame MILLIAT Nadia née AUBEUF
Agente contractuelle de catégorie a, VILLE DE PARIS, demeurant à EPINAY-SUR-
ORGE.
- Madame MINATCHY Denise
Adjoint tec ter ppal 1e ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à VIRY- CHATILLON.
- Madame MINGOTAUD Carmen née MOLINA
Agent spécialisé principal des écoles maternelles de 2e classe, COMMUNE DE
SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, demeurant à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS.
- Madame MINISINI Nicolas
Adjoint technique principal 1ere classe, CA COMMUNAUTE PARIS-SACLAY,
demeurant à LES ULIS.
- Madame MOHAD Malika
Adjoint tec ter ppal 1e ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à DRAVEIL.
- Monsieur MOINDIJIE Abbas
Adjoint technique territorial titulaire/asvp, COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES, demeurant à VIRY-CHATILLON.
- Madame MONTANTIN Johanne née DERIGENT
infirmiere du bloc operatoire, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN,
demeurant à TIGERY.
- Madame MONTEILLET Angélique née CHEVENEMENT
Redacteur, COMMUNE DE OLLAINVILLE, demeurant à OLLAINVILLE.
24 - Madame MONTEIRO Patricia née PEUTEVYNCK
Ingenieur principal, COMMUNE DE MENNECY, demeurant à CORBEIL-ESSONNES.
- Madame MONTIEGE-GELIQUOT Nathalie née MONTIEGE
‘Adjoint technique principal de 2eme classe, COMMUNE DE VILLEJUST,
demeurant à PALAISEAU.
- Madame MONVOISIN Sylvie
Adjoint tec.ter.ppal 2e cl ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à EGLY.
- Madame MORCHOISNE Delphine
Assistante medico-administrative, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN,
demeurant à SAINT-PIERRE-DU-PERRAY.
- Madame MOREL Sandrine née BLONDEL
Adjoint technique principal de 2eme classe, COMMUNE D EGLY, demeurant à ARPAJON.
- Madame MORIN Celine
Tech labo, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à DRAVEIL.
- Monsieur MORIN Yves
Technicien territorial, SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L
ASSAINISSEMENT DE L AGGLOMERATION PARISIENNE, demeurant à BRUNOY.
- Monsieur MORMIN Philippe
Adjoint tec ter ppal 1e ee, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE, demeurant à BRIIS-
SOUS-FORGES.
- Madame MORVAN Ghyslaine
Auxiliaire puericultrice, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à ATHIS-MONS.
- Madame MOULAZEM Nathalie née JEAN-PROST
Attaché, COMMUNE DE MONTGERON, demeurant à ORMOY.
- Madame NABAJOTH Luberte née ROZAS
Adjoint adminis.ter.pl.1e, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE, demeurant à EVRY-
COURCOURONNES.
- Madame NACER CHERIF Denise née NANCY
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à BONDOUFLE.
- Madame NAGAU Chantal
Ibodeisgs grade 2, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à RIS-ORANGIS.
- Monsieur NAGEL Xavier
Ingenieur, CA GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE SENART, demeurant à
BONDOUFLE.
25 - Madame NASRI Aicha née BENYAHIA
Adjoint technique principal de 2eme classe, COMMUNE DE CLICHY, demeurant à
MASSY.
- Monsieur NATCHIMIE Claude
Agent d'accueil et de suveillance principal de 2ème classe, VILLE DE PARIS,
demeurant à EVRY-COURCOURONNES.
- Madame NIZOWICZ Béata née WRONA
Adjoint d'animation principal de 2eme classe, COMMUNE DE OLLAINVILLE,
demeurant à OLLAINVILLE.
- Madame NKASSA MADIKA Helyette
Aide soignant, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
MENNECY.
- Madame NUNES DOS SANTOS Idaline
Adjoint administratif, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à SAINT-PIERRE-DU-PERRAY.
- Monsieur NYER Alain
Adjoint administratif principal 2ème classe, COMMUNE DE MENNECY,
demeurant à LE COUDRAY-MONTCEAUX.
- Madame OTTO Juliette
Adjoint technique territorial principal 1e classe ee / agent d'entretien,
DEPARTEMENT DE L' ESSONNE, demeurant à PRUNAY-SUR-ESSONNE.
- Monsieur OULD SALAH Nasser
Agent de maitrise principal titulaire, COMMUNE DE CRETEIL, demeurant à
QUINCY-SOUS-SENART.
- Madame PANCHANATHAN Minatchisoundarie née KALIMOUTTOU
Adjoint technique principal 2eme classe, COMMUNE D ANTONY, demeurant à WISSOUS.
- Madame PASCHER Geraldine
Infirmier cadre de sante paramedical, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE
PARIS, demeurant à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS.
- Madame PATRIER Sandie
Agent administratif territorial, CA COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION,
demeurant à SAINT-MICHEL-SUR-ORGE.
- Monsieur PELOPIDAS Pierre
Aïide-soignant, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
CORBEIL-ESSONNES.
- Madame PENAIN Peggy née DROUET
Conseiller superieur socio-edu, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE, demeurant à
MASSY.
26 - Madame PERDIGEON Emmanuelle
Adjoint d'animation principal de 2ème classe, COMMUNE DE CLICHY,
demeurant à ETAMPES.
- Monsieur PETIT Christophe
Educateur des aps de 1ere classe, CA COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION, demeurant à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS.
- Monsieur PEUCH Bruno
Adjoint administratif territorial titulaire/agent en charge du magasinage,
COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES, demeurant à CORBEIL-ESSONNES.
- Monsieur PHILIPPE Laurent
Technicien supérieur de la ville de paris, VILLE DE PARIS, demeurant à DRAVEIL.
- Madame PHINERA Florence née FELICIEN
Adjoint administratif principal de 1ère classe, VILLE DE PARIS, demeurant à
BOURAY-SUR-JUINE. .
- Madame PIAT Ingrid
Agent technique de la petite enfance principal de 1ère classe, VILLE DE PARIS, demeurant à YERRES.
- Madame PICHENE Christine née DESTAT
Médecin, COMMUNE DE MASSY, demeurant à MARCOUSSIS.
- Monsieur PIERRE Sébastien
Agent supérieur d'exploitation, PARIS MUSEES, demeurant à VAUHALLAN.
- Monsieur PIGOREAU Sylvain
Adjoint technique, COMMUNE DE MENNECY, demeurant à LE COUDRAY- MONTCEAUX.
- Madame PLANCHON Cécile
Secrétaire administratif de classe normale d'administrations parisiennes, VILLE DE PARIS, demeurant à EPINAY-SOUS-SENART.
- Madame PLITTA Veronique née NOGUES
Assistant de conservation, CA COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION, demeurant à PUSSAY.
- Monsieur PLOUZENNEC Stéphane
Adjoint technique territorial, COMMUNE DE MASSY, demeurant à PALAISEAU.
- Madame POINHOS Marilyne née DE ARAUJO
infirmiere, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à SOISY-SUR- ECOLE.
- Monsieur POLLET Damien
Adjoint technique de 2eme classe, COMMUNE D ATHIS MONS, demeurant à SOISY-SUR-SEINE.
27 - Monsieur PORQUET Grégory
Agent supérieur d'exploitation, VILLE DE PARIS, demeurant à CONGERVILLE-
THIONVILLE.
- Madame POTREAU Sandrine née BONNEMASOU
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe, COMMUNE D IGNY,
demeurant à BIEVRES.
- Monsieur POTTIEZ Benjamin
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe, COMMUNE DE MENNECY,
demeurant à MENNECY.
- Monsieur POUSSIN Samuel
Eboueur principal de classe supérieure, VILLE DE PARIS, demeurant à SAINTE- GENEVIEVE-DES-BOIS.
- Madame PRIGENT Elisabeth
Rédacteur, COMMUNE DE BRETIGNY SUR ORGE, demeurant à BRETIGNY-SUR- ORGE.
- Monsieur PRINTEZIS Anthony
Adjont technique territorial, COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS,
demeurant à SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON.
- Monsieur PRISSET Stephane
Agent de maitrise titulaire / technicien informatique, COMMUNE DE SAINT MAUR DES FOSSES, demeurant à CROSNE.
- Monsieur QUINTARD Jean-Philippe
Adjoint animation principal de 2émé classe, COMMUNE PONTAULT COMBAULT,
demeurant à QUINCY-SOUS-SENART.
- Madame RAGOT Nadine née GAILLARBOIS
Adjoint tec.ter.ppal 2e cl ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à SAVIGNY- SUR-ORGE.
- Monsieur RAKOTONDRAMANGA Jocelyn
Agent de maitrise, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à ARPAJON.
- Monsieur RASERA Emmanuel
Adjoint d'animation / animateur, COMMUNE DE SAINT PIERRE DU PERRAY,
demeurant à SAINT-PIERRE-DU-PERRAY.
- Monsieur RATEL Sébastien
Ingénieur principal / chef de service, COMMUNE DE VITRY SUR SEINE, demeurant à SAVIGNY-SUR-ORGE.
- Madame REBELO Sandrine née PENNANECH
Adjoint administratif principal de 2eme classe, COMMUNE DE OLLAINVILLE,
demeurant à BRUYERES-LE-CHATEL.
28 - Madame REMACHA Cyrille
Agent specialise principal ecoles maternelle 1 cl, COMMUNE DE MORSANG SUR
ORGE, demeurant à BALLANCOURT-SUR-ESSONNE.
- Madame REMY Jacqueline
Adjoint tec ter ppal 1e ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à EVRY-
COURCOURONNES.
- Madame RENASSIA Anne-Marie née TOMAS
Adjoint administratif principal 2eme classe, COMMUNE DE CHEVILLY LARUE,
demeurant à PARAY-VIEILLE-POSTE.
- Monsieur RENE Sébastien
Technicien principal de 2 ème classe/responsable vie de quartier gestion urbaine
de proximité, COMMUNE DE SAINT MAUR DES FOSSES, demeurant à GIF-SUR-
YVETTE.
- Monsieur REY Daniel
Isvp, VILLE DE PARIS, demeurant à MONTGERON.
- Madame REZNICEK Isabelle née PERCHAT
Professeur d'enseignement artistique hors classe, COMMUNE DE LE
MALESHERBOIS, demeurant à CHEPTAINVILLE.
- Madame RIAZI Ashraf née REZANIA
Adjoint d'animation 1ère classe, COMMUNE D ANTONY, demeurant à
MORANGIS.
- Monsieur RIMBERT Antoine
Assistant de conservation principal 1ere classe, COMMUNE D ANTONY,
demeurant à BRIIS-SOUS-FORGES.
- Madame RIOUAL Diane
Aapl, VILLE DE PARIS, demeurant à GIF-SUR-YVETTE.
- Madame ROBERT Claire
Redacteur principal de 2eme classe, COMMUNE DE FLEURY MEROGIS,
demeurant à CHAMARANDE.
- Madame ROBERT Muriel
Redacteur, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE, demeurant à ETRECHY.
- Monsieur RODIER Sébastien
Eboueur principal de classe supérieure, VILLE DE PARIS, demeurant à ETAMPES.
- Monsieur ROJO Alfred
Ingenieur hospitalier en chef, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN,
demeurant à VERT-LE-PETIT.
29 - Monsieur ROOSE Frédéric
Eboueur principal de classe supérieure, VILLE DE PARIS, demeurant à SAINTE-
GENEVIEVE-DES-BOIS.
- Madame ROPERS Marie
Animateur principal de 1ère classe, COMMUNE D IGNY, demeurant à SAULX-LES-
CHARTREUX.
- Madame ROSINSKI Delphine née REGADE
Assistant de conservation principal de 1ère classe titulaire /bibliothécaire -
responsable secteur adultes, COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES, demeurant à
MENNECY.
- Madame ROUCHON Céline née PEREZ
Atsem principal 2eme classe, COMMUNE D ANTONY, demeurant à MORANGIS.
- Madame SABATÉ Dolly née K'BIDI
Infirmière de cl sup, GROUPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE FRANCE, demeurant à
ETIOLLES.
- Monsieur SAINT-ALME Paul
Eboueur principal de classe supérieure, VILLE DE PARIS, demeurant à VIGNEUX-
SUR-SEINE.
- Madame SALAH Peggy
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à EVRY-
COURCOURONNES.
- Madame SALIBA Nathalie née METENIER
Agent de maitrise, COMMUNE D ATHIS MONS, demeurant à VIRY-CHATILLON.
- Madame SANTOS Nathalie née BAERT
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, COMMUNE
ETRECHY, demeurant à BRIERES-LES-SCELLES.
- Madame SAUVAGE Patricia née DEPRET-STIEVENARD
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE VIGNEUX SUR
SEINE, demeurant à VIGNEUX-SUR-SEINE.
- Madame SAUVIGNON Karene
Adjoint administratif, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à
VIDELLES.
- Monsieur SAUZET Maurice
Ouvrier principal, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
DRAVEIL.
- Monsieur SAVARD Didier
Attache administration, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS,
demeurant à ITTEVILLE. |
30 - Monsieur SENECHAL Eric
Adjt tech pal 2cl, COMMUNE DES ULIS, demeurant à LES ULIS.
- Madame SEREZAT Sandrine née MIGNON
Assistant socio éducatif de classe exceptionnelle, COMMUNE DE DOURDAN,
demeurant à CORBREUSE.
- Madame SILVA PEREIRA Marie Anna née COTTET
Adjoint administratif, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à
EVRY-COURCOURONNES.
- Monsieur SIMON Emile .
Agent technique territorial principal de 1ere classe, CA COEUR D'ESSONNE
AGGLOMERATION, demeurant à MAROLLES-EN-HUREPOIX.
- Madame SIROU Denise née RONCERAY-GARNIER
Rédacteur principal de 2ème classe / secrétaire de mairie, COMMUNE DE
RICHARVILLE, demeurant à RICHARVILLE.
- Madame SOETENS Aline
Adjoint administratif principal de 1ère classe, VILLE DE PARIS, demeurant à
BRUNOY.
- Monsieur SOKALEWICZ Ludovic
Ingenieur principal, SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L :
ASSAINISSEMENT DE L AGGLOMERATION PARISIENNE, demeurant à EPINAY-
SUR-ORGE.
- Monsieur SORON David
Eboueur principal de classe supérieure, VILLE DE PARIS, demeurant à LINAS.
- Monsieur SOTER Serge
Agent de logistique, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
JUVISY-SUR-ORGE.
- Madame SOUTUMIER Patricia née ROUPPERT
Auxiliaire de puericultrice territorial principal 1ere classe, DEPARTEMENT DU VAL
DE MARNE, demeurant à BRUYERES-LE-CHATEL.
- Madame SUARD Virginie
Assistante medico-administrative, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN,
demeurant à MILLY-LA-FORET.
- Madame SYNAEVE Isabelle née MEJEAN
Adjoint adminis. ter.pl. 2e, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE, demeurant à LES
ULIS.
- Madame TACONNE Odile
Directrice adjointe des services techniques, COMMUNE DE VILLEBON SUR
YVETTE, demeurant à SAINT-MICHEL-SUR-ORGE.
31 - Madame TALVAS Christele née FRANCOIS
infirmiere, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à ETRECHY.
- Madame TELLIER Lydie
Adjoint d'animation principal de 2ème classe, COMMUNE D IGNY, demeurant à
IGNY.
- Monsieur THAO BOUN THONG Jean Francois
Isvp, VILLE DE PARIS, demeurant à MONTGERON.
- Monsieur THARBAR MARECAR Mougamadou
Adjoint technique principal de 2ème classe, VILLE DE PARIS, demeurant à
VIGNEUX-SUR-SEINE.
- Monsieur THIBAUD Jérôme
Eboueur principal de classe supérieure, VILLE DE PARIS, demeurant à MORSANG-
SUR-ORGE.
- Madame THIERRY Florence
infirmiere, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à CORBEIL-
ESSONNES.
- Madame TIRMARCHE Laurence
Secrétaire administratif de classe normale, CREDIT MUNICIPAL DE PARIS,
demeurant à BALLANCOURT-SUR-ESSONNE.
- Madame TORDJMAN Brigitte née MAS
Adjoint administratif territorial principal 1ere classe, DEPARTEMENT DU VAL DE
MARNE, demeurant à EVRY-COURCOURONNES.
- Monsieur TOUZANE Mustapha
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE VIGNEUX SUR SEINE,
demeurant à VIGNEUX-SUR-SEINE.
- Madame VAERWYK Christine
Auxiliaire de puériculture et de soins principal de 1ère classe, VILLE DE PARIS,
demeurant à LISSES.
- Monsieur VAHE Jean-Michel
Adjoint technique principal de 1ère classe titulaire/mécanicien, COMMUNE DE
CORBEIL ESSONNES, demeurant à BALLANCOURT-SUR-ESSONNE.
- Madame VALIN Nathalie
Cadre responsable de secteurs de soins et d'activités paramédicales,
ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à JUVISY-SUR-ORGE.
- Monsieur VALLEREAU Arnauld
Adjoint adminis.ter.pl.1e, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE, demeurant à
VILLENEUVE-SUR-AUVERS.
32 - Monsieur VALLEREAU Arnault
Adjoint adminis.ter.pl.1e/assistant de service, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE,
demeurant à VILLENEUVE-SUR-AUVERS.
- Madame VARIN-DUFFAULT Sandrine née VARIN
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE LINAS,
demeurant à CERNY.
- Madame VECKMANN Nadia
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINTE-
GENEVIEVE-DES:BOIS, demeurant à SAINT-MICHEL-SUR-ORGE.
- Madame VEIGA Fabienne
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE LA VILLE DU BOIS,
demeurant à BREUX-JOUY.
- Monsieur VERDEAUX Michel
Adjoint technique principal 2eme classe, COMMUNE D ANTONY, demeurant à
ITTEVILLE.
- Madame VIDONI Celine née PROPHETE
Rédacteur principal 1ère classe, COMMUNE DE SURESNES, demeurant à SACLAY.
- Madame VIGNAND Katia
Animateur principal de 1ere classe, COMMUNE D ATHIS MONS, demeurant à
ATHIS-MONS.
- Monsieur VINCENT Christophe
Cadre de sante, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à
MORANGIS.
- Madame VINCENT Sandrine née DELOISON
Manipulatrice radio, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
VIGNEUX-SUR-SEINE.
- Madame YVARS Sylvie
Adjoint adminis. ter.pl. 2e, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à YERRES.
- Monsieur ZAOUI Gael
Cadre manipulateur radio, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS,
demeurant à LONGJUMEAU.
- Madame ZEVACO Sophie
Infirmière, LES HOPITAUX DE SAINT MAURICE, demeurant à LA VILLE-DU-BOIS.
33 Article 2: la Médaille d'Honneur Régionale Départementale et Communale,échelon
VERMEIL est décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales dont
les noms suivent : :
- Madame ADO Josiane née COURCOUX
Aide soignante, LES HOPITAUX DE SAINT MAURICE, demeurant à MONTGERON.
- Madame AIRES Maria Jose
lade cs paramedicale, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
VIGNEUX-SUR-SEINE.
- Madame ALLAIS Nathalie née GUICHARD
Adjoint administratif, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à
CORBEIL-ESSONNES.
- Madame ANCELIN Marie-Soline née RICHARD
Adjoint technique principal de 2ème cl, COMMUNE DE EVRY-
COURCOURONNES, demeurant à EVRY-COURCOURONNES.
- Monsieur ANTONIO Jean-Claude
Adjoint technique principal de 1ère classe de la ville de paris, VILLE DE PARIS,
demeurant à ORMOY.
- Monsieur AOUCHAR Xavier
Redacteur principal de 1ere classe, COMMUNE DE FLEURY MEROGIS, demeurant
à EPINAY-SUR-ORGE.
- Monsieur ARNAO Giovanni
Aide soignant, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
YERRES.
- Madame ARNAO Veronique née DE BARROS
Aide soignante, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
DRAVEIL.
- Madame AUBIN Noelle
Adjoint tec.ter.ppal 2e cl ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à CORBEIL-
ESSONNES.
- Monsieur AUBRIERE Jean Michel
Adjoint tec.ter.ppal 2e cl ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à MORANGIS.
- Madame AUBRY Genevieve née CONORTON
Conseiller superieur socio-edu / chef de service, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE,
demeurant à ATHIS-MONS.
- Madame AZZARETTI Marilyne née AZZARETI
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE DOURDAN,
demeurant à CORBREUSE.
34 - Madame BACHES Brigitte née METIVIER
Adjoint technique principal 2°classe, COMMUNE DE FONTENAY AUX ROSES,
demeurant à SAINT-MICHEL-SUR-ORGE.
- Monsieur BAJOU Jean-Claude
Ingenieur en chef, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, demeurant à MORSANG-
SUR-ORGE.
- Monsieur BALA Philippe
Ingénieur cadre supérieur général en chef, VILLE DE PARIS, demeurant à
BRUNOY.
- Madame BAPTISTA Sophie
Adjoint tec.ter.ppal 2e cl ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à BOISSY-LE-
CUTTE.
- Madame BARCLAIS Chantal
Agent principal atsem 1ère classe, COMMUNE DE GRIGNY, demeurant à GRIGNY.
- Madame BARES Sylvie
Adjoint administratif pricipal de 1ère classe, COMMUNE DE EVRY-
COURCOURONNES, demeurant à EVRY-COURCOURONNES.
- Madame BASCOU Nathalie
infirmiere, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à ORMOY.
- Monsieur BATAILLE Didier
Adjoint tec ter ppal 1e ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à SAVIGNY-SUR-
ORGE.
- Madame BATY Martine née HOCQUET
Adjoint technique principal de 1ere classe titulaire / responsable agents entretien
écoles élementaires, COMMUNE DE VITRY SUR SEINE, demeurant à CERNY.
- Monsieur BAZIRET Franck
Adjoint technique principal de 2ème classe / responsable secteur fleurs,
COMMUNE DE SAINT PIERRE DU PERRAY, demeurant à SAINT-PIERRE-DU-
PERRAY.
- Madame BELATOUI Kenza née HAMDAOUI
Spécialiste clinique eeg, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS,
demeurant à JUVISY-SUR-ORGE.
- Madame BELLIL Zohra
Redacteur principal 2eme cl, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE, demeurant à
COURCOURONNES.
- Madame BEN LEMRID Dominique née RIPAUD
Infirmière soins-généraux, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS,
demeurant à GOMETZ-LA-VILLE.
35 - Madame BENOIST Isabelle
Adjoint administratif principal de 1ère cl, COMMUNE DE EVRY- COURCOURONNES, demeurant à EVRY-COURCOURONNES.
- Madame BENOIT Catherine
Adjoint administratif principal de 2ème classe titulaire/conseiller insertion, COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES, demeurant à QUINCY-SOUS-SENART.
- Monsieur BENYAHDOU Aristide
Isvp, VILLE DE PARIS, demeurant à BRETIGNY-SUR-ORGE.
- Madame BEREAULT Valerie
Adjoint administratif principal de ère classe, VILLE DE PARIS, demeurant à MORSANG-SUR-ORGE.
- Madame BERNEDE Edwige née CARLI
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE VIGNEUX SUR SEINE, demeurant à VIGNEUX-SUR-SEINE.
- Madame BIANCHI Valérie
Rédacteur principal de 1ère classe, COMMUNE DE LA VILLE DU BOIS, demeurant à BREUILLET.
- Madame BIENFAIT Veronique née LEBORGNE
Adjoint adminis.ter.pl.1e/ assistant administratif, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE, demeurant à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS.
- Monsieur BLANCHAUD Stephane
Adjoint technique territorial titulaire/agent en détachement, COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES, demeurant à CORBEIL-ESSONNES.
: Madame BONNOT Nadine née SCHRACK
Chef du service ludotheque, COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE, demeurant à PALAISEAU.
- Monsieur BOTHOREL Thierry
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE COUDRAY MONTCEAUX, demeurant à CORBEIL-ESSONNES.
- Madame BOUILLON Brigitte
Assistant de conservation principal 1ere classe, CA COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION, demeurant à VILLIERS-SUR-ORGE.
- Madame BOURGOIN Nathalie née PENOT
Rédacteur principal 1er classe, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, demeurant à DRAVEIL.
- Monsieur BOURGUIGNON Benoist
Agent supérieur d'exploitation, VILLE DE PARIS, demeurant à MILLY-LA-FORET.
36 - Madame BOURREE Christine née MIRATON
Agent de maitrise principal, GRAND PARIS SUD EST AVENIR, demeurant à
ATHIS-MONS.
