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Déliberation - 1680871624 Del2023 031. Inscription au prochain decret Liste erosion
Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Guilvinec.
Lien du pdf (Déliberation - 1680871624 Del2023 031. Inscription au prochain decret Liste erosion)
Thèmes du document : Changement climatique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Affiché le
6 & e Guiluinec "2"
vue sur océan
SÉANCE du CONSEIL MUNICIPAL
du VENDREDI 24 mars 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le Conseil municipal, légalement convoqué en séance ordinaire le 8 mars 2023, s’est réuni le
vendredi 24 mars 2023 à 18 h 30 en Mairie sous la Présidence de Jean-Luc TANNEAU, Maire.
Étaient présents :
Nom-prénom Présent Absent Donne procuration à Heure d’arrivée Heure de départ
BARBET Sylvie X BODERE Christian
BIET Thomas X KERRIOU Christian
BODERE Christian
CIPRIANO Evelyne
COCHOU Christine
DANIEL René-Claude
DEFANTE Antoine X LE BALCH Daniel
GLEHEN Danièle
GODEC Pascal
GUEGUEN Johan X TANNEAU Jean-Luc
KERRIOU Christian
LE BALCH Daniel
LE CLEACH Henri
LE CORRE Gaëlle
LE GALL Gaëlle
LE GOFF Françoise
LOPERE Lénaïg
PERON Roger
RANZONI Michèle
SEITHER Charles X PERON Roger
STRUILLOU Audrey
TANNEAU Jean-Luc
VOLANT Laure
Nombre de conseillers : - en exercice : 23
- présents : au début de la séance
- votants : 23
Secrétaire de séance : Gaëlle LE CORRE
Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2023
Affiché
le
e
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e
LU LL
UI
n
>
C
ID : 029-212900724-20230824-DEL2023_081-DE
vue
sur
océan
Conseil
municipal
du
24
03
2023-18
h 30
Salle
du
Conseil
Municipal
23)
Del2023-031.
Délibération
concordante
- Inscription
de
la commune
au
prochain
décret
liste
érosion
(PJ
annexe
6)
[Nomenclature
: 5.7
—Institutions
et vie
politique
- Intercommunalité
Vu
la Loi
n°2021-1104,
en
date
du
22
août
2021,
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets,
dite
«Loi
Climat
et
Résilience»
;
Vu
le Code
de
l'Environnement
et
notamment
l’article
L.321-15
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.121-22-1
et
suivants
;
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
la Loi
n°2021-1104
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets,
dite
« Loi
Climat
et
Résilience
», comporte
plusieurs
dispositions
relatives
à la
gestion
du
recul
du
trait
de
côte.
À
L'article
L.321-15
du
Code
de
l'Environnement
prévoit
notamment
que
“Les
communes
dont
l'action
en
matière
d'urbanisme
et
la politique
d'aménagement
doivent
être
adaptées
aux
phénomènes
hydrosédimentaires
entraînant
l'érosion
du
littoral
sont
identifiées
dans
une
liste
fixée
par
décret.
Cette
liste
peut
à tout
moment
être
complétée
à la
demande
d'une
commune
(...)
sous
réserve
de
l'avis
favorable
de
l'autorité
compétente
dont
elle
est
membre
mentionnée,
au
1°
de
l'article
L. 153-8
du
code
de
l'urbanisme
et
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
elle
est
membre
lorsqu'il
n'est
pas
cette
autorité.”
En
2022,
le Préfet
avait
consulté
les
communes
littorales
du
territoire
afin
de
leur
proposer
de
se
porter
volontaires
pour
intégrer
cette
liste.
Les
communes
littorales,
en
lien
avec
la
CCPBS,
avaient
considéré
que
les
conséquences
liées
à cette
démarche
n'étaient
pas
suffisamment
identifiées
et
qu'il
fallait
un
temps
de
réflexion
plus
important.
De
plus
le Plan
de
Prévention
des
Risques
Littoraux
actuellement
opposable
sur
8 communes
du
territoire
intègre
le recul
du
trait
de
côte
à échéance
100
ans.
Les
communes
avaient
dès
lors
différé
cette
inscription
volontaire
à cette
liste
en
considérant
que
lorsque
ces
mécanismes
règlementaires
seraient
mieux
identifiés,
les
communes
pourraient
venir
compléter
la liste
et
actualiser
la connaissance
de
ce
risque
dans
le cadre
de
l'élaboration
du
futur
PLUih.
Par
courrier,
en
date
du
30
janvier
2023,
le Préfet
a indiqué
aux
11
communes
littorales
du
territoire,
qu’une
actualisation
de
la liste
des
communes
soumises
au
recul
du
trait
de
côte,
va
être
opérée
au
moyen
d’un
décret
qui
devrait
paraître
à l'été
2023.
