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Déliberation - 1l06gtqkqnr90f
Document publié le Lundi 18 novembre 2019 par la commune de Pollionnay.
Lien du pdf (Déliberation - 1l06gtqkqnr90f)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Santé,
COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE POLLIONNAY DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°2019/52
Conseil municipal du 18 novembre 2019
Date de convocation du conseil municipal : 13 novembre 2019
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 16
Président : Jean-Pierre MARQUIER, Maire
Secrétaire élue : Christine ROUX
Membres présents à la séance: Messieurs MARQUIER, TISSOT, BOUCHARD, COQUARD, MORELLON, DURRANT, GUIGNON
Mesdames ROUX, PENCZ, JASSERAND, JOUSSE, BIRET, BERTHIER
Excusé-e-s : Paul PIEGAY, pouvoir à Jean-Michel MORELLON ; Alain CARRET, pouvoir à Philippe TISSOT ; Pascale MURE, pouvoir à Marie-Thérèse BIRET
OBJET : Convention avec le cdg69 pour la médecine statutaire et de contrôle
Le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération du 3 juin 2019 il a décidé d’adhérer au service de médecine statutaire et de contrôle, afin de pouvoir bénéficier des service d’un médecin agréé dans le cadre de dossiers de maladie ou d’invalidité.
Pour les communes de moins de 50 agents, la tarification de ce service se fait à l’acte. Ces tarifs ont été modifiés par le centre de gestion pour l’année 2020 comme suit :
+ 50€ pour les visites médicales d'aptitude, préalables au recrutement, (au lieu de 30 €)
+ 90€ pour les visites médicales de contrôle de la justification des arrêts maladie (inchangé),
+ 90€ par visite pour les expertises médicales préalables à l'octroi ou à la prolongation d’un
temps partiel thérapeutique {au lieu de 99 €} ou d’un congé maladie pour suivre une cure
thermale (nouveauté 2020),
+ 100€ pour les visites médicales d'aptitude au port d'arme (policiers municipaux)
+ 150€ par visite (au lieu de 99 €) pour les expertises préalables à la saisine de la commission
de réforme, (imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie professionnelle ;
consolidation d’accident du travail ou aptitude agent en accident du travail ou maladie pro,
demandes de retraites pour invalidité}
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée,
Considérant que la situation de certains agents nécessite le recours à un médecin agréé différent de celui que le comité médical consulte, dans des délais rapides pour faciliter le traitement des dossiers, par exemple de retraite pour invalidité, Le conseil municipal,
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE d’adhérer au service « médecine statutaire et de contrôle » du cdg69
AUTORISE le maire à signer tout acte en lien avec la mise en œuvre de ce service
DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget et inscrits au chapitre 012
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits Jean-Pierre MARQUIER Maire
Pour extrait certifié conforme
Certifiée conforme compte tenu de la Jean-Pierre MARQUIER publication le 19 novembre 2019 Maire