- Monsieur BOUYAUD Patrick
Adjoint tec.ter.ppal 2e clee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à CORBEIL-
ESSONNES.
- Madame BRAILLY Catherine née BRETEAU
Agent spécialisé principal école maternelle 2ème classe titulaire/atsem,
COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES, demeurant à CORBEIL-ESSONNES.
- Madame BREDOW Florence
Gestionnaire paie, COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE, demeurant à
VILLEBON-SUR-YVETTE.
- Monsieur BREGERE Jerome
Agent de maîtrise principal titulaire/jardinier, COMMUNE DE CORBEIL
ESSONNES, demeurant à COURANCES.
- Madame BRIGOT Nathalie née DUSSERRE-LEMARINEL
Adjoint technique principal de 2eme classe, COMMUNE DE CROSNE, demeurant à CROSNE.
- Monsieur BUCHET Bruno
Attaché principal, COMMUNE DE BRETIGNY SUR ORGE, demeurant à SAINT- MAURICE-MONTCOURONNE.
- Madame BUCH Marie-Christine
Assistante socio-éducative t iv grade 1 de classe supérieure, VILLE DE PARIS,
demeurant à NOZAY.
- Madame CAFAXE Sylvié
Educatrice de jeunes enfants, COMMUNE DE FLEURY MEROGIS, demeurant à MORANGIS.
- Monsieur CAPPELIEZ Regis
Adjoint technique, COMMUNE DE VILLENEUVE SAINT GEORGES, demeurant à BOUSSY-SAINT-ANTOINE.
- Monsieur CARA Jean-Marie
Technicien de laboratoire, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à MONTGERON.
- Monsieur CAREL Fred
Technicien principal de 1ère classe, COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT, demeurant à RIS-ORANGIS.
- Madame CARVALHO Virginia
Adjointe administrative, VILLE DE PARIS, demeurant à ITTEVILLE.
37 - Monsieur CAUDRON Anthony
Adjoint administratif / agent du patrimoine, COMMUNE DE SAINT PIERRE DU PERRAY, demeurant à SAINT-PIERRE-DU-PERRAY.
- Madame CAVADASKI Benedicte
Adjoint technique principal de 2ème classe titulaire/agent.de reprographie et
façonnage, COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES, demeurant à CORBEIL-
ESSONNES.
- Madame CEROL Marie-Aimee
Aide soignante, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
MASSY.
- Madame CEUILLERIER Veronique née ORTEGA
Redacteur, COMMUNE DE COUDRAY MONTCEAUX, demeurant à LE COUDRAY- MONTCEAUX.
- Madame CHAINEUX Marie-Eugénia née PEIXOTO DA ROCHA
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE MENNECY, demeurant à NAINVILLE-LES-ROCHES.
- Madame CHAPUL Marie-Louise
Adjoint tec.ter.ppal 2e cl ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à VIRY-
CHATILLON.
- Monsieur CHARLES Emmanuel
Adjoint tec ter ppal 1e ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à SAINTE-
GENEVIEVE-DES-BOIS.
- Monsieur CHARLEUX Jean-Francois
Adjoint technique principal de 1ère classe de la ville de paris, VILLE DE PARIS,
demeurant à CHILLY-MAZARIN.
- Monsieur CHENAL Thierry
Adjoint technique territorial titulaire/asvp, COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES,
demeurant à FLEURY-MEROGIS.
- Monsieur CHENNAOUI Fouad
Gardien principal de police municipale, COMMUNE DE VILLEJUST, demeurant à
VILLEJUST.
- Madame CHEVALIER Valerie née SAVOIGNAC
Puericultrice, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
MORSANG-SUR-ORGE.
- Madame CIMIA Pascale née LIPON
Adjoint téc ter ppal 1e ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à SAVIGNY-SUR- ORGE.
- Madame COLLADO Magdalena
Agent social principal de 2eme classe, COMMUNE DE DRANCY, demeurant à
YERRES.
38 - Monsieur COLMAN-MIRLAND Henri
Adjoint technique principal de 2ème classe, CA GRAND PARIS SUD SEINE
ESSONNE SENART, demeurant à EVRY-COURCOURONNES.
- Madame COLONNETTE Passionise
A. soignant pp c3, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
EPINAY-SOUS-SENART.
- Monsieur COMBES Félicien
Adjoint technique principal 1ere classe, COMMUNE D ANTONY, demeurant à LES
ULIS. : :
- Madame CONCY Roberte
Redacteur/ charge(e) de dispositifs, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE, demeurant à
COURCOURONNES.
- Monsieur CORDONNIER Stéphane
Policier municipal, COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE, demeurant à
VILLEBON-SUR-YVETTE.
- Madame CORMIER Anne-Marie née MARTIN
Cadre infirmiere, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
DRAVEIL.
- Madame CORTANA Aline née LAFORTUNE
Auxiliaire de puériculture et de soins principal de 1ère classe, VILLE DE PARIS,
demeurant à VIGNEUX-SUR-SEINE.
- Madame COTREBIL Jocelyne née PRUNEAU
Adjoint tec.ter.ppal 2e cl ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à LES ULIS.
- Madame COYO Ange
Adjoint tec.ter.ppal 2e cl ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à
COURCOURONNES.
- Madame CREPEY Francoise née YAHIAOUI
Directrice générale des services, COMMUNE DAMMARTIN EN GOELE, demeurant
à DRAVEIL,
- Monsieur CRETTET Thierry
Agent de maitrise prncipal, CA COMMUNAUTE PARIS-SACLAY, demeurant à
ETAMPES.
- Madame DANIELLOU Fabienne née COUTURIER
Secrétaire médical et social d'administration parisiennes, CENTRE D'ACTION
SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS, demeurant à LEUVILLE-SUR-ORGE.
- Monsieur DANTHIER David
Directeur général 40/80 hab, COMMUNE D ANTONY, demeurant à NOZAY.
39 - Madame D'ARMAND DE CHATEAUVIEUX Laurence née FOSSE
Auxiliaire de puériculture et de soins principal 1ère classe, VILLE DE PARIS,
demeurant à BRETIGNY-SUR-ORGE.
- Madame DAVID Annie
Adjt tech, COMMUNE DES ULIS, demeurant à LES ULIS.
- Madame DEBRIE Sylvie
Agent de restauration, COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE, demeurant à
FONTENAY-LES-BRIIS.
- Monsieur DECREUS Eric
Agent supérieur d'exploitation de la ville de paris, VILLE DE PARIS, demeurant à PALAISEAU.
- Madame DE LAUZAINGHEIN Isabelle
Adjoint adminis.ter.pl.1e, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE, demeurant à ETIOLLES.
- Madame DELECOUR Nelly née TULLIO
Assistante recrutement et formation, COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE,
demeurant à VILLEBON-SUR-YVETTE.
- Madame DENEL Marie-Helene née JUDE
Atsem, COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE, demeurant à VILLEBON-SUR-
YVETTE.
- Madame DESBONNES Lysiane
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère cl, COMMUNE DE EVRY-
COURCOURONNES, demeurant à EVRY-COURCOURONNES.
- Monsieur DESDOIT Eric
Technicien principal 2eme cl/ technicien d'exploitation, DEPARTEMENT DE L'
ESSONNE, demeurant à COURCOURONNES.
- Monsieur DESPLAT Eric
Adjt tech pal cl, COMMUNE DES ULIS, demeurant à LES ULIS.
- Madame DIALLO Fatoumata
Assistante médico administrative, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS,
demeurant à RIS-ORANGIS.
- Madame DOMINGOS Marie-Therese née FONTES
Conseiller hôtelier, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
LINAS.
- Madame DOMINGUEZ Marie-José .
Rédacteur principal de 1ère classe, COMMUNE DE LINAS, demeurant à
BRETIGNY-SUR-ORGE.
- Madame DONNAINT Elisabeth née LEVALLLOIS
Infirmier cadre de sante superieur paramedical, ASSISTANCE PUBLIQUE
HOPITAUX DE PARIS, demeurant à VERRIERES-LE-BUISSON.
40 - Madame DOUCHET Florence
Aide soignante, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
DRAVEIL.
- Monsieur DOUTE Didier
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE BRIIS SOUS
FORGES, demeurant à BRIIS-SOUS-FORGES.
- Madame DOYERE Christine
Ama cl sup, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
MORANGIS.
- Madame DRIDI Aïda née EL HAMDI
Aide soignante, LES HOPITAUX DE SAINT MAURICE, demeurant à EVRY-
COURCOURONNES.
= Madame DUBLIN Viviane née MEDARIN
Adjoint tec.ter.ppal 2e cl ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à CORBEIL-
ESSONNES. |
- Madame DUBOIS Celine née RUBIO
Infirmier de classe superieure, COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS,
demeurant à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS.
- Monsieur DUBOIS David
Adjoint technique principal 2ème classe, CA COMMUNAUTE PARIS-SACLAY,
demeurant à LINAS.
- Madame DUBUST Micheline née NICOUX
Puericultrice hors classe / puericultrice de pmi, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE,
demeurant à LE PLESSIS-PATE.
- Madame DUDOUS Sylvie née MOUTON
Secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administrations parisiennes,
VILLE DE PARIS, demeurant à BRUNOY.
- Madame DUFAY Sandrine née FRATINI
Redacteur, COMMUNE DE MAROLLES EN HUREPOIX, demeurant à ITTEVILLE.
- Madame DUMONT Valérie
Technicienne de laboratoire, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS,
demeurant à SOISY-SUR-SEINE.
- Madame DURVILLE Veronique née JOUAS
Professeur d'enseignement artistique hors classe titulaire/professeur de piano,
COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES, demeurant à PUISELET-LE-MARAIS.
- Monsieur DUTEIL Gilbert
Agent de maîtrise principal, GRAND PARIS SEINE OUEST, demeurant à
MENNECY.
41 - Monsieur ENGELSPACH Thierry
Agent de maitrise principal titulaire, COMMUNE DE CRETEIL, demeurant à
EPINAY-SOUS-SENART.
- Madame ERMOLI Hélène née CHABANAIS
Agent spécialisé principal de 2ème classe des ecoles maternelles, COMMUNE DE
SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, demeurant à SAINT-MICHEL-SUR-ORGE.
- Monsieur ESSERMEANT Denis
Agent supérieur d'exploitation de la ville de paris, VILLE DE PARIS, demeurant à
BREUILLET.
- Monsieur EVANO Herve
Contrôleur principal, VILLE DE PARIS, demeurant à MASSY.
- Madame FARINEAU Isabelle
Adjoint administratif principal de 2eme classe, COMMUNE D EGLY, demeurant à
EGLY.
- Monsieur FAURE Jean-François
Adjoint technique principal 2eme classe, COMMUNE D ANTONY, demeurant à
MASSY.
- Madame FEVRIER Lydia née CATHELIN
Secrétaire médicale, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
BALLAINVILLIERS.
- Madame FONSECA Marie Madeleine née MARTINS
Assistante medico-administrative, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN,
demeurant à YERRES.
- Madame FORESTIER Sophie
Rédacteur principal 1ère classe, COMMUNE DE SACLAY, demeurant à
PALAISEAU,
- Madame FORET Colette
Conseiller socio educatif, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE, demeurant à EGLY.
- Madame FORTUNE Marlène
Agent technique de la petite enfance principal de 1ère classe, VILLE DE PARIS,
demeurant à MASSY.
- Madame FOURGEAUD Sylvie née BERNARD
Adjoint administratif territorial titulaire/agent du guichet unique, COMMUNE DE
CORBEIL ESSONNES, demeurant à CORBEIL-ESSONNES.
- Madame FOURRAT Catherine née YVART
Assistante médico administrative, LES HOPITAUX DE SAINT MAURICE,
demeurant à BRUNOY.
4 - Madame FUSS Nathalie
Prepartrice pharmacie cade de sante paramaedicale, ASSISTANCE PUBLIQUE
HOPITAUX DE PARIS, demeurant à DRAVEIL.
- Madame GALONDE Myriam née DUCROOCQ
Technisien superieur hospitalier, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN,
demeurant à CHEVANNES.
- Monsieur GARCIA Laurent
Adjoint technique principal 1ere classe, COMMUNE D ANTONY, demeurant à
MASSY.
- Madame GARNIER Fabienne
Aide soignante, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
VIGNEUX-SUR-SEINE.
- Madame GAUDICHEAU Isabelle née GRELLIER
Redacteur territorial, GRAND-ORLY SEINE BIEVRE, demeurant à BONDOUFLE.
- Madame GAUTIER Nadia
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à EVRY-
COURCOURONNES.
- Madame GELARD Marie Renee
Adjoint tec.ter.ppal 2e cl ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à EVRY-
COURCOURONNES.
- Monsieur GHELFENBOIM Thierry
Adjoint technique principal de 2ème classe titulaire/gardien de gymnase,
COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES, demeurant à VIGNEUX-SUR-SEINE.
- Madame GINIES ZERARGA Sophie née GINIES
Adjoint patrimoine principal 1ère classe, COMMUNE DE CHOISY LE ROI,
demeurant à MORSANG-SUR-ORGE.
- Madame GIRARD MORMAND Delphine née GIRARD
Cadre de santé, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
YERRES.
- Madame GIRAULT Marie-Agnès née VASSARD
Technicienne d'exploitation, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS,
demeurant à RIS-ORANGIS.
- Madame GIUSTI Catherine née BABOLENE
Attache, COMMUNE DE CHEVILLY LARUE, demeurant à WISSOUS.
- Madame GLENISSON Anne née RICOMET
Responsable multi accueil, CA COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION,
demeurant à MASSY.
- Madame GOUAL Rahma
Adjoint administratif, COMMUNE D IGNY, demeurant à IGNY.
43 - Monsieur GRATIAS Cyril
Ingénieur hospitalier, GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD, demeurant à
BOUTIGNY-SUR-ESSONNE.
- Madame GRAZON Frederica née OLIVIERI :
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE VINCENNES,
demeurant à VIGNEUX-SUR-SEINE.
- Monsieur GROHS Patrick
Ingénieur en biologie médicale, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS,
demeurant à PALAISEAU.
- Madame GUILLAUME Marie-Francoise
Agent spécialisé principal école maternelle 2ème classe titulaire/atsem,
COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES, demeurant à CORBEIL-ESSONNES.
- Monsieur GUIRAUD Roland
Educateur des aps principal 1ere classe, CA GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE
SENART, demeurant à BRUNOY.
- Madame HAMOU Aovicha née CHAIB
Assistante maternelle, COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES, demeurant à
CORBEIL-ESSONNES.
- Madame HASSANI Fréha
Adjoint technique territorial titulaire, COMMUNE D IVRY SUR SEINE, demeurant
. à GRIGNY.
- Madame HEMON Marie née PAYET
Adjoint administratif, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à
SAINTRY-SUR-SEINE.
- Monsieur HENRY Walter
Attache principal, GRAND PARIS SUD EST AVENIR, demeurant à MENNECY.
- Madame HURTELOUP Ghislaine née LEGROUX
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE LE KREMLIN BICETRE,
demeurant à MORSANG-SUR-ORGE.
- Madame HURTIS Patricia
Adjoint tec ter ppal 1e ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à LONGJUMEAU.
- Monsieur ISSOUF Ben Attoumane
Adjoint technique ppal 2 cl / gardien, COMMUNE D EPINAY SUR ORGE,
demeurant à EPINAY-SUR-ORGE.
- Madame JOLY Maria née LUIS
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-
DES-BOIS, demeurant à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS.
44 - Madame JOUSSAUME Bernadette née HENRY
Agent territorial specialise des ecoles maternelles, COMMUNE DE MAROLLES EN
HUREPOIX, demeurant à MAROLLES-EN-HUREPOIX.
- Monsieur JOUSSET-BOURGUIGNON Philippe
Technicien des services opérationnel en chef, VILLE DE PARIS, demeurant à LES
ULIS.
- Madame KOWALSKI Florence
Adjoint administratif principal, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS,
demeurant à MONTGERON.
-- Monsieur KRYS Denis
Attache principal, CA GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE SENART, demeurant à RIS-ORANGIS.
- Madame LABARON Nathalie née MERCIER
Ingenieur principal / chef de projets, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE, demeurant
à NOZAY.
- Madame LAFITTE Corinne
Adjoint tec ter ppal 1e ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à JUVISY-SUR-
ORGE.
- Madame LALOUX Corinne
Agent de maitrise, COMMUNE DE SAULX LES CHARTREUX, demeurant à SAULX-
LES-CHARTREUX.
- Monsieur LAMART Philippe
Aide-soignant, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
GOMETZ-LE-CHATEL.
- Monsieur LASKOWSKI Michel
Ingenieure principal, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, demeurant à RIS-
ORANGIS.
- Madame LATORRE ROUILLE Marie Jose née LATORRE
Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe, CA COMMUNAUTE
PARIS-SACLAY, demeurant à ORSAY.
- Monsieur LAUMONNIER Eric
Adjoint technique territorial titulaire/agent de propreté des espaces publics,
COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES, demeurant à CORBEIL-ESSONNES.
- Madame LE BERRE Christine
Preparatrice en pharmacie, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS,
demeurant à BOUSSY-SAINT-ANTOINE.
- Monsieur LE BRETON Thierry
Technicien de laboratoire, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS,
demeurant à MASSY.
45 - Monsieur LE FAOU Pierrick
Adjoint technique principal ere classe, SYNDICAT DE L'ORGE, DE LA REMARDE
ET DE LA PREDECELLE (SYORP), demeurant à VIRY-CHATILLON.
- Madame LE GENDRE Sylvie née LECOMTE
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à VIRY-
CHATILLON.
- Madame LEGER Veronique née HOZANNE
Charg miss nadm n2, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
SAVIGNY-SUR-ORGE.
- Madame LEMAIRE Corinne née LAURENT
Agent de maîtrise principal titulaire/agent-de secteur, COMMUNE DE CORBEIL
ESSONNES, demeurant à CORBEIL-ESSONNES.
- Madame LE MOEL Christine
Auxilaire de puericulture, COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE, demeurant à
VILLEBON-SUR-YVETTE.
- Madame LEOCADIE Georgette
Adjt adm pal 1cl, COMMUNE DES ULIS, demeurant à LES ULIS.
- Madame LEONARD Sabine née TORSELLO
Redacteur, COMMUNE DE CHEVILLY LARUE, demeurant à LA VILLE-DU-BOIS.
- Monsieur LE PRUNENNEC Marc
Educateur aps pal 1cl, COMMUNE DES ULIS, demeurant à GOMETZ-LA-VILLE.
- Madame LESIEUR Christine née LEGRAND
Redacteur principal de 1ere classe, COMMUNE DE OLLAINVILLE, demeurant à
DOURDAN.
- Madame LEVEAU Laurence
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, COMMUNE DE
BRETIGNY SUR ORGE, demeurant à BRETIGNY-SUR-ORGE.
- Madame L'HERMITTE Valerie née LEMAIRE
Bibliothecaire territorial 7ème échelon - directrice bibliothèque yerres, CA VAL
D'YERRES VAL DE SEINE, demeurant à EPINAY-SOUS-SENART.
- Madame LIRICE Marie-Helene
Aide-soignante c2, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
GRIGNY.
- Monsieur LORIDAN Christian
Adjoint administive.territorial principal 1er classe, DEPARTEMENT DU VAL DE
MARNE, demeurant à SAVIGNY-SUR-ORGE.
46 - Monsieur LOURIGHLI Mohamed
Agent de maitrise principal, GRAND-ORLY SEINE BIEVRE, demeurant à ATHIS-
MONS. .
- Monsieur LUBIN Youvaradj .
Adjoint technique principal de 1ère classe de la ville de paris, VILLE DE PARIS,
demeurant à VIGNEUX-SUR-SEINE.
- Madame MACLARD Sylvie née HARDOUIN
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE MONTROUGE,
demeurant à LONGPONT-SUR-ORGE.
- Monsieur MAGUERO Guy
Eboueur principal de classe supérieure, VILLE DE PARIS, demeurant à DRAVEIL.
- Madame MALABRE Stéphanie
Adjoint administratif principal de 1ère classe, VILLE DE PARIS, demeurant à
EPINAY-SOUS-SENART.
- Monsieur MALAHEL Jacques
Adjoint tec ter ppal 1e ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à ORSAY.
- Madame MALFATTE Martine née GAUVIN
Educateur de jeunes enfants classe exceptionnelle - directrice de crèche,
COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES, demeurant à CORBEIL-ESSONNES.
- Monsieur MALLET Christophe .
Adjoint tec ter ppal 1e ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à ETAMPES.
- Monsieur MANLIUS Paul
Brancardier, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à EVRY-
COURCOURONNES,
- Madame MARECHAL Beatrice née GAMBEY
Cadre de sante, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
BRUNOY.
- Madame MARQUES PEREIRA Agnes née AECK
Adjoint tec.ter.ppal 2e cl ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à SAINTE-
GENEVIEVE-DES-BOIS.
- Monsieur MARSAULT Dominique
Agent de maîtrise principal titulaire/chef d'équipe, COMMUNE DE CORBEIL
ESSONNES, demeurant à SAINT-PIERRE-DU-PERRAY.
- Madame MARTIN Nathalie
Ide isgs grade 2, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
MORSANG-SUR-ORGE.
- Monsieur MARY Fernand
Redacteur principal de 1ere classe, COMMUNE SAINT MAURICE
MONTCOURONNE, demeurant à BREUILLET.
47 - Madame MASSON Sylviane née SAINSON
Adjoint administratif principal de 2ème classe titulaire/assistante budgétaire,
COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES, demeurant à CORBEIL-ESSONNES.
- Madame MAZARIN Josette née MIREDIN
Cadre de sante, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
MORANGIS.
- Monsieur MEBAREK Adjim
Adjoint technique principal de 1ère classe de la ville de paris, VILLE DE PARIS,
demeurant à MASSY.
- Monsieur MELIN Bruno
Ingénieur principal, COMMUNE D ALFORTVILLE, demeurant à VIRY-CHATILLON.
- Madame MERCHIERS Tania
Dietetitienne, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à CORBEIL-
ESSONNES.
- Monsieur MINCKE Stéphane
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE MAISONS ALFORT,
demeurant à DRAVEIL.
- Monsieur MIXTUR Rosaire
Adjoint tec ter ppal 1e ee, REGION ILE.DE FRANCE, demeurant à EVRY-
COURCOURONNES.
- Madame MONGODIN Anne née DARRAS
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à
BALLANCOURT-SUR-ESSONNE.
- Madame MONTEIRO Isabelle née BERAUD
Adjoint technique principal de 2eme classe, COMMUNE DE OLLAINVILLE,
demeurant à OLLAINVILLE.
- Madame MOREZ Michele née GAULIER
Agent territorial specialise des ecoles maternelles principal de 1ere classe titulaire
['atsem, COMMUNE DE VITRY SUR SEINE, demeurant à QUINCY-SOUS-SENART.
- Madame MORISSET Laurence née BRUSSELLES
Aspp, VILLE DE PARIS, demeurant à VERT-LE-PETIT.
- Madame MOUTARDE Michèle née BOISDRON
Administrateur hors classe de la ville de paris, VILLE DE PARIS, demeurant à
SAINT-MICHEL-SUR-ORGE.
- Monsieur MUNEREL Alain
Ouvrier principal, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
MARCOUSSIS.
48 - Monsieur MUNGANGA MADIADI Jean-Paul
Agent de maitrise, COMMUNE DE FLEURY MEROGIS, demeurant à FLEURY- MEROGIS.
- Monsieur NAUDET Francois
Gardien - brigadier/agent de police, COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES,
demeurant à BAULNE.
- Madame NICOLAS Nathalie
Cadre de sante, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à CORBEIL- ESSONNES.
- Madame NIVAULT Claire née BENOIST
Assistante medico administrative, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN,
demeurant à QUINCY-SOUS-SENART.
- Madame OUVRY Isabelle
Attache territorial, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, demeurant à SAVIGNY-
SUR-ORGE.
- Madame PACHOT Florence née AECK
Adjoint tec ter ppal 1e ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à GUILLERVAL.
- Madame PAILLARD Christine née THOMAS
Secrétaire, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à LES ULIS.
- Monsieur PAPIN Thierry
Brigadier chef principal, COMMUNE DE MASSY, demeurant à NOZAY.
- Monsieur PEDIL Thierry
Aide soignant, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à MONTGERON.
