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Déliberation - D 487 Garantie emprunt a SEQENS 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - D 487 Garantie emprunt a SEQENS 1)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
AA
OZOIR-LA-FERRIÈRE
AFFICHÉ
|
—
LE
.A./01../2044.
024 Parafe
DELIBERATION
N°
487
OBJET
: GARANTIE
D'EMPRUNT
POUR
LA
SOCIETE
SEQENS
: 2
à
12
AVENUE
Raoul
NORDLING
—15
AVENUE
Raoul
NORDLING
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
Cyril
GHOZLAND,
Adjoint
au
maire
:
Vu
la
demande
formulée
par
courrier
en
date
du
25
avril
2022
de
la
société
SEQENS
sollicitant
la
garantie
de
la
Ville
d'Ozoir-la-Ferrière
d'un
prêt
contracté
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
(Banque des
Territoires);
Vu
les
articles
L.2252-1
et
L.2252-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
l'article
2298
du
code
civil
:
Vu
le
prêt
n°152085
et
ses
caractéristiques
financières
en
annexe
signées
entre
la
société
SEQENS,
ci-après
l'emprunteur,
et
la
Cassie
des
dépôts
et
consignations
(Banque
des
Territoires)
;
Vu
l'avis
de
la
commission
finances,
budget
;
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
;
ACCORDE
la
garantie
de
la
ville
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
7
248 494
euros
souscrit
par
la
Société
SEQENS
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
(Banque
des
Territoires),
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°152085,
constitué
de
2
lignes
de
prêts
tel
que
joint
en
annexe
et
faisant
partie
intégrante
de
la
présente
délibération
:
-
PAM
Eco-prêt,
d'un
montant
de
1
956
500.00
euros
Durée
: 20
ans
—
taux
: Livret
A
-
PAM,
d'un
montant
de
5
291
994.00
euros
Durée
: 25
ans
—
taux
: Livret
A
Il
est
précisé
que
:
e
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
principale
de
7
248
494
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
°
La
garantie
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement de
celui-ci
et
porte sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il
ne
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
°
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
S'ENGAGE
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges du prêt. AUTORISE
Monsieur
le
maire
ou
l'Adjoint
délégué
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
garantie.
DELIBERATION
ADOPTEE
PAR
:
>
28
Voix
pour:
Monsieur
Jean-François
ONETO,
Madame
Josyane
MELEARD,
Monsieur
Patrick
VORDONIS,
Madame
Christine
FLECK,
Monsieur
Cyril
GHOZLAND,
Madame
Suzanne
BARNET,
Monsieur
Patrick
SALMON,
Madame
Chantal
BOURLON,
Monsieur Jean-Claude
DEBACKER,
Madame
Marie-Laure
MORELLI,
Monsieur
Ziain
TADJINE,
Madame
Isa-
belle
DUPUIT,
Monsieur
Paulo
SALGADO
LOPES,
Madame
Anne-Marie
CADART,
Monsieur
Frédéric
MARCOUX,
Madame
Espérance
AUDINEAU,
Monsieur
Jacques
VERDIER,
Madame
Indira
GOKOUL,
Madame
Françoise
MILLET,
Madame
Chan-
tal
LAÏK/CLAVERO,
Monsieur
Emmanuel
CLEMENT,
Madame
Zohra
CHEIK-ELEZAAR,
Monsieur
Patrick
SEMBLA,
Monsieur
Carlos
VINHAS
PEREIRA,
Madame
Nathalie
RUCHMANN,
Monsieur
Teddy
ROBIN,
Monsieur Bruno
WITTMAYER,
Madame
Lucie
CZIFFRA.
>
7
Abstentions
:
Monsieur
Jean-Pierre-BARIANT,
Monsieur
Malek
BENSAI,
Madame
Laëtitia
DEVRIENDT,
Monsieur
Manuel
MACHADO,
Madame
Antoinette
JARRIGE,
Madame
Monia
BRAHAM, Madame
Aline
PALOMARES.
Vu
et
délibéré
les
jours,
mois
et
ans
que
dessus
Vu
et
délibéré
les
jours,
mois
et
ans
que
dessus
Ozoir-la-Ferrière
le
26
juin
2024
Ozoir-la-Ferrière
le
26
juin
2024
(NLLIREN
La
secrétaire
de
séance,
{
Josyane
MELEARD. A
A
mm
OZOIR-LA-FERRIÈRE
TA
2024]... Parafe
DIRECTION
GÉNÉRAL
DES
SERVICES
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
JUIN 2024
Conseillers
en
exercice
:
35
Présents
:
30
Absents
:
5
Pouvoirs
:
5
Votants
:
35*
Votants
sur
les
Comptes
administratifs
:
34
Convoqués
le
: 20
juin
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre
le
26
juin
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
d'Ozoir-la-Ferrière,
s'est
réuni
à
l'Espace
HORIZON,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
ONETO,
maire.
