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Déliberation - 3 Rapport delegataire Casino 1
unknown - Communauté de communes - Pays du Coquelicot - Rapp
Déliberation - 88 rapport SA CASINO
Déliberation - 3. Casino rapport delegataire 2
Arrêté - rapport delegataire casino 2020 2021
Document publié le Jeudi 26 mars 2020 par la commune de Berck.
Lien du pdf (Arrêté - rapport delegataire casino 2020 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
CASINO BERCK
IE
RAPPORT
DELEGATAIRE
2020/2021
Mrs #JouezleJeu RAPPORT
ANNUEL
2020/2021
I.
Présentation
de
la
société
délégataire
1.
Dénomination
de
la société,
Capital
social
Siège
social
Composition
du
Conseil
d’ Administration
e
Coordonnées
des
Commissaires
aux
comptes
e
Kbis
2.
Présentation
des
activités
développées
3.
Statuts
IT.
Conditions
administratives
d'exploitation
des
jeux
1.
Cahier
des
charges
avec
les avenants
2.
Arrêté
ministériel
3.
Composition
du
Comité
de
Direction
IT.
Données
comptables
1.
Comptes
annuels
de résultat
IV.
Analyse
de
la
qualité
du
service
Rappel
des
conditions
économiques
générales
de
l’exercice
Faits
marquants
et données
caractéristiques
Effectif et qualification
du
personnel
Participation
à la vie
de
la station
Mesures
contre
l’addiction
aux jeux
Mesures
de
qualité
du
service
Perspectives
d’avenir
NAS
V.
Compte
rendu
technique
et
financier
1.
Etat
du
produit
des
jeux,
fréquentation
des
salles
de
jeux
et
prélèvements,
comparatif
N-3
2.
Activités
autres
que
les
jeux
et
chiffres
d’affaires
correspondants
Procès-Verbal
des
assemblées
générales
tenues
au
cours
de
l’exercice
4,
SIG
/ Bilan
et
compte
de
résultat
CD
VI.
Annexes . Annexes
avenants
N°4
et N°5
. Assurance
et contrats
d’entretien
. Procès-Verbal
de
sécurité
et Contrats
. Copie
du
registre
spécial
d’observation
ER © ND —
Pom
PR Casino
de
Berck-sur-Mer
- Rapport
annuel
2020/2021 CASINO BERCK IF
I-_
PRESENTATION
DE
LA
SOCIETE
DELEGATAIRE
([}
ape
AATOUCHE #JouezleJeu
D
———————_—_————_—_—_———— Casino de Berck-sur-Mer- Rapport annuel 2020/2021 CASINO BERCIC 1 HE 1. DENOMINATION
DE
LA
SOCIETE
v+L+e
Casino de Berck-sur-Mer - Rapport annuel 2020/2021 SAS
JEAN
METZ
Forme juridique
Société par Actions Simplifiée
Capital social
80 000.00 Euros
KL
d
Siège
social
Avenue
du
Général
De
Gaulle
62600
Berck-sur-Mer
RCS
332251 404R.CSS. Boulogne-sur-Mer
E
N° Siret
| 332 251 404 00031
=
=
+
Code APE
| 92002
N° Gestion au
Greffe
|
19918200
Date dé constitution
| 1107901
Début d'exploitation
DO
:
Date d’immatrieulation
11/07/1991
I
==
3
Date d'expiration
29/10/2088
||
Activité principale exercée
Exploitation d’un casino, restaurant, débit de boissons
Rapport annuel 2020/2021 Composition
du
conseil
d’administration
Annie
PARTOUCHE
|Présidente
Laurent
BOULET
e
Directeur
Général
Délégué
et Administ
Lionel
BAILLET
|Administrateur
Ari
SEBAG
Administrateur
Paulo
SAMPAIO
PIRES
GONCALVES
Administrateur
Société
GROUPE
PARTOUCHE
Administrateur
Commissaire
aux
comptes
Titulaire
SAS France audit expertise 1 boulevard Saint-Germain
75005 Paris 05
Casino de Berck-sur-Mer - Rapport annuel 2020/2021 Greffe
du
Tribunal
de
Commerce
de
Boulogne-sur-Mer
16
rue de
la Barrière
Saint-Michel
CS
40047
62200
BOULOGNE
SUR
MER
N°
de gestion
1991B00200
Code
de
vérification
: 7a2QUx5Loy
https:/wvw. infogreffe.fr/controle
Extrait
Kbis
EXTRAIT
D'IMMATRICULATION
PRINCIPALE
AU
REGISTRE
DU
COMMERCE
ET
DES
SOCIETES
IDENTIFICATION
DE
LA
PERSONNE
MORALE
Immatriculation
au
RES,
numéro
Date
d'immatriculation
Dénomination
ou
raison
sociale
Forme juridique Capital
social
- Mention
n° 6428
du
10/08/2020
Adresse
du siège
Durée
de
la personne
morale
Date
de clôture
de
l'exercice
social
à jour
au
20
février
2022
332
251
404
R.C.S.
Boulogne-sur-Mer
11/07/1991 JEAN
METZ
Société
par
actions
simplifiée
à associé
unique
80
000,00
Euros
Continuation
de
la société
malgré
un
actif net
devenu
inférieur
à la moitié
du
capital
social.
Décision
du
16/07/2020
Avenue
du
Général
de
Gaulle
62600
Berck
Jusqu'au
29/10/2088
31
octobre
GESTION,
DIRECTION,
ADMINISTRATION,
CONTROLE,
ASSOCIES
OÙ
MEMBRES
Président
Nom,
prénoms
Date
et
lieu
de
naissance
Nationalité Domicile personnel
PARTOUCHE
Annie-Elise
Le
24/09/1955
à Trézel
(ALGERIE)
Française 846
Avenue
François
Godin
62780
Cucq
Directeur général
délégué
Nom,
prénoms
Date
et lieu de
naissance
Nationalité Domicile personnel
BOULET
Laurent,
Robert
Le
13/11/1972
à Boulogne-sur-Mer
(62)
Française 3 Chemin
de Campigneulles
62170
WAILLY-BEAUCAMP
Commissaire
aux
comptes
titulaire
Dénomination Forme juridique Adresse Inmatriculation
au
RCS,
numéro
FRANCE
AUDIT
EXPERTISE
Société
par
actions
simplifiée
1 Boulevard
Saint-Germain
75005
Paris
05
324
295
369
RCS
Paris
RENSLIGNEMENTS
RELATIFS
A
L'ACTIVITE
ET
À
L'ETABLISSEMENT
PRINCIPAL
Adresse
de
l'établissement
Activité(s)
exercée(s)
Date
de
commencement
d'activité
Origine
du fonds
où
de
l'activité
Précédent
propriétaire
Dénomination Mode
d'exploitation
R.C.S.
Boulogne-sur-Mer
- 21/02/2022
- 12:11:45
Avenue
du
Général
de
Gaulle
62600
Berck
Exploitation
d'un
casino,
Restaurant,
débit
de
boissons,
dancing.
27/02/1991 Achat
et création
LITTORALE
DES
JEUX
ET
SPECTACLES
EXPLOITATION
DIRECTE
Cette
société
transfère
son
siege
de FORGES
LES
EAUX (RES
GOURNAY
EN
BRAY
B
322.251.404
(89
B
28)
à
compter
du
27
février
1991.
avec
création
d'un
restaurant,
el achat
d'un page
1/2 (Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer 16e de
Parité Sait-Miie
CS 4004? 62200 BOULOGNE SUR ME AN? de gestion 19910020
fonds de débit de boissons, dancing. -
Création d'une exploitation d'un
casino
à compter du 01/1 121991
Le Greffe
INDE L'RXTRAET
ARCS,
Honlogne-sur-Mer
+ 222022
2:
AS
meer CASINO BERCK 1H
|
2.
PRESENTATION
DES
ACTIVITES
DEVELOPPEES
v+L
+
Casino
de
Berck-sur-Mer
- Rapport annuel
2020/2021 Le
BLACK-JACK
: 2 tables
Mise
minimum
: 2€
Horaire
d'ouverture :
Du lundi au jeudi 19h00 à 1h00 basse saison Le vendredi
samedi
20h00
à 2h00
basse
saison
Du lundi au jeudi 20h00 à 2h30 haute saison Le vendredi
samedi
20h00
à 2h30 haute saison
La
Roulette Anglaise
Electronique
et
Black-Jack
Electronique
8postes Mise
minimum
: 0.50
cts
Du lundi au jeudi 10h00 à 1h30 basse saison Le vendredi samedi 10h00 à 2h30 basse saison Du lundi au jeudi 10h00 à 3h00 haute saison Le vendredi
samedi
10h00
à 3h00
haute
saison
75 machines
à sous
de
0.01cts
à 2€
Du
lundi au jeudi
10h00
à 1h30
basse
saison
Le
vendredi samedi
10h00
à 2h30
basse saison
Du
lundi au jeudi
10h00
à 3h00
haute saison
Le vendredi
samedi
10h00
à 3h00
haute saison
Casino de Berck-sur-Mer - Rapport annuel 2020/2021 La
brasserie
« La
Verrière
».
La brasserie est ouverte 7 jours sur 7 Service du midi de 12h00 à 14h00 Service du soir de 19h00 à 22h00. Menu de 12690 à 31€. Capacité d'accueil 60 couverts Le bar
lounge
Ouvert 7jours sur 7, Du lundi au jeudi 10h00 à 1h30 basse saison Le vendredi
samedi 10h00 à 2h30 basse saison
Du lundi au jeudi 10h00 à 3h00 haute saison Le vendredi samedi 10h00 à 3h00 haute saison Le
bar
de
la salle
des jeux
Ouvert 7 jours sur 7, Du lundi au jeudi 10h00 à 1h30 basse saison Le vendredi samedi 10h00 à 2h30 basse saison Du lundi au jeudi 10h00 à 3h00 haute saison Le vendredi samedi 10h00 à 3h00 haute saison a ————
©
————
—
—
Casino
de
Bk
r-Mer
- Rapport annuel
2020/2021 CASINO BERCK 1H 3. STATUTS v+E+e
Casino de Berck-sur-Mer - Rapport annuel 2020/2021 JEAN
METZ
Société
par Actions
Simplifiée
au
capital
de
80.000
euros
Siège
social
: Avenue
du
Général
de
Gaulle
- 62600
BERGK
SUR
MER
332 251
404 R.C.S.
BOULOGNE
SUR
MER
STATUTS MIS À JOUR
SUITE AUX DÉCISIONS PRISES
PAR L'ASSOCIÉ UNIQUE LE 26 MARS 2020
pceha 43-17-21) JEAN
METZ
Statuts
TITRE
|
FORME
- OBJET
- DÉNOMINATION
SOCIALE
SIÈGE
SOCIAL
- DURÉE
La
société
a été
constiluée
par
acte
sous-seing
privé
en
date
du
20
mars
1993.
Depuis
celle
date
plusieurs
modificlions
sont
intervenues
pour
ariver
aux
statuts
adoptés
sous
forme
de
Société
par
Actions
Simplifiée.
ARTICLE À - FORME I existe,
entre
les
propriétaires
des
actions
captès
créées
et de
cells
qui
pourront
l'élre
ulérieurement,
une
Société
par
Aclions
Simplfiée
qui
sera
rége
parles
lois
et règlements
en vigueur
ainsi
que
parles présents
talus.
Elle
ne
peut
procéder
à
une
offre au
public
de
ses
{res
mais
peut
néanmoins
procéder
à des
offres
réservées
à
des
investisseurs
qualifiés
ou
à un
cercle
restreint
d'investisseurs.
Elle
a été
transformée
en
Sociélé
par
Actions
Simpliiée
par
décision
unanime
des
actionnaires
en
date
du
21 avril
2004. Celle
société
fonctionne
indifféremment
sous
la même
forme avec
un
ou
plusieurs
associés.
ARTICLE 2- OBJET La Sociélé
a pour objet:
L'acquisiion,
l'exploitation,
la vente,
la location,
la prise
à ball
de
fout
immeuble,
fonds
de
commerce
de toute
nalure,
et ce
en,
qualité
de
marchand
de
biens.
L'exploitation
de
salles
de
spectacles,
dancing,
restaurant,
débit
de
boisson,
et sous
réserve
d'autorisation,
l'activité
de
casino.
Et
généralement,
toutes
opéralions
commerciales,
Industrielles,
financières,
mobilières
où
Immobllères
et
financières
se
rattachant
directement
ou
indirectement
à
l'objet
social
ou à
toul
objet
similaire
ou
connexe.
ARTICLE
3 -
DENOMINATION
SOCIALE
La Société a pour dénomination sociale
:
JEAN METZ
Dans
tous
les
actes
et
documents émanant
de
la Société
et destinés
aux
fiers,
la dénomination
sera
précédée
ou
suivie
immédiatement
des
mots
écrits
lisiblement "Socièté
par
Actions
Simpliiée"
ou
des
inflales
"S.A.S."
et de
l'énoncielion
du
mantant
du
capital
social
ainsi
que
du
leu
et
du
numéro
d'immatrlculation
de
la Société
au registre
du
commerce
el des
sociétés,
Pasl2 |
JEAN
MT
Statuts
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le
siège
social
est
fixé
:Avenue
du
Général
de
Gaulle
- 62600
BERCK
SUR MER
1 peu
être
lransféré
en
{out
endroï,
en
France,
en vertu
d'une
décision
du
Président
sous
réserve
de
ralfiction
de
ce
transfert
par
une
décision
des
Associés
au de
l'Associé
unique
le cas
échéant.
ARTICLE 5 - DUREE La
durée
de
la société
est
fée
à quatre
vingt
dix
neuf
ans
à compter
du
jour
de sa
constiution
définlive
sauf
les:
cas
de
prorogalion
ou
de
dissolution
anticipée
prévus
aux
présents
statuts,
sot
du
30
octobre
1989
au 28
octobre
2088.
TITRE
Il
CAPITAL
SOCIAL
- ACTIONS
ARTICLE
6 - APPORTS
Les
apports
à la
Société
peuvent
être
effecluës
en
nalure
ou
en
numérair.
La
libération
des
apports
en
numéralre
peut
se faire
soi
par
versement
en
espèces
ou
assimilés
sol
par
compensalion
avec
des
créances
ceraines,
liquides
et exigibles
sur
a Société.
Pour mémoir
4.
Ia
êté
apporté
lors
de
la constitution
de
la société
une
somme
de
50.000
francs.
2.
Le caplal
social
a été
augmenté
par
décision
prise
par
les
associés
réunis
en assemblée
générale
extraordinaire
le 27
février
199
d'une
somme
de
50,000
francs
en numéraire.
De
sorle
que
le capitel
Social
a été
porté
à la
somme
de 50.000
francs
à 100.000
francs,
diisé
en 1,000
parts
sociale
de 100
francs
chacune,
de valeur
nominale.
3.
L'assemblée Générale
extraordinaire
réunie
le 26
mars
1992
a décidé
d'augmenter
une
nouvelle
fois
le
capital
social
étant
ainsi
porté
à 250.000
francs
divisé
en
1.000
parts
socle
de
250
francs
chacune
enfiérement
libérées.
4.
L'assemblée Générale
Me
du 22
mars
2001
a déc
la conversion
du capital
socll
per
augmentation
de capital
et d'élever
la valeur
nominale
des
1,000
actions
composant
le capial
social
d'une
somme
de
4189
euros,
oil
d'un
montant
de 38,11
euros
à BO
euros,
et d'augmenter
en conséquence
le capilal social
d'un
montant
global
de 41.867,75
euros
(ou
274.765.80
F), pour
le porter
de 38.112,25
euros
à 80.000
euros,
parIncorporalon
de réserves.
PusS JEAN
MT.
Stains
ARTICLE
7- CAPITAL SOCIAL
Le
capital
social
est
fixé
à la
somme
de
80.000
euros
(QUATRE
VINGT
MILLE
EUROS),
divisé
en
1,000
(MILLE)
actions
de
80
(QUATRE
VINGT
EUROS)
chacune,
loutes
de
même
catégorie,
entièrement
libérées.
ARTICLE 8 - FORME DES ACTIONS Les actions
sont
obligatoirement nominatives.
Elles
donnent
lieu
à une
inscriplion
en
compte
individuel
dans
les
condlions
et selon
les
modalés
prévues
par
les
isposilons
législalives
et réglementaires
en vigueur
t par
les
présents
Staluls.
ARTICLE
9 +
DROITS
ET
OBLIGATIONS
ATTACHES
AUX
AGTIONS
+
Chaque
action
donne
dr,
dans
les
hénéfices
et 'aelf
social
à une
pat
proportionnel
à a
quotié
du
capia
social
qu'elle
représente.
11
En outre,
lle
donne
droi
au vote
ot à la
représentaion
dans
les Assemblées
générales
dans
les conditions
1égales
salaires.
Le droit
de vols
allaché
à l'action
appartient
à lusufruiir,
Toutefob,
le droit
de vole
appartient
au
nu-propriétaire
dans
loues
les
décisions
colecives
ayant
pour
objet
de modifier,
directement
ou indirectement,
immédiatement
ou à
terme,
le
stluls
ou la
distribution
de réserve
ou des
bénéfices
reportées.
IL
Le ou
les associés
ne supportent
les pertes
que
Jusqu'à
concurrence
du montant
de leurs
apports
;au-delà
tout
appel de
fonds
est
interdit.
NW:
La
propriëté
d'une
action,
de
même
que
la
détention
de
l'usufruitou
de
lanue-propriété
d'une
action,
emporte
de
plein
droit
adhésion
aux
stipulations
statutaires
ainsi
qu'à
toute
décision
de
l'associé
unique
ou
de
l'Assemblée
des
associés.
V2
Chaque
aclon
donne
également
le droit
d'être
informé
sur
la marche
de
la Société.
et d'obtenir
communicallon
de certains
documents
sociaux,
aux
époques
et dans
les
condiions
prévues
par
la législation
etla
réglementation
en
vigueur
ainsi
que
par
les
présents
stauts.
Le
droit
d'obtenir
communicalion
de
documents
socaux
ou
de
les
consulter
peut
également
être
exercé
par
chacun
des
copropriétaires
d'actions
indivises,
par
l'usuiruitier
et
le nu-propriétalre
d'actions.
Vie
Les
actions sont
indiisibes
à l'égard
de la
Société.
Les
copropriétaires
invis
d'actions sont
représentés
auprès
dela
Société
par
l'un d'eux
ou
par
un mandataire
commun
de leur
chols.
À défaut
d'accord
entre
eux
Sur
le choix
d'un
mandataire,
celui-ci est
désigné
par
ordonnance
du Président
du Tribunal
de Grande
Instance
statuant
en rééré
à la demande
du
coproprétare
le plus
diigent.
VIL-_
Les
droits
et obligations suivent
l'action,
quel
qu'en
soit
le propriétaire.
Payet JAN NET,
Statuts
ARTICLE 0 - LIBERATION DES ACTIONS Les actions de numéralre émises par la Sociélé àla suite d'une augmentaion de capital résullant pour parie d'une incorporation de réserves, bénélices ou primes d'émission et pour part d'un versement en espèces doivent être intégralement ibérées lrs de leur souscripion. Toules autres actions de numéraire émises par la Société à la suite d'une augmentalion de capital peuvent être libérées de la quotité minimum prévue parles dispositions égisllives en vigueur lors de leur souscription. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans un délai maximum
de
CINQ (5) ans à compter du jour ou l'augmentation de capital de la Société est devenue définitive. Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des associés par lelire recommandée
avec demande
d'avis de réception, QUINZE (15) jours au moins avant la date fixée par le Président pour chaque versement. A défaut pour ls ou les associés de libérer les sommes dues par lui ou eux aux époques fixées par le Président, lesdites sommes sont produclives de plein droit d'intérêts au taux légal sans préjudice des recours et sanctions prévus par laloi, ARTICLE 11 -
PROPRIETE ET TRANSMISSION DES ACTIONS
La propriété des aclons résull de leurinscrplon en comple individuel au nom du ou des llulaies surles registres Lenus À cet efel au siège soctal. Forme de la transmission Le Iransfrt des actions s'opère, à l'égard des fers et de la Société, ar virement de compleà comple au vu d'un ordre de mouvement signé par l'assocle cédant, el le cas échéant, à l'issue du transfert, dans les condifions prévues par la réglementalion en vigueur. Sauf disposhions contrales, le
frais en résullant sont à la charge du
cesslomire. Le mouvement es inscrit dans les comptes Individuels du cesslonnaire et de l'associe cédant. 1l.- Négociabiité Les actions sont librement négociables,
En cas d'augmentation de capital les actions sont négociables à compter
de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent
négociables
après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de {a liquidation.
La
négocialion de promesses d'actions es
interdite.
Al, — Conditions préalables à la transmission des actions
a)
Agrément
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant
où à un descendant,
la cession
d'actions
à un
fiers sera soumise
à l'agrément du Conseil
d'Administration.
Page[5 JEAN
METZ.
Statuts
+)
Procédure
de
l'agrément
ef de
la préemplion
La
demande
d'agrément
indiquant
les
nom,
prénom
el
adresse
du
cesslonnair,
le
nombre
des
actions
dont
la
cesslon
est
envisagée
et
le prix
offert,
est
noie
à la
société
par
acte
extrajudiciaire
ou
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'accusé
de
réception.
L'agrément
résulte
sol
d'une
notification,
soit
du
défaul
de
réponse
dans
le
défai
de
{rois
mois
à compler
de
la demande.
Sila
société
n'agrée
pas
le cesslonnaire
proposé
et que
celui-ci n'a
pas
retiré
son
offre
dans
le
délai
de
QUINZE
(15)
jours,
le Consell d'Administration
est
tenu,
dans
le délai
de trois
mois
à compter
de
la notification
du
refus,
de
faire
acquérir
les
actions
soit
par
un
associé
ou
par
un
fiers
soi,
avec
le consentement
du
cédant,
par
la société
en
vue
d'une
réduction
de
capital.
{À défaut
d'accord
entre
les
parties,
le prix
des actions
est
déterminé
dans
les
conditions
prévues
à l'article
1843-4
du
Code
Cv.
La
désignation
de l'expert
prévue
à cet
article
est
faite
par
ordonnance,
non
susceptible
de
recours,
du
Président
du lribunal de
commerce.
Si, à
l'expirïion
de ce
déla,
achat
n'est
pas
réalisé,
l'agrément
est
considéré
comme
donné,
Toutefois,
à la
demande
de la
soclté,
ce
délai
peut
êre
prolongé
par
ordonnance,
non
susceplhle
de recours,
du Présent
du
Tribunal
de Commerce
staluant
en référé,
l'associé
cédant
ele
cessionnaire
dûment
appelés.
CET
“Toute
cession
effectuée
en
violation
de
la clause
d'agrément
détallée ci-dessus
est nulle.
ARTICLE
12 -
MODIFICATION
DU
CAPITAL
SOCIAL.
Le capital
socha
de la
Société
peut
être
augmenté,
réduit
ou amont
dans es
condlions
prévues
parles
dispostions
législatives
et réglementaires
en vigueur
par
décision
de l'associé
unique
ou de
l'Assembléo
des
ascociés
prise
conformément
aux
stipulations
des
aricles
17
et
18
des
présents
staluts,
TITRE Il
,
DIRECTION ET CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
La Société
est
administrée
par
un Président
placé
sous
le contrôle
d'un
Conseil
d'Administration,
conformément
aux
disposlions
des
présents
talus.
ARTICLE
13
- MODE
D'ADMINISTRATION
ET
DE
GESTION
DE LA
SOCIETE
43.1
__Le Président
de
la société
Le
Président
est
nommé,
parmi
ses
membres,
par
le Consell
d'Administration
statuant
à la
majorité
simple,
pour
la
durée
de son
mandat
d'Administraleur
celle-ci
prenant
fin à
l'issue
de
la consultation annuelle
de
l'associé
unique
ou
des
Associés
tenue
dans
l'année
au
cours
de
laquelle
expire
son
mandat
et
appelée
à statuer
sur
les
comples
de
l'exercice
écoulé.
Son
mandat
est
renouvelable
sans
limitation.
Page 16 JUAN
METZ,
Statuts:
Les
fonclions
du
Président
cessent
automatiquement
par
son
décès,
sa
déconfure,
sa
faillte
personnelle,
sa
démission
ou sa
révocation
décidée
par
le conseil
d'administration.
La
cessalion
de
ses
fonctions
n'entrîne
pas
la dissolution
de
la Société.
Un
nouveau
Président
est
alors
nommé
par
une
décision
du
Conseil
d'Administration.
Une
décision
du
Conseil
d'Administration
peut
librement
mettre
fin
au
mandat
du
Président,
à tout
moment,
sans
juste motif
et sans
qu'il
puisse
prétendre
à indemnisation
ou
à dommages
et
intérêts.
La
rémunération
du
Président
est
déterminée
par
une
décision
du
Conseil
d'Administration,
Elle
peut
être
fixe
ou
proportionnelle,
ou
à la
fois
fixe
el
proportionnelle.
En
tout étal
de
cause,
le
Président
a drolt
au
remboursement
des
frals
raisonnables
engagés
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
sur
présentation
de
justificalits.
Le
Président
li
par
un
contrat
de
travall
à la
Socièté
peut
recevoir
une
rémunération
à ce
dernier
titre,
Le Président
est
chargé
dela
gestion
quotidienne
de
la Société
1 est
investi
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
agiren
{ous
circonstances,
au nom
de la
Société,
dans
la Imite
de l'objet
social
Toute
limitalion
des
pouvoirs
du
Président
résullant
des
présents
Staluts
ou
de
la
décision
du
Conseil
d'Administration
est
sans
efiet
vis-à-vis
des
tiers.
Dans
se
rapports
avec
les lies,
le Président
engage
la Société
même
parles
acles
qui
ne rellvent
pas
de l'objet
social,
à
moins
qu'elle
ne
prouve
que
le
tiers
savail
que
l'acte
dépassalt
cet
objet
ou
qu'il
ne
pouvait
ignorer,
compte
tenu
des
circonstances,
étant exclu
que
la
seule
publication
des
Statuts
suflise
à constituer
celle
preuve.
Le
Président
peut
déléguer
à tout
mandataire
de
son
choix
certains
de
ses
pouvoirs,
pour
l'exercice
de
fonctions:
spécifiques
ou
l'accomplissement
de
certains actes,
dans
la
limile
de
ceux
qui
lui
sont
conférés
par
la loi
et
les
présents
Statuts
et
à
condition
de
prendre
loules
mesures
nécessaires
pour
le
respect
des
dispositions
qui
précédent. 13.2
__Le Conseil d'Administration
A- Composition Le
Conseil d'Administration
est
composé
de
TROIS
(3)
membres
au
moins
et de
DIX-HUIT
(18)
membres
au
plus,
nommés
par
l'associé
unique
ou
l'Assemblée
Générale
des
Associés.
Les
membres
du Conseil d'Administrallon
peuvent
être
soi
une
personne
physique,
sol
une
personne moral.
La
personne
morale
membre
du Conseil d'Administration
estlenue
de désigner
un représentant
permanent.
La
durée
du
mandat
des
membres
du
Conseil
d'Administration
est
fixée
à TROIS
(3)
ANS,
prenant
in
à l'issue
de
la
consultation
annuelle
de
l'associé
unique
ou
des
Associés
tenue
dans
l'année
au
cours
de
laquelle
expire
le
mandat
et
appelée
à
statuer
sur
les
comptes
de
l'exercice
écoulé.
Le
mandat
des
membres
du
Conseil
d'Administration
est
renouvelable
sans
limitation.
En
cas
de
vacance
d'un
ou
plusieurs
sièges
de
membres
du
Conseil d'Administration,
sans
que
le nombre
de
ceux-
ci
devienne
inférieur
au
minimum
stalutaire,
le
Conseil
d'Administrafion
peut
procéder
à des
nominations
provisoires,
sous
réserve
de
leur
ratification
par
l'associé
unique
ou
de
l'Assemblée
des
Assoclés.
Les fonctions
d'un
membre
du
Consell
d'Administration
prendront
automatiquement
fin
par
le décès,
la démission,
La révocalion,
Fexpiralon
de son
mandal,
ou par
l'ouverure
à son
encontre
d'une
procédure
de redressement
ou
de liquidation
judiciaire
Pas? IRAN
ONE
Statuts
La personne
morale
révoquant
le mandat
de son
représentant
permanent
est
enue
d'informer
sans
déli
a Société
de
celle
révocalion
et de
ui communiquer
l'entité
de son
nouveau
représentant
permanent.
| en
va de
même
en
as
de décès,
de démission
ou d'empêchement
prolongé
du représentant
permanent.
Un
membre
du
Conseil
d'Administration
est
révocable
à tout
moment
par
décision
de
l'associé
unique
où
par
décision
de
l'Assemblée
Générale
des
Associés
staluant
dans
les
conditions
indiquées
à l'article
18
des
présents
staluis. B—
Organisation et fonclionnement
Le
Président
est
chargé
de
convoquer
le
Conseil
d'Administration
et
d'en
diriger
les
débats.
En
l'absence
du
Président,
les
membres
du
Conseil
d'Administration
désignent
eux-mêmes
un
Président
de
séance
choisi
parmi
eux Le
Conseil
d'Administration
se
réunit
aussi
souvent
que
l'intérêt
de
la Société
l'exige,
sur
convocation
écrite
de
son
Président
avec
un
préavis
de
TROIS
(3)
jours,
sauf
si
les
membres
du
Conseil
d'Administration
renoncent
expressément
à ce
délai
ou
s’'îs
sont
tous
présents
ou
représentés.
Les
réunions
ont
ieu
au
siège
social
ou
en tout
autre endroit
indiqué
dans
la convocation.
La
convocation
du
Conseil
d'Administration
peut
être
faie
par
lettre
simple,
fax,
lettre
remise
en
main
propre
ou
courrier
électronique
;elle
doit
indiquer
la dale,
le
lieu
et l'ordre
du
jour
de
la réunion.
Les
décisions
du
Conseil
d'Administration
résultent
soit
d'une
consultation
écrite
des
membres
du
Conseil
d'Administration,
soit
d'une
réunion
des
membres
du
Conseil
d'Administration,
y
compris
par
conférence
{éléphonique
ou
vidéoconférence.
Le
Président
choisit
librement
le
mode
de
consuleion
du
Conseil
d'Administration
parmi
les
modes
stipulés
à
l'alinéa
précédent.
Le Conseil
d'Admiistralon
se réunit
vlablement
si la
mollé
au
moins
de
ses
membres
est
présente
ou
représentée. “out
membre
du
Consel
d'Administration
peut
donne,
par
etre
ou par
télégramme,
ou encore
par
télécopie,
mandat
à un
autre
membre
du Conselld'Adminstrlion
de le
représenter
à une
séance
du Consel
d'Adninistraion.
L'Administeteur
ayant
la qualité
de Président
ou de
Directeur
Général
Délégué
peut
recevoir,
dans
les
mêmes:
condlions
de om,
un ou
plusieurs
mandas
des
autres
membres
du Consel
d'Administration,
Chaque
membre
du
Conseil d'Administration
dispose
d'UNE
(1)
voix,
Les
décisions
du
Consell
d'Administration
sont prises
à la
majorité
simple
des
membres
présents
ou
représentés.
En
cas
de
partage
des
voix,
la voix
du
Président
est
prépondérante.
A est
tenu
un registre de
présence
qui
est
signé
par
les
membres
du
Conseil d'Administration paricipant
à la
séance,
Les déflbérations
du
Conseil
d'Administralon
sont
constatées
par
des
procès-verbaux
établis sur
un
registre
spécial
tenu
au siège
social
et signés
parle
Président
de séance
etun
membre
du Consel
d'Administrlion,
PaelE JAN
METZ.
Statuts
L'Associé unique
ou
l'Assemblée
Générale
des
Associés
peut
allouer
aux
Administrateurs
une
rémunéralion
dans
le cadre
de
leur
activité
de
Membres
du
Consell
d'Administration.
Le
montant
global
de
celle
rémunération
sera
déterminé
annuellement
parl'Associé
unique
ou
l'Assemblée Générale
des
Assoclés
lors
des
déclsions
portant
sur
l'approbation
des
comptes
de
l'exercice
précédent.
Sa
répartition entre
les
Administrateurs
est
déterminée
par
le
Conseil
d'Administration
prise
à la
majorité
simple.
Par
ailleurs,
I peut
être
alloué
par
le
Consell
d'Administration
des
rémunérations
exceptionnelles
pour
les
missions
ou
mandats
confiés
à des
membres.
Les
membres
du
Conseil
d'Administration
liés
par
un
contrat
de
travail
à la
Soclété
peuvent
recevoir
une
rémunération
à ce
dernier
titre.
Le
Conseil
d'Administration
peut
auloriser
le
remboursement
des
frais
de
voyage
et
de
déplacement
et
des
dépenses
engagées
par
ses
membres
dans
l'intérêt
de
la Société.
C— Pouvoirs et attributions Le Conseil
d'Administration
exerce
le contrôle
permanent
de
la gestion
de
la Société
par
le
Président,
À toute
époque de l'année, le Consel d'Administrlion peut opérer les véricalions etes contrôles qui juge opportun et peut se faire communiquer les documents qui estime utles
à laccomplssement de sa mislon
Le
Conseil
d'Administration
nomme
et révoque
le
Président
et
fixe
sa
rémunération
dans
les
conditions
prévues
à
l'Article
13-1.
Le
Consel
d'Administration
bénéficie,
de
la part
du
Président,
d'une
information
permanente
sur
la
marche
de
la
Société. Le
Conseil
d'Administration
peut conférer,
à un
ou
plusieurs
de
ses
membres,
ous
mandals
spéciaux
pour
un ou
plusieurs
objets
déterminés,
mais
dans
la limite
de
ses
pouvoirs
et
atlrbutions.
Le
Conseil
d'Administration
nomme,
sur
proposition
du
Président,
un
ou
plusieurs
Directeurs
Généraux
Délégués.
1
Directeurs
Généraux
Délégués
Sur
proposiion
du
Président,
le Conseil d'Administration
peut
nommer
une
ou
plusieurs
personnes
physiques
chargées
d'assister
le Président,
avec
le tir
de Directeur
Général Délégué.
Le Consell d'Administration
peut
choisir
les Directeurs
Généraux
Délégués
parmi
les Adinistraleurs
ou non.
Chaque
Directeur
Général
Délégué
est
révocable
à tout
moment
parle
Consel
d'Administration.
Lorsque
le Président
cesse
ou
estempêché
d'exercerses
fonctions,
les
Directeurs
Généraux
Délégués
conservent,
auf
décision
contraire
du
Conseil
d'Administration,
leurs
fonctions
et
leurs
altibutions.
Les
Directeurs
Généraux
Délégués
liés
par
un
contrat
de
travail
à la
Société
peuvent
recevoir une
rémunération
à
ce
dernier tre.
Pas19 JAN
METZ
Statuts
La
rémunération
des
Directeurs
Généraux
Délégués,
à quelque
titre
que
ce
so,
est
déterminée
par une
décision
prise
par
le
Président,
constalée
par
écrit.
Les
Directeurs
Généraux
Délégués
onl,
en
outre,
droit
au
remboursement
des
frais
raisonnables
engagés
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
sur
présentation
de
justiicalifs.
En
accord
avec
le Président,
le Gonseil
d'Administration
détermine
l'étendue
et la
durée
des
pouvoirs
conférés
aux
Directeurs
Généraux
Délégués.