- Madame PEIXOTO BARBOSA Nathalie née BRIOLET
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à BAULNE.
- Madame PELHERBE Lydia née BOURGEOIS
Aspp, VILLE DE PARIS, demeurant à ARPAJON.
- Monsieur PEREIRA José
Adjoint technique principal de 1ère classe, VILLE DE PARIS, demeurant à BRETIGNY-SUR-ORGE.
- Madame PERON Brigitte
Adjoint administratif principal 2eme classe, COMMUNE DE EVRY-
COURCOURONNES, demeurant à COURCOURONNES.
- Monsieur PERON Patrick
Technicien principal 1ère classe, COMMUNE DE CHOISY LE ROI, demeurant à VIGNEUX-SUR-SEINE.
49 - Madame PETIT Sophie née ANZOLIN
Attaché principal, COMMUNE DE MENNECY, demeurant à BALLANCOURT-SUR-
ESSONNE.
- Monsieur PIGAGLIO Christian
Adjoint technique principal de 1ère classe, VILLE DE PARIS, demeurant à EVRY-
COURCOURONNES.
- Monsieur PIGEAUD Serge
Maitre ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à
RIS-ORANGIS.
- Madame PIGOREAU Isabelle née MICHELET
Adjoint d'animation ppal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-
BOIS, demeurant à EPINAY-SUR-ORGE.
- Madame PINON Nathalie
Adjoint technique principal de 1ere classe, CA GRAND PARIS SUD SEINE
ESSONNE SENART, demeurant à EVRY-COURCOURONNES.
- Monsieur PINSON Eric
Agent de maitrise prncipal, CA COMMUNAUTE PARIS-SACLAY, demeurant à
BIEVRES.
- Madame PIRES MARTINS Maria de Lurdes née PIRES
Agent d'entretien, COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE, demeurant à
VILLEBON-SUR-YVETTE.
- Madame PLANQUE Catherine née STRACHINESCU
Redacteur principal de 1ere classe, COMMUNE D ATHIS MONS, demeurant à
VERRIERES-LE-BUISSON.
- Monsieur PLOQUIN Thierry
Technicien principal de 1ère classe, COMMUNE DE EVRY-COURCOURONNES,
demeurant à RIS-ORANGIS.
- Madame POCHET Irene
Adjt tech pal 2cl, COMMUNE DES ULIS, demeurant à LES ULIS.
- Monsieur PONCEAU Thierry
Aide-soignant, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à EVRY-
COURCOURONNES.
- Madame PONSART Catherine
Cadre infirmier, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
EVRY-COURCOURONNES.
- Madame PONZIO Christelle née LARGENTON
Secrétaire médicale, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
LONGJUMEAU.
50 - Madame PORQUET Nathalie
Brigadier chef principal, COMMUNE DE LINAS, demeurant à LE MÉRÉVILLOIS.
- Monsieur PRONOST Philippe
Adjoint tec ter ppal 1e ee, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE, demeurant à BRIIS-
SOUS-FORGES.
- Monsieur RAFFY Christophe
Agent maîtrise principal, COMMUNE DE BOIS COLOMBES, demeurant à DRAVEIL.
- Monsieur RAMAYE Leon
Aide soignant, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à GRIGNY.
- Monsieur RAMDANE Ali
Agent de maitrise principal, CA GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE SENART,
demeurant à LISSES.
- Madame RENAUD Marie-Christine
Ingenieur principal, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE, demeurant à FLEURY-
MEROGIS.
- Madame RENAULT Regine
Redacteur principal 1ere cl, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE, demeurant à
MAROLLES-EN-HUREPOIX.
- Madame ROBITAILLIE Hélène née BROT
Ide isgs grade 2, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à LES
ULIS.
- Madame RODRIGUES LARRERE Christine née RODRIGUES
Animateur principal 1ère classe titulaire/directeur de centre de loisirs, COMMUNE
DE CORBEIL ESSONNES, demeurant à CORBEIL-ESSONNES.
- Monsieur ROLLO Jean-Christophe
Technicien superieur hospitalier, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS,
demeurant à DRAVEIL. à
- Madame ROPERT Isabelle
Educatrice territoriale jeunes enfants titulaire/eduatrice de jeunes enfants,
COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES, demeurant à BOUTIGNY-SUR-ESSONNE.
- Monsieur ROUSSIES Christian
Encadrant maintenance biomédical, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE
PARIS, demeurant à IGNY.
- Madame ROUXEL Sophie
Adjoint administratif principal de 1ere classe, COMMUNE DE FLEURY MEROGIS,
demeurant à BONDOUFLE.
- Madame ROUX Lydie
Adjoint tec.ter.ppal 2e cl ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à ANGERVILLE.
51 - Madame ROY Carole née CAMBRAI
Assistant de conservation principal de 2eme classe, GRAND-ORLY SEINE BIEVRE,
demeurant à VILLIERS-SUR-ORGE.
- Madame RUFFENACH Christine
Assistante medico administrative, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS,
demeurant à MONTLHERY.
- Madame SALOMON Sylvie née BOUCHE
Aide soignant, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
ETRECHY.
- Monsieur SAMSON Philippe
Agent de maîtrise principal titulaire/jardinier, COMMUNE DE CORBEIL
ESSONNES, demeurant à CORBEIL-ESSONNES.
- Madame SARCHER Marie-Noëlle
Ouvrier principal, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
DRAVEIL.
- Madame SAS Phoukham née PHOUTHAVONG
Maitre ouvrier, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à LE
COUDRAY-MONTCEAUX.
- Madame SAULE Marie-Hélène née BENY
Educateur jeunes enfants 2nd grd, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS,
demeurant à EVRY-COURCOURONNES.
- Madame SAUVAGET Nadège née PAGENAUD
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DU PLESSIS ROBINSON,
demeurant à IGNY.
- Monsieur SCHNEIDER Marc
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE DOURDAN,
demeurant à DOURDAN.
- Madame SEBIRE Christine née AILLOT
Redacteur, CA GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE SENART, demeurant à VIRY-
CHATILLON.
- Madame SERET Valerie née KREBS
Attaché principal, COMMUNE D EGLY, demeurant à BRUYERES-LE-CHATEL.
- Madame SILVES Isabelle née VINCENT
Adit ter anim pal 1cl, COMMUNE DES ULIS, demeurant à NOZAY.
- Madame SOUDAY Isabelle
Adjoint administratif, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à
CORBEIL-ESSONNES.
52 - Monsieur STAMPETTA Luc
Adjt tech pal 1cl, COMMUNE DES ULIS, demeurant à ITTEVILLE.
- Monsieur STILITZ Patrick
Agent de maîtrise principal titulaire/serrurier, COMMUNE DE CORBEIL
ESSONNES, demeurant à SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL.
- Madame TAHMAZIAN Mireille
Technicienne labo cs, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
ATHIS-MONS.
- Monsieur TAQUET Frederic
Agent de maîtrise principal titulaire/agent de propreté des espaces publics,
COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES, demeurant à CORBEIL-ESSONNES.
- Madame TEL Alexina
Adjoint administratif principal 2e classe, COMMUNE DE EVRY-
COURCOURONNES, demeurant à MORANGIS.
- Monsieur THARSIS Fred
Aide-soignant pp c3, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
ATHIS-MONS.
- Madame THIERRY Marie Noelle
infirmiere, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à
COURCOURONNES.
- Madame THRO Patricia
Adjoint administratif de 1ere classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET
SECOURS, demeurant à ARPAJON.
- Madame THUILLIER Sonia
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à
MAROLLES-EN-HUREPOIX.
- Madame TORTOCHAUX Catherine née DAVI
Adjoint tec.ter.ppal 2e cl ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à SAINTE-
GENEVIEVE-DES-BOIS.
- Madame TREMEAU Ghislaine née JOÜURDAIN
Rédacteur principal de 2ème classe, COMMUNE DE TIGERY, demeurant à
ITTEVILLE.
- Madame TROUCHARD Chystel née PICAUD
Adjoint des cadres, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à
SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL.
- Madame TUDOR Ligia
Adjoint d'animation principal de 1ère classe / agent administratif, COMMUNE DE
SAINT PIERRE DU PERRAY, demeurant à SAINT-PIERRE-DU-PERRAY.
53 - Monsieur TURINES Jacques
Pédicure podologue, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
BRETIGNY-SUR-ORGE.
- Madame TURINES Nicaise née BARDET
Assistante sociale du personnel, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS,
demeurant à BRETIGNY-SUR-ORGE.
- Madame VANDERAERDE Nathalie née MURAILLE
Agent specialise principal de 2eme classe des ecoles maternelles, COMMUNE DE
OLLAINVILLE, demeurant à OLLAINVILLE.
- Madame VANSTEENBERGE Joelle
Ouvrier professionnel qualifie, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN,
demeurant à CORBEIL-ESSONNES.
- Madame VANSTEENGERGE Joellle née HAYE
Ouvrier professionnel qualifie, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN,
demeurant à CORBEIL-ESSONNES.
- Madame VEGA Yolaine
Adjoint tec.ter.ppal 2e cl ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à DRAVEIL.
- Madame VIDAL Elisabeth née MOREIRA-DA-ROCHA-MONTEIRO
Agent spécialisé des ecoles maternelles principal de 1ère classe, COMMUNE D
IGNY, demeurant à VERT-LE-PETIT.
- Madame VIDOT Mireille née VIRGINIE
Adjoint tec.ter.ppal 2e cl ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à CORBEIL-
ESSONNES.
- Monsieur VOBMANN Pascal
Agent de maîtrise principal titulaire/jardinier, COMMUNE DE CORBEIL
ESSONNES, demeurant à MENNECY.
- Monsieur VOINOT Laurent
Educateur a.p.s principal de ere classe, CA GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE
SENART, demeurant à CORBEIL-ESSONNES.
- Monsieur VOLTIER Rudy
Adjoint tec.ter.ppal 2e cl ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à LES ULIS.
- Monsieur YOVOGAN Sylvain
Gardien-brigadier, COMMUNE DE CROSNE, demeurant à CROSNE.
54 Article 3 :la Médaille d'Honneur Régionale Départementale et Communale,échelon OR
est décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales dont les noms
suivent : :
- Monsieur ADIN Christophe
Adjoint tec.ter.ppal 2e cl ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à BRETIGNY-
SUR-ORGE.
- Monsieur ADON Rene
Ashq cl sup c2, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à EVRY-
COURCOURONNES.
- Monsieur ALLAMELLON José
Infirmier en soins généraux, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS,
demeurant à CROSNE.
- Madame ARNOULT Nadine
Agent social principal de 2ème classe, COMMUNE DE MASSY, demeurant à
BRUYERES-LE-CHATEL.
- Monsieur BANCQUART Xavier
Agent supérieur d'exploitation de la ville de paris, VILLE DE PARIS, demeurant à
YERRES.
- Madame BECARD Brigitte née DEFER
Assistante medico administrative, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS,
demeurant à YERRES.
- Madame BELLARD-BERTRAND Fabienne née BELLARD
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administrations parisiennes de
la ville de paris, VILLE DE PARIS, demeurant à SAVIGNY-SUR-ORGE.
- Monsieur BELPECHE Bruno
Infirmier anesthesiste, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à
WISSOUS.
- Madame BENEDETTINI Cattia
Agent social principal de 2ème classe, COMMUNE DE MASSY, demeurant à
BRUYERES-LE-CHATEL.
- Madame BENHAMOU Martine
Adjoint administratif principal 1ère classe / coordinateur culturel, COMMUNE DE
EVRY-COURCOURONNES, demeurant à ETIOLLES.
- Madame BEQUET Catherine née CARLIER
Secrétaire administratif de classe supérieure d'administrations parisiennes, VILLE
DE PARIS, demeurant à YERRES.
- Madame BERTELLE Laurence née LE BRIS
Atsem principal de 1ere classe agent des ecoles maternelles, COMMUNE LA
NORVILLE, demeurant à GUIBEVILLE.
55 - Madame BESANCON Sylvie née DOUARRE
Ach cl except, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à VIRY-
CHATILLON.
- Madame BIARD Nathalie née FAVALE
Ouvrier principal, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
JANVILLE-SUR-JUINE.
- Madame BLETON Genevieve
Cadre de sante de 1ere classe/ chef de secteur pmi / sante, DEPARTEMENT DE L'
ESSONNE, demeurant à LONGJUMEAU.
- Madame BONAVENTURE Sylvie née LEOPOLDIE
Redacteur principal de 2eme classe, COMMUNE DE EVRY-COURCOURONNES,
demeurant à LISSES.
- Monsieur BOSSERT Henri
éboueur principal de classe supérieure, VILLE DE PARIS, demeurant à ATHIS-
MONS.
- Madame BOUCHANTIYA Najia née KHORSI
Agent spécialisé principal école maternelle 2ème classe titulaire/atsem,
COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES, demeurant à LISSES.
- Madame BOURAND Catherine
Infirmière puéricultrice, LES HOPITAUX DE SAINT MAURICE, demeurant à
YERRES.
- Monsieur BOURDAIRE Pascal
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE VIGNEUX SUR SEINE, demeurant à
VIGNEUX-SUR-SEINE.
- Madame BOUSSIN Françoise née NOUVEL
Gestionnaire comptable et achat, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS,
demeurant à SAINT-MICHEL-SUR-ORGE.
- Madame BROYON Regine née MENAND
Agent d'accueil, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
MONTGERON.
- Madame BUISSON Christine née LEROY
Assistante maternelle, COMMUNE DE MARCOUSSIS, demeurant à MARCOUSSIS.
- Monsieur BUREL Guy
Agent de logistique générale principal de 2ème classe, VILLE DE PARIS,
demeurant à ETAMPES.
- Madame CANAL Martine
Agent de maitrise principal, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE, demeurant à LA
NORVILLE.
56 - Madame CANONNE Catherine née HURE
Cadre de sante, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à
BONDOUFLE.
- Monsieur CANOT Gilles
Technicien supérieur en chef de la ville de paris, VILLE DE PARIS, demeurant à
EVRY-COURCOURONNES.
- Monsieur CARLIER Frédéric
Technicien supérieur, VILLE DE PARIS, demeurant à LA FERTE-ALAIS.
- Monsieur CASSIER Nikita
Adjoint tec ter ppal 1e ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à LE
MÉRÉVILLOIS.
- Madame CERA Marie-Ange née POTTIER
Redacteur principal 1ere cl/ animateur politique jeunesse, DEPARTEMENT DE L'
ESSONNE, demeurant à LE COUDRAY-MONTCEAUX.
- Madame CHAMBON Catherine née DEBORD
Rédacteur principal de 2ème classe, COMMUNE D IGNY, demeurant à IGNY.
- Madame CHERET Christelle née SAUVAGE
Adjoint technique principal 1ere classe, GRAND-ORLY SEINE BIEVRE, demeurant
à SAVIGNY-SUR-ORGE.
- Madame CHEVAL Lydie née DESPLAT
Secrétaire médicale, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
MAROLLES-EN-HUREPOIX.
- Madame CHIRON Florence née ROUILLER
Infirmière diplômée d'etat, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS,
demeurant à VERRIERES-LE-BUISSON.
- Monsieur CHRISTEAU Raymond
Adjoint technique principal de 2ème classe titulaire/agent de propreté des
espaces publics, COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES, demeurant à PALAISEAU.
- Madame CLAIRE Eveline
Aide soignant pp c3, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
LISSES.
- Madame CONAN Christine
Adjoint administratif principal de 1ère classe, VILLE DE PARIS, demeurant à
LONGJUMEAU.
- Monsieur COONE Didier
Attache hors classe / chef de service, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE, demeurant
à SOISY-SUR-SEINE.
57 - Madame COURCHAY Sylvie née SAINTON
Auxi. puer ppal Tere class, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE, demeurant à PARAY-
VIEILLE-POSTE.
- Monsieur CROMBEZ Gerard
Ouvrier pp cl c3, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
CERNY.
- Madame CUESTAS Annie Laure née ROBERT
Adjoint tec ter ppal 1e ee/ cheffe cuisine, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE,
demeurant à MORIGNY-CHAMPIGNY.
- Madame CURATOLO Patricia née MICHAUD
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe, COMMUNE DE MORSANG SUR
ORGE, demeurant à VILLEMOISSON-SUR-ORGE.
- Madame DAGISTE Myriam
A. soignant pp c3, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
MONTLHERY.
- Monsieur DE COMBEL Wilfrid
Agent de maitrise, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à SAINT-PIERRE-DU-
PERRAY.
- Madame DEFERI QUARESMA Jocelyne née DEFERI
Cadre de sante, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à RIS-
ORANGIS.
- Madame DE JESUS FERREIRA Fatima
Atsem, COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES, demeurant à CORBEIL-ESSONNES.
- Madame DENGERMA Sylvie
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle, CREDIT MUNICIPAL DE PARIS,
demeurant à D'HUISON-LONGUEVILLE.
- Madame DENOT Myriam née T'JOEN
Auxiliaire de soins principal de 1ère classe titulaire/agent d'accueil, COMMUNE
DE CORBEIL ESSONNES, demeurant à EGLY.
- Madame DESBOIS Pascale née HELARY
Maitre ouvrier, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
DRAVEIL.
- Monsieur DEVEZ Francis
Technicien de laboratoire de classe superieure, ASSISTANCE PUBLIQUE
HOPITAUX DE PARIS, demeurant à ATHIS-MONS.
- Madame DONDIN Bernadette née JALET
Adjoint tec.ter.ppal 2e cl ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à CORBEIL-
ESSONNES.
58 - Madame DUBUS Josiane née CALISTI
Secrétaire administratif classe exceptionnelle, CENTRE D'ACTION SOCIALE DE
LA VILLE DE PARIS, demeurant à SAINT-PIERRE-DU-PERRAY.
- Madame DUGOUSSET Dominique
Adjoint administratif principal premiere classe, VILLE DE PARIS, demeurant à LA
NORVILLE.
- Madame DUMOULIN Jocelyne née BEZARD
Agent comptable, COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE, demeurant à
VILLEBON-SUR-YVETTE.
- Madame DURAND Véronique
Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe, COMMUNE DE PARAY VIEILLE
POSTE, demeurant à FLEURY-MEROGIS.
- Madame EECKHOUDT Marie-France née ROUGERIE
Administrateur, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE, demeurant à VIRY-CHATILLON.
- Madame ESPICIER Myriam
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe titulaire, CTRE COM ACTION
SOCIALE DE CRETEIL, demeurant à BOUSSY-SAINT-ANTOINE.
- Monsieur ESPINEL Philippe
Ingenieur en chef hors classe, SYNDICAT DES EAUX D ILE DE FRANCE,
demeurant à RIS-ORANGIS.
- Monsieur ESTHER Barneoul
Ouvrier principal, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
DRAVEIL.
- Monsieur FABRE Laurent
Agent de maitrise principal, SYND MIXTE VALLEE YERRES ET DES SENARTS,
demeurant à BRUNOY.
- Madame FABRE Patricia née HISEL
Adjoint technique pal 1cl/ agent service d entretien de repas et de nettoiement,
COMMUNE DE MORSANG SUR ORGE, demeurant à MORSANG-SUR-ORGE.
- Madame FAUVEL Veronique.
Assistante medico-administrative, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN,
demeurant à BRUNOY.
- Madame FERGA Murette
Aide-soignante, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à VIRY-
CHATILLON.
- Monsieur FIEVET Christian
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE CHOISY LE ROI,
demeurant à MONTGERON.
59 - Madame FIEVET Magali née VENTELON
Ajoint administratif principal 2e classe, SYNDICAT DE L'ORGE, DE LA REMARDE
ET DE LA PREDECELLE (SYORP), demeurant à LA FERTE-ALAIS.
- Madame FLORIMONT Nicia née TURPIS
Adj adm ppal 1 c3, CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS,
demeurant à RIS-ORANGIS.
- Madame FOURNIER Christiane
Assistante maternelle, COMMUNE DE MARCOUSSIS, demeurant à MARCOUSSIS.
- Monsieur FRANÇOIS Christian :
Technicien principal de 1ère classe, SYNDICAT DE L'ORGE, DE LA REMARDE ET
DE LA PREDECELLE (SYORP), demeurant à ATHIS-MONS.
- Monsieur GABRIEL Christophe
Adfjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE COMBS LA VILLE,
demeurant à BOUSSY-SAINT-ANTOINE.
- Monsieur GAILLARD Frederic
Cadre de santé, GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD, demeurant à MORSANG-
SUR-ORGE.
- Madame GARMY Helene née TOLAZZI
Technicien labo cs, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
SAINT-MICHEL-SUR-ORGE.
- Madame GENESTE Michèle née BOURG
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administrations parisiennes,
VILLE DE PARIS, demeurant à BRETIGNY-SUR-ORGE.
- Madame GENISTY Francoise
Technicienne en laboratoire medical, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE
PARIS, demeurant à CHILLY-MAZARIN.
- Madame GEOFFROY Nathalie
Infirmière en soins généraux, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS,
demeurant à SAVIGNY-SUR-ORGE.
- Madame GIRAUDEAU Annie
Educateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle, COMMUNE DE
MAISONS ALFORT, démeurant à YERRES.
- Madame GODHER Nadine née VALAZZA
Cadre de sante, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à BOUSSY-
SAINT-ANTOINE.
- Monsieur GRENIER Denis
Agent de maitrise, GRAND-ORLY SEINE BIEVRE, demeurant à EPINAY-SOUS-
SENART. - Madame GUED] Elisabete née SOARES
Atsem principal de ere classe agent des ecoles maternelles, COMMUNE LA
NORVILLE, demeurant à ITTEVILLE.
- Madame GUERTON Maria née LUIS
Agent spécialisé principal école maternelle 2ème classe titulaire/atsemn,
COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES, demeurant à CORBEIL-ESSONNES.
- Monsieur HOMMEL Didier
Technicien, COMMUNE D ALFORTVILLE, demeurant à ORSAY.
- Madame IGALENS Brigitte née BERNADOU
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administrations parisiennes,
VILLE DE PARIS, demeurant à VIGNEUX-SUR-SEINE.
- Monsieur IMBERT Marc
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE LE KREMLIN BICETRE,
demeurant à SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON.
- Madame ISTIN Agnès
Secrétaire administratif de classe normale d'administrations parisiennes, VILLE
DE PARIS, demeurant à DOURDAN.
- Madame JACQUEMIN Corinne née DECARY
Attache principal, GRAND-ORLY SEINE BIEVRE, demeurant à MORSANG-SUR-
ORGE.
- Monsieur JALABERT Patrick
Conducteur de travaux, OFF NAT ETUDES RECHERCHES AEROSPATIALES,
demeurant à CROSNE.
- Monsieur JAROSSAY Gilles :
Technicien territorial, COMMUNE DE MAROLLES EN BRIE, demeurant à
CHEVANNES.
- Madame JEGOU Sylvie née JEGOU DELVINCOURT
Rédacteur principal 1ère classe, COMMUNE DE EVRY-COURCOURONNES,
demeurant à DRAVEIL.
- Monsieur JOSSANT Gilles
Agent de maitrise titulaire, COMMUNE DE CRETEIL, demeurant à SAINT-VRAIN.
- Madame JOUAN Pascale
Technicienne labo cs, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
BRUNOY.
- Madame LADOUX Claudette née ROYNEL
Auxi. puer ppal lere class, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE, demeurant à SAINTE-
GENEVIEVE-DES-BOIS.
61 - Monsieur LAMBERT Bruno
Conseiller principal des activités physiques et sportives titulaire, COMMUNE DE
CRETEIL, demeurant à DRAVEIL.
- Madame LECLAIR Chantal
Infirmiere, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à VILLABE.
- Madame LECLERE Patricia née ROUSSEAU
Assistante maternelle, COMMUNE DE MARCOUSSIS, demeurant à MARCOUSSIS.
- Madame LECUTIEZ Nathalie
Rédacteur principal 2ème classe, DEPARTEMENT DES YVELINES, demeurant à
LONGJUMEAU.
- Monsieur LE DAIN Michel
Att adtion.hos hc, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS.
- Madame LEFEVRE Marie-Christine
Adjoint administratif principal de 1er classe, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE,
demeurant à CORBEIL-ESSONNES.
- Madame LEGER Sylvie
Redacteur / responsable des ressources humaines, COMMUNE DE SAINT PIERRE
DU PERRAY, demeurant à D'HUISON-LONGUEVILLE.
- Monsieur LEGRAND Philippe
Professeur de musique, COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE, demeurant à
VILLEBON-SUR-YVETTE.
