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Déliberation - 99 DE 15 Recul Trait de Cote Inscription Commune au Prochain Decret Liste Erosion
Document publié le Vendredi 21 février 2025 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 15 Recul Trait de Cote Inscription Commune au Prochain Decret Liste Erosion)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne,
N° D’ORDRE : 2025 - 028
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 20 SEANCE DU 21 FEVRIER 2025 Pouvoirs : 07
Excusé : 00
Absents : 02
Qui ont pris part
à la délibération : 27
Date de convocation : 21 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un février à dix-huit heures trente le conseil municipal de la ville de SAINT-MANDRIER-SUR-MER a été assemblé dans la salle des fêtes du square Marc Baron, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, maire.
Présents : M. VINCENT Gilles, Maire - Mme ESPOSITO Annie - M. MARIN Michel - Mme DEFAUX Catherine - M. TOULOUSE Christian - Mme VIENOT Véronique - Mme DEMIERRE Colette - M. VINCENT Romain - Mme PICHARD Laure - Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie - M. QUENET Xavier - Mme MATHIVET Séverine - M. DEDONS Fabrice - M. FONTANA Alain - Mme ARGENTO Katia - M. CLAVE Denis - M. DEZERAUD Philippe - M. LE PEN Jean-Ronan - M. CALMET Pierre - Mme ROCHE Mathilde.
Pouvoirs : M. BLANC Romain donne pouvoir à M. VINCENT Gilles ; Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie donne pouvoir à M. TOULOUSE Christian ; M. CAILLEAUX Rémi donne pouvoir à M. VINCENT Romain ; Mme ASNARD Marjorie donne pouvoir à Mme ESPOSITO Annie ; M. FRANCESCHINI Dament donne pouvoir à M. MARIN ; Mme MONTAGNY Nolwenn donne pouvoir à M. CALMET Pierre ; M. SAUVAT Sébastien donne pouvoir à Mme ROCHE Mathilde.
Excusé :
Absents : M. CHAMBELLAND Michel ; Mme SAUQUET Adeline.
Secrétaire de séance : Mme ROCHE Mathilde.
15. RECUL DU TRAIT DE COTE – INSCRIPTION DE LA COMMUNE AU PROCHAIN DECRET LISTE EROSION
Monsieur le maire explique au conseil municipal que la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 introduit une nouvelle approche de la gestion de l’érosion côtière, axée sur le réaménagement du littoral et l’intégration du recul du trait de côte dans la planification urbaine.
Il ne s'agit plus de « lutter contre » l'influence de la mer, mais d’accepter la mobilité naturelle du trait de côte. Ainsi, la construction systématique d’ouvrages de défense contre la mer est abandonnée au profit de solutions basées sur les services écosystémiques et les processus naturels.
La loi met en place des dispositifs pour faciliter l’intégration du recul du trait de côte dans les politiques publiques locales, notamment à travers les documents de planification et des outils fonciers adaptés. Les articles 236 à 250 visent à inciter les territoires littoraux à adapter leur politique d’aménagement à l’érosion et à la mobilité du trait de côte, exacerbées par le changement climatique.
L’article 239 prévoit l’établissement, par décret, d’une liste des communes devant adapter leur urbanisme aux phénomènes hydro-sédimentaires liés à l’érosion littorale.
Les communes identifiées devront réaliser une cartographie de l’évolution du trait de côte à court (0-30 ans) et long terme (30-100 ans) dans leur plan local d’urbanisme. Cette cartographie servira de base pour définir les nouvelles mesures concernant :
- les biens existants dans les zones exposées au recul du trait de côte ; - les constructions autorisées dans la zone exposée à long terme.
La procédure d’évolution du document d’urbanisme devra être engagée dans un délai d’un an après la publication du décret. Un délai de trois ans sera accordé pour finaliser cette évolution ou adopter une carte de préfiguration, permettant de surseoir aux demandes d’autorisations dans les zones concernées.
La liste des communes, établie sur la base de critères d’exposition et de vulnérabilité, sera révisée tous les 9 ans. Les communes touchées par l’érosion pourront demander à être ajoutées à cette liste, sans avoir à justifier de critères particuliers.
La commune a été identifiée, selon ces critères, pour figurer sur cette liste, comme en témoigne le courriel reçu le 13 janvier 2025.
Le conseil délibérant,
- OUI l’exposé de monsieur le maire ;
- VU le code général des collectivités territoriales ;
DECIDE A L’UNANIMITE.
L’inscription de la commune à la liste mentionnée.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT