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Déliberation - D 592 garantie emprunt seqens
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - D 592 garantie emprunt seqens)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
AFFICHÉ
/
£
LE
ÀÀ..1..64/20.15
es
OZOIR-LA-FERRIÈRE
PTS
DELIBERATION
N°592
OBJET
: GARANTIE
D'EMPRUNT
POUR
LA
SOCIETE
SEQENS
-
107-109
AVENUE
DU
GENERAL
DE
GAULLE
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
Carlos
VINHAS
PEREIRA,
Adjoint
au
maire
;
Vu
la
demande
fommulée
par
la
société
SEQENS,
société
anonyme
d'habitations
à
loyer
modéré,
sollicitant
la
garantie
de
la
Ville
d'Ozoir-la-Ferrière
d'un
prêt
contracté
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
(Banque
des
Territoires)
pour
la
construction
de
63
logaments
;
Vu
les
articles
L.2252-1
et
L.2252-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2305
du code
civil
:
Vu
le
contrat
de
prêt
n°168947
et
ses
caractéristiques
financières
en
annexe,
signé
entre
la
société
SEQENS,
ci-après
l'emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
at
consignations
(Banque des
Territoires)
:
Vu
l'avis
de
là
commission
finances,
budget
:
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
;
LE CONSEIL MUNICIPAL ; ACCORDE
la
garantie
de
la
ville
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
10.247.740 euros
souscrit
par
la
Société
SEQENS
auprès
de
la
Calsse
des
dépôts
et
consignations
(Banque
des
Territoires),
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°168947,
constitué
de
6
lignes
de
prêts
tel
que
joint
en
annexe
et
faisant
partie
intégrante de la présente délibération :
PRET
PLAI
FONCIER
:
1,461,096
€
pour
une
durée
de
80
ans
PRET
PLAI
:1.135.905
€
pour
une
durée
de
40
ans
PRET
PLUS
: 2.328.793
€
pour
une
durée
de
40
ans
PRET
PLUS
FONCIER
:2.398.144
€
pour
une
durée
de 60
ans
PRET
PLS
: 1.886.898
€
pour
une
durée
de
30
ans
PRET
CPLS
: 1.036.904
€
pour
une
durée
de 30
ans
Îlest précisé que :
*
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
10.247.740
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
litre
du
contrat
de
prêt,
+
La
garantie
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il
ne
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exlgibilité.
+
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Calsse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce réglement.
S'ENGAGE
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt,
AUTORISE
Madame
le
maire
ou
l'adjoint
délégué
à
signor
tout
document
relatif
à
cette
garantie
et
notamment
la
convention
de
réservation
annexée,
DELIBERATION ADOPTEE PAR :
>
25
Voix
Pour
:
Madame
Christine
FLECK,
Madame
Josyane
MÉLÉARD,
Monsieur
Patrick
VORDONIS, Madame
Suzanne
BARNET,
Monsieur
Patrick
SALMON,
Madame
Chantal
BOURLON,
Monsieur
Jean-Claude
DEBACKER,
Monsieur Ziain
TADJINE, Madame Espérance AUDINEAU, Monsieur Carlos VINHAS PEREIRA, Madame Isabelle DUPUIT, Monsieur Paulo SALGADO
LOPES,
Madame
Anne-Marie
CADART,
Monsieur
Jacques
VERDIER,
Madame
Indira
GOKOUL,
Madame
Françoise MILLET, Monsieur Emmanuel CLEMENT, Monsieur Karim ALLEK, Madame Irène CAVIGLIOLI, Madame Antoinette JARRIGE,
Monsieur Teddy
ROBIN,
Monsieur
Bruno WITTMAYER,
Monsieur
Cyril
GHOZLAND,
Madame Zohra
CHEIK-
ELEZAAR,
Madame
Marjorle
HIDIER
>
5 Abstentions
: Monsieur Jean-Plerre BARIANT, Monsieur Malek BENSAI,
Madame Laëtitia DEVRIENDT,
Madame Monia
BRAHAM, Madame Aline PALOMARES. Vu et délibéré les jours, mols et ans que dossus
Vu ot délibéré les jours, mois et ans que dessus
Ozoir-la-Ferrière le 14 avril 2026
Ozoir-la.Ferrière le 14 avril 2026
Lo
socrétaire
de
séance,
Lo
Mairo,
.
Christine FLECK,
jour
REÇU
EN
PREFECTURE
<
le
17/04/2025
%
Application
agrée
Étequbte
cor
y
93_DE-077-21770
2025
0414-DEL16,592.2 À OZOIR-LA-FERRIÈRE e—
2025... Parafe
DIRECTION
GÉNÉRAL
DES
SERVICES
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025
Conseillers
en
exercice
:
35
Présents
:
24
Absents
:
]
Pouvoirs :
6
Votants
:
30
Convoqués
le
: 08
avril
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le
quatorze
avril
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
d'Ozoir-la-Ferrière, s'est
réuni
à
l'Espace
HORIZON,
sous
la
présidence
de
Madame
Christine
FLECK,
maire.
PRESENTS
: Madame
Christine
FLECK,
Madame
Josyane
MÉLÉARD,
Monsieur
Patrick
VORDONIS, Madame
Suzanne
BARNET,
Monsieur
Patrick
SALMON,
Madame
Chantal
BOURLON,
Monsieur
Jean-Claude
DEBACKER,
Madame
Espérance
AUDINEAU,
Monsieur
Carlos
VINHAS
PEREIRA,
Monsieur
Paulo
SALGADO
LOPES,
Madame
Anne-Marie
CADART,
Monsieur
Jacques
VERDIER,
Madame
Indira
GOKOUL, Madame
Françoise
MILLET,
Monsieur
Karim
ALLEK,
Madame
Irène
CAVIGLIOLI,
Monsieur
Jean-Pierre
BARIANT,
Monsieur
Malek
BENSAI,
Monsieur
Teddy
ROBIN,
Madame
Mania
BRAHAM,
Monsieur Bruno
WITTMAYER,
Monsieur
Cyril
GHOZLAND,
Madame
Zohra
CHEIK-ELEZAAR,
Madame
Marjorie HIDIER, ABSENTS
: Monsieur
Frédéric
MARCOUX,
Madame
Nathalie
RUCHMANN,
Monsieur
Régis VIEIRA,
Monsieur
Manuel
MACHADO,
Madame
Lucie
CZIFFRA.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR DE :
Monsleur Ziain TADJINE
à
Madame Josyane MÉLÉARD
Madame Isabelle DUPUIT
à
Madame Françoise MILLET
Monsieur
Emmanuel
CLEMENT
à
Madame
Christine
FLECK
Madame Laëtitia DEVRIENDT
à
Monsieur Jean-Pierre BARIANT
Madame Antoinette JARRIGE
à
Monsieur Bruno WITTMAYER
Madarne Aline PALOMARES
à
Madame Monia BRAHAM
Madame
le
maire
déclare
la
séance
ouverte
et
le
conseil
municipal
désigne
à
l'unanimité,
Madame
Josyane
MÉLÉARD,
secrétaire de séance, en application de l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
U
REÇU EN PREFECTURE
Î
le
17/04/2025
n
Application
agrée
Eteguhte
corn
n
99_DE-077
7709605-2025 04 14-DEL 165922