- Monsieur LELU Gilles
Maire délégué, COMMUNE DE GUIBEVILLE, demeurant à GUIBEVILLE.
- Madame LEMAINE Eliane née STENGER
Adjoint technique principal 2eme classe, COMMUNE DE FONTENAY AUX ROSES,
demeurant à EGLY.
- Monsieur LE MORVAN Yann
Educateur aps principal 1ère classe, COMMUNE DE MAISONS ALFORT,
demeurant à VILLEBON-SUR-YVETTE.
- Monsieur LE NANCQ Martial
Attache hors classe, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE, demeurant à CORBEIL-
ESSONNES.
- Madame LIZEL Martine née HENRY
Adjoint tec ter ppal 1e ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à DOURDAN.
- Madame LONGIERAS Rose Marie née DEL PLAVIGNANO
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE LE KREMLIN BICETRE,
demeurant à BREUX-JOUY.
62 - Monsieur LOPES GONCALVES Gilberto
Technicien principal de 2ème classe titulaire/agent prévention des risques et erp,
COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES, demeurant à SAINT-PIERRE-DU-PERRAY.
- Madame LOPES Marise née BARBOSA AMADO
infirmiere en soins generaux, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS,
demeurant à MORANGIS.
- Madame LOSSIE Beatrice née PUISAIS |
Assistante maternelle, COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES, demeurant à
CORBEIL-ESSONNES.
- Monsieur LOSSIE Didier
Adjoint technique principal 2ème classe titulaire/agent de propreté, COMMUNE
DE CORBEIL ESSONNES, demeurant à CORBEIL-ESSONNES.
- Madame LUBACK Lydie née GILQUIN
Ach classe normale, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
ATHIS-MONS.
- Madame MADORET Béatrice née VESSEREAU
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe, COMMUNE D IGNY,
demeurant à PALAISEAU,.
- Madame MAGUERO Catherine née COUDE
Assistant socio educatif de classe exceptionnelle, GRAND-ORLY SEINE BIEVRE,
demeurant à DRAVEIL.
- Monsieur MAHE Jackie
Isvp, VILLE DE PARIS, demeurant à VERT-LE-PETIT.
- Madame MAILLEFORT Catherine née CYPRIEN
Adjoint technique principal de 2ème classe titulaire/agent d'accueil, COMMUNE
DE CORBEIL ESSONNES, demeurant à BALLAINVILLIERS.
- Monsieur MALLON Frédéric
Agent d accueil et de surveillance ppal 1c, VILLE DE PARIS, demeurant à GRIGNY.
- Madame MANGEOT Bernadette
Adjoint tec ter ppal 1e ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à ETAMPES.
- Madame MARCHAND Veronique née GUSTIN
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe, COMMUNE DE MORSANG SUR
ORGE, demeurant à MORSANG-SUR-ORGE.
- Madame MARJOLLET Brigitte
Infirmière, LES HOPITAUX DE SAINT MAURICE, demeurant à ATHIS-MONS.
- Madame MARRANE Brigitte
Attaché principal titulaire/coordinatrice de cabinet, COMMUNE DE CORBEIL
ESSONNES, demeurant à CORBEIL-ESSONNES.
63 - Madame MARTINS Mara née SIMEONI
Cadre superieur de sante, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, demeurant à
EVRY-COURCOURONNES.
- Madame MATHIEU Fabienne
Technicienne de laboratoire, CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN,
demeurant à BONDOUFLE.
- Monsieur MATIAS Jean
Agent de maitrise principal territorial, COMMUNE DE VILLEJUST, demeurant à
GOMETZ-LA-VILLE.
- Madame MAYEUR Corinne née ARDOIN
Adjoint administratif principal de 2ème classe titulaire/secrétaire financière,
COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES, demeurant à CORBEIL-ESSONNES.
- Monsieur MAZE Laurent
Adjoint tec ter ppal 1e ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à CORBEIL-
ESSONNES.
- Madame MESNIGE Claire
Rédacteur principal 1e classe, COMMUNE DE MARCOUSSIS, demeurant à
MONTLHERY.
- Monsieur METGE Philippe
Agent de maîtrise / référent équipement sportif, COMMUNE DE EVRY-
COURCOURONNES, demeurant à EVRY-COURCOURONNES.
- Monsieur MONOT Jean-Jacques
Agent de maitrise principal titulaire / agent d'exploitation de la voirie publique,
COMMUNE DE SAINT MAUR DES FOSSES, demeurant à CROSNE.
- Monsieur MONTALBANO Bruno
Tsh, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à BREUILLET.
- Madame MORELLI Sylvie née PLACEK
Attache principal, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE, demeurant à VIGNEUX-SUR-
SEINE.
- Madame NABAIS PEIXOTO Lurdes née MARTINS COELHO
Adjoint administratif principal de 2ème classe, COMMUNE DE VIGNEUX SUR
SEINE, demeurant à VIGNEUX-SUR-SEINE.
- Monsieur NEGRE Alex
Aide soignant, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
GRIGNY.
- Madame NEGRIER Anne Marie née PRIGENT
Auxiliaire de puericulture de 1er classe, COMMUNE D ATHIS MONS, demeurant à
SAVIGNY-SUR-ORGE. - Madame NOEL Francoise née MAUGER DE VARENNES
Assistant de conservation principal de 2ème classe titulaire Ibibliothécaire -
responsable secteurs musique et cinéma, COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES,
demeurant à EVRY-COURCOURONNES.
- Monsieur OBRECHT Didier
Adfjoint administratif principal de 1ère classe des administrations parisiennes,
VILLE DE PARIS, demeurant à RIS-ORANGIS.
- Monsieur OZENNE Serge
Ouvrier pp, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à MASSY.
- Madame PANSOLIN Laurence née ATHANASE
A.m.a de classe exceptionnelle, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS,
demeurant à ATHIS-MONS.
- Monsieur PARRAUD Thierry
Technicien titulaire, COMMUNE DE CRETEIL, demeurant à LA VILLE-DU-BOIS.
- Madame PARTHIOT Nadine
Adjoint administratif principal de 2ème classe titulaire/secrétaire, COMMUNE DE
CORBEIL ESSONNES, demeurant à CORBEIL-ESSONNES.
- Madame PASCUAL Frederique
Adjoint tec.ter.ppal 2e cl ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à LES ULIS.
- Madame PAYSAN Simone née SAGUEZ
Adjoint tec ter ppal 1e ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à CERNY.
- Madame PEDRAZA Isabelle
Auxiliaire de puériculture principal de 1e classe, COMMUNE DE SAINTE-
GENEVIEVE-DES-BOIS, demeurant à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS.
- Madame PERREY Catherine née NOE
Bibliothécaire / responsable médiathèque, COMMUNE DE SAINT PIERRE DU
PERRAY, demeurant à SAINTRY-SUR-SEINE.
- Madame PETERLIN Maryline
lade cs paramedicale, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
MORSANG-SUR-ORGE.
- Madame PHILIPPE Nathalie née SUGY
Adjoint administratif territorial titulaire/gestionnaire service foncier, COMMUNE
DE CORBEIL ESSONNES, demeurant à CORBEIL-ESSONNES.
- Madame PHILIPPE Rose-Marie
Rédacteur principal de 1ère classe, COMMUNE D IGNY, demeurant à SAULX-LES-
CHARTREUX.
65 - Monsieur PICARD Jean-Michel
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, COMMUNE DE MORSANG
SUR ORGE, demeurant à VILLEMOISSON-SUR-ORGE.
- Monsieur PIEL Alain
Chef d'equipe conducteur automobile principal, VILLE DE PARIS, demeurant à QUINCY-SOUS-SENART.
- Madame PINSARD Catherine Genevieve née FOUCARD
Auxiliaire de puericulture principal 1ere classe, COMMUNE DE FONTENAY AUX ROSES,
demeurant à LONGJUMEAU.
- Madame POUSSET Sylvaine née RAFHAY
Adjoint du patrimoine pal 1 cl 10ème échelon (agent bibliothèque), CA VAL
D'YERRES VAL DE SEINE, demeurant à ATHIS-MONS.
- Monsieur PROIX Gerard
Agent de maîtrise principal titulaire/agent de propreté des espaces publics,
COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES, demeurant à CORBEIL-ESSONNES.
- Madame PRYSTAWSKI Myriam née POTDEVIN
Agent de maîtrise principal titulaire/agent de secteur, COMMUNE DE CORBEIL
ESSONNES, demeurant à CORBEIL-ESSONNES.
- Monsieur RABOIN Roland
Infirmier, LES HOPITAUX DE SAINT MAURICE, demeurant à VIRY-CHATILLON.
- Madame REGNIER Corinne
Atsem de 1 classe, COMMUNE DE CROSNE, demeurant à CROSNE.
- Madame RENARD Isabelle née TASSET
Aide soignante, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à VIGNEUX-SUR-SEINE.
n
- Monsieur RICCO Antonio
Redacteur territorial principal ere classe, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE,
demeurant à WISSOUS.
- Madame RICHARD Brigitte
Attaché principale / directrice générale des services, COMMUNE LA NORVILLE,
demeurant à LA NORVILLE.
- Madame RICHARD Nicole
- Assistant
de conservation principal de 2eme classe, GRAND-ORLY SEINE BIEVRE,
demeurant à BURES-SUR-YVETTE.
- Madame ROSSARD Martine née LEBLE
ide cl superieure, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à BONDOUFLE.
- Madame ROSSIGNOL Martine née ROUILLIER
Adjoint technique, COMMUNE DE MENNECY, demeurant à MENNECY.
66 - Monsieur RUART Gilbert
Adjoint tec ter ppal 1e ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à ORSAY.
- Madame RUELLE Sylvie née MARTINEAU
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE LE MALESHERBOIS, demeurant à
ITTEVILLE.
- Monsieur SALMON Eric
Agent de maitrise principal, CA COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION,
demeurant à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS.
- Madame SALOMON Lucienne
Secrétaire administratif de classe normale d'administrations parisiennes, VILLE
DE PARIS, demeurant à CORBEIL-ESSONNES.
- Monsieur SECQUEVILLE Philippe
Eboueur principal de classe supérieure, VILLE DE PARIS, demeurant à
MONTGERON.
- Monsieur SELIOR Philippe
Adjoint tec ter ppal 1e ee, REGION ILE DE FRANCE, demeurant à EVRY-
COURCOURONNES.
- Madame SIANO Marie-Paule
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE EVRY-
COURCOURONNES, demeurant à EVRY-COURCOURONNES.
- Madame SORET Isabelle née BESANCON
Attache principal, COMMUNE D ATHIS MONS, demeurant à LONGJUMEAU.
- Monsieur TERRAS Eric
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE CHAMPLAN,
demeurant à CHAMPLAN.
- Madame THOUEMENT Evelyne née TOFFOLI
Assistante familiale, DEPARTEMENT DE L' ESSONNE, demeurant à BOIS-HERPIN.
- Monsieur TINOT Eric
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE EVRY-COURCOURONNES, demeurant
à EVRY-COURCOURONNES.
- Madame TOTOLO Sylvie
Attaché principal d'administrations parisiennes, VILLE DE PARIS, demeurant à BRUNOY.
- Monsieur TURPIN Dominique
Cadre infirmier, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à MASSY.
67 - Monsieur VAZQUEZ Roberto
Agent supérieur d'exploitation de la ville de paris, VILLE DE PARIS, demeurant à
BRUNOY.
- Madame VIERIN Nadine
Aide-soignante, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, demeurant à
PALAISEAU.
- Madame VIGNA Véronique
Infirmière en soins généraux, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS,
demeurant à DRAVEIL.
- Madame VILMONT Laurence née BRIOIS
Manipulateur med cadre sante paramedical, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX
DE PARIS, demeurant à MONTGERON.
Article 4 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
EVRY, le 03/08/2021
Le Préfet,
Par délégation, le Préfet délégué à l'égalité des ch
68 PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
DE
L'ESSONNE
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Liberté Égalité Fraternité
Réf: SAP
898477013
Tél : 01
78 05 41 00
idf-ut91-sap@essonne.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
898477013
SIREN
898477013
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités de l’Essonne ; Vu
l'arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l’Essonne
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS,
Responsable
du
Pôle
accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Essonne
le
8 juin
2021
par
l’entrepreneur individuel
Mademoiselle
Patricia
Elisabeth
MONTEIRO TAVARES
dont
l'établissement
principal
est
situé
8 rue
du
Moulin
Joli
à (91170)
VIRY
CHATILLON
et
enregistrée
sous
le
N°
SAP
898477013
pour les activités suivantes : Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
°
Entretien de la maison et travaux ménagers
+
Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage + _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile + _ Soutien scolaire ou cours à domicile +
Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) *
Livraison de repas à domicile.
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé + _ Livraison de courses à domicile «Assistance informatique à domicile +_
Soin
et
promenade
des
animaux
de
compagnie
pour personnes dépendantes
(hors soins vétérinaires
et toilettage) +
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*_
Assistance administrative à domicile
*
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
°_
Téléassistance et visioassistance
+ _ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 2 août 2021 P/ le Préfet et par délégation, de la directrice de la DDETS Le Responsable du pôle accompagnement des entreprises, Christian BENA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gr
auprès de la DDETS
de l'Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Difection générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication
auprès du TA de Versailles. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
WWWw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.TSS. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES
-
Standard : 01
78 05 41
00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr -
www.economie.gouv.fr
2-2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Territoires et Prospective Lbeth Mission animation et cohésion des territoires Fous
ARRÊTÉ n° 2021-DDT-STP- 314 du 04 août 2021
approuvant le cahier des charges de cession à COOPIMMO
d'un terrain sis ZAC du Centre-ville à GRIGNY
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'orgai
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;tion et aux missions des services
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA64 du 24 août 2020 portant délégation de signature à
M. Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental des territoires de l'Essonne ;
VU le PLU de la commune de Grigny approuvé par délibération du conseil municipal du
S juillet 2071, modifié le 17 novembre 2015 et mis à jour en dernier lieu le 8 décembre 2016 ;
VU la zone d'aménagement concerté du centre-ville créée par délibération du conseil
municipal de Grigny n° 61.96 en date du 9 juillet 1996 ;
VU la demande de Grand Paris Aménagement en date du 20 juillet 2021;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Annexe 1°: Est approuvé le cahier des charges de la cession de terrain à intervenir entre la
COOPIMMO et Grand Paris Aménagement concernant le lot dit « DSB» constitué des
parcelles cadastrées section AN n°230(p) et 248 (p) sis ZAC du centre-ville à Grigny, pour la
réalisation d'un programme de logements et de locaux commerciaux ou d'artisanat sur le lot
dit «D5B» d'une superficie de 3681m* d'une surface de plancher maximale dont
l'édification est autorisée de 4 860 m2.
V2 Annee 2 : Conformément à l'article D.31111:1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera
affiché pendant un mois en mairie de Grigny.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Anne 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du. code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Annee 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des
territoires de l'Essonne et le directeur général de Grand Paris Aménagement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,.et par délégation,
Le Directeur départemental
des territoires de l'Essonne,
nn
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4214 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site mwwtelerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de: Monsieur le Préfet de
l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
22 E
=
Direction régionale
et
interdépartementale
PRÉFET
de
l’environnement,
de
l'aménagement
DE L'ESSONNE Ebené
et
des
transports
d'Ile
de
France
Égalité Fraternité
Direction
des
routes
d'Île-de-France
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
DRIEAT-IdF/DIRIF
n°
2021
-03O
Portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
la
RN
118
dans
le
sens
Province-Paris
entre
le
PR
1+800
et
le
PR
0+000
pour
la
réalisation
d'une
voie
dédiée
aux
transports
en
commun
sur
le
territoire
des
départements
voisins.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code de la
Route
;
Vu
le
Code
Pénal
;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
(modifié)
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2005-1499
du
5
décembre
2005
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier
national
;
Vu
le
décret
n°2009-615
du
3
juin
2009, modifié
par
le
décret
n°20 16-762
du
8
juin
2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu
le décret
n°2021-261
du
10mars2021
relatifs
à
l'organisation et
aux
missions
des
services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ; Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
du
Préfet
de
l'Essonne
(Hors
classe)
Monsieur Eric
JALON
;
Vu
l'arrêté
du
12
mars
2021 portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
directrice
régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région Île-de-France
n°1DF-2021-03-29-00020
du
29
mars
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale de
l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-077
du
31
mars
2021
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
à
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
relative
à
la
gestion
du
domaine
public,
à
l'exploitation
de
la
route,
aux
opérations
domaniales
sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie d'appui territoriale
;
Vu la décision DRIEAT IdF n°2021-0005 du 1° avril 2021 portant organisation des services de la direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports d'Île-de-France ; Vu
la
décision
DRIEAT-IdF
n°2021-0012
du
7
avril
2021
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France, portant subdélégation de signature pour le compte du Préfet de l'Essonne ; Vu
la
décision
DRIEAT-IdF n°2021-0292
du
17
juin
2021
portant subdélégation
de
signature
en
matière administrative ; Vu
la
note
du
8
décembre
2020
de
la
Ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
en
charge
des
transports,
fixant
le
calendrier
des
« Jours
hors
Chantier
»
de
l'année
2021
et le mois de janvier 2022; Vu l'arrêté inter préfectoral DRIEAT-IDF-n° 2021-0185, signé le 20 mai 2021 par Messieurs les
Préfets
des
Hauts-de-Seine
et
des
Yvelines
et
portant
modification
des
conditions
de circulation sur la
RN 118 dans les deux sens de circulation, dans les départements
des
Hauts-de-Seine
et
des
Yvelines
du
31
mai
au
29 octobre
2021,
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Autoroutière Républicaine de Sécurité Sud Ile-de-France du 1 6
juillet 2021;
Vu
l'avis
du
directeur
des
routes
Île-de-France
du
16 juillet
2021;
CONSIDÉRANT
que
pour
permettre
d'exécuter
une
phase
particulière
des
travaux
envisagés
sur
le
territoire
des
départements
voisins,
il
est
nécessaire
de
neutraliser
une
partie
de
la
chaussée
de
la
RN
118,
dans
le
sens
Province
vers
Paris,
sur
une
longueur
d'environ
1,8
kilomètres,
sur
le
territoire
du département
de
l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 Pour
permettre
le
déroulement
des
travaux
de
réalisation
d'une
voie
dédiée
aux
transports
en
commun
sur
la
RN
118,
sur
le
territoire
des
départements
des
Yvelines
et
des
Hauts
de
Seine,
la
voie
rapide
de
la
RN
118
dans
le
sens Province
vers
Paris
du
PR
1+800
au
PR
O
sur
le
territoire
de
l'Essonne, sera neutralisée
en
amont
de
l'échangeur
de
l'A86
sur
une
portion
d'environ
1,8
kilomètre,
entre
21
h
30
et
5 h
O0,
durant
les
nuits
suivantes
:
*
Nuits du9et du 10 août 2021;
°__
Nuïts
du
1%
et
du
2
septembre
2021; °__
Nuits
des
6,
7,
8,
9
septembre
2021;
*__
Nuits des 13, 14, 15, 16 septembre 2021.
ARTICLE
2
La
signalisation
temporaire
doit
être
conforme
à
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes,
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
aux
manuels
du
Chef
de
chantier
(routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas). La signalisation
temporaire
est
mise
en
place,
maintenue,
surveillée
et
déposée
par
la
Direction des Routes d'Île-de-France - AGER Sud - UER d'Orsay/Villabé - CEI d'Orsay. ARTICLE 3 Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE 4 Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
ou
d’un recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchiques
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l'autorité
compétente,
le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois suivant
la
réception
d'un
recours
administratif valant décision
implicite
de
rejet. ARTICLE
5
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne, Le directeur des routes Île-de-France, Le
Commandant
du
Groupement
Départemental
de Gendarmerie
de
l'Essonne,
Le
Commandant de la
Compagnie
Républicaine de
Sécurité Autoroutière Sud Île-de-
France, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne, Une copie est adressée aux : Préfet
de
région, Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne,
g
2 AUUT
2021
Fait à Créteil, le
Pour le Préfet de l’Essonne et par délégation
Pour
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'énvironnement,
de
l'aménagement
et
des
tranSRorts
Île-de-France
Pour
le
Directeur
lé
roütes
d'île
de
France si
LU
se <> = .
#Ÿ Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 08-2021
La Directrice de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D,6143-33 et suivants,
Vu l'arrêté en date du 4 février 2014 nommant Madame Marie-Catherine PHAM en qualité de
directrice du Centre Hospitalier Barthélemy Durand à ETAMPES,
Vu l'arrêté en date du 19 janvier 2018 maintenant Madame Marie-Catherine PHAM en position de
détachement dans l'emploi fonctionnel de directrice du Centre Hospitalier Spécialisé Barthélemy
Durand à ETAMPES,
Vu l’organigramme de la direction de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,
DÉCIDE
Article 1: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Juliette BESSE,
directrice adjointe chargée des Travaux et du Patrimoine, à l'effet de signer au nom du directeur les
actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de sa direction fonctionnelle et
notamment l’ensemble des actes administratifs relatifs au patrimoine, à l'exception des baux et des
marchés de travaux.
Article 2: En cas d'absence, une délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à
Monsieur Laurent RICCI, Directeur Adjoint.
Article4: La présente décision sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement et
publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour
information au Conseil de Surveillance et au Trésorier de l'Etablissement.
Fait et signé à ETAMPES,
Le 27 juillet 2021
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52.52 — & 01.69.92.53.00 — mail : direction @eps-etampes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Date et signatures des délégataires
Précédé de la mention manuscrite reçu le
Madame Juliette BESSE
À
Monsieur Laurent RICCI
Ragu 1/08 fror A
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - 01.69.92.52.52 - & 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr ee €
__e GH\orc-Essonne GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE
JUVISY-LONGJUMEAU -ORSAY
DECISION n°2021-63
Portant délégation de signature à Madame Léa CHAMPEAU
Directeur chargée des Finances, de l’Activité, du Contrôle de gestion, des
Admissions, de la Facturation, du Service social, de la Communication et des
Affaires Générales
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs
d'établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n°
86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu la décision n°17/1242 du 29 août 2017 du Directeur Général de l’Agence régionale de santé d’Ile-
de-France portant fusion des Centres hospitaliers des Deux Vallées et d'Orsay en un seul établissement
dénommé « Groupe hospitalier Nord Essonne », à compter du 1° janvier 2018,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 2 avril 2019 portant nomination de
Monsieur Cédric LUSSIEZ en qualité de Directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 27 mai 2020, portant nomination de
Madame Léa CHAMPEAU en qualité de Directrice-adjointe au Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu le contrat de travail en date du 19 décembre 2005 portant recrutement de Madame Sylviane
CANTO en qualité d’attachée d'administration hospitalière au sein de la Direction des finances, de
l'activité, du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du service social du Centre
Hospitalier d'Orsay,
Vu la décision du Directeur en date du 12 septembre 2011 portant nomination de Madame Pascale
IVANOFF née LE BOZEC en qualité d’adjoint des cadres hospitaliers au sein de la Direction des finances,
de l’activité, du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du service social du Centre
Hospitalier d'Orsay,
Vu la décision du Directeur en date du 1° janvier 2018 portant nomination de Madame Véronique
SIROU en qualité d’attachée d'administration hospitalière au sein de la Direction des finances, de
l’activité, du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du service social du Centre
Hospitalier d'Orsay, 4% e GH Nord-Essonne
GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
JUVISY-LONGJUMEAU- ORSAY
Groupe hospitalier Nord Essonne, à l'exception des courriers destinés aux partenaires
institutionnels (notamment Agence régionale de santé, Délégation départementale de l'Agence
régionale de santé, Conseil Départemental, Conseil Régional, Trésor Public, Collectivités
territoriales..),
- tous actes relatifs à l’admission des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge.
- tous actes budgétaires relatifs à la gestion administrative des patients (bordereaux et titres de
recettes).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne de sa Direction.
Article 5 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Léa CHAMPEAU, Directrice chargée des finances, de
l’activité, du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du service social, de Madame
Sylviane CANTO et de Madame Justine GUILLEY, délégation est donnée à Madame Valérie AUROY-
DELHAYE, pour signer, dans la limite de ses attributions :
- toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil ayant trait à la gestion
administrative des patients (secteurs admissions des hospitalisés, caisses et soins externes et
réclamations afférentes, gestion administrative des décès, élection de domicile, service social) du
Groupe hospitalier Nord Essonne, à l'exception des courriers destinés aux partenaires
institutionnels (notamment Agence régionale de santé, Délégation départementale de l'Agence
régionale de santé, Conseil Départemental, Conseil Régional, Trésor Public, Collectivités
territoriales...),
- tous actes relatifs à l'admission des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge.
- tous actes budgétaires relatifs à la gestion administrative des patients (bordereaux et titres de
recettes).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne de sa Direction.
Article 6 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Léa CHAMPEAU, Directrice chargée des
finances, de l’activité, du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du service social et
de Madame Sylviane CANTO, délégation est donnée à Madame Pascale IVANOFF née LE BOZEC, pour
signer, dans la limite de ses attributions :
- toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil ayant trait à la gestion
administrative des patients (secteurs admissions des hospitalisés, caisses et soins externes et
réclamations afférentes, gestion administrative des décès, élection de domicile) du Groupe
hospitalier Nord Essonne, à l'exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels
(notamment Agence régionale de santé, Délégation départementale de l'Agence régionale de
santé, Conseil Départemental, Conseil Régional, Trésor Public, Collectivités territoriales...),
- tous actes relatifs à l'admission des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge.
- tous actes budgétaires relatifs à la gestion administrative des patients (bordereaux et titres de
recettes).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale. e GH Nord-Essonne GROUPE HOSPITALIER NORD -ESSONNE
JUVISY-LONGJUMEAU-ORSAY
Article 7 :
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Madame Léa CHAMPEAU, Directrice chargée des
finances, de l’activité, du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du service social, et
de Madame Sylviane CANTO, délégation est donnée à Madame Stella PRUDENT, pour signer, dans la
limite de ses attributions :
- toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil ayant trait à la gestion
administrative des patients (secteurs admissions des hospitalisés, caisses et soins externes et
réclamations afférentes, gestion administrative des décès, élection de domicile) du Groupe
hospitalier Nord Essonne, à l'exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels
(notamment Agence régionale de santé, Délégation départementale de l'Agence régionale de
santé, Conseil Départemental, Conseil Régional, Trésor Public, Collectivités territoriales..),
- tous actes relatifs à l'admission des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge.
- tous actes budgétaires relatifs à la gestion administrative des patients (bordereaux et titres de
recettes).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale.
Article 8 :
Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine BEDNARSKI, pour signer, dans la limite de ses
attributions :
- toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil ayant trait à la gestion
administrative des patients (secteurs admissions des hospitalisés, caisses et soins externes et
réclamations afférentes, gestion administrative des décès, élection de domicile, service social) du
Groupe hospitalier Nord Essonne,
- tous actes relatifs à l’admission des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge du Groupe hospitalier Nord Essonne.
- tous actes budgétaires relatifs à la gestion administrative des patients (bordereaux et titres de
recettes).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale. Elle exclut
également les conventions et les courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment
Agence régionale de santé, Délégation départementale de l'Agence régionale de santé, Conseil
Départemental, Conseil Régional, Trésor Public, Collectivités territoriales).
Article 9
Délégation permanente est donnée à Madame Nadia EL NOUCHI, pour signer, dans la limite de ses
attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de
compétence :
- toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil ayant trait à la gestion
administrative des patients (secteurs admissions des hospitalisés, caisses et soins externes et
réclamations afférentes, gestion administrative des décès, élection de domicile, service social) du
Groupe hospitalier Nord Essonne
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale. Elle exclut
également les conventions et les courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment
Agence régionale de santé, Délégation départementale de l'Agence régionale de santé, Conseil
Départemental, Conseil Régional, Trésor Public, Collectivités territoriales...) « © dE
e GH Nord-Essonne
GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
JUVISY-LONGJUMEAU- ORSAY
institutionnels (autorités de police et de justice, Agence régionale de santé, délégation territoriale
en Essonne de l’Agence Régionale de Santé, Collectivités territoriales..),
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne de sa direction. Elle exclut également les conventions et les courriers
destinés aux partenaires institutionnels (notamment Agence régionale de santé, Délégation
départementale de l’Agence régionale de santé, Conseil Départemental, Conseil Régional, Trésor
Public, Collectivités territoriales...).
Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Léa CHAMPEAU, Directrice chargée des finances, de
l’activité, du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du service social, délégation est
donnée à Madame Véronique SIROU, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits
alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- les documents comptables se rapportant à l'exécution budgétaire et documents administratifs
relevant de sa direction, pour le compte du Groupe hospitalier Nord Essonne, à l'exception des
courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment Agence régionale de santé,
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé, Conseil Départemental, Conseil
Régional, Trésor Public, Collectivités territoriales).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale.
Article 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Léa CHAMPEAU, Directrice chargée des finances, de
l’activité, du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du service social, délégation est
donnée à Madame Sylviane CANTO, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits
alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil ayant trait à la gestion
administrative des patients (secteurs admissions des hospitalisés, caisses et soins externes et
réclamations afférentes, gestion administrative des décès, élection de domicile, service social) du
Groupe hospitalier Nord Essonne, à l'exception des courriers destinés aux partenaires
institutionnels (notamment Agence régionale de santé, Délégation départementale de l'Agence
régionale de santé, Conseil Départemental, Conseil Régional, Trésor Public, Collectivités
territoriales..).
- tous actes relatifs à l’admission des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge.
- tous actes budgétaires relatifs à la gestion administrative des patients (bordereaux et titres de
recettes).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne de sa Direction.
Article 4 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Léa CHAMPEAU, Directrice chargée des finances, de
l’activité, du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du service social et de Madame
Sylviane CANTO, délégation est donnée à Madame Justine GUILLEY, pour signer, dans la limite de ses
attributions :
- toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil ayant trait à la gestion
administrative des patients (secteurs admissions des hospitalisés, caisses et soins externes et
réclamations afférentes, gestion administrative des décès, élection de domicile, service social) du fu
,® e GH Nord-Essonne GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
JUVISY-LONGJUMEAU-DRSAY
Vu la décision du Directeur en date du 24 juin 2021 portant nomination de Madame Stella PRUDENT
en qualité d’adjoint des cadres hospitalier au sein de la Direction des finances, de l’activité, du contrôle
de gestion, des admissions, de la facturation et du service social du Centre Hospitalier d'Orsay,
Vu flarrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017, portant
nomination de Madame Sandrine BEDNARSKI en qualité de Directeur-adjoint au sein du Groupe
hospitalier Nord Essonne,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2017, portant
nomination de Madame Nadia EL NOUCHI en qualité de Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord
Essonne,
Vu le contrat de travail en date du 1° janvier 2017 portant recrutement de Madame Justine GUILLEY
en qualité d’adjoint des cadres hospitaliers au sein de la Direction des finances, de l’activité, du
contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du service social du Centre Hospitalier des
Deux Vallées,
Vu le contrat de travail en date du 8 février 2017 portant recrutement de Madame Valérie AUROY
DELHAYE en qualité d’adjoint des cadres hospitaliers au sein de la Direction des finances, de l’activité,
du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du service social du Centre Hospitalier des
deux Vallées,
Vu la décision du 3 décembre 2018 portant nomination de Madame Marie CHEVREUX en qualité de
faisant fonction d’attachée d'administration hospitalière en tant que responsable du service social du
Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu l’organisation de la direction,
DECIDE
Article 1°:
Délégation permanente est donnée à Madame Léa CHAMPEAU, Directrice chargée des finances, de
l’activité, du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation, du service social et de la
communication pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes
budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- toutes correspondances et actes administratifs et d'état-civil ayant trait à la gestion
administrative des patients (secteurs admissions des hospitalisés, caisses et soins externes et
réclamations afférentes, gestion administrative des décès, élection de domicile, service social) du
Groupe hospitalier Nord Essonne,
- tous actes relatifs à l’admission des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge,
- tous actes, correspondances, documents comptables se rapportant à l'exécution budgétaire du
Groupe hospitalier Nord Essonne ; les mandats à la formation, intérim, honoraires des médecins
agrées et avocats ;
- tous actes relatifs au fonctionnement du service social du Groupe hospitalier Nord Essonne
(élections de domicile, actes courants internes au fonctionnement du service), à l'exception des
courriers destinés aux partenaires institutionnels ;
- toutes pièces et correspondances se rapportant à l’activité de communication du Groupe
hospitalier Nord Essonne (bons à tirer, courriers, notes d’information, affiches diverses...) et
autres attributions relevant de sa direction à l’exception des courriers destinés aux partenaires « GH Nord-Essonne BROUPE HOSPITALIER NORD-ERSONNE
JUVISY-LONGJUMEAU-ORSAY
Article 10 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Léa CHAMPEAU, Directrice chargée des finances, de
l'activité, du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du service social, délégation est
donnée à Madame Marie CHEVREUX, pour signer, dans la limite de ses attributions :
- tous actes relatifs au fonctionnement du service social du Groupe hospitalier Nord Essonne
{élections de domicile, actes courants internes au fonctionnement du service), à l'exception des
courriers destinés aux partenaires institutionnels.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale.
Article 11 :
La présente décision sera communiquée au Trésorier, Receveur du Groupe Hospitalier Nord-Essonne,
et sera publiée dans les conditions réglementaires au Registre des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Essonne et fera l’objet d’un affichage.
Fait à Longjumeau, le 1° juillet 2021.
Le Direct&ur La Directrice-adjointe
Cédric LUSSIE: Léa CHAMPEAU ”
La rer pe L’adjoint des cadres hospitaliers (FF — AAH)
Sandrine BEDNARSKI bi Marie CHEVREUX
L'adjoint des cadres hospitaliers L'attachéeCE RE"
Justine GUILLEY 234 CANTO L'adjoint des cadres hospitaliers L’adjoint des cadres hospitaliers EC?
Ÿ 7
Valérie AUROY-DELHAYE <— Stella PRUDENT
L'attachée d'administration hospitalière L'adjoint des LS
Posfélie LE sa BOZEC Véronique SIROU Pascale LE BOZEC En.
MINISTÈRE
DES ARMÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter les
installations classées pour la protection de l'environnement relevant des rubriques
n° 4734-2-a et n° 1185- 2-b de la nomenclature du dépôt pétrolier de la Ferté-Alais, situées sur le territoire de la commune de Cerny (Essonne).
La ministre des Armées,
Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1°" du livre V relatif aux installations clas-
sées pour la protection de l'environnement et le titre 1°’ du titre Il relatif à la loi sur l'eau et aux
milieux aquatique et marins ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ;
Vu le décret du 24 février 1995 modifié autorisant à la société française Donges-Metz (SFDM)
à exploiter le système d'oléoduc Donges-Melun-Metz (DMM) ;
Vu l'arrêté complémentaire du 21 juillet 1994 concernant les installations classées (dépôts, remplissage et distribution de liquides inflammables) des parcs A, B et D du district de la Ferté-
Alais (Essonne) implantés sur le territoire des communes de Guigneville-sur-Essonne,
d'Huison-Longueville et de Cerny ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2008 modifié relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou
combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée
soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des
rubriques n°5 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 où 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n°° 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations clässées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés
exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n°5 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 477 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein
des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2016 portant approbation du plan de prévention des risques
technologiques (PPRT) autour des installations exploitées par la SFDM sur une partie du
territoire de la commune de Cerny ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux conditions d'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la révision de juillet 2019 de l'étude de dangers N° 00161415 de novembre 2012 ;
Vu la demande d'arrêté complémentaire du 15 juillet 2020 de la SFDM concernant l'encadre- ment de la poursuite d'exploitation de l'établissement de stockage de liquides inflammables de catégorie B et C (de types essences, gazoles et fioul domestique) d'une capacité maximale
d'environ 75 800 mÿ sur le territoire de la commune de Cerny (Essonne) :
Vu le rapport n° 21-6115 du 2 février 2021 relatif à la fin de la phase d'examen de la demande
d'arrêté complémentaire à l'autorisation d'exploiter le parc D de stockage de liquides inflam-
mables de la Ferté-Alais ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que l'établissement exploité par le directeur de la SFDM est un établissement
fonctionnant au bénéfice des droits acquis dans lequel des substances, préparations ou
mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour
l'environnement (établissement Seveso seuil haut) ;
Considérant que la SFDM s'est engagée à mettre en place des mesures supplémentaires de
maîtrise des risques à la source, dans un délai maximal de cinq ans à compter de la notification
de l'arrêté d'approbation du plan de prévention des risques technologiques susvisé ;
Considérant que les prescriptions contenues dans l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé ne
permettent pas de mettre en œuvre la réorganisation effectuée à la suite de la mise en place
de mesures supplémentaires de maïtrise des risques déterminées dans le cadre de
l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques ;
Considérant que l'autorisation d'exploiter l'établissement de la SFDM ne peut être maintenue que si les dangers ou inconvénients occasionnés par l'exploitation des installations du parc D
de la Ferté-Alais sont prévenus par la mise en œuvre de prescriptions adéquate ;
Considérant que l'exploitant s'est engagé à équiper la rétention du « manifold de la gare de
racleurs » de moyens de prévention et d'extinction ;
Considérant que les prescriptions contenues dans le présent arrêté tiennent compte des
résultats des consultations menées dans le cadre de l'instruction du plan de prévention des
risques technologiques prescrit autour des installations du parc D ;
Considérant que les prescriptions contenues dans le présent arrêté permettent de mettre en œuvre la réorganisation menée dans le cadre du PPRT, et notamment les mesures de
réduction du risque à la source et de défense contre le risque incendie ;
Considérant que l'exploitant s'est engagé à transmettre à l'inspection des installations
classées un bilan environnemental annuel du suivi et de maîtrise du vieillissement de ses
installations précisant les efforts de modernisation mis en œuvre ;
Considérant. que les conditions d'aménagement et d'exploitation telles que définies par le présent arrêté permettent de prévenir les dangers et inconvénients qu'est susceptible de créer l'établissement pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition de l'inspection des installations classées relevant du ministère des Armées,
Arrête {- PORTEE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
1.1 BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L'AUTORISATION
1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation
Monsieur le Directeur général de SFDM, domiciliée au 47, avenue Franklin Roosevelt, 77210 Avon, est tenu de se conformer aux prescriptions complémentaires contenues dans le présent arrêté, dans le cadre de l'exploitation des installations classées du parc D de stockage de
liquides inflammables de La Ferté-Alais, situées sur le territoire de la commune de Cerny (Essonne) et énumérées à l'annexe | du présent arrêté.
1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Ces prescriptions abrogent et remplacent les prescriptions techniques contenues dans l'arrêté du 21 juillet 1994 susmentionné pour le parc D.
1.1.3 Installations proches ou connexes
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou
équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L. 181-1 du code de l’environnement.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Les caractéristiques et quantités maximales autorisées sont précisées en annèxe l'au présent arrêté.
PEER ES z
Rubrique | Alinéa Régime* Libellé
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :
essences et naphtas ; kérosènes (carburant d'aviation compris) ; gazoles|
(gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles
compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, Utisés| 4734 2-a A jpux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés]
{similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement. | La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations, y
compris dans les cavités souterraines, étant :
{2. pour les autres stockages :
(a) supérieure ou égale à 1 000 t. nn
| Rubrique |Alinéa| Régime‘ | Libellé
Gaz à effets de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement n° 517/2014
relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement CE!
n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées.
1185 2-b D par le règlement CE n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
| 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
b) Equipements d'extinction, la quantité cumulée de fluide susceptible
| d'être présente dans l'installation étant supérieure à 200 kg.
| |Gaz à effets de serre fluorés visés
à l'annexe | du règlement n°517/2014
jrelatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement CE
1n°842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par
le règlement CE n°1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
1185 2-a NC |2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
| a) Equipements frigorifiques ou-climatiques {y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide sus-|
| ceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300! kg.
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :
| essences et naphtas ; kérosènes (carburant d'aviation compris) ; gazoles | |(gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles|
|compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés! laux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés.
4734 1 NC {similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement. ILa quantité totale susceptible d'être présente dans les installations, y
compris dans les cavités souterraines, étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés.
| c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total.
| Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971, ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique
2910 0 NC 3110 ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange!
| avec les gaz de combustion, des matières entrantes.
T
|
*A (autorisation), DC (déclaration et soumise au contrôle périodique), NC (non classée).
En application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations soumises à
déclaration et contrôle périodique (DC) ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle
périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une
installation soumise au régime de l'autorisation au titre de la nomenclature des ICPE.
1.2.2 Périmètre de l’établissement
Le périmètre de l'établissement recouvre les deux parcelles séparées par la route communale reliant le village de Cerny et le lieu-dit d'Orgemont, et portées sur le plan de masse présent au
dossier visé au point 2.6 du présent arrêté.
Les prescriptions techniques du présent arrêté s'appliquent à toutes les installations et tous
les équipements situés en aval des organes d'isolement matérialisés par les brides des
robinets identifiés 790 et 792, situés sur la canalisation de transport implantée dans la gare
des racleurs.
L'exploitant matérialise la limite entre les équipements relevant des ICPE et ceux relevant de
l'arrêté du 5 mars 2014 modifié, définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
L'emprise de l'établissement est d'environ 67 hectares. 1.2.3 Localisation de l’établissement
Les installations exploitées sont situées sur le territoire de la commune de Cerny
(Essonne). Leur localisation figure en annexe 1 du présent arrêté. Cette information est non-communicable mais consultable sous certaines conditions.
L'adresse postale est la suivante : SFDM — RD 145 Route d'Etampes - 91590 Huison-
Longueville.
1.2.4 Consistance des installations autorisées
L'établissement est constitué des installations classées et de ses équipements proches ou connexes, dont le descriptif est donné à l'annexe 1 au présent arrêté, listés ci-après.
1.2.4.1 Installations de stockage (rubrique n° 4734)
Infrastructures de stockage de carburants, y compris leurs équipements annexes et les
tuyauteries de distribution interne.
1.2.4.2 Installations proches ou connexes
Les prescriptions contenues dans le présent arrêté s'appliquent aux installations proches ou connexes suivantes :
_ installations de transfert sous basse pression : pomperie, gare des racleurs inter-parcs ;
-_ réseau de tuyauteries internes à l'établissement ;
-_ divers bâtiments, utilités et équipements d'exploitation et de sécurité, notamment un poste de garde, une salle de contrôle, un groupe électrogène ;
- une installation de défense contre l'incendie.
1.2.4.3 Installations, ouvrages, travaux et activités au titre de la Loi sur l’eau
a | Régime’ Libellé RES FF Rubrique | CEDRSE 0e LES
| Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
1.1.1.0 | D la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer! | un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, yl compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.
| Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou:
| | Idans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface| 2.1.5.0 | 1 A [orespondent à la partie du bassin naturel dont les écoulements u
ns |
interceptés par le projet étant :
LE supérieure à 20 ha.
* A (autorisation), D (déclaration).
1.2.3 Statut de l'établissement
L'établissement est classé Seveso seuil haut, des substances ou mélanges dangereux étant susceptibles d’être présent dans les installations de l'établissement en quantité supérieure au seuil haut prévu pour la rubrique n° 4734 de la nomenclature des ICPE.
1.3. CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux (ICPE et IOTA) et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. Ils respectent les autres
réglementations en vigueur.
1.4 DUREE DE L'AUTORISATION
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présent arrêté cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives. 1.5 PERIMETRE D’ELOIGNEMENT
Les zones de protection contre les effets d'un accident majeur sont réglementées autour des
installations de l'établissement par l'arrêté du 21 juillet 2016 portant approbation du plan de
prévention des risques technologiques autour des installations du parc D, situé sur le territoire
de la commune de Cerny.
1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITE
1.6.1 Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L. 181-14 et R. 181-465 du code de l’environnement, le bénéficiaire
de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par arrêté. Le
silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de
réception délivré par l'autorité compétente vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux (ICPE et IOTA) est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation
du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance de
l'autorité administrative compétente, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, l'autorité administrative compétente fixe des prescriptions
complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du
code de l'environnement.
1.6.2 Équipements mis en arrêt d'exploitation
Les équipements déclarés hors exploitation ne sont pas maintenus en place sauf si leur
enlèvement est incompatible avec les conditions d'autorisation. Des dispositions matérielles sont alors prises pour garantir leur isolement physique, leur mise en sécurité et la prévention des accidents : en particulier, les canalisations enterrées en arrêt définitif d'exploitation sont
isolées électriquement, hydrauliquement, tuyauteries dégazées et nettoyées avant d'être
retirées ou à défaut inertées.
Les équipements en arrêt d'exploitation maintenus sur le site restent portés aux plans et
schémas de l'établissement.
1.6.3 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations viséesà l'article 1.2 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation environnementale.
1.6.4 Changement d'exploitant
Le changement de bénéficiaire de l'autorisation environnementale est réalisé dans le respect des dispositions des articles L. 181-15, R. 181-47 et R. 516-1 du code de l’environnement.
1.6.5 Cessation d'activité
Sans préjudice des dispositions du code de l’environnement, l'usage à prendre en compte à
la cessation d'activité est le suivant : usage industriel non sensible.
Lorsqu'une installation autorisée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant en notifie la date à
l'autorité administrative compétente trois mois au moins avant celui-ci, en indiquant les
mesures prises pour assurer sa mise en sécurité, notamment :
-_ l'évacuation des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site ;
- les interdictions ou limitations d'accès au site ;
-_ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
-_ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement. L'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts visés au code de l'environnement et qu'il permette un usage futur du site comme prescrit ci-dessus.
1.7 REGLEMENTATION
1.7.1 Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont applicables les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
(Arrêté modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185.
Arrêté modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées] mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement.
Arrêté modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code. de l'environnement.
Arrêté modifié, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour! la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Arrêté modifié, relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 03/10/2010 (4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection, de l'environnement.
Arrêté modifié relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de! référence.
Arrêté modifié relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs] équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à 18/04/2008 enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n°° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs] des rubriques n°% 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de: l'environnement.
Arrêté modifié, relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants. let des déchets.
29/07/2005 Arrêté modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005.
Arrêté modifié relatif aux conditions d'installation des matériels électriques dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter.
26/02/2003 |Arrêté modifié relatif aux circuits et installations de sécurité.
Arrêté modifié relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.
Arrêté modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute] nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Arrêté modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées. pour la protection de l'environnement.
Arrêté modifié relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant dul stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service.
Arrêté modifié relatif à la réglementation des installations électriques des établissements réglementés! 31/03/1980 au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques] d'explosion.
Circulaire relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations] classées pour la protection de l'environnement.
04/08/2014
26/05/2014
29/02/2012
04/10/2010
07/07/2009
31/01/2008
‘28/07/2003
18/03/2002
(02/02/1998
23/01/1997
08/12/1995
23/07/1986
1.7.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté ministériel sont prises sans préjudice des :
- autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales ; -_ schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire. Il - GESTION DE L'ETABLISSEMENT
2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
-_ limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
- limiter les effluents et respecter les valeurs limites d'émissions des substances polluantes
définies ci-après ;
- gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques et en réduire les
quantités ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés au L. 511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant s'appuie pour la conduite des opérations sur un délégataire désigné chef d’éta-
blissement et une organisation en agents présents dans la région de Cerny. Il s'assure de leurs
capacités techniques à conduire l'exploitation dans le respect des intérêts visés au code de l'environnement, et veille à mettre en place les moyens nécessaires afin de permettre l'exploi-
tation de l'établissement en conformité avec la législation des installations classées.
2.1.2. Consignes d’exploitation
L'exploitant s'assure que son délégataire établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble
des installations comportant les vérifications à effectuer en conditions d'exploitation normales, en périodes transitoire, de dysfonctionnement où de travaux permettant le respect des prescriptions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes formées et compétentes, ayant une connaissance des potentiels de dangers des produits autorisés. Un état de ces personnes et
de leurs niveaux de formations est tenu à jour dans le système de gestion de la sécurité de l'établissement.
2.2. INTEGRATION DANS LE PAYSAGE
2.2.1. Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour intégrer les installations dans le paysage,
notamment en les maintenant propres et entretenues, et évite la dispersion sur les zones
environnantes de papiers, boues, déchets, etc.
2.2.2. Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus
en bon état ; les surfaces où cela est possible sont végétalisées.
