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Déliberation - xwlung9wnaebdzk
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Pollionnay.
Lien du pdf (Déliberation - xwlung9wnaebdzk)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Travail et emploi,
Accusé de réception en préfecture
069-216901546-20191216-201911_201961-DE
Reçu le 18/12/2019
COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE DU CONSEIL MUNICIPAL POLLIONNAY
DELIBERATION N°2019/61
Conseil municipal du 16 décembre 2019
Date de convocation du conseil municipal : 9 décembre 2019
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de ja séance : 16
Président : Jean-Pierre MARQUIER,
Secrétaire de séance : Paul PIEGAY
Membres présents à la séance : Messieurs MARQUIER, CARRET, TISSOT, COQUARD, DURRANT, GUIGNON, BOUCHARD, MORELLON, PIEGAY
Mesdames BERTHIER, ROUX, PENCZ, JASSERAND, JOUSSE, BIRET
Exeusé.e.s : Mme MURE donne pouvoir à Mme BIRET ; Mme JASSERAND donne pouvoir à Mme BERTHIER ; Mme PENCZ donne pouvoir à M. le maire.
OBJET : Adhésion à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire souscrit par le cdg69 pour le risque « prévoyance » et approbation du montant de la participation financière, ainsi que de ses modalités de versement
Monsieur le maire rappelle que :
Par délibération n°2019/56, le conseil municipal a décidé :
-_ d'adhérer à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire souscrit par le cdg69 au terme de la mise en concurrence pour laquelle il avait été mandaté, pour le risque « prévoyance »,
- de retenir le niveau de garantie n°3 (95 % du traitement + 95% des indemnités) et l'option n°1 (indemnités journalières seulement, sans le risque d'invalidité), -__ d'approuver le taux de cotisation de 0,76% et ses modalités d'évolution
-__ d'approuver le paiement du droit d'adhésion de 100 €, fonction du nombre d'agents au sein de chaque collectivité,
À cette occasion le conseil municipal a également fixé le montant de la participation versée aux agents à 15 €, par agent et par mois. Ce montant de participation a été validé par le Comité technique lors de sa séance du 26 novembre 2019.
Il reste au conseil municipal à confirmer son adhésion et à se prononcer sur les modalités de son versement aux agents contractuels, point qui avait été reporté dans l’attente de plus de renseignements.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et notamment son article 27,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la protection sociale complémentaire, Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion n°2018-61 du 8 octobre 2018 décident l'engagement du cdg69 dans une démarche visant à conclure une convention de Accusé de réception en préfecture
069-216901546-20191216-201911_201961-DE
Reçu le 18/12/2019
participation pour faire bénéficier les agents des collectivités et établissements du département et de la Métropole de Lyon qui le souhaitent de contrats ou règlements de protection sociale mutualisés,
Vu la délibération du conseil municipal n°2019/02 du 21 janvier 2019 décidant de s'engager dans une démarche visant à conclure une convention de participation pour faire bénéficier ses agents d’une protection sociale complémentaire pour le risque santé et/ou prévoyance et de confier la procédure de mise en concurrence nécessaire à la (ou leur) conclusion au cdg69, Vu la délibération du CA du cdg69 n°2019-42 du 1° juillet 2019 approuvant le choix des conventions de participation,
Vu la délibération du conseil municipal n°2019/56 du 18 novembre 2019 décidant l'adhésion à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire souscrit par le cdg69 pour le risque « prévoyance » et approbation du montant de la participation financière, ainsi que de ses modalités de versement — à l'exception des agents contractuels
Vu l'avis du Comité Technique du 26 novembre 2019,
Vu la convention d'adhésion au dispositif de protection sociale complémentaire annexée, Vu la convention de participation annexée à la présente délibération conclue entre, d'une part, le cdg69 et, d'autre part, la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour le risque « prévoyance », Considérant l'intérêt pour la commune de POLLIONNAY d'adhérer à la convention de participation en prévoyance pour ses agents,
Le conseil municipal, ouï l'exposé du maire,
après en avoir délibéré,
CONFIME le montant de la participation financière de la commune à 15 euros par agent et par mois pour le risque « prévoyance », au vu de l’avis du Comité technique,
DECIDE de verser la participation financière fixée ci-dessus :
- aux agents titulaires et stagiaires de la commune, en position d'activité ou détachés auprès
de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du cdg69, - aux agents contractuels de droit public titulaire d’un contrat d’une durée minimale de 6 mois.
Selon les modalités prévues dans la délibération n°2019/56 (versement mensuel, niveau de garantie 3, option 1)
DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits Jean-Pierre MA
Maire
Pour extrait certifié conforme
Certifiée conforme compte tenu de la Jean-Pierre MARQUIER publication et de la transmission en préfecture le Maire
17 décembre 2019