Les
Directeurs
Généraux
Délégués
disposent
à l'égard
des
tiers
des
mêmes
pouvoirs que
le Président,
en
application
des
dispositions
de
l'Article
L. 227-6
du
Code
de
Commerce.
134 __ Représentation sociale Les
Délégués
du
Comilé
Social
et
Economique,
s'l
en
existe
un,
exercent
les
droits
prévus
par
les
Anlicles
L. 231272
el L.
2342-77
du
Code
du
lraval
auprès
du
Président
ou du
Directeur
Général Délégué.
ARTICLE
14 - SIGNATURE
SOCIALE
Tous
les
actes
et
engagements
concernant
la
Socièté,
de
quelque
nalure
qu'ils
soient,
sont
valablement
signés,
so
par
le Président
ou
le cas
échéant,
par
le Directeur
Général
Délégué.
ARTiGLE
15 -
CONVENTIONS
REGLEMENTÉES
Toutes
conventions
intervenant,
directement
ou
par
personne
interposée,
entre
la Société
et son
Président,
l'un
de
ses
dirigeants,
l'un
de
ses
associés
disposant
d'une
fraction
des
droits
de
vole
supérieure
à 40%
ou,
s'ils’agit
d'une
société
associée,
la société
la contrôlant
au
sens
de
l'acte
L.. 233-3
du
Code
de
commerce,
sont
soumises
aux
formalités
de
contrôle
prescrites
par
l'article
L. 27-10
du
Code
du
commerce,
Les
conventions
visées
à l'article
L. 227-10
du Code
de commerce
seront
communiquées
au Commissaire
aux
comples
dans
un délai
sufsamment
raisonnable
pourleur
permelle
de présenter
un rapport
spécial
à l'Assemblée
Générale
des
Associés.
L'Assemblée
des
Associés
staluera
sur
ce
rapport
spécial
au cours
de
l'Assemblée
Générale
annuelle
qui
approuvera
les
comptes
de
l'exercice
précédent,
les
dirigeants
intéressés
ne
prenant
pas
part au
vote.
Les
conventions
non
approuvées
produisent
néanmoins
leurs
eflets,
à charge
pour
la personne
Inléressée
et
éventuellement
pour
le Président
elles
autres
dgeants
d'en
supporter es
conséquences
dommageables
pour
la
Soclté. Cependant,
lorsque
la
société
ne
comprend
qu'un
seul
associé,
il est
seulement
fait
mention
au
regisire
des
décisions
des
convenions
intervenues
directement
ou
par
personnes
interposées
entre
la société
et son
dirigeant,
son
Associé
unique
ou,
s'il
s'agit
d'une
société
actionnaire,
la société
la contrôlant
au
sens
de
l'arlicle
L. 233-3
du
Code
de
commerce.
Pas [10 JEAN
NZ
Statuts:
TITRE
CONTRÔLE
DES COMPTES
DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE
16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le
contrôle
de
la Société
est
exercè
par
un
ou
plusieurs
Commissaires
aux
Comptes
flulaires
nommés
et exerçant
leur
mission
conformément
à la
loi,
Un
ou
plusieurs
Commissaires
aux
Comptes
suppléants
appelés
à remplacer
le ou
les
titulaires
en
cas
de refus,
d'empéchement,
de
démission
ou de
décès,
sont
nommés,
pour
la même
durée,
dans
les
conditions
prévues
par
la loi.
Les
Commissaires
aux
Comptes
fiulalres
ou
suppléants
sont
nommés
pour
une
durée
de
SIX
(6)
exerclces
par
une
décision
de
l'associé
unique
où
des
associés
staluant
conformément
aux
dispositions
de
l'article
18
des
statuts,
Les
Commissaires
aux
Comptes
(lues
el suppléants
sont
toujours
rééligibles.
Le
Commissaire
aux
Comptes
doit
remelire
au
Président
les
rapports
prescrits
par
la loi,
de
manière
que
celui-ci
puisse
les
tenir
àla
disposilion
de
l'associé
unique
ou de
l'Assemblée
des
Associés
dans
les:
délais
réglementaires,
TITRE V
DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE
OU DÉCISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIÉS
ARTICLE
17
- COMPETENCE
DE
L'ASSOCIE
UNIQUE
OU
DE
L'ASSEMBLEE
DES
ASSOCIES
L'assooië unique
ou
l'Assemblèe
des
associés
délibérant
collectivement
sont
seuls
compétents
pour
prendre
les
décisions suivantes
:
«Augmentation,
amotissement
ou réduction
du cap
social;
=
Approballon
des
comples
annuels;
«_
AMffectalion
du
résultat,
de mise
en
distribution
de
dividende
ou
réserves
au de
loutes
autres
distribution
aux
Associés
;
Fixation
du
montant
global
de
la rémunération
versée dans
le cadre
de
leur
activité,
aux
Membres
du
Conseil
d'Administration
;
Modification
des
staluts ;
Changement de dénomination socle; = Approbalon des conventions réglementées ; «Nomination
ou raffication de la cooptation des membres du Consell d'Administrlion, ainsi que leur
révocation, conformément
à 'Arcle 13.2 des slluts ;
+
Nomination
des
Commissaires
aux
Comptes
titulaires et suppléants
;
«_
Raïification
du transfert du siège
social de la Sociôté conformément
à l'Anicie 4 des
présents
statuts
;
+
Dissolution
ou de prorogation de a Sociél ;
+
Modificalion de l'objet socha et des actités de la Socibté ; Emission
de tous Titres
;
Fusion
ou de scission
de la
Société,
d'apport simple
ou d'apport
partiel
d'aclf
à a
Soclété
ou réalisé
par
la
Socété
;
+
Transformation
de
la Société
en
une
société d'une
autre
forme.
Pair JAN
METZ
Statuts:
Les
délibérations
prises
conformément
à la
lol et
aux
status
obligent
ous
les
associès
même
absents,
diseldents
ou incapables, ARricLe
18
- MODES
DE
DELIBERATIONS
+ MAJORITES
Décisions
de
l'associé
unique
L'associé
unique
exerce
les
pouvoirs
dévolus
aux
Associés
lorsque
la li,
les
dispositions
réglementaires
ou les
présents stluls
prévoient
une
prise
de
décision
collctive.
Ses
décisions
sont
constatées
par
des
procès-verbaux
signés
par
lui ét
répertoriés
dans
un registre.
Délbéralions
de
la collé
des
associés
en cas
de
pluralité
d'assoclés
(A)
Melon (a)
Opérations
requérant
l'unanimité
Les
décisions
emportant
adoplon
où motion
des
clauses
stalutares
prévoyant
lnalénabiité
des
actions,
la
nécessilé
d'un
agrément
en cas
de cessions
d'actions,
l'exclusion
d'un
associé
par
cession
forcée
de ses
actions,
la suspension
des
drolls
non
pécuniares
et l'exclusion
d'un
associé
qui
n'aurai
pas
informé
la Société
du
changement
de
contrôle
dans
son
propre
caplal,
ne peuvent
être
valablement
prises
qu'à
l'unanimité
des
associés.
(b)
Autres
décisions
Les
autres
décisions
sont
prises
à la
majoré
des
voix
dont
disposent
ls
actionnaires
présents
ou représentés,
Règles
de déflbéralions
Les
décisions
coleclives
sont
prises
soit
en Assemblée
réunie
au siège
soctal
ou
en tout
leu
indiqué
sur
la
onvocalion,
sol
par
consultlon
écrle,
soi
par
téléconférence
(téléphonique
ou audiovisuelle).
Les
Commissaires
aux
Comptes
ou
un
mandataire
de
Justice
peuvent
convoquer
l'assadié
unique
ou
une
Assemblée
d'associés
dans
les
conditions,
et selon
les
modalités
prévues
par
la loi.
L'Assemblée
des
Associés
ne délière
valablement
que
si les
Assoclés
présents
ou représentés
détiennent,
sur
première convocalion,
la majoré
au moins
des
actions
ayant
drl
de vale
et sur
deulème
convocation,
aucun
quorum
n'est
requis.
(e)
Assemblées
d'associés
Les
associès
se
réunissent
sur
la convocation
du
Président
où
du
Conseil d'Administration,
au
slège
social
ou en
out
autre endroit
indiqué
dans
la convocalion,
en
France
ou
à l'étranger.
La convocalion
est
file
par
tous
moyens,
QUINZE
(15)
Jours
à l'avance,
La convocation
doi Indiquer
la date,
Fheure,
lieu
et ordre
du jour
de
a réunion.
Page [12 JEAN
METZ.
Statuts:
Sitous
les
associés
sont
présents
ou
représentés,
où
manifestent
leur
accord
exprès
par
lout
moyen,
l'Assemblée
peul
être
convoquée
verbalement
et se
réunir
sans
délai.
L'Assemblée
est
présidée
par
le
Président
ou,
en
son
absence,
par
le
Directeur
Général
Délégué.
À
défaut,
l'Assemblée
désigne
elle-même
son
Président.
|| est
signé
une
feuille
de
présence
indiquant
les
associés
présents,
représentés
ou
absents
à l'Assemblée.
Les
foncfions
de sorutaleurs
sont
remplies
par
les
deux
Associés,
présents
et acceptant,
disposant
lant
par
eux-
mêmes
que
comme
mandalire
du plus
grand
nombre
de voix.
Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire qui peut ne pas être Associé, Les membres
du bureau ont pour mission de vérifier, certifier et signer la feuille de présence, de veiller à la bonne
tenue
des débals,
de
régler
les
incidents
de
séance,
de
contrôler
les
voles
émis,
d'en
assurer
la régularité,
et de
veiller
à l'établissement
du
procès-verbal.
Les
associés
peuvent
se
faire
représenter
aux
délibérations
de
l'Assemblée
par un
autre
associé.
Chaque
associé
peut
disposer
d'un
nombre
illimité
de
mandals.
Les
mandats
peuvent
êlre
donnés
par
tous
moyens
écrits,
et
notamment
par
fac-similé
ou
télex,
En
cas
de
contestalion
sur
la validité
du
mandat
conféré,
la charge
de
la preuve
incombe
à
celui
qui
se
prévaut
de
l'irégularté
du
mandat.
Le
Président
de
séance
établit
un
procès-verbal
des
délibérations
devant
contenir
toutes
les
mentions
visées
à
l'article
19. (b)
Délibérations par consullation écrite
En
cas
de
délibéralion
par
vole
de
consullation
écris,
le Président
doit
adresser
à
chacun
des
associés,
par
tous
moyens,
un
bullelin
de vote, en
deux
exemplaires,
portant
les
mentions
suivantes
:
+
sa dale d'envoi aux associés ;
=
la date
à Haquell
la Société
dovra
avoir
reçu
les
bulelns
de vote,
À défaut
d'inlcalion
de cele
date,
le
délai
maximal
de
réception
des
bulllins
sera
de dijours
à compter
de la
date
d'expédition
du bulletin
de
vole;
+
la sl
des
documents
oise
nécessaires
à Ja
prise
de décision
;
«le
text
des résolufions
proposées
avec,
sous
chaque
résoulion,
l'indication
des
oplons
de délibérations
{adoption
ou reje);
l'adresse
à laquelle
doivent
tre
retournés
les
bulelns.
Chaque
associé
devra
compléter
le buleïn
de
vote
en
cochant,
pour
chaque
résolution,
une
case urique
correspondant
au sens
de son
Vols,
SI aucune
ou plus
d'une
case
ont
été
cochées
pour
une
même
résolulion,
le
vote
sera
répué
être
un vote
de reel.
Chaque
associé
doit
retourner
un
exemplaire
de
ce bulletin
de
vote
dûment
complété,
daté
et
signé,
à l'adresse
indiquée,
et
à défaut,
au
siège
social.
Le
défaut
de
réponse
d'un
associé
dans
le délai
indiqué, vaut
abstention
totale
de
l'associé
concerné.
Pase[ JEAN METZ
Status
Dans Les cinq jours ouvrés suivant réceplion du dernier bulllin de vote et au plus tard le cinquième jour ouvré suivant la dat Imie fixée pour la réception des bulletins, le Président établi, date et signe le procès-verbal des délibérations lequel doi comporter loules les mentions visées à larlcls 19. Les bulletins de vole les preuves d'envoi de ces bulelns elle procès-verbal des délibérations sont conservès au slègo social
(0)
Délibérations
parvolo do téléconféroncos
Lorsque les délibérations sont prises par vole de téléconférence, le Président, dans les HUIT (8) jours calendaires de la délibération, établi, date et signe un exemplaire du procès-verbal de la séance portant : =
l'identité des associés volant, etla cas échéant des ascoclés qu'ls représentent;
=
celle des assoclès ne participant pas aux déllérallons (non votants);
=
ainsi que, pour chaque résoluion,l'enflé des associés, ave le sens de leurs votes respecls (adoplon où reel.
Le Président
en
adresse Immédiatement une copie par fac-similé, ou tout autre moyen à chacun des associés. Les
associés votant en
retournent une copie au Président dans les tros jours de leur réception, après signature, par
fac-simllé ou tout autre moyen. En cas de mandat, une preuve des mandals est également envoyée dans le même délai au Président, par fac-similé ou tout autre moyen. Les preuves d'envoi du procès-verbal aux associés et les copies en relour signées des associés, comme
indiqué
ci-dessus, sont conservées au siège social. ARTICLE 19 - PROCES-VERBAUX ET REGISTRE DE PRESENCE Les décisions de l'associé unique ou les décisions colleclives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées
par des procès-verbaux établis sur un registre spécial, où sur des feuilles mobiles numérotées.
Ces
feulles ou registres sont tenus au siège de la Société. is sont signés par le Président de séance etles scrutaleurs. Les procès verbaux devront indiquer le mode de déflbéralion, la date et le lieu de délbéralion, les associés présents, représentés ou absents el louis autre personne ayant assisté à lou ou parle des délibérations, la composition
du
bureau,
le nombre
d'actions
participant
au
vote
et
le quorum
alleint,
les documents
et rapports
nécessaires à la délibération, l'ordre du Jour, un résumé des débals ainsi que le texte des résolulions et sous chaque résoluion le sens du vote des associés (adoplon ou reel. Si à défaut de quorum requis, une Assemblée Générale ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès- verbal par le bureau de ladite Assemblée. Les coples ou extrails des procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés solt par le Président, soit par le Directeur Général Délégué, soit parle Secrétaire, ou un fondé de pouvoir habilité
à ceteffet, Après dissolution
de la Société, les copies ou extralls sont signés par le ou les lquidateurs.
FasTH JEAN
MT.
Status
TITRE
VI
EXERCICE
SOCIAL
+ COMPTES
ANNUELS
AFFECTATION
ET RÉPARTITION
DU
BÉNÉFICE
ARTICLE 20 - EXERCICE SOCIAL L'exercice
social
a une
durée
da
douze
mois,
commence
le 1e
NOVEMBRE
pour
se
terminer
le 31
OCTOBRE.
ARTICLE 21 - COMPTES ANNUELS Ilest tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce. A la
clôture
de
chaque
exercice,
le
Président
ou
à défaut
le
Directeur
Général
Délégué
dresse
l'inventaire
des
divers
élèments
de
l'actif
el du
passif
existant
à celle
date
et
établi
les
comples
annuels
comprenant
le
bilan,
le
comple
de
résultat
et le
cas
échéant,
l'annexe,
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
1l dresse
également
le
bilan
décrivant
les
éléments
actifs
et
passifs
et
falsant
apparaitre
de
façon
distincte
les
capitaux
propres,
le
compte
de résultat
récapitulant
les
produits
et
les
charges
de
l'exercice,
ainsi
que
le
cas
échéant,
l'annexe
complétant
et
commentant
l'information
donnée
par
le bilan
et
le compte
de
résultat,
Le
Président
ou
à défaut
le Directeur
Général
Délégué
arrête
les
comptes
annuels
el
établit,
en
application
de
la
Loi,
le rapport
de
gestion
sur
la situation
de
la Société
pendant
l'exercice
écoulé.
Conformément
aux dispositions
de
l'Article
L. 232-1
du
Code
de
commerce,
lorsque
la
Société
est
une
petile
entreprise
au
sens
des
Aridles
L.
123-16
et
D.
123-200,
2°
du
même
Code,
elle
est
dispensée
de
l'obligation
d'établir
un
rapport
sur
la
gestion
de
la Société
pendant
l'exercice
écoulé,
‘Tous
ces
documents
sont
mis
à la
disposilion
du
ou
des
Commissaires
aux
Comptes
de
la Soclèté,
sil
en
existe,
dans
les
conditions
légales
et
réglementaires.
ARTICLE
22
- AFFEGTATION
DES
RESULTATS
Le comple
de
résulat
qui
récapiluie
les
produls
et charges
de
l'exercice
fall
apparaîre
par
diférence,
après
déduction
et des amortissements
el des
provisions,
le bénéfice
ou a
perte de l'exercice.
Sur
le bénéfice de
l'exercice
diminué,
le cas
échéant,
des
pertes antérieures,
est tout
d'abord
prélevé
cinq
pour
‘cent
(5%)
pour
consliluer
le fonds
de
réserve
légale,
ce
prélèvement
cesse
d'être
cbligaloire
lorsque
ledit
fonds
alleint
le
dixième
du
capital
social;
il reprend
son
cours
lorsque,
pour
une
cause
quelconque,
la
réserve
est
descendus
au-dessous
de ce
dixième.
Le
bénéfice
distribuable
est
constilué
par
le bénéfice
de
l'exercice,
diminué
des
pertes
antérieures
et des
sommes
à porter
en
réserve
en
application
de
la loi
ou
des
statuts,
et
augmenté
du
report bénéficiaire.
Page is JEAN
METZ,
Stats
{Une
décision
de
l'associé
unique
ou
des
Associés
peut
alfecler
le bénétice
distribuable
à la
dotation
de
tous
fonds
de
réserve
facultative,
à la
mise
en
report
à nouveau
ou
au
versement
aux
Associés
à fre
de
dividende.
En
outre,
une
décision
de
l'associé
unique
ou
des
Associés
peut
mettre
en
distibulion
des
sommes
prélevées
sur
les
réserves
disponibles,
en
indiquant
expressément
les
postes
de
réserve
sur
lesquels
les
prélèvements
sont
effectués. Toutefois,
les
dividendes
sont
prélevés
par
priorité
sur
le bénéfice
distribuable
de l'exercice.
Les
pertes,
s'il en
existe,
sont
impulées
sur
les
bénéfices
reportés
des
exercices
anféreurs
jusqu'à
extinction,
ou
reporlées
à nouveau.
Il peut
être
distibué,
sur
proposition
du
Président
ou
du
Consell
d'Administration,
des
acomples
sur
dividende
avant
l'approbation
des
comples
de
l'exercice
aux
condilions
fixées
ou
autorisées
par
la loi,
Le
montant
de
ces
‘acomptes
ne
peul
excéder
le montant
du
bénéfice
tel
que
défin
par
la lol.
Les
modalés
de
mise
en paiement
des
dlMidendes
ou des
acomples
sur
dividendes
sont
fées
par
le Président
‘ou le
Conseil
d'Aüministralion.
Toutefois
a mise
en palement
dol
avoir
eu
dans
un délai
maximal
de NEUF
(9)
mois
après
a lôlur
de l'exercice,
sauf
prolongation
de ce
délai
par
auorsalion
de justice.
L'associé
unique
ou
les
associés
peuvent
également
décider
le paiement
de
dividendes
en aclons, dans
les
conlians
prévues
par
la lo.
Aucune
répélition
de
dividende
ne
peut
être
exigée
de
l'associé
unique
ou
des
associés,
saut
lorsque
la distribution
a été
effecluée
en
violation
des
dispositions
légales.
Les
dividendes
non
réclamés
dans
les
CINQ
(5)
années
de
leur
mise
en
paiement
sont
prescrits.
ARTICLE
23
- CAPITAUX
PROPRES
INFERIEURS
À LA
OITIE
DU
CAPITAL
SOCIAL
Si,
du
fait
de
pertes
constalées
dans
les
documents
comptables,
les
capitaux propres
de
la Soclèté
deviennent
inférieurs
à la
moitié
du
capital
social,
le Président
ou
le Conseil
d'Administration
est
tenu,
dans
les
QUATRE
(4)
mols
qui
suivent
l'approbation
des
comples
ayant
fait
apparaître
ces
perles,
de
convoquer
l'associé
unique
ou
l'Assemblée
des
Associés
à l'effet
de
déclder
s'
y a
lieu
à dissolution
anticipée
de
la Société.
Al y
aurai
lieu
à dissolution
de
la Société,
si la
résolution
soumise
au
Vote
de
l'associé
unique
ou de
l'Assemblée
des
Associés
tendant
à la
poursuite
des
activités
sociales,
ne
recevait
pas
l'approbation
de
plus
des
deux
flers
des
voix
altachées
aux
Actions,
Si
la dissoluiion
n'est
pas
prononcée,
le capital
doi
être,
dans
le délai
fixé
par
la loi,
réduit
d'un
montant
égal
à celui
des
pertes
constatées
si,
dans
ce
délai,
les
capitaux
propres
ne
sont
pas
redevenus
‘au
moins
égaux
à la
mollé
du
capital
soclal,
Dans
les
deux
cas,
la décision
de
l'assoclé
unique
ou de
l'Assemblée
des
Associés
esl
publiée
dans
les
conditions
réglementaires.
La
réduction
du
capllal
à un
montant
inférieur
au
minimum
légal ne
peut
être
décidée
que sous
la
condition
suspensive
d'une
augmentalion
de
capital
destinée
à amener
celui-ci
au
moins
à ce
montant
minimum.
En
ces
d'inobservalion
des prescriptions
de
lun
ou
plusieurs
des
alinéas
qui
précèdent
lout
intéressé
peut
demander
en
justice
la dissolution
de la
Société.
en est
de même
si 'associé unique
ou l'Assemblée
des
Associés
n'a
pu
délibérer
valablement.
Toutefois,
le
tribunal ne
peut
prononcer
la
dissolution
si,
au jour
où
il statue
sur
le
fond,
la régularisation
a eu
lieu.
Pags[16 JEAN METZ
Statuts
TITRE VII
DISSOLUTION
- LIQUIDATION
ARTICLE
24 - DISSOLUTION -
LIQUIDATION
La Société est dissoute à l'expiration du terme fixé par les Statuts, sauf prorogation par une décision des associés. Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine sa liquidation. La dissolution met fin aux fonctions du Président, et le cas échéant du Directeur Général
Délégué,
ainsi que des
membres
du Conseil d'Administration, sauf disposition contraire dans
la décision
prononçant
la dissolution,
les:
Commissaires aux Comptes conservent leur mandat. La décision qui prononce la dissolution règle le mode de liquidation et nomme
un ou plusieurs liquidateurs dont elle
détermine les pouvoirs el qui exercent leurs fonctions conformément à la législalion en vigueur. La personnallé morale de la Société subsiste, pour les besoins de sa iquition, jusqu'à la léture de celle-ci, mais sa dénomination devra être suivie de la menton “société en liquidation” ainsi que du ou des noms des Iquidateurs sur lous les actes el documents émanant de la Saclété et destinés aux trs. Les actions demeurent négociables jusqu'à la dôture dela liquidation. Le produit net de la iquidetion, après remboursement à l'associé unique ou aux associés du monlant nominal et non amor de leurs aclions, est altibué à l'associé unique ou répari entr les associés en proportion de leur parlcipalion dans le caplel social. ARTICLE 25 -
CONTESTATIONS
‘Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, s'élèveraient entre la Société etles Associés, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège soclal. ARTICLE
26 - DELAIS
Les
délais
stipulés
aux
présents
statuts doivent
être
décomptés
selon
les règles
fixées
par les articles 640
à 642
du nouveau Code de procédure cv.
Pas CASINO BERCIC TEE
IL.
CONDITIONS
ADMINISTRATIVES
D'EXPLOITATION
DES
JEUX
([}
nyos
ARTOUCHE #JouezleJeu
——_—_—_——————_————.— Casino
de
Berck-sur-Mer
- Rapport annuel
2020/2021 CASINO BERCK 1H 1. CAHIER
DES
CHARGES
ET
DES
AVENANTS
v+rr+e
Casino
de
Berck-sur-Mer
- Rapport annuel
2020/2021 ARE
.
.
ST
fs
fi
.
.
RUE
re
J
‘
.
‘
BR SUR
PJER
Letyiré)
. Ville
de
Berck
sx
Mer
Cahier des
Charges
poux
l'exploitation
des jeux
au
Casino. de Berek-sur-Mer
Entre les soussignés
!
Monsieur
Bruno
COUSEN,
Maire
représentant la ville de Berck-sur-Mer, agissant
en cette qualité
on ver
d’une defbértion du.
UE SER.
25.
:
:
:
Et
|
.
Madame
Arinie RÂRTOUCÉE,
Président Directeur
général,
agissant
au noïn
ét pou
le compté
dela
.…
Société Tean METZ
soëiété par actions simplifiée
an capital de 80
000
euros
dont le siège social est
sis
Avehue
du
Général do
Gaulle. 62600
Berck-sur-Mer,
7
Particle 2.de
la loi du
15}
juin 1907,
l’article 3 du déûre
n°59.
1489. du 22
décembre
1959,
“
Vu
Particle’ 44 de la loi du 27-avril, 1946,
a.
Va la délibér: ation. du conseil municipal
en date du.31
mars 2005
onnant
avis favor able
à
l'exploitation des
jjeux dans
la ville de Berck-sur-Mer,
Ïl a été conclu
ce qui
suit:
LLRE
1:
OBJET
DE
LA
DELEGATION
EX
LRELEVERFENT
COMMUNAL,
Article
1:
nature
dé l’activité
déléguée,
: Le
délégataire
s’engage
auprès
de ta
ville
de Berck
sur Mer
dans
les
conditions
prévues
dans Je présént
cahier des
charges,
à assuier
l'exploitation
du
casino
de Betck
sur Mer,
|
"A
cet
égard, le. délégataire
$ engage
notamment
à effectuer
l'ensemble
des
démarches
ci
nécessahés
à J'éxploitation
du Casino,
dans
Îe cadre
des délais indiqués dans
le présent
document
et.
:_. sous 1ÉSé ve des
conditions suspensives
habituelles liées
àà ce type d'activité
E
ticle
2
:feux
autorisés,"
:
«Le
délégatairo
pouria,
sous
réserve
de Pobtention
de
L'autorisation
ministérielle
de jeux,
‘ exploiter. les jeux:de.table
comme
la boule
où
tout autre jeu
autorisé
par
les textes
en vigueur
ou
à
venir,
et les machines
À sous.
Article
3°: prélèvément
communal.
Le
concessionnaire
du
Casino
versera
à la ville de Berck
sur Mer
un prélèvement
égal
à :
«durant
les 9 premières
années:
12 %
jusqu'à
5 200
600
€ de produit
abattu
et l'5 %
au-
‘delà
;st
durant {es
9 années
suivantes
: taux unique
de
15
%
ho.
|
|
|
TRE ;
,
u
‘s
eut
M
st
20
+
‘:
.…
Le
prélèvement
sera
liquidé
ct
versé
dans
les
conditions
prévues
par
Particle
18
du
décret.
‘50-1480
du
22
décembre
1959
modifié.
*
, , s
Article
4:
autres
activités,
Ai
— Restauration,
__
Le
délégataie
exercera
une
activité
de
restauration
de
bonne
qualité
à.
travers
Pexploitation
d’un
restaurant,
d'une
capacité
minimale
de
45
couverts,
ouvert
toute
l’année,
:
accessible
à tout public.
4.2.
— Animation
ef
activités
artistiques
— fort
touristique.
.
*Le délégataire
apportera
un
soutien
financier
annuel
aux
grandes
manifestations
locales
-(rencontres
intertafionales
de
cerfs
volants,
Festival
de
countrÿ
music)
où
autre
manifestations
.
locales
en
accord
avec
la
municipalité.
La
subvention
versée
à ce
titre
à la
Commune
de
Berck-sui-Mer
sera
de
8 (00
6 par
an
(huit
mille
euros). .Cette
somme
sera
actualisée
animellement
à partir
de
2006
en
fonction
de
l’évolution
de
Pindice
TOI
« Services.de
transport,
éommunications
et
hôtellerie,
café,
restauration
»,
identifié
cous
de n°45668
dans
le tablean'24
N
du'Bütletin
Mensuel
de
statistique
et sous
le n°
08673537
6
sur
le site.internet
de INSEE.
7.
CU,
ee
oo
.,
La
valeur
de
base
de'cet
indice
est
celle
de
mi
2005
(115,0).
Le
délégataire
aëcompagnera
les
efforts
de
promotion
de
l'office
municipal
de
tourisme
en
achetant
des
espaces
publicitaires
dans
chacune
de
ses
publications
;dans
le
but
de
participation
à
Ja
vie
locale,
il
fera
de
même
dans
chacune
des
publications
municipales,
ne
Les
charges
supportées
à c8
titre
par
le
casino
seront
au
minimum
de
3
000
€ par
an
(trois
mille
euros).
"
:Cette
somme
sera
actualisée
dans
les
mêmes
conditions
que
la
subvention
versée
à la
cottune.
_…
Le
délégataire
devra
organiser
au
tminimum.trois
spectacles
de
variété
par
an
sur
le
territoire
communal,
.
m
.
L
nn
Le
délégataire
devra
otganisei
des
animations
musicales,
spectacles
de
cabatet
et
des
(SR
expositions
de
peintures
dans
le
restaurant
ou
dans
des
locaux
y attenantà
raison
de
10
par
an
au
mininuin,
:
|
TITRE
2 :
MODALITES
D'EXPLOITATION.
….
Article
5 :
période
de
fonctionnement
desieus
:
Les
jeux
fonctionneront
en
continu.
du
1°
novembre
au
31
octobre
.de
l’année
suivante.
‘La
salle
des
machines
à-soué
pouttra
être.
ouverte
à partir
de 10
heures,
| 2
PF “1 ot
….
aftiole
€ :
implantation
du
casino,
‘a
at
Le
casino
sera
situé
sur
le
teritoire
de
la commune
de
Berck
sur
Mer.
Articlé
7 :
conditions
d'exploitation.
A
Qualité
ûes
aménagements
intérieurs.
..
Les
ainénagements
.intérieurs
du
cagino
devront
être,
particulièrement
-s0ignés
et
de
|
qualité.
Cette
obligation
de
qualité
dewra:
être
maintenue
pendant
toute
la
durée
de
la
délégation.
L
EE
Sécurité:
contrôle
d'accès
et.système
de
énrveillance
de
l'établissement.
a
Le
délégataire.
est
tenu
d'assurer,
à ses
frais,
un
service
de
‘défense
conte
l'incendie
suffisant
et.de
prendre
toutes
les-mesures
de
séourité:
nécessaires.
à la
sécurité
du
bâtiment
où
ordonné
pat
Jes.autorités
compétentes.
Îl veillera
également
pendant
les
heures
d'ouverture
au
public
à
la
séontité
des
personnes
et
des
biens
ainsi
qu’à
l'exécution
stricte
des
lois
et
règlements
de
police,
‘
Le
casino
devra
être
doté
à cet effet
d’un
dispositif
de
télésurveillance
des
salles
de
jeux
.
conforme
à la
réglementation
des
jeux
dans
leur
casino.
.:
de
.
|
Article.8
: effectifs,
oo
L
:
ot
..
.
te
. Chaque
année,
eh
début
d'exercice,
l'exploitant
:s’
engage
À. communiquer
à la
ville
de
‘Berck
sur
Mer
une
liste.
détaillée
du
personnel
pour
chacune
des
activités
liées
au
Casino
—
service
public,
-
:
VATRES
: DISPOSITIONS
CONCERNANT
LA
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
Article
9 :
dispositions
financières
complémentaires.
9.1
Emploi
des
fonds
réservés.
2:
"Conformément.
à
l’article
L.2333-57
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les.
recettes
supplémentaires
dégagées
au
profit
du
Casino
par
l'application
du
nouveau
barème
{prélèvement
à employer)
seront
consacrées
à hauteur
de
50
%
de
leur
montant
à des
travaux
d'investissement
destinés.
à
l'amélioration
du
Casino,
de
ses.annexes
ei
de'ses
abords
et/ou:
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
ville,
à
l'amélioration
des:aménagements
et
équipements
à
caractère
touristique
de
ja
station.
|
_
-:
Les
sommes
portées
au
crédit
du:compte
471
seront
réparties
par
moitié
entre
la
communs
et le
délégataite,
.
‘
Les
représentants
de
La
ville
de
Berck
sur
Mer
et
le
concessionnaire
se
téuniront
une
fois
par
an,
À
la
fin.
de.
l'exercice,
afin
d'arrêter
en
cominun
Îes
modalités
d'utilisation
dudit
prélèvement,
Si,
pour
une raison
quelconque,
l'exploitation
du
casino
cessait,
les
sommes
figurant
aux
comptes.de
provisions
du
prélèvement
à employer
seraient versées.
à la’
ville.
de
Berck
sur
Mer,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
7 du
décret
57.636
du
24
mai
1957,
qui
les
utilisera
:
à l'amélioration
des
aménagements
et
équipements
à caractère
touristique
de
la
station,
FR 10,2.
Timbres
et
enregistrement
taxes
et
droits
divers,
Les
frais
de
timbres,
enregistrement,
taxes
et droits
divers
auxquels
pourrait. donner
lieu
le présent
cahier des charges
seront intégralement
supportés
par l'exploitant du
casino,
Pat ailleurs, le-délégataire
prendra à sa
charge
l’ensemble
des
frais
et droits
afférents
à
L'installaiton,
à-la maintenance
ef au contr ôle des jeux pratiqués
dans
l’enceinte- du
casinio.
"9,3
— Garanties
financières,
ou
La
ville
de Beick $sur
Mer
ne, consentira
aucune | Harentie,financière
?à son
cocontractant
sous quelque
fforme
ot.à
à quelque
bre
que
6
soit.
‘
4
.
ts
+
2,
1.
,
4
6
Aie
10
—
moyens de
contrôle de
l activité
‘10.1
Accès
aéisihos
For
Pt
© Leë fonctionnaires
de
l'Etat
ayant
libre
accès
au
casino’sont
désignésà
l’article
90
de
.
Parrêté
interministériel
du
23
décembre
1959,
portant
réglementation
des
jeux
dans
les
_ "Casinos,
Par
ailleurs, Je
libre accès
dans
l'établissement
est étendu
au Maire,
à ses
adjoints'et
_hux'agents
COMMUNAUX.
ui,
dans lo cadre
de leurs
fonctions,
sont
conccrnés
par
Pexploitation:
du casino, 103
Communication
des
pièces
comptablès,
ve
Conformément
à
l’article
40-1
de
la
loi
n°93-
122
‘du
29
janvier
1993
modifiée,
le
délégataire ‘devra
produire
chacuhe
année-avant
le
fer juin
à l’autorité délégante
un
rappott
. Gompottant
notaminent
les‘comptes retraçant la totalité
des
opérations
afférentes
à l’exécution
de
délégation
de
service
public
et une
analyse
de la qualité
de ce service.
Ce
rapport
est assorti
Euune
annexe. permettant
à
Pantor ité
délépante
d’appréciet
les
conditions
d'exécution
du
service public.