2.3. DANGERS OÙ NUISANCES NON PREVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté
est immédiatement porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
2.4. INCIDENTS OU ACCIDENTS
2.4.1. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations
classées les accidents ou incidents survenus du fait de l'exploitation des installations, de nature à porter atteinte aux intérêts visés au L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection, un rapport d'incident est transmis dans
le mois suivant l'évènement à l'inspection des installations classées, qui en précise les
circonstances et les causes, les substances dangereuses en cause, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou
envisagées pour éviter un évènement similaire et en pallier les effets à moyen ou long terme.
Sauf raison dûment justifiée, l'état des installations concernées n'est pas modifié sans l'accord
préalable de l'inspection des installations classées et, s’il y a lieu, de l'autorité judiciaire.
Les situations de presqu'accident font l'objet d'une analyse par l'exploitant, visant à mettre en
place les mesures destinées à empêcher l'accident évité.
2.5. PROGRAMME D'AUTO-SURVEILLANCE
2.5.1. Principe et objectifs du programme d’auto-surveillance
L'exploitant met en œuvre un programme d'auto-surveillance des émissions et de leurs effets,
adapté et actualisé pour tenir compte des évolutions des installations et de leurs performances.
L'exploitant décrit dans un document les modalités de mise en œuvre de son programme de
surveillance, et de sa transmission à l'inspection des installations classées.
Le système de management environnemental mis en place par l'exploitant et ayant fait l'objet
d'une certification ISO 14001 délivrée par un organisme accrédité, peut tenir lieu de
programme d'auto-surveillance pour tout paramètre compris dans ce système certifié.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de
mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance
des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto
surveillance.
2.5.2. Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède afin de s'assurer du bon fonctionnement des matériels
d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive),
l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées
lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement
les opérations du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le
ministère en charge de l'environnement pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice de celles réalisées par l'inspection des installations
classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de
l'environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classée peut, à
tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de
déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse
sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection
des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
indépendamment des contrôles prescrits, l'inspection des installations classées pourra
demander que des prélèvements, contrôles ou analyses soient effectués par un organisme
indépendant, dont le choix sera soumis à son approbation s'il n'est pas agréé à cet effet, pour
vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ou d’un texte réglementaire pris au titre
de la législation sur les installations classées. Il pourra également demander la mise en place
et l'exploitation d'appareils pour le contrôle des émissions ou des concentrations des matières
polluantes dans l'environnement. Les frais occasionnés par ces interventions sont supportés
par l'exploitant.
2.5.3. Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise, notamment celles de son programme d'auto-surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives
10 appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour
l'environnement ou des écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols
fait apparaître une dérive, l'exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires
des émissions appropriées et, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la
compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.
Il informe l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas
échéant, des mesures prises ou envisagées.
Une synthèse des résultats est transmise dans le cadre du bilan environnemental.
2.6. RECAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS SUR L'ETABLISSEMENT
2.6.1. Arrêté ministériel d'autorisation environnementale
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour maîtriser la diffusion des données
sensibles. Le présent arrêté est porté à la connaissance des agents de l'établissement, et affiché sur le site, hors annexes non communicables qui seront tenues à la disposition sur
l'établissement pour être portées à la connaissance des personnels ayant à en connaître.
Ces documents peuvent être dématérialisés, des dispositions sont alors prises pour la
consultation sur place des données.
2.6.2 Récapitulatif des documents détenus par l'exploitant sur le site
L'exploitant établit et tient à jour dans l'établissement un dossier comportant les documents
suivants :
- les arrêtés complémentaires d'autorisation de mise en service et d'exploiter des
installations de l'établissement ;
-_ l'arrêté d'approbation du plan de prévention des risques technologiques ;
_ le dossier de demande d'autorisation, qui comprend l'étude de dangers initiale (version
novembre 2012), l'étude d'impact et la notice d'hygiène, sécurité et environnement ;
- la demande de poursuite de l'exploitation transmise du 15 juillet 2020, qui comprend la
notice de réexamen quinquennal et la révision de l'étude de dangers de juillet 2019;
- la politique de prévention des accidents majeurs ;
- le recensement des substances et mélanges dangereux susceptibles d'être détenus sur l'établissement ;
- le système de gestion de la sécurité spécifique au parc D;
- les registres règlementaires contenant tous les résultats des vérifications répertoriées ou
non dans le présent arrêté ;
- les registres individuels de suivi de chaque réservoir et de leurs équipements annexes ; - _les rapports d'inspection des installations classées et les réponses des suites données par l'exploitant ;
- les rapports de l'inspection des installations classées concernant les études initiales,
complémentaires et les réexamens de l'étude de dangers et de l'étude d'impact ;
- les rapports sur le traitement et le suivi de la pollution ;
- le plan d'opération interne à jour ;
- le plan particulier d'intervention ;
- les plans (notamment le plan de masse) et les schémas des installations à jour.
Le dossier de l’exploitant peut comporter des documents informatisés, sous réserve qu'ils
soient consultables sur place dans l'établissement. Pour les documents informatisés, l'exploitant prendra toutes les mesures pour s'assurer de la sauvegarde des données.
L'ensemble des pièces du dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
11 2.6.3 Bilan environnemental
Au plus tard le 1% avril de chaque année l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un bilan environnemental comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté ainsi que tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des
installations dans l'année écoulée. Ce bilan comportera notamment un chapitre sur le suivi et de la maîtrise du vieillissement des réservoirs avec leurs équipements annexes et les
tuyauteries de distributions inspectés dans l'année, des ouvrages bétonnés dans lesquels circulent des hydrocarbures et des équipements de sécurité instrumentés.
Ce rapport est présenté à la commission de suivi de site.
2.6.4 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection des installations classées
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Nature du document Périodicité de transmission
8.10.1. POI à chaque mise à jour
8.8.4. étude de dangers à chaque réexamen/révision
Pr L ramrât défnitil trois mois avant la date de cessation 1.75. notification de mise à l'arrêt définitif d'activité
2.5.1. rapport d'accident ou d'incident un mois à compter de l'évènement
5.2.1.1. déclaration déchets annuelle
AA. Modification des installations avant la réalisation de la modification.
: ” par le nouveau bénéficiaire dans les délais 174. Changement d'exploitant prévus par la réglementation
2.6.3. Bilan environnemental au 1% avril de chaque année
12 HI - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
3.1.1 Dispositions générales
Les installations sont exploitées conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 février 1998 précité. L'exploitant s'assure de l'entretien et du contrôle des moteurs thermiques utilisés dans son établissement pour rendre leurs émissions aussi faibles possible.
3.1.2 Brûlage à l’air libre
Le brülage à l'air libre est interdit.
3.1.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage ou de nuire à la santé ou à la sécurité publique. Des dispositions sont prises pour limiter les odeurs dans les rétentions, ou pendant les phases de remplissage de réservoirs.
3.1.4 Envols de poussières
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses ainsi :
- les voies de circulation et aires de stationnement sont aménagées (pente et revêtement) et nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'établissement n'entrainent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation ;
- les espaces où cela est possible, sont engazonnés ou végétalisés.
3.2 CONDITIONS DE REJET
3.2.1 Emissions de composés organiques volatils (COV)
Avant tout stockage de liquide inflammable émettant des composés organiques volatils, l'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées un dossier technique dans lequel il présente les mesures mises en place, en se référant à l'arrêté du 3 octobre 2010 modifié précité.
3.2.2 Émissions diffuses
Les soupapes des réservoirs sont maintenues en état de fonctionnement.
3.2.3 Dispositions particulières applicables en cas d’épisode de pollution de l’air
L'exploitant met en œuvre toute disposition visant à réduire les activités concourant aux pics de pollution, notamment :
- le report des travaux de dégazage des réservoirs et la limitation des livraisons de produits pétroliers ;
- la restriction de la circulation automobile et de l'utilisation des moteurs à combustion interne aux stricts besoins de sûreté et de sécurité.
13 IV - PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
4.1 COMPATIBILITE AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITE DU MILIEU
L'implantation et le fonctionnement des installations sont compatibles avec les objectifs de
qualité et de quantité des eaux visés au code de l'environnement et avec les orientations du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux « Seine-Normandie ».
Pour les eaux de surface, à l'exception des masses artificielles ou fortement modifiées par les
activités humaines, ils correspondent à un bon état écologique et chimique. Pour les masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines, ils
correspondent à un bon potentiel écologique et à un bon état chimique. Pour les masses d'eau
souterraines, ils correspondent à un bon état chimique et à un équilibre entre les prélèvements
et la capacité de renouvellement de chacune d'entre elles.
4.2 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
4.2.1 Origine des approvisionnements en eau
L'établissement est approvisionné en eau par un forage interne dont les caractéristiques sont
les suivantes :
Identifiant BSS Commune Profondeur
BSS000TZAR Cerny (91590) 18,2m
L'exploitant limite sa consommation à des usages sanitaires de façon raisonnée, aux
nettoyages des installations, aux exercices et à la lutte contre l'incendie. Il procède à un relevé
mensuel du compteur d'eau et porte les valeurs sur un registre consultable sur l'établissement.
4.2.2 Protection des eaux d’alimentation
Un disconnecteur ou tout autre équipement présentant des garanties d'isolement équivalentes,
est installé afin d'isoler le réseau d'eau du parc et pour éviter des retours de substance dans
le réseau d’adduction d'eau destinée à la consommation humaine.
Le disconnecteur ou tout autre équipement présentant des garanties d'isolement équivalentes, fait l'objet d'un contrôle annuel. Ce contrôle est porté sur un registre consultable dans
l'établissement.
4.2.3 Prescriptions en cas de sécheresse
L'exploitant respecte les dispositions des arrêtés préfectoraux sécheresse applicables,
informe dans ces situations son personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau et exerce une vigilance accrue sur les effluents de l'établissement en ces conditions.
Il met en œuvre des mesures visant à réduire la consommation d'eau lorsque, dans la zone
d'alerte où il est implanté, un arrêté préfectoral constate le franchissement des seuils de
vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise.
4.3 TYPES D'EFFLUENTS LIQUIDES ET LEUR COLLECTE
4.3.1 Dispositions générales
Tous les effluents liquides susceptibles d'être pollués sont canalisés. Tous les rejets d'effluents liquides non conformes aux dispositions du présent arrêté sont interdits.
4.3.2 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
14 - les eaux pluviales et autres eaux non susceptibles d'être polluées ;
- les eaux pluviales susceptibles d’être polluées ;
- les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour
l'extinction) ;
- les eaux issues de la pomperie, du « manifold de la gare des racleurs », des espaces an-
nulaires, etc. ;
- les eaux domestiques : les eaux vannes et eaux usées.
4.3.3 Les réseaux de collecte
Les réseaux de collecte sont de type séparatif et distinguent :
- le réseau des eaux de pluie ;
- le réseau des eaux vannes et eaux usées ;
-_le réseau des eaux susceptibles de contenir des hydrocarbures et pouvant provenir de la
pomperie, du « manifold de la gare de racleurs », des espaces annulaires, pomperie, etc.
Les réseaux sont conçus pour collecter séparément chacune des diverses catégories d'eaux avant leur évacuation vers le milieu autorisé à les recevoir.
4.3.4 Collecte des effluents
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les
concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles
résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à
la bonne marche des installations de traitement.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles
de l'être, sont équipés d’une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans le milieu naturel non visés par le présent arrêté
sont interdits. Les eaux pluviales non souillées sont rejetées dans le milieu naturel.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, les eaux d'incendie (exercice ou sinistre)
polluées par des liquides inflammables ou de l'émulseur, les eaux de purges des fonds de
réservoirs et d'égouttures d'exploitation sont collectées au niveau de zones étanches et ne
peuvent être rejetées qu'après contrôle de leur qualité et qu'après traitement approprié, ou
orientées vers une capacité de confinement.
Si l'exploitant n'est pas en mesure de récupérer lesdites eaux, il procède au nettoyage et à la
dépollution, conformément au plan d'opération interne (POI).
En l'absence de pollution préalablement caractérisée, ces eaux peuvent être évacuées vers le
milieu naturel dans les limites autorisées par le présent arrêté.
4.3.5 Plan des réseaux
Un schéma des réseaux d'eaux est tenu sur l'établissement, régulièrement mis à jour, qui fait
apparaître :
-_ l'origine et les réseaux de distribution de l'eau ;
- les ouvrages de toutes sortes (disconnecteurs, regards, avaloirs, vannes, compteurs, etc.) ; - les ouvrages de traitement avec leurs points de contrôle et de rejet (internes ou au milieu).
4.3.6 Conception, entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques. et chimiques des effluents ou
produits susceptibles d'y transiter.
15 Les réseaux de collecte font l'objet d’une maîtrise du vieillissement et si nécessaire d’une
modernisation.
L'entretien des réseaux de collecte respecte les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du
2 février 1998 modifié susvisé.
4.3.7 Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les collecteurs
de l'établissement ; les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables
ou susceptibles de l'être sont équipés d'une protection efficace contre le danger de
propagation de flammes.
4.3.8 Isolement avec les milieux
Un dispositif spécifique permet l'isolement des réseaux de collecte des eaux susceptibles de
contenir des hydrocarbures avec le milieu naturel. Ce dispositif est maintenu en état de marche,
signalé et actionnable en toutes circonstances. Son entretien et sa mise en œuvre sont définis
par des consignes.
4.4 LES OUVRAGES D'EPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET
D’EFFLUENTS
4.4.1. Ouvrages de traitement des eaux : conception, entretien et surveillance
Les installations de traitement et les rejets d'eaux pluviales respectent les dispositions de
l'arrêté du 2 février 1998 modifié précité.
Les eaux résiduaires issues de la pomperie BP, du « manifold-gare de racleurs », des espaces
annulaires, etc., sont collectées au niveau de zones étanches. Elles ne sont rejetées qu'après
un traitement approprié par un séparateur de l'établissement ou toute autre méthode donnant
des résultats équivalents et validées par l'inspection des installations classées.
Les séparateurs de l'établissement sont de classe | et dimensionnés selon la norme
NF EN 858-2, relative aux installations de séparation de liquides légers — partie 2 : « choix des
tailles nominales, installations, service et entretien ».
Chaque séparateur est équipé :
- d'un dispositif de détection d'hydrocarbures avec un report d'alarme sonore et visuel
en salles de contrôle des parc B et D de la Ferté-Alais et au dispatching d'Avon
(Seine-et-Marne) ;
___ d’une sonde de niveau très haut (anti-débordement) entraînant un arrêt d'urgence des
installations. du parc D.
Les séparateurs (pomperie BP et gare de racleurs) sont entretenus, exploités et surveillés de
manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des
caractéristiques des effluents (notamment le débit, la température et la composition).
Les effluents issus du séparateur sont contrôlés au moins une fois par trimestre. Le séparateur
est vidangé et nettoyé au moins une fois par semestre. Le bon fonctionnement du dispositif
d'obturation automatique est vérifié à cette occasion.
Les séparateurs associés à chaque réservoirs aériens fond l'objet, au minimum, d'un
nettoyage annuel. Le contrôle des effluents est réalisé en application de procédures écrites
par un opérateur.
Les fiches de suivi des vidanges et de nettoyage des séparateurs, ainsi que les bordereaux
de suivi des déchets résultant de ces nettoyages sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
16 Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement du séparateur est susceptible de conduire à un
dépassement des valeurs limites prescrites, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire une éventuelle pollution émise en suspendant le rejet des effluents collectés.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être polluées lors d'un sinistre. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, ces
eaux peuvent être évacuées vers le milieu naturel dans les limites autorisées par le présent
arrêté.
4.4.2. Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte de l'établissement aboutissent au point de rejet suivant :
Points de rejets du dépôt de la Ferté-Alais — parc D
Nature Type d’effluent traité coordonnées
Point de rejet : exutoire du Eaux résiduaires issues du séparateur 48°28'45.17"N
séparateur pomperie BP d'hydrocarbures de la pomperie BP 2°18'30.41"E
Point de rejet : exutoire du ioiroci 2 , # » Eaux résiduaires issues du séparateur 48°28'46.51"N
séparateur duLmanol gare de d'hydrocarbures du manifold gare de racleur 2°18'34.70"E
: Le. . : Eaux résiduaires issues du séparateur 48°28'53.84"N
Point de rejet : exutoire réservoir D1 d'hydrocarbures de pied de réservoir D1 2°18'57.60"E
. Lu ... : Eaux résiduaires issues du séparateur 48°28'55.55"N
Point de rejet: exutoire résérvoir D2 d'hydrocarbures de pied de réservoir D2 2°1845.72"E
. Le. : . Eaux résiduaires issues du séparateur 48°28'48.51"N
Point de rejet: exutoire réservoir DS d'hydrocarbures de pied de réservoir D3 2°1849.27"E
. ste : : Eaux résiduaires issues du séparateur 48°28'45.33"N
Point da rejet: exuboire réservoir Dé d'hydrocarbures de pied de réservoir D4 2°1857.TE
: ee : : Eaux résiduaires issues du séparateur 48°28'45.68"N
Point de rejet : exutoire réservoir DS d'hydrocarbures de pied de réservoir D5 2°1888.95"E
. HA a ré : Eaux résiduaires issues du séparateur 48°28'41.86"N
Point de rejet : exutoire réservoir D6 d'hydrocarbures de pied de réservoir D6 2°18'50"E
: be ns : Eaux résiduaires issues du séparateur 48°28'39.12"N
Point de rejet : exutoire réservoir D7 d'hydrocarbures de pied de réservoir D7 2°1840.98"E
u su ns . Eaux résiduaires issues du séparateur 48°28'37.36"N
Point de rejet : exutoire réservoir D8 d'hydrocarbures de pied de réservoir D8 2°18'32"E
. n. . . Eaux résiduaires issues du séparateur 48°28'33.24"N
Point de rejet : exutoire réservoir D d'hydrocarbures de pied de réservoir D9 2°1824.55"E Points de rejets du dépôt de la Ferté-Alais — parc D
Nature Type d'effluent traité coordonnées
Point de rejet : exutoire réservoir Eaux résiduaires issues du séparateur 48°28'30.06"N D10 d'hydrocarbures de pied de réservoir D10 2°1814.71"E
. se : : Eaux résiduaires issues du séparateur 48°28'36.81"N
Point de rejet : exutoire réservoir D11 | hydrocarbures de pied de réservoir D11 24816.11E
Point de rejet : exutoire réservoir Eaux résiduaires issues du séparateur 48°28'41,13"N D12 d'hydrocarbures de pied de réservoir D12 2°1824.46"E
Les points de rejet sont portés sur le plan de masse de l'établissement.
4.4.3. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Les dispositifs de rejet des effluents liquides doivent respecter les caractéristiques générales de l'arrêté du 2 février 1998 modifié précité.
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
Les dispositifs de rejet des effluents liquides doivent, en outre, permettre une bonne diffusion
des effluents dans le milieu récepteur.
4.4.4. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés respectent les dispositions de l'arrêté du 02 février 1998 modifié susvisé.
4.4.5. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements sur 24 heures.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de
la valeur limite prescrite.
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des effluents au milieu extérieur, les valeurs
limites en concentration ci-dessous.
Paramètres Code SANDRE Concentration maximale (mg/l)
Matière en suspension (MES) 1305 100 mg/l
Demande chimique en oxygène (DCO) 1314 300 mg/l
Demande biochimique en oxygène (DBOS) 1313 100 mg/l
Hydrocarbures totaux 7009 10 mg/l
18 4.5. AUTO-SURVEILLANCE DES REJETS ET DES PRELEVEMENTS
4.5.1 Relevé des prélèvements d’eau
Les installations de prélèvement d'eaux sont munies d'un compteur relevé mensuellement ;
les données en sont portées sur un registre tenu sur l'établissement.
4.5.2. Fréquence et modalités de l’auto-surveillance de la qualité des effluents
L'exploitant réalise des prélèvements pour analyse au point de rejets du séparateur « gare de racleurs » et.du séparateur principal (pomperie BP) tous les trois mois. Il procède à leurs
analyses et tient les résultats à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les normes de références pour l'analyse des rejets sont celles fixées par l'arrêté du 7 juillet
2009 précité.
4.6. SURVEILLANCE DES IMPACTS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES ET LES
SOLS
L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines selon les modalités définies dans les articles ci-après.
4.6.1 Implantation des ouvrages de contrôle des eaux souterraines
Lors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes les dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations. La réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur.
L'exploitant surveille et entretient les forages, de manière à garantir leur efficacité, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque de pollution par leur intermédiaire.
Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'autorité administrative
compétente avant sa réalisation.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe l'autorité administrative
compétente et prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet
ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eaux souterraines.
L'exploitant fait inscrire tout nouvel ouvrage à la banque du sous-sol (BSS) et auprès du
service géologique régional.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en mètre « niveau géographique Français » (NGF) de manière à pouvoir suivre la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil
géologique associé sont conservés sur l'établissement.
4.6.2. Réseau et programme de surveillance
Le réseau de surveillance se compose de quatre ouvrages piézométriques dont les numéros et la localisation est connue de l'exploitant et disponible sur l'établissement.
Localisation par rapport au | Aquifère capté (superficiel ou
Identification de l'ouvrage site (amont ou aval) profond) - masse d’eau
PZ1 Aval Calcaire de Brie
PZ2 Amont Calcaire de Brie
PZ3 Aval Calcaire de Brie
PZ4 Aval Calcaire de Brie
19 La localisation des piézomètres est précisée sur un plan tenu à la disposition de l'inspection
des installations classées et consultable sur l'établissement.
Les prélèvements, l'échantilonnage et le conditionnement des échantillons d’eau sont
effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils de détection
retenus pour les analyses permettent de comparer les résultats aux valeurs de référence en
vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil fixées par le SAGE).
L'exploitant analyse comme suit les paramètres suivants :
Paramètres
Fréquence des analyses
Nom Code SANDRE
Hydrocarbures totaux 7009
Semestrielle
Benzène 1114
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de prélèvement. L'exploitant joint alors aux résultats d'analyses un tableau des niveaux
relevés (exprimés en mètres NGF).
Lorsque la surveillance des eaux souterraines fait apparaître une dérive par rapport à l'état
initial de l'établissement, l'exploitant met en œuvre les actions visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et l'usage qui en est fait. Il informe l'inspection des installations
classées du résultat de ses investigations et, si nécessaire, des mesures prises ou envisagées.
20 V- DECHETS PRODUITS
5.1. PRINCIPES DE GESTION
L'exploitant met en place une politique de réduction et de tri des déchets.
5.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter la production de déchets et en
privilégier la valorisation. L'enfouissement de déchets est interdit.
5.1.2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
5.1.3. Gestion des déchets à l’intérieur de l'établissement
Les déchets produits sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques de
pollution ni de nuisances. À cet effet, l'exploitant assure la prévention d'un lessivage par les
eaux pluviales et de toute pollution des eaux superficielles et souterraines.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits
polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des
éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
5.1.4. Gestion des déchets à l'extérieur de l’établissement
Les déchets sont traités dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article
L. 511-1 du code de l’environnement, dans des installations régulièrement autorisées.
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants, établi en référence à l'arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés
aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les emballages sont éliminés dans les conditions visées au code de l'environnement, relatives à l'élimination des déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas des particuliers.
5.1.5. Déchets traités à l’intérieur de l'établissement
Tout stockage de déchets de plus d’un an (ou 3 ans s'il y a perspective de valorisation) est
considéré comme stockage définitif et doit faire l'objet d’une autorisation.
Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
5.1.6. Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l'environnement.
Les opérations de transport de déchets respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l’environnement, ainsi que la réglementation applicable au titre du transport des matières dangereuses (TMD) lorsque les déchets y sont soumis.
21 5.1.7. Déchets produits par l’établissement
Les volumes des principaux déchets générés par l'établissement en fonctionnement normal
sont de l'ordre de :
s à F - Quantités produites Désignation du déchet Code des déchets indicatives
Eau mélangée à des hydrocarbures provenant de h
séparateurs 130507 20 tonnes
Boues provenant de séparateurs 13 05 02*
Déchets contenant des hydrocarbures (rebuts et "
boues de nettoyage par réservoir) 1607 08 NS
5.2. AUTO-SURVEILLANCE DES DECHETS
5.2.1. Auto-surveillance des déchets
Conformément aux dispositions des articles R.541-42 à R.541-48 du code de
l'environnement relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à
jour un registre chronologique de la production et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 février 2012 susvisé.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé
pendant au moins trois ans et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'autorité administrative compétente.
5.2.1.1. Déclaration
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
22 VI - PREVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONS LUMINEUSES
6.1 DISPOSITIONS GENERALES
L'établissement est équipé et exploité pour ne pas être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
L'exploitant applique les prescriptions de l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié susvisé ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 susvisée.
Les véhicules de transport et engins utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception de ceux visés par l'arrêté du 18 mars 2002 susmentionné, qui sont soumis aux.dispositions dudit arrêté.
6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
6.2.1 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation et valeurs limites
d'émergence
Le niveau des émissions sonores et l'émergence ne doivent pas excéder les valeurs suivantes :
Nveudebre anse Emergence admissible pour la période existant dans les zones à | Emergence admissible pour la pé- 9 por pe A A j à : allant de émergence réglementée (in-| riode allant de 7h à 22h, sauf di- A x ñ e # # H 22h à 7h, ainsi que les dimanches et cluant le bruit de l'établisse- manches et jours fériés pe jours fériés
ment)
Supérieur à 35 dB(A) et infé-
rieur ou égal à 45 dB (A) 6 dEA) . 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
6.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés) {ainsi que dimanches et jours fériés) Niveau sonore limite
| admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
Préalablement à tout dépassement temporaire du niveau de bruit autorisé, notamment à
l'occasion de travaux, l'exploitant informe la commune de Cerny de possibles nuisances sonores.
6.2.3. Tonalité marquée
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est destiné à la prévention ou au
signalement d'incidents ou d'accidents.
23 6.2.4. Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme
qualifié si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré par les installations.
6.3. VIBRATIONS
Aucun équipement n'est susceptible de générer des vibrations dépassant les seuils définis
dans la circulaire du 23 juillet 1986 susvisée.
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage, les points de
contrôle, valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires
émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la
circulaire du 23 juillet 1986 susvisée.
6.4. ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage,
l'exploitant prend les dispositions suivantes :
- les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de
l'occupation de ces locaux ;
- les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du
soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la
protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement
ou d'intrusion. L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de
détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs
de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute
la nuit.
24 VII - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
7.1. PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles d'affecter les installations et pour en limiter les conséquences en conditions
normales d'exploitation, modes transitoires, travaux et situations dégradées.
L'exploitant met en place des dispositifs nécessaires à la détection et la correction des écarts
éventuels.
7.2. GENERALITES
7.2.1. Localisation des zones risques
L'exploitant recense les zones de l'établissement qui, en raison des potentiels de dangers des
produits exploités, peuvent être à l'origine d'un incendie, d’une explosion ou de générer des
atmosphères explosibles dans le cadre du fonctionnement normal des installations, ou de
manière épisodique.
Le zonage et la signalisation sont réalisés conformément à la directive ATEX 1999/92/CE et à
la norme NF EN 60079, matérialisés par des moyens appropriés, et portés sur un plan.
La nature du risque et les consignes à observer sont rappelées à l'entrée de ces zones.
Dans une distance de 20 mètres de ces zones, l'exploitant recense les équipements et
matériels susceptibles, en cas d'explosion ou d'incendie les impactant, de présenter des
dangers pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du CE.
Dans ces zones, les installations électriques sont réduites au strict nécessaire pour les besoins de l'exploitation.
7.2.2. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire mentionné au point 7.8.3 est tenu à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages.
7.2.3. Propreté de l'installation
Les locaux sont tenus de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes.
Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits.
7.2.4. Contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès ainsi qu'à la
connaissance des personnes présentes sur le site. Seules les personnes autorisées sont
admises dans l'enceinte de l'établissement. Une information sur les dangers résultant de
l'exploitation des installations ainsi que la localisation des zones à risques leur est
communiquée à l’arrivée sur l'établissement.
7.2.5. Interdiction de fumer
Une interdiction de fumer est imposée au sein de l'établissement hors zones autorisées, par
un affichage visible, précisant également l'interdiction d'utiliser le téléphone portable ou tout
appareil pouvant provoquer un feu nu.
7.2.6. Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont
portées à la connaissance du personnel concerné par une signalisation adaptée.
Les voies de circulation et aires de stationnement sont matérialisées, dégagées et aménagées pour faciliter l'évacuation du personnel et l'intervention des secours.
25 Les véhicules autorisés à pénétrer dans l'établissement stationnent sans occasionner de gêne pour l'accès aux installations, y compris en dehors des heures d'exploitation.
7.3. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
7.3.1. Comportement au feu des infrastructures
Les installations et bâtiments sont aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ
de feu et équipés de moyens permettant de s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les locaux dans lesquels sont présents des personnels devant jouer un rôle dans la prévention
des accidents sont protégés des effets des phénomènes dangereux identifiés dans l'étude de
dangers.
L'éclairage de sécurité est conforme à l'arrêté du 26 février 2003 mentionné ci-dessus.
7.3.2. Intervention des secours
7.3.2.1. Accessibilité
Quelles que soient les conditions climatiques, les deux emprises du parc D disposent en
permanence de deux accès, reliant la voie publique à l'intérieur de l'établissement
dimensionnée pour permettre l'entrée et la mise en œuvre des engins de secours.
7.3.2.2. Accessibilité des engins à proximité des installations et bâtiments
À la demande du service d'incendie et de secours de l'Essonne, tous les bâtiments et toutes
les installations de l'établissement doivent être accessibles en permanence par une voie
présentant les caractéristiques minimales ci-dessous et utilisable par les engins d'incendie et de secours :
- largeur : 3 mètres, bandes réservées au stationnement exclues ;
- force portante calculée pour un véhicule de 320 KN (avec un maximum de‘130 kN par essieu,
ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au maximum) ;
-_ rayon intérieur minimum : 13 mètres ;
= sur-largeur S = 15/R dans les virages de rayon inférieur à 50 mètres ;
- hauteur libre autorisant le passage d'un véhicule de 4,50 mètres ;
-__ pente inférieure à 15 %.
En raison de l'inaccessibilité à l'espace annulaire en cas de feu de cuvette de rétention, une
aire permettant la mise en station d'une échelle aérienne motorisée doit être prévue à
proximité de chaque réservoir à double paroi.
La force portante de cette aire est égale à celle de la voie engin.
Des valeurs différentes ne peuvent être validées qu'après accord préalable du service
d'incendie et de secours de l'Essonne.
7.3.2.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus
de 100 mètres linéaires dispose d'au moins deux aires de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
- largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin ;
-_ longueur minimale de 10 mètres ;
-_ présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
26 Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans causer de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et
d'ouverture du parc.
7.3.2.4. Gardiennage et surveillance des installations (annexe Il)
L'annexe II est non communicable et non consultable par le public.
7.4. DISPOSITIF DE PREVENTION DES ACCIDENTS
7.4.1. Matériels utilisables en zones à risques
En zone à risques, les appareils sont conformes aux dispositions de la directive ATEX
1999/92/CE et à la norme en vigueur, le personnel intervenant y est équipé de tenues
antistatiques.
7.4.2. Installations électriques
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
Les installations et leurs composants métalliques sont reliées électriquement entre elles
conformément à la norme en vigueur ainsi qu'à un réseau de terre. La continuité des liaisons
présente une résistance inférieure à 1 ohm, le réseau de terre présente une résistance
inférieure à 10 ohms.
L'alimentation électrique des équipements assurant les fonctions de sécurité est secourue par une source interne à l'établissement, autonome pour une durée de 24 heures minimum.
L'exploitant tient à jour un plan des réseaux électriques, y compris ceux exploités par des tiers
et traversant le terrain d'assiette de l'établissement.
Les installations électriques sont contrôlées suite à modification et vérifiées annuellement par un organisme compétent, y compris les valeurs de la continuité et de la terre. L'exploitant
conserve les rapports de contrôle et mesures correctives prises.
L'installation électrique comporte un dispositif de coupure générale de l'alimentation, à
l'exception des systèmes d'éclairage de secours, manœæuvrable à partir d'un endroit accessible aux personnels de l'établissement habilités à y accéder, afin d'obtenir la mise en sécurité de
l'établissement. Un essai du bon fonctionnement de ce dispositif est réalisé une fois par an.
7.4.3. Ventilation des locaux
Les locaux sont ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive, particulièrement le local de stockage des échantillons et les locaux dans lesquels sont présents des liquides
inflammables.
Toutes les dispositions sont prises pour éviter l'accumulation de vapeurs de liquides
inflammables dans les parties basses des installations, et notamment dans les fosses et
caniveaux.
7.4.4. Systèmes de détection et d'extinction automatiques
Chaque zone recensée selon les dispositions du point 8.2.1 dispose d’un dispositif de
détection de départ de feu, dont l'efficacité dans le temps est maintenue en application des
référentiels des fournisseurs ou des règles de l’art.
Les systèmes d'extinction automatique d'incendie sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux préconisations de fournisseurs, à la réglementation ou aux règles de l'art.
7.4.5. Protection contre la foudre
27 Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l’origine d'évènements susceptibles de porter atteinte, directement ou indirectement, à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la protection de l'environnement sont soumises aux dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié précité.
L'analyse du risque foudre est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications
substantielles et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des
installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'analyse du risque foudre (ARF).
L'exploitant dispose d'une procédure d'alerte en cas d'orage adaptée.
Toute activité en zone à risque ou portant sur des équipements susceptibles de porter un
potentiel de dangers est suspendue en cas de menace orageuse. La reprise de l’activité
interrompue est décidée par une personne responsable de l'établissement.
L'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le
carnet de bord et les rapports de vérifications sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées.
7.4.6. Séismes
Les installations ne comprennent pas d'équipements critiques au séisme.
7.5. DISPOSITIF DE RETENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
7.5.1. Organisation de l’établissement
L'exploitant précise les vérifications à effectuer pour s'assurer de l'étanchéité des dispositifs
de rétention préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus
généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
7.5.2. Rétentions .
Le « manifold de la gare des racleurs », le sol de la pomperie basse pression, l'espace
annulaire, les caniveaux, etc., constituent chacun une rétention.
L'espace annulaire dispose de moyens spécifiques décrits en annexe 1h
Le « manifold de la gare des racleurs » et le sol de la pomperie basse pression » sont équipés
d'un détecteur de liquide en point bas, qui lorsqu'il est actionné déclenche une alarme sonore et visuelle reportée en salle de contrôle et au centre de contrôle (dispatching) dédié à la
surveillance de l'établissement.
Le déclenchement de l'alarme provoque la mise en sécurité de l'établissement et son
isolement de l'ouvrage de transport auquel il est raccordé.
Les rétentions sont dimensionnées pour recueillir les produits susceptibles de s'y déverser, et les eaux d'extinction d'un incendie.
La cinétique de fonctionnement des dispositifs de sécurité mis en place est telle que les
mouvements de produit sont arrêtés avant un éventuel débordement.
L'exploitant met en place les procédures pour l'évacuation des eaux pouvant s'accumuler dans les rétentions en respect des dispositions du titre IV du présent arrêté.
Les rétentions en béton font l'objet d'un contrôle de niveau de perméabilité, et d'une maîtrise
du vieillissement en application de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié précité.
Des dispositions sont prises pour qu'en cas de fuite sur un équipement en rétention, la
détection survienne suffisamment tôt pour permettre la mise en sécurité des installations et limite les quantités répandues à un volume inférieur à celui de la rétention et ainsi éviter tout débordement.
28 En l'absence de bassin de récupération des eaux d'incendie, l'exploitant établit des procédures et met en place des mesures afin de procéder aux traitements des pollutions des sols, sous- sols et des eaux souterraines générée par les eaux d'incendie.
Les dispositifs d'obturation des rétentions sont équipés d’un système permettant de visualiser leur état en fermeture et d'alerter sur leur état en ouverture.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence et met en place les procédures pour l'évacuation des eaux pouvant s'accumuler dans les rétentions en respect des dispositions du titre 4 du présent arrêté. Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées sont rejetées vers le milieu naturel après contrôle de leur qualité.
7.5.3. Transports - chargements - déchargements
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...) et en respectant les règles du transport de matières dangereuses (TMD).
L'entreposage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles, eaux de ruissellement et égouttures. Les locaux pour l'entreposage sont correctement ventilés.
A proximité des aires de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou codes correspondant aux produits sont indiqués de façon lisible ; les emballages de produits dangereux portent de manière lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger correspondant.
Toute opération de manipulation, de transvasement ou de transport de matières dangereuses à l'intérieur de l'établissement doit s'effectuer sous la responsabilité d'une personne qualifiée pour ce faire et désignée par le délégataire de l'exploitant.
7.5.4. Elimination des substances ou mélanges dangereux
L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérés en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
7.6. DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
7.6.1. Surveillance des installations
L'exploitant désigne un ou plusieurs agents référents ayant connaissance de la conduite des installations, des dangers et inconvénients que leur exploitation induit, des potentiels de dangers des produits manutentionnés dans l'établissement et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident ou d'accident.
7.6.2. Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes d'exploitation sont établies, tenues à jour, commentées et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
La documentation relative aux opérations d'exploitation est intégrée au système de gestion de la sécurité.
Dans ses consignes d'exploitation l'exploitant définit notamment : la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité, le détail et les modalités des vérifications à effectuer en marche normale, dans les périodes transitoires, lors d'opérations exceptionnelles, à la suite d'un arrêt, incident ou accident, après modifications ou entretien de façon à vérifier que l'installation reste conforme aux dispositions du présent arrêté et que le procédé est maintenu dans les limites de sûreté définies par l'exploitant ou dans les modes opératoires.
29 Les opérations d'exploitation se font en présence permanente d'au moins un personnel de l'exploitant.
La mise en service d'installations nouvelles ou modifiées est précédée d'une réception des travaux attestant que les installations sont conformes pour être utilisées.
7.6.3. Travaux
Les travaux ne peuvent être effectués qu'après délivrance à l'intervenant d'une attestation d'inspection préalable de prévention accompagnée d'un plan de prévention (pour une
intervention sans flamme ni source de chaleur). Dans les zones à risques, il est interdit
d'apporter.du feu sous forme quelconque sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ».
Les « attestation préalable » et « permis de feu » sont délivrés après analyse des risques et définition des mesures appropriées visées par le chef d'établissement ou toute autre personne qualifiée pour ce faire et par le représentant de l'intervenant. Les « permis de feu » ne sont
valides que pour la demi-journée pour lesquelles ils sont délivrés.
Toutes dispositions matérielles et organisationnelles sont prises pour éviter que ne soient répandus des hydrocarbures dans l'environnement à l'occasion des travaux.
Les travaux sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les lieux, destinée à vérifier le respect des conditions d'intervention. Les installations en travaux seront mises en sécurité, les installations voisines protégées et, si besoin est, l'activité de l'établissement ou de la partie concernée arrêtée. Pendant les travaux présentant un risque particulier un surveillant de sécurité exclusivement affecté à ce poste est nommément désigné. Il dispose des moyens nécessaires à l'exécution de cette fonction et agit sous l’autorité directe du chef d'établissement.
Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l'établissement n'interviennent pour tout travaux ou intervention qu'après avoir obtenu un agrément de l'exploitant. L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et les contrôles réalisés par l'établissement.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une réception des installations
concernées est effectuée par un personnel qualifié et le représentant du prestataire, pour vérifier leur bonne exécution et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des
installations en configuration normale est vérifiée, attestée et tracée.
Les inspections et travaux de réservoirs font l'objet d'une procédure de dégazage précisant le taux résiduel de vapeur maximale admissible avant intervention et permettant de s'assurer de moyens de ventilation pour assurer le maintien de cette valeur pendant l'intervention.
Toute personne envisageant la réalisation de travaux sous le niveau du sol doit satisfaire aux dispositions de la règlementation anti endommagement ; le chef d'établissement ou son re- présentant prend contact avec l'exécutant des travaux concerné pour communiquer la locali- sation des réseaux enterrées — eaux, hydrocarbures, énergie, communications — dans la zone des travaux ; il matérialise le parcours de celles-ci autant que nécessaire et est présent à l'ouverture du chantier pour s'assurer de la prise en compte par le responsable des travaux des dangers présentés par ces ouvrages enterrés.
Les opérations de lancement de nouvelles installations ou équipements, les fonctionnements en mode dégradé ainsi que toute opération délicate sur le plan de la sécurité, font l'objet d'une analyse de risque préalable et sont assurés en présence d'un encadrement approprié.
7.6.4. Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant s'assure de la maintenance et du bon fonctionnement des équipements constitutifs des installations et des matériels de sécurité en application de la réglementation, des
préconisations des fournisseurs, ou des règles de l'art. Les mesures de maintenance sont
30 récapitulées dans des guides propres à l'exploitant, constitutifs d’un plan de surveillance et de maintenance de l'établissement.
Les vérifications périodiques sont portées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données.
Le registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
7.6.5. Interdiction de feux
IL est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les
zones à risques sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un « permis de feu ».
7.6.6. Formation du personnel
Le personnel de l'établissement est formé à la conduite des installations, aux risques inhérents
à leur fonctionnement, aux réactions en cas d'incident ou accident et à la mise en œuvre des
moyens de première intervention (lutte contre la pollution et l'incendie).
Cette formation porte notamment sur :
- la connaissance des produits manipulés et de leur potentiel de danger ;
- les opérations d'exploitation pour lesquelles ils sont désignés ;
- les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de réaction face au danger.
Des mesures sont prises pour garantir et s'assurer de leur niveau de connaissance et aptitude à intervenir sur l'établissement.
Les agents de l'exploitant venant en renfort temporaire pour y assurer des tâches ponctuelles, sont considérés comme du personnel de l'établissement.
Les agents des sociétés sous-traitantes disposent du même niveau de formation sur les
risques liés aux modes de fonctionnement de l'établissement que ceux de l'établissement.
7.7. EQUIPEMENTS D'INSTALLATIONS
7.7.1. Domaine de fonctionnement
L'exploitant établit les plages de variation des paramètres qui déterminent la sûreté de
fonctionnement des installations et met en place des dispositifs permettant de maintenir ces paramètres dans les zones de fonctionnement sûr et d’alerter lorsqu'ils en sortent.
7.7.2. Dispositif de détection
L'établissement dispose de moyens de détection d'hydrocarbures et d'incendie judicieusement disposés sur le site pour permettre en toutes circonstances d'alerter les personnels présents sur l'établissement ou postés au dispatching.
L'exploitant détermine les opérations d'entretien de ces dispositifs, en application d’un plan de maintenance et de modes opératoires basés sur la réglementation, les préconisations des
fournisseurs ou les règles de l'art.
Ces opérations sont tracées et leurs résultats et suites données sont consultables sur l'établissement.
7.7.3. Dispositif de conduite
Le dispositif de conduite des installations est conçu de façon à ce que le personnel concerné
ait immédiatement connaissance de toute dérive des paramètres par rapport aux conditions normales d'exploitation.
Les paramètres importants pour la sécurité des installations sont mesurés, si nécessaire enregistrés et dotés d'alarme.
31 La salle de contrôle de l'établissement est protégée des effets des phénomènes dangereux
identifiés dans l'étude de dangers.
7.7.4. Surveillance des zones à risque
L'exploitant met en place un réseau de détecteurs permettant d'alerter au plus tôt les
personnels de l'établissement sur tout dépassement des paramètres de fonctionnèment normaux des équipements en zones à risque.
Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Les systèmes
de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.
Une procédure prévoit par détecteur la plage de fonctionnement à surveiller, la précision des seuils de détection, les actions associées au déclenchement, la maintenance et les mesures
à prendre en cas d'indisponibilité.
La remise en service d'une installation arrêtée à la suite d'une détection ne peut être décidée
que par un cadre référent de l'établissement, après examen détaillé et analyse de la
défaillance ayant provoqué l'alarme.
7.7.5. Alimentation électrique
L'établissement est alimenté par le réseau public.
Les équipements et paramètres importants pour la sécurité sont maintenus en service ou mis
en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale.
La perte d'alimentation électrique provoque l'arrêt des opérations de transfert, la mise en
sécurité des installations et l'arrêt d'urgence de l'établissement.
Toutes dispositions techniques sont prises par l'exploitant afin que :
- les automates et les circuits de protection soient affranchis des microcoupures électriques ;
- le déclenchement partiel ou général de l'alimentation électrique ne puisse pas mettre en
défaut ou supprimer totalement la mémorisation de données essentielles à la sécurité des
installations.
Les coupures significatives d'électricité déclenchent une alarme.
7.7.6. Groupe électrogène
Le parc D dispose d'un groupe électrogène (GE) pour mettre les installations en sécurité en
cas de perte prolongé du réseau EDF.
Le groupe électrogène d'une puissance de 294 KW est alimenté en fioul domestique à partir
d'un réservoir de 1 200 litres. Ce réservoir est commun aux deux pompes de transfert.
L'entretien du groupe électrogène est assuré régulièrement et son fonctionnement est contrôlé mensuellement.
L'exploitant a équipé le local abritant le groupe électrogène, d’une détection de flammes et de
fumées dont la sollicitation déclencherait une extinction automatique.
7.1.1. Utilités destinées à l’exploitation des installations
L'exploitant assure en permanence la fourniture des utilités qui permettent aux installations de
fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent les équipements concourant à la mise en sécurité des installations.
7.8. DISPOSITIONS. SPECIFIQUES LIEES AU CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT AU REGIME SEVESO SEUIL HAUT
7.8.1. Information préventive des populations
L'exploitant procède à l'information préventive des populations dans les conditions prévues au
32 code de l'environnement, notamment des articles L. 515-34, L. 515-38 et R. 515-97. Pour ce
faire, l'exploitant prend régulièrement attache auprès du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) de la préfecture de l'Essonne.
7.8.2. Politique de prévention des accidents majeurs (PPAM)
L'exploitant définit sa PPAM comme précisé à l'article L. 515-33 du code de l’environnement ;
il veille à son application auprès des personnels de l'établissement.
Ce document est réexaminé dans les conditions de l'article R.515-87 du code de
l'environnement et mis à jour à chaque changement d'exploitant ; il est soumis à l'avis du
comité social et économique de l'établissement.
Les éléments des rapports de visites de risques qui portent sur les constats et sur les
recommandations issues de l'analyse des risques menée par l'assureur dans l'établissement, sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
7.8.3. Recensement des substances ou mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est en permanence tenu à jour et à disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
L'exploitant veille notamment à disposer au sein de son établissement, et à tenir à la
disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées,
l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances, mélanges et des
produits, et en particulier les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances
chimiques et les mélanges chimiques concernés présents sur le site.
Concernant les volumes de liquides inflammables, l'inventaire des stocks par réservoir est
réalisé chaque jour ouvré, après le premier transfert de la journée pour les réservoirs en
exploitation, et au minimum chaque décade pour les réservoirs stockeurs.
En application de l'arrêté du 26 mai 2014 précité, l'exploitant informe l'inspection des
installations classées du résultat de ce recensement à la notification du présent arrêté puis
tous les quatre ans.
Les quantités de substances dangereuses sont limitées aux nécessités de l'exploitation,
et ne peuvent être supérieures à celles autorisées par le présent arrêté.
7.8.4. Etiquetage des substances ou mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des
substances et des mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au
règlement n° 1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable
aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou des mélanges
dangereux sont munies de pictogramme défini par le règlement susvisé.
7.8.5. Etude de dangers (EDD)
L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 du code de l’environnement démontre que l'exploitant a établi un plan d'opération interne et qu'il a mis en œuvre un système de gestion de la sécurité de façon appropriée.
L'étude de dangers fait l’objet d’un réexamen sous la forme d'une notice au moins tous les cinq ans et d’une révision si nécessaire.
Lors du réexamen, l'exploitant recense les technologies disponibles à un coût économiquement acceptable et qui permettent une amélioration significative de la maîtrise des risques. Il hiérarchise ces technologies en fonction notamment de la
33 probabilité, de la gravité et de la cinétique des accidents potentiels qu'elles contribuent à
éviter et au gain en sécurité attendu.
L'étude de dangers est par ailleurs, réalisée ou réexaminée et le cas échéant révisée dans
les conditions fixées à l'article R. 515-98 du code de l'environnement :
= dans un délai raisonnable, avant la mise en œuvre de modifications d'installations ou d'ac-
tivités qui entraînent un changement de l'inventaire des substances dangereuses ;
= dans un délai raisonnable, avant la mise en œuvre de modifications pouvant avoir des
conséquences importante sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs ;
= dans les meilleurs délais, à la suite d’un accident majeur ;
= à tout moment, à l'initiative de l'exploitant, lorsque des faits nouveaux le justifient ou pour
tenir compte de nouvelles connaissances techniques relatives à la sécurité, découlant, no- tamment de l'analyse des enseignements issus du retour d'expérience des accidents ou, autant que possible, des « quasi accidents », ainsi que de l'évolution des connaissances
en matière d'évaluation des dangers.