PRESENTS
:
Monsieur
Jean-François
ONETO,
Madame
Josyane
MELEARD,
Monsieur
Patrick
VORDONIS,
Madame
Christine
FLECK,
Monsieur
Cyril
GHOZLAND, Madame
Suzanne
BARNET,
Monsieur
Patrick
SALMON,
Madame
Chantal
BOURLON,
Monsieur Jean-Claude
DEBACKER,
Madame
Marie-Laure
MORELLI,
Monsieur
Ziain
TADJINE,
Monsieur
Paulo
SALGADO
LOPES,
Monsieur
Frédéric
MARCOUX,
Madame
Espérance
AUDINEAU,
Monsieur
Jacques
VERDIER,
Madame
Indira
GOKOUL,
Madame
Françoise
MILLET,
Madame
Chantal
LAÏK/CLAVERO,
Madame
Zohra
CHEIK-
ELEZAAR,
Monsieur
Carlos
VINHAS
PEREIRA,
Madame
Nathalie
RUCHMANN,
Monsieur
Malek
BENSAI,
Madame
Laëtitia
DEVRIENDT,
Monsieur
Manuel
MACHADO,
Madame
Antoinette
JARRIGE,
Monsieur
Teddy
ROBIN,
Madame
Monia
BRAHAM,
Monsieur
Bruno
WITTMAYER,
Madame
Aline
PALOMARES,
Madame
Lucie
CZIFFRA.
POUVOIRS
DE
:
Madame
Isabelle
DUPUIT,
à
: Madame
Josyane
MELEARD
Madame
Anne-Marie
CADART
Madame
Chantal
BOURLON*
Monsieur
Emmanuel
CLEMENT
Madame
Christine
FLECK
Monsieur
Patrick
SEMBLA
Monsieur
Cyril
GHOZLAND
Monsieur
Jean-Pierre
BARIANT
Monsieur
Malek
BENSAI
Monsieur
le
maire
déclare
la
séance
ouverte
et
le
conseil
municipal
désigne
à
l'unanimité,
Madame
Josyane
MELEARD,
secrétaire
de
séance,
en
application
de
l'article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
*llest précisé que : Mme
CADART
esl
arrivée,
avant
le
vote
de
la
question
11
«
Compte
administratif
2023
—
Budget
pnncipal
ville
»,
Mme
BOURLON
ayant
quitté
la
salle,
n'a
pas
pris
part
au
vole
des
questions
suivantes
:
°
queslion
22
«
Année
2024
—
Budget
annexe
Location
de
salles
et
spectacles
—
Budget
supplémentaire
»,
.
question
n°24
«
Subvention
complémentaire
2024
au
centre
communal
d'action
sociale
»
Mme
LAIK-CLAVERO
ayant
quitté
la
salle,
n'a
pas
pris
part
au
vote
des
questions suivantes
:
.
question
22
«Année
2024
—
Budget
annexe
location
de
salles
et
Spectacles
—
budget
supplémentaire
»
;
e
question
23
«
Subvention
exceptionnelle
à
l'Union
Nationale
des
combattants
(UNC)
»
,
gueslion
37
«
Signature
des
conventions
instituant
une
période
de
préparalion
au
reclassement
»
°
question
38
«
Avenant
de
prolongation
à
la
convention
relative
à
la
mise
à
disposition
de
locaux,
moyens
et
services
entre
la
Communauté
de
communes
les
portes
briardes
et la
commune
d'Ozoir-la-Ferrière
pour
l'année
2024-2025
»
Mr BENSAI
a
quifté
la
salle
à
la
question n°
37
«
Signalure
des
conventions
instituant
une
période
de
préparation
au
reclassement
».
Monsieur
MACHADO
a
quitté
la
salle
à
la
question n°
40
«
Compte
rendu
des
pouvoirs
délégués
»
Mrs
VINHAS
PEREIRA
et
ONETO
ont
quitté
la
salle
et
n'ont
pas
pris
part
au
vole
de
la
question n°
35
«
Avis
du
conseil
municipal
sur
la
mise
en
concordance
du
cahier
des
charges
du
lotissement
de
la
Doutre
avec
le
Plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
d'Ozoir-la-Ferrière
»
Mme
CZIFFRA
a
quitté
la
salle
à
la
question
N°36
«
Mise à
jour
du
tableau
des
effectifs
»
Mr
ONETO
a
quitté
la
salle,
conformément aux
dispositions
en
vigueur,
lors
du
votes
des
comptes
administratifs,
objet
des
question n°
11
à
14,
ef
a
laissé
Ja
présidence
à
Madame
Josyane
MELEARD.
:
REÇU EN PREFECTURE
7]
JILAR-07T-
77035 08-20240626-DEL
IE
487
_2