è
10. 3
Réhange
d'informations.
entre
les
cocontractants,
|
. Les représentants
le la ville de Berck
sur Mer
et le géléentaie” se réunir ont une. fois par
at. aù moins
afin d'examiner
les conditions
d'exploitation
dû Gasino,
êtl'application: du
contrat
.
dé
concession de
résoudre
à
l'amiable
les’ éveñtuelé
conflits
ot
d'arrêter
en
commun
les
‘modalités
d'affectation
di pr élévément
commnriäl
à employer àa titre
di
coripte
TL.
si
n
,
.
1
.
L'EUTRE
4:
DURE
ET
vibre
p DU
CONTRAT
Ait:
durée.
.
Fe
.
.
ce
:
|
ï
: Le présent:
contrat
de délégation
de service
public
est établi pout
ùne durée
del8ansà
“compter du 61/01/2006.
| Toutefois:
cette
durée’ ne
préjuge
pas
de
la
durée
d'autorisation
de
|jeux
octroyée
par
Monsieur
Je
Ministre
de
Pntérieur
et
pourra
être
réduite
en
ças
dé
refns
de
t'énonvellement de
l'autorisation.
.
"1
4.
P |
|Dans
le
cas’
où
le
délégataire
se
sorait
vu
refuser
ou
‘retirer
l'autorisation
ministérielle
pour
les
jeux.
pour
une
cause
qui
lui
est
directement
imputable,
où
si
dans
un
délai
de
18
mois
à
compter
dela
délégation.du
conseil
municipal
ratifiant
Le
choïx
du
concessionnaire,
celui-ci
n’a
pas
….obtenu.les
autorisations
administratives
nécessaires,
le
contrat..de.
délégation.
sera
annulé
de.plein
+.
….
doit,
si.bon
semble
à la
ville
de
Berck
sur
Mer,
sans
aucune
indemnité
au
profit
du
délépataire,
ärticle
12
:déchéance.
:
*
En
cas
de
faute
grave
;du
délépataire
ou
de
non
tospect
d’une
clause
de
contrat.
de
délégation,
da ville
de
Berck
sur
Mer
adressera
au
délépataire
une
mise
en
demeure,
Ce
dernier
disposcra
d’un
délai
de
30
jours
pour
se
conformer
aux
prescriptions
demandées.
Si.
cette-mise
en
demeure
reste
sans
|offét,
te
éonseil
municipal
pourrä
Si
bon
lui
semble
et
…
conformément
à d'aitiele
2
de.
la
loi
du
15
juin
1907
demander
au
Ministre,
de
l’Yntérieur
de
évoquer
-Pautorisation
de
pratiquer
les
jeux.
Getls
révocation
aura
pour
‘conséquence
Pannulation
de
plein
:droit
du
contrat
de
délégation,
sans
aucune
indemnité
au
profit
du
délégataire.
Fait
à Berck
sur
Mer,
Fait
à
Berck.
sur
Mer,
Le Ÿ Fa
Na
2005
oo
Le
30 EP, 20
Le-Président Directeur Général
De
la
Société
Jean
Metz,
Le Maire de
la Ville de Berck
sur Mer,
L,
Los
ee
nu
|
SOUS
PREMIER
.
hi
:
or
a
D
tee
ut
._.
&e
Me
CREUEL.
surMER 4
ERIC SUR MER UE
NUE
RRELE
!
Calnier
des
charges
poux
Pexgloïtation
des
ioux
au
casino
de
Berekr-sur-Mler
:
Avenant
N°
4 :
report
de
langmentation
du
taux
de
prélèvernent
Entre
la
ville
de
Berck-sus-Mer,
représentée
par
son
maire,
Bruno
COUSEIN,
habilité
à cet
effet
par
délibération
n°2014-
du
24
juin
2014,
d'une part,
Et la SAS
Joan Metz,
Représentée
par, Madame
Annie
PARTOUCHE,
PDG
Et désignée
ci-après
« Le concessionnaire
»,
d'autre
part,
Considérant
que
la
conjoncture
difficile
affecte
de
façon
importante
Le
fonctionnement
des
casinos
et
met
en
péril
L'exploitation
dutable
du
casino
de
Berck-sur-Mer.
Considérant
l'importance
de
l'activité
du
casino
pour
l'attractivité
de
la
ville,
l'emploi
mais
aussi
les
finances
de
la
cominuni,
il
est
proposé
de
ne
pas
appliquer
l'augmentation
du
taux
de
prélèvement
pour
l'année
2015.
De
ce
fait,
en
application
de
Particle
L,1411-2
du
Code
Général
des
Colleotivités
Territoriales,
Ï] convient
de
reporter
d’une
année
l'augmentation
du
taux
de
prélèvement,
qui
n'interviendra
donc
qu'au
1" janvier
2016,
‘
ù
L'article
3 de
a
convention
est
danc
modifié
comme
suit:
« Article
3 — prélèvement
communal
Le concesslonnaire
du Casino versera à la ville de Berck
sur Mer
un prélèvement égal à :
.
Durant
les
10
premières
années
:12%
jusqu’à
5 200
000
€ de
produit
abatin
et
15%
au-delà
;
…
Durant
les
8 années
suivantes
:taux
unique
de
15%
Le
prélèvement
sera
liquidé
et
versé
dans
les
conditions
prévues
par
Particle
18
du
décret
59-1489
du
22
décembre
1959
modifié,
»
Par
ailleurs,
l'artiole
4.2
de
la
convention
est
modifié
comme
suit
pour
intégrer
une
validation
préalable
de
la
Commune
pour
la
programmation
des
spectacles
do
variétés
:
«
Artiole
4,2
— Animation
et
activités
artistiques
— Effort
touristique
Le
délégataire
devra
organiser,
en
concertation
avec
la
conmmme,
au
minimum
trois
spectacles
de
variété
par
an
sut
le
territoire
communal,
1»
cn. Hope a
eo
“este
GE
F.,
Fait à Berck-sur-Mer, Lo
15
JUL
201
Ti
Ju,
204
ME
pois
np
LEE
°
“
UNE
4e
Lu
ja
a
À
+
#
p
f
1
Li
IE
EE
JE,
Pour
À
Ville
de
Berelsuf,
er,
he
Cape
ee
'
LÉ
HAN
EN
Le
%
‘
LT
‘
et
3
TR
u
AT
ter
\
CS
FN
GX
Pour
la SAS
Tean
Metz,
nn
“!
ue
otage Avenant
n°2
au Cort'ul
« Galiter
des
Charges
pour l'explottution
des lerce a
Cuslno
de Berelsrr-Mer
»
Entre les doussignés
:
De première par!
ct.après
« Le Concédant
»
habilité
à a
signature
des
présentes
par
délibération
du
conseil
munlotpal
en
date
du
30
fin
2020,
De
seconde
part,
ci-après
« le
Concesslonnire
»
6
La
Société
Jean
METZ,
soolété
par
uetions
simplifiée
an
capital
de
80
000
euros
dont
le
siège
soclal
est
sis
Avenue
du
général
de
Gaulle
62600
Borcke-snt-Mier,
représentée
pat
Madame
Annlo
PARTOUCEE,
président
directeur
général,
[
PRÉAMBULI
|
Au
cours
de
l'année
2019,
la
chambre
r'églonals
des
aomptes
à Innvé
une
Enquête
Régionalo
sur
las
easlios
et
feurs
relations
avoc
les
collectivités
terrlforlales,
+
À.
ce
titre,
elle
a présenté
Le
7 snni
2020
des
recomimandations
pour
compléter
le
chier
des
charges
initial
en
que
dun
séourlsation
de
la
fin
de
P’aotuel
contrat
fixé
31
décembre
2023.
Bafin,
L'état
d'urgence
sanffaire
a engendré
la
formainte
an
Casino
à partir
du
15
mars
2020
et
saci
jusqu'a
2 Juin 2020, La programmation
de3
speotaoles
en 2020
à été annulée
et séta reportée
coitine indiqué
ot-après,
page
|
o
La
Comme
de
BEÉRCX,
représentés
pur
son
Maite
eu
exerolce,
Monsieur
Bruno
COUSEIN
ditnent Article
1 -OBTET
Par le présent avenant
n°2, los parties conviennent
de modifier
Je cahier des chirges
en date du 7 séptombre
200$
pout l'exploitation des jeux au Casino de Bercke-sur-Mer,
Ces modifivations
concernent l'article 4 et ia création des aytioles 13
à 17,
L
brttole 2 — MODITICATION
DIE L'ARTICLE
4 : AUTRES
ACTIVITES
Lo onhier des charges
initial stipulait :
«Le
délégatalre
devra
organiser
ax
mislmiuh
bois
spectacles
de
varlêlés
par
an
sur
le
territoire
communal
»
IL est compiété ninsl : «,à
l'exception.
de
l'anmée
2020
en raison
de
l'état d'urgence
sanitaire pour faire face
à l'épidémie
de
covid-19, Le délégratalre organisera au minimum
quatre spectacles de variés
les années :
5
20
e
2027
o
2023»
|
Avtidle 4 — PRÉCISIONS DU CADRE JURIDIQUE
Le présent avenant orée es artleles
13 à 17 en complément
du cahier des charges pout l'exploitation des jeux
au Casino
de Berck-sur-Mer
:
Attlole
13
: Inventaire
et régime
dus
biens
Le
délégataire ne
détient pas de biens
immobiliers,
Le
délégant
réalisera
aveo
le
délégataite
uu
procès-verbal
des
équipements
mobiliers
tant
des
biens
de
*reprises
que
des
biens
de
retour
et
ceci
ax
plus
Enrd
le
Lot
juin
2022.
Ce
procès-verbal
sera
annexé
au
cahier
des
ohatgos
en
dute
du
7 septombre
2005
pout
l'exploitation
des
jeux
an
Casino,
Le
délégataire
prend
toutes
Les
dispositions
nécessnires
afin
d'acquérit
le
mobiller
et le
matérlef
ot
stooks
nécessaires
an
fonctionnement
de
l'équipement.
Ces
blens
qualifiés
de
biens
de
reprise,
oxount
les
matériels
de
Jeux
et
les
Immeubles
par
destination,
pourront
être
acquis
par
la
délégant
à Pexplration
du
contrat,
à charge
d'en
payor
la valeur
netté
comptable,
s'ils
ne
sont
pas
amortis
en
toiullté.
Les
autres
biens
dits
propres
hotnmment
matériels
et
équipements
de
jeux
testent
propriété
du
délégataire
qui
en
disposera
librement
à la
fin
du
contrat,
Los
acquisitions
de
biens
de
reprise
feront
l’objet
d'un
état
desoriptif
annexé
aux
docutnents
finanolers
que
le
délégataire
doit
fournir
a
délégant
au
plus
td
six
mois
avant
fe
terme
du
présent
oontrat,
|
|
Le
délégant
pourra
reprendre
où
falie
reprendre
par
un
exploltant
désigné
pat
lui,
à titre
onéreux,
ef
sans
que
le
délépataire
ne
puisse
s'y
opposer,
Les
blens
de
reprlse
et
stooks
nécescaires
à exploitation,
financés
ent
tout
on
paitle
par
le
délégataire,
An
pins
tntd
slx
mols
avant
la
date
d'expiration
de
la
durée
convenne
du
contrat
où
suns
délai
à compter
de
la
date
de
uotification
de
la
déoision
de
résiliation
où
de
déchéance,
le
délégatalre
communtqnern
au
délégant
In
liste
ot
fa valeur
des
blens
et
stocks
susceptibles
d’être
repris,
dans
les
conditions
prévues
au
présent
attiole,
La
valeur
de
ces
biens
de
reprise
sera
fixée
À Parlable
en
fonction
de
P'amnortissement
teahnique,
compte-tenu
des
frais
éventuels
de
remise
eit
étal,
En
cas
de
contestation
sur
le
montant
de
celle
some,
ve
montant
pourra
être
estimé
par
un
expert
désigné
par
le
Président
du
Crlbunal
Adrunistratif
saisi
à
cet
effet
par
la
partie
la
plus
dillgonte
et
statuant
on
la
forme
des
référés,
Les
coneluslons
de
l'expert
s'imposoront
aux
prrtles,
À
compter
de
{5
date
de
communication,
le
délégatalre
Informer
le
délégant
et,
Je
ons
échéant,
l’oxpert
désigné,
dans
les
plus
brofs
délais,
de
toute
évolution
relative
aux
biens
sonçernés,
page 2 ! 4
Attiole
14:
Personnel
An
plus
td
six
mols
avant
{a
date
d'expiration
de
1n
durée
convenus
de
la
délégation
où
sans
délai
à
compter
de
la.
date
de
notifioation
de
La
décision
tie
vésillation
on
de
dévhénnce,
le
délégatalre
communiquert
au
défépantune
liste
von
nominative
des
personnels
sscoptibles
d'être
l'epris
pat
V'esploltant
désigné
par
Mi,
Cette
liste
mentionnora
la
qualification,
l’anstonnelé,
le niontant
chaté
des
rémunérations
pour
chnque
agen
et
plus
généralement
toute
indication
conoernant
l'aptitude
des
porsotinels
susceptibles
d'être
alnsl
ropris,
À
coinptor
de
oetto
oomnanication,
Je
délégataire
Infornora
lo
délégant,
dans
les
plus
brefs
délais,
do
toute
évolution
affeetant
cette
liste,
Astiole
15
:Modalités
du
contrôle
4
Le
délégant
dispose
d'u
droit
de
contrôle
permanght
aus
la
gestlon
do
service,
l'exéontlon
technique
ef
financière
du
présent
contrat
ainsi
que
su
la
qualité
| service
rendu,
‘
à
Ce
contrôle
comprend
notamment
nn
volt
d'information
sur
La
gestion
du
service
en
délépation
de
servios
pubile
et
le
pouvob:
de
prendie
tautes
Les
mesures
prévues
par
Le
présent
contrat
lorsque
je
délégataire
he
50
conforme
pas
aux.
obligations
stipulées
À sa
charge,
Le
délégant
organise
Jibrement
dans
16
respect
des
dixposltions
de
la
réglementation
des
jeux
dans
les
cnsirios
antorisés,
le
contrôle
prévn
à oet
effet,
1
pont
en
confier
l'exécution
soit
à ses
propres
agents,
BOÏ
À des
organismes
qu'il
choisit
à ses
frals.
Les
agents
désignés
pur
le
délégait
disposent
des
pouvolts
de
contrôlo
Les
plus
étandus
tant
sur
plèces
que
sur
plaoë,
è
Le
délépataire
s'engage
à
cominuniquer
à
tout
moment
aux.
contrôleurs
désignés
par
Le
délégant
tout
document portant sur les aspects
techniques, quattt
économiques,
comptables
où firanolers, Te délégant
exerce
son
contrôle
dans
le
respect
des
dlspositlons
légisiatives
et
règlementaires
relatives
à
confidentialité,
Le
délépataire faëillte P'accomplissement du
contrôle, À. cet effet, il doit notamment:
autoriser
à fout
imoment
Paccès
des
installntlons
du
servloe
en
délégation
de
servicé
publie
aux
personnes mandatéos par le délégant,
…
vépondre
à toute
demande
d'information
du
délégant
consécutive
où
no!
à une
réelanation
d'un
usaget
ou
d'un
liets,
4
…
comroumiquer,
par
l'intermédiaire
de
son
représentant,
ou
cormmmuniquel
ltouto
personne
physique
où
morale
aootéditée,
les
documents
6l
renseigneonts
afin de
justifier
du
parfait
ancomplissement
des
obligations
mises
à sn
charge
par
le
contrat,
obliger
à accepter
toute
vérifiontion
par
Le
délégant
des
documents
communiqués.
À
cet
effet,
les
personnes
noctéditées
par
je
délégant
pourront
#0
faire
présenter
toutes
pièces
compliblés..
Le
délégant
pourra
demander
une
réunion
de
vootdination
avoc
Jes
responsables
des
Stablissements,
et
les
donvoquern
aux
réunions
Internes
de
serviét
orgunlsées
par
Le
déjégant
sans
que
le
délégataire
n6
puisse
s’y
opposer
…
conserver
petidant
toute
la
durée
du
contraf
et
pendant
vne
durée
de
3 années
après
son
expiration
les
documents
nécessalios
au
contrôle,
:
,
.
Lo
délégataire
s”obligera
également
à répondre
à touté
demaride
de
précision
et,
de
manière
générale,
à prêter
son
ooncours
au
délégant
pou
faoliter
sa
mission
de
contrôle,
Astlole
16.:
Rapport
d'information
à l'autorité
dsléarle
Pour
permette
1
vérbfication
et
1e
contrôle
du
fagpnmont
des
conditions
finanolères
et
techniques
du
fatar
contrat,
le
délégataire
produit,
après
Lo
olôturo
de
l'exercice
sooiuf,
avant
lo
1
juin,
Le
rappoit
d'information
finanoler
et
technique
prévu
à Particle
L.
41315
du
code
de
fa.
commande
publique
comportunt
notamment
165
çomples
retraçant
la totalité
des
opérations
afférentes
à L'exéourion
de
la
délégation
et
una
analyse
de
la.
qualité
qu
service,
conformément
aux
textos
en
vigueur
telatife
au
rapport
avnuel
du
délégataire
de
service
publie
local,
Le
rapport
tient
compte
des
spéoifioltés
du
secteut
d'activité
concerné,
respecte
los
prinoipes
comptables
d'indépendance
des
exercices
at
de
permantncs
des
méthodes
retenues
pouf
l'élaboration
de
chaoune
de
508
pariles,
fout on
permettant
La
comparaison
entre
l’année
en
cours
et
La
précédente
(of,
IR.
31312
du
code
de
fa.
commande
publique),
Toutes
165
pièces
Justificatives
des
élguents
de
ve
rapport
son!
tenues
paï
Je
délépatalre
à
ln
disposition
du
déjégant
dans
Je
eudrs
de
son
droit
de
contrôle,
- page
3 :
1
: Far
.
:
Aie
:
}
Ces
bilans
d'aotjvités
foront mentlon.
de
l'onsemble
des
Indications
nécessalies
À l'information
que
Le Président
doit oxposor À la commislon
sonsultative tlos sorvices publlos locaux et préséntés à son-nssemblée délibérante,
en
bpplication
des
disposilions
légales
et
règlementalres
en
vigueur
(of.
L.
1413-1
du
Code
pénéral
des
collectivités
tertilorlales),
Ce
rapport
comprend
los
Informations
viséos
à
l'aiticle
RY131-3
du
code
de
In
commande
publique.
Pour
appréclor
la
-quulité
des
services
délégués,
lo
délégatalto
s'engage
à proposer
an
plus
tard
Le
1
juin
2021,
aù
titre
de
l'analysb
do
la
qualité
du
sorvico,
des
indicaienrs,
Caux-ot,
après
aocord
du
délépant,
seront
définitivement
fixés
pat
voie
contractuelle,
Au.
tle
dû
rapport
d'information.
à
l'autorlté
délépante,
lo
délépataire
devra
fournit
au
minimum
les
indications
sulvantes
:
#
L'offoolif
du
servioe,
les
qualifications
correspondantes
et
Les
salaires
versés,
y
vompris
pour
les
intoryenatts extérieurs (irformiatlon nos nomlnatlve), L'évolution générale des locaitx. ct matériels,
=
Los madifiontions éventuelles
de Porganisatlon
du service,
-
Tous
les él6ments
permeltant
d'évaluer
a fréquentation
mensuelle
dusorvice,
-
Tous
los Éléments
permettant
de cernor fa 1ypoloplo des
clients
aceueillls,
=
Ja
caple
des contrats
d'entretien,
Une
httestation d'assuvinuo,
+
Les
pièces
nécessaires
à Ja teruo
du
repistrb cle sévurité,
Lu listé tle Pensemblé
des adaptatlons
ou ravaux
à envisager,
Attiôfe 17 : Provédure
de délégation À l'issue du contrat
Le
délégatalre
apportora
son
concouts
aux
services
du
délégant
dans
fo cndie
de la procédure
de délégation
qui
poutra
Etre
orgnuiséo
pour
l'exploitation
du
service
après
Pexplratlon
du
contrat,
1}
#'ongagera
hotamment
à autoriser
Ja vllto
de ses Installations
par Les candidats
admis
À présenter une
offre,
‘
Cofto
Intervortion
ue
donnera
feu
à aucune
rételbution,
[
Avbofe {MAINTIEN
DES AUTRIS
S'OPULATIONS
Toutos
lés
atipulations
du
onhlèr des
charges
pour
Pexploitation
des jeux
au
Casino
de 'Borck-sur Mer
et de
Pavenant
n°1
demeurent
itohangées,
À Poxcéption
de
l'artiole-4
lo oë cahior
des
charges,
Lait
À Berclesur Mer
en double
exemplalte
dont un pour
ohacnne
des Parties,
Le
AD
2020
Pour
Le
délégant,
|
Your
le
délégataire,
Brin
COUSEIN
À
te
ännie
LARTOUCHE
|
OMG, sAt
vs
(2
re
:
Ge
2
Pa
TU
AS
Zi
PA
;
a
,
à
F7
LH
Al
RE
|
TT
' Fur
A
ü
\
Pa
,T
è
À
ne
.
ge
,
RU
AU
me
S
\
SA
|
ER
dy (Pi
ss
UE
Accusé de réception - fAtnlslèra de'intèrteur
SALE
Aceusé
cerillié exéculotre
Récéption par lo prèfet * OWO0N 020 Achaga
DSbu/202t
pôur L'autotié contpétente par dlégalon
— page
d Avenantn°3
au
Confrul
«
Cuhler
des
Charges
pour
l'exploitation
des
jeux
au
Casino
de
Berck-sur-Mer
»
Entre
les
soussignés
:
°
La
Commune
de
BERCK,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Bruno
COUSEIN
dûment
habilité
à
la
signature
des
présentes
par
délibération
n°2020-154
du
conseil
municipal
en
date
du
7 décembre
2020,
°
De
première
part,
ci-après
« le
Concédant
»
«
La
Société
Jean
METZ,
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
80
000
euros
dont
le
siège
social
est
sis
Avenue
du
général
de
Gaulle
62600
Berck-sur-Mer,
représentée
par
Madame
Annie
PARTOUCHE,
président
directeur
général,
e
De
seconde
part,
ci-après
« le
Concessionnaire
»
PRÉAMBULE
L'état
d'urgence
sanitaire
a
engendré
la
fermeture
du
Casino
à
partir
du
15
mars
2020
et
ceci
jusqu’au
2 juin
2020.
Depuis,
les
contraintes
pour
les
spectacles
vivants
demeurent,
Aussi,
la
programmation
de
3
spectacles
en
2020
a
été
annulée,
Par
l'avenant
n°2,
les
parties
avaient
convenu
d’un
report
selon
les
modalités
suivantes,
à savoir
quatre
spectacles
vivants
pour
:
e
2021
e
2022
e
2023.
Le
concessionnaire
a
soumis
à
l’appréciation
du
concédant
le
mercredi
21
octobre
2020
des
propositions
de
spectacles
de
variétés
pour
l’année
2021.
Malgré
la
qualité
et
intérêt,
les
parties
ont
néanmoins
constaté
que
le
contexte
sanitaire
Îié
à
l'évolution
de
l'épidémie
covid-19
risque
d’engendrer,
à
nouveau,
de
graves
difficultés
dans
l’organisation
de
spectacles
de
variétés
2021
et
ont
réfléchi
à établir
à l’amiable
d’une
alternative.
En
effet,
il
n’est
nullement
exclu
de
nouvelles
restrictions,
voire
des
interdictions
administratives,
telles
que
prévues
actuellement
par
l'avêté
préfectoral
du
24
octobre
2020
au
vu
des
décrets
n°2020-1257
du
14
octobre
2020
déclarant
l’état
d’urgence
sanitaire,
n°2020-1262
du
16
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d'urgence
sanitaire
;notamment
ses
articles
50
et
51,
ainsi
que
n°2020-1294
du
23
octobre
2020
modifiant
le
décret
n°
2020-1262
du
16
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
cavid-19
dans
le
contexte
de
l’état
d'urgence.
Aussi,
les
patties
proposent
de
fixer
une
indemnisation
forfaitaire
pour
lexercice
2021
correspondant
au
reste
à charge
constaté,
dans
les
comptes
du
concessionnaire,
après
déduction
des
recettes
de
billetteries
et
aides
d’Etat
au
vu
des
5
dernières
années,
Le
montant
de
l'indemnité
est
fixé,
d’un
commun
accord,
à
14
577
€
pour
l'exercice
2021.
En
effet,
le
cahier
des
charges
impose
naturellement
au
concessionnaire
de
concourir
à la
réalisation
de
missions
d'intérêt
général,
à savoir
aux
objectifs
de
développement
touristique,
économique
et
culturel
de
commune
de
Berck-sur-Mer,
Yu
le
courrier
de
saisine
du
concessionnaire
en
date
du
28/10/2020
et
le
tableau
annexé
des
pertes
sur
les
spectacles
au
KURSAAL,
des
années
2019
à 2015,
DANS
CES
CIRCONSTANCES,
IL
EST
CONVENU
CE
QUE
SUIT
:
— page
| [
Article 1 -OBJET
Par
le présent
avenant
n°3,
les
parties
conviennent
de
modifier
l'article
4 du
cahier
des
charges
en
date
du
7 septembre
2005
pour
l'exploitation
des
jeux
au
Casino
de
Berok-sur-Mer.
[
Article
2 -
MODIFICATION
DE
L'ARTICLE
4 :
AUTRES
ACTIVITES
]
Le cahier des charges initial stipule : «Le
délégataire
devra
organiser
au
minimum
trois
spectacles
de
variétés
pe
an
sur
le
territoire
communal
»
L'avenant n°2 l'a complété ain «,
à l'exception
de
l'année
2020
en
raison
de
l'état
d'urgence
sanitaire
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19.
Le
délégataire
organisera
au
minimum
quatre
spectacles
de
variétés
les
années
:
°
2021
°
2022
+
2023»
Le
présent
avenant
n°3
crée
et insère,
après
l'alinéa
reproduit
ci-dessus,
la stipulation
suivante
:
«Pour
l'exercice
2021
et en
dérogation
à l'aliéna
précédent,
le concessionnaire
s'acquitte d'un
palement
au
profit
du
concédant,
en
un
seul
versement,
d'un
forfait
établi
à 14
577
euros,
cect
en
vue
de
remplir
ses
objectifr
de
développement
touristique,
économique
el culturel
pour
Bercleswr-
Mer,
Il sera
libéré
de l'obligation
d'organiser
les
quatre
spectacles
de
variétés
minimum
en 2021.
»
[
Article
3-MAINTIEN
DES
AUTRES
STIPULATIONS
“Toutes
les
autres
stipulations
du
eahier
des
charges
pour l'exploitation
des
jeux
au Cesino
de
Berole-
sur-Mer
et des
avenant
n°1
et 2
demeurent
inchangées.
Fait
à Berek-sur-Mer
en
double
exemplaire
dont
un
pour
chacune
des
Parties,
Le
«pur
2
Pour
le délégant,
£
Pour
le délégataire,
Bn
USE!
Annie
PARTOUCHE
pags 2 t
usé" co
réception - lAnIS\Gre
06 lintértour
Le reg
A
2-216201007-2021062 12021684 GG
1
F
Aécush
ceriliè axéculolre
Hécenon par lo préfet: 26/08/2021 Alithage : 22/08/2021 PaurTavioné
compäloala
ar
détbpatlen’
Avernuiné
au
Contre
&
« Cahier
des
Charges
pour
l'exploitation
des
latx.
au
Custtte.
de
Bercl-stoMer
y
h
Xntre
Los sonanienés }
De
première
pari,
eleaprès
à le
Concédnnts
s
La
Cormmmmo
do
BERCK,
représentée
par
son
Maire
en
exexclos,
Monsiout
Bruno
COUSEIN
dûment
habilité
à la
signature
des
présentes
par
délibération
du
conseil
munlelpal
.en
dute
du.
21
Juin
2021,
De
seconde
part,
el-après
« le
Concesslonualre
»
5
La
Soclôté
Jean
METZ,
soclété
par
aotions
simplifiée
au
capital
de
80
000
euros
dont
le
siège
saclal
est
six
Avante
du
général
de
Galles
62600
Berck-aw-Mer,
représentée
par
Madune
Annle
FARTOUCHE,
piésident
directe
fémétél,
7
|
PRÉAMBULE
Au
couts
de
l'année
2019,
lu
chambre
régionale
des
comptes
a lancé
une
Enquête
Réglonalé
gut
les
ensinos
et
leurs
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
À
ce
titre,
elle
a présenté
le
7 mai
2020
des
recommandations
pour
compléter
le
cahier
des
charges
initial
en
vue d’une
séentlsntion
de
La
fin
de
l'actuel
contrat
fixé
au
31
décembre
2023,
Enfin, 'actiole
16
de
l'avenant
n°2
stipule
:
«Pour
aporécier
la
qualité
des
services déléguds,
le
délégatatre
s'engage
à proposer
au
plus
tard
le
1°
juin
2021,
au
tive
de
l'analyse
de
la
qualité
du
sayvice,
des
indicateurs,
Ceux-oi,
après
aecord
du
délégant,
seront
définitivement
fixés
par
vole
contractuelle,
»
Effet,
l’ttlole
R,
4131.3
du
code
de
la
commande
publique
prévoit
que
le
rappott
d’information
antuel
comprotid
:
«2°
Une
analyse
de
la
qualité
des
ouvrages
où
des
servless
demandés
an
concessionnaire,
comportant
tout
éléntent
qui
permette
d'appréoter
la
qualité
des
ouvrages
ou
des
services
explottés
et
les
mesures
proposées
par
le
concessionnaire
pour
une
mellleure
saligfaction
des
usagers,
La
qualité
des
auvrages
ou
des
servloes
est
notament
appréelde
à parti
d'indicateurs,
proposés
par
le
concessionnaire
ou
demandés
par
l'autorlté
concédunte
et
définis
par
vole
coniractuelle,
» pige
| PU
Aus
-Oe
Pur
Lo
présent
avénatt
164,
Jos
parties
oonvlennent
te
morller
Le, cahier
des
chatpes
en
dato
du
7
suplenibre
2005 pour
l'exfiloltatlon
des
Jar
Caglno
de
Bordk-suriMen,
ns
4
En
verts
de
L'atilele. 16
dir ouliiér des chütpes
on-duto
du.
séptombro
2005 modifié
pat l'avontnt
n°2 des ndloateuts
sôit Hxés pur voie oontrüotiélle pour uppréoler lu qualité des sorvlccs.délégués,
[
Avtie
2
CREATION
DIE
3 ANNIKES INDICATEURS
Di
PERTGRMANGE
»
|
Log
paies
oonvlentent
d'insérer
lon
annexes
aulvañtes
:
$
Annexe
Lol-fohit,
corrégpond
atut
indivntours
sr
P nollvlté
Jeux:
>.
Antexe,
étjoint-
correspond
aux
indicateurs
sut
l'acllylté
réstauratlon.
>
Aunoxe
3,
ckjolnt,
cofféspond
aux
indiouteurs
sue
Jiuiniallon
et
contrlbutlon
au
dévoloppomnt
éultuiel
et
touristique.
R
Annexe
4,
éolnt,
correspondant
üux
Hhdiotteuré:.do'snitl
de l'équillbié
économique,
D'un
commun
æccord,
Pannén
té
référencé
poux
déturiet
vélts
upyréclutlon
os
l'exercioe
2016/2017,
Cos
élénents
sutont
présntés
À putlr.du
rapport
dinfotnation
chu
concoystontalfé
2020/2021
à {4
cowinlsslon
consultative
les
servieos
publios
foonux
et
.colle:du
contrôle
financlers
CT
RUES
MANDEN
DOS
AUTRES
SDPULATONS
|
“outes
les
stipulattons
du
cxhlor
des
chaïges
pour
Lüoxploltatlon.
des
jéuit.aur
Caslno
de
Berok-ui-
Mor
ot des
ayonnnt
n°1
à 3
demeurontiréhangéts
alta
Borélesue.Mor
an
double stonplalre
dontun
pour
chacune
des
Paros,
LE
23
NAN
Poule
clélégant,.
Dour
lo délégatritie,
Bruno
COUSEIN:
Annie PARTOUCIE
: ET
D:
Aeusà dé récépllon
- Mafsfèr die PIrténé
tr
067.21620100/20210021:2021-Hha CE Ateusb.conté
vxéculétfe
RééapUon par lo'pétél: 26/00/2021 AéhAgO
1320021
.
‘
Pau
FaUIÉ
Lonpbtanté var dbEtiaflén
|
Acots
réception
Mintéle-de
l'inisrlour
NofÉl
au
délégataire
le :
Le
= papa 2 sr]
4
dusé
de réception - Ministère do Hntésiolr
‘
men
062-216201007-20210621-2021-BBa-GQ
Ÿ #7
Accusé
ceniné
exécutoire
Récapiten par lo prélet ; 26/00/2021 Affehnpo
: 2212021
raranntenecondicateurs
sur
lactluté
Jeux,
@)
S
Type
d'ipdicntour
|
Intitulé
Soures
Nombre
5 Nombre
d'entrées
annuelles
/ nb
de
d'entrées/Jour
jours
d'ouverture
d'ouverture
td
àdd
—
À
Perte
moyanne
par
|
«Produit
Brut
das
aux
{nb
d'entrées
yvlalte Mbntant
du
2 Rrodult
Brut
des
Jeux
/ nb
da
jonra
PBy/jour
d'ouverture
d'ouverture
(an
€/jour)
Fréquentation
at.
|
Montintdu
Ph
|ePraduit
Brut
des
Jeux
mensuels
attraotlvié
glahala
des
Jour
minimal
de
l'année/nombra
de
Jours
|feux
d'ouvartura{an
d'ouverture
du
mots
an
question
£/lourjan
basse
salson
|
Montant
eselval
du
|
e{prodult
brut
des
Jeux
Juillat
Î
PBJ/Jours
taoût}/némlra
dé
Jours
d'ouverture
L
d'ouverture{(en
aur Juiilet
/ août
€/Jour/
See
|
PBJ
journaller
MAS
|
= Produit
Brut
MAS
Job
de
jours
i
.
Len
@loury/MAS
|
d'ouverture/
nb de
machiries
à aus
:
Attracthuité
inachinas
à
arr
tree
ee
sous
Barcdes
Machines
Le Produit
Brut
MAS
/ PB
à Sous
dans
le
PBI
|
{en
%)
PAI
Journalier
Jeux
|
= Pradult
Brut
MAS
/ nb
de
Jours
de
table
(an
d'ouverture
nb
dé
tables
£/lour/tahle)
AtiraetluIté
Jeux
detable
eseuxde
[produit
Brut
Jeux
de
table
/ PAI
table
dans
le PAI
{en %) #} $
1
3
eCus6 de réception - tAnistère de l'intégour
5
LT
re
Res
ioro Tor
rose
20
tn
60
Acdusé corlifié oxäculotre Récapion MNñchago :
polo
piétol! 28/06/2021
2200/2021
Poui
rauio
@ ilé contpbtonlo par
Atikgalon
Attractlulté
[aux
flactrohlques
PBJ fournaller
Jeux
électroniques
(en
&/jour/machine)
« Prodult Brut machines
/ nb de Jours
d'ouverture/ nb de machines
?
Part das jeux électroniques
dans
la PR
(en %)
& Produle
Rrur Jeux électroniques
LP
ave ee memienes Leuse
do récepllon-flnistéro
do Fintètieur
ï Floo2162010n7-202
10621202 1-fn-60
7 |
ÿ 2
Accus6
cerilé axéculora
À
Récopbon
parlo prétal: 26/08/2021
|
Aflchugo: 22002021 Pour tautorts/X __.
séndicateurs
sur l'actluité restauration
o)
Type
d'ndirataur
intitulé
Soures
D
Nonihta
de
& nb
de
couverts
annuels
/ nb de
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couverts/jour
d'ouverture
d'ouvarture “Taux
de
«nb
de
couvert
/ Jour
/ capacité
du
remplissage
du
restaurant
(60
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restaurant Taux
da
«nombre
de
couverts
/ Jours du
mols
remplissage
du
avec
la
fréquentation
la
plus
restaurant
en
falb}é/capaclté
du
rustaurant
(60
Basse
Saison
{eh
%)
| couverts)
Fréquantation
6t
rs
+
4
,
Taux
de
nombre
de
couverts/jours
an
Juillet
attractivité
de
l'acttuité
remplissage
astival
|
août/capaclté
du
restaurant
(60
rastauration
du
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an
{A
couverts)
Chiffre
d'Affalres
moyen
/couvert
{en ETTC/an)
e CA
durastaurant/
nh
dé
couverts
partie l'activité burrastautant duns
le chiffré
d'affaires
net du
casino
(an %)
# CA net barrestaurant / ÉA net total t
À AGE
cuIUINé oxÉCULUITE
Rbcoplion potlo prfél : 25/00/2621 Atfchigo
: 2208/2011
Fou: 'oaonté
compétente
par
et
Annexe
4:
@) , ccusé de récoplion - Minislère
de Finiérlaur
ot
62-216201007-20210621-2021-60a-60
|
ndlcateurs
sur
l'animation
et
contrihutlon
au
dévelopnement
»
aufturellé
ot
touristique
lucele
rune
d'indieafaur
intitulé
fauten
1
Nombre
de
spactacles
par
an
RAD
organisés
an
partenartat
avec
la
Vllle
Dynamisme
du
|,
casino
dans
l'offre
Montant
de Ia contribution /
FBI
gtobal
= Montant
de
la contribution
1 PBI global
Montant
de
la contribution
/ CA
nel total
# Montant
de
L4 contribution
/ CA
Net total ;
1
nt
NAdous
6 da
réception
-kinistäro
«10
intérieur
vo
EE
BU
sm
gt
een
si
4
062-216201007-20210621-2021-6la-GO.
#_"
Accusë
cerliié
oxécutorre
Hbc pleu
purle
prétot
:26108207!
‘
rt
ti
Affichage
:220
N2024
.
(@)
date
sur
le
sului
da
Péaulllhre
économlaqué
Type
d'indicataur
intituté
Source
“Pare
dus
charges
da
personnel
| =
Charges
de
parsonnel/
dans
les
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totales
(en %}
|
charges
tatales
d'exploitation
Coût
moyan
du
parsonnel
ten
| Charges
de
personnel
/ nb
€/ETR/an)
d'ETP
Part
des
frais
de
structure
= (Frals
de
structure
4
dans
les
charges
totales
(en
%)
| locations
immobilières)
/
.
Charges
charges
totales
d'exploltation
Part
des
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autl'as
ue
# (Charges
totales
=
personnel
et
amortissament
parsohnal-amortissement)
dans
les
charges
totalas
[an
%)
|
/ charges
totales
d'exploitation
Résultat
Marge
nette
mn
7
"a
nésultat
nat
/chiffre
d'affairas
nat
i |
Avenant
n°5
au
Contrat
«
Cahier
des
Charges
pour
l'exploitation
des
jeux
au
Casino
de
Berck-sur-Wer
»
Entre
les
soussignés
:
e
La
Commune
de
BERCK,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Bruno
COUSEIN
dûment
habilité
à
la signature
des
présentes
par
délibération
n°
2022-10
du
conseil
municipal
en
date
du
17
janvier
2022,
°
De
première
pari,
ci-après
« le
Concédant»
e
La
Société
Jean
METZ,
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
80
000
euros
dont
le
siège
social
est
sis
Avenue
du
général
de
Gaulle
62600
Berck-sur-Mer,
représentée
par
Madame
Annie
PARTOUCHE,
président
directeur
général,
eo
De
seconde
pari,
ci-après
« le
Concessionnaire
»
Préambule : Les
patties,
après
observations
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
et
de
la
commission
de
contrôle
financier,
se
sont
rapprochés
pour
déterminer
les
tarifs
à
la
charge
des
usagers
et
préciser
l'incidence
sur
ces
tarifs
des
paramètres
ou
indices
qui
déterminent
leur
évolution.
Elles
souhaitent
également
par
le
présent
avenant
préciser
les
moyens
de
contrôle
de
l'activité
tant
pour
l’addiction
au
jeu
que
pour
les
mesures
de
lutte
contre
le blanchiment.
Enfin,
le
concessionnaire,
pour
le
bon
fonctionnement
de
l'équipement,
sollicite
l'aménagement
d'horaire
d'ouverture.
Vu
le code
de
la commande
publique,
notamment
l'article
L.
3114-6,
Vu
l'arrêté
du
9
avril
2021
définissant
le
cadre
de
référence
pour
la
prévention
du
jeu
excessif
ou
pathologique
et
la
protection
des
mineurs,
Vu
les
observations
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
du
10 juin
2021,
Vu
la
proposition
de
tarifs
à
la
charge
des
usagers
pour
la
restauration
transmise
par
le
concessionnaire
le
10
juin
2021,
Vu
le
compte-rendu
de
la commission
de
contrôle
financier
en
date
du
11
juin
2021,
Vu
la
demande
de
modification
de
la
période
de
fonctionnement
des
jeux
en
date
du
29
octobre
2021,
— page
| Article
1 -OBJET
Par
le
présent
avenant
n°5,
les
articles
4,
5
et
10
du
cahier
des
charges
en
date
du
7
septembre
2005
pour
l'exploitation
des
jeux
au
Casino
de
Berck-sur-Mer
sont
modifiés.
Article
2 — WODIFICATION
DE
L'ARTICLE
4
:
RESTAURATION
l.
|lest
inséré
à
l'article
4.1
«
Restauration
»
du
cahier
des
charges
initial
l'alinéa
2
suivant
:
« Les
tarifs
à
la
charge
des
clients
sont
fixés
en
début
d'exercice
pour
le
bar
et
la
restauration,
en
fonction
de
prix
unitaires
listés
en
annexe
6.
Leur
évolution
éventuelle
est
communiquée
par
le
concessionnaire
à
la
commune
au
1°
juin
au
plus
tard
pour
évolution
au
1°
novembre.
»
ll.
Ilest
inséré
à l'article
4.2
« Animation
et
activités
artistiques
—
Effort
touristique
»
du
cahier
des
charges
initial
l'alinéa
final
suivant
:
« Les
tarifs
à
la
charge
des
clients
pour
une
place
d'un
spectacle
sont
déterminés
par
le
coût
de
la
prestation
en
fonction
de
l'annexe
7 portant
prix
minimum
ef
prix
maximum
par
seuil.
»
Article
3
-
MODIFICATION
DE
L'ARTICLE
8 :
PERIODE
DE
FONCTIONNEMENT
DES
JEUX
L'alinéa
1 de
l’article
5
est
modifié
comme
suit
:
« Les
jeux
fonctionneront
en
continu
du
18"
novembre
au
81
octobre
de
l'année
suivante.
La
salle
des
machines
à
sous
pourra
être
ouverte
à
partir
de
9
heures.
»
Article
4
MODIFICATION
DE
L'ARTICLE
7 :
CONDITIONS
D'EXPLOITATION
l-
[lest
créé
un
article
«
10.4
—
Dispositif
de
prévention
et
de
protection
des
joueurs
compulsifs
»
:
«Le
Concessionnaire
intègre
dans
le
rapport
annuel
de
délégation
un
descriptif
des
actions
mises
en
place
au
sein
du
casino
pour
lutter
contre
l'addiction
aux
jeux
et
Ja
protection
des
mineurs.
Ce
chapitre
du
rapport
annuel
détaille
les
moyens
de
prévention
du
jeu
excessif
ou
pathologique
et
présente
le
bilan
des
actions
de
l’année
précédente.
I!
est
également
intégré
en
annexe
du
rapport
annuel
de
délégation,
le
plan
d'actions
commun
établi
par
GROUPE
PARTOUCHE
pour
ses
filiales
et
remis
annuellement
à
l'Autorité
Nationale
de
régulation
des
Jeux
(ANJ)
».
ll
llest
créé
un
article
«
10.5
-
Lutte
contre
le
blanchiment»
:
«Le
Concessionnaire
s'engage,
dans
le
cadre
de
son
activité,
à
faire
une
stricte
application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux,
notamment
via
:
e
La
sensibilisation
du
personnel
au
sujet
du
blanchiment,
la
diffusion
d'informations,
avis
ou
recommandations
émanant
de
TRACFIN
ou
de
la
Police
des
Jeux.
—
page
2 o
L'inscription
sur
registre
ad
hoc
de
toute
transaction
supérieure
à
2
000
euros,
qu'elle
concerne
aussi
bien
l'achat
de
plaques,
jetons
ou
d'unités
de
mise,
que
le paiement
par le casino
des
gains
réalisés
par les joueurs.
La
politique
de
lutte
contre
le
blanchiment
est
précisée
en
annexe
8
du
cahier
des
charges
»,
Ml-
Un
premier
bilan
de
la
mise
en
œuvre
des
| et
11
du
présent
article
est
fixé
un
an
après
la
signature
du
présent
avenant.
LL
Article
5 -MAINTIEN
DES
AUTRES
STIPULATIONS
Toutes
les
autres
stipulations
du
cahier
des
charges
pour
l'exploitation
des
jeux
au
Casino
de
Berck-sur-Mer
et
des
avenants
n°1
à
4
demeurent
inchangées.
Fait
à
Berck-sur-Mer
en
double
exemplaire
dont
un
pour
chacune
des
Parties.
Le
A4.
Of.
2o99
Pour
le
délégant,
_
Pour
le
délégataire,
Bruno
COUSEIN
Annie
PARTOUCHE
=
LT
FRERCK
—
page
3 CASINO BERCK1SER 2. ARRÊTE
MINISTERIEL
v+L
+
Casino
de
Berck-sur-Mer
- Rapport
annuel
2020/2021 Ce:
fbrrtd
» Égatité
» Pratteatt
RÉPUNLIQUE
FHANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
LULU
Secrétariat général DIRECTION
DES
LIBÉRTES
PHBLIQUES
ET DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
SOUS-DIRECTION
DES
POLICES
ADMINISTRATIVES
BUREAU
DES
ÉTABLISSEMENTS
DE JEUX
CRIE
FRE
Pise
2 7 DEC. 20H
Affüice suivie par: Béatrice
SENAND
°
À
0
40 07 25 98
8
01
49 27 48
48
vi bontrice.senand@interteur
gouv.fr
BEJ N° REGOMMANDE
AVEC
AR,
Madame
la directrice,
Pour
donner
suite
à votre
demande,
je
vous
adresse,
sous
ce
pli,
une
ampliation
de
l'arrêté
autorisant
la
S,ALS,
Jean
Metz
à exploiter
3 tables
de
jeux,
le
jeu
de
la
roulette
électronique
et
75
machines
à sous
jusqu’au
31
décembre
2022,
Je
vous
invite,
toutefois,
à renforcer
vos
dépenses
en
matière
d’animation
interne
(hors
jeux
gratuits),
|
Je
vous
précise
que
les
voies
et
délais
de
recours
sont
mentionnés
dans
les
décisions
ci-jointes
et
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
11
de
l'arrêté
interministériel
du
14
mai
2007,
vous
devez
en
informer
chacun
des
membres
du
comité
de
direction
du
casino,
Je
vous
prie
d’agréer,
Madame
la
directrice,
l'expression
de
ma
considération
distinguée,
Pour
le minlsire
d'Etat
et
san
äfalres juridiques
Pour le directeur des
llbertés publiquyé
et
Le sols-direçieur
des
p
ke
ailes
Madame
andnñiae.
AUD
RAIN
Directrice
responsable
du casino de Pyenelé-sun-
} en.
Pace
: do
48
L8a
GA
& Oo
DERCK-SUR-
VER
ADRESSE
POSTALE
:PLAGE
BEAUVAU
-76000
PARIS
CEDEX
08
«STANDARD
TEL
:01
49
27 40
27
.01
40
07
60
00
ADRESSE
INTERNET
:twwanlemel
gouv.fr Er
DRE
4
Ê
Br
bis
Atbsred
+
Égallts
« Mraterali?
KRAPURLIQNE
PRANÇAISR
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
Secrétariat général DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRETE
autorisant
[a pratique
des
jeux
de hasard
LE
MINISTRE
D'ETAT,
MINISTRE
DE
L'INTÉRIEUR,
Vu
Jo code
général
des collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de la sécurité intérieure;
|
Vu larrêté interministériel du
14 mai 2007
modifié relatif à la réglementation
des Jeux. dans les casinos
;
Vu
le
cahier
des
charges
signé
le
30
septembre
2005
fixant
les
obligations
et
droits
réciproques
de
la
commune
et
de
l'établissement
demandeur
;
Vu
la
délibération
en
dato
du
31
mai
2017
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
Berck-sur-Mer
à émis
un
avis
favorable
à la
demande
de
renouvellement
d'autorisation
d'exploiter
les
jeux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
Vu
la demande
formulée
Le 23
août 2017
par la SAS.
Jean Metz
;
Vu Pavis
du préfet du Pas-de-Calais
du 30 octobre 2017
;
Va
l'avis
de
La
commission
consultative
des
jeux
do
cercles
et
de
casinos
du
12
décembre
2017,
ARRETE
:
ARTICLE
1,
- L'autorisation
de
jeux,
acoordée
À
la
SAS,
Jean
Metz,
est
valable
du
1°
janvier
2018
au
31
décembre
2022,
pou
les jeux
de hasard
suivants
:
Nouwbre
de
fables
de
Jeux
de
hasard
prévus
aux
1°
et 2°
de
Partiole D.321-13
du code de la sécnrité intérieure,
Nombre
de
machives
à sous
prévues
à l'article
L.321-5
et.
mentionnées
au 4° de l’article D.321-13
du
code
de In sécurité
75
intérieure, Jormes
électroniques
de
jeux
prévnes
au
3°
de
l'article
D.321-13
du code
de la sécurité intérioure.
Roulette
électronique
ARTICLE
2, - Les henres-[imites
de fonctionnement
des jeux sont fixées comme
suit :
- pour
l'ouverture:
À
douze
heures
pour
les
jeux
de
table
et
dix
heures
pour
les
machines
à
sous
et
la
roujette
électronique
;
|
- pour Ja fermeture
: à cinq heures,
[e lendemain
matin,
ARTICLE
3. -— Le préfet du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Paris, Le
2
7
DEC.
707
Pour
lo
ministre
d'Etat
ot
re
Pour
le
diracteur
des
Ilbaités
publiques"el
des
affalres
Juridiques
î
Le
sous-directeur
des
pollésÆ#äministralives
À
fHaume
BAOUR
Cette
déclslon
peut
faire l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
nmulstratit
compétent
daus
un
délai
de denx
mois
À compter
de ln dale
de sa nollfiention,
ADRESSE
POSTALE
:PLAGE
BEAUVAU
-76000
PARIS
GÉDEX
08
- STANDARD
TEL.
:
01
49
27
49
27
.1
40
07
60
60
ADRESSE
INTERNET
:vaainlernel
gouv.fr Es
MINISTÈRE DE
L'INTÉRIEUR
|
Secrétariat
pénéral
Liberté Égalité Lraternité
Direction
des
libertés
publiques
paris
te
|
et
des
affaires
juridiques
à &
DEC.
28
ont
note
son
a
Mantienr
Losanente,
ROULET
Sous-direction
des
polices
administratives
Directay
responsable
LT
.
du
casino
de
Berck-sur-Mer
Bureau
des
établissements
de
jeux
Place
du
18
juin
en
|
62600
BERCK-SUÜR-MER
Affalre
suivie
par
: Morgane
MAZZETTA
&
0140,07.69,84
#°
Morgane
mazzelta@interieur.gouv.fr
Mongieus
Le
Akreden
Pour
faire
suite
à à
votre
déclaration
préalable
du
3
décembre
2020,
j'ai
l'honneur
de
vous
adresser
sous
ce
pli
une
copie
de
l'arrêté
modifiant
l'autorisation
de
jeux
accordée
à
la
SAS
Jean
Metz,
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
11
de
l'arrêté
du
14
mai
2007
rnodifié
relatif
à
la
réglementation
des
jeux
dans
les
casinos,
vous
êtes
tenu.
d'informer
chacun
des
membres
du
comité
de
direction
du
casino
de
cette
décision,
Je
vous
prie
d'agréer
Minor
le
Ared
eux
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Pour
le ministre
et par
délégation
Pour
le directeur
des
libertés
publiques
et des affaires
juridiques
L'adjointe
au chef
du
bureau
des
établissements de
jeux
Nathalie
FINCK
ÿ LRU
Ÿ
4
Place
Beauvau
‘
‘
pus
75800
PARIS
Cedex
08
Standard
: O1
49
27
49
27
—
01
40
07
60
60
Adresse
internet
: www.interieur
gouv.fr Er:
|
MINISTÈRE
Secrétariat
général
DE
L'INTÉRIEUR
Liberté
>
Pen
\ LIN
Direction
des
libertés publiques
|
)
99
et des affaires juridiques
!
|
À
4
|
) cf
Û
7)
Sous-direction
des polices
administratives
N
/ |
Bureau
des
établissements
de jeux
2
ARRETE
modifiant
l'arrêté
du
27
décembre
2017
autorisant
la pratique
des
jeux
de
hasard
au
casino
de
Berck-sur-Mer
LE
MINISTRE
DE
L'INTÉRIEUR,
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
l'arrêté
du
14
mai
2007
modifié
relatif
à la réglementation
des jeux
dans
les casinos
:
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2017
autorisant
la
pratique
des
jeux
de
hasard
au
casino
de
Berck-sur-Mer
;
Vu
la déclaration
préalable
du
3 décembre
2020
présentée
par
la
SAS
Jean
Metz,
ARRETE
:
ARTICLE
4% A
l'article 1% de
l'arrêté du
27
décembre
2017
autorisant
la pratique
des
jeux
de
hasard
au
casino
de
Berck-sur-Mer,
le tableau
de
l'offre
de jeux
accordée
à la SAS
Jean
Metz
est
remplacé
par
le tableau
suivant :
Nombre
de tables
de jeux
de hasard
prévus
aux 1
3 autorisées
et
2°
de
l'article
D.32143
du
code de
la
sécurité
d
2!
I A
intérieure.
ont 2
installées
Nombre
de
machines
à
sous
prévues
aux
articles
L.3217-5
et
R.32144,
et
mentionnées
au
4°
de
l'article
D.32118
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Formes
électroniques
de
jeux
prévues
au
3°
de
l’article
D.32113
du
code
de
la sécurité
intérieure,
75
autorisées
‘(sur
un
potentiel
de
100
si toutes
les tables
étaient
installées)
- roulette
électronique
- black
jack
électronique
ARTICLE
2
—
Le
préfet
du
Palais-de-Calais
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
prendra
effet
à compter
du
jour
de
sa
notification,
Falt
à
Paris,
le
?
k
DÉC,
en,
Pour
le ministre
et
par
délégation
Pour
le directeur
des
libertés
publiques
et des affaires
juridiques
L'adjointe
au chef du bureau
des établissements
de jeux
M
attälfe FINCK
LT<
Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
compétent
pendant
un
délai
de
deux
mois
à compter
cle
la date
de
notification
ADRESSE
POSTALE
: PLACE
BEAUVAU
- 76800
PARIS
CEDEX
08
- STANDARD
TEL
: 01
49
27
49
27
- 01
40
07
60
60
ADRESSE
INTERNET
: wawinternet.gouvif MINISTÈRE
1.
à
4
DE
L'INTÉRIEUR
Secrétariat
général
Liberté Égalité Fraternité
Direction
des
libertés publiques
et des
affaires juridiques
Paris,
le
-
Î
8
MAI
2021
Madame
Sandrine
BAUDRIN
Directrice
responsable
du
casino
de
Berck-sur-Mer
Place
du
18 juin
62600
BERCK-SUR-MER
Sous-direction
des
polices
administratives
Bureau
des
établissements
de jeux
Affaire
suivie
par
: Morgane
MAZZETTA
#
01.40.0769,84
ga! morgane
.mazzetta@interieur.
gouv.fr
Madame
la
directrice,
Pour
faire
suite
à votre
déclaration
préalable
du
22
décembre
2020
complétée
le
18
mai
2021,
je
vous
adresse
une
copie
de
l'arrêté
modifiant
l'autorisation
de
jeux
accordée
à
la
SAS
Jean
Metz. L'article
5
du
cahier
des
charges
signé
le
7
septembre
2005
prévoit
que
la
salle
des
machines
à
sous
et
des
jeux
électroniques
ne
ouvrir
qu'à
partir
de
10
heures.
Compte
tenu
des
mesures
imposées
par
la
crise
sanitaire,
le
maire
de
Berck-sur-Mer
vous
a
accordé,
par
courrier
du
22
décembre
2020,
une
dérogation
temporaire
afin
que
l'établissement
puisse
ouvrir
à
partir
de
9
heures,
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
11
de
l'arrêté
du
14
mai
2007
modifié
relatif
à
la
réglementation
des
jeux
dans
les
casinos,
vous
êtes
tenue
d'informer
chacun
des
membres
du
comité
de
direction
du
casino
de
cette
décision.
Î |
Je
vous
prie
d'agréer,
madame
la
directrice,
l'expression
de
ma
considération
distinguée, 6
La
chef
du
bur£au
défétablissements
de
jeux
7
PTS
Ê.
É Le
2
7
Nadège
TRONEL
Place
Beauvau
75800
PARIS
Cedex
08
Standard
: 01
49
27
49
27
- 01
40
67
60
60
L
Adresse
internet
: www.interieur. gouv.fr MINISTÈRE
Secrétariat
général
DE
L'INTÉRIEUR
Liberté Égalité Frateriité Direction
des
libertés publiques
et des affaires juridiques Sous-direction
des polices
administratives
Bureau
des
établissements
de jeux
ARRETE
modifiant
l'arrêté du
27
décembre
2017
autorisant
la pratique
des
jeux
d'argent
et
de
hasard
au
casino
de
Berck-sur-Mer
LE
MINISTRE
DE
L'INTÉRIEUR,
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
le
chapitre
1er
du
titre
11
du
livre
Il ;
Vu
l'arrêté
du
14
mai
2007
modifié
relatif
à la
réglementation
des
jeux
dans
les
casinos
;
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2017
autorisant
la
pratique
des
jeux
d'argent
et
de
hasard
au
casino
de
Berck-sur-Mer
:
Vu
la
déclaration
préalable
du
22
décembre
2020,
complétée
le
18
mai
2021,
présentée
par
la
SAS
Jean
Metz,
Considérant
que
l'article
5
du
cahier
des
charges
signé
le 7 septembre
2008
prévoit
que
la
salle
des
machines
à
sous
et
des
jeux
électroniques
ne
peut
ouvrir
qu'à
partir
de
10
heures;
Considérant
que
dans
le
cadre
des
mesures
imposées
par
la
crise
sanitaire,
le
maire
de
Berck-sur-Mer
a accordé,
par
courrier
électronique
du
22 décembre
2020,
une
dérogation
temporaire
d'ouverture
de
l'établissement
à
partir
de
9
heures,
ARRETE :
ARTICLE
1%
—
Pour
la
période
du
19
mai
au
80
juin
inclus,
l'article
2
de
l'arrêté
du
27
décembre
2017
autorisant
la
pratique
des
jeux
d'argent
et
de
hasard
au
casino
de
Berck-sur-Mer,
est
modifié
comme
suit
:
« Article
2. - Les
heures-limites
de
fonctionnement
des jeux
sont
fixées
comme
suit :
—
pour
l'ouverture:
à douze
heures
pour
les jeux
de
table
et
à neuf
heures
pour
les
machines
à sous
et les jeux
électroniques;
—
pour
la fermeture :
à cinq
heures,
le lendemain
matin
». 1 8 MAI 2021
Fait, le
? f
Pour
le
minis
e et
par délégation
ë
rs
de jeux
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devént
le tribunal
administratif
compétent
clans
un
délai
de
ceux
mois
à séinpter
de
la date
de
notification
Place
Beauvau
75800
PARIS
Cedex
08
Standard
: 01
49
27
49
27
— 01
40
07
60
60
Adresse
internet
: www.interieur, gouv.fr CASINO BERCK 15
3.
COMPOSITION
DU
COMITE
DE
DIRECTION
v+L+
“Casino
de
Berck-sur-Mer
- Rapport annuel
2020/2021 Etat
civil
du
directeur
responsable
et
des
membres
du
comité
de
direction
Directeur
Responsable
/ Directeur
Général
:
Monsieur
Laurent
BOULET
Né
le 13/11/1972
à BOULOGNE
SUR
MER
(62)
Demeurant
à
WAILLY
BEAUCAMP
Membres
du
Comité
de
Direction
Administrateurs
Madame
Annie
PARTOUCHE
Née
le
24/09/1955
à
TREZEL
(ALGERIE)
Demeurant
à
CUCQ
Monsieur
Lionel
Baillet
Né
le 25/06/1975
à BERCK
SUR
MER
(62)
Demeurant
à
WIMEREUX
Monsieur
Paulo
SAMPAIO
PIRES
GONCALVES
Né
le
10/02/1973
à MONTALEGRE
(PORTUGAL)
Demeurant
à
RANG
DU
FLIERS
Membres
du
Comité
de
Direction,
non
Administrateurs
Madame
Vanessa
PIERRU
Née
le 17/10/1987
à SAINT-MARTINLES
BOULOGNE
(62)
Demeurant
à
BREXENT
Monsieur
François
LEDET
Né
le 30/12/1971
à BERCK-SUR-MER
(61)
Demeurant
à
GROFFLIERS
Monsieur
Thierry
TISSERRAND
Né
le
11/04/1974
à BOULOGNE-SUR-MER
(62)
Demeurant
à
LA
CALOTTERIE
Casino
de
Berck-sur-Mer
- Rapport
annuel
2020/2021 CASINO BERCK 1 II. DONNEES
COMPTABLES
([}
nveé
ARTOUCHE #JouezleJeu
Casino de Berck-sur-Mer
- Rapport annuel 2020/2021 CASINO BERCK IS
1-
COMPTES
ANNUELS
DE
RESULTAT
vr
+
Casino
de
Berck-sur-Mer
- Rapport annuel
2020/2021 SAS
JEAN
METZ
Exercice
clos
le
31/10/2021
Bilan
Actif
sinomoa
siaono20
Hat
mortet
Dépréc
net
net
Capital sono non appelé
ü)
INMOBILISANOXS
INCORPORELLES
Frais détaisement Frais de développement Conersions
reves droits
similaires
240
i
2403
1 #9]
[0]
1524]
1524
1 524
Autres immotiations incorporlles
40626
40408
28
456
Aances et acomptes
&
|imnomusanoss conroneutes
D |
Terrains
Ë |
conanetons
1458 31
60 945
897 686
or ss
2 |
istalions tchniquesnat. toute ins
2 089 s94
1 646 76
442867
478 m0]
£ |
auresinnobiiauon caretes
43 364
45 680
287.684
08 4
Ë |
immobttionsen cos
S |
avances
et acomptes
14 44
ANMOBILISATIONS FINANCIERES (2)
ons éralueselon
mise en éuival
Autres partcpaions Crénces rattachées
à des patcipatons
Autres titres immoiliés
130|
10
otal.
(1)
ass
2 703760
véssis
1 s06 77]
STOCKS ETEN-COURS Maire pm,
approviionnements
10851
10837
22 96
Fnrconsde produetion de biens
1 |
Enccours de production ds services
À |
produit inteméduieset nés
© |
Marchandises
6D | Aves
et comptes versés sur commandes
&
|'cmaners
ç
2 |
crémces lets et comptesratachés
6056
6056
4387
Aus ertances
75892
max
34304
Capital souci appelé, non versé VALEURS MORILALRES DEPLACEMENT DISPONIBILITES
84 69)
sa4 869
363 476
Z
[cuves
constatées duvance
sont
sou
ns
aË fa
TOTAL
(M)
as ras
os 7
sur sl
ë ê À 3 | rois
émision
emprunt
étaler
uv)
BE]
rrmes
de remboursement
des obiptions (V)
| Ecarts de conversion
actif
on)
TOTAL ACHF (A VD
suux ss]
2703 760
2338209
20
il
DIETSEN) (2) dont immobilisations financières à mois
un an
10
{G)
dont
erbances
à plus
dun
an
=
Space
d'Angleterre
62200
BOULOGNESUR MER
PERFÔmANCEs
Page
4 SAS JEAN
METZ
Exercice
elos
le 31/10/2021
Bilan
Passif
sinon
ina
Capa oca und
80000
20000
Pins 'émision, eo, d'apport Beat
de réévaluation
RSERVES
g |
néenrelgie
so
B000
Ê |
réveatierouconentes
5 |
Rérverrégementées
Bauer #
Report
à nouveau
(399
132)
(187487)
Résultat de l'exerelee
aout)
aies
Süventions
vestisenent
Proton répementées
bal des espltaux propres
erris
pr
2 |
produits
es énisions de
SE
Avances
conditionnées
ÊÈ *
Total dés autres
fonds
propres
Protiins pou risques ravis pour charges
as91s
an
ot des provtsns
35816
AS
DETTES FINANCIERES
mr
abigtares converties
Autres emprunts bitaires
é
Emprunt dettes auprés
des bison
de rt
(2)
188940
a1356
Emprunt et dettes Financières divers
1920783
1397956
:
vanesel comples ru su commandes en os
3
DETTES D'EXPLOITATION
etes fumier ét comptes attachés
41356
21700
Dettes fiscale et sociales
Cr
san
DETIES
DIVERSES Dettes sur immobiitions et comptes rattachés
308
4003
Aures des
mans
12 589
Produit constatés davance (1)
val des ttes
2.963 576
anus
Beat
de conversion pas
TOTAL
ASIE
233820
2001e
TE
crie prie en centimes
ETEN)
CEE)
{D
Dettes
et produit constaté
avance à moin d'un an
2237951
2184514
(Dent
emncours taire courants,
sols rer de banques
CP
2
200!
=
Space d'Angleterre 62200 BOULOGNESURMER
PERFÉRmANCES
Page
5 SAS
JEAN
METZ
Exercice clos le 31/10/2021
Compte
de Résultat
12
suomen
sinonee
France
Exportation
12 mois
12 mois
Ventes de marchandises
tas
dis
25150
|
Prodietion
vendue (Biens)
6 Ë
Prodution vendue (Services et Travaux)
L 142057
L742057
2546078
$ |
Moutantuer
au chittre d'ttairen
TAN
TS
STE
£ è Ë | rooms & |
Prodetion immobiisée
É |
subventions exploitation
159373
12548
Reprises
au provisions
et
amortissements, transfert de charges
52490
4551$
Autres prodits
358
282
tal des proats d'espolttlon
1968 450
2630474
AAchais de marchandises
5449
aa
Variation
de stoek
chi
de matres et autres approvisonnements
sszt
107 503
Variation de stock
11459
(527)
Autres achats et charges exe
7as277
28262
2g |
impôts, taxes et versements assimilés
100 924
146487
À |
Suis
et titements
683 169
1 006 170
É | Charges sociales personnel
263 680
225
S |
cotation
personnelles
de l'exploitant
Ë É |
otationsaux amortissements:
8
297936
328940
ë
répartie
Ë ë
Goo
Dotations aux provisions
asois
58317
Autres charges
126076
ua6r
tal des charges d'expiniation
(2)
2228007
27m
RESULENE D'EXPLOTATION
62 667)
07 Mn)
le
Se de
Gt BOULOGESUENE
renrémances
Page 1 SAS
JEAN
METZ
Exercice
clos le 31/10/2021
Compte
de
Résultat
an
saone
sinon
RESULTAT DENPLOTATION
Gé6em
auras
EE]
mére autoupen
vante
LE
Rnenosoteneranes De paticipaté
L, 2 |
Dates valeurs mot
ES]
autresintérèts et produits assimilés (3)
[2 D]
Reprises sur provisions
et dépréciations et transferts
de charges
À &|
Diéees ose
de chat
al
FE |
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Tata des pradnit
financiers
“
gg]
Dotations aux amortisements, aux dépréiton
et
x provisions
La À
|
ttes et charges asimiées (0
7007!
5630
©
G|
Différences négatives
de change
À 2
Char
nettes
ceious d val
more de pacement
ë£
Hotai des charges Mn
7007
säv
RESULTAT FINANCIDE
ur)
560)
RESULTAT COURANT AVANTIMPO'S
69 674)
en si6)
BE]
sur opérations
de ges:
18920
150
1
su opérations
en espta
23689
26]
nopesasrovisonsel dréiaion rantets
d chages
ÊS Ê
Total des produits exceptionoels
408
1 150
# 2]
Sur opérations
de gestion
17255
16
82
Sr opérations en capital
15740
503
22]
Doution aux amonisements,
aux déprésitions
ét aux provisons
ëE) 5 Ô
ot des charges exceptionnelles
32005
16m
RÉSULTAT ENCHPTONNEL
vu
12)
PARTICIPATION DESSALARIES IMPOTS SUR LES BENEPICES
ca 800)
OTAL DES PRODUITES
2008 058
261 68
MOTALLDES CHARGES
2268 098
244330
RESULTAT
DE
L/EXRCICE
Géo u6oy
ait us)
D dont prod
afférents àdes exercices antérieurs
(2) dont charges afférentes
des exerce
antérieurs
) dont produits concemant les entreprises ibes (4) dont intéres concernant les entreprises liées ee
.
& place d'Angleterre 62200 BOULOGNESURMER
PrrÔnmances
Page
12 SAS
JEAN
METZ
Exercice
clos
le
31/10/2021
Règles
et Méthodes
Comptables
Les
comptes
annuels
de
l'exercice
ont
été
élaborés
et
présentés
conformément
aux
règles
générales
applicables
en
la
matière
et
dans
le
respect
du
principe
de
prudence.
Le
bilan
de
l'exercice
présente
un
total
de
2 338
299
euros.
Le
compte
de
résultat,
présenté
sous
forme
de
liste,
affiche
un
total
produits
de
2
008
038
euros
et
un
total
charges
de
2 368
098
euros,dégageant
ainsi
un
résultat
de
-360
060
euros.
L'exercice
considéré
débute
le
01/11/2020
et finit le
31/10/2021.
Il a une
durée
de
12
mois.
Les
conventions
générales
comptables
ont
été
appliquées
conformément
aux
hypothèses
de
base
:
- continuité
de
l'exploitation.
- permanence
des
méthodes
comptables
d'un
exercice
à l'autre.
- indépendance
des
exercices.
La
méthode
de
base
retenue
pour
l'évaluation
des
éléments
inscrits
en
comptabilité
est
la
méthode
des
coûts
historiques.
Aucun
changement
dans
les
méthodes
d'évaluation
et
dans
les
méthodes
de
présentation
n'a
été
apporté.