La notice de réexamen, la synthèse du recensement des technologies disponibles à un coût
économiquement acceptable et qui permet une amélioration significative de la maîtrise des risques et le cas échéant l'étude de dangers révisée, sont transmis sans délai à l'inspection
des installations classées. Si l'instruction de l'étude de dangers révisée conclut à l'absence de
nécessité d'actualiser les prescriptions, l'autorité administrative compétente le notifie dans un délai raisonnable à l'exploitant. Dans le cas contraire, l'autorité administrative compétente
prend un arrêté complémentaire en application de l'article L.181-14 du code de
l'environnement.
L'étude de dangers ou son résumé non technique comprend des informations générales sur les risques liés aux accidents majeurs et sur les effets potentiels sur la santé publique et sur
l'environnement, qui peuvent être mis à la disposition du public sur demande, sous réserve de l'application des articles L. 124-4 et L. 515-35 du code de l'environnement.
Postérieurement au 1°' janvier 2023, l'étude de dangers ou sa mise à jour mentionne les
types de produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie important, incluant le cas échéant les contributions imputables aux conditions et aux lieux de
stockage (contenants, bâtiments, etc.). Ces produits de décomposition sont hiérarchisés
en fonction des quantités susceptibles d'être libérées et de leur toxicité, y compris
environnementale. Des guides méthodologiques professionnels reconnus par le ministre chargé des installations classées peuvent préciser les conditions de mise en œuvre de cette obligation et, le cas échéant, de ses conséquences sur le plan d'opération interne.
7.8.6. Système de gestion de la sécurité (SGS)
L'exploitant met en œuvre les procédures et les actions prévues par le SGS prévu à
l'article L. 515-40 du code de l'environnement et lui affecte les moyens appropriés:
Ce SGS, spécifique au parc D, est proportionné aux risques, à l'activité et à l'organisation
arrêtée par l'exploitant pour son établissement, tel que précisé par l'arrêté du 26 mai 2014
précité.
Le SGS de la sécurité est mis à jour en tant que de besoin.
7.8.7. Mesures de maîtrise des risques instrumentées (MMRi)
7.8.7.1. Liste des MMRi
L'étude de dangers présente les dispositifs de sécurité nécessaires pour réduire la probabilité d'occurrence de survenue d’un accident et pour en limiter les conséquences.
34 Ces dispositifs permettent d'assurer en toute circonstance une fonction de sécurité au sein de
l'établissement pour notamment :
-_ détecter la présence de liquide inflammable dans la rétention formée par la pomperie pour
limiter et éviter un débordement ;
-_ détecter la présence de liquide inflammable dans le « manifold de la gare des racleurs »
pour éviter le débordement du séparateur principal ;
-_ détecter les niveaux du séparateur, pour éviter ou limiter le débordement ; .
-_ détecter les niveaux (niveau de fermeture des circuits) des réservoirs aériens pour éviter
ou limiter le débordement ;
-_ détecter un incendie dans les réservoirs aériens ou les espaces annulaires des réservoirs
aériens à double paroi avec déclenchement du système d'extinction automatique.
Les MMRi sont efficaces et leur cinétique de mise en œuvre, permet d'assurer en toute circonstance la fonction sécurité pour laquelle elles ont été retenues. Elles sont conçues pour
résister aux contraintes spécifiques dés produits manipulés dans leurs conditions
d'exploitation et dans l'environnement du système dans lequel elles se trouvent (choc,
corrosion, variations climatiques, etc.).
L'exploitant prend toutes les dispositions pour garantir le niveau de confiance. À cet effet, il
s'appuie sur un programme de formation, de surveillance, d'entretien et de maintenance,
partant d'un état initial, fondé sur la documentation technique des équipements, les
recommandations des fournisseurs et/ou les règles de l’art, ainsi que sur le retour d'expérience
interne ou externe.
Les opérations visant à tester le niveau de confiance d'une MMRi fait l'objet de procédures
écrites et de modes opératoires.
Chaque MMRi fait l'objet d'un suivi avec la constitution d'une fiche de vie.
La fiche de vie est tenue à jour, et incluse dans le système de gestion de la sécurité du parc.
Chaque dispositif de sécurité instrumenté fait l'objet d'un contrôle semestriel.
Chaque procédure de sécurité retenue comme une barrière humaine est fréquemment
testée.
Le personnel en charge du suivi, des contrôles, des tests et de la maintenance de tous les
composants des dispositifs de sécurité instrumentés, dispose d'une formation spécifique et
adaptée.
7.8.7.2. Gestion des anomalies et défaillances des MMRi
Toute défaillance d'un dispositif de sécurité instrumenté est détectée, enregistrée et analysée.
Les enseignements de cette analyse viennent alimenter le retour d'expérience afin de
pérenniser ou remettre en cause le niveau de confiance accordé et, de prendre toutes mesures pour en améliorer les performances.
En cas d'indisponibilité d'un dispositif de sécurité instrumenté, l'installation concernée est mise en sécurité et l'exploitant définit et met en place des mesures compensatoires dont il justifie
l'efficacité par une analyse de risque, garantissant Un fonctionnement en sécurité .des
installations. Les mesures compensatoires sont mises en place pour une durée maximum d’un mois, sous couvert d'une consigne connue des personnels de l'établissement. Au-delà de ce délai, l'exploitant n'est autorisé à poursuivre l'exploitation de l'installation concernée qu'après en avoir référé à l'inspection des installations classées et en avoir reçu l'accord.
Toute intervention sur des équipements constituant toute ou partie d'un dispositif de sécurité
instrumenté est suivie d'un essai fonctionnel avant la remise en service, et d'une validation par un personnel formé, compétent.
L'exploitant établit au 31 décembre de chaque année un rapport relatif au fonctionnement des dispositifs de sécurité instrumentés analysant les incidents et dysfonctionnements constatés,
35 destiné à s'assurer de l'efficacité des dispositifs de sécurité instrumentés retenus, et en tirer
des conclusions le cas échéant. Ce rapport est transmis à l'inspection des installations
classées.
Chaque mesure de MMRi fait l'objet d'un suivi avec la constitution d’une fiche de vie.
La fiche de vie est tenue à jour, et incluse dans le système de gestion de la sécurité du parc.
7.9. ORGANISATION EN CAS D’ACCIDENT
7.9.1. Consignes en cas d’accident
L'exploitant établit des consignes à appliquer en cas d'accident et qui indiquent notamment :
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (coupure
d'alimentation électrique, isolement des réseaux de fluide, obturation des réseaux de
collecte, consignations, etc.) ;
-_ l'organisation de l'établissement en cas d'accident ;
- la procédure de déclenchement du plan d'opération interne ;
- la procédure d'alerte avec les numéros d'appel des correspondants de l'exploitant, des
services d'incendie et de secours, etc. ;
- les moyens disponibles en cas d'accident et leurs conditions de mise en œuvre.
7.9.2. Stratégie de lutte contre l'incendie
L'exploitant élabore un plan de défense contre l'incendie dans lequel il présente sa stratégie
de lutte contre l'incendie pour faire face aux incendies susceptibles de se produire dans ses
installations et pouvant porter atteinte, de façon directe ou indirecte, aux intérêts mentionnés
à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant définit ainsi :
- la chronologie de mise en œuvre des opérations d'extinction ;
- la durée de chacune des étapes des opérations d'extinction ;
- la provenance et le délai de mise en œuvre des moyens nécessaires à l'extinction ;
- la disponibilité des moyens en eau et en émulseur nécessaires pour l'accomplissement des
opérations d'extinction.
Par opérations d'extinction, il faut entendre l'ensemble des actions qui concourent à :
-_ éteindre l'incendie ;
-_ protéger les installations de l'exploitant susceptibles de propager le sinistre ou d'en
augmenter ses effets ;
-_ préserver les installations participant à la lutte contre l'incendie ;
- réduire le flux thermique émis par l'incendie par la mise en œuvre de moyens adaptés aux
risques à couvrir ;
- maintenir un dispositif de prévention en vue d'une éventuelle reprise de l'incendie à l'issue
de la phase d'extinction totale.
La stratégie élaborée par l'exploitant est en cohérence avec l'analyse des risques développée
dans l'étude de dangers précitée.
L'exploitant s'assure, notamment, de la disponibilité des moyens humains et matériels néces- saires à l'extinction des scénarios pris individuellement et déterminés par l'étude de dangers
et notamment :
- le feu de réservoir aérien ;
- le feu d'espace annulaire entre les parois du réservoir ;
36 - le feu de nappe de liquide inflammable à la suite d’une fuite dans la gare de racleurs
interparcs ;
- le feu de nappe de liquide inflammable à la suite d'une fuite dans la pomperie ;
- le feu de nappe de liquide inflammable à la suite d'un débordement du séparateur.
Le plan de défense contre l'incendie est inclus dans le plan d'opération interne prévu à l’article
R. 512-29 du code de l'environnement.
7.9.3. Les moyens matériels et humains de lutte contre l'incendie
Pour appliquer la stratégie définie à l'article 7.9.2 du présent arrêté, l'exploitant dispose des
moyens matériels pour lutter contre les effets d'un incendie ou d’une explosion présentés en
annexe 1.
7.9.4. Autres moyens de secours
L'installation est dotée de moyens de lutte appropriés aux risques et conformes aux règles en
vigueur, notamment :
-_ d'extincteurs répartis sur l'ensemble du site et en particulier dans les lieux présentant des
risques spécifiques, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ; - d'un système d'alarme interne ;
- de moyens permettant de prévenir les services d'incendie et de secours ;
- d’un plan des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local ;
- d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être
inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre. La réserve du
produit absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles et munie
d'un couvercle ou de tout autre dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries.
Un plan de leur localisation est disponible sur l'établissement.
Le personnel chargé de la mise en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie est apte à
manœuvrer ces équipements et à faire face aux éventuelles situations dégradées.
7.9.5. Moyens de détection d’un incendie
Les bâtiments et les locaux dans lesquels un incendie peut se déclarer (salle de contrôle, local
électrique, pomperie, etc.) sont équipés de moyens de détection, afin que l'alerte puisse être
immédiatement donnée et qu'une extinction puisse rapidement débuter.
Les réseaux de détection sont régulièrement vérifiés et testés. La maintenance de ces
dispositifs et le résultat des vérifications et des tests basés sur la réglementation, les
préconisations des fournisseurs ou les règles de l’art, sont reportés dans un registre, qui est
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Ces dispositifs de sécurité instrumentés font l’objet d’un suivi lié à la vétusté et au
vieillissement conformément au point 7.11.5 et 7.11.7 du présent arrêté.
7.9.6. Organisation de lutte contre une pollution
L'exploitant intègre au plan d'opération interne une procédure basée sur la détection, la
recherche et l'intervention en cas de déversement accidentel de produit.
L'établissement dispose de moyens fixes de détection d'hydrocarbures judicieusement
disposés pour permettre d'alerter les personnels affectés sur l'établissement ou postés au
centre de contrôle du réseau Donges-Melun-Metz (dispatching), sur une possible perte de
confinement.
37 L'exploitant détermine les opérations d'entretien des dispositifs de détection, et en vérifie le
bon fonctionnement par des tests basés sur les recommandations des fournisseurs.
L'organisation et la liste des moyens de lutte contre les pollutions est présentée dans le POI.
7.9.7. Les moyens matériels de lutte contre une pollution
L'installation est dotée de moyens de lutte contre la pollution, appropriés aux risques découlant
des potentiels de dangers des produits exploités.
Les moyens sont mis en œuvre par le personnel de l'établissement, formé à son utilisation et
au fait de leur localisation.
En cas d'incident susceptible de porter atteinte à la ressource en eau du bassin, les services
de l'Etat du département de l'Essonne et le maire de la commune de Cerny sont
immédiatement avisés.
L'établissement est doté d'une réserve de produits absorbants incombustibles en quantité
adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, et de moyens nécessaires à leur mise en
œuvre. La réserve de produits absorbants est stockée dans des endroits visibles, facilement
accessibles et abrités des intempéries.
Le personnel chargé de la mise en œuvre des moyens de lutte contre la pollution est apte à
manœuvrer ces équipements et à faire face aux éventuelles situations dégradées.
7.9.8. Récupération et élimination des produits
En cas de fuite sur un réservoir ou une canalisation, les dispositions suivantes sont prises :
-__ arrêt de l'exploitation de l'équipement concerné ;
- sécurisation de la zone impactée ;
- vidange de l'équipement dans les meilleurs délais si la fuite ne peut pas être contenue ;
-_ mise en œuvre de moyens de protection nécessaires à la récupération des produits.
Les produits recueillis sont éliminés dans le respect des dispositions du titre V (déchets) du
présent arrêté.
7.9.9. Entretien des moyens d'intervention
L'exploitant contrôle annuellement les dispositifs d'alarme et autres matériels et équipements de lutte contre l'incendie et la pollution conformément à la réglementation en vigueur, aux
règles de l’art et au guide d'entretien des matériels concernés ; des essais sont effectués
périodiquement pour tester le bon fonctionnement et la portée des alarmes de toute nature.
Les dates et les modalités de ces essais ainsi que les observations constatées et
enseignements tirés sont consultables sur l'établissement.
Les stockages d'émulseur et produits de lutte contre la pollution font l'objet de contrôle visant
à s'assurer de leur efficacité. Le type et la quantité disponible d'émulseurs sont indiqués sur
leurs contenants.
Les équipements d'alerte et d'intervention sont maintenus en bon état, repérés, facilement
accessibles et leur localisation précisée sur un plan mis à l'affichage dans l'établissement.
La structure des réservoirs de stockage d'eau d'incendie et de stockage de l'émulseur font
l'objet d'une maintenance régulière (robe, fond, assise, raccords, soudures apparentes, etc.).
L'exploitant organise régulièrement des formations relatives aux risques liés à l'exploitation
des installations et aux produits stockés.
38 7.9.10. Protections individuelles du personnel d'intervention
Des protections individuelles accessibles et adaptées aux circonstances accidentelles sont
mis à disposition de tout personnel susceptible d'intervenir en cas de sinistre.
7.9.11. Système d'alerte interne
Les alarmes de toutes nature sont reportées au poste de garde du parc B implanté sur la commune d'Huison-Longueville, en'‘salle de contrôle de l'établissement, et au dispatching.
7.9.12. Alerte des populations
L'établissement fait l'objet d'un plan particulier d'intervention approuvé par l'arrêté préfectoral du 15 juin 2015.
L'établissement dispose d'une sirène destinée à alerter le voisinage en cas de danger, commandée depuis l'établissement.
La sirène est secourue par un circuit indépendant et doit pouvoir continuer à fonctionner même en cas de coupure de l'alimentation électrique principale.
La sirène ainsi que les signaux d'alerte et de fin d'alerte répondent aux caractéristiques techniques définies par le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 modifié relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et par l'arrêté du 23 mars 2007 modifié relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte.
La sirène d'alerte des populations est régulièrement entretenue et des essais de fonctionnement sont régulièrement effectués.
7.10.PLAN D'URGENCE ET RETOUR D’EXPERIENCE
7.10.1.Plan d'opération interne (POI)
L'établissement dispose d'un POI, tel que mentionné à l'article L. 515-41 du code de l’environnement et dans lequel l'exploitant définit l’organisation interne qu'il met en place à partir de la stratégie d'intervention qui a été définie conformément au point 7.9.2 et 7.9.7 du présent arrêté.
Les données et les informations devant figurer dans le plan d'opération interne, ou dans sa
mise à jour postérieure au 31 décembre 2021 figurent en annexe lil.
Le POI comprend notamment les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements
environnementaux, à l’intérieur et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux
milieux le permettent.
Le plan d'opération interne précise :
- les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces substances et ces milieux ont été choisis ;
- les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux ;
- les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et
à analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher.
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des délais adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre
plusieurs établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues
à disposition de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur
39 mise en œuvre soit compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dan-
gereux. Dans le cas de prestations externes, les contrats correspondants le prévoyant explici- tement sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Le POI comprend les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la
remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident majeur.
7.102. Le retour d'expérience
L'exploitant développe une culture de l'analyse des enseignements du retour d'expérience.
Les enseignements du retour d'expérience sont reportés dans le SGS de l'établissement et
régulièrement diffusés à l'ensemble des chefs d'établissements de SFDM, ainsi qu’à
l'inspection des installations classées.
7.10.3. Dispositions en post-accident
En cas de sinistre, l'exploitant réalise un diagnostic de l'impact environnemental et sanitaire
de celui-ci en application des guides établis par le ministre chargé de l’environnement dans le domaine de la gestion du post-accidentel.
L'exploitant est notamment en mesure de faire des prélèvements dans l'air, dans les sols et le
cas échéant les points d'eau environnants, afin d'estimer les conséquences du sinistre en terme de pollution.
Des prélèvements complémentaires peuvent également être réalisés à la demande de l'inspection des installations classées au frais de l'exploitant.
7.11. PREVENTION DES ACCIDENTS LIES AU VIEILLISSEMENT
7.114.Démarche générale et objectifs
Conformément à l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié précité, l'exploitant met en place une stratégie afin de prévenir les risques liés au vieillissement des installations et notamment :
- _les installations de génie civil (caniveaux, fosses humides, rétentions en béton, les supports de tuyauteries, etc.) ;
- les capacités et les tuyauteries de distribution de liquides inflammables ;
- les équipements contribuant aux MMRi.
7.11.2. Élaboration et mise en œuvre d’un programme et d’un plan d'inspection
L'exploitant tient annuellement à la disposition de l'inspection des installations classées, le
bilan du suivi de la maîtrise du vieillissement de ses installations et les modernisations mises
en œuvre. Ce bilan est rédigé en application du plan d'inspection et le programme d'inspection
mis en œuvre, à partir de l'analyse des enseignements de l'état initial qui a été réalisé pour les installations et les MMRi.
7.11.3.Conformité aux guides professionnels
L'état initial, les programmes d'inspection ainsi que les plans d'inspection peuvent être établis
selon les recommandations du « Guide professionnel pour la définition du périmètre de l'arrêté
ministériel du 4 octobre 2010 » élaboré par l'Union des industries chimiques et l'Union
française des industries pétrolières, et reconnu par le ministre chargé de l'environnement.
7.11.4.Dossier du suivi des équipements
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées dans un délai de
trois mois à compter de la notification du présent arrêté, pour chaque installation concernée, un dossier contenant :
40 - l'état initial de l'équipement ;
- la présentation de la stratégie mise en place pour le contrôle de l'état de l'équipement
(modalités, fréquence, méthodes, etc.) et pour la détermination des suites à donner à ces
contrôles (méthodologie d'analyse des résultats, critères de déclenchement d'actions
correctives de réparation ou de remplacement, etc.). Ces éléments sont justifiés en fonction
des modes de dégradation probables, le cas échéant par simple référence aux parties du
guide professionnel sur la base desquelles ils ont été établis ;
- les résultats des contrôles et les suites données à ces contrôles.
-7.11.5.Suivi et entretien des équipements de sécurité
Tous les équipements de sécurité, et en particulier les mesures de maîtrise des risques
instrumentées permettant la détection et le déclenchement d'alertes et d'actions automatiques visant à prévenir ou à limiter toute fuite ou à prévenir tout débordement, doivent être
considérés comme des barrières importantes pour la sécurité. À ce titre elles doivent faire
l'objet de la même attention que celle portée aux mesures de maîtrise des risques issues de
l'étude de dangers.
L'exploitant met en place un programme et un plan de surveillance afin de prévenir les risques
liés à la vétusté et au vieillissement de ces équipements et de s'assurer du maintien de leur
efficacité dans le temps.
Cette stratégie s'appuie sur les principes définis par la section | de l'arrêté du 4 octobre 2010
modifié précité, en particulier l'article 7 pour les barrières de sécurité instrumentées ainsi que
sur les guides professionnels reconnus par le ministre chargé de l'environnement déclinant
ces dispositions.
Les fiches de vie associées sont notamment tenues à la disposition de l'inspection des
installations classées.
7.11.6.Exclusion de certains équipements
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :
- les réservoirs faisant l'objet d'inspections hors exploitation détaillées en application de
l'arrêté du 3 octobre 2010 modifié précité ;
- les réservoirs pour lesquels une défaillance liée au vieillissement n'est pas susceptible de
générer un risque environnemental important lorsque l'estimation de l'importance de ce
risque environnemental est réalisée selon une méthodologie issue du guide professionnel
mentionné au point 7.11.3 ;
__ les mesures de maîtrise des risques faisant appel à de l'instrumentation de sécurité dont la
défaillance n'est pas susceptible de remettre en cause de façon importante la sécurité
lorsque cette estimation de l'importance est réalisée selon une méthodologie issue du guide
professionnel mentionné au point 7.11.3.
7.11.7.Le suivi et la maîtrise du vieillissement des réservoirs aériens de stockage
Le suivi et la maîtrise du vieillissement des réservoirs aériens de stockage de liquides
inflammables font l’objet du point 2.1.5 en annexe 1.
41 VIII - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ETABLISSEMENT
8.1 RUBRIQUE 4734
Les installations de stockage de carburants, éthanol et additifs sont implantées et exploitées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié précité, et les dispositions particulières présentées en annexe | au présent arrêté.
8.2 RUBRIQUE 1185-2-B
Les installations d'exploitation de gaz à effet de serre fluorés respectent les dispositions de l'arrêté du 4 août 2014 précité.
Les installations de combustion respectent les dispositions de l'arrêté du 3 août 2018 précité.
8.3 INSTALLATIONS CONNEXES
Les tuyauteries sont soumises aux dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié précité et aux dispositions particulières présentées en annexe | au présent arrêté ; les autres
installations respectent les dispositions particulières présentées en annexe | au présent arrêté.
42 IX - CONTROLE - DELAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-
EXECUTION
9.1 INSPECTION
L'inspection des installations classées est assurée par des inspecteurs désignés par la
ministre des Armées.
9.2 SANCTIONS
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait
application, indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions
administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
9.3 PUBLICITE
En vue de l'information des tiers et à la diligence du préfet de l'Essonne, le présent arrêté est publié, sans ses annexes, sur le site internet de la préfecture de l'Essonne pendant une
durée minimale de quatre mois.
9.4 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78011- Versailles Cedex, :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté lui a été
notifié ;
-_ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts men- tionnés à l'article L. 181-3 du code l'environnement, dans un délai de quatre mois à comp-
{er de :
+ _ l'affichage en mairie ,
+ la publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture de la Marne.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de la ministre des Armées dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
9.5 EXECUTION
Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives, le préfet du département de
l'Essonne et l'inspection des installations classées relevant du ministère des Armées sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 42 pilut vu
Pour la ministre des armées et
par délégation,
L'adjointe au Îqus-directeur
de l'action ifimobilière,
de l'environnement et développement durable
Marie-Laurence TEIL
43 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Franck SASSIER
DSPIP
aux
Personnels du SPIP de l'Essonne
DIRECTION Courcouronnes, le 5 août 2021 DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION
ET DE PROBATION DE L’ESSONNE
Objet : délégation de signature dans le cadre de la surveillance électronique et de la semi-liberté
En vertu de l'article D588 du code de procédure pénale (CPP), par délégation du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP),
- Fabien RECHOU, directeur adjoint,
- Loëtitia LEBRUN, directrice d’antenne,
- Delphine CALIN, DPIP,
- Emilie BIDET, DPIP,
- Evelyne BAZOLA, DPIP,
- Sabrina VAIRON, DPIP,
- Chloé FABA, DPIP,
bénéficient de ma délégation de signature aux fins de validation et signature des décisions de modifications horaires pour :
- des personnes placées sous surveillance électronique, sous le régime du placement extérieur ou écrouées au Centre de Semi-Liberté de Corbeil-Essonnes lorsque les termes du jugement ou de l'ordonnance modificative donnent compétence au SPIP en application de l'article 712-8 du CPP et aux conditions précisées par le magistrat ; - des personnes placées en assignation à résidence sous surveillance électronique selon les termes de la décision de contrôle judiciaire, en conformité avec l'article 142-9 du CPP et aux conditions mentionnées par le magistrat.
F. SASSIER
Copie : préfecture de l’Essonne pour publication au recueil des actes administratifs.
SPIP 91
Bâtiment RUSHMORE
5 rue du Ventoux
91080 Courcouronnes
Tél. : 01 78 05 43 33
Fax : 01 78 05 43 97 SPIP 91
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