Déliberation - Annexe13 Inscription decret erosion VD 1

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Déliberation - Annexe13 Inscription decret erosion VD 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Loctudy. Lien du pdf (Déliberation - Annexe13 Inscription decret erosion VD 1)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,

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Annexe

Outils disponibles

Limitations de constructibilité

1 Inscription de la commune au décret liste érosionCE NN / 2 Inscription de la commune au décret liste érosion

A) Outils disponibles

1. Droit de Préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte

- Institution de plein droit de ce droit de préemption dans les communes inscrites dans la liste, dans la zone cartographiée à 30 ans

- Autorité compétente = CCPBS car compétente en matière de PLU pour l'adaptation des territoires

- Délibération facultative pour instituer ce droit de préemption sur tout ou partie de la zone exposée au recul du trait de côte cartographiée entre 30 et 100 ans

- L’exercice de ce droit de préemption présente dans l’ensemble les mêmes mécanismes procéduraux que le droit de préemption urbain.CE NN / 3 Inscription de la commune au décret liste érosion

A) Outils disponibles

2. Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière

- Le bail mobilisable dans les zones exposées au recul du trait de côte (aux horizons de 30 ans et de 30 à 100 ans).

- Peut être consenti par l’État, une commune ou un groupement de communes, un établissement public y ayant vocation ou par le concessionnaire d’une opération d’aménagement.

- Il permet à son preneur, de manière temporaire (avant renaturation des biens concernés), de bénéficier de droits réels immobilier afin d’occuper ou de louer, exploiter, réaliser des installations, des constructions ou des aménagements.

- La durée du bail, comprise entre 12 et 99 ans, est déterminée selon l’état des connaissances concernant l’évolution prévisible du recul du trait de côte à la date de conclusion du bail.COR Huy

Le Programme Pluriannuel d'intervention 2021-2025 de l'EPF permet des interventions foncières pour prévenir des risques littoraux /

accompagner adaptation au recul du trait de côte :

- Appui aux études/réflexions/stratégies relatives aux risques littoraux intégrant une approche foncière: -_ Possibilités d'acquisitions pour réduire la vulnérabilité : dans les zones à risque / d'érosion du trait de côte, ou dans les zones de repli (pour relocaliser des activités ou des biens):

- Actions à mener en lien étroit avec acteurs et partenaires en place.

NB : la minoration foncière n'est pas possible sur les opérations visant la prévention des risques ou la renaturation.

Depuis février 2022, modification du L. 321-1 du Code de l'urbanisme

Les établissements publics fonciers mettent en place des stratégies foncières

afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte

contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols. Ces

stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements

sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de

l'habitat.

Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement

des activités économiques, aux politiques de protection contre les risques

technologiques et naturels et d'adaptation des territoires au recul du trait de

côte ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et

agricoles en coopération avec la société d'aménagement foncier et

d'établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.

Dérogatoire ALU CRE RUE

his

eu

v 3 Commerces

+: ù ©

£ 5 O © ‘ | ù

8 Émis: On recentre les interventions

« transitions écologiques » où l'on

apporte une valeur ajoutée

S. ARTE COE CE

s 2 Mo EAU Renaturation de friches

25 Ni

Risques littoraux /

ÉLETUENMRETEE C

Actions en subsidiarité

Zone

agricole

ou

naturelle

4 Inscription de la commune au décret liste érosion

A) Outils disponibles

3. Possible intervention de l'EPFCE NN / 5 Inscription de la commune au décret liste érosion

A) Outils disponibles

4. Projet Partenarial d’Aménagement - Dérogations à loi littoral

- Projet signé entre l’Etat, la commune concernée et l’EPCI compétent en matière de PLU - Il permet de relocaliser des constructions, d'ouvrages ou d'installations menacés par l'évolution du trait de côte

- Cette délimitation de secteurs doit faire l’objet d’une délibération motivée de l’EPCI compétent en matière de PLU

- C’est ce projet partenarial qui permettra de déroger à la loi “littoral” notamment sur l'exigence d'urbaniser en continuité des villages et agglomérations (même si des limites sont apportées concernant les espaces proches du rivage, espaces remarquables bande de 1 km à partir de la limite haute du rivage)EE Huy

Outils disponibles suite à la révision du document d'urbanisme

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FD CS

4h TS ; es se es

Outils Thit 18 dite actuel Réglementation

‘ applicable

Droit de —b- Systématique {ni - Réfection, adaptation

préemption - Extension démontable

- Construction (services

2 LS publics, activités économiques)

Bail réel 30 ans

d'adaptation ee - Construction possible mais

à l'érosion Possible LS consignation (CdC)

côtière 4 pour démolition + renaturation

(ZS SANS + se. se

nl 100 ans Eù "

ŸRelocalisation si Ÿ

fé EEE permet Dérogations possibles

aménagement à la loi Littoral

6 Inscription de la commune au décret liste érosionCE NN / 7 Inscription de la commune au décret liste érosion

B) Limitations de constructibilité

• Au sein de la zone exposée à un recul du trait de côte à horizon 30 ans

1) Au sein des espaces urbanisés

Il est possible :

- D’effectuer des travaux de réfection, adaptation des constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du PLUih intégrant le recul du trait de côte

- De réaliser des constructions nouvelles nécessaires à des services publics ou activités éco nécessitant la proximité immédiate de l’eau

- De réaliser des extensions de constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du PLUih intégrant le recul du trait de côte, à condition de présenter un caractère démontable

• En dehors des espaces urbanisés

- Seules les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau peuvent être autorisées (en dehors des espaces remarquables)CE NN / 8 Inscription de la commune au décret liste érosion

B) Limitations de constructibilité

• Au sein de la zone exposée à un recul du trait de côte à horizon entre 30 et 100 ans

- Les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes à compter de date d’entrée en vigueur du PLUih intégrant le recul du trait de côte sont envisageables

- Mise en œuvre d’une consignation auprès de la Caisse de Dépôt (récépissé de consignation = pièce obligatoire du dossier), correspondant au coût prévisionnel de la démolition et de la remise en état

- La démolition des constructions nouvelles et extensions des constructions existantes et la remise en état du terrain est obligatoire aux frais du propriétaire lorsque le recul du trait de côte est tel que la sécurité des personnes ne peut plus être assurée au-delà d’une durée de trois ans.CE NN / 9 Inscription de la commune au décret liste érosion

B) Limitations de constructibilité

• Rappel de la règlementation actuelle du PPRL Ouest-Odet

Le PPRL Ouest-Odet actuellement opposable, dans la zone exposée à un recul du trait de côte à horizon 100 ans (à compter de 2016) ne permet en zone rouge hachuré noir “recul du trait de côte” que :

- Les ouvrages liés à l’organisation des secours (SNSM, surveillance des plages, etc...) - Les travaux de réduction de la vulnérabilité du bâti existant

- Les travaux d’entretien et de gestion courants

- Les dépendances en bois (garage, carport, terrasse, etc...) dans la limite de 25 m² d’emprise au sol utilisable une seule fois

• les zones de recul du trait de côte à horizon entre 30 et 100 ans sont plus permissives que le PPRL, par exemple, en permettant des constructions nouvelles ou extensions, mais ceci s'explique par la production d’une consignation pour la démolition et la remise en état du terrain