Les
principales
méthodes
utilisées
sont
:
Immobilisations
Les
immobilisations
corporelles
sont
évaluées
à
leur
coût
d'acquisition
(prix
d'achat
et
frais
accessoires,
hors
frais
d'acquisition
des
immobilisations)
ou
à leur
coût
de
production.
Les
amortissements
pour
dépréciation
sont
calculés
suivant
le
mode
linéaire
ou
dégressif
en
fonction
de
la
durée
normale
d'utilisation
des
biens.
Les
éléments
non
amortissables
de
l'actif
immobilisé
sont
inscrits
pour
leur
valeur
brute
constituée
par
le
coût
d'achat
hors
frais
accessoires.
Lorsque
la
valeur
d'inventaire
est
inférieure
à la
valeur
brute,
une
provision
pour
dépréciation
est
constituée
du
montant
de
la
différence.
5 place
d'Angleterre 62200
BOULOGNESUR
MER
PERFORMANCES
Page
19 SAS
JEAN
METZ
Exercice
clos
le
31/10/2021
Règles
et
Méthodes
Comptables
Stocks
et
en
cours
Les
matières
et
marchandises
ont
été
évaluées
à
leur
coût
d'acquisition
(prix
d'achat
et
frais
accessoires).
Les
produits
en
cours
de
production
ont
été
évalués
à leur
coût
de
production.
Une
provision
pour
dépréciation
des
stocks
égale
à la
différence
entre
la
valeur
brute
et
Le
cours
du
jour
ou
la
valeur
de
réalisation
déduction
faite
des
frais
proportionnels
de
vente,
est
effectuée
lorsque
cette
valeur
brute
est
supérieure.
Créances
et
dettes
Les
créances
et
les
dettes
ont
été
évaluées
pour
leur
valeur
nominale.
Les
créances
ont,
le
cas
échéant,
été
dépréciées
par
voie
de
provision
pour
tenir
compte
des
difficultés
de
recouvrement
auxquelles
elles
étaient
susceptibles
de
donner
lieu.
Les
créances
clients
présentées
dans
le
tableau
de
financement,
ont
été
retenues
pour
leur
valeur
brute,
conformément
aux
principes
comptables.
Disponibilités
Les
liquidités
disponibles
en
banque
ou
en
caisse
ont
été
évaluées
pour
leur
valeur
nominale.
Achats
Les
frais
accessoires
d'achat
payés
à des
tiers
n'ont
pas
été
incorporés
dans
les
comptes
d'achat,
mais
ont
été
comptabilisés
dans
les
différents
comptes
de
charge
correspondant
à leur
nature.
Provisions
Toute
obligation
actuelle
résultant
d'un
évènement
passé
de
l'entreprise
à
l'égard
d'un
tiers,
suceptible
d'être
estimée
avec
une
fiabilité
suffisante,
et
couvrant
des
risques
identifiés,
fait
l'objet
d'une
comptabilisation
au
titre
de
provision.
5 place
d'Angleterre 62200
BOULOGNESUR
MER
PERFORMANCES
Page
20 SAS
JEAN
METZ
Exercice
clos
le
31/10/2021
Règles
et Méthodes
Comptables
Produits
et
charges
exceptionnels
Les
produits
et
charges
exceptionnels
tiennent
compte
des
éléments
qui
ne
sont
pas
liés
à
l'activité
normalde
de
l'entreprise,
Engagements
de
retraite
Le
montant
des
droits
acquis
par
les
salariés
au
titre
de
l'indémnité
de
départ
à
la
retraite,
et
tenant
compte
d'une
probabilité
de
présence
dans
l'entreprise
à
l'âge
de
la
retraite
n'est
pas
comptabilisé.
Les
hypothèses
actuarielles
retenues
sont
les
suivantes
:
- Taux
d'actualisation
:0.75%
- Taux
de
croissance
des
salaires
:1%
- Age
de
départ
à la
retraite
:65ans
- Tables
de
taux
de
mortalité
:(Table
INSEE
TD
88-90)
Le
montant
des
engagements
pris
s'élève
à
198
830€.
Les
charges
sociales
liées
à
ces
indemnités
ont
été
calculées
au
taux
de
42%.
Faits
marquants
Crise
sanitaire
Covid-19
L'exercice
2020-2021
a été
très
fortement
marqué
par
la
crise
sanitaire
liée
à l'épidémie
de
Covid-19,
qui
a
contraint
la
société
à
fermer
ses
portes
sur
une
période
un
peu
plus
longue
que
le
premier
semestre
de
l'exercice,
en
vertu
des
mesures
générales
prises
par
le
Gouvernement
pour
faire
face
à
l'épidémie.
Ce
qui
a
représenté
environ
6,5
mois
de
fermeture
sur
l'exercice
2020/2021,
contre
une
durée
cumulée
de
fermeture
de
l'ordre
de
3
mois
au
cours
de
l'exercice
précédent.
En
outre,
dans
les
deux
cas,
les
périodes
d'ouverture
et
les
modalités
d'exploitation
des
activités
ont
été
fortement
perturbées
par
la
poursuite
de
la
crise
sanitaire
et
les
contraintes
induites.
En
effet,
le
casino
a
dû
cesser
toute
activité
avant
la
clôture
de
l'exercice
précédent,
le
30
octobre
2020
à minuit
pour
ne
rouvrir
qu'en
mai,
selon
un
protocole
progressif
:
à compter
du
19
mai
:réouverture
nationale
des
machines
à sous
et
des
formes
électroniques
des
jeux
de
tables,
avec
des
contraintes
à respecter
:jauge
égale
à 35
%
de
la
capacité
ERP
(Etablissements
Recevant
du
Public)
de
l'établissement,
couvre-feu,
et
restauration
autorisée
5 place
d'Angleterre
62200
BOULOGNE
SUR
MER
PERFORMANCES
Page
21 SAS
JEAN
METZ
Exercice
clos
le
31/10/2021
Règles
et
Méthodes
Comptables
uniquement
en
terrasse
;
Ÿ’_
puis
un
plan
d'assouplissement
progressif
a été
mis
en
œuvre
durant
tout
le
mois
de
juin
(réouverture
des
jeux
de
tables,
assouplissement
puis
suppressions
des
jauges
de
capacités,
levée
des
couvre-feux,
autorisation
de
la
restauration
en
intérieur,
.…)
Ÿ’_
cependant
l'obligation
liée
au
pass
sanitaire
a limité
la
fréquentation
de
l'établissement
:
présentation
obligatoire
depuis
Le
9 juin
dans
les
casinos
accueillant
plus
de
1 000
personnes,
depuis
le
21
juillet
dans
les
casinos
accueillant
plus
de
50
personnes,
puis
dans
tous
les
établissements
sans
minima
depuis
le
9 août.
En
outre,
on
notera
la
fin
de
la
gratuité
des
tests
antigéniques
et
PCR
à compter
du
15
octobre
2021.
Le
tout,
comme
en
N-1,
avec
les
perturbations
induites
par
la
mise
en
place
par
la
société
d'un
protocole
sanitaire
strict
afin
de
faire
appliquer
les
gestes
barrières
et
la
distanciation
physique,
pour
s'assurer
de
la
santé
et
de
la
sécurité
de
son
personnel
et
de
sa
clientèle.
Principales
mesures
prises
par
la
Direction
de
la
société
et
par
le
Groupe
face
à la
crise
sanitaire
:
Face
à la
poursuite
de
cette
crise
sur
l'exercice
2020/2021,
la
Direction
de
la
société
a,
comme
pour
l'exercice
précédent,
continué
de
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
mesures
nécessaires,
de
nature
à
préserver
la
société
et
son
personnel,
et
à limiter
Les
conséquences
économiques
inévitables
de
cette
crise. Notamment
sur
l'exercice
2020/2021
:
°
Recours
autant
que
possible
au
mécanisme
de
l'activité
partielle
durant
chaque
période
de
fermeture
différentes
activités
de
la
société,
°
Recours
aux
mesures
d'aide
aux
entreprises
mises
en
place
par
le
gouvernement
face
à la
crise
sanitaire,
notamment
aide
aux
coûts
fixes,
exonérations
et
aides
au
paiement
de
certaines
charges
sociales,
fonds
de
solidarité,
….,
e
Reports
provisoires
de
certaines
dettes
envers
les
organismes
sociaux
/ fiscaux
;des
soldes
résiduels
des
prélèvements
sur
les
jeux
;ainsi
que
de
certaines
dettes
vis-à-vis
d'autres
tiers
(imais
pour
autant,
la
société
a veillé
à ne
pas
mettre
en
danger
son
écosystème
économique
et
social
en
préservant
ses
plus
fragiles
partenaires
:
artisans
locaux,
artistes,
TPE,
etc.).
En
outre,
la
société
tête
de
groupe,
Groupe
Partouche
SA,
a
sollicité
et
obtenu
plusieurs
Prêts
Garantis
par
l'Etat
pour
le
compte
du
Groupe,
assurant
ainsi
les
besoins
de
trésorerie
de
ses
filiales.
Dans
ce
contexte,
et
compte
tenu
des
mesures
prises
par
la
société
et
du
soutien
financier
de
Groupe
Partouche
SA,
la
direction
n'a
pas
connaissance,
à
la
date
d'arrêté
des
comptes
de
l'exercice
2021,
d'incertitudes
significatives
susceptibles
de
remettre
en
cause
la
capacité
de
l'entité
à poursuivre
son
exploitation.
place
d'Angleterre 62200
BOULOGNE
SUR
MER
PERFORMANCES
Page
22 SAS
JEAN
METZ
Exercice
clos
le
31/10/2021
Règles
et Méthodes
Comptables
L'ensemble
des
agrégats
/ postes
des
comptes
annuels
des
exercices
clos
en
2021
et
en
2020
sont
affectés
par
les
effets
de
la
crise
sanitaire.
Néanmoins,
pour
la
présentation
dans
les
comptes
annuels
des
impacts
et
mesures
prises
dans
le
cadre
de
la
crise,
la
société
a retenu
l'approche
dite
ciblée
au
niveau
de
l'annexe
des
comptes
annuels,
et
n'a
procédé
à
aucune
modification
de
présentation
des
comptes,
par
rapports
aux
clôtures
précédentes,
afin
de
produire
une
information
financière
comparable.
8 place
d'Angleterre
62200
BOULOGNESUR
MER
PERFORMANCES
Page
23 CASINO BERCK
EX
IV.
ANALYSE
DE
LA
QUALITE
DE
SERVICE
[fnéséé #JouezleJeu
—————…——————…—————
—_——— Casino de Berck-sur-Mer - Rapport annuel 2020/2021 CASINO BERCK
HER
1.
RAPPEL
DES
CONDITIONS
ECONOMIQUES
GENERALES
DE
L'EXERCICE
v+L
+
æ
Casino
de
Berck-sur-Mer
- Rapport annuel
2020/2021 Il convient
de
préciser
que
les
résultats
de
l'exercice
et
les
données
financières
au
31
octobre
2021,
ainsi
que
les
variations
par
rapport
à
l'exercice
précédent,
sont
fortement
impactées
par
les
incidences,
sur
notre
activité,
de
la
crise
sanitaire
liée
à la
Covid-19,
à savoir,
notre
établissement
a dû
fermer
ses
portes
du
15
mars
2020
au
18
juin
2020,
puis
à compter
du
23
octobre
2020
au
19
mai
2021
;
soit
87
jours
de
fermeture
sur
l'exercice
2020
et
207
jours
sur
l'exercice
2021. Le
chiffre
d'affaires
s'est
élevé
à
la
clôture
de
l'exercice
à
la
somme
de
753
216
euros,
contre
2 572
131
euros
l'exercice
précédent,
soit
une
variation
à la
baisse
de
(31.84%)
Les
grandes
masses
de
notre
chiffre
d’affaires
se
répartissent
entre
les
activités
jeux
et
la
restauration
de
la
manière
suivante
:
JEUX
MAS
:Notre
parc
de 74
machines
à sous
(au
31
Octobre
2021)
nous
a permis
de
réaliser,
au
cours
de
l'exercice,
un
produit
brut
des
jeux
(avant
prélèvement)
de
2 453
713.euros,
contre
3 906
773
euros
l'exercice
précédent,
soit
une
variation
à
la
baisse
de
(37.19%).
Cette
baisse
du
produit
« machines
à
sous
»
s'explique
principalement
par
l'exploitation
des
machines
à sous
qui
n'a
été
possible
en
2021
que
sur
6 mois
au
lieu
de
9 en
2020,
JEUX
TRADITIONNELS
:Le
produit
brut
« jeux
traditionnels
» (avant
prélèvement),
s'élève,
à la
clôture
de
l'exercice,
à
124
171
euros,
contre
177
177
euros
l'exercice
précédent,
soit
une
variation
à la
baisse
de
(29.91%).
Cette
baisse
du
produit
« jeu
traditionnel
» s'explique
principalement
par
L'exploitation
des
jeux
traditionnels
qui n'a
été
possible
en
2021
que
sur
6 mois
au
lieu
de
9 en
2020.
Le
montant
global
de
nos
prélèvements
sur
le
produit
brut
des
jeux
s'est
élevé
à
la
somme
de
1033
483
euros
dégageant
ainsi
un
produit
net
de
1 544
401
euros
contre
2 230
223
euros
au
titre
de
l'exercice
précédent,
soit
une
variation
à la
baisse
de
(30.75%)
RESTAURATION
:Le
chiffre
d'affaires
de
la
« restauration
» s'élève
à la
clôture
de
l'exercice
à
189
724
euros,
contre
312
215
euros
l'exercice
précédent,
soit
une
variation
à la
baisse
de
(39.23%).
Cette
baisse
de
l'activité
« restauration
»
s'explique
principalement
par
l'exploitation
du
restaurant
sur
une
période
de
5 mois
contre
8 en
2020.
Aussi,
en
raison
des
règles
de
distanciations
sanitaires
;notre
bar
est
resté
fermé
sur
tout
l'exercice
et
le
bar
lounge
a
été
très
largement
sous
exploité
car,
pour
respecter
les
règles
de
distanciation,
nous
avons
utilisé
la
surface
du
bar
lounge
pour
exploiter
un
maximum
de
machines
à sous.
PE
Casino
de
Berck-sur-Mer
- Rapport
annuel
2020/2021 CASINO BERCI1 EE 2. FAITS
MARQUANTS
ET
DONNEES
CARACTERISTIQUES
—_—
—_——
—
=
——
Casino
de
Berck-sur-Mer
- Rapport annuel
2020/2021 EVENEMENTS
IMPORTANTS SURVENUS
AU
COURS
DE
L'EXERCICE
>
Fermeture
de
l'établissement
du
1*'
novembre
2020
au 18
mai
2021
>.
Modification
de
la zone
fumeur
[au
sein
de
la salle
de
jeu)
afin
de disposer
d'une
plus
grande
surface
d'exploitation
des
machines
à sous
>_
Installation
d'un
nouveau
paravent
à l'entrée
du
casino
pour
le confort
de
la clientèle
et
couper
le vent
arrivant
du
front
de
mer
>_
Installation
d’une
nouvelle
RAE
mettant
en
œuvre
8 postes
et offrant
la possibilité
de
disposer
d’un
second
jeu
; le
Black
Jack
Electronique
>
Retrait
de
notre
table
de
boule
au
profit
d'une
seconde
table
de
Black
Jack
>
Maximisation
de
l'utilisation
de
l'activité
partielle
afin
de
garantir
une
sécurité
d'emploi
à
nos
salariés
(Nous
avons
conservé
l'intégralité
de
notre
personnel
malgré
le contexte
économique
catastrophique) v+r+e
—_—_——_—————_—————————————____—_—_—_—_—_—_—a——a
Casino
de
Berck-sur-Mer
- Rapport
annuel
2020/2021 CASINO BERCK
HEAR
[3
EFFECTIF
ET
QUALIFICATION
DU
PERSONNEL
_ |
v+r+®e
———
=
—
= —_—
—
Casino
de
Berck-sur-Mer
- Rapport annuel
2020/2021 ar
service
au
31
octobre
2021
El
HA AU FILE
Casino
de
Berck-sur-Mer
- Rapport annuel
2020/2021 CASINO BERCK
IS
4.
PARTICIPATION
À
LA
VIE
DE
LA
STATION
v+r+e
1 =—— Casino de Berck-sur-Mer - Rapport annuel 2020/2021 Le
Casino
de
Berck
Présent
dans
la
Station
ë
Cinémondes
5-10
octobre
2021 BERCK
154
PALMARËS
[ PRIX DU
PUBLIC ]
remis
au
court
métrage
fiction
d'Adrianna
Da
Fonseca,
LA
RESSOURCE
HUMAINE
(Belgique).
Prix
doté
d'une
bourse
offerte
à
la réalisatrice
par
le Casino
de
Berck-sur-Mer On
parle
de
Berck
…
France
Bleu
(
0
Lo) ee *
\
pour
Une
intervention
en
direct
}
chef
LAURENT
BECQUELIN
AN
no)
LAN
QUEHIN
Laurent
Chef
de
La
Verrière
Présentation
de
la
Verrière,
des
spécialités
locales
par
notre
Chef
Laurent
Becquelin
sur
France
Bleu
Equipe
de
Basket
France
3x3
À
Thomas
SEGUELA
joueur
à L'ABBR
ainsi
que
son
frère
Franck
joueur
équipe
de
France
3x3 Des
aventuriers
à Berck
L'aventure
continue
…
Rendez-vous
à
La
Verrière
Merci
LOLA,
Marie-France
et
Alexandra
Découverte
des
produits
locaux
CA
LE
CASINO
DE
BERCK
N
rl
Es
re
..
LAVERRIÈRE
BE
Vous
fait
découvrir
à la
Verrière
"7"
Le
samedi
21
et
dimanche
22
août
2021
‘Le
succès
Berckois”
*Dégustationoffert pour chaque client Le
Manuscrit
perdu
de
Saint-Riquier
Rencontre
avec
Céline
Ghys
pour
la sortie
de
son
roman
"Le
manuscrit
perdu
de
Saint-Riquier"
Journée
mondiale
de
l'alimentation
La
Verrière
participe
en
proposant
aux
clients
de
repartir
avec
son
"Doggy
Bag"
pour
lutter
contre
le gaspillage. Le
Casino
de
Berck
&
Le
Sport
Sponsoring
ASB
FOOT Mise
en
place
du
Ballon
en
or
Partouche
avec
ABBR Sponsoring
VOLLEY
BEACH
BERCK
TU
AE FA
TOURNOIS
DU
CASINO
DE
BERCK
GROUPE
PARTOUCHE
«
BEACH
VOLLEY
2021
» Sponsoring
BOXING
CLUB
BERCKOIS
Sponsoring
Exercice
2020/2021
Boxing
Club
731,25
|
ABBR
1933,4
TT
Beach
Volley
250
ASB
Foot
1000
TOTAL
3914,65 ANIMATIONS
EXERCICE
2020 -
2071
Ter
x
le
Actions
prévues
|Dépenses
|
Novemene Décemane Janvier FévRIER Mars
avait
Fete
des
mérel
SMS/
10
€ CDI
FPr+
m0
e
mani
DE
RATO
TE Fontaue
en NS
FUC FROMONOR
ACHVIES
HI Menus
Se
Fan
sun
]Promonon
AenVIES
tu restourent
Se attere
1S0500€
Eaux
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BE Nouvelle
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lan
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MUSIQUE
SUR
NOTRE
TERRASSE
LES
JEUDIS
DU
MOIS
4
H30
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en
terrasse
les
jeudis
en
saison,
puis
les
vendredis
à la
Verrière
LANERRIÈRE
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VOUS
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UNE
JANCE
MUSICALE
REDIS
A
Eee
007)
Le
03
MAXIME
RAUX
Le
10
MADEMOISELLE
CLAIR
Le
17
LAURENT
GHYS ANIMATIONS
2021
|
|
|
|
Je
|
|
|
|
DATES
SPECTACLES
À
PARTIR
DU
O1ER
JANVIER
2021
JEUDI 15
JUILLET
2021
JOHAN
HAUDIQUET
180
JEUDI
22
JUILLET
2021
CK2
200
JEUDI 29
JUILLET
2021
JOHAN
HAUDIQUET
180
JEUDI 05
AOÛT
2021
MADEMOISELLE
CLAIRE
180
JEUDI
12 AOÛT
2021
CK2
200
JEUDI
19 AOÛT
2021
MADEMOISELLE
CLAIRE
180
JEUDI 26
AOÛT
2021
FINN
BOWAN
180
VENDREDI
03
SEPTEMBRE
2021
MAXIME
RAUX
250
VENDREDI 10
SEPTEMBRE
2021
LAURENT
GHYS
200
VENDREDI
17
SEPTEMBRE
2021
LAURENT
GHYS
200
VENDREDI 24
SEPTEMBRE
2021
FINN
BOWAN
200
VENDREDI
O1ER
OCTOBRE
2021
MADEMOISELLE
CLAIRE
200
VENDREDI 08
OCTOBRE
2021
STEFAN
CODVELL
250
VENDREDI 15
OCTOBRE
2021
FINN
BOWAN
200
VENDREDI
22
OCTOBRE
2021
UP
LOW
250
VENDREDI
29
OCTOBRE
2021
STEEVE
DEPARIS
250
VENDREDI
05
NOVEMBRE
2021
STEFAN
CODVELL
250
VENDREDI
12
NOVEMBRE
2021
LAURENT
GHYS
200
VENDREDI
19
NOVEMBRE
2021
FINN
BOWAN
200
JEUDI 25
NOVEMBRE
2021/ST
CATH
FUSION
250
VENDREDI
26
NOVEMBRE
2021
MADEMOISELLE
CLAIRE
200
TOTAL
8 672€ EXPOSITION
AU
LOUNGE
BAR
DANIELE
DRAPIER
SCARCERIEAU CASINO BERCK IH
5.
MESURES
CONTRE
L'ADDICTION
AUX
JEUX
v+r+e
Casino de Berck-sur-Mer - Rapport annuel 2020/2021 CASINO
DISPOSITIF
DE
PREVENTION
ET
DE
PROTECTION
DES
JOUEURS
COMPULSIFS
BERCKCIHE Le casino
de
Berck
sur
mer
a toujours
assuré
une
politique
ambitieuse
en
termes
de
protection
des
clients
contre
l'excès
de
jeu.
Les
mesures
de
prévention
ont
été
présentes
même
pendant
la période
d'ouverture
impactée
par
les
restrictions
liées au
Covid-19,
dont
les effets
se
sont
poursui
sur
l'exercice
2020/2021.
Le
casino
de
Berck
a été
fermé
du
01/11/2020
au
18/05/2021.
Afin
d'assurer
une
politique
de
prévention
efficace
notre
établissement
s’est
appuyé
sur
de
nombreuses
démarches
durant
l'exercice
2020/2021,
telles
que
détaillées
dans
les
chapitres
suivants. Logiquement,
les
résultats
des
statistiques
liées
aux
mesures
mises
en
place
au
casino
pour
lutter
contre
l'abus
de
jeu
et
présentés
ci-après
sont
impactés
par
les
conditions
allégées
d'exploitation. A
Le Bilan 2020/2021 1.
L'organisation interne La
politique
de
prévention
du jeu
responsable
en
place
est
sous
le
contrôle
du
Directeur
responsable,
Dans
sa mission,
il est
épaulé
par
1 référent
jeu
responsable
et
4
Membres
du
Comité
de
Direction.
2.
La
sensibilisation
des
salariés
Malgré
la
courte
période
d'exploitation
sur
cet
exercice,
soit
cinq
mals,
nous
avons
organisés
cinq
réunions
avec
les
cadres
au
couts
desquelles
nous
avons
rappelé
l'importance
du
respect
des
consignes
pour
lutter
contre
le
jeu
excessif
et
assurer
LE]
protection
des
joueurs
fragilisés
dans
leur
pratique
du
jeu.
Nous
avons
également
sensibilisé
l'équipe
à la
détection
des
joueurs
en
difficulté.
3.
La formation Une
action
de
formation
a été
organisée
pour
consolider
les
acquis.
D'un
point
de
vue
règlementaire
28
salariés
sous
agrément
ont
suivi
la
formation
obligatoire.
4.
L'information de nos clients informer nos clients est l'une des clés de la réussite d'une stratégie de lutte contre l'excès de jeu. À cet effet, le casino de Berck sur Mer a pu s'appuyer sur différents canaux
de
diffusion,
positionnés
à des
endroits
stratégiques.
Les affiches Adictel et ANJ e
Les
écrans
numériques
Partouche
TV
e
Les
Kalypse
touch
e
Les
flyers
Adictel
et ANJ
5,
Le
nombre
de
clients
reçus
en
rendez-vous
Nous
avons
reçu
10
clients
sur
cet
exercice.
e
1client
a fait
une
LVA
(Limitation
Volontaire
d'Accès)
pour
une
durée
d’un
an
e
{client
a
levé
sa
LVA
e
8
clients
ont
reçu
les
conseils
et
les
solutions
de
nos
responsables
avec
remise
du
flyer
Jeu
Responsable
à chaque
entretien.
Ce
suivi
a permis
d'améliorer
leur
situation
personnelle.
6.
Nos
communications
publicitaires
Nos
équipes
« marketing
interne
»
sont
familiarisées
aux
obligations
en
matière
de
communication
commerciale.
Elles
veillent
scrupuleusement
à
ce
que
les
communications
respectent
les
principes
élémentaires
tels
que
définis
dans
le
décret
2020-1349
du
4
novembre
2020
relatif
aux
modalités
de
régulation
de
l'Autorité
nationale
des
jeux.
Nous
ne
mettons
en
place
aucune
communication
commerciale
qui
:
e
incite
à
une
pratique
de
jeu
excessive,
banalise
ou
valorise
ce
type
de
pratique,
e
Suggère
que
jouer
contribue
à
la
réussite
sociale,
e
Contient
des
déclarations
infondées
sur
les
chances
qu'ont
les
joueurs
de
gagner
ou
les
gains
qu’ils
peuvent
espérer
remporter,
e
Suggère
que
jouer
peut-être
une
solution
face
à
des
difficultés
personnelles,
professionnelles,
sociales
ou
psychologiques,
e
Présente
le
jeu
comme
une
activité
permettant
de
gagner
sa
vie
où
comme
une
alternative
au
travail
rémunéré.
En
application
de
l’article
D.
320-10
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
nos
communications
ne
présentent
aucun
caractère
incitatif
au
regard
des
mineurs
qui,
compte
tenu
des
règles
d'admission
dans
les
casinos,
ne
font
pas
partie
de
notre
clientèle.
Elles
proscrivent
:
e
Toute
publicité
incitant
les
mineurs
à
considérer
que
les
jeux
d'argent
et
de
hasard
font
naturellement
partie
de
leurs
loisirs,
e
toute
mise
en
scène
de
mineurs
ou
toute
représentation
de
mineurs
en
situation
d'achat,
e
Toute
mise
en
scène
de
personnalités
où
personnages
appartenant
à
l'univers
des
mineurs,
e
Toute
publicité
orientée
vers
les
enfants
ou
les
adolescents,
ou
|
particulièrement
attractive
pour
ceux-ci
en
raison
notamment
d'éléments
visuels,
sonores,
verbaux
ou
écrits Cette déontologie
fait partie des gènes du casino de Berck sur Mer.
Les mentions
obligatoires
sont
toujours
clairement
visibles
sur
nos
affiches
qui
respectent
les
obligations légales.
JOUER
COMPORTE
DES RISQUES
: ENDETTEMENT, DÉPENDANCE...
APPELEZ LE 09.74-76-19.13 (APPEL NON SURTAXÉ).
Exemple d'affiche interne
(fée Du avril au BE
a de
SO
AU
2€
4
CRAZY 625%
D
7.
Le jeu des mineurs L'article
L.320-7
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
prévoit
: «
Les
mineurs,
même
émancipés,
ne peuvent
prendre
part à des jeux d'argent
et de
hasard
dont
l'offre
publique
est
autorisée
par
la loi,
à l'exception
des
jeux
d'argent
et
de
hasard
mentionnés aux 2° et 7° de l'article L. 320-6, ». Un affichage à l'entrée des salles de jeu mentionne
cette règle.
Les casinos sont très à
l'aise sur l'impossibilité pour des mineurs de venir jouer dans
les salles de jeu. En
effet,
nos obligations
sont
claires en
matière
d'accès
à nos
entreprises, qui sont toutes soumises à un contrôle aux entrées et à une vérification d'identité. Il est donc matériellement impossible qu'un mineur puisse franchir la VDI {vérification des identités). Aujourd'hui,
nous pouvons
affirmer qu'aucun
mineur ne fait action de jeu
au sein du
casino
de
Berck
sur Mer,
l'accès
leur
étant
systématiquement
refusé
au
niveau
du
contrôle
aux
entrées.
B.
Le plan d'action 2021/2022 Le
Groupe
Partouche
a
pris
la
décision
d’internaliser
sa
politique
en
matière
de
jeu
responsable,
en
la
rendant
beaucoup
plus
ambitieuse.
A
cet
effet,
un
service
a
été
créé
au
niveau
du
siège
afin
de
déterminer
la
stratégie
applicable
aux
filiales
« casino
»
du
Groupe
Partouche. Ce
plan
d’action
figure
au
rapport
annuel
adressé
à
l’ANJ,
et
vous
donnera
en
détail
les
mesures
qui
seront
mises
en
œuvre
au
sein
du
casino
de
Berck
sur
Mer.
Par
décision
2022-075
en
date
du
14
Avril
2022,
l’ANJ
a validé
le
plan
d’action
présenté
par
Groupe
Partouche
SA
pour
chacune
de
ses
filiales.
Ce
document
est
joint
dans
son
intégralité
au
présent
rapport
annuel. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Autorité
nationale
des jeux
DÉCISION
N°
2022-075
DU
14
AVRIL
2022
PORTANT
APPROBATION
DU
PLAN
D’ACTIONS
COMMUN
EN
VUE
DE
PRÉVENIR
LE
JEU
EXCESSIF
OU
PATHOLOGIQUE
ET
LE
JEU
DES
MINEURS
POUR
L'ANNÉE
2022
DES
CASINOS
ET
CLUB
DE
JEUX
APPARTENANT
AU
GROUPE
PARTOUCHE
Le
collège
de l’Autorité
nationale
des jeux,
Vu
le Traité
sur
le fonctionnement
de
l’Union
européenne,
notamment
ses
articles 49
et 56
;
Vu
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données,
et
abrogeant
la
directive
95/46/CE
(règlement
général
sur
la
protection
des
données)
;
Vu
le
code
de
la
consommation,
notamment
son
article
L.
121-11
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
le
Titre
II
de
son
Livre
HI
;
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
Vu
la
loi
n°
2010-476
du
12
mai
2010
modifiée
relative
à
l’ouverture
à
la
concurrence
et
à
la
régulation
du
secteur
des
jeux
d’argent
et
de
hasard
en ligne,
notamment
le
IX
de
son
article
34
;
Vu
l'ordonnance
n°
2019-1015
du
2 octobre
2019-réformant
la
régulation
des
jeux
d’argent
et
de
hasard
;
|
Vu
le
décret
n°
2020-1349
du
4 novembre
2020
relatif
aux
modalités
de
régulation
de
l’ Autorité
nationale
des
jeux,
notamment
son
article
1°;
Vu
l'arrêté
du
14
mai
2007
relatif
à la
réglementation
des
jeux
dans
les
casinos
;
Vu
l'arrêté
du
13
septembre
2017
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2017-913
du
9 mai
2017
et
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'expérimentation
des
clubs
de
jeux
à Paris
;
Vu
l'arrêté
du
9 avril
2021
définissant
le
cadre
de
référence
pour
la
prévention
du
jeu
excessif
ou
pathologique
et
la
protection
des
mineurs
;
Vu
la
décision
n°
2021-0590
du
15
avril
2021
portant
approbation
du
plan
d’actions
commun
en
vue
de
prévenir
Le
jeu
excessif
ou
pathologique
et
le
jeu
des
mineurs
pour
l’année
2021
des
casinos
et
clubs
de
jeux
appartenant
au
groupe
PARTOUCEHE
; Vu
la
demande
de
la
société
PARTOUCHE
du
25
janvier
2022
sollicitant
l'approbation
du
plan
d'actions
commun
en
vue
de
prévenir
le
jeu
excessif
et
le
jeu
des
mineurs
et
de
favoriser
une
pratique
raisonnable
du
jeu
pour
l’année
2022
des
casinos
et
club
de
jeux
appartenant
au
groupe
éponyme
mentionnés
en
annexe
;
Vu
les autres pièces
du
dossier ;
Après
avoir
entendu
le commissaire
du
gouvernement,
en ses observations,
et en
avoir
délibéré
le
14
avril
2022,
Considérant
ce qui
suit :
1. Le
IX
de
l’article
34
de
la loi n°
2010-476
du
12 mai
2010
susvisée
dispose
: « Un
arrêté
du
ministre
des solidarités
et de la santé, pris sur proposition
de l'Autorité
nationale
des jeux,
définit,
à
l'adresse
des
opérateurs
titulaires
de
droits
exclusifs,
des
opérateurs
de jeux
ou
de paris
en
ligne,
des
casinos
et des
clubs
de jeux,
un
cadre
de référence pour
la prévention
du jeu
excessif ou
pathologique
et
la
protection
des
mineurs.
Ce
cadre
de
référence
prévoit
des
obligations
renforcées
pour
les opérateurs
titulaires
de
droits
exclusifs.
/ Les
opérateurs,
casinos
et clubs
de
jeux soumettent
chaque
année
à l'approbation
de l'Autorité
leur plan
d'actions
en vue
de prévenir
le jeu
excessif et le jeu
des
mineurs
et de favoriser
une pratique
raisonnable
du jeu.
Ils rendent
compte,
à
cette
occasion,
de
la
mise
en
œuvre
du plan
de
l'année
précédente.
Le
plan
est
établi
dans
le respect
du cadre
de référence prévu
à l'alinéa
ci-dessus.
| Les
opérateurs,
casinos
et clubs
de jeux
identifient
les personnes
dont
le jeu
est
excessif ou pathologique
ef les
accompagnent
en
vue
de
modérer
leur
pratique,
dans
le
respect
du
cadre
de
référence.
/.L'Autorité
évalue
les
résultats
des
actions
menées
par
les
opérateurs,
casinos
et
clubs
de jeux
pour
prévenir
le jeu
excessif
ou
pathologique
et
protéger
les
mineurs.
Elle
peut,
sur
le fondement
de
cette
évaluation,
leur
adresser
des
prescriptions
à ce
sujet».
2.
Le
deuxième
alinéa
du
IX
de
l’article
34
de
la
loi
n°
2010-476
du
12
mai
2010
susvisée
prévoit
ainsi
que
l'Autorité
approuve
chaque
année
les
plans
d’actions
des
casinos
et
clubs
de jeux
en
vue
de
prévenir
le
jeu
excessif
et le
jeu
des
mineurs
et
de
favoriser
une
pratique
raisonnable
du
jeu,
qui
sont
établis
dans
le
respect
et
selon
des
modalités
prévues
par
le
cadre
de
référence
pour
la
prévention
du
jeu
excessif
ou
pathologique
et
la
protection
des
mineurs
approuvé
par
l'arrêté
du
9 avril
2021
susvisé.
L'examen
de
ces
plans
permet
d’évaluer
la
mise
en
œuvre
effective
des
obligations
relatives
au
jeu
excessif
ou
pathologique
applicables
aux
casinos
et
clubs
de
jeux
et
de
leur
adresser,
le
cas
échéant,
à
l'issue
de
cette
évaluation,
des
prescriptions.
Assortis
du
bilan
d'exécution
du
précédent
plan,
ces
plans
d’actions
constituent
une
déclinaison
spécifique
de
l'obligation
pour
ces
acteurs,
prévue
par
l’article
L.
320-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
de
concourir
à
la
réalisation
de
l'objectif
de
prévention
du
jeu
excessif
ou
pathologique
et
de
protection
des
mineurs
défini
au
1°
de
l’article
L.
320-3
de
ce
code.
3.
Les
règles
qui
précèdent
doivent
par
ailleurs
être
mises
en
œuvre
à la
lumière
des
articles
49
(liberté
d'établissement)
et
56
(liberté
de
prestation
des
services)
du
Traité
sur
le
fonctionnement
de
l’Union
européenne
tels
qu’ils
ont
été
interprétés
par
la
Cour
de
justice
de
l’Union
européenne.
Selon
celle-ci,
un
Etat
membre
peut
subordonner
la
fourniture
en
son
sein
par
un
opérateur
d’une
offre
de
jeux
d’argent
et
de
hasard
à
obtention
d’une
autorisation
préalable
et
justifier
cette
restriction
par
des
raisons
impérieuses
d’intérêt
général,
parmi
lesquelles
figurent,
en
particulier,
la
prévention
de
l’assuétude
au
jeu
et la
canalisation
de
l’offre
de
jeu
dans
un
circuit
contrôlé.
L'Etat
membre
qui
agit
de
la
sorte
doit
toutefois
mener
une
politique
cohérente
et
systématique,
ce
qui
implique
qu’il
exerce
un
contrôle
continu
et
concref
sur
les
opérateurs
qu’il
autorise
à prester sur son
territoire,
en vérifiant
que
l'offre
de jeux
proposée
par ces
opérateurs
n’est pas
à ce point
attractive
qu’elle
revient,
dans
les faits,
à empêcher
la réalisation
de
l'objectif que
l'Etat membre
prétend
poursuivre.
C’est
pourquoi
il revient notamment
à l'Etat de veiller à ce que
les opérateurs
de jeux
d’argent
et de hasard
auxquels
il a délivré
une
autorisation
préalable
dans
ce cadre — dont
font partie
les casinos
et clubs
de jeux
— mènent
véritablement
une
politique
destinée
à empêcher
et endiguer
l’assuétude
au jeu.
Il en
va
également
de
même
en
ce qui
concerne
la protection
des
mineurs, 4. En
sa qualité
d’autorité
administrative
d’un
Etat
membre,
et eu
égard
aux
missions
et pouvoirs
qui lui sont
attribués,
l’ Autorité
doit donc
s’assurer
que
le plan
d'actions
en vue
de prévenir
le jeu
excessif et le jeu
des mineurs
et de
favoriser
une
pratique
raisonnable
du jeu
que
lui soumet
pour
approbation
un
casino
ou
club
de jeux
d’une
part,
traduit
sa volonté
de
poursuivre
une
politique
efficace
de
lutte contre
le jeu
excessif ou
pathologique
et, d’autre
part,
prévoit
la mise
en
œuvre
d’actions
cohérentes
et adaptées permettant
d'atteindre
cet
objectif.
Pour
ce
faire,
elle évalue
ce
plan
en considération
du
cadre
de référence
pour
la prévention
du jeu
excessif où
pathologique
et
la protection
des
mineurs
approuvé
par l'arrêté du
9 avril 2021
susvisé.
5, L’approbation
de ces plans
d’actions
pour
l’année
2022
intervient
dans
un
contexte
spécifique,
marqué
par
l’impact
particulièrement
important
sur l’activité
des
casinos
et des
clubs de jeux
des
mesures
prises
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19.
L’ambition
affichée
par
ces
acteurs
de
relancer
leur
activité
à la suite de la levée
des
restrictions
sanitaires,
pour
légitime
qu’elle
soit, ne
saurait
toutefois
se traduire
par
une
intensification
des
pratiques
de jeu
de
leurs
clients,
laquelle
serait
incompatible
avec
l’objectif de prévention
de
l’assuétude
au jeu
à la réalisation
duquel
ils
doivent
concourir.
Ce
point
de
vigilance
constitue,
pour
l'Autorité,
un
enjeu
majeur
auquel
les
casinos
et clubs
de jeux
devront
être particulièrement
attentifs
cette année.
6. Dans
ce contexte
et afin de garantir la réalisation
de l’objectif visant
à mettre
en place un niveau
élevé
de
protection
du
joueur
poursuivi
par
l’ordonnance
n°
2019-1015
du
2 octobre
2019
et
l'arrêté
du
9 avril 2021
susvisés,
et ainsi
de
maintenir
une
pratique
récréative
des jeux
d’argent,
l'Autorité
attache
dans
l’étude
des
plans
pour
l’année
2022
une
importance
particulière
aux
actions
réalisées
et prévues
en
matière
d’identification
et d'accompagnement
des
personnes
dont
le jeu
est excessif ou
pathologique.
7. Il ressort
en effet des dispositions
du
troisième
alinéa
du
IX de l’article 34 de la loi n°
2010-476
du
12 mai
2010
susvisée
que
les
casinos
et
clubs
de
jeux
ont
l’obligation
d'identifier
les
personnes
dont
le jeu
est excessif
ou
pathologique
et de les
accompagner
en vue
de
modérer
leur
pratique,
dans
le
respect
-du
cadre
de
référence
pour
la
prévention
du
jeu
excessif
ou
pathologique
et la protection des mineurs
approuvé par l'arrêté du 9 avril 2021
susvisé.
Les
casinos
et clubs
de jeux
procèdent,
dans
une
logique
d’amélioration
continue,
à une
évaluation
annuelle
des
dispositifs
qu’ils
mettent
en œuvre
à cette fin.
Il leur
appartient
de justifier du
respect
de
cette
obligation
à l'égard
de l’ Autorité.
8. L'obligation
d’identification
s’entend
comme
la
détection
et
l’évaluation
d’une
perte
de
contrôle
manifeste
ou
d’un
niveau
caractérisé
de
risque
de
jeu
excessif
ou
pathologique,
en
privilégiant
une
approche
fondée
sur l’Indice
canadien
du jeu
excessif
(ICJE),
dont
la pertinence
est reconnue
par
la communauté
scientifique
et les experts
de
l’addiction
aux jeux
d'argent
et qui
constitue
pour
l’Autorité
la
référence
en
matière
de
prévention
du jeu
excessif,
Pour
mettre
en
œuvre
cette
obligation,
les opérateurs
s’efforcent
d’identifier
aussi
tôt que
possible,
au moyen
de ressources
et
d'outils
de
détection
et d’analyse
pertinents,
les joueurs
dont
les
pratiques
de jeu
présentent un risque
de basculer
vers
des
comportements
excessifs,
9, L'obligation
d'accompagnement
consiste, pour:le casino ou
le club
de jeux,
à mettre
en œuvre
des
actions
proportionnées
et graduées
en fonction
des
risques
qu’il a identifiés,
A cette fin et sans
jamais
se
substituer
aux
professionnels
du
soin,
il lui
revient
d’informer
le joueur
identifié
des
risques
spécifiques
liés au jeu
excessif ou pathologique
et des
outils
existants
mis
à sa disposition
pour
modérer
sa pratique
de jeu,
de
l’orienter vers
des
solutions
d'accompagnement
adaptées
et,
le cas
échant,
de limiter
ou
neutraliser
sa capacité
de jeu,
A
ce dernier
égard,
ainsi
que
le prévoit
le second
alinéa
de l’article 23 de l’arrêté du
14 mai
2007
susvisé,
le casino
ou
le club
de jeux peut
utilement
proposer
au joueur
une
limitation
volontaire
d’accès
à l’établissement
de jeu
(LVA),
laquelle
prend
la
forme
d’un
contrat
visant
notamment
à
limiter
le
nombre
d’entrées
dans
létablissement
de jeu
ou
à suspendre
temporairement
l’accès
à cet
établissement,
Par
ailleurs,
il
peut
orienter
le joueur
vers
le
mécanisme
d’interdiction
volontaire
de
jeu
(IV)
prévu
par
les
dispositions
du
II de
l'article
L, 320-9-1
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Dans
l’hypothèse
où
le
joueur ne
recourt pas
à l’un de ces
dispositifs,
le casino
ou le club
de jeux
est en tout état de
cause
fondé
à limiter
ou refuser son
accès
à son
offre de jeu pour un motif de prévention
du jeu
excessif,
conformément
aux
dispositions
combinées
du
premier
alinéa
de
l’article
L.
121-11
du
code
de
la
consommation
et du
1°
de
l’article
EL. 320-3
du
code
de
sécurité
intérieure.
Enfin,
l’exclusion
des
personnes
« à ne pas
recevoir
» (ANPR),
qui
se rattache
aux
dispositions
de
l'article 24
du
même
arrêté et implique un signalement
au chef du
service
de la direction
centrale
de la police judiciaire
territorialement
compétent,
doit
être
réservée
aux
seuls
refus
d'accès
motivés
par
un
risque
de
trouble
à l'ordre public.
10. Pour
atteindre l’objectif mentionné
au point
6, il importe
également
que
les casinos
et clubs
de
jeux
informent
les
joueurs
sur
les
risques
liés
au
jeu
excessif
ou
pathologique.
Les
casinos
et
clubs
de jeux
sont
notamment
tenus
d’afficher
le message
d’information
à l’intention
des
clients
sur les risques
d’abus
de jeu, dont les modalités
d'affichage
sont fixées par l'arrêté du
14 mai
2007
susvisé. 11, Enfin,
considérant
la dimension
transversale
de
la lutte contre
le jeu
excessif ou pathologique
et les objectifs
de la politique
de l'Etat définis
à l'article L.
320-3
du code
de la sécurité intérieure,
il appartient
aux
casinos
et clubs
de jeux
d’élaborer
une
politique
d’entreprise
globale
visant
à
prévenir
le jeu
excessif ou pathologique
et à protéger
les mineurs.
À
cette fin, ils mettent
en place
une
organisation
idoine
et des
dispositifs
de formation
adaptés
pour permettre
une mise
en œuvre
effective
de
cette politique.
|
12, Aux
termes
du
premier
alinéa
de
Particle
1°
du
décret
n°
2020-1349
du
4 novembre
2020
susvisé
: « Pour
l'application
des dispositions
du deuxième
alinéa
du IX de l'article
34 de la loi du
12
mai
2010
susvisée,
la société
qui
exploite
un
casino
ou
club
de jeux
et appartient
à un
groupe
de sociétés
exploitant
des
casinos
ou
clubs peut
soumettre
à l'approbation
de
l'Autorité
nationäle
des jeux
un plan
d'action
commun
à
l'ensemble
des
sociétés
de
ce
groupe,
La
liste
des sociétés
appartenant
à ce groupe figure
alors
dans
le plan
d'actions
».
13, En
lPespèce,
le
25 janvier 2022,
la
société
PARTOUCHE
a,
sur
le
fondement
de
ces
dispositions,
en
sa
qualité
de
représentant
des
casinos
et
du
club
de jeux
appartenant
au
groupe
éponyme
mentionnés
en
annexe,
soumis
à l’Autorité
le plan d’actions
commun
de ces derniers
en
vue
de prévenir
le jeu
excessif et Le jeu des mineurs
et de favoriser une
pratique
raisonnable
du jeu
pour
l’année
2022, 14. Il ressort
des
éléments
du
dossier
soumis
à l’approbation
de
l’Autorité
que
le plan
d’actions
commun
des
casinos
et du
club
de jeux
appartenant
au
groupe
PARTOUCHE
pour
l’année
2022
reflète
leur
volonté
d’atteindre
l’objectif
mentionné
au
1°
de
l’article
L. 320-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
15. Concernant
l’année
2021,
l’Autorité
relève
que
le
groupe
PARTOUCHE
a
conduit
une
politique
volontariste
en
matière
de
prévention
du jeu
excessif
qui
s’est
traduite
par
la mise
en
œuvre
des
prescriptions
émises
dans
sa décision
n°
2021-059
du
15
avril
2021
susvisée
et, au-delà,
la réalisation de progrès
substantiels
dans
ce domaine
au sein
de ses
différents
établissements.
16. Par
ailleurs,
l’ Autorité
souligne
que
le plan
d’actions
des
casinos
et du
club
appartenant
au
groupe
PARTOUCHE
pour
2022
s’inscrit
dans
la continuité
du
dispositif mis
en
place
l’année
précédente
et
que
certaines
actions
envisagées
marquent
de
nouvelles
avancées
en
matière
de
prévention
du jeu
excessif ou pathologique.
17, L'ensemble
de ces
actions
doivent
être poursuivies
afin de maintenir
son
concours
à l'objectif
de prévention du jeu excessif ou pathologique
fixé au
1° de l’article L.
320-3
du code de la sécurité
intérieure,
particulièrement
en ce qui concerne
la mise
eri œuvre
de l’obligation d’identification
et
d’accompagnement
des joueurs
excessifs
ou pathologiques.
18, En
premier
lieu et à titre principal,
s’agissant de cette dernière
obligation,
l’ Autorité observe
d’une part, que les établissements
appartenant
au groupe PARTOUCHE
ont formalisé
leur système
de
détection
des joueurs
excessifs,
lequel
repose
sur un
socle
satisfaisant
de
critères
qualitatifs
et
quantitatifs
via
l’observation
en
salle
de
jeu,
qui
pourrait
encore
être
enrichit
par
d’autres
indicateurs
portant
sur
les
comportements
de jeu
de
ses
clients.
D’autre
part,
ces
établissements
ont
mis
en
place
un
dispositif relativement
complet
d'accompagnement
des joueurs
assis
sur un
outil
de
suivi
informatisé
déployé
par
le
groupe,
par
lequel
ils peuvent
leur
proposer,
après
un:
entretien
préalable
avec
le
référent
en
charge
de
la prévention
du
jeu
excessif,
une
limitation
volontaire
d'accès
incluant
l'exclusion
de
leurs
communications
commerciales
ainsi
qu’une
information
sur
l’interdiction
volontaire
de
jeu.
Le
groupe
entend
poursuivre
ses
actions
en
prévoyant
la refonte de son dispositif de limitation volontaire d’accès,
afin de l’adapter äux besoins
individuels
exprimés
par
les joueurs,
ainsi
que
la possibilité
d’organiser
des
entretiens
par
visio-
conférence
avec
les joueurs
problématiques
pouvant
conduire
à leur
orientation,
en
tant
que
de
besoin,
vers
un
organisme
médico-social
spécialisé
en addictologie
partenaire
de
l’établissement.
Le
groupe
envisage
également
de mettre
en place
une
expérimentation
visant
à favoriser
Le retour
des
joueurs
à risque
à une pratique
raisonnable
de jeu.
Pour
compléter
encore
ce
dispositif,
les
établissements
appartenant
au
groupe
PARTOUCHE
pourraient
s'appuyer
sur les données
de jeu
issues
de la connaissance
et des
outils existants
de gestion de leur clientèle
afin de mieux
identifier
les joueurs
à risque
et mieux
adapter
les mesures
d'accompagnement
qu’ils proposent.
D'un
point
de vue opérationnel,
il importe
que
ce dispositif se traduise par des résultats
concrets,
tant du point
de vue
du nombre
de joueurs
détectés
que
des
actions
effectivement
mises
en œuvre.
À
ce titre, il
revient
aux
établissements
appartenant
au
groupe
PARTOUCHE
de
réaliser
une
évaluation
de
l’ensemble
de leur dispositif,
et notamment
de l’expérimentation
susmentionnée,
afin d’en mesurer
l'efficacité
au regard
des
objectifs
énoncés
aux
points
6 à 9.
19. En
deuxième
lieu,
s’agissant
de
l'information
des joueurs
sur les risques
liés au jeu
excessif,
l'Autorité
relève
que
les casinos
et Le club
de jeux
appartenant
au
groupe
PARTOUCHE
se sont
attachés
à
améliorer
sensiblement
celle-ci
au
sein
de
leurs
établissements,
notamment
via
l'insertion
d’un
message
de prévention
sur leurs
différents
supports
de jeu
et la création
d’un
site internet
dédié
qui
propose
un
contenu
relativement
exhaustif
et
dont
l'audience
devrait
être
renforcée
par
un
plan
de
communication
et
un
meilleur
ciblage
des
publics,
en
particulier
Les
jeunes
adultes. 20.
Enfin,
il
ressort
de
l’instruction
que
les
casinos
et
le
club
de
jeux
appartenant
au
groupe
PARTOUCHE,
ainsi
qu’il
a été
dit
précédemment,
ont
amorcé
une
transformation
de
leur
culture
d'entreprise
en
posant
les
jalons
d’une
politique
d’entreprise
globale
et
coordonnée
de
prévention
du
jeu
excessif
à l’échelle
du
groupe,
qui
s’articule
autour
d’un
plan
d’actions
triennal
et
d’une
refonte
de
l’organisation
interne,
notamment
via
la
désignation
d’un
référent
national
dédié,
afin
de
favoriser
son
déploiement,
Elle
est
par
ailleurs
portée
au
sein
de
l'établissement,
par
un
référent
membre
du
comité
de
direction,
chargé
de
mettre
en
œuvre
ces
actions
et
dont
les
missions
ont
été
formalisées.
Cette
dynamique
pourrait
utilement
être
poursuivie
par
la
mise
en
place
d’un
programine
d’audit
interne
visant
à
consolider
ces
orientations
au
sein
de
ses
différents
établissements.
Enfin,
l’Autorité
note
que
les
établissements
du
groupe
PARTOUCHE
disposent
d’un
programme
approfondi
de
formation
initiale
qui
sera
complété
en
2022
par
des
modules
thématiques
dispensés
dans
Le
cadre
de
la
formation
continue
des
salariés.
21.
Il
résulte
de
ce
qui
précède
que
l'évaluation
ainsi
menée
par
l’Autorité
du
plan
d’actions
commun
présenté
par
la
société
PARTOUCHE
pour
l’année
2022
justifie
qu’il
soit
approuvé
par
l’Autorité
sous
réserve
de
prescriptions
particulières.
DÉCIDE
:
Article
1°
:L’Autorité
nationale
des
jeux
approuve
le
plan
d’actions
commun
en
vue
de
prévenir
le
jeu
excessif
et le
jeu
des
mineurs
et
de
favoriser
une
pratique
raisonnable
du
jeu
pour
l’année
2022
des
casinos
et
du
club
de
jeux
représentés
par
la
société
PARTOUCHE
appartenant
au
groupe
éponyme
mentionnés
en
annexe
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
2 à
4,
Article
2 :
2.1.
Les
établissements
représentés
par
la
société
PARTOUCHE
renforcent
leur
dispositif
d'identification
et
de
suivi
des
joueurs
excessifs,
en
s’appuyant
sur
des
indicateurs
basés
sur
l’analyse
de
la
pratique
de
jeu
de
leurs
clients
à partir
des
outils
existants
de
gestion
de
leur
clientèle. 2.2.
Les
établissements
représentés
par
la
société
PARTOUCHE
sont
invités
à
promouvoir
l’utilisation
du
dispositif
contractuel
de
limitation
volontaire
d’accès
(LV
A)
qui
permet
notamment
de
proposer
aux
joueurs
confrontés
à un
risque
de
jeu
excessif
de
limiter
leur
nombre
d’entrées
dans
un
établissement
ou
de
suspendre
leur
capacité
d’accès
à cet
établissement
pour
une
durée
déterminée. Article
3
:Les
établissements
représentés
par
la
société
PARTOUCHE
procèdent
à une
évaluation
de
la
mise
en
œuvre
de leur
plan d'actions
en
matière
de
prévention
du
jeu
excessif
ou
pathologique
en
vue
d’en
mesurer
les
résultats
effectifs,
particulièrement
en
ce
qui
concerne
l'identification
et
l'accompagnement
des
joueurs
excessifs,
Ces
résultats,
accompagnés
d’un
tableau
de
bord
matérialisant
par
des
indicateurs
de
résultats
le
niveau
de
mise
en
œuvre
opérationnelle
des objectifs
définis
pour
l'exercice
2022,
seront
transmis
à l'Autorité
dans
le cadre
de
leur
plan
d'actions
pour
2023.
Article
4:
Les
établissements
représentés
pat
la société
PARTOUCHE
s'assurent
que
les
traitements
de données
qu'ils
mettent
en œuvre
ont
lieu
conformément
aux
dispositions
applicables
en matière
de protection
des
données
à caractère
personnel,
particulièrement
celles
énoncées
dans
le règlement
général
sur
la protection
des
données
(RGPD)
et la
loi
n° 78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés.
À cet
égard,
il devra
être
apporté
une
attention particulière
notamment
à Ia
détermination
de
la base
légale
des
traitements,
à
L'information
des
personnes
concernées,
ainsi
qu’au
respect
des
principes
de
minimisation
des
données,
d’exactitude,
de
limitation
des
finalités
et
de
la
conservation,
d'intégrité
et
de
confidentialité. Article
5 :
Le
directeur
général
de
l'Autorité
nationale
des
jeux
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à la
société
PARTOUCHE
et
publiée
sur
le
site
Internet
de
l'Autorité. Fait à Paris, le 14 avril 2022.
La
Présidente
de
l'Autorité
nationale
des
jeux
Fe
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Décision
publiée
sur
le
site
de
l'ANJ
le
20
avril
2022 ANNEXE
LISTE
DES
CASINOS
ET
CLUB
DE
JEUX
APPARTENANT
AU
GROUPE
PARTOUCHE
Casino
d’Agon-Coutainville
Casino
d’Aïx-en-Provence
Casino
d’Andernos-les-Bains
Casino
d’Annemasse
Casino
d’Arcachon
Casino
de Bandol
Casino
de
Berck-sur-Mer
Casino
de
Cabourg
Casino
de
Calais
Casino
de
Cannes
Club
Berri
Casino
de
Contrexeville
Casino
de Dieppe
Casino
de Divonne-les-Bains
Casino
de Evaux-les-Bains
Casino
de Forges-les-Eaux
Casino
de
Greoux-les-Bains
Casino
d'Hyères
Casino
de
Juan-les-Pins
Casino
de La
Ciotat
Casino
de La
Grande
Motte
Casino
de La
Roche-Posay
Casino
de La
Tremblade
Ronce-les-Bains
Casino
du
Havre
Casino
du
Touquet
Casino
de
Lyon
Pharaon
Casino
de
Lyon
Vert
Casino
de
Nice
Palais Casino
de
Palavas-les-Flots
Casino
de Plombières-les-Bains
Casino
de Plouescat
Casino
de Pornic
Casino
de Pornichet
Casino
de Royat
Casino
de
Saint-Amand-les-Eaux
Casino
de
Saint-Galmier
Casino
de
Salies
de Bearn
Casino
de Val-André
Casino
de
Vichy CASINO BERCK
IE
6. MESURE
DE
LA
QUALITE
DU
SERVICE
v+L+
————
_—_—
——
Casino
de
Berck-sur-Mer
- Rapport
annuel
2020/2021 —
INDICATEUR
DE
MESURE
DE
LA
QUALITE
DU
SERVICE
RENDU
Au
casino
de
Berck
sur
mer,
comme
dans
toutes
les
filiales
du
Groupe
Partouche,
l'accent
est
porté
sur
la
« relation
client
»
qui
passe
par
l'accueil,
la
fidélisation,
la
satisfaction
de
notre
clientèle,
dans
toutes
nos
activités.
Pour
mesurer
et adapter
toutes
les
actions
mises
en
place
dans
l'espace
jeux,
restauration
et animations,
le service
client
du
Groupe
est
à la
disposition
des
clients
qui
peuvent
nous
remonter
leurs
doléances
via
:
un
n°
vert
0 800
555
777
accessible
de
10H
à 18H30
et 7 jours/7
-
deux
adresses
mail
contact
:
©
informations@partouche.com
+
reservations @partouche,com
Chaque
échange
est
signalé
et
donne
lieu
à un
suivi
avec
la direction
du
casino
pour
traiter
dans
les
meilleurs
délais
les
réclamations
et
apporter
une
réponse
adaptée
et
apalsante. Le
service
client
du
Groupe
envoie
des
enquêtes
de
satisfaction
clients
qui
permet
de
mesurer
instantanément
les
niveaux
de
satisfaction
des
clients
après
leur
passage
dans
chaque
casino
du
groupe.
Le
retour
de
ces
enquêtes
participera
à l'amélioration
de
la
qualité
du
service,
L'objectif
est
d'être
à
l'écoute des
clients
pour
se
rapprocher
au
plus
près
de leurs
attentes.
Il va
de
soi
que
nos
employés
demeurent
le maillon
essentiel
dans
la relation
client
et c'est
pourquoi
la direction
du
Casino
de
Berck
sur
mer
veille
à ce
que
chaque
employé
soit
soutenu
et impliqué
dans
leur
mission
pour apporter aux
clients
un
accueil
de
qualité,
une
disponibilité
et une
écoute
attentive
à leurs
remarques
qui
seront
remontées
aux
équipes
pour
améliorer
le service rendu.
Casino de Bercke-sur-Mer - Rapport annuel 2020/2021 CASINO BERCK 15 7, PERSPECTIVES
D'AVENIR
v+r+e
Casino
de
Berck-sur-Mer
- Rapport
annuel
2020/2021 Investissements
matériel
et équipements
de
jeux
Investissements
matériel
et équipements
de
jeux :
>
4 nouvelles machines à sous en renouvellement de notre parc
>
Parasol pour la terrasse du restaurant
>.
Parasol pour la terrasse du bar
Travaux I
n°y
a pas
de
travaux
importants
incombant
à la
SAS
JEAN
METZ
en
sa qualité
de
locataire
des
locaux occupés.
Casino de Berck-sur-Mer
- Rapport annuel 2020/2021 CASINO BERCK 15
V.___
COMPTE
RENDU
TECHNIQUE
ET
FINANCIER
fus #JouezleJeu
Casino de Berck-sur-Mer
- Rapport annuel 2020/2021 CASINO BERCK 1
1. ETAT
DU
PRODUIT
DES
JEUX,
FREQUENTATION
DES
SALLES
DE
JEUX,
ET
PRELEVEMENTS
COMPARATIF
N-3
v+L+e
Casino de Berck-sur-Mer - Rapport annuel 2020/2021 1.
LES
MACHINES
À SOUS
2)
Le produit brut :
Î
Saison 2018/2019
Saison 2019/2020
I
Saison 2020/2021
5177638€
fl
3906 773 €
2453713
Le produit brut des machines à sous est en baisse de -37,19% du fait de la fermeture de notre établissement
pendant
199
jours.
b) La
moyenne
par
jour et
par
machine
Saison
2018/2019
Saison
2019/2020
Saison
2020/2021
I.
LES
JEUX
TRADITIONNELS
Le produit brut des jeux traditionnels sous une forme non
électronique
(2 Black-Fack}
Saison 2018/2019
Saison 2019/2020
|
Saison 2020/2021
53802€
|
54 817€
3570€E
Le
produit
brut des
jeux
traditionnels
sous
une
forme
électronique
(Roulette Anglaise
Electronique
et Black-Jack
électronique)
Saison 2018/2019
|
Saison 2019/2020
Saison 2020/2021
|
736€
|
122360€
8411€
Baisse -27.74%, Cela est dû aux 199 jours de fermeture
de
l'établissement, Pourtant nous avons
acheté 2 postes supplémentaires. Casino de Berck-sur-Mer- Rapport annuel 2020/2021 I.
PRODUIT
NET
DES
JEUX
Saison
2018/2019
Saison
2019/2020
Saison
2020/2021
Le produit net des jeux est en baisse de -30.75% par rapport à l'exercice 2019/2020. IV.
FREQUENTATION
MENSUELLE
ET
TYPOLOGIE
CLIENTS
DE
LA
SALLE
DES
JEUX
Année
2019
2020
2021
Novembre
5445
6027
0
Décembre
5 488
5612
0
Janvier
4 900
5916
0
Février
5984
6105
0
_
Mars
6 594
2699
0
Avril
8 693
0
0
Mai
8012
0
3555
Juin:
8 954
7761
8 267
:
10 995
11171
10181
14778
13 879
10769
8 529
9183
7677
7011
5107
6295
95 078
73460
46744
La
fréquentation
est en baisse de 36.37%
par rapport à
l'exercice 2019/2020,
en raison de la
fermeture
de
notre établissement
199 jours
et des
mesures
sanitaires
= Casino de Berck-sur-Mer - Rapport annuel 2020/2021 TYPLOLOGIE
DES
CLIENTS
ENCARTES
9202
CLIENTS
SAISON
2020-2021
Répartition
par âge
saison
2020-2021
Département 62
Reste: 60.25% —
1817/9202:
Gé
19.75%
Département 59
3250/9202:
Reste 96.20%
ÉTÉ
m 18-24 "25-34 “3549
|
» 50-64
|
m64et+
Département 80
709/9202:
ci
7.70%
Reste: 82.30%
| V.__TAXES
VERSEÉES
AU
PROFIT
DE
L'ETAT
ET
DE
LA
COMMUNE
1410309 €
992 126€
559 742€
135 853 €
104938€
66294€
335180€
252909
€
158 842 €
1881 342€
1349073 €
784 878
€
En baisse de 41.86% Commune
110236 €
5594€
156 701 € 509 449 €
393 517€
248 605 €
666 150€
503 753 €
304 579€
En baisse de 39,4% La
baisse
des
taxes
est
proportionnelle
au produit
brut
des
jeux
Casino
de
Berck-sur-Mer
- Rapport
annuel
2020/2021 ms
chiffre d'affaire (3
spectacles
du cal
|
0e
0e
|
10615€ -55932
0
0
—
34804
0
0
-10423€
0€
0€
Pas de spectacle pour la saison 2020/2021
« Covid
19
»
Casino de Berck-sur-Mer
- Rapport annuel 2020/2021 CASINO BERCK
ER
2. ACTIVITES
AUTRES
QUE
LES
JEUX
ET
CHIFFRES
D'AFFAIRES
CORRESPONDANTS
v+L+
Casino de Berck-sur-Mer - Rapport annuel 2020/2021 Les bars : chiffre d’affaires TTC
(vente de cigarette incluse)
Saison
2018/2019
Saison
2019/2020
Saison
2020/2021
Le chiffre d’affaires des bars baisse de 42.58%. Notre bar des machines à sous et notre bar Lounge ont été fermés pendant 199 jours. Mais à
la réouverture, ils ont été fortement impactés par
l'installation de machines à sous au LOUNGE et à l'interdiction de consommer debout afin de respecter les consignes sanitaire. Le restaurant
:
chiffre d'affaire TTC
Saison
2018/2019
Saison 2019/2020
Saison 2020/2021
Le chiffre d'affaire du restaurant est en baisse de 35.76%
cela est dû aux
199 jours de fermeture.
Nombre
de couverts servis
Saison 2018/2019
Saison
2019/2020
Saison
2020/2021
Le nombre
de couverts
servis
est en baisse de 39.05%
—— Casino de Berck-sur-Mer
- Rapport annuel 2020/2021 CASINO BERCK SE
3.
PROCES-VERBAL
DES
ASSEMBLEES
GENERALES
TENUES
AU
COURS
DE
L’EXERCICE
v+rr+e
©——
———
——
———
Casino
de
Berck-sur-Mer
- Rapport
annuel
2020/2021 JEAN
METZ
Société
par Actions
Simplifiée
au capital de 80 000
Euros
Siège
social
: Avenue
du
Général
de
Gaulle
- 62600
BERCK
SUR
MER
332 251
404 R.C.S.
BOULOGNE
SUR MER
PROCÈS-VERBAL
DES DÉCISIONS À CARACTÈRE
ORDINAIRE ANNUEL
PRISES PAR L'ASSOCIÉ UNIQUE LE 9 AVRIL 2021
L'an
deux
mille VINGT
et UN,
le VENDREDI
9 AVRIL
à 10
HEURES,
au
siège
social de
la société
;
La société
GROUPE
PARTOUCHE,
dont le siège social est à PARIS
17ème - 141
bis rue de Saussure,
immatriculée
sous
le numéro
588 801
464
R.C.S.
PARIS,
agissant en qualité d'Associé unique de la société et propriétaire de la
totalité
des
actions,
soit
1.000
actions :
représentée
par
Monsieur
Laurent
BOULET,
Directeur
Général
Délégué,
dûment
habilité
en vertu
d'une
délégation
de
pouvoirs
à agir au
nom
et pour
le compte
de
ladite société
;
Constatant que
Madame
Annie
PARTOUCHE,
Présidente,
et la société FRANCE
AUDIT
EXPERTISE,
Commissaire
.
aux
Comptes
titulaire régulièrement
convoqué,
sont absents
excusés,
PREND
ACTE
DE CE QUI SUIT
:
Madame
Annie
PARTOUCHE,
Présidente
non
associée,
a établi
l'inventaire
et arrêté
les comptes
annuels
(bilan,
compte
de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 octobre 2020 ainsi que le document sur la situation financière
et
les
comptes
de
la
société.
Ces
documents
ont
été
régulièrement
tenus,
au
siège
social,
à la
disposition
du
Commissaire
aux comptes.
Les
comptes
annuels
arrêtés
au
31
octobre
2020,
le document
sur
la situation
financière
et les
comptes
de
la
société
établi par la Présidente
ainsi que
le rapport sur les comptes
annuels
émis
par le Commissaire
aux comptes
ont été
adressés
à l'Associé
unique
dans
les délais
légaux.
DEPOSE
SUR
LE
BUREAU :
ÿ”
La
copie
des
lettres
de
convocation,
Y’_
La délégation
de
pouvoirs
de
l'Associé
unique,
Ÿ”
Les statuts de la société,
Y
l'inventaire
des
valeurs
actives
et passives
de
la société,
le
bilan,
le compte
de
résultat
et l'annexe
de
l'exercice clos
le 31
OCTOBRE
2620,
Y_
Le document sur la situation financière et les comptes
de la société établi par la Présidente,
Ÿ’_
Le rapport du
Commissaire
aux comptes.
Puis,
l'Associé
unique,
appelé
à statuer sur l'ordre du jour suivant :
Lecture
du document
sur la situation
financière et les comptes
de la société établi par la Présidente.
Lecture
du rapport du Commissaire
aux comptes.
Examen
et approbation
des comptes
annuels
de l'exercice clos le 31
octobre
2020.
Quitus
à donner
aux mandataires
sociaux.
Affectation du résultat de l'exercice. Approbation
des
conventions
visées
à l'Article L. 227-10
du Code
de commerce.
Ratification
de la cooptation
de
M.
Lionel BAILLET en
qualité d'Administrateur.
Pouvoirs
à donner
en
vue
de l'accomplissement
des
formalités
légales.
© E S pr E x 5 Œ
Te
PS Après
lecture
du
document
sur
la
situation
financière
et
les
comptes
de
la
société
sur
les
opérations
de
l'exercice
écoulé
établi
par
la
Présidente
et
du
rapport
du
Commissaire
aux
comptes
;
PREND
LES
DECISIONS
SUIVANTES
;
PREMIÈRE
DÉCISION
Examen
et approbation
des
comptes
annuels
de
l'exercice
clos
le 31
octobre
2020
L'Associé
unique,
connaissance
prise
du
document
sur
la
situation
financière
et
les
comptes
de
la
société
établi
par
la
Présidente
ainsi
que
du
rapport
émis
par
le
Commissaire
aux
comptes,
approuve
les
comptes
annuels
arrêtés
au
31
octobre
2020
tels
qu'ils
ont
été
présentés,
ainsi
que
les
opérations
traduites
dans
ces
comptes
ou
résumées
dans
ces
document
et
rapport.