Le
Préfet
sollicite
donc
à nouveau
les
communes
pour
intégrer
cette
liste
avec
une
réponse
attendue
au
7 avril
2023
et
a, à
cette
occasion,
rappelé
la pertinence
et
cohérence
d’une
appréhension
globale
de
ce
risque
au
niveau
du
territoire
communautaire.
Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2023
Affiché
le
€
s
Le
G
LU Elu:
n
e
C
ID : 029-212900724-20230824-DEL2023
031-DE
vue
sur
océan
Conseil
municipal
du
24
03
2023-
18
h 30
Salle
du
Conseil
Municipal
À cet
égard,
un
échange
entre
les
11
communes
concernées,
eu
lieu
le 2
mars
2023
sous
l'angle
des
compétences
GEMAPI
et
PLU,
assurées
sur
le territoire
par
la CCPBS
pour
réactualiser
ce
positionnement.
Dans
ce
cadre,
un
constat
a été
porté
sur
le fait
que
certaines
communes
sont
d'ores
et
déjà
concernées
par
une
stratégie
de
défense
par
rapport
à l'érosion
côtière.
Par
ailleurs,
la CCPBS
va
bientôt
prescrire
l'élaboration
du
PLUIih,
qui
est
un
document
d'urbanisme
adapté
pour
identifier
le risque
d'érosion
côtière.
En
ce
sens,
il s'agit
de
délimiter
les
zones
exposées
au
recul
du
trait
de
côte
à l'horizon
de
trente
ans
et
à un
horizon
situé
entre
30
et
100
ans.
Dans
l'attente
d'éléments
complémentaires
sur
le délai
de
réalisation
de
la cartographie
et
sa
traduction
dans
le projet
d'aménagement
du
PLUih,
il a
été
précisé
qu'un
glissement
du
calendrier
de
réalisation
du
PLUIih
est
possible
mais
que
l'enjeu
auquel
le territoire
est
confronté
doit
l'emporter.
Établir
ces
cartes
locales
de
projection
du
recul
du
trait
de
côte,
ne
consiste
pas
en
une
simple
actualisation
du
PPRL,
il s'agit
de
définir
une
stratégie
locale
d'aménagement
et
de
la
traduire
dans
toutes
les
pièces
du
PLUih
(Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable,
règlement
graphique,
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation).
Au-delà
de
l'obligation
d'inscrire
le recul
du
trait
de
côte
dans
leurs
documents
d'urbanisme,
les
textes
prévoient
que
les
communes,
procédant
à cette
intégration
de
la cartographie
au
document
d'urbanisme,
pourront
bénéficier
de
nouveaux
outils
adaptés
pour
gérer
l'érosion
du
littoral.
Depuis
l’année
dernière
ces
outils
ont
été
précisés
règlementairement
et
notamment
:
- L'institution
d’un
droit
de
préemption
spécifique
au
recul
du
trait
de
côte
- La
possibilité
pour
les
collectivités
de
conclure
un
bail
réel
d'adaptation
au
changement
climatique - La
possibilité
de
conclure
avec
l'Etat
un
Projet
Partenarial
d'Aménagement
afin
de
permettre
la relocalisation
dans
des
secteurs
non
exposés
(possibilité
de
déroger
à la
loi
littoral”) - etc. Des
précisions
sur
les
principaux
outils
mobilisables
et
les
limitations
de
constructibilité
sont
reportées
en
annexe
n°6.
Afin
d'adhérer
à cette
démarche,
les
11
communes
littorales
doivent,
en
application
de
l’article
L.321-15
du
Code
de
l'Environnement,
effectuer
une
demande
d'inscription
à
remonter
auprès
du
Préfet,
accompagnée
de
l'avis
favorable
de
la CCPBS
en
tant
qu'autorité
compétente
en
matière
de
PLU
(passage
en
conseil
communautaire
du
6 avril
2023).
Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2023
Affiché
le
e
L)
e
U
LL
VI
n
eC
ID
: 029-212900724-20230324-DEL2023_031-DE
vue
sur
océan
Conseil
municipal
du
24
03
2023-
18
h 30
Salle
du
Conseil
Municipal
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
- Demande
l'inscription
de
la Commune
du
Guilvinec
au
projet
d'actualisation
de
liste
de
communes
en
application
de
l'article
L.321-15
du
Code
de
l'Environnement
- Indique
que
cette
demande
d'inscription
sera
soumise
à l'avis
favorable
de
la
CCPBS,
autorité
compétente
en
matière
de
PLU,
au
conseil
communautaire
en
date
du
6 avril
2023.
Fait
au
Guilvinec,
le 24/03/2023
AU
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
Cet
extrait
de
délibération
sera
affiché
en
mairie
pendant
un
mois
(application
de
l'art.2-Ill
du
décret
n°2006-1657).
Transmis
en
contrôle
de
légalité
et/ou
affiché
par
le fait
exécutoire.
Elle
pourra
également
être
consultée
sur
le site
internet
de
la commune
à l'adresse
Web
suivante
: www.
leguilvinec.com