DEUXIÈME
DÉCISION
Quitus
à donner
aux
mandataires
sociaux
L'Associé
unique
donne
quitus
entier
et
sans
réserve
de
l'exécution
de
leur
mandat
au
titre
de
l'exercice
clos
le
34
octobre
2020
à
la
Présidente,
à
Madame
Georgette
PARTOUCHE,
Directrice
Générale
Déléguée
jusqu'au
96
novembre
2019
et
à
Madame
Sandrine
BAUDRIN,
Directrice
Générale
Déléguée
jusqu'au
3
août
2020,
à
Monsieur
Laurent
BOULET
en
sa
qualité
de
Directeur
Général
Délégué
depuis
le
8 juin
2020
ainsi
qu'aux
Membres
du
Conseil
d'Administration
de
la
société.
TROISIÈME
DÉCISION
Affectation
du résultat de l'exercice
L'Associé
unique
décide
d'affecter
la
perte
nette
comptable
de
l'exercice
clos
le
31
octobre
2020,
s'élevant
à
(211.645)
euros
en
totalité
au
compte
« Report
à Nouveau
».
Conformément
à la
Loi,
l'Associé
unique
prend
acte
que
les
sommes
distribuées
à
titre
de
dividendes,
au
titre
des
trois
derniers
exercices,
ont
été
les
suivantes
:
Au
titre
de
l’exercice
social
Dividendes
par
Abattement
Prélèvements
Prélèvement
non
clos
le
…
Action
40%
(1)
sociaux
{1}
libératoire
(f)
(2)
31/10/2047
180,00
€
72,00
€ 9
30,96
€ 4
23,04
€ (5
31/10/2018
-
-
-
-
31/10/2019
-
-
-
-
{)
réservé
aux
actionnaires
personnes
physiques
calculé
sur
Le montant
brat
des dividendes
(2)
sanf
dispense
en fonction
du
revenu
fiscal
(couple
:revenu
N75,000
€ -
célibataire/divorcé/veuf
:revenu
M 50.000
€)
(3)
sioption
au
barème
progressif
(1720% (5)
2280%
QUATRIÈME
DÉCISION
Approbation
des
conventions
visées
à l'Article
L.
227-410
du
Code
de
commerce
L'Associé
unique
approuve
la
convention
nouvelle
visée
à l'article
L.
227-10
du
Code
de
commerce
conclue
au
titre
de
l'exercice
social
clos
le
31
octobre
2020,
à savoir
:
e
Rémunération
allouée
à Monsieur
Laurent
BOULET
d'un
montant
de
1.500
€
bruts
x12,
au
titre
de
son
mandat
social,
suivant
décision
prise
par
la
Présidente
le
8 juin
2020
;
L'Associé
unique
prendre
acte de
la
poursuite
de
la
rémunération
versée
à Monsieur
Laurent
BOULET
au
titre
de
son
contrat
de
travail
fixée
à 3,543,10
€ bruts x12.
|
Page!2
Ü CINQUIÈME
DÉCISION
Ratification de la cooptation de M. Lionel BAILLET en qualité d'Administrateur
L'Associé
unique
ratifie la nomination
en qualité d'Administrateur de Monsieur
Lionel BAILLET
faite à titre provisoire
par
le
Conseil
d'Administration
lors
de
la
séance
du
3
août
2020,
en
remplacement
de
Madame
Sandrine
BAUDRIN,
Administrateur
démissionnaire,
En
conséquence,
Monsieur
Lionel
BAILLET
exercera
ses fonctions
pour la durée
du
mandat
de son
prédécesseur
restant
à
courir,
soit
jusqu'aux
décisions
que
prendra
l'Associé
unique
appelé
à
statuer
sur
les
comptes
de
l'exercice clos le 31
octobre 2021,
SIXIÈME
DÉCISION
Pouvoirs
à donner
en vue de l'accomplissement
des formalités
légales
L'Associé
unique
délègue
tous
pouvoirs
au
porteur d'une
copie
ou
d'un
extrait des
présentes à l'effet
d'accomplir
toutes
les formalités
légales
afférentes
aux décisions
prises ci-dessus. ES
L'ordre du jour étant épuisé
l'Associé unique déclare la séance
levée et dresse le présent procès-verbal qui, après
lecture,
est signé
par ses
soins
P/GROUPE
PARTOUCHE
Associé
unique
Laurent BOULET
Page
13 CASINO BERCK 1H
4._
SIG / BILAN
ET
COMPTE
DE
RESULTAT
v++®e
Casino de Berck-sur-Mer - Rapport annuel 2020/2021 SAS
JEAN
M
Exercice clos le 31/10/2021
Soldes
Intermédiaires
de
Gestion
ane
à
Jfome &
ffouneus
à
|fonaon
à
|[ovrenc
5
ainonoz
OU
31102020
MSN]
sin0201
"ei
sno2o1s
mel
31102017
mois]
Creme DA EaIREs
1.783 209 1onod]
2 572 a omgo]
5 264 641 10008]
3 159 150100
à 171 736 10000
Ventes
de marchandes
nis2
as
25150
on]
4106
1]
36386
1]
34157
ua
= Achat de marchandises
5449 mul
2tasnasal
nGma)
29S7 a]
29285 s521
2 Varition
stocks
de marchandises
MARGE COMMERCIALE (8)
ssl
sonne]
duc]
cn
me]
dun
7
Prodion vendue
Luunosr mad
2546078 ww]
3222679 m7]
314
mal
3137519 92
+ Variation
production stockée
+ Prodistion immobliée PRODUCRON DELNERCICE
ma
ss
mal
sac
mr]
sur
sal
siv787 02
= Achats stockés approvisionnement
sain
af
107505
4]
is15
4Ù
125259
40]
111497
154
“Variation
des stocks et approvtionnement
1459
cé
(279)
|
(#35)
27]
(640)
204
300
00)
2 Achat de soitancedrcte MARGE BRUTEPRO DUCHON (h)
Mémaur
on]
ra rss vs]
onsoss
oo
290012
#60
sors rss md
MARGES (Commerciale
+ Production)
|_énmovo sn]
nautaas su]
nowoau
ms]
soso
ss]
susesi
s514
SS 724
af
105037
0]
A0
daÙ
116402
2]
10779
40
2 Autres charges extemes()
Gun 568 n6as]_
cou 948 mm]
8s2181
2610]
803433 254]
770757 2450
CONSOMMANON DEENRCICEEN PROVENANCE DES TIERS.
no0 963 4569]
38 109 262
Lin 084 sud
rois ssa 350f
ovv2rs 42)
VALEUR
AJO
LTÉE PRO DUFTE (adh-e)
046797
S400|
1617537
622]
ZLINNO4I
6445]
208$ 750
6642
Z1S2
174
6745]
Sibretions exploitation
195
|
1258
04]
o1
0]
479
0]
615
on]
impôts, axes ar rémnérations
mas
en]
oem
am]
uatai
a
132440
4
131848
414
2 Autresimpôts
et taxes
2960
|
47608
1]
64585
D
46201
19]
32595
ra)
sais et titements
Gus 169 mo]
1006 170 2]
1256740 65
1212066 2640]
120515
32%
2 Charges sociles
263680
mul
22572
va]
388859
m9]
37079
H7|
36752
1139
EXCÉDENT
BRUT
D'EXPLOITATION
54397
333]
2W8SS
943
152546
7,24
326 962
1035]
423 046
13,34]
A Reptices mur amortissements et proviions
soin
2m]
gie
ml
26061
os]
2383
ov]
22902
472
à Autre produit exploitation
358
20)
232
ao
151
av}
66
00
1460
00
A Trans
de ares
exploitation
9588
5
sen
Lo]
3074
09]
58251
2
= Dotations
aux amant, éprécitions
et pro.
mass
ms]
267857 me]
376133 10]
286048
a]
258976
a
< Autres chars
de potion
courante
12607
20]
1277
we]
112530
26]
1IS&4S
34]
10420
344
RÉSULTAT ENPLO
A TION
eu)
2m]
Rorms
sa
uen
sn]
usavm
on]
1éxes
Hénéce-perte
sr opérations en
commun
àProduit financiers
&
a
18
#1
= Charges
ancre
2007
ou]
sa
ax
as
2327
oo]
1485
oo
és ui
69670
2]
Guru
2x]
Qravso)
7205)
ss]
vu nor
#25
Prodis exceptionnels
2608
20]
iso
ol
426
ml
2016
os]
14392
si
= Ghamesexcationneles
32908
ul
16
ml
1800
of
24420
o]
5242
al
RÉSULTAT ENCEPNONNEL,
sou]
Go]
uso
a]
uso
a
iso
14
= atiipation
des alriés
2 mpôts us béni
{ 800) 0e)
59876
1)
RÉSULTAT
DELENERCICE
Gone
an]
Gus
#2]
nas)
sf
Gioen
eo]
mon
540
-]
See ange 2300 BOULOGNESURR
PenrÉaanets
Page
2 SAS
JEAN
METZ
Exercice
clos
le
31/10/2021
Bilan Actif
31/10/2021
31/10/2020
Brut
Amort.
ct Déprée,
Net
Net
Capital
souscrit
non
appelé
(1)
IMMOBILIS
ATIONS
INC
ORPO
RELLES
Frais
d'établissement
Frais
de
développement
|
Concessions
brevets
droits
similaires
2 404
1
2 403
1 829
Fonds
commercial
(1)
1 524
1 524
1 524
Autres
immobilisations
incarporelles
40
626
40
408
218
436
Avances
et
acomptes
IMMO
BILISATIO NS
CORPORELLES
Terrains Constructions
1 458
631
560
945
897
686
191
445
Installations
techniques,mat.
et
outillage
indus.
2
089
594
1
646
726
442
867
478
708
Autres
immobilisations
corporelles
743
364
455
680
287
684
308
485
Immobilisations
en
cours
ACTIF IMMOBILISE
Avances
et
acomptes
14
344
IMMO
BILISATIO
NS
FINANCIERES
(2)
Participations
évaluées
selon
mise
en
équival.
Autres
participations
Créances
rattachées
à des participations
Autres
titres
inmobilisés
Prêts Autres
immobilisations
financières
|
130
130
TOTAL
(CH)
4336
273
3
703
760
1 632
513
1 596
773
STOCKS
ETIN-COURS
Matières
premières,
approvisionnements
10
837
10
837
22
296
En-cours
de production
de biens
En-cours
de production
de services
Produits
intermédiaires
et
finis
Marchandises
Avances
et
Acomptes
versés
sur
commandes
CRÉANCES
(3)
Créances
clients
et comptes
rattachés
6 056
6 056
4387
Autres
créances
73
892
73
892
88
394
Capital
souscrit
appelé,
non
versé
VALEURS
MO
BILIERES
DE
PLAC
MENT
ACTIF CIRCULANT
DISPO
MIBILITES
584
869
584
869
363
476
Charges
constatées
d'avance
30
131
|
30
131
23
785
TOTAL
(IH)
705
785
705
785
402
338
Frais d'émission
d'emprunt
à étaler
(IV)
Primes
de remboursement
des obligations
(V)
Ecarts
de conversion
actif
(V1)
COMPTES DE
RÉGULARISATION
TOTAL
ACTIF
([à
VI)
5
042
059
2
703
760
2
338
299
3
099
110
(1)
dont
droit
au bail
(2)
dont
immobilisations
financières
à moins
d'un
an
130
(3)
dont
créances
à plus
d'un
an
5 place
d'Angleterre
62206
BOULOGNE SUR
MER
PERFOR
MANCES
Page
4 SAS
JEAN
METZ
Exercice
clos
le
31/10/2021
Bilan
Passif
31/10/2021
31/10/2020
Capital
social
ou
individuel
80
600
80
000
Primes
d'émission,
de
fusion,
d'apport
…
Ecarts
de réévaluation
RESERVIS
Va Ë
Réserve
légale
8 000
8 000
£
Réserves
statutaires
ou
contractuelles
À
,
#
Réserves
réglementées
£
Autres
réserves
& < 9
Report
à nouveau
(399
132)
(187
487)
Résultat
de
l'exercice
(360
660)
(2L1
645)
Subventions
d'investissement
Provisions
réglementées
Fotal
des
capitaux
propres
(671
192)
(11132)
È
Produits
des émissions
de
titres participatifs
&
8
Avances
conditionnées
8
E«
5
©
D 5
À
+
Total
des
autres
fonds
propres
FA
.
:
$
Provisions
pour
risques
|
a
Provisions
pour
charges
45
915
38
317
£ a
Fotal
des
provisions
48915
38
347
DETTES
FINANCIERES
Emprunts
obligataires
convertibles
Autres
emprunts
obligataires
£
Emprunts
dettes
auprès
des
établissements
de crédit
(2)
188
940
231
356
B
Emprunts
et dettes
financières
divers
1 930
783
1 397
956
E
Avances
et
acomptes
reçus
sur commandes
en
cours
À
DETTES
D'EXPLOITATION
Dettes
fournisseurs
et comptes
rattachés
41
356
21
700
Dettes
fiscales
et sociales
674
433
593
322
DETTES
DIVERSES
Dettes
sur
immobilisations
et
comptes
rattachés
3
089
4
003
Autres
dettes
124
975
123
589
Produits
constatés
d'avance
(1)
Fotai
des
dettes
2
963
876
2374
925
Ecarts
de
conversion
passif
TOTAL
PASSIF
2
338
299
à
099
110
Résultat
de
l'exercice
exprimé
en
centimes
(360
060,31)
(211
644,70)
(1}
Dettes
et
produits
constatés
d'avance
à moins
d'un
an
2837951
2
184
514
(2)
Dont
concours
bancaires
courants,
et soldes
créditeurs
de banques
et CCP
295
200
& place d'Angleterre 62208
BOULOGNESUR
MER
PERFORMANCES
Page
5 SAS
JEAN
METZ
Exercice
clos
le
31/10/2021
Compte
de
Résultat
1/2
31/10/2024
31/10/2620
Trance
Exportation
{2
mois
12
mois
Ventes
de
marchandises
11
152
11152
25
150
>
Production
vendue
(Biens)
È <
Production
vendue
(Services
et Travaux)
1 742
057
1 742
057
2 546
978
£ =
Montant
net
du
chiffre
d'affaires
1753
209
F 753
209
2
872
128
A ni ñ
Production
stockée
a
Production
immobilisée
È
Subventions
d'exploitation
159
373
12
548
Reprises
sur provisions
et
amortissements,
transfert
de charges
52
490
45
515
Autres
produits
358
282
Total
des
produits
d'exploitation
(1)
1965
430
à
630
474
Achats
de
marchandises
5
449
21
482
Variation
de stock
Achats
de
matières
et
autres
approvisionnements
58211
107
503
Variation
de
stock
11
459
{5
279)
Autres
achats
et
charges
externes
735
277
838
262
£
Impôts,
taxes
et versements
assimilés
100
924
146
487
Ë
Salaires
et
traitements
683
169
1 006
170
É
Charges
sociales
du
personnel
263
680
242
572
e
Cotisations
personnelles
de
l'exploitant
ue é à
Dotations
aux
amortissements
:
8
- sur
immobilisations
.
297
936
328
940
8
- charges
d'exploitation
à répartir
Eu E
:
Bat
OU
Dotations
aux
dépréciations
:
- sur
immobilisations
- sur actif circulant
600
Dotations
aux
provisions
45
915
38
317
Autres
charges
126
076
112
767
Total
des
charges
d'exploitation
(2)
2
328
097
2
8437
821
RESULTAT
D'EXPLO
FEA'TEON
(3623
667)
(207
348)
8 place
d'Angleterre
62200
BOULOGNESUR
MER
PERFORMANCES
Page
11 SAS
JEAN
METZ
Exercice
clos
le
31/10/2021
Compte
de
Résultat
2
31/10/2021
31/10/2020
RESULTAT
B'EXPLO
FEATIO
N
(362 667)
(207
348)
Ë
Ê
Bénéfice
attribué
ou perte
transférée
ë
8
Perte
supportée
au
bénéfice
transféré
De
participations
(3)
en
L
D'autres
valeurs
mobilières
et
créances
d'actif immobilisé
(3)
= Es
Autres
intérêts
et produits
assimilés
(3)
A
>
Reprises
sur provisions
et dépréciations
et transferts
de charges
9
ë
Différences positives de change
62
SE
Produits
nets
sur cessions
de valeurs
mobilières
de placement
Fotal
des
produits
financiers
63
A
Dotations
aux
amortissements,
aux
dépréciations
et aux
provisions
a ei
Intérêts
et charges
assimilées
(4)
7 007
5
630
ñ
0
Différences
négatives
de
change
ue.
7
Charges
nettes
sur cessions
de valeurs
mobilières
de placement
0
& FE
Total
des
charges
financières
7007
5
630
RES
ULEAT
FINANCIER
(7
807}
(5
569)
RESULTAT
COURANT
AVANT
IMPOTS
(369
674)
(212
916)
Sur opérations
de
gestion
mn
a
2
18 920
1150
E
&|
Sur opérations
en
capital
23
689
5
#
È
p
a
e
Reprises
sur
provisions
et dépréciations
el
transferts
de charges
4
Ps
FÈ LS
Total
des
produits
exceptionnels
43
608
#
156
ta E
A
"|
Sur opérations
de gestion
17
255
1
176
5
È
Sur opérations
en
capital
15
740
503
&
&
Dotations
aux
amortissements,
aux
dépréciations
et aux
provisions
5 & GE
a
Total
des
charges
exceptionnelles
32
995
E 679
A
RESULTAT
EXCEPTIONNEL
9
614
(329)
PARTICIPATION
DES
SALARIES
IMPOTS
SUR
LES
BENEFICES
(4
800)
FO'TAL,
DES
PRODUITES
2
408
038
2
631
685
TO'FAL
DES
CHARGES
2
368
098
2
843
330
RESULTAT
BE
L'EXERCICE
(360 460)
(11
645)
(1)
dont
produits
afférents
à des exercices
antérieurs
(2)
dont
charges
afférentes
à des exercices
antérieurs
(3)
dont
produits
concernant
les entreprises
liées
(4)
dont
intérêts
concernant
les entreprises
liées
& place
d'Angleterre
62200
BOULOGNESUR
MER
PERFORMANCES
Page
12 CASINO BERCK
15
VI._
ANNEXES
([}
Aves
ARTOUCHE #JouezleJeu
Casino de Berck-sur-Mer- Rapport annuel 2020/2021 ANNEXE
1
INDICATEURS
SUR
L'ACTIVITE
JEUX
SAISON
2020-2021
NOMBRES
D'ENTREES
JOUR
D'OUVERTURE
281
PERTE
MOYENNE
PAR VISITE
55 €
MONTANT
DU
PBJ JOUR
D'OUVERTURE
15 529 €
FREQUENTATION
ET
MONTANT
DU
PBJ JOUR
ATTRACTIVITE
GLOBALE
DES JEUX
[D'OUVERTURE
14 130 €
BASSE
SAISON
{juin/sept/oct)
MONTANT
DU
PBJ JOUR
D'OUVERTURE
17 774€
HAUTE
SAISON
PBJ JOUR
MAS
197 €
ATTRACTION
MACHINE
À SOUS
PART
DES MACHINE
A SOUS
DANS
LE
95,18%
PBJ PBJ JEUX
DE TABLE
107 €
ATTRACTIVITE
JEUX
DE TABLE
PART
DES JEUX
DE TABLE
DANS
LE PBJ
1,38%
PBJ JOUR JEUX
ELECTRONIQUE
66€
ATTRACTIVITE
JEUX
ELECTRONIQUES
PART
DES JEUX
ELECTRONIQUE
DANS
3,43%
LE
PBJ 1. ANNEXES
AVENANTS
N°4
ET
N°5
GC
A
CE
NE
NS
D Casino
de
Berck-sur-Mer
- Rapport
annuel
2020/2021 ANNEXE
2
INDICATEURS
SUR
L'ACTIVITE
RESTAURATION
2020-2021
NOMBRE
DE
COUVERTS
JOUR
D'OUVERTURE
46
TAUX
DE
REMPLISSAGE
DU
8
RESTAURANT
77%
TAUX
DE
REMPLISSAGE
DU
RESTAURANT
BASSE
SAISON
16%
FREQUENTATION
ET
(juin)
ATTRACTION
DE
L'ACTIVITE
RESTAURATION
TAUX
DE
REMPLISSAGE
DU
0
RESTAURANT
HAUTE
SAISON
51%
CHIFFRE
D'AFFAIRES
TTC
MOYEN
PART
COUVERT
40€
PART
DE
L'ACTIVITE
RESTAURANT
BAR
DANS
LE
CHIFFRE
D'AFFAIRE
NET
DU
CASINO
12% ANNEXE
3
INDICATEURS
SUR
L'ANIMATION
ET
CONTRIBUTION
AU
DEVELOPPEMENT
CULTURELLE
ET TOURISTIQUE
SAISON
2020-2021
NOMBRE
DE
SPECTACLES
PAR
AN
ORGANISES
EN
0
PARTENARIAT
AVEC
LA VILLE
DYNAMISME
DU
CASINO
MONTANT
DE
LA
DANS
L'OFFRE
CUTURELLE
UTION
B
ÿ
ET TOURISTIQUE
LOCALE
CO
DAL
ION
SUR
LE
PB
1,07%
27797€
MONTANT
DE
LA
CONTRIBUTION
SUR
LE
1,58%
CHIFFRE
D'AFFAIRE
NET
TOTAL ANNEXE
4
INDICATEURS
SUR
LE SUIVI
DE
L'EQUILIBRE
ECONOMIQUE
SAISON
2020-
2021
PART DES CHARGES DE PERSONNEL DANS LES CHARGES TOTALES
Lu
COUT MOVEN
DU PERSONNEL
26552€
CHARGES
PART DES FRAIS DE STRUCTURE
DANS
se
LES CHARGES TOTALES PART DES CHARGES AUTRES QUE PERSONNEL
ET AMORTISSEMENT DANS|
37%
LES CHARGES TOTALES
RESULTAT
[MARGE NETTE
-20% ANNEXE
6
TARIFS
DES REPAS
ET BOISSONS
RESTAURANT
LIBELLE
TARIFS 2022 TTC
TARIFS 2023 TTC:
sanowicHs
5,00€
5,00€
ENTREES- MINIMUM
500€
700€
ENTREES MAXIMUM
14,00€
14,00€
PLAT DU Jour
12,90€
1350€
PLATS MINIMUM
17,00€
16,00€
PLATS MAXIMUM
19,00€
20,00€
DESSERTS MINIMUM
6,00€
700€
DESSERTS MAXIMUM
9,00€
900€
MINS MINIMUM
22,00€
2200€
LINS MAXIMUM
29,00€
29,00€
MINS AU VERRE (3 COULEURS) MINIMUM
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MINS AU VERRE (3 COULEURS) MAXIMUM
650€
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50,00€
50,00€
ICHAMPAGNES MAXIMUM
50,00€
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COUPE DE CHAMPAGNE MINIMUM
2,50€
850€
COUPE DE CHAMPAGNE MAXIMUM
850€
850€
MENU
MINIMUM
26,00€
26,00€
MENU MAXIMUM
31,00€
100€
FORMULE MINIMUM
12,90€
13,50€
FORMULE MAXIMUM
20,50€
280€
BARS
ÉsoDAS MINIMUM
3,00€
3,00€
[SODAS MAXIMUM
5,00€
500€
BIÈRES MINIMUM
3,50€
350€
BIERES MAXIMUM
700€
70e
EAUX MINERALES MINIMUM
3,50€
350€
EAUX MINERALES MAXIMUM
5,00€
ÉAPERITIFS MINIMUM
350€
[APERITIFS MAXIMUM
900€
=
DIGESTIFS MINIMUM
700€
=
DIGESTIFS MAXIMUM
8,00€
BOISSONS CHAUDES MINIMUM
60€
;
BOISSONS
CHAUDES MAXIMUM
3,00€
BOISSONS CHAUDES ALCOOLISEES
8,00€ ANNEXE
7
(TARIFS D'ACCÈS
AUX SPECTACLES.
DE 0
À 20 000€ TTC
À LA CHARGE DU
CASINO
PR MINIMUM PRIX: MAXIMUM
DE
0 À 30 000€ TTG A LA CHARGE
DU CASINO
PRDC= MINIMUM PRDC- MAXIMUM
DE 0
A 50
000€
TTG
A LA
CHARGE
DU
CASINO
PRE MINIMUM PRD- MAXIMUM 2.ASSURANCE
ET
CONTRATS
D'ENTRETIEN
Casino
de
Berck-sur-Mer
- Rapport
annuel
2020/2021 409/141,
rue
Victor
Huga
- 92532
Levallois-Perret
Cedex
Téléphone
: 01.41.06.70.00
- Télécopleur
: 01,41.06.70.97
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ATTESTATION
D'ASSURANCE
Nous,
soussignés
ALBINGIA
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Victor
Hugo
92532
LEVALLOÏS
PERRET
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que
l'Assuré
:
GROUPE
PARTOUCHE
441 bis, rue de Saussure
75017 PARIS
Est
titulaire
auprès
de
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par
l'intermédiaire
du
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VERLINGUE,
du
contrat
d'assurance
DOMMAGES
AUX
BIENS
n° IN2005485,
garantissant
les
parcs
Immobiliers
en
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de
la compagnie
dont
un
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à usage
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CASINO DE BERCK Place du 18 Juin
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EVENEMENTS
ASSURES
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— EXPLOSION
— CHUTE
DE
LA
FOUDRE
; TEMPÊTE,
GRÊLE
ET
NEIGE
;DÉGÂTS
DES
EAUX,
GEL;
DOMMAGES
ÉLECTRIQUES:
BRIS
DE
MACHINE,
TOUS
RISQUES
INFORMATIQUES
;
BRIS
DE
GLACE
; VOL
;
PERTES
D'EXPLOITATION
; PERTE
DE
VALEUR
VENALE
;AUTRES
DOMMAGES
SAUF
;CATASTROPHES
NATURELLES
LIMITATION
CONTRACTUELLE
D'INDEMNITE
(LGI)
TOUS DOMMAGES
CONFONDUS
(par sinistre) :
19 900 000 € (DIX NEUF
MILLIONS NEUF CENT MILLE EUROS)
aux
conditions
de
la police
auxquelles
elles
se
réfèrent,
La
présenta
attestation
est
valable
pour
là période
du
01/11/2021
au
31/10/2022
à 24h,
sous
réserve
:
>
du
règlement
de
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colisalion(s)
correspondante(s)
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des
possibilités
de
suspension
ou de
résiliation
en
cours
d'année
d'assurance
pour
les
cas
prévus
par
le Code
des
Assurances
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établie
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saurait
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en
aucun
cas
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au-delà
des
termes
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du
contrat
auquel
elle
se
réfère,
Cette
allestation
n'implique
qu'une
présomption
de
garantie
à la
charge
de
l'Assureur.
Fait
à LILLE, le 28.03.2022
Entreprise
régle par
le code
des
assurances
— SA
au capital de 34
708
448,72
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Autorité
de
Contrôle Prudentiel
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Résolution
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de
Budapest
- CS
92469
—
75436
Paris
cedex
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Siège
social
:109/111,
rue
Victor
Hugo
- 92582
LEVALLOIS PERRET CEDEX
- R.C.S. Nanterre 429 369
308 Chubb
CONDITIONS
GENERALES
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PAñrIcULIENES
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382251 46400091
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A l'attention
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CT
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Dorlhäe CHAUVIN
Data d'interventon
Rosponaobe Mimananca
Michel OLMER
TVA
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spécialisés en portes automatiques, se tient
d'ores et déjà à votre disposition, Dans l'allente du plaisir de notre prochain contact
téléphonique au de vous lire, nous vous prions
d'agréer,
Monsieur Boulet, nos salutations distinguées.
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Mnilanance
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conrots.mablenancounord@recortfr
“Télénhone: _ 0970 08 on 74 Fox:
0282186610
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Info@recad.fr-
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au eaplal de 10 000 000 €
RR.C:8. Euy B 899 024 652- APE 25122 - N°
ntacammunaulaire FR 72809 024 652
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DE
CONTRAT
DE
MAINTENANCE
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DU
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JUIN
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n°111-182
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Pas
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et Vércalions
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Tél
03 29 25
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d'Opale
Email: mchol batbler@bureauveitas com
N'drolle :003111/140612-0876
Rév.0
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Fax:03,21.04.14.65 - Mobile:
- sbaudrin@patiouche
com
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par
Michel
BARBIER
- Tél
: 03
28:25
82.02
-
Email:
michel
barblor@bureauvertes
com
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Lo cent confie à Bureau Vorias, qui accople, les prostalons précisées ciaprès réalisées conformèment aux ondibons générales Inclusos dans 0 présent conal. 4.
Prestations confiées au Bureau Veritas
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mécanique
associé,
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B 71600621
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2.
Domaine
d'intervention
Les prestations
de Bureau Veras portent exclusiement sur les installalions suivanes :
SSI de calégori À
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3. Modalités spécifiques Sans chjal. 4. Prix HT
Pur les preslllons
qui ui sont confie par I clent, ‘es prix de Bureau Varltas sont Muès à:
445,00 EUR HT (périodielé riannole) Il son revalorisés à minima selon l'indice ICHT:N comma Inclqué eldessou: P=Po x io P:_
prix actualisé à a dolo do lo facluro
Po:
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Hs sont sssujolis à la TVA en vigueur
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Constitution du présent avenant Le présenl
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Responsable
de l'offre : COURSEAUX
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Service : Explolalion (Flandres/ Cote d'Opale)
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N° d'offre: 003111/080425-0311
Rév. 0
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ORDRE
Fan: 0328289210
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de l'affaire
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BUREAU
VERITAS
Entre
les
soussignés
y
D'une part
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CENTRE
de
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Le client
Représenté
par
Madame
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VINCENT
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Double
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Et d'autre part
Bureau
Veritas
Parc d'acivités de l'Etolle Rond Paint de la Port de Lie BP
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Ci-après désigné
« Bureau Veritas »
Représenté par
Mathieu COURSEAUX
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Chef de service
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client
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à Bureau
Veritas,
qui
accepte,
les
prestallons
désignées
c-après
aux
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et
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aux
condlions
générales
jointes
(référence
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Socié Anonyme
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Bureau Verts
© Conditions
particulières:
4.
Prestations conflées à Bureau Veritas
Le client confo à Bureau Veritas les prestallons suivantes :
Vérification
des
Installations
électriques
par
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infra
rouge
et émission
du
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rendu
Q18.
confomément
auxmedaltés
de
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FMELO4.
2.
Domaine d'intervention et lieu d'exécution
Les prestations de Bureau Veritas portent exclusivement sur les Inslallalions suivantes :
+
Vérification des Installations électriques
par thermographle
Les preslations de Bureau Veritas auront leu àl'adresse suivante : CASINO Place du 18 juin 82600 BERGK SUR MER 3. Moualités spécifiques
L'intervention de Bureau Verites comprend ; #1
vie sursite
*_
L'établissement d'un rapport de vériicalion adressé en un exemplaire.
‘Toute
demande
d'un
exemplaire
papier
supplémentaire
vous
sera
facturée
15€
HT par
exemplaire.
4.
Prix HT
Pourles prestallons qui lu
sont confiées par
le client, les prix de Bureau Verltas sont fixés à :
Montant annuel :
460,00 EUR HT
Îls sont assujelis à la TVA en vigueur. Ces prix sont revalorisés dans les condilons caprès: P=Poxl
P
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56,6
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N°
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DECEMBRE
2018
RELATIF
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DEFIBRILLATEURS
AUTOMATISES
EXTERNES
(DÂE)
(éd.
04.11.2021)
CoNTRAT
N°
:277/01/22
- Niveau
4
(Maintenance
Préventive)
Conclu
entre
les
soussignés :
D'une
part:
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DISTRIBUTION
SAS
D'AUTRE
PART
: CASINO
DE
BERCK
SAS
Résidence
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Félibre
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du
18 juin
35
Boulevard
de
Maillane
62600
Berck-sur-Mer
|
13008
Marseille
Représentée
par
M.
Charles
Nadot-
Président,
Représenté(e)
par
M.
Laurent
Boulet-
Dir.Gal.Délégué
À)
PRESTATIONS
PROPOSEES :
La
visite
de
maintenance
annuelle
sera
effectuée
dans
la période
février/mars.
La
première
visite
interviendra
dans
la période
février/mars
2022.
La
Maintenance
annuelle
comprend :
La
vérification
de
l'appareil
selon
les
données
du
constructeur
(tests)
La
mise
à jour
du
registre
de
sécurité.
La
mise
à jour des
étiquettes
de
traçabilité
de
la maintenance.
La
vérification
de
la signalétique
La transmission
d'un
rapport
de
conformité
avec
préconisations
éventuelles
Fréquence
+
Intervention
annuelle
sur
site.
e
Intervention
dans
un
délai
maximum
de
72h
en
cas
d'urgence
ou
de
remise
en
état
du
matériel.
B)
GARANTIES
:
e
8 ans
pour
les
défibrillateurs
G5
automatiques
ou
semi-automatiques
e
7
ans
pour
les
défibrillateurs
G3
automatiques
ou
semi-automatiques
e
4
ans
pour
les
piles
INTELLISSENSE
C)
SERVICE
APRES-VENTE
:
e 6 € © 9
Commandes
accessoires
et
demandes
d'intervention
: 09.71.55.04.78/
contact@mydae.fr
En
cas
de
panne
survenant
pendant
la période
de garantie
de
l'appareil
et n'ayant
pu
être
résolue
lors de
l'intervention
du
technicien,
le
responsable
du
site
concerné
adressera
par
mail
à APEX
DISTRIBUTION
une
demande
de
mise
à
disposition
gratuite
d'un
appareil
pendant
la
durée
de
réparation
de
l'appareil
défectueux.
APEX
DISTRIBUTION
procédera
à ses
frais
à l'expédition
du
DAE
de
remplacement,
à l'expédition
du
DAE
réparé
et à la récupération
du
DAE
de
prêt.
Le
DAE
de
prêt
sera
expédié
par
transporteur
EXPRESS
dans
un
délai
maximum
de
72
heures
ouvrables
à
compter
de
la
réception
de
la
demande.
En
cas
d'urgence
APEX
DISTRIBUTION
pourra
demander
préalablement
la
transmission
du
rapport
écrit
et
édité
par
l'utilisateur
à
l’aide
du
logiciel
fourni
avec
le
DAE
(ou
téléchargeable
gratuitement).
Le
rapport
à
envoyer
par
mail
à contact@mydae.fr.
Si
besoin
APEX
DISTRIBUTION
apportera son
assistance
pour
l'édition du rapport.
dote
et
see
D)
DUREE
DU
CONTRAT :
Le
présent
contrat
est
conclu
pour
une
durée
de
1
an
et
entrera
en
vigueur
à
partir
de
sa
date
d'effet.
En
l'absence
de
l'indication
de
la
date
d'effet
portée
en
fin
du
présent
contrat,
la
date
d'effet
sera.celle
de
la
signature
du
contrat.
Il donnera
lieu
à
une
facturation
annuelle
et
sera
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
la
durée
indiquée
ci-dessus,
sauf
si
l'une
des
parties
adresse
par
écrit
à
l'autre
partie
une
notification
de
non-renouvellement
avec
accusé
réception
au
moins
1
mois
avant
l'expiration
de
la
période
annuelle.
E)
PROPOSITION
CHIFFREE :
Montant
forfaitaire
annuel
incluant
les
prestations
de
main
d'œuvre,
de
déplacement
et
de
traitement
de
la
traçabilité,
dans
la
limite
du
chapitre
« LIMITES
DU
PRESENT
CONTRAT
» ci-dessous.
TARIF
DU
CONTRAT ;:
Forfait
unitaire
annuel
par
appareil
:
150,00
€
HT
(TVA
20%
en
sus) 8.
Dispositions spéciales liées aux vérifications périodiques:
Réf: 003111/080425-0811 Nous vous serions reconnalssants de nous indiquer : La raison sociale
du client payeur:
SAS JEAN METZ
Le numéro SIRET du
clent payeur:
33226140400031
Le numéro de TVA Inlracommunauaire : L'adresse de facturation: Le présent contrat comporte 7 pages, y compris Les conditians générales d'intervention Zone France (référencées GGF -BV1)
les annexes éventuelles de définion de prestations.
Îla été émis en 2 exemplaires originaux par Bureau Veritas, le 25 Avi 2008. Paur
concréliser
vatre
accord,
Vous
devez
nous
relourner deux
exemplaires
du
présent
contrat
datés
et signés
à
l'adresse
suivante
:
59791 GRANDE SYNTHE CEDEX
Wan bureauvetas.fr
Afalenlon do Maihleu COURSEAUX
QU
sgprsvue”
A Dunkerque
A
Pauk
dé
&
28.04:
OK
a
Bureau Vertes
Ledent
DRER
sgéoR
Mathieu COURSEAUX Chef de Service
Place
du
18
Juin
62600
BERCK-SUR-MER
Tél.
Lab
Afndiquer
nom
et
ua
cu ge
ta
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a agnre
doLamanion
mar
a
09
dr
4,65
le cachel
commerclol,
SIRET
Ne
SA
TVA
LG:
FR 72
332 251
404
0003
@
Paie m7
SE
Slge sol: 17
be Pico es ill
La Danse
2 82400 COURBEVOIE- va
bureau
fe
Socuis Anonyme à Dieioe el Consel de Surallance au apla de 13930 173 Euts - RCS Nate
8 75 690 C2
Tous reproduelon
ar
Copy
Bureou Vertes Ils sont assujallis à la TVA en vigueur el sont calculés surla base des condlions suivantes : +
Lo quanttalf de référenca sara ceul relevé lors da 1° vite. Dans le cas où le quanilalf serait amend à var, Bureou Veñlas 50 réservea dei de modilr ses px en conséquenc: Les frals engendrés par es déplacements hors mélropale ou sur des sites dll
feront lobel dun défrelament spécifique en sus des prix du présent contra.
+
En cas ab 'appleaton
des coûls uilares ditervenlon aux équipoments,
pour un la donné, conduit à pr Lots
Intérieur
4200 EHT, lintevention fera objet dun minimum
de facluralon de 200 € HT.
Tous annulllon da intervention in alu, àla demanda eu du fai du cle, aral'ojel d'une facturation de 200 EHT orrespondant aux ras engagés. +
TouleInervenllon supplémentaire du fal du ln. (par exemple: locaux ou insallions inaccessibles, ravaux Inschiovés. demande da levbos de réserves,
fera l'ajel
d'un faclurallon sur Is base d'un {ad
de facuraïlon num de 360 € HT
par dembjournés = Les pricldessus sont élabils en consldbralion d'nlrvention aux jours et heures normales d'ouverture de Bureau Vers QG h 00 — 18 00 du lundi au Vandredl) loue Intervention en dehers do
ces pércdes fera obje d'un facturation
complémentaire.
6.
Facturation
Les faclures de Bureau Veritas seront présentées selon les disposons suivantes : Aa in de chaque intervention. 6. Modalités
de
paiement
Les faclures sont payables nel sans escomple, à réception de faclure,
de préférence par virement bancaire au
comple référencé d-après :
Code
IBAN
Gode
SWIFTIBIC
FR76 3000 4017 3600 0223 6968 905
ENPAFRPPPTX
7.
Durée du contrat
Le présent contrat prend effetà la date de signature parles deux parties. Paurles missions périodiques, le contal est conclu pour une durée de 3 ans. I se renauvellora enguila par tacite reconduelion,
pour
une
durée
égale,
sauf
résilalon,
par
l'une
ou
l'aura
des
parties,
rois
mois
avar
[a fin
de.
chaque
période.
0
ni
ge
“
Soc
Anome
À Dre
e al
Corse
Buvellance
au caplal
de 1
930 173
Euros
RES
Mania
775
690 621
“Toul
reproduclen
net
Copyright
Bureou
Vailas F)
LIMITE
DU
PRESENT
CONTRAT
:
La
prestation
de
maintenance
proposée
présente
un
caractère
de
prévention
qui
ne
peut
cependant
pas
prémunir
contre
certaines
pannes
à caractère
imprévisible.
Ce
type
de
panne
devra
faire
l'objet
d'une
demande
d'intervention
au
coup
par
coup.
Dans
le
cas
notamment
où
l'appareil
devra
être
rentré
en
atelier
pour
réparation,
un
devis
de
réparation
hors
contrat
sera
soumis
au
client.
La
réparation
sera
effectuée
gratuitement
pendant
toute
la
période
couverte
par
la
garantie.
G)
VARIATION
DE
PRIX
:
La
proposition
de
prix
ci-dessus
est
valable
pour
l'année
durant
laquelle
court
le
présent
contrat.
Ce
tarif
est
susceptible
d'évoluer
et
fera
l'objet
d'une
notification
écrite
par
APEX
DISTRIBUTION
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
de
la
période
annuelle.
Tout
renouvellement
de
contrat
par
tacite
reconduction
intégrera
le
nouveau
tarif
notifié
à l'avance
par
APEX
DISTRIBUTION,
le
client
étant
réputé
avoir
accepté
ledit
tarif,
à défaut
de
dénonciation
du
contrat
conformément
à
la
procédure
décrite
à
l'article
« DUREE
DU
CONTRAT
».
En
cas
de
location
de
l'équipement
avec
option
d’achat
incluant
la
prestation
de
maintenance,
le
prix
est
fixe
pendant
toute
la
durée
du
contrat
et
ne
sera
révisable
qu'à
l'échéance
dudit
contrat.
H)
CLAUSES
RESOLUTOIRES
:
Le
présent
contrat
peut
être
résilié
sans
préavis
en
cas
de
cessation
d'activité
de
l’une
où
l'autre
des
parties,
ou
en
cas
de
normination
d'un
administrateur
judiciaire
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
1)
MODIFICATION
OU
AMENDEMENT
:
Le
présent
contrat
ne
pourra
être
modifié
ou
amendé
que
par
un
accord
écrit
et
signé
par
les
deux
parties.
J)
LOI
APPLICABLE
- TRIBUNAL
COMPETENT
:
Le
présent
contrat
est
régi
par
la
loi
française
et
interprété
conformément
à
cette
loi.
Tout
différend
relatif
à
l'exécution
ou
à
l'interprétation
abusive
du
présent
contrat,
relèvera
de
la
compétence
du
Tribunal
de
Commerce
ou
Administratif
au
lieu
d'intervention.
EN
FOI
DE
QUOI
LE
PRESENT
CONTRAT
A
ETE
SIGNE
PAR
LES
DEUX
PARTIES
EN
DEUX
EXEMPLAIRES
ORIGINAUX
APEX
DISTRIBUTION
SAS
Soc.
CASINO
DE
BERCK
SAS
ve
Fait
à
Marseille,
le
10
janvier
2022
Fait
à Dieppe,
le
10
janvier
2022
:
M.Charles
NADOT
- Président
M.
Laurent
Boulet
—
Dir,
Gal.
Délégué
Le
et
O(We ee
Ju
eW
opmaeuwe
(Lu
et
approuvé)
(Lu
et
appfouvé)
ces
bois
CAGE
ED
TEHTEFUT
TON
CACHET
DE
L'ÉTABLISSEMENT
SAS
capital
100
000€
Berck
sur
Mer
Le
Félibre
2 -
35
bd
de
Maillane
SAS:
MEAN
ME
F
13008
MARSEILLE
62600
BERCK-SUR-MER
Tél/Fax
:(33)
09
71
55
04
TÈ
Tél,
03.21.84.87.88
- Fax
03.21,84.14.1
Siret
: 850
681
958
00011
RC
MARSEILLE
R.C.
91 B
200
-APE
92007
SIRET
N°
332
251
404
00091
DATE
D'EFFET
:01/01/2022
TVA
LC,
:FR
72
392 251
404 00041
Nombre
d'Appareil(s)
concerné(s)
par
ce
contrat
:
Â
Date
de
livraison
:
NG
(livraison
Cardiac
Science)
Lieu
de
d'installation
:
Adresse
du
contrat
Type/VModèle
DAE
:
G3
PLUS
Réf.9390A-1011
(fab.06/2014)
N°
Série
de(s)
l’Appareil(s)
:
5131933
,
Prix
Unitaire
Annuel
:
150,00
€
HT:(TVA:20%
en
sus)
Prix
Total
Annuel
:
150,00
€ HT
(TVA
20%
en
sus} cor
ait-ee1A
14165
From
CASINO
DE,
BERCK
GBP1841465
Lower
Loes
0
Lucerne
CON
ge
pembfenr
d'u
me
z
DEGRAISSAGE
DES
EXTRAGTEINE
2
=
DE
CUISINES
GOLL
ES
Ve
HYGIENE
PRO
SERVICES
NETTOYAGE
DES
GONDUITS
DE
&oolété
d'Hygiène
ei
de
Sécurité
VENTILATION
ET
www.hyglenepro.fr
DE
CLIMATISATION
NETTOYAGE
SPÉCIALISÉ
La
Verriäré
Contact
:Mtne
BAUDRIN
Place
18
juin
Tel
:03,21,84.27,85
62600
Barckimer
Fax
:09.21,84,14.65
Degcriptif
hotte
à Induction
.
filtres
.
À réseau
d'induetion
d'air
À motorisation
en
toiture
accessiblé
intétvention
Conseillé
1 fois/an
Notre
Prsetation
comprend
.
Le
dépoussiéraue
des
conduits
principaux
et
secondaires
…
La
désinfection
des
capteurs
dé
diffusion
et
goulottes
de diffusion
.
Le
nettoyage
de
la
motorisation
-_
Le
changement
dé
la
fltratian
La
désinfection
complète
du
réseau
par
brumisation
d'un
désinfeotant
norme
AFNOR
Remarque
:l'induction
d'air
cansiate
à souffler
de
l'air
dans
l'espace
de
la
hotte,
Get
apport
d'air
neuf
permet
une
mellleurs
extraction
dé
là Hotte
st
équilibre
le renouvellement
d'air
dans
la
cuisine.
Compta
tenu
que
l'alr
soufflé
se
situé
au
Hiveau
de
la
cuisson,
il existé
toujours
un
risque
de
pollution
évident.
C'est
hour
cela
qué
NOUX
VOUS
canselllons
l'entretien
de
ce
réssau
annuellement.
Goût
de
la
prestation
annuelle
AT
Hots
dégralssage
du
système
d'extraction
Nettoyage
et
déainfetion
HT
S40,00€
Changement
de
la filtration
HT
76,00€
TOTAL
HT'
416,00
aÿr
FA
Partanore
du
Réseau
National
d'Entreprises
ANHRA
US
Biège
social
:16,
rue
du
petit
Train
*62260
MARQUISE
+
Service
administratif
: 09 21 87
12 AÙ
-
Bervice
travaux
:
08
21
87
05
10
-Fox
08
21 92
57
40
»email
tbpauordôvwanadoo.ft
SARL
COGEFISE
au
capital
de
15
RAS
€
.RC
CALAÏS
404
502
286
»APD
7478
Pa-JUN-6014
16:14
From:
10:
CASINO
DE
BERCK
Pase:001
Rr96% ue
OUI
LR
Rae
D
D
UE
UPRULENU
UE
CIEIXLAN
WOCALO41400
GIE
LSES
LAS
FAaSEI
CE
En
même
tempe
que
le désraiesase
du système
d'extraction
Nettoyage
et désintaution
HT
220,00€
Changement
de la filtration
HT
75,00€
TOTAL
HT
295,006
“
La
TVA
sera facturée aux
faux en vigueur soit 19,6%
Paiament Les
conditions
de
règlement
des
interventions
réalisées
seront
par virement
ou
par
chèque
à
réception
de
facture.
Payable
au
comptant,
tout
dépassement
de
46
jours
entraînera
une
pénalité éaale à 1,5 fols le TI légal et des
Intérêts oaleulés
sur la base du taux d'escompte
de
la Banque
de Francé
(loi 1442
du 31/12/1862).
Garantie Les
travaux
seront
effectués
pat
une
équipe
spécialisés.
HPS
assure
que
les
produits
utilisès
sont
des
détergénts
alcallhs
non
toxiques
pour
le
nettoyage
en
Industrie
aliméntaire
ét
ne
présentent
aucun
danger
pour
les
personnes
où
l8s
bière
matériels,
Assurances HPS
pourra
à tout moment,
et sur demandé
du
client, faire constater
la validité
des
polices
d'assurances
contractées
en
cas
de
sinistre
découlant
de
ses
interventions,
En
cas
d'incident,
HPS
décidera
de
procéder
elle-même
aux
réparations
hécessalrés
ou
dé
faire
intervenir
une
entreprise
dé
6on
choix.
Certificat
de
conformité
Les
opérations
de
nettoyage
donheront
lieu conformément
aux
réglementations
en
vigueur,
à
la
délivrance
du
«cerificat
de
conformité
»
destiné
à
être
joint
au
registre
de
sécurité
et
présenté
aux commissions
de séourité
d'hygiène
ou aux
compagnies
d'assurance,
Durée
du
contrat
Ge
contrat
est
établi
pour
une
durée
de
À
an
à
compter
de
la
date
dé
s4
signature
et
se
renouvelable
par
reconduation
expresse,
sauf
dénonciation
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
dé
réception,
dans
un
délal
minimum
de
8 mois
avant
la date
d'échéance
du
contrat,
DRE
Bèrck
8
F
“
SAS
JEAN
METZ
Placé du 18 Juin
1
Lé Cléedsone Tél, 0321.84
47)
Soivien
porte
EE
tt
ST H5
JO
boursier
SÙ
Sur
A04
nt
A
GA #
PACJUNr2014
164
F
ID:
CASINO
DE
BERCK
Pose:V@e
R°96* Clinatisation
- Ventilation
- Chauffage
- Plomberie
TheenocLM
Sanitaires
- Tuyauterie
industrielle
- Chaudronnerie
- Inox.
SERVICES
LA}
ETUDE
COMPLÈTE
- RÉALISATION
- ENTRETIEN
CASINO
DE
BERCK
S.A. Jean METZ Place du {8 Juin
BOULOGNE
SUR MER, le 17 février 2024
62600
BEROK SUR MER
CONTRAT
ENTRETIEN
N°
21/080
CONTRAT D'ENTRETIEN - CHAUFFERIE GAZ PERIODE DU 01 JANVIER AU 31 DECEMBRE Entre les soussignés, il a été convenu ce qui sul : ART. 1: La Société THERMOCLIM SERVICES, moyennant la somme de 1600€ HT {Ville Cinq cent Euros), par an, payable en deux fois : S'engage
à assurer
l'utilisateur
de
l'entretien
(et
non
l'exploitation)
de
son
installation
de
chauffage
ART. 2: Le service d'entretien consistera pour chaque visite: Assurer la Vérification des différents éléments principaux de production, distribution, télécommande et régulation. Vérification de fonctionnement des organes de sécurité Vérification des protections, lélécommandes, asservissements électriques Vérifier la conduite des installations afin d'optimiser les rendements d'explotation Prévenir l'utilisateur de toutes anomalies de fonctionnement Non compiis : le remplacement des composants important (corps de chaulfe, extracteur de fumées, pompe de circulation, bloc gaz.) L'exécution
de toutes
les
vérifications
reconnues
nécessalres
au
cours
des
visiles
ART. 3:
BAS,
A GNPTAL
DE or
09
EUROS
- IE
9938
O1 002
APE
EE
CS:
BOULOGNE
8 29
8 (1
N° TVA
FRGSNONEOL
78
Rue
de
Constantine 62200
BOULOGNE-SUR-MER
Email contac(@thermoclim-services.fr
Devis N° 21000 LDCMEBUR
MER
1 12e)
LOCLIAt
SUR
MER,
le
47/02/20:
Ts
ne
Désignation
Un |
Quantité|
Montant
H:
Circulateurs : Rotation de chaque appareil Asservissement Régulations : Contrôle des sondes Connexlon électrique Réglages des points de consignes
3
Contrôle de l'étanchélté du réseau gaz intérieur (index compteur),
U
1,00]
remplissage du carnet de sécurité
Total HT.
1 500,00!
Total T.V.A, 20,00 %
300,00] 1 800,00!
Net à payer (Euro)
1 800,00!
Chaudière Optimagez de chez Guillot 1 générateur ECS Styx HREVGO Les équipements ne sont plus sous garantie Si vous acceptez notre off et afin de pouvoir enregistrer Votre commande, nous vous prions de bien vouloir nous retourner 1
portant la mention manuscrite* Bon pour accord"
In cas de palement
atipé, aucun escompte ne sen accordé
Les pénalités de retard exigibles le jour suivant I date limite
de réglement sont égales au taux de a BCE au jour de l'échéance + 10 points
Suivant décret N°2012-1115 du 02/10/2012, pénalité foraltatre pour Fras de recouvrement de ANos px sont €tablis sur I base des taux de TVA en vigueur À a date de remise de l'offre, Toute variation nérleure de ces faux, imposée pat Ja loi,sera répereutéc sur les pris. RIB: FR 76 1350 7001 0808 2116 3210 891 BIC CCHPPREPLIL BPN Boulogne sur mer Validité de notre offe 60 jours (valeur Janvier 2020 ) Restant à votre disposition, Nous vous prions d'agrésr Monsieur, not snlttions distinguées
CASINO
Le Prestataire
itisateur
BERCK IE
FDEWIDEHEM
SAS JEAN METZ Place du 19 Juin
162000 BERCI-SUR-MER TT: 09,21.04,07,59 RO
D 200 APE
Uar2
SIRET
N' 852251
aa 05081
TALG-FRAS
387784
SAS. AU CAPITALE
1 09 EUROS
ef
an
8 1 Our
APE AE E RO: BOULOGNE B 30 028 OH
TVA FR0ESGOGDL4
78 Rue
de Constantine 62200
BOULOGNE-SUR-MER
Email: contact@thermoclim-services.fr
Devis N° 211000 Suche sue
ta
TON
5
ART. 10: Les prix indiqués sont calculés aux conditions économiques de Octobre 2020, s'entendent hors taxes, taxe applicable “TVA 20%, révisables suivant le nouvel Index BT41 (115.50), à la date anniversaire de la signature du contrat.
{Formule : Nouveau prix = {nouvel Indice BT41/115.50)x ancien prix
ART
11:
Documents contractuels : Le contrat et ses annexes sl elles existent (ces annexes éventuelles ont de valeur contractuelle dès lors qu'elles sont valablement signées par les parles, que les parties alent apposé leurs signatures au moment de la conclusion du présent contrat ou postérieurement. En cas de contradiction entre les annexes el le présent contral, ce dernier prévaut, Los normes et documents techniques ën vigeur Les documents généraux édités el en vente dans ls commerce ne sont pas joints au présent contrat. ART. 12: ‘Tous
les
litiges
auxquels
le présent
contrat
pourra
donner
lieu,
tant
pour
sa
validité
que
pour
son
Interprétation,
l'inexéeution
ou
fa résiliation,
seront
résolu
par
voie
judiciaire
conformément
aux
dispositions
légales
en
la matière,
le
‘Tribunal
de
Gommercs
de
Boulogne
sur
mer
sera
le seul
compétent.
N°
| Désignation
Un |
Quantité|
Montant HT.
1
Entretien d'une chaudière Gaz
En
2,00)
Nettoyage complet du brûleur Ramonage chaudière et conduit de cheminée Nelloyage de la tubulure pressostat air Vérification de toutes les Sécurlés :
- jonisation - allumage = minimaxi gaz. rain air = pressoslat - polarilé
Vérification de toutes les parties électriques, serrage des vis bornier Vérification étanchéité gaz groupe vannes et filtre Essals complets Etablissement d'un rapport de visite pour chaque appareil avec remise: d'un double au client Vérification du bon état de l'ensemble de l'apparel électrique Vérification des sécurités surchauffe
2
Entretien
pompes,
circulateur,
accessoires
de
tuyauterie
En
1,00|
SAS,
AU
APT
DE
7 2
EUROS
ET
28060
O1
06
PE
EG €
RO:
BOULOGNE
BA
8 AN
TVA FT
OSNPAGAN
78
Rue
de
Constantine 62200
BOULOGNE-SUR-MER
Email contaci@thermoclim-services.fr
Devis N° 211080 1. Dev : 21080 DULOGNE SUR MER, le 17/02/2021 prolgclion et de salubrité Ala signature du contrat, le cllent remettra au prestataire cople du dossier technique amiante, conformément aux articles 8 el 10-3 du décret modifié 96-98 relal à la protection de la population contre es risques saniaires Ilés à une exposition à l'amiante dans un Immeuble bâtis. S dans le contrat il est prévu des mesures visant à limiter le risque en mallère de développement bactériologique de type léglonella, Î est entendu que ces mesures n'ont pas pour effet de garantir l'éradication définie de la bactérie, Compte tenu des connalssances lechniques et bactériologiques en la matière, le prestataire ne pourra être tenu, à ce Aire, que d'une obligation de moyen Le prestataire n'encoura aucune responsabiilé de quelque nature que ce soit en ralson de la présence de la maladie de la légionellose (ou de toute autre maladie) sur le sito du client Lo client s'engage don à indemniser et garantir le prestataire contre toute réclamation de la part d'un tiets au présent contrat Gatte clause n'affranchit pas le prestataire de sa responsabilté d'effectuer les prestations conformément aux règles d'hyglène el de sécurité. ART. 9: Le présent contrat prend effet à la date de la signature, parles 2 parles, pour une durée de 5 ans. Non renouvelable par tacite reconduction à compter de a date anniversaire Le falt d'assurer le service faisant l'objet de ce contrat ne peut engager nolre responsablité an cas d'interruplion de fonctionnement de l'installation et des dommages matériels ou des accidents corporels qui pourraient en résuller, sauf Si une faute professionnelle caractérisée était établie à l'encontre de nolre personnel. Le plafond de responsabilité du prestataire ost fixé sulvant l'attestation d'assurance responsabilité civile en cours au moment de la slgnalure du contrat (cople sur simple demande) Le allent renonce à recours contre le prestataire el ses assureurs au delà de ce plafand en nature el montant, ot s'engage à obtenir de ses assureurs la même renonciation à recours Le prestataire sera dispensé de couvrir les préjudices que
le clent aurait pu écarter,
La responsabilité du prestataire ne pourra êlre mis en cause, el aucune Indemnité ne sera due dans les cas suivants: Fait du client (y compris l'exécution des obligations mises à sa charge au tire du présent contrat) meltant le prestataire dans l'mpossiblité matérielle d'exécuter ses prestations Fait d'un tiers (y compris
xéoullon des obligations mises à sa charge au
re
du présent contrat) meltant le
prestataire dans l'mpossiblité matérielle d'exécuter ses prestations ‘Tout vice ou défaillance de l'installation relevant des garanties contractuelles ou responsabilités légales des constructeurs ou fournisseurs du éllent, autres que le prestataire, ‘Toul cas de force majeure (la guerre, les émeutes, les mouvements populaires, les inondatlons, les calamités naturelles, les grèves, les coupures prolongées d'éleciiité, ainsi que tous les evénements qui auralent pour la prestataire, les caractéristiques de la force majeure au sens de l'arlicle 1148 du code cl)
SAS
AU ONPTAL DE 17 BD EURO
«SRE
09
1 0027
PE 469
RDS: BOULOGNE 099 G
1
TVA FR OOENEO
78 Rue de Constantine 62200 BOULOGNE-SUR-MER
Emal: contact@thermoclim-services.fr
Devis N° 211080 1. Dev : 211080 SLOGNE RER Le tra
THERMOCEIN MEN GERUCES
Ne
ART. 6: Les obligations et garanties de suivi de bon fonctionnement
ne s'entendent pas aux :
Réseaux d'alimentation extérieurs
: Puissance, Combusfible, Eau.
Perlurbalion provoquée par toutes modifications apportées sur l'installation Les prestaons définies dans les anlcles d-dessus, n'engagent pas la responsabiilé de l'entreprise en cas de difficultés résultant des points suivants : Défectuosités, vices où non conformité au règlement en vigueur qui n'aurait pas été apparents d'une manière évidente lors de la conclusion du présent conlrat.Si de telles anomalies où imperfections venalent
à être décolées, l'entreprise
devrait en aviser le client ete metire en demeure d'y remédier à ses frais, le cas échéant par un marché da réparations distinct, à défaut de quoi le contrat d'entretien pourrait être résilé au profit de l'entreprise qui conserveralt ‘en lou état de cause le droit au palement de l'année en cours. Exploitation non conforme aux consignes ou règlements en vigueur, elinexéoution des prescriptions nolifiées Intervention de personnes étrangères dans l'entreprise, pendant la période du contral, sans son accord, pour effectuer Vous travaux falsant l'objet du présent contrat : de plus, dans ce
cas, l'entreprise peut meltre fin immédiatement au
contrat, quelle que soi la période, les sommes perçues lui restant acquises. ART. 7: Le client garantit au prestataire, à ses agents el personnel, età ses éventuels sous-traitants, le Ibre accès à l'installation pour l'exéculion de ses prestations, Le prestatalre respeclera les consignes de sécurité et le règlement intérieur applicable sur le site du cllent, Toute entrave de toute nature emportera la suspension du contrat, laquelle ne pourra devenir définitive qu'après notification, par tout moyen écrit notamment Fax, email par le prestataire au client de son impossibilité d'accéder au slt. La suspension du contral sera levée qu'après que le client al pris toutes les mesures effectives destinés à supprimer les entraves précédemment constatées. ART. 8: Le client
conserve
la responsablilé complète
de
la mise
en
oeuvre
des
moyens
et
des
procédures
propres
à assurer
surle
site
la sécurité
des
biens
et des
personnes
Le
prestataire
s'engage
à respecter
les
consignes
de
sécurité
applicables
sur
le site
Le
client
s'engage
à respecter
les
dispositions
du
décret
N'82-169
du
20 février
1992,
el celles
qui
viendralent
à le
mocller
ou
à le
remplacer,
et ainsl
informer
an
temps
uile
le prestataire des
risques
professionnels
auxquels
les
salairés
da co
dernier
pourralent
être
exposés
dans
son
établissement
el à
prendre
loutes
les
mesures
adéquales
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BAS. Au AA DE 1 00 EUROS IT
ra 08 1 O0
- APE AE ES
BOULOGNE
0 00 O1
TVA FR GSIRGAEOI
78 Rue de Constantine 62200
BOULOGNE-SUR-MER
Email contact@thermoclim-services.fr
Devis N° 211080 31 Dove : 21/0080 DULOGNE
SUR
MER,
le 17/02/2024
ENG
FA
L'installation devra être utllsée normalement et conformément aux instructions données par nos agents et l'utilisateur nous slgnalera loule défectuosité. ART. 4: Nolre société s'engageant sur le bon fonctionnement de l'installation, | est entendu ; En cas d'arrêt de l'installation, notre Soclélé s'engage à intervenir sous les 8 heures pour dépannage, 5 Jours sur 7. Pour une intervention ou un dépannage sur les installations en dehors des visites programmées, la main d'œuvre est comprise dans le présent contrat à moins que nos responsabillés ne puissent être engagées (file d'eau, problème d'alimentation électrique, alimentation combustible), à ce moment là, la main d'œuvre sera facturée. De la même façon, pour une intervention un dépannage en dehors des visites programmées,
est compris le coût de
remplacement des pièces électriques et mécaniques qui seralent défectieuses sauf sl ca n'est pas de noire responsabillé. Tous les travaux non compris dans le cadre du présent contrat seront facturés sur attachement signé avec détail du nombre d'heures et du matériel ilisé. Le coût horaire sera de 65€ HT/Heure et 50€ pour le déplacement et a prise en charge. Les heures da nuit ou de week-end seront majorées suivant le code du travall : 50% le samedi et 100% la nuit ou le dimancheLo cooffciont applicable eur le matériel sera de 1,50 pour les dépannages hors contrat. Le prestataire pourra recourir, dans les canditions de la loi du 34/12/1975, en vus de l'exécution des prestations di présent contrat, aux entreprises sous-trailantes de son choix, après en avoir nformé le lent, étant précisé que dans tous les cas, le prestataire s'engage à faire respecter par ses entreprises sous-trallantes, les règles de sécurité du cllent ART. 5: Le prestataire
s'engage
à réaliser
les
prestations
conformément
à la
législation
et la
réglementation
en
vigueur
En
cas
de
modification
de
la législation,
des
normes
ou de
la réglementation
pendant
la durée
du
contrat,
le client
a la
responsabilité
administrative,
technique
et financière
de
la mise
en
conformité
da
l'installation
ellou
des
équipements
la
composant
ave
la législation
en
vigueur.
De
même
en
cas
d'évolution
des
paramètres
d'acliité
qu
rendrait
l'installation
non
conforme
à la
réglementation,
ou
inapte
à satisfaire
aux
exigences
de
la réglementation,
le client
conserve
à sa
charge
la responsabilité
administrative,
technique
et financière
de
la mise
en
confonnité
ou
à niveau
de
l'installation
Dans
celle
hypothèse,
les
parties
ont
obligation
de
se
rapprocher
pour
décider
des
mesures
à prendre
et des
conditions
de
leur
mise
en
oeuvre
et éventuellement
adapter
le contrat
Jusqu'à
la réalisation
des
travaux
de
mise
en
conformité
la responsabilité
du
prestataire
vis
à vis
du
client,
de
l'administration
et des
tlers,
sera
dégagée
au
regard des
préjudices
découlant
de
celle
situation
et,
la cas
échéant,
le
ellentle
relèvera
des
condamnations
pécunfaires
qui
pourralent
être
prononcées
contre
lui de
ce chef,
‘Tous
travaux
rendus nécessaires
par
de
nouvelles
lois
ou
réglementations
locales sont
exclus
du
contrat,
Le
client
sera
{enu informé de ses nouvelles obligations avec devis de mise en conformilé.
SAS,
AU
GAPTALE
107
GO EUROS
ET
99 LD
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APE:
459€
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BOULOGNE
39
06
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RSR
78 Rue de Constantine 62200
BOULOGNE-SUR-MER
Email: contact@thermoclim-services.fr
Devis N° 211080 Johnson
A
Controls JOHNSON
CONTROLS
INDUSTRIES
11, rue Pierre Martin Z Inquiètrie 62 280 St Marin Boulogne Tél: 03 2183 17 70
-Fax:
03 21 83 11 02
CASINO DE BERCK Avenue du Général da Gaulle 62600 BERCK St Marin Boulogne, le 05 Octobre 2021
Objet : Actualisation du contrat d'assistance technique
Gontrat n°N167059- Période du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022
Cher Client, Nous vous remercions pour votre confiance el sommes fiers de vous servir notamment dans lé cadre du contrat d'assistance technique qui nous lie. (Àcol égard, nous vous prions de {rouver ci-dessous l'actualisation de celui-ci pour l'année à venir : Rappel
montant
annuel
contrat
de
maintenance
1ype
« PRECAUTION
» année
n :
6 536.00
€ ht
Formule d'actualisation du montant contrat année ni
:
P=Po_
x
ICHT rev 1S1/ICHTrev TSo_}
où:
P
: prix révisé
Po
: prix de base à la signature du contrat ou de l'année précédente
ICHTrevTS1
: est la demière valeur connue de l'indice global pondéré du coût horaire des salaires des Industries mécaniques et électriques à la date anniversaire du contrat
ICHTrev TSo
est la valeur du dit Indice au même
mois de l'année précédente ou de
l'année de signature du contrat
Valeurindice
ICHT
rev
So
mois
de
AVRIL
année
n
T7
[Valeurindice
ICHTrevTIST
mols
de
AVRIL
année
n-
126.6
P= 6 636 x (128.7/126.6) Montant contrat de malntenance année N#1
= 6 644,00 € HT
JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES S.A.S. Soc par cs
np nel
3 7057 Et -ROSHalo 490
060
Slège social: ZI.» 14, ruo do Bel Ar— B.P. 70909 - 44473 Carquefou Codox = Franco Tél. +33 (0)? 40 80 62 00 - Fex 493 (0)2 40 30 26 26 Johnson
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Controls Soyez
assuré de notre volonté de vous fournir un service
de quallé
et vos
interloculeurs
c-dessous
rappelés sont à voire disposition pour tout renseignement complémentaire. Pour la bonne tenue de ce dossier, vous voudrez blen nous retourner le double de celle lettre daté, signé, avec la mention « bon pour accord » manuscrite el revêtue d'un cachet commercial. Dans celte allente, nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les plus dévoués, ACCORD
CLIENT
Faire précéder le cachet et la signature de la mention « Bon pour accord » Gachet et JOHNSON GONTROLS INDUSTRIES S.A. Siège soclel : Soit
par sens imp
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Le
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l.- 14, rue de Bol Al— B.P. 70309 - 44473 Carquefou Cedex … France
Tél. +33 (0)2 40 30 62 00 - Fax +33 (0)2 40 30 26 26 3.Procés
Verbal
de
la
Commission
de
sécurité
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Casino
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Berck-sur-Mer
- Rapport
annuel
2020/2021 EX
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Consultative
Départementale
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- Réunion
du
04
juin
2020
-
Séance
dématérialisée
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Les dispositions
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dans
le règlement
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la CAS
adopté
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2029
Nature
du
dossier
4
Levée
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prescriptions
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Objet
du
dossier
:
Documents
reçus
suite
à
La
visite
périodique
du
02/03/2020.
Établissement
:
Casino
et
restaurant
37
rue
Alfred
Lambert
Catégorle
:
3ème
catégorie
Type:
P
Avis
de
la
commission
:
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favorable
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Ia
levée
de
réserve
téfaste Observations: Les
documents
transmis
permettent
de
lever
les prescriptions
émises
lors
de
la VP
du
02/03/2020
à savoir :
- Restituer
le
degré
d'isolement
coupe-Teu
dans
le
local
téclinicien
(RDC),
- Régler
le
ferme-porte
de
l'accès
RFI
vers
ie
Rr2.
- Identifier
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locaux
techniques
sulvants
:Incal
SSI,
FGBT,
chaufferic.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
123-1
à R
123-33
du
Code
de
In
Construction
et
de
l'Habitstion,
je
vous
serais
obligée
de
bien
vouloir
notifier
au
pétitionnaire
ce
présent
avis
et
de
lui
demander
de
lever
sans
délai
les observations
édictées
au verso,
CEE
Marie
B'AVILLE
ton l'erdésrd
BUISSON
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CEDEX
9
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de
Berck-sur-Mer
- Rapport
annuel